Création de

mécanismes judiciaires ad hoc et de commissions d’enquête

Réaffirme qu’il est essentiel de mettre fin au règne de l’impunité si l’on veut qu’une société qui est en proie à un conflit ou en sort tire les leçons des exactions commises dans le passé contre les civils et empêche qu’elles ne se reproduisent, appelle l’attention sur tout l’arsenal de mécanismes de justice et de réconciliation qu’il faudrait envisager d’instituer, y compris les tribunaux pénaux internes, internationaux et «mixtes » ainsi que les commissions vérité et réconciliation, et note que ces mécanismes peuvent non seulement permettre d’établir la responsabilité d’individus à raison de crimes graves mais aussi promouvoir la paix, la vérité, la réconciliation et les droits des victimes.

Résolution 1674 (2006), par. 7

Prie le Secrétaire général de créer rapidement une commission internationale d’enquête pour rechercher immédiatement les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par toutes les parties ..., pour déterminer également si des actes de génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec cette commission.

Résolution 1564 (2004), par. 12

Souligne qu’il incombe aux États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les personnes qui sont responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit international humanitaire, affirme la possibilité de recourir à cette fin à la Commission internationale d’établissement des faits, créée en vertu de l’article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève.

Résolution 1265 (1999), par. 6

Décide par la présente résolution, comme suite à la demande qu’il a reçue de [l’État affecté], de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de [l’État affecté] et les citoyens de [l’État affecté] présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre [dates].

Résolution 955 (1994), par. 1

Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de [l’État affecté] entre [dates].

Résolution 827 (1993), par. 2

Renvoi à la Cour pénale internationale de

situations impliquant des actes de génocide, des crimes contre

l’humanité et des crimes de guerre

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation.

Décide ... que [l’État affecté] et toutes les autres parties au conflit ... doivent coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome de la Cour n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement.

Résolution 1593 (2005), sixième alinéa du préambule et par. 1 à 3

Invite la Cour et [l’organisation régionale compétente] à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité.

Rétablissement de

l’état de droit

[I]nvite [l’État affecté], aidé en cela par la communauté internationale, à continuer d’œuvrer à instituer une justice équitable et transparente, notamment en remettant sur pied et en réformant le système pénitentiaire, afin de consolider l’état de droit dans l’ensemble du pays et de mettre fin à l’impunité.

Résolution 1746 (2007), par. 13

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