NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1eraoût 2008 et le 31 juillet 2009 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix.

S/INF/64

ISSN 0257-1463

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) :

Membres du Conseil de sécurité en 2008 et 2009

En 2008 et 2009, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants:

2008

Afrique du Sud

Belgique

Burkina Faso

Chine

Costa Rica

Croatie

États-Unis d’Amérique

Fédération de Russie

France

Indonésie

Italie

Jamahiriya arabe libyenne

Panama

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Viet Nam

2009

Autriche

Burkina Faso

Chine

Costa Rica

Croatie

États-Unis d’Amérique

Fédération de Russie

France

Jamahiriya arabe libyenne

Japon

Mexique

Ouganda

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Turquie

Viet Nam

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le

Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Première partie. Questions examinées parle Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Décisions

À sa 5963eséance, le 20 août 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5974eséance, le 18 septembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5983eséance, le 26 septembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Arabie saoudite (Ministre des affaires étrangères) et d’Israël à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

«Lettre, en date du 22 septembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Arabie saoudite auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/615) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 25 septembre 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies2, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 25 septembre 2008, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Amr Moussa, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5999eséance, le 22 octobre 2008, le Conseil sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

²

1 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 2000 des résolutions et décisions sur cette question. Document S/2008/623, incorporé dans le procès-verbal de la 5983eséance.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6022eséance, le 25 novembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6030eséance, le 3 décembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter la représentante d’Israël à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 3 décembre 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies3, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 6045eséance, le 16 décembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

Résolution 1850 (2008) du 16 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003, ainsi que les Principes de Madrid,

Réitérant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,

Se félicitant de la déclaration faite le 9 novembre 2008 par le Quatuor4 et de l’Entente israélo-palestinienne conjointe annoncée lors de la conférence tenue à Annapolis (États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 20075, y compris en ce qui concerne l’application de la Feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États6,

Notant qu’une paix durable ne peut être fondée que sur un attachement constant à la reconnaissance mutuelle, à l’élimination de la violence, de l’incitation à la violence et de la terreur, et sur la solution de deux États, sur la base des accords et obligations précédents,

Notant également l’importance de l’Initiative de paix arabe de 20027,

Encourageant le Quatuor en ce qu’il entreprend pour appuyer les parties dans leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,

1. Déclare son soutien aux négociations lancées à Annapolis (États-Unis d’Amérique), le 27 novembre 2007, et son attachement à l’irréversibilité des négociations bilatérales;

⁴

3 Document S/2008/755, incorporé dans le procès-verbal de la 6030e séance. Disponible à l’adresse suivante: www.unsco.org. Disponible à l’adresse suivante: http://unispal.un.org. S/2003/529, annexe. S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.

⁵

6

7

2

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

2. Appuie les principes convenus par les parties pour le processus de négociations bilatérales et leurs efforts résolus visant à atteindre l’objectif de la conclusion d’un traité de paix qui résoudrait toutes les questions non réglées, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, ce qui confirmerait le caractère sérieux du processus d’Annapolis;

3. Demande aux deux parties de respecter les obligations qu’elles ont souscrites dans la Feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États6, comme il ressort de l’Entente conjointe d’Annapolis5, et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou à remettre en cause l’issue des négociations;

4. Invite tous les États et toutes les organisations internationales à contribuer à un climat propice aux négociations et à appuyer le Gouvernement palestinien qui est attaché aux principes définis par le Quatuor et dans l’Initiative de paix arabe7 et respecte les engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine, à aider au développement de l’économie palestinienne, à optimaliser les ressources mises à la disposition de l’Autorité palestinienne et à contribuer au programme de renforcement des institutions palestiniennes dans la perspective de l’accession au statut d’État;

5. Demande instamment une intensification des efforts diplomatiques en vue de promouvoir, parallèlement aux progrès réalisés dans le processus bilatéral, la reconnaissance mutuelle et la coexistence pacifique de tous les États de la région, afin de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;

6. Se félicite que le Quatuor envisage, en consultation avec les parties, d’organiser une réunion internationale à Moscou en 2009;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 6045eséance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Jamahiriya arabe libyenne).

Décisions

À sa 6049e séance, le 18 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, de Cuba, de l’Islande, d’Israël, du Japon, du Liban, du Maroc, de la Norvège, du Pakistan, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran et de la Turquie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 11 décembre 2008, adressée au Président du Conseil par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies8, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à l’Observateur permanent de la Palestine, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 15 décembre 2008, de M. Paul Badji, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil

⁸ Document S/2008/794, incorporé dans le procès-verbal de la 6049e séance.

3

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

a décidé d’adresser une invitation à ce dernier, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6060eséance, le 31 décembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Égypte et d’Israël à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

«Lettre, en date du 31 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/842)

«Lettre, en date du 31 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/843) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 31 décembre 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies9, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 31 décembre 2008, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6061eséance, le 6 janvier 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Arabie saoudite (Ministre des affaires étrangères), de l’Égypte (Ministre des affaires étrangères), d’Israël, de la Jordanie (Ministre des affaires étrangères), du Liban (Ministre des affaires étrangères et des émigrés), du Maroc (Ministre des affaires étrangères), de la Norvège (Ministre des affaires étrangères) et du Qatar (Ministre d’État aux affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 6 janvier 2009, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies10, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Amr Moussa, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 7 janvier 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Argentine, de l’Australie, de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l’Équateur, de l’Indonésie, de l’Islande, de la Malaisie, du Nicaragua, du Pakistan, du Paraguay, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran et de la République tchèque à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 7 janvier 2009, de M. Paul Badji, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a

⁹ Document S/2008/844, incorporé dans le procès-verbal de la 6060e séance. ¹⁰ S/2009/9.

4

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6063eséance, le 8 janvier 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Arabie saoudite (Ministre des affaires étrangères), de l’Égypte (Ministre des affaires étrangères) et d’Israël à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 8 janvier 2009, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies11, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

Résolution 1860 (2009) du 8 janvier 2009

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,

Soulignant que la bande de Gaza fait partie intégrante du territoire occupé en 1967 et fera partie de l’État palestinien,

Mettant l’accent sur l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils,

Se déclarant gravement préoccupé par la recrudescence de la violence et la détérioration de la situation, en particulier les lourdes pertes en vies humaines parmi la population civile depuis qu’il a été refusé de prolonger la période de calme, et soulignant que les populations civiles palestinienne et israélienne doivent être protégées,

Se déclarant gravement préoccupé également par l’aggravation de la crise humanitaire à Gaza,

Soulignant la nécessité de faire en sorte que les biens et les personnes puissent emprunter régulièrement et durablement les points de passage de Gaza,

Sachant le rôle essentiel que joue l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en fournissant une aide économique et humanitaire à Gaza,

Rappelant qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien que par des moyens pacifiques,

Réaffirmant que tous les États de la région ont le droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,

1. Souligne l’urgence et demande l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté menant au retrait total des forces israéliennes de Gaza;

2. Lance un appel pour que l’aide humanitaire, y compris les vivres, le carburant et les traitements médicaux, soit fournie et distribuée sans entrave partout dans Gaza;

3. Se félicite des initiatives visant à créer et ouvrir des couloirs humanitaires et autres mécanismes permettant un acheminement ininterrompu de l’aide humanitaire;

11 S/2009/24.

5

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

4. Invite les États Membres à soutenir les efforts internationaux déployés pour améliorer la situation humanitaire et économique à Gaza, notamment en versant des contributions supplémentaires nécessaires de toute urgence à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et par le biais du Comité spécial de liaison pour les territoires occupés;

5. Condamne tous les actes de violence et d’hostilité dirigés contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme;

6. Engage les États Membres à redoubler d’efforts pour fournir des arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme durables, notamment de prévenir le trafic d’armes et de munitions et d’assurer la réouverture durable des points de passage sur la base de l’Accord réglant les déplacements et le passage conclu le 15 novembre 2005 entre l’Autorité palestinienne et Israël, et se félicite à cet égard de l’initiative égyptienne et des autres initiatives régionales et internationales en cours;

7. Encourage l’adoption de mesures tangibles en vue de la réconciliation entre Palestiniens, notamment à l’appui des efforts de médiation de l’Égypte et de la Ligue des États arabes mentionnés dans la résolution du 26 novembre 2008 et conformément à sa résolution 1850 (2008) et à ses autres résolutions pertinentes;

8. Demande aux parties et à la communauté internationale de redoubler d’efforts sans plus attendre afin de parvenir à une paix globale fondée sur la vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, comme il l’a envisagé dans sa résolution 1850 (2008), et rappelle également l’importance de l’Initiative de paix arabe7;

9. Se félicite que le Quatuor envisage, en consultation avec les parties, d’organiser une réunion internationale à Moscou en 2009;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 6063eséance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (États-Unis d’Amérique).

Décisions

À sa 6072eséance, le 21 janvier 2009, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6077eséance, le 27 janvier 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, et à Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6084eséance, le 18 février 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À sa 6100eséance, le 25 mars 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Australie, du Bangladesh, du Brésil, de Cuba, de l’Égypte, de l’Équateur, de l’Indonésie, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Mali, du Maroc, de la Mauritanie, du Nicaragua, de la Norvège, du Pakistan, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République de Corée, de la République islamique d’Iran et de la République tchèque à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire à la discussion de la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne »12.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 23 mars 2009, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies13, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 mars 2009, de M. Paul Badji, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6107eséance, le 20 avril 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6123eséance, le 11 mai 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le 14

Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :

«Le Conseil de sécurité souligne qu’il est urgent de parvenir à une paix globale au Moyen-Orient. Une action diplomatique énergique est indispensable pour atteindre l’objectif fixé par la communauté internationale, à savoir une paix durable dans la région, fondée sur un attachement constant à la reconnaissance mutuelle, à l’élimination de la violence, de l’incitation à la violence et de la terreur, et sur la solution de deux États, sur la base des accords et obligations précédents.

« Dans ce contexte, le Conseil rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) et 1860 (2009), ainsi que les Principes de Madrid. Il prend également note de l’importance de l’Initiative de paix arabe de 20027.

«Le Conseil encourage le Quatuor en ce qu’il entreprend pour appuyer les parties dans leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.

«Le Conseil réaffirme son attachement à l’irréversibilité des négociations bilatérales, sur la base des accords et obligations précédents. Il demande à nouveau aux parties et à la

¹² L’Afghanistan n’a pas présenté de demande en vue d’être invité à participer à la discussion de la question; sa mention dans le document S/PV.6100 résulte d’une erreur technique. 13 Document S/2009/153, incorporé dans le procès-verbal de la 6100e séance. 14 S/PRST/2009/14.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

communauté internationale de renouveler d’urgence leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, inspirée par la perspective d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

«Le Conseil demande par ailleurs aux parties de respecter les obligations qu’elles ont souscrites dans la Feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États6 et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations sur les questions fondamentales.

«Le Conseil invite tous les États et toutes les organisations internationales à appuyer un Gouvernement palestinien attaché aux principes définis par le Quatuor ainsi que dans l’Initiative de paix arabe et qui respecte les engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine, et il encourage l’adoption de mesures concrètes en vue de la réconciliation entre Palestiniens, notamment à l’appui des efforts de l’Égypte à cet égard. Il invite à aider au développement de l’économie palestinienne, à utiliser au mieux les ressources mises à la disposition de l’Autorité palestinienne et à renforcer les institutions palestiniennes.

« Le Conseil appuie la proposition de la Fédération de Russie tendant à voir organiser à Moscou, en 2009, en concertation avec le Quatuor et les parties, une conférence internationale sur le processus de paix au Moyen-Orient. »

À sa 6150eséance, le 23 juin 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6171eséance, le 27 juillet 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Arabie saoudite, du Bangladesh, du Brésil, de Cuba, de l’Égypte, de l’Équateur, de l’Indonésie, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, du Nicaragua, de la Norvège, du Pakistan, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la Suède, de la Suisse et de la Tunisie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire à la discussion de la question intitulée «La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 juillet 2009, adressée au Président du Conseil par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies15, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à l’Observateur permanent de la Palestine, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Oscar Fernandez-Taranco, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

15 Document S/2009/380, incorporé dans le procès-verbal de la 6171eséance.

8

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

B.

La situation au Moyen-Orient16

Décisions

Le 1er août 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire 17

général :

«J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 30 juillet 2008 concernant votre intention de nommer M. Michael C. Williams (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban18 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5967eséance, le 27 août 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

«Lettre, en date du 21 août 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/568) ».

Résolution 1832 (2008) du 27 août 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses précédentes résolutions concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 1559 (2004) du 2 septembre 2004, 1680 (2006) du 17 mai 2006, 1701 (2006) du 11 août 2006 et 1773 (2007) du 24 août 2007, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban,

Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans une lettre, en date du 18 août 2008, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre du Liban, tendant à voir proroger sans modification le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période d’un an, et accueillant avec satisfaction la lettre, en date du 21 août 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général pour recommander cette prorogation19,

Réaffirmant son attachement à la pleine application de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006), et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à garantir un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme, comme l’envisage ladite résolution,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé20,

Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la Force, notamment de son commandant, exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui contribuent à la Force, et soulignant qu’il faut impérativement doter celle-ci de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

Constatant que la situation au Liban continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

16 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1967 des résolutions et décisions sur cette question. 17 S/2008/517. 18 S/2008/516. ¹⁹ S/2008/568. ²⁰ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457.

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

1. Décide de proroger jusqu’au 31 août 2009 le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban;

2. Se félicite du rôle positif que joue la Force, dont le déploiement, avec celui des Forces armées libanaises, a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, se félicite de l’élargissement de la coordination entre la Force et les Forces armées libanaises, et encourage celles-ci à renforcer encore leur coopération;

3. Demande à toutes les parties concernées de respecter la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans sa totalité, de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force, et de s’acquitter scrupuleusement de l’obligation qui leur est faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies, notamment en s’interdisant toute action qui mette en danger des personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la Force jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opération;

4. Prie toutes les parties de coopérer pleinement avec le Conseil de sécurité et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme, tel qu’envisagé dans la résolution 1701 (2006), et insiste sur la nécessité d’aller encore de l’avant dans ce sens;

5. Se félicite des efforts entrepris par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation et d’abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

6. Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte tous les quatre mois, ou chaque fois qu’il le jugera nécessaire, de l’application de la résolution 1701 (2006);

7. Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient en se fondant sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5967eséance.

Décisions

À sa 6008eséance, le 30 octobre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

«Huitième rapport semestriel du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2008/654) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6039eséance, le 12 décembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée:

« La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2008/737) ».

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Résolution 1848 (2008) du 12 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement en date du 26 novembre 200821, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation ou d’abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2009, le mandat de la Force;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 6039eséance.

Décisions

À sa 6039eséance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1848 (2008), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil22 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement21 que « ... la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 6047eséance, le 17 décembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 2 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/752) ».

21 S/2008/737.

²² S/PRST/2008/46.

11

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Daniel Bellemare, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6048eséance, le 17 décembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 2 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/752) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Daniel Bellemare, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolution 1852 (2008) du 17 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006, 1686 (2006) du 15 juin 2006, 1748 (2007) du 27 mars 2007, 1757 (2007) du 30 mai 2007, 1815 (2008) du 2 juin 2008, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

Ayant examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission »), présenté en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005), 1686 (2006), 1748 (2007) et 1815 (2008)23,

Notant que le Secrétaire général a annoncé que le Tribunal spécial pour le Liban (« le Tribunal ») était tout à fait prêt à commencer à fonctionner le 1ermars 2009,

Prenant note de la demande présenté par la Commission tendant à voir proroger son mandat jusqu’au 28 février 2009 pour lui permettre de poursuivre son enquête sans interruption et de transférer progressivement ses activités, son personnel et ses moyens à La Haye en vue d’achever la transition au moment où le Tribunal commencera à fonctionner,

Prenant note également de la lettre, en date du 4 décembre 2008, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre du Liban dans laquelle celui-ci exprime l’espoir que le Conseil donnera une suite favorable à la demande de la Commission24,

Félicitant la Commission de ses travaux approfondis et des progrès qu’elle continue d’accomplir dans l’enquête sur toutes les affaires relevant de son mandat et attendant avec intérêt la réalisation de nouveaux progrès à cet égard tant par la Commission que par le Bureau du Procureur, lorsqu’il commencera à fonctionner et se chargera de poursuivre l’enquête sur la mort de l’ex-Premier Ministre, M. Rafiq Hariri, et d’autres affaires qui pourraient être liées à l’attentat du 14 février 2005, conformément au statut du Tribunal25,

23

24

Voir S/2008/752.

S/2008/764, annexe.

25 Voir résolution 1757 (2007), annexe.

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Conscient de l’attachement des États Membres aux travaux de la Commission et soulignant qu’il importe qu’ils continuent à coopérer pleinement avec la Commission et avec le Bureau du Procureur, dès le début de son fonctionnement, en application de la résolution 1757 (2007), afin de permettre la conduite d’enquêtes et de poursuites efficaces,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission23;

2. Décide de proroger jusqu’au 28 février 2009 le mandat de la Commission;

3. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6048eséance.

Décisions

Le 29 décembre 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général26 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 18 décembre 2008, par laquelle vous me faites part de votre décision d’établir le Tribunal spécial pour le Liban le 1ermars 2009, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de l’annexe à la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité27, a été portée à l’attention des membres du Conseil. Ils ont pris note de cette décision et des informations transmises dans votre lettre. »

Le 14 janvier 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général28 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 janvier 2009, par laquelle vous me faites part de votre intention de nommer le général de division Robert Mood (Norvège) Chef de mission et chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve29, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris bonne note. »

À sa 6120eséance, le 7 mai 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

«Neuvième rapport semestriel du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2009/218) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6148eséance, le 23 juin 2009, le Conseil a examiné la question intitulée:

« La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2009/295) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Résolution 1875 (2009) du 23 juin 2009

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement en date du 8 juin 200930, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation ou d’abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2009, le mandat de la Force;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 6148eséance.

Décision

À sa 6148eséance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1875 (2009), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil31 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement30 que « ... la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

30 S/2009/295.

31 S/PRST/2009/18.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

COMMUNICATIONS CONCERNANT LA QUESTION DE L’INDE ET DU PAKISTAN32

Décisions

Le 20 octobre 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général33 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 16 octobre 2008, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer le général de division Kim Moon Hwa (République de Corée) Chef du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan34, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 7 mai 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général35 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 5 mai 2009, dans laquelle vous faites part de votre intention d’ajouter les Philippines à la liste des pays qui ont accepté de fournir du personnel militaire au Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan36, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

LA SITUATION À CHYPRE37

Décisions

À sa 5971 ^e séance, le 4 septembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «La situation à Chypre ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil38 :

«Le Conseil de sécurité se félicite vivement que les deux dirigeants aient engagé, sous les auspices de la mission de bons offices du Secrétaire général, des négociations véritables en vue de la réunification de Chypre.

«Le Conseil note avec satisfaction les progrès accomplis par les deux dirigeants depuis leur première réunion, tenue le 21 mars 2008, et appuie leur démarche commune. Il engage les deux parties à continuer de collaborer de manière constructive et positive afin de parvenir à un règlement global et durable, qui sera approuvé lors de référendums distincts et simultanés. Le Conseil ne doute pas que les négociations progresseront et réaffirme qu’il est prêt à appuyer le processus.

32 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1948 des résolutions et décisions sur cette question. 33 S/2008/664. 34 S/2008/663. 35 S/2009/234. 36 S/2009/233. ³⁷ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1963 des résolutions et décisions sur cette question. 38 S/PRST/2008/34.

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«Le Conseil accueille avec satisfaction la nomination de M. Alexander Downer au poste de Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre et attend avec intérêt d’être informé des progrès de la mission de bons offices. » À sa 6038eséance, le 12 décembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

«Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2008/744) ».

Résolution 1847 (2008) du 12 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 28 novembre 2008, sur l’opération des Nations Unies à Chyprê9,

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu’en raison de la situation qui règne dans l’île il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2008,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et qu’il existe maintenant une occasion sans précédent de faire des progrès décisifs, et réaffirmant le rôle de premier plan que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Accueillant favorablement l’ouverture, le 3 septembre 2008, de négociations véritables, les progrès accomplis jusqu’à présent et les déclarations communes des dirigeants,

Soulignant à quel point il importe que toutes les parties participent pleinement, avec souplesse et de façon constructive à ces négociations afin de faire des progrès décisifs sur la voie d’un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme il est envisagé dans ses résolutions pertinentes,

Encourageant le maintien de l’élan imprimé aux négociations, de la bonne volonté et de la confiance, attendant avec intérêt des progrès notables et l’exploitation pleine et entière de l’occasion qui se présente, félicitant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs de la détermination politique dont ils ont fait preuve jusqu’à présent, et accueillant avec intérêt l’intention du Secrétaire général de tenir le Conseil informé de l’évolution de la situation et des progrès réalisés,

Accueillant avec satisfaction l’annonce de mesures de confiance et l’annulation de manœuvres militaires, et attendant avec intérêt la mise en œuvre de ces mesures ainsi que l’adoption et l’application de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les communautés,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte, réaffirmant également qu’il accueille favorablement l’ouverture du point de passage de la rue Ledra, encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage, et notant à cet égard que les dirigeants, dans des déclarations communes, se sont engagés à maintenir le point de passage de Limnitis/Yeşilirmak,

Convaincu des avantages indéniables qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, et encourageant les deux parties à les exposer clairement aux

39 S/2008/744.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

deux communautés bien avant la tenue éventuelle de tout référendum, en expliquant qu’il importe de faire preuve de souplesse afin de pouvoir en bénéficier,

Soulignant le rôle porteur que continuera de jouer la communauté internationale en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion qui s’offre à eux,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure généralement stable, se félicitant de la diminution du nombre des incidents mettant en présence les deux parties, et priant instamment les deux parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, d’aller à l’encontre des progrès encourageants réalisés jusqu’à présent ou de saper la bonne volonté sur l’île, y compris les restrictions à la liberté de mouvement de la Force,

Rappelant que le Secrétaire général est fermement convaincu que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement les progrès accomplis dans le cadre des activités de déminage, appuyant l’appel lancé par le Secrétaire général afin que les champs de mines restants soient dégagés, et notant avec préoccupation qu’il faut assurer de toute urgence le financement du Centre de lutte antimines après 2008 pour permettre la poursuite des activités de déminage après cette date,

Se félicitant de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues à Chypre, et comptant que cette entreprise favorisera la réconciliation des communautés,

Reconnaissant qu’une société civile active et épanouie est essentielle pour le processus politique, accueillant avec satisfaction tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous obstacles à ces contacts,

Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue à suivre de près les opérations de la Force tout en continuant à tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties et qu’il fasse au Conseil, le moment venu, des recommandations sur les aménagements qu’il y aurait lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,

Accueillant favorablement la nomination de M. Alexander Downer au poste de Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec sa gratitude pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes les opérations de maintien de la paix,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général dans lequel celui-ci analyse l’évolution de la situation sur le terrain au cours de six derniers mois, conformément à son mandat39;

2. Accueille avec satisfaction également l’ouverture de négociations véritables, le 3 septembre 2008, et les possibilités de règlement global et durable qui s’ouvrent ainsi;

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

3. Demande instamment qu’il soit pleinement tiré parti de ces possibilités, notamment grâce à une intensification des négociations, à la préservation du climat actuel de confiance et de bonne volonté et à la participation aux négociations dans un esprit constructif et ouvert;

4. Accueille avec satisfaction l’annonce de mesures de confiance et l’annulation de manœuvres militaires, et attend avec intérêt l’application intégrale de ces mesures ainsi que l’obtention d’un accord sur de nouvelles mesures, notamment l’ouverture éventuelle d’autres points de passage, comme mentionné dans les déclarations communes des dirigeants;

5. Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

6. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 juin 2009;

7. Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

8. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

9. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution d’ici au 1erjuin 2009 et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

10. Se félicite des efforts entrepris par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation et d’abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour faire en sorte que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents d’adopter les mesures préventives appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

11. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6038eséance.

Décisions

À sa 6115eséance, le 30 avril 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation à Chypre ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil40 :

«Le Conseil de sécurité rend hommage aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs pour la volonté politique dont ils font preuve et se félicite vivement des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que des déclarations communes des dirigeants des deux communautés

« Le Conseil prie instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions pertinentes.

⁴⁰ S/PRST/2009/10.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«Le Conseil souligne combien il importe que toutes les parties s’investissent pleinement, avec souplesse et de façon constructive, dans ces négociations afin de faire des progrès décisifs dans un proche avenir.

«Le Conseil sait que toute solution passe par l’appui des deux communautés et qu’il faudra donc que celles-ci l’approuvent lors de référendums distincts et simultanés. Dans ce contexte, le Conseil appuie pleinement la mission de bons offices du Secrétaire général et encourage le Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre à continuer de prêter aux dirigeants tout le concours dont ils ont besoin pour parvenir à un règlement.

«Le Conseil renouvelle son appui sans réserve au processus et souligne l’effet bénéfique que la réunification aura pour l’île. » À sa 6132e séance, le 29 mai 2009, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

«Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2009/248) ».

Résolution 1873 (2009) du 29 mai 2009

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le raFort du Secrétaire général, en date du 15 mai 2009, sur l’opération des Nations Unies à ChyprÊ ,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2009,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution, soulignant qu’il existe maintenant une rare occasion de faire des progrès décisifs, et réaffirmant le rôle de premier plan que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Rendant hommage aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs pour la volonté politique dont ils ont fait preuve et se félicitant vivement des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que des déclarations communes des dirigeants,

Priant instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions pertinentes,

Soulignant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’investissent pleinement, avec souplesse et de façon constructive dans les négociations et attendant avec intérêt que ces dernières enregistrent des progrès décisifs dans un proche avenir,

Accueillant avec intérêt l’intention du Secrétaire général de tenir le Conseil informé de l’évolution de la situation et des progrès réalisés,

Accueillant avec satisfaction la mise en œuvre de certaines des mesures de confiance annoncées par les dirigeants et invitant à faire de nouveaux efforts, non seulement pour mettre en œuvre les mesures restantes, mais encore pour adopter et appliquer de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les deux communautés,

41 S/2009/248.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte, encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage, notant l’engagement pris par les dirigeants, dans des déclarations communes, de poursuivre l’ouverture du point de passage de Limnitis/Yeşilirmak, encourageant l’exécution de l’engagement relatif à la deuxième phase du réaménagement du point de passage de la rue Ledra, et exhortant à cet égard les dirigeants à tout mettre en œuvre pour appliquer ces mesures,

Convaincu des avantages nombreux et importants qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre et encourageant les deux parties à les exposer clairement aux deux communautés bien avant la tenue éventuelle de tout référendum, en expliquant qu’il importe de faire preuve de davantage de souplesse et d’esprit de compromis afin de pouvoir en bénéficier,

Soulignant le rôle porteur que continuera de jouer la communauté internationale en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion actuelle,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable, se félicitant de la diminution du nombre des incidents mettant en présence les deux parties et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, d’aller à l’encontre des progrès encourageants réalisés jusqu’à présent ou de saper la bonne volonté sur l’île, y compris les restrictions à la liberté de mouvement de la Force dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport,

Rappelant que le Secrétaire général est fermement convaincu que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement les progrès accomplis dans le cadre des activités de déminage et attendant avec impatience le dégagement des champs de mines restants,

Se félicitant de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues à Chypre, s’associant à l’appel lancé par le Secrétaire général pour que toutes les mesures soient prises pour accélérer l’opération d’exhumations et comptant que cette opération favorisera la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à asseoir la viabilité de tout règlement futur, se félicitant de tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il est nécessaire que le Conseil poursuive une approche rigoureuse et stratégique des déploiements au service de la paix,

Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la Force, et notant qu’il importe de préparer des plans d’urgence en prévision du règlement qui incluent des recommandations sur les autres aménagements qu’il pourrait avoir lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opérations, compte tenu de l’évolution de la situation sur place et des vues des parties,

Se félicitant également des efforts que continue de déployer M. Alexander Downer en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec sa gratitude pour leurs contributions volontaires au financement de la Force, et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes les opérations de maintien de la paix,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général dans lequel celui-ci analyse l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, conformément à son mandat41;

2. Accueille avec satisfaction également les progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et la possibilité qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable;

3. Demande instamment qu’il soit pleinement tiré parti de cette possibilité, notamment grâce à une intensification des négociations, à l’amélioration du climat actuel de confiance et de bonne volonté et à la participation aux négociations dans un esprit constructif et ouvert;

4. Demande instamment également que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre, et attend avec intérêt que de nouvelles mesures de confiance, y compris l’ouverture d’autres points de passage, soient adoptées et appliquées;

5. Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

6. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 décembre 2009;

7. Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

8. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

9. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris de la question des plans d’urgence en prévision du règlement, le 1 ^er décembre 2009 au plus tard, et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

10. Se félicite des efforts entrepris par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation et d’abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour faire en sorte que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents d’adopter les mesures préventives appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

11. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 6132eséance par 14 voix contre une (Turquie).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL42

Décisions

Le 8 janvier 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général43 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 janvier 2009, dans laquelle vous faites part de votre décision de désigner M. Christopher Ross (États-Unis d’Amérique) comme votre Envoyé personnel pour le Sahara occidental44, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 6117eséance, le 30 avril 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Espagne à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2009/200) ».

Résolution 1871 (2009) du 30 avril 2009

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental en vue de l’application des résolutions 1754 (2007) du 30 avril 2007, 1783 (2007) du 31 octobre 2007 et 1813 (2008) du 30 avril 2008,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant de nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres pour mettre fin à l’impasse actuelle et aller de l’avant vers une solution politique,

Prenant note de la proposition présentée au Secrétaire général par le Maroc le 11 avril 200745 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition présentée au Secrétaire général par le Frente Popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y de Río de Oro le 10 avril 200746,

Prenant note également des quatre séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et se félicitant des progrès réalisés par les parties sur la voie de négociations directes,

Soulignant qu’il importe de réaliser des progrès concernant la dimension humaine du conflit comme moyen de promouvoir la transparence et la confiance mutuelle à travers un dialogue constructif et des mesures de confiance humanitaires,

42 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1975 des résolutions et décisions sur cette question. 43 S/2009/20. 44 S/2009/19. 45 Voir S/2007/206, annexe. 46 S/2007/2 10, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Se félicitant dans ce contexte de ce que les parties soient convenues, ainsi qu’il ressort du communiqué de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en date du 18 mars 200847, d’explorer la possibilité d’organiser par voie terrestre des visites familiales qui viendraient compléter l’actuel programme de transport par voie aérienne, et invitant les parties à œuvrer dans ce sens en coopération avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par les parties de poursuivre le processus de négociation dans le cadre de pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

Notant que, de l’avis du Secrétaire général, la consolidation du statu quo n’est pas une issue acceptable pour le processus de négociation en cours, et notant également que tout progrès dans ces négociations aura un effet positif sur tous les aspects de la qualité de vie du peuple du Sahara occidental,

Se félicitant de la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross, et notant avec satisfaction sa récente visite dans la région et les consultations qu’il mène actuellement avec les parties,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 avril 200948,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés;

2. Se félicite que les parties aient accepté la proposition de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental tendant à tenir des pourparlers informels restreints dans la perspective d’une cinquième série de négociations, et rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le précédent rapport du Secrétaire général selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour la réalisation de progrès dans les négociations49 ;

3. Demande aux parties de continuer à faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007) et 1813 (2008) ainsi que le succès des négociations, et affirme son soutien sans réserve à l’engagement pris par le Secrétaire général et son Envoyé personnel d’œuvrer en vue d’une solution à la question du Sahara occidental dans ce contexte;

4. Demande également aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et note le rôle et les responsabilités des parties à cet égard;

5. Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

6. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil de sécurité régulièrement informé de l’état des négociations tenues sous ses auspices et des progrès réalisés et entend se réunir pour recevoir et examiner le rapport que celui-ci aura établi;

7. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

47

S/2008/251, annexe I. 48 S/2009/200. 49 Voir S/2008/251.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

8. Prie instamment les États Membres de verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites familiales, ainsi que d’autres mesures de confiance dont les parties conviendraient;

9. Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2010 le mandat de la Mission;

10. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures voulues pour faire pleinement respecter par la Mission la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation et d’abus sexuels instituée par l’Organisation des Nations Unies et de tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents d’adopter les mesures préventives appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement et de prendre toutes autres mesures pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

11. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6117eséance.

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE50

Décisions

À sa 5958eséance, le 19 août 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Portugal et du Timor-Leste (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2008/501) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Atul Khare, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5959eséance, le 19 août 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

« La situation au Timor-Leste

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2008/501) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil5 1 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste52, ainsi que l’exposé présenté le

50 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1975 des résolutions et décisions sur cette question. 51 S/PRST/2008/29. 52 S/2008/501.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

19 août 2008 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, M. Atul Khare53.

«Le Conseil félicite les dirigeants politiques et les institutions du Timor-Leste d’avoir réagi rapidement, fermement et de façon responsable aux déplorables événements du 11 février 2008, dans le respect de la légalité constitutionnelle du pays. Le Conseil reconnaît que si l’état de sécurité d’ensemble s’est amélioré dans le pays depuis les événements de mai et juin 2006, la situation politique, sociale, humanitaire et en matière de sécurité y demeure précaire.

« Le Conseil se félicite que des efforts continuent d’être faits pour favoriser le dialogue et la réconciliation nationale au Timor-Leste dans le cadre de divers mécanismes, en particulier les réunions élargies du Comité de coordination de haut niveau, le Forum de coordination trilatérale et les bons offices du Représentant spécial. Il se félicite également des progrès faits récemment pour régler le sort des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

«Le Conseil réaffirme qu’il importe de continuer à revoir et réformer le secteur de la sécurité au Timor-Leste, en particulier qu’il est nécessaire d’établir une nette séparation entre la mission confiée à la Police nationale du Timor-Leste et celle dévolue aux Falintil-Forças de Defesa de Timor-Leste, en matière de sécurité intérieure et extérieure, de renforcer les cadres juridiques et de consolider les mécanismes civils de contrôle et de responsabilisation. Le Conseil reconnaît les efforts faits par les autorités nationales et la Mission pour reconstituer la Police nationale et accueille avec satisfaction le rapport de la mission d’experts au Timor-Leste, en date du 16 mai 2008, sur les activités de police54, ainsi que les mesures tendant à donner suite aux recommandations qui y sont formulées. Il souligne que bâtir une police nationale indépendante, professionnelle et impartiale au Timor-Leste est une entreprise de longue haleine, que le pays doit fondamentalement s’approprier, et que la Mission joue à cet égard un rôle décisif en aidant à faire en sorte que la Police nationale soit prête et apte à assumer de nouveau sa mission.

«Le Conseil rappelle qu’il est indispensable que la communauté internationale continue d’aider le Timor-Leste à développer et à consolider ses institutions et à renforcer encore ses capacités dans le secteur de la justice.

«Le Conseil réaffirme qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts tendant à asseoir les principes de responsabilisation et de justice et souligne qu’il importe que le Gouvernement timorais donne suite aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste en date du 2 octobre 200655. Il se félicite que les dirigeants du Timor-Leste soient convaincus de la nécessité d’instituer la justice et soient résolus à lutter contre l’impunité. Il souligne l’importance de la promotion et de la défense des droits de l’homme.

«Le Conseil convient qu’il est nécessaire de faire face aux problèmes socioéconomiques au Timor-Leste. À cet égard, il se félicite que le Gouvernement timorais ait mis en œuvre les Priorités nationales pour 2008, notamment dans les domaines de la sûreté et de la sécurité publiques, de la protection et de la solidarité sociales, des besoins de la jeunesse, de l’emploi et de la création de revenus, de l’amélioration des services sociaux, et de la promotion de la transparence et de l’efficacité de l’État. Il se félicite également de la signature le 8 août 2008, entre le Timor-Leste et l’Organisation des Nations Unies, du Cadre d’aide au développement des Nations Unies, 2009-2013, propre à doter le pays d’un important instrument de développement.

^53Voir S/PV.5958. 54

S/2008/329, annexe.

^55Voir S/2006/822, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

« Le Conseil réaffirme son soutien sans réserve à l’action de la Mission et apprécie les efforts que continuent de déployer le Secrétaire général et son Représentant spécial pour permettre à la Mission de s’acquitter pleinement de son mandat. Il encourage la Mission, conformément à son mandat et agissant en coopération avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’avec tous les partenaires concernés, à continuer de prêter un concours au Gouvernement timorais. Le Conseil rappelle qu’il a prié le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Gouvernement timorais, d’arrêter une stratégie à moyen terme assortie de critères d’évaluation qui permettent de mesurer et de suivre les progrès de son application et de lui soumettre tous autres rapports qu’il jugerait utile. »

À sa 6085eséance, le 19 février 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Australie, du Brésil, de Cuba, de l’Indonésie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Malaisie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Portugal, de la République tchèque, de la Thaïlande et du Timor-Leste (Président) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

« La situation au Timor-Leste

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2009/72) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Atul Khare, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6086eséance, le 26 février 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2009/72) ».

Résolution 1867 (2009) du 26 février 2009

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président sur la situation au Timor-Leste, notamment les résolutions 1599 (2005) du 28 avril 2005, 1677 (2006) du 12 mai 2006, 1690 (2006) du 20 juin 2006, 1703 (2006) du 18 août 2006, 1704 (2006) du 25 août 2006, 1745 (2007) du 22 février 2007 et 1802 (2008) du 25 février 2008,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 4 février 200956,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion d’une stabilité durable dans le pays,

Se félicitant de l’amélioration de la situation sur les plans politique et de la sécurité au Timor-Leste, qui s’est remis de la crise de 2006 et des événements du 11 février 2008, et notant qu’à l’heure actuelle la situation sur les plans politique et de la sécurité, bien que calme dans l’ensemble, demeure précaire,

56 S/2009/72.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Se félicitant également de la campagne nationale de collecte d’armes de six semaines, parrainée par le Gouvernement timorais avec le concours de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste et des forces de sécurité internationales, qui a pris fin le 31 août 2008, ainsi que de la destruction des armes collectées à l’occasion de la Journée des Nations Unies de cette année-là,

Louant les autorités politiques et les institutions de l’État du Timor-Leste d’avoir rétabli et assuré la stabilité, et se félicitant du retour d’un nombre considérable de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et du démantèlement du groupe des «pétitionnaires », tout en reconnaissant qu’il importe de prendre d’autres mesures en vue d’une réconciliation véritable et de leur réintégration dans leurs communautés respectives,

Exhortant de nouveau les autorités timoraises et les autres parties intéressées à poursuivre le dialogue dans la paix et à éviter de recourir à la violence pour régler les différends,

Notant avec satisfaction les efforts déployés par les autorités politiques timoraises pour offrir à tous les partis politiques la possibilité de contribuer à la solution de questions d’intérêt national,

Réaffirmant la nécessité de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa responsabilité, se félicitant que les dirigeants du Timor-Leste sont convaincus de la nécessité de garantir la justice et résolus à lutter contre l’impunité, conscient à cet égard de la grave pénurie de ressources dont pâtit le système judiciaire et encourageant les autorités timoraises à continuer d’œuvrer à établir la responsabilisation concernant les graves infractions pénales commises pendant la crise de 2006, comme l’a recommandé la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste55,

Rappelant ses déclarations antérieures sur la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’«Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale du Timor-Leste et du Ministère de l’intérieur », conclu le 1erdécembre 2006 entre le Gouvernement timorais et la Mission, et soulignant à cet égard la nécessité d’établir des relations constructives entre la police de la Mission et la Police nationale afin de renforcer les capacités et les moyens de la Police nationale,

Exprimant son soutien sans réserve aux forces de sécurité internationales qui aident le Gouvernement timorais et la Mission à rétablir et à assurer le maintien de l’ordre et de la stabilité, ainsi que le Gouvernement en a fait la demande,

Se déclarant préoccupé par l’aggravation de la pauvreté parmi la population timoraise, dont fait état le rapport du Secrétaire général, et soulignant qu’il importe de continuer à soutenir le développement socioéconomique du Timor-Leste,

Rappelant que si les défis auxquels le Timor-Leste est actuellement confronté sont, à première vue, de nature politique et institutionnelle, ils sont aussi dus à la pauvreté et à son cortège de privations, rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour leur aide précieuse, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement socioéconomique, et reconnaissant qu’à bien des égards la gouvernance au Timor-Leste a considérablement progressé,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 et 1820 (2008) du 19 juin 2008 sur les femmes et la paix et la sécurité et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et se félicitant de la coopération de la Mission avec d’autres partenaires des Nations Unies pour soutenir l’effort fait par le Gouvernement timorais pour élaborer une politique et une stratégie nationales en matière d’égalité des sexes,

Mesurant l’importance des activités menées par la Mission en faveur de la paix, de la stabilité et du développement au Timor-Leste et reconnaissant l’action menée par la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

1. Décide de proroger jusqu’au 26 février 2010 le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste en maintenant les effectifs actuels autorisés;

2. Demande instamment à toutes les parties timoraises, notamment aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer de concert, à pratiquer le dialogue politique, à consolider la paix, la démocratie et l’état de droit, à favoriser un développement socioéconomique durable, et à assurer la défense des droits de l’homme et la réconciliation nationale dans le pays, et réaffirme son plein appui aux efforts que continue de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste en vue de résoudre les problèmes cruciaux que connaît le pays dans les domaines politique et de la sécurité, notamment d’asseoir une tradition de gouvernance démocratique à travers un processus d’ouverture et de collaboration, y compris dans le cadre du Comité de coordination de haut niveau élargi et du Forum de coordination trilatérale;

3. Demande à la Mission, dans les limites de son mandat, de fournir l’appui nécessaire en prévision des élections locales prévues pour 2009, comme suite à la demande du Gouvernement timorais, et engage la communauté internationale à apporter son concours à cette entreprise;

4. Réaffirme l’importance que continuent de revêtir l’examen et la réforme du secteur de la sécurité au Timor-Leste, en particulier la nécessité de bien délimiter les rôles et responsabilités respectifs des Falintil-Forças de Defesa de Timor-Leste et de la Police nationale du Timor-Leste, de renforcer les cadres juridiques et d’améliorer les mécanismes civils de contrôle et de responsabilisation des deux institutions du secteur de la sécurité, et demande à la Mission de continuer à apporter un appui aux efforts que déploie le Gouvernement timorais à cet égard;

5. Appuie le processus de reprise progressive par la Police nationale du Timor-Leste de l’exercice de ses responsabilités pour les activités de police à partir de 2009, processus qui se déroulera en plusieurs phases, en soulignant que la Police nationale devra satisfaire aux critères arrêtés d’un commun accord entre le Gouvernement timorais et la Mission, tel qu’il ressort du paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général56, pour être véritablement prête à reprendre ces responsabilités dans tous les districts ou unités, demande au Gouvernement et à la Mission de coopérer à la mise en œuvre du processus de reprise de l’exercice de ses responsabilités par la Police nationale, et prie la Mission de continuer à veiller, grâce à sa composante de police et à la fourniture d’un appui à la Police nationale, au maintien de la sécurité publique au Timor-Leste, en pourvoyant notamment à titre provisoire à l’application des lois et à la sécurité publique jusqu’à ce que la Police nationale soit pleinement reconstituée ;

6. Souligne que le concept d’opérations et les règles d’engagement doivent être périodiquement actualisés, selon qu’il conviendra, et pleinement conformes aux dispositions de la présente résolution, et prie le Secrétaire général, dans les quatre-vingt dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité et aux pays qui fournissent des contingents et du personnel de police ;

7. Demande à la Mission, agissant en collaboration avec des partenaires, de redoubler d’efforts pour contribuer à la poursuite de la formation, de l’encadrement, du développement institutionnel et du renforcement de la Police nationale du Timor-Leste afin de la rendre plus efficace, notamment pour répondre aux besoins particuliers des femmes ;

8. Réaffirme qu’il est essentiel de poursuivre les efforts tendant à établir les responsabilités et à réaliser la justice, et souligne à cet égard qu’il importe que le Gouvernement timorais donne suite aux recommandations faites par la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste dans son rapport du 2 octobre 200655, notamment aux paragraphes 225 à 228;

9. Souligne l’importance d’une approche coordonnée de la réforme du secteur judiciaire, fondée sur une évaluation des besoins, et la nécessité constante d’accroître le contrôle de l’appareil judiciaire par les Timorais et de renforcer les capacités du personnel judiciaire national, notamment à la faveur de la formation et de la spécialisation des avocats et des juges du pays;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

10. Souligne également combien il est nécessaire que la communauté internationale poursuive son appui au Timor-Leste afin de lui permettre de mettre en place et de renforcer ses institutions et de continuer à améliorer les capacités dans le secteur de la justice;

11. Demande à la Mission de continuer, en adaptant son action si nécessaire afin de renforcer l’efficacité du système judiciaire, à aider le Gouvernement timorais à mener les procédures recommandées par la Commission;

12. Demande également à la Mission de continuer à appuyer le Gouvernement timorais dans l’action qu’il mène pour coordonner la coopération des donateurs dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles;

13. Prend note de la Stratégie nationale de relèvement du Timor-Leste et de la déclaration du Gouvernement timorais proclamant 2009 Année des infrastructures, du développement rural et du renforcement des capacités humaines, et, à cet égard, demande à la Mission de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que tous les partenaires concernés pour aider le Gouvernement et les institutions compétentes à concevoir des politiques de réduction de la pauvreté, de promotion de moyens de subsistance viables et de croissance économique durable;

14. Engage le Gouvernement timorais à renforcer l’aspect de consolidation de la paix dans des domaines tels que l’insertion des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, l’emploi et la démarginalisation, les efforts devant porter en particulier sur les zones rurales et la jeunesse ainsi que le développement socioéconomique au niveau local, notamment les activités agricoles;

15. Demande à la Mission, tout au long de son mandat, de pleinement considérer la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil comme une question transversale, et demande au Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il présente au Conseil, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la Mission ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence sexiste, en précisant les mesures spéciales destinées à protéger les femmes et les filles contre ce type de violence;

16. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour faire pleinement respecter par la Mission la politique de tolérance zéro à l’égard de tous actes d’exploitation et d’abus sexuels instituée par l’Organisation des Nations Unies et de tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents et du personnel de police d’adopter les mesures préventives appropriées pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

17. Prie également le Secrétaire général de tenir le Conseil régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain, notamment des faits nouveaux ayant trait à la préparation des élections locales prévues, et de l’application de la présente résolution, en particulier des progrès accomplis en ce qui concerne le transfert des responsabilités de police de la Mission à la Police nationale du Timor-Leste, et de lui présenter, le 30 septembre 2009 au plus tard, un rapport rendant compte notamment de la reprise de l’exercice des responsabilités pour les activités de police par la Police nationale, et, le 1erfévrier 2010 au plus tard, un rapport sur les modifications éventuelles à apporter au mandat et aux effectifs de la Mission;

18. Se félicite du travail accompli par le Secrétaire général et le Gouvernement timorais pour élaborer une stratégie à moyen terme et définir des critères de nature à permettre de mesurer et suivre les progrès accomplis au Timor-Leste ainsi que d’évaluer le niveau et la forme de l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies tout en gardant ces critères activement à l’examen, et souligne combien il importe que les dirigeants et le peuple timorais s’approprient cette stratégie à l’occasion de cette entreprise;

19. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6086eséance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES57

Décisions

À sa 6075eséance, le 23 janvier 2009, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Canada, de l’Inde, de la Jordanie, du Maroc, du Nigéria, du Pakistan, de la République tchèque et de l’Uruguay à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée « Opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alain Le Roy, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, à Mme Susana Malcorra, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, et à M. Hédi Annabi, Représentant spécial du Secrétaire général pour Haïti et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à MmeLila Ratsifandrihamanana, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6153eséance, le 29 juin 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, du Bangladesh, du Brésil, du Canada, de l’Égypte, de l’Espagne, du Ghana, de l’Inde, de l’Italie, de la Jordanie, du Maroc, du Népal, du Nigéria, du Pakistan, de la République de Corée, de la République tchèque, du Rwanda et de l’Uruguay à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée « Opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à MmeAlice Mungwa, Conseillère hors classe aux affaires politiques de la Mission permanente d’observation de l’Union africaine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alain Le Roy, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à Mme Susana Malcorra, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT57

Décision

Le 22 mai 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général58 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 21 mai 2009, concernant les activités du Coordonnateur de haut niveau entreprises aux fins de l’exécution du mandat énoncé au paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999)59, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité.

⁵⁷ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1990 des résolutions et décisions sur cette question. 58 S/2009/263. 59 S/2009/262.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«Les membres du Conseil prennent note des informations contenues dans votre lettre et de la proposition qui y figure. »

LA SITUATION AU LIBÉRIA60

Décision

À sa 5985eséance, le 29 septembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

«Dix-septième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2008/553) ».

Résolution 1836 (2008) du 29 septembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et dans la sous-région, en particulier les résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1626 (2005) du 19 septembre 2005, 1750 (2007) du 30 mars 2007 et 1777 (2007) du 20 septembre 2007,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général en date du 15 août 200861 et prenant note des recommandations qui y sont formulées,

Se félicitant également que le Gouvernement libérien continue à s’efforcer d’améliorer la gouvernance et la sécurité et de combattre la corruption, ainsi que des importantes mesures qu’il a prises pour mieux contrôler les ressources naturelles du pays et bâtir une économie plus vigoureuse,

Félicitant le Gouvernement libérien d’avoir adopté, pour 2008-2011, sa première stratégie de réduction de la pauvreté, et demandant à la communauté internationale de collaborer avec lui aux fins de la mise en œuvre de cette stratégie,

Prenant note avec satisfaction des mesures prises, avec l’appui du Fonds pour la consolidation de la paix, pour faciliter la réconciliation nationale et la gestion des conflits,

Constatant les progrès accomplis pour ce qui est de reconstituer, d’équiper et de déployer la Police nationale libérienne et de réorganiser les Forces armées du Libéria ainsi que d’élaborer un dispositif national de sécurité, conscient des problèmes qui restent à régler, et engageant le Gouvernement libérien à faire aboutir rapidement, de concert avec la communauté internationale, l’action qu’il mène dans ces domaines,

Constatant également que, comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, la Police nationale libérienne continue d’avoir besoin de l’appui des conseillers de l’Organisation des Nations Unies pour les questions de police,

Remerciant la communauté internationale, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine de l’aide qu’elles continuent de fournir,

⁶⁰ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1991 des résolutions et décisions sur cette question. ⁶¹ S/2008/553.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Félicitant la Mission des Nations Unies au Libéria pour le travail accompli sous la direction de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria ainsi que pour l’importante contribution qu’elle continue d’apporter au maintien de la paix et de la stabilité au Libéria, et se félicitant de l’étroite coopération qui existe entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, ainsi qu’avec les gouvernements des pays voisins, quant à la coordination des activités relatives à la sécurité dans les zones frontalières de la sous-région,

Heureux de constater les progrès accomplis à ce jour sur le plan de la réinsertion des ex-combattants, prenant note avec satisfaction de ce qu’y apportent le Programme des Nations Unies pour le développement, la Mission, les partenaires internationaux et la Commission nationale de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de réadaptation, et constatant que le besoin d’emplois dans le secteur structuré persiste,

Conscient des problèmes de taille que continue de poser la transition du Libéria après le conflit, notamment ceux du renforcement de l’autorité de l’État, des énormes besoins en matière de développement et de reconstruction, de la réforme de l’appareil judiciaire, de la généralisation de l’état de droit dans tout le pays et de la poursuite de la mise sur pied des forces et du dispositif de sécurité libériens, en particulier celle de la Police nationale libérienne, et constatant que les crimes de corruption et de violence, particulièrement ceux liés à l’exploitation des ressources naturelles du pays, menacent de compromettre le mouvement vers ces réalisations,

Accueillant] favorablement] les progrès réalisés par rapport aux objectifs généraux fixés par le Secrétaire général dans son rapport du 12 septembre 200662 et aux objectifs clefs présentés dans ses rapports des 8 août 200763 et 19 mars 200864, constatant avec satisfaction que la Mission continue de s’efforcer, agissant en coopération avec le Gouvernement libérien, de promouvoir et protéger les droits des civils, en particulier ceux des enfants et des femmes, demandant aux autorités libériennes de continuer à coopérer avec l’équipe de pays des Nations Unies et avec la société civile afin de progresser encore dans ces domaines et en particulier de combattre la violence dirigée contre les enfants et les femmes, y compris la violence à motivation sexiste ainsi que les actes d’exploitation et d’abus sexuels, et rappelant ses résolutions 1674 (2006) du 28 avril 2006 et 1612 (2005) du 26 juillet 2005, ainsi que ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 et 1820 (2008) du 19 juin 2008 sur les femmes et la paix et la sécurité,

Réaffirmant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a toujours besoin, pour sa sécurité, de l’aide de la Mission,

Constatant que la situation au Libéria continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 30 septembre 2009 le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria;

2. Réaffirme qu’il compte autoriser le Secrétaire général, à titre provisoire et conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005, à opérer des transferts de troupes, selon les besoins, entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire;

3. Approuve la recommandation du Secrétaire général concernant une nouvelle réduction de 1460 hommes de l’effectif déployé au titre de la composante militaire de la Mission et le regroupement des quatre secteurs actuels en deux, et autorise le Secrétaire général à appliquer cette recommandation pendant la période d’octobre 2008 à mars 2009;

62 S/2006/743. ⁶³ S/2007/479. 64 S/2008/183.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

4. Approuve également, avec effet immédiat, la recommandation du Secrétaire général concernant l’augmentation de 240 membres de la police de l’effectif autorisé déployé au titre de la composante de police de la Mission afin de fournir des conseils stratégiques et d’apporter des connaissances d’expert dans des domaines spécialisés, d’offrir un appui opérationnel aux activités de police ordinaires et de réagir face aux incidents posant un problème de sécurité urgent, ainsi que son projet d’ajustements internes de la composition de la composante de police, dans la limite du plafond global, s’agissant notamment d’accroître le nombre d’unités de police constituées;

5. Prie le Secrétaire général de continuer à mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs clefs énoncés au paragraphe 66 de son rapport du 8 août 200763et dans son rapport du 19 mars 200864 et à tout objectif affiné ultérieurement que le Secrétaire général ou sa Représentante spéciale pour le Libéria pourraient recommander de poursuivre, de lui rendre compte de ces progrès le 15 février 2009 au plus tard, de lui recommander, au vu de l’ampleur des progrès accomplis et également le 15 février 2009 au plus tard, toute nouvelle modification des composantes militaire et de police de la Mission qu’il jugera opportune, et de présenter dans son rapport, après avoir consulté le Gouvernement libérien, des hypothèses à long terme de réduction progressive et de retrait des contingents de la Mission, selon que la situation le permettra et sans compromettre la sécurité du pays;

6. Prie également le Secrétaire général d’élaborer, en consultation avec le Gouvernement libérien, de nouveaux objectifs détaillés par rapport auxquels mesurer et suivre les progrès accomplis au Libéria sur le plan de la sécurité et, à ce propos, de présenter dans son rapport du 15 février 2009 et dans les rapports suivants un bilan global à la fois des progrès accomplis sur le plan du renforcement des capacités de la Police nationale libérienne et de ce qu’aura apporté la Mission à la poursuite de cet objectif, et de faire des recommandations quant aux ajustements qu’il pourrait falloir apporter à la formation des effectifs de police de la Mission ou à son concept d’opérations, selon qu’il conviendra;

7. Entend examiner le 31 mars 2009 au plus tard les recommandations faites par le Secrétaire général comme suite au paragraphe 5 de la présente résolution;

8. Prie le Secrétaire général de présenter le 15 août 2009 au plus tard un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne les questions visées aux paragraphes 5 et 6 de la présente résolution pendant la période de février à août 2009;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5985eséance.

Décisions

Le 20 octobre 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général65 :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 16 octobre 2008, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer le général de corps d’armée A. T. M. Zahirul Alam (Bangladesh) commandant de la Force de la Mission des Nations Unies au Libéria66, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 6051 ^e séance, le 19 décembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

« La situation au Libéria

«Lettre, en date du 12 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président par intérim du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2008/785) ».

65 S/2008/666. 66 S/2008/665.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Résolution 1854 (2008) du 19 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants faits depuis janvier 2006 par le Gouvernement libérien dans la reconstruction du Libéria pour tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 concernant l’importation de tous bois ronds et bois d’œuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans la filière bois doivent se poursuivre par la mise en œuvre effective et le respect de la loi sur la réforme du secteur forestier national promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres, la conservation et la protection de la diversité biologique ainsi que l’attribution des marchés touchant à l’exploitation forestière commerciale,

Rappelant également sa décision de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003), se félicitant de la participation du Gouvernement libérien au Système de certification du Processus de Kimberley67, notant que le Libéria a mis en place les contrôles et autres prescriptions d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions du Processus de Kimberley, et engageant le Gouvernement à poursuivre avec diligence les efforts qu’il déploie pour garantir l’efficacité de ces contrôles,

Rappelant en outre la déclaration faite par son Président le 25 juin 200768, dans laquelle il prend note du rôle que jouent les initiatives volontaires visant à améliorer la transparence des recettes, telles que l’Initiative de transparence des industries extractives, et, prenant note de la résolution 62/274 de l’Assemblée générale du 11 septembre 2008 relative au renforcement de la transparence dans les industries, appuyant la décision du Libéria de prendre part à cette initiative et à d’autres initiatives de même nature et l’encourageant à continuer de progresser dans l’exécution de son plan de travail relatif à l’Initiative afin d’améliorer la transparence des recettes,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de jouer un rôle important pour ce qui est d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du Libéria et d’aider le Gouvernement libérien à établir son autorité sur tout le pays, notamment dans les régions de production de diamants, de bois d’œuvre et d’autres ressources naturelles et dans les régions frontalières,

Prenant note du rapport présenté le 12 décembre 2008 par le Groupe d’experts sur le Libéria, y compris ses parties consacrées aux diamants, au bois d’œuvre, aux sanctions ciblées, aux armes et à la sécurité69,

Ayant examiné l’application des mesures imposées par les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004, ainsi que les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), et concluant que ces progrès sont insuffisants,

⁶⁷ Voir A/57/489. 68 S/PRST/2007/22. 69 S/2008/785.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Soulignant qu’il est résolu à appuyer les efforts que fait le Gouvernement libérien pour satisfaire à ces conditions et encourageant les donateurs à faire de même,

Exhortant toutes les parties à aider le Gouvernement libérien à définir et appliquer des mesures permettant d’accomplir des progrès pour ce qui est de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003),

Constatant qu’en dépit des grands progrès accomplis au Libéria la situation dans le pays continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, au vu de son évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) :

a) De reconduire pour une nouvelle période de douze mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures concernant les armes imposées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) du 13 juin 2006 et à l’alinéa b du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006, et celles concernant les voyages imposées au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b) D’exiger que les États Membres informent le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [« le Comité »] de toute livraison d’armes et de matériel connexe effectuée conformément aux alinéas e ou f du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003), au paragraphe 2 de la résolution 1683 (2006) ou à l’alinéa b du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006);

c) De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises à la levée des mesures par la résolution 1521 (2003) ont été satisfaites;

2. Rappelle que les mesures résultant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, prend note avec préoccupation des conclusions du Groupe d’experts sur le Libéria concernant l’absence de progrès à cet égard69, et demande au Gouvernement libérien de continuer à s’efforcer par tous moyens de s’acquitter de ses obligations;

3. Confirme de nouveau son intention de réexaminer au moins une fois par an les mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et charge le Comité, agissant en coordination avec les États ayant soumis les demandes d’inscription correspondantes et avec l’aide du Groupe d’experts, de mettre à jour, s’il y a lieu, les informations mises à la disposition du public sur les motifs qui ont présidé aux inscriptions de noms sur les listes des personnes et entités visées par l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, ainsi que les directives du Comité, en particulier les dispositions relatives aux procédures d’inscription et de radiation;

4. Décide de proroger le mandat de l’actuel Groupe d’experts créé en application du paragraphe 1 de la résolution 1819 (2008) du 18 juin 2008 pour une nouvelle période prenant fin le 20 décembre 2009 et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer deux missions d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport à mi -parcours et un rapport final sur l’application des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de la présente résolution et toutes violations de ces mesures, comportant notamment toutes informations utiles pour la désignation par le Comité des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président, M. Charles Taylor;

c) Évaluer l’application de la législation forestière adoptée par le Congrès libérien le 19 septembre 2006 et promulguée par la Présidente, Mme Johnson-Sirleaf, le 5 octobre 2006;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

d) Évaluer dans quelle mesure le Gouvernement libérien respecte les dispositions du Système de certification du Processus de Kimberley67 et coordonner ces activités d’évaluation avec le Processus de Kimberley;

e) Présenter au Conseil par l’intermédiaire du Comité, le 1erjuin 2009 au plus tard, un rapport à mi -parcours et, le 20 décembre 2009 au plus tard, un rapport final, sur toutes les questions visées au présent paragraphe et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant ces dates, en particulier sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée, en juin 2006, des mesures imposées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) ainsi que dans le secteur des diamants depuis la levée, en avril 2007, de celles imposées au paragraphe 6 de la même résolution;

f) Coopérer activement avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire rétabli en application du paragraphe 10 de la résolution 1842 (2008) du 29 octobre 2008, ainsi qu’avec le Système de certification du Processus de Kimberley;

g) Recenser les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application des mesures résultant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à cet égard;

h) Aider le Comité à actualiser les informations mises à la disposition du public sur les motifs qui ont présidé aux inscriptions de noms sur les listes des personnes et entités visées par l’interdiction de voyager et le gel des avoirs;

5. Prie le Secrétaire général de reconduire les membres actuels du Groupe d’experts et de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux;

6. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts dans tous les aspects de son mandat;

7. Engage le Gouvernement libérien à continuer d’appliquer les recommandations formulées en 2008 par l’équipe d’examen du Processus de Kimberley afin de renforcer les contrôles internes sur l’extraction et l’importation de diamants;

8. Engage le Processus de Kimberley à poursuivre sa pleine coopération avec le Groupe d’experts et à rendre compte des progrès faits par le Libéria dans l’application des dispositions du Système de certification du Processus de Kimberley;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6051eséance.

Décision

Le 12 mai 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générÊ0 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission en Afrique, en principe du 14 au 21 mai 2009. La mission se rendra en Éthiopie, au Rwanda, en République démocratique du Congo et au Libéria. Les Ambassadeurs John Sawers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Ruhakana Rugunda de l’Ouganda dirigeront les volets Éthiopie (Addis-Abeba) et Rwanda (Kigali) ; l’Ambassadeur Jean-Maurice Ripert de France dirigera le volet République démocratique du Congo (Goma et Kinshasa) ; et l’Ambassadrice Susan Rice des États-Unis

⁷⁰ S/2009/243.

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

d’Amérique dirigera le volet Libéria (Monrovia). Les membres du Conseil sont convenus du mandat de la mission (voir annexes).

« À la suite de consultations avec les membres du Conseil, il a été décidé que la composition de la mission serait la suivante:

«Autriche (Ambassadeur Thomas Mayr-Harting)

« Burkina-Faso (Ambassadeur Michel Kafando)

« Chine (Conseiller Long Zhou)

« Costa Rica (Ambassadeur Jorge Urbina)

« Croatie (Ambassadeur Ranko Vilović) «États-Unis d’Amérique (Ambassadrice Susan Rice)

« Fédération de Russie (Conseiller hors classe Vladimir Safronkov)

« France (Ambassadeur Jean-Maurice Ripert)

«Jamahiriya arabe libyenne (Ambassadeur Abdurrahman Mohamed Shalgham)

« Japon (Ambassadeur Yukio Takasu)

« Mexique (Ambassadeur Claude Heller)

« Ouganda (Ambassadeur Ruhakana Rugunda)

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur John Sawers)

«Turquie (Ministre Conseiller Fazli Çorman)

« Viet Nam (Ambassadeur Hoang Chi Trung)

«Je vous serais reconnaissant de faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe I

«Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Afrique

« Union africaine

«Sous la direction des Ambassadeurs John Sawers (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et Ruhakana Rugunda (Ouganda)

« 1. Continuer de nouer un partenariat efficace et d’améliorer la coopération entre l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en favorisant un échange de vues sur des questions intéressant à la fois le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

«2. Échanger des vues sur des situations intéressant à la fois le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité, notamment les suivantes:

« b) La situation au Soudan:

«i) Darfour: entraves au processus politique et au fonctionnement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

« iii) Mise en œuvre de l’Accord de paix global du 9 janvier 200571 et difficultés rencontrées;

« iv) Soudan/Tchad : rôle du Groupe de contact de l’Accord de Dakar et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord de Doha du 3 mai 200972 et des accords bilatéraux précédents;

« c) La situation en Somalie:

« i) Évolution de la situation politique et militaire et des conditions de sécurité en Somalie et fonctionnement de la Mission de l’Union africaine en Somalie, y compris le dispositif d’appui logistique de l’Organisation des Nations Unies à la Mission;

«ii) Piraterie;

« d) La situation dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo: progrès accomplis et difficultés rencontrées dans la stabilisation de la partie orientale de la République démocratique du Congo;

« e) La résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement : efforts consentis par l’Union africaine pour régler la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement et empêcher qu’ils se produisent.

« Annexe II

«Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Afrique

« Région des Grands Lacs (République démocratique du Congo, Rwanda) «Éléments généraux

« 1. Rappeler l’engagement du Conseil de sécurité envers la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les États de la région.

«2. Exprimer le ferme appui du Conseil concernant l’amélioration des relations entre les pays de la région et les encourager à continuer de renforcer leur coopération politique, militaire et économique afin de garantir la stabilisation à long terme de la région des Grands Lacs.

«3. Réitérer l’appui au renforcement de la dynamique régionale, notamment grâce au développement, le cas échéant, de projets économiques d’intérêt commun et à l’application de mesures appropriées pour faciliter le commerce légal et mettre fin au trafic illégal des ressources naturelles.

«4. Souligner que toutes les parties devraient renforcer leur participation aux processus de Goma et de Nairobi, qui constituent le cadre convenu pour la stabilisation de la partie orientale de la République démocratique du Congo, et exhorter toutes les parties à réitérer pleinement leur engagement concernant leurs programmes respectifs de désarmement, démobilisation et réintégration et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration.

«6. Insister sur l’importance de l’application intégrale des mesures de sanction mises en place dans la résolution 1857 (2008).

⁷¹

72

S/2005/78, annexe.

S/2009/249, annexe.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«7. Souligner l’ampleur des ressources engagées par l’Organisation des Nations Unies pour le maintien de la paix dans la région des Grands Lacs et la nécessité d’obtenir un engagement clair de coopérer de la part de tous les acteurs nationaux et régionaux.

« 8. Souligner les préoccupations continues du Conseil concernant la protection des civils, examiner la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et promouvoir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, faire mieux prendre conscience de la nécessité de traiter des questions de violence sexuelle et de protection des enfants, et encourager les parties et les gouvernements concernés à faire en sorte que les responsables de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire soient traduits en justice.

«Éléments supplémentaires concernant la République démocratique du Congo

«Sous la direction de l’Ambassadeur Jean -Maurice Ripert (France)

« 9. Reconnaître que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la consolidation de la paix et de la stabilité et promouvoir le redressement et le développement du pays, qui nécessitent des efforts soutenus à long terme et un appui international approprié.

« 10. Réaffirmer l’appui du Conseil de sécurité à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et recevoir des informations sur le plan de travail stratégique de la Mission, comme il a été demandé dans la résolution 1856 (2008).

« 11. Obtenir des mises à jour sur les opérations Kimia II et Rubia II, planifiées et exécutées conjointement par les Forces armées de la République démocratique du Congo et la Mission contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda et l’Armée de résistance du Seigneur et d’autres groupes armés, et réaffirmer que toutes les opérations militaires devraient être menées conformément au droit international humanitaire, au droit des droits de l’homme et au droit relatif aux réfugiés, et prendre des mesures appropriées pour protéger les civils.

« 12. Demander aux autorités congolaises d’intensifier leurs efforts en vue de réformer le secteur de la sécurité avec l’assistance de la communauté internationale.

« 13. Souligner l’appui du Conseil au renforcement des institutions démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance en République démocratique du Congo, notamment grâce à la tenue d’élections locales.

« 14. Examiner les moyens d’améliorer la protection des civils en République démocratique du Congo et, en particulier, renforcer ses efforts pour prévenir la violence sexuelle et réagir dans ce domaine et améliorer la protection des enfants, en tenant compte des conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.

« 15. Rappeler l’importance primordiale de la lutte contre l’impunité, surtout dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en traduisant en justice ceux qui ont commis des crimes et atrocités.

«Éléments supplémentaires concernant le Rwanda

«Sous la direction de l’Ambassadeur John Sawers (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

« 16. Examiner les préoccupations du Rwanda dans la région et la manière dont elles peuvent être traitées tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États de la région des Grands Lacs.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

« Annexe III

«Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Afrique

« Libéria

«Sous la direction de l’Ambassadrice Susan Rice (États-Unis d’Amérique)

« 1. Réaffirmer l’appui continu du Conseil de sécurité au Gouvernement et au peuple libériens au moment où ils reconstruisent leur pays, renforcent les bases d’une paix durable, de la démocratie constitutionnelle et du développement économique et assument la place qui leur revient au sein de la communauté des nations.

«2. Exprimer l’appui à la Mission des Nations Unies au Libéria et à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria ainsi qu’à leurs efforts pour promouvoir la paix et la sécurité au Libéria.

«3. Examiner les progrès réalisés dans l’application du mandat de la Mission, en particulier les progrès accomplis pour respecter les critères décrits dans le dix-huitième rapport périodique du Secrétaire général73, et évaluer les difficultés logistiques qui ont une influence sur la mobilité des troupes et des éléments de police de la Mission.

«4. Évaluer la capacité opérationnelle et la durabilité de la Police nationale libérienne et d’autres institutions nationales de sécurité ainsi que les progrès réalisés en matière de formation des Forces armées du Libéria.

« 5. Encourager les autorités libériennes à accroître leurs efforts pour préparer les institutions nationales de sécurité à assumer une plus grande responsabilité pour relever les défis en matière de maintien de l’ordre.

«6. Exprimer un appui aux efforts déployés par le Gouvernement libérien pour étendre et consolider l’autorité effective de l’État dans les 15 comtés du pays avec l’assistance de la communauté internationale.

«7. Examiner l’impact des facteurs sous-régionaux sur la situation au Libéria ainsi que les moyens de renforcer la coopération régionale, y compris les mesures visant à répondre à la menace du trafic illicite de stupéfiants.

« 8. Souligner l’importance de promouvoir et protéger les droits des civils, en particulier des femmes et des enfants, et évaluer les progrès réalisés dans la lutte contre la violence à l’égard des enfants et des femmes, y compris la violence sexuelle et sexiste ainsi que l’exploitation et les abus sexuels.

« 9. Souligner l’appui du Conseil à la société civile, notamment les groupes de femmes.

« 10. Souligner la nécessité d’appliquer pleinement le régime des sanctions concernant le Libéria. »

⁷³ S/2009/86.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

LA SITUATION EN SOMALIE74

Décision

À sa 5957eséance, le 19 août 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2008/466) ».

Résolution 1831 (2008) du 19 août 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008, 1811 (2008) du 29 avril 2008 et 1814 (2008) du 15 mai 2008, et d’autres résolutions sur la question, à savoir les résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000, 1502 (2003) du 26 août 2003, 1612 (2005) du 26 juillet 2005, 1674 (2006) du 28 avril 2006 et 1738 (2006) du 23 décembre 2006, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 14 juin75 et 19 décembre 200776,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie, et insistant à cet égard sur la nécessité de désarmer, démobiliser et réintégrer les miliciens et ex-combattants en Somalie,

Réaffirmant qu’il condamne tous les actes de violence et d’incitation à la violence en Somalie, se déclarant préoccupé par tous actes visant à empêcher ou bloquer un processus politique pacifique, et exprimant son inquiétude devant la persistance de ces actes et incitations,

Rappelant que la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les arrangements régionaux en matière de maintien de la paix et de sécurité, dans la mesure où ces questions se prêtent à une action régionale, fait partie intégrante de la sécurité collective organisée par la Charte des Nations Unies,

Se félicitant du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en date du 29 juin 2008, annonçant que l’Union africaine prorogera pour une nouvelle période de six mois, à compter du 17 juillet 2008, le mandat de sa mission en Somalie,

Soulignant le concours apporté par la Mission de l’Union africaine en Somalie à la paix et à la stabilité durables dans le pays, se félicitant notamment de la constance de l’engagement des Gouvernements ougandais et burundais, condamnant tout acte d’hostilité dirigé contre la Mission, et engageant toutes les parties en Somalie et dans la région à la soutenir et à coopérer avec elle,

Se félicitant de la signature, le 19 août 2008, de l’accord entre le Gouvernement fédéral de transition de Somalie et l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie, et notant que ledit accord invite l’Organisation des Nations Unies à autoriser et déployer une force internationale de stabilisation dont les éléments seraient fournis par des pays amis de la Somalie, à l’exclusion des États voisins,

⁷⁴ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1992 des résolutions et décisions sur cette question. 75 S/PRST/2007/19. 76 S/PRST/2007/49.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Notant que dans le communiqué du Conseil de paix et de sécurité du 29 juin 2008 il est demandé à l’Organisation des Nations Unies de déployer en Somalie une opération de maintien de la paix appelée à appuyer la stabilisation à long terme et le relèvement du pays une fois la paix restaurée,

Rappelant qu’il est disposé à envisager, en temps utile, la création d’une opération de maintien de la paix qui prendrait la suite de la Mission, à condition que le processus politique ait avancé et que la situation sur le terrain sur le plan de la sécurité se soit améliorée,

Soulignant que le déploiement intégral de la Mission permettra de favoriser le retrait complet de Somalie des autres forces étrangères et contribuera à y créer les conditions nécessaires à une paix durable et à la stabilité,

Considérant que la situation en Somalie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide de renouveler l’autorisation accordée aux États membres de l’Union africaine de maintenir en Somalie, pour une nouvelle période de six mois, une mission qui sera habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour s’acquitter du mandat défini au paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007, et souligne en particulier que la Mission de l’Union africaine en Somalie est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires, le cas échéant, pour veiller à la sécurité des infrastructures clefs et concourir, à la demande et selon ses moyens, à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire;

2. Affirme que les dispositions des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1772 (2007) continueront de s’appliquer à la mission visée au paragraphe 1 ci-dessus;

3. Exhorte les États membres de l’Union africaine à apporter leur concours à la Mission pour contribuer à faciliter le retrait complet des autres forces étrangères de Somalie et à créer les conditions d’une paix et d’une stabilité durables dans le pays;

4. Exhorte les États Membres à fournir des ressources financières, du personnel, du matériel et des services en vue du déploiement intégral de la Mission;

5. Engage le Secrétaire général à continuer d’examiner, avec le Président de la Commission de l’Union africaine et agissant en coordination avec les donateurs, les moyens de renforcer l’appui logistique, politique et technique que l’Organisation des Nations Unies apporte à l’Union africaine afin de consolider les capacités institutionnelles de cette dernière de façon qu’elle puisse tenir ses engagements et relever les défis qui se posent à elle lorsqu’il s’agit de soutenir la Mission et de faciliter son déploiement intégral, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, l’objectif visé étant la conformité avec les normes des Nations Unies, et, à ce sujet, prend note des propositions formulées au paragraphe 32 du rapport du Secrétaire général, en date du 16 juillet 2008, sur la situation en Somalie77;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5957eséance.

Décisions

À sa 5970eséance, le 4 septembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

77 S/2008/466.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil78 :

«Le Conseil de sécurité se félicite de la signature à Djibouti, le 19 août 2008, d’un accord de paix et de réconciliation entre le Gouvernement fédéral de transition et l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie (« accord de Djibouti »), du travail préliminaire accompli par le Comité de haut niveau et le Comité mixte de sécurité, créés en vertu dudit accord, ainsi que de l’évolution récente de la situation politique. Le Conseil est résolu à ce que l’accord constitue la base d’une paix, d’une sécurité et d’une stabilité durables pour le peuple somalien, y compris, à terme, le retrait des forces étrangères. Il se félicite des efforts déployés à cette fin par le Gouvernement fédéral de transition et l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie et de leur attachement à la paix.

«Le Conseil réaffirme son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie.

« Le Conseil remercie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie d’avoir favorisé le dialogue entre les parties et suscité l’adhésion au processus politique. Il remercie également le Gouvernement djiboutien d’avoir accueilli les pourparlers entre les parties.

«Le Conseil engage les parties à s’acquitter pleinement de tous les éléments de l’accord. Il souligne en particulier qu’il importe au plus haut point que les parties prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que l’aide humanitaire parvienne sans entrave au peuple somalien et qu’elles et leurs alliés mettent fin à tous les actes d’affrontement armé. Il appuie la mise en œuvre de l’accord et entend en examiner l’évolution de manière continue.

«Le Conseil réaffirme son appui énergique à la Mission de l’Union africaine en Somalie et exhorte une nouvelle fois la communauté internationale à fournir les ressources

financières, en personnel et en matériel et les services nécessaires au déploiement complet de la Mission.

«Le Conseil note que dans l’accord de Djibouti les parties ont demandé à l’Organisation des Nations Unies d’autoriser et de déployer une force internationale de stabilisation dans un délai de 120 jours. À cet égard, il prend note des communiqués publiés par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les 29 juin et 8 et 20 août 2008.

« Le Conseil de sécurité, constatant les faits nouveaux positifs survenus récemment sur le plan politique à la suite de l’accord de Djibouti, comme l’a confirmé M. Ould-Abdallah, se déclare de nouveau disposé, comme il est dit dans sa résolution 1814 (2008), à envisager en temps utile la création d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies qui prendrait la suite de la Mission, à condition que le processus politique ait avancé et que la situation sur le terrain sur le plan de la sécurité se soit améliorée.

«Le Conseil rappelle les plans conditionnels établis par le Secrétaire général pour une mission intégrée de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie recommandant la mise en place de plans pour le déploiement d’une force internationale de stabilisation, dans le cadre de l’approche proposée par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 200879.

« À cet égard, le Conseil prie le Secrétaire général de préciser encore ses plans conditionnels et de lui présenter, en consultation avec les parties et autres acteurs concernés, une description détaillée et consolidée d’une force multinationale réalisable, de son mandat

78 S/PRST/2008/33.

79 S/2008/178 et Corr. 1 et 2.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

et des tâches qui en découlent, indiquant notamment la taille et le champ d’évolution géographique d’une telle force, qui serait déployée progressivement, et de lui présenter également un plan d’opérations détaillé pour une opération de maintien de la paix des Nations Unies réalisable.

«Le Conseil prie également le Secrétaire général de recenser les ressources financières, en personnel, en matériel et les services nécessaires et de solliciter d’urgence les États susceptibles de les fournir, se tient prêt à soutenir le Secrétaire général à cet égard et demande aux États de répondre favorablement à cet appel.

« Le Conseil prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, dans un délai de 60 jours, de la mise en œuvre de l’accord de Djibouti par les parties, notamment de l’évolution de la situation sur le terrain, et également des plans qu’il aura élaborés, y compris des discussions avec les pays susceptibles de fournir des contingents. »

À sa 5987eséance, le 7 octobre 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Canada, du Danemark, de l’Espagne, de la Grèce, du Japon, de la Lituanie, de la Malaisie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la République de Corée, de Singapour et de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

Résolution 1838 (2008) du 7 octobre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1814 (2008) du 15 mai 2008 et 1816 (2008) du 2 juin 2008,

Profondément préoccupé par la récente multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer contre des navires au large des côtes somaliennes et par la grave menace que font peser ces actes sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la navigation internationale et sur la sécurité des routes maritimes commerciales ainsi que sur les activités de pêche menées conformément au droit international,

Constatant avec inquiétude que des actes de piraterie de plus en plus violents sont commis à l’aide d’armes de plus en plus lourdes, dans une zone de plus en plus étendue au large des côtes somaliennes, à l’aide de moyens de grande portée tels que des navires de ravitaillement, dénotant une organisation et des méthodes d’attaque plus sophistiquées,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’édicté dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention»)80, définit, parmi d’autres activités maritimes, le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer,

Se félicitant de la contribution apportée par certains États, depuis novembre 2007, à la protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial, de la création par l’Union européenne d’une cellule de coordination chargée de soutenir les activités de surveillance et de protection menées par certains États membres de l’Union européenne au large des côtes somaliennes et la planification en cours d’une éventuelle opération navale militaire de l’Union européenne, ainsi que d’autres initiatives internationales et nationales prises aux fins de l’application des résolutions 1814 (2008) et 1816 (2008),

Notant que des organismes humanitaires ont récemment indiqué que, d’ici à la fin de l’année, quelque trois millions et demi de Somaliens seront tributaires de l’aide humanitaire alimentaire et que les compagnies maritimes agissant pour le compte du Programme alimentaire mondial ne livreront pas d’aide alimentaire à la Somalie si elles ne sont pas escortées par des

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

unités de la marine de guerre, se déclarant résolu à assurer la sécurité à long terme des livraisons du Programme alimentaire mondial à la Somalie, et rappelant que dans sa résolution 1814 (2008) il avait prié le Secrétaire général d’apporter son appui à l’action de protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Prenant note de la lettre, en date du 1 ^er septembre 2008, adressée au Secrétaire général par le Président de la Somalie pour lui faire savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il apportait et était disposé à envisager de collaborer avec d’autres États, ainsi qu’avec des organisations régionales, pour fournir des notifications préalables venant s’ajouter à celles déjà fournies conformément au paragraphe 7 de la résolution 1816 (2008) en vue de lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes,

Rappelant que dans la déclaration de son Président, en date du 4 septembre 200878, il s’est félicité de la signature à Djibouti d’un accord de paix et de réconciliation et a rendu hommage pour ses efforts constants à M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, et soulignant combien il importe de promouvoir un règlement global et durable en Somalie,

Rappelant également que dans la déclaration de son Président, en date du 4 septembre, il a noté que dans l’accord de Djibouti les parties ont demandé à l’Organisation des Nations Unies d’autoriser et de déployer dans un délai de cent vingt jours une force internationale de stabilisation, et attendant avec intérêt le rapport que doit lui présenter le Secrétaire général dans les soixante jours, notamment une description détaillée et consolidée d’une force multinationale réalisable, ainsi qu’un plan d’opérations détaillé pour une opération de maintien de la paix des Nations Unies réalisable,

Soulignant que la paix et la stabilité, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer des conditions propices à l’éradication totale de la piraterie et des vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes,

Considérant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires dans les eaux territoriales somaliennes ou en haute mer au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous actes de piraterie et vols à main armée commis en mer contre des navires au large des côtes somaliennes;

2. Demande aux États intéressés par la sécurité des activités maritimes de participer activement à la lutte contre la piraterie visant des navires se trouvant en haute mer au large des côtes somaliennes, en particulier en y déployant des navires de guerre ou des aéronefs militaires, conformément au droit international tel qu’édicté dans la Convention80;

3. Demande aux États dont les navires de guerre ou aéronefs militaires opèrent au large des côtes somaliennes, en haute mer ou dans l’espace aérien surjacent, d’utiliser tous les moyens nécessaires au large des côtes somaliennes, en haute mer ou dans l’espace aérien surjacent, en conformité avec le droit international tel qu’édicté dans la Convention, pour réprimer les actes de piraterie;

4. Demande instamment aux États qui en ont les moyens de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, conformément aux dispositions de la résolution 1816 (2008);

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

5. Demande instamment aux États et aux organisations régionales de continuer à agir, conformément aux dispositions de la résolution 1814 (2008), pour protéger les convois maritimes du Programme alimentaire mondial, ce qui est d’une importance vitale pour l’acheminement de l’aide humanitaire à la population somalienne;

6. Demande instamment aux États, comme il est notamment mentionné dans la résolution A.1002(25) de l’Organisation maritime internationale en date du 29 novembre 2007, de fournir, le cas échéant, aux navires battant leur pavillon des conseils et directives concernant les mesures de protection appropriées destinées à leur permettre de parer aux attaques ou les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque lorsqu’ils naviguent au large des côtes somaliennes;

7. Demande aux États et aux organisations régionales, agissant aux fins de l’application des paragraphes 3 à 5 de la présente résolution, de coordonner leur action;

8. Affirme que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne peut être considérée comme établissant un droit international coutumier;

9. Attend avec intérêt le rapport demandé au Secrétaire général au paragraphe 13 de sa résolution 1816 (2008) et entend examiner la situation ayant trait à la piraterie et aux vols à main armée commis en mer contre des navires se trouvant au large des côtes somaliennes, dans l’intention, en particulier, de renouveler pour une période supplémentaire, à la demande du Gouvernement fédéral de transition, les autorisations accordées au paragraphe 7 de la résolution 1816(2008);

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5987eséance.

Décisions

À sa 6009eséance, le 30 octobre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil8 1 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté les attentats-suicides terroristes commis à Hargeysa et Boosasso (Somalie) le 29 octobre 2008. Ces odieux attentats, qui ont fait de nombreux morts et blessés et semblent avoir été concertés, étaient dirigés contre les locaux du Programme des Nations Unies pour le développement et un bureau du Gouvernement éthiopien ainsi que des bureaux des pouvoirs publics locaux.

«Le Conseil exprime sa très sincère sympathie aux victimes de ces attentats et présente ses condoléances aux familles des victimes ainsi qu’à la population et aux autorités somaliennes et éthiopiennes. Il constate avec gratitude que certaines victimes sont soignées au centre médical français de Djibouti.

«Le Conseil note avec satisfaction l’action que mène le personnel des Nations Unies sur le terrain en faveur de la population somalienne.

«Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, organisateurs et instigateurs de ces actes de terrorisme inqualifiables, ainsi que ceux qui les ont financés, et

81 S/PRST/2008/41.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

demande instamment à tous les États, agissant conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de la résolution 1373 (2001), et conformément à la résolution 1624 (2005), de coopérer activement avec les autorités somaliennes à cette fin.

«Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment et l’auteur.

« Le Conseil réaffirme également qu’il faut lutter par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies, contre les menaces contre la paix et la sécurité internationales que sont les actes de terrorisme. Il rappelle aux États qu’ils doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire.

«Le Conseil se déclare de nouveau résolu à lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte. »

À sa 6019eséance, le 20 novembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

Résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 751 (1992) du 24 avril 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002, 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1725 (2006) du 6 décembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008, 1811 (2008) du 29 avril 2008 et 1814 (2008) du 15 mai 2008, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 13 juillet 200682, 22 décembre 200683, 30 avril 200784 et 14 juin 200775, et rappelant également sa résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006 sur les questions d’ordre général relatives aux sanctions,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie,

Réaffirmant qu’il condamne tous les actes de violence et d’incitation à la violence en Somalie et se déclarant préoccupé par tout acte visant à empêcher ou à entraver un processus politique pacifique,

Exprimant la profonde inquiétude que lui inspire la récente multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer contre des navires au large des côtes somaliennes, et notant le rôle que peut jouer la piraterie dans le financement des activités commises par des groupes armés en violation de l’embargo, comme le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) [« le Comité »] l’a indiqué au Conseil dans sa déclaration du 9 octobre 2008,

82 S/PRST/2006/31. 83 S/PRST/2006/59. 84 S/PRST/2007/13.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Soulignant le concours que l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), développé et modifié par les résolutions 1356 (2001), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) continue d’apporter à la paix et à la sécurité de la Somalie, et exigeant de nouveau que tous les États Membres, en particulier les États de la région, respectent pleinement les exigences énoncées dans lesdites résolutions,

Rappelant son intention, exprimée au paragraphe 6 de la résolution 1814 (2008), de prendre des mesures à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition somaliennes ou la Mission de l’Union africaine en Somalie, ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région,

Rappelant également son intention, exprimée au paragraphe 7 de la résolution 1814 (2008), de renforcer l’efficacité de l’embargo sur les armes imposé à l’encontre de la Somalie et de prendre des mesures contre ceux qui violent l’embargo et ceux qui leur prêtent concours pour ce faire,

Rappelant qu’il a demandé au Comité, aux paragraphes 6 et 7 de la résolution 1814 (2008), de lui présenter des recommandations concernant des mesures ciblées spécifiques contre de telles personnes ou entités,

Prenant note de la lettre, en date du 1eraoût 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Vice-Président du Comité,

Considérant que la situation en Somalie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité en application du paragraphe 8 de la présente résolution, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;

2. Décide également que les mesures imposées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a) Lorsque le Comité établit à l’avance, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b) Lorsque le Comité conclut, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs que sont la paix et la réconciliation nationale en Somalie et la stabilité dans la région;

3. Décide en outre que tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités que le Comité aura identifiées conformément au paragraphe 8 de la présente résolution, ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, désignées par le Comité, et décide que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit;

4. Décide que les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds,

autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront constaté qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

a) Ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des

denrées alimentaires, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États auront informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les trois jours ouvrables qui ont suivi;

b) Ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États ou États Membres en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c) Ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou entité désignée par le Comité conformément au paragraphe 3 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par les États ou États Membres concernés;

5. Décide également que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la présente résolution des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, accords ou obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

6. Réaffirme l’embargo général et complet sur les armes imposé à l’encontre de la Somalie par la résolution 733 (1992), tel que développé et modifié par les résolutions 1356 (2001), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007);

7. Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel militaire et la fourniture directe ou indirecte d’une assistance ou d’une formation technique, financière ou autre, y compris les services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’emploi d’armes ou de matériel militaire, aux personnes ou entités désignées par le Comité en application du paragraphe 8 ci-dessous;

8. Décide également que les dispositions des paragraphes 1, 3 et 7 ci-dessus s’appliquent à toutes personnes et que celles des paragraphes 3 et 7 ci-dessus s’appliquent à toutes entités, désignées par le Comité:

a) Comme se livrant ou apportant appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment les actes qui mettent en péril l’accord de Djibouti du 19 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie;

b) Comme ayant agi en violation de l’embargo général et complet sur les armes réaffirmé au paragraphe 6 de la présente résolution;

c) Comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie;

9. Décide en outre que les mesures énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution cessent de s’appliquer à ces personnes ou entités si et dès lors que le Conseil retire leurs noms de la liste des personnes et entités désignées;

10. Souligne qu’il importe que le Comité agisse en coordination avec les autres comités des sanctions et avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie;

11. Décide d’élargir le mandat du Comité tel qu’il est énoncé dans la résolution 751 (1992) pour y inclure les tâches suivantes :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

a) Surveiller, avec l’appui du Groupe de contrôle créé par la résolution 1519 (2003), l’application des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution, ainsi que l’embargo général et complet sur les armes réaffirmé au paragraphe 6 de la présente résolution;

b) Demander à tous les États Membres, en particulier à ceux de la région, de lui communiquer des renseignements sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution et toutes informations qu’il jugerait utiles à cet égard;

c) Examiner les informations obtenues au sujet de violations présumées des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution, au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), et prendre des mesures appropriées, si nécessaire;

d) Désigner les personnes et entités visées aux paragraphes 3 et 8 de la présente résolution, à la demande des États Membres, comme indiqué au paragraphe 12 ci-dessous;

e) Examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 2 et 4 de la présente résolution et se prononcer à leur sujet;

f) Revoir régulièrement la liste des personnes et entités désignées par le Comité en application des paragraphes 3 et 8 de la présente résolution en vue de la tenir aussi à jour et complète que possible et de s’assurer que les noms inscrits y figurent toujours à juste titre, et encourager les États Membres à communiquer toutes informations supplémentaires dès qu’elles sont disponibles;

g) Adresser au Conseil, tous les cent vingt jours au moins, un rapport sur ses travaux et sur l’application de la présente résolution, accompagné de ses observations et recommandations, en particulier sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution;

h) Recenser les éventuels cas de non-conformité avec les mesures visées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution et décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et prie le Président de rendre compte des activités menées à ce sujet par le Comité dans les rapports périodiques qu’il présentera au Conseil en application de l’alinéa g ci-dessus;

i) Modifier ses directives en vigueur pour faciliter l’application des mesures résultant de la présente résolution et réexaminer ces directives activement et autant que nécessaire;

Inscription sur la liste

12. Engage les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur sa liste, les noms de personnes ou entités répondant aux critères énoncés au paragraphe 8 de la présente résolution ainsi que les noms de toutes entités appartenant à ces personnes ou entités ou contrôlées directement ou indirectement par elles ou des personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de ces entités;

13. Décide que les États, lorsqu’ils proposent au Comité d’inscrire des noms sur la liste, doivent fournir un exposé détaillé des motifs et suffisamment d’informations pour permettre aux États Membres d’identifier avec certitude les personnes et entités visés, et décide également que les États doivent, pour chaque demande d’inscription, préciser les éléments du mémoire correspondant qui pourraient être divulgués, notamment pour permettre au Comité d’établir le résumé décrit au paragraphe 14 ci-dessous ou pour aviser ou informer la personne ou l’entité dont le nom est porté sur la liste, et les éléments qui pourraient être communiqués sur demande aux États intéressés;

14. Charge le Comité, lorsqu’il ajoute un nom à la liste, de publier sur son site Web, en coordination avec les États ayant fait la demande d’inscription correspondante et avec l’aide du Groupe de contrôle, un résumé des motifs de l’inscription;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

15. Décide qu’après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans lequel (lesquels) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressée (pour autant qu’on le sache), et joindra à cet avis copie de la partie du mémoire pouvant être divulguée, des informations sur les motifs de l’inscription figurant sur le site Web du Comité, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de retrait de la liste et les dispositions relatives aux possibilités de dérogation;

16. Exige que les États Membres qui reçoivent la notification visée au paragraphe 15 ci-dessus prennent toutes mesures possibles, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité visée de l’inscription de son nom sur la liste, et lui communiquer les informations fournies par le Secrétariat visées au paragraphe 15 ci-dessus;

17. Engage les États Membres qui reçoivent la notification visée au paragraphe 15 ci-dessus à informer le Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures prévues aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution;

Radiation de la liste

18. Se félicite de la création au sein du Secrétariat d’un point focal chargé, conformément à la résolution 1730 (2006), de donner la possibilité aux personnes, groupes, entreprises ou entités figurant sur la liste de lui soumettre directement une demande de radiation de leur nom de la liste;

19. Prie instamment les États à l’origine de l’inscription sur la liste et les États de nationalité ou de résidence d’examiner dans les délais voulus les demandes de radiation reçues par l’intermédiaire du point focal conformément aux procédures définies dans l’annexe à la résolution 1730 (2006) et d’indiquer s’ils souscrivent ou s’opposent à telle ou telle demande afin d’en faciliter l’examen par le Comité;

20. Charge le Comité d’examiner, conformément à ses directives, les demandes de radiation de la liste établie par le Comité au nom de celles des personnes et entités désignées qui ne rempliraient plus les critères définis dans la présente résolution;

21. Décide que, dans la semaine suivant la radiation d’un nom de la liste établie par le Comité des personnes et entités désignées, le Secrétariat notifiera la mission permanente du ou des pays dans lequel (lesquels) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressée (pour autant qu’on le sache), et exige des États qui reçoivent une telle notification qu’ils prennent des mesures, conformément à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer promptement la personne ou l’entité concernée de la radiation de son nom de la liste;

22. Engage le Comité à veiller à établir des procédures équitables et claires pour l’inscription de noms sur la liste des personnes et entités désignées établie par le Comité et pour leur radiation de cette liste ainsi que pour l’octroi de dérogations pour raisons humanitaires;

23. Décide que le mandat du Groupe de contrôle, tel que défini au paragraphe 3 de la résolution 1811 (2008), comportera les tâches énumérées ci-après:

a) Aider le Comité à surveiller l’application de la présente résolution en fournissant toutes informations sur les violations des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution ainsi que de l’embargo général et complet sur les armes réaffirmé au paragraphe 6 de la présente résolution;

b) Insérer dans ses rapports au Comité toutes informations concernant la désignation par le Comité des personnes et entités visées au paragraphe 8 de la présente résolution;

c) Aider le Comité à rassembler les résumés des motifs d’inscription mentionnés au paragraphe 14 de la présente résolution;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

24. Rappelle à tous les États Membres qu’ils sont tenus d’appliquer strictement les mesures résultant de la présente résolution et de toutes les résolutions pertinentes;

25. Décide que tous les États Membres rendront compte au Comité dans les cent vingt jours suivant l’adoption de la présente résolution des mesures qu’ils auront prises pour donner effet aux paragraphes 1 à 7 de la présente résolution;

26. Décide également de revoir dans un délai de douze mois les mesures énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la présente résolution;

27. Décide en outre de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6019eséance.

Décisions

À sa 6020eséance, le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2008/709) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Haile Menkerios, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, et à M. Raisedon Zenenga, Directeur de la Division de l’Afrique II du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Efthimios Mitropoulos, Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 11 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à MmeLila Ratsifandrihamanana, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6026eséance, le 2 décembre 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, de la Grèce, du Japon, de la Malaisie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la République de Corée, de Singapour, de la Somalie et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

Résolution 1846 (2008) du 2 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008) du 15 mai 2008, 1816 (2008) du 2 juin 2008 et 1838 (2008) du 7 octobre 2008,

Restant profondément préoccupé par la menace que la piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la navigation internationale et sur la sécurité des routes maritimes commerciales, ainsi que sur les autres navires vulnérables, y compris les activités de pêche menées conformément au droit international,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’édicté dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («la Convention»)80, parmi d’autres activités maritimes, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis

en mer,

Tenant compte de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a les moyens ni de tenir les pirates à distance, ni de patrouiller dans les voies de circulation maritime internationales au large des côtes du pays ou dans ses eaux territoriales et d’en assurer la sécurité,

Prenant note des demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition visant à obtenir une aide internationale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre, en date du 1erseptembre 2008, adressée au Secrétaire général par le Président de la Somalie pour lui faire savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il apportait et était disposé à envisager de collaborer avec d’autres États ainsi qu’avec des organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, de la lettre, en date du 20 novembre 2008, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition demandait que les dispositions de la résolution 1816 (2008) soient prorogées, et de la demande formulée le 20 novembre devant le Conseil par le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies tendant à ce qu’elles soient prorogées pour une période additionnelle de douze mois85,

Prenant note également des lettres adressées au Secrétaire général par le Gouvernement fédéral de transition pour lui donner notification préalable des noms des États qui coopèrent avec lui dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes ainsi que des lettres adressées au Conseil par d’autres États Membres pour l’informer des mesures qu’ils avaient prises, conformément aux paragraphes 7 et 12 de la résolution 1816 (2008), et encourageant les États coopérants dont les noms avaient préalablement été communiqués au Secrétaire général par le Gouvernement fédéral de transition à poursuivre leurs actions respectives,

Se déclarant de nouveau résolu à assurer la sécurité à long terme des livraisons par mer du Programme alimentaire mondial à la Somalie,

Rappelant que dans sa résolution 1838 (2008) il s’est félicité de la contribution apportée par certains États, depuis novembre 2007, à la protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial et de la création par l’Union européenne d’une cellule de coordination chargée de soutenir les actions de surveillance et de protection menées par certains États membres de l’Union européenne au large des côtes somaliennes, ainsi que d’autres initiatives internationales et nationales prises aux fins de l’application des résolutions 1814 (2008) et 1816 (2008),

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions publiques, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication totale de la piraterie et des vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes,

Se félicitant de la signature, le 19 août 2008, par le Gouvernement fédéral de transition et l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie d’un accord de paix et de réconciliation (« accord de Djibouti») et, le 26 octobre 2008, d’un accord conjoint de cessez-le-feu, notant que dans l’accord de Djibouti il est demandé que l’Organisation des Nations Unies autorise et déploie une force internationale de stabilisation, et prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la

^85Voir S/PV.6020.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

situation en Somalie en date du 17 novembre 200886, y compris de ses recommandations à cet égard,

Se félicitant également du rôle déterminant joué par la Mission de l’Union africaine en Somalie dans l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie par le port de Mogadiscio et du concours apporté par la Mission aux fins de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, et notant avec satisfaction notamment les importantes contributions des Gouvernements ougandais et burundais en faveur de la Somalie,

Se félicitant en outre de l’organisation, en décembre 2008, d’une réunion ministérielle du Conseil pour étudier les moyens d’améliorer la coordination internationale dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes et veiller à ce que la communauté internationale dispose des autorisations et moyens nécessaires pour l’aider dans cette action,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires dans les eaux territoriales somaliennes ou en haute mer au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires dans les eaux territoriales somaliennes ou en haute mer au large des côtes somaliennes;

2. Note avec inquiétude les conclusions du rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, en date du 20 novembre 2008, selon lesquelles le versement aux pirates de rançons de plus en plus élevées encourage la piraterie au large des côtes somaliennes87 ;

3. Se félicite des efforts déployés par l’Organisation maritime internationale pour actualiser les directives et recommandations qu’elle a établies à l’usage des compagnies de transport maritime et des gouvernements en vue de prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer et pour fournir dès que possible ces directives à tous les États Membres et à l’ensemble des compagnies de transport maritime international opérant au large des côtes somaliennes;

4. Prie les États, agissant en coopération avec les compagnies de transport maritime, les compagnies d’assurance et l’Organisation maritime internationale, de veiller à ce que les navires battant leur pavillon reçoivent les informations et directives appropriées concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense et les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque au large des côtes somaliennes;

5. Prie les États et les organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, de fournir à la Somalie et aux États côtiers voisins, à leur demande, une assistance technique visant à renforcer la capacité qu’ont ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins;

6. Se félicite des initiatives prises par le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, l’Inde, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que par les organisations régionales et internationales pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, conformément aux résolutions 1814 (2008), 1816 (2008) et 1838 (2008), et de la décision de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment en

86 S/2008/709.

⁸⁷ Voir S/2008/769.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

escortant les navires du Programme alimentaire mondial, et accueille avec une vive satisfaction tout particulièrement la décision prise par l’Union européenne, le 10 novembre 2008, de mener, pour une durée de douze mois à compter de décembre 2008, une opération navale visant à protéger les convois maritimes du Programme alimentaire mondial qui acheminent l’aide humanitaire en Somalie, ainsi que d’autres navires vulnérables, et de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes;

7. Prie les États et les organisations régionales, notamment en échangeant des informations dans un cadre bilatéral ou agissant par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies, de coordonner l’action qu’ils mènent pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes en coopérant entre eux ainsi qu’avec l’Organisation maritime internationale, les compagnies de transport maritime international, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition;

8. Prie le Secrétaire général de lui présenter dans les trois mois suivant l’adoption de la présente résolution un rapport sur les moyens de garantir durablement la sécurité de la navigation internationale au large des côtes somaliennes, y compris la sécurité à long terme des convois maritimes du Programme alimentaire mondial effectuant des livraisons en Somalie, et sur le rôle de coordination et de direction que pourrait éventuellement jouer l’Organisation des Nations Unies à cet égard pour mobiliser les États Membres et les organisations régionales dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes;

9. Prie les États et les organisations régionales qui en ont les moyens de participer activement à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international applicable, en y déployant des navires de guerre ou des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de suspecter qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

10. Décide que, pour une période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général sont autorisés:

a) À entrer dans les eaux territoriales somaliennes afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, en respectant l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie conformément au droit international applicable;

b) À utiliser dans les eaux territoriales somaliennes, en respectant l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie conformément au droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer;

11. Affirme que les autorisations données dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention80, pour ce qui est de toute autre situation, souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme également que les présentes autorisations n’ont été données qu’à la suite de la réception de la lettre, en date du 20 novembre 2008, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

12. Affirme également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002 ne s’appliquent pas à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 5 de la présente résolution, qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie à l’alinéa b du paragraphe 11 et au paragraphe 12 de la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

13. Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 10 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

14. Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

15. Note qu’aux termes de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 198888 les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes, et exhorte les États parties à ladite Convention à s’acquitter pleinement des obligations que celle-ci leur impose et à coopérer avec le Secrétaire général et l’Organisation maritime internationale en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes;

16. Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition d’informer le Conseil ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 10 de la présente résolution;

17. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution de l’application de celle-ci et de la situation concernant les actes de piraterie et les vols à main armée commis dans les eaux territoriales et en haute mer au large des côtes somaliennes;

18. Prie le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale, en fonction des affaires portées à son attention sur accord de tous les États côtiers affectés et compte dûment tenu des arrangements de coopération bilatérale et régionale existants, de lui rendre compte de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée;

19. Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 10 de la présente résolution si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;

20. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6026eséance.

Décisions

À sa 6046e séance, le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Grèce (Ministre adjoint de la défense), de l’Inde, du Japon (Vice-Ministre parlementaire des affaires étrangères), du Libéria, de la Norvège, de la République de Corée, de la Somalie (Ministre des affaires étrangères), de la Suède, de la Turquie et du Yémen à participer, sans droit de vote, en vertu de

⁸⁸ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, no29004.

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l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 15 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Ramtane Lamamra, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolution 1851 (2008) du 16 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008) du 15 mai 2008, 1816 (2008) du 2 juin 2008, 1838 (2008) du 7 octobre 2008, 1844 (2008) du 20 novembre 2008 et 1846 (2008) du 2 décembre 2008,

Restant profondément préoccupé par la multiplication spectaculaire des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes au cours des six derniers mois et par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, et notant que les attaques menées par les pirates au large des côtes somaliennes sont devenues plus élaborées et plus audacieuses et que ces derniers ont élargi leur champ d’opération, comme en témoignent notamment le détournement du MS Sirius Star à 500 milles nautiques des côtes kényanes et d’autres tentatives infructueuses effectuées par la suite loin à l’est des côtes tanzaniennes,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’il ressort de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198280, définit, parmi d’autres activités maritimes, le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer,

Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,

Prenant note de plusieurs demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre, en date du 9 décembre 2008, par laquelle le Président de la Somalie a demandé à la communauté internationale d’aider le Gouvernement fédéral de transition à prendre toutes les mesures voulues pour tenir à distance ceux qui utilisent le territoire et l’espace aérien somaliens pour planifier, favoriser ou commettre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, et de la lettre, en date du 1 ^er septembre 2008, adressée au Secrétaire général par le Président de la Somalie pour lui faire savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il apportait et était disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et des

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes,

Se félicitant du lancement de l’opération Atalanta de l’Union européenne, visant à lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et à protéger les navires vulnérables à destination de la Somalie, ainsi que de l’action menée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition, pour réprimer les actes de piraterie commis en mer au large des côtes somaliennes,

Se félicitant également des récentes initiatives prises par les Gouvernements égyptien et kényan, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour trouver une solution efficace au problème de la piraterie et des vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes en s’attaquant aux causes du problème et aux moyens mis en œuvre, et soulignant qu’il importe de coordonner efficacement les activités menées dans le cadre des opérations en cours et futures de lutte contre la piraterie,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens, l’absence de législation interne et les incertitudes au sujet du sort à réserver aux pirates après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à les libérer sans les avoir traduits en justice, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 198888, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, en date du 20 novembre 200887, et notant le rôle que peut jouer la piraterie dans le financement des activités menées par des groupes armés en violation de l’embargo,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous actes de piraterie et vols à main armée commis en mer contre des navires au large des côtes somaliennes;

2. Prie les États et les organisations régionales et internationales qui en ont les moyens de participer activement à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution, à la résolution 1846 (2008) et au droit international, en y déployant des navires de guerre ou des aéronefs militaires et en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de suspecter qu’ils serviront à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

3. Invite tous les États et toutes les organisations régionales qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes à conclure des accords ou arrangements spéciaux avec les pays disposés à prendre livraison des pirates pour embarquer des agents des services de lutte contre la criminalité (« shipriders ») de ces pays, en particulier au sein de la région, en vue de faciliter la conduite d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des personnes détenues pour actes de piraterie et vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution, sous réserve qu’ils aient obtenu au préalable le consentement du Gouvernement fédéral de transition aux fins de l’exercice de la juridiction d’État tiers dans les eaux territoriales somaliennes par les shipriders et que lesdits accords ou arrangements ne préjudicient pas l’application effective de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime88 ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

4. Engage tous les États et toutes les organisations régionales qui luttent contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes à mettre en place un mécanisme de coopération internationale pour servir de point de contact commun entre les États et entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales touchant tous les aspects de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, et rappelle que des recommandations futures sur les moyens de garantir durablement la sécurité de la navigation internationale au large des côtes somaliennes, y compris la sécurité à long terme des convois maritimes du Programme alimentaire mondial effectuant des livraisons en Somalie et sur le rôle de coordination et de direction que pourrait éventuellement jouer l’Organisation des Nations Unies à cet égard pour mobiliser les États Membres et les organisations régionales dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes doivent être énoncées en détail dans un rapport que le Secrétaire général présentera dans les trois mois suivant l’adoption de la résolution 1846 (2008);

5. Engage également tous les États et toutes les organisations régionales qui luttent contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes à envisager de créer dans la région un centre chargé de coordonner les informations ayant trait aux actes de piraterie et aux vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, à renforcer les capacités régionales avec l’assistance de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en vue de conclure des accords ou arrangements dits « shipriders », conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer80, et à appliquer la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée89 et autres instruments pertinents auxquels les États de la région sont parties afin d’enquêter efficacement sur les actes de piraterie et les vols à main armée en mer et d’en poursuivre les auteurs;

6. Engage les États Membres, en réponse à la lettre, en date du 9 décembre 2008, du Gouvernement fédéral de transition, à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef d’éradiquer la piraterie et les vols à main armée commis en mer, et décide que, pour une période de douze mois à compter de l’adoption de la résolution 1846 (2008), les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le Gouvernement fédéral de transition aura donné notification préalable au Secrétaire général sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée commis en mer, conformément à la demande du Gouvernement fédéral de transition, étant toutefois entendu que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme;

7. Engage également les États Membres à aider le Gouvernement fédéral de transition, à sa demande et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les moyens opérationnels dont il dispose pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

8. Accueille avec satisfaction le communiqué publié à l’issue de la Conférence internationale sur la piraterie au large de la Somalie, tenue à Nairobi le 11 décembre 200890, et engage les États Membres à s’employer à renforcer la capacité qu’ont les États de la région concernés de lutter contre la piraterie, y compris sur le plan juridique;

89 Ibid., vol. 2225, no 39574. ⁹⁰

Disponible à l’adresse suivante: www.unpos.unmissions.org.

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9. Note avec inquiétude les conclusions du rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, en date du 20 novembre 2008, à savoir que le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates encourage la piraterie au large des côtes somaliennes et que la non-application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 a permis aux pirates d’obtenir facilement les armes et munitions utilisées pour leurs opérations et a contribué en partie à l’essor phénoménal de la piraterie87;

10. Affirme que les autorisations données dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, souligne en particulier que la présente résolution ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme également que les présentes autorisations n’ont été données qu’à la suite de la réception de la lettre, en date du 9 décembre 2008, par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

11. Affirme également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002 ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 6 de la présente résolution;

12. Engage les États, agissant en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’Organisation maritime internationale, à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent prendre les navires qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée commis en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol ou après la mise en liberté;

13. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6046eséance.

Décision

À sa 6050eséance, le 19 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

«Lettre, en date du 10 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2008/769) ».

Résolution 1853 (2008) du 19 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures ainsi que les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire à la Somalie (ci-après dénommé «l’embargo sur les armes »), ainsi que les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1766 (2007) du 23 juillet 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008, 1811 (2008) du 29 avril 2008 et 1844 (2008) du 20 novembre 2008,

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Rappelant que, ainsi qu’il est dit dans les résolutions 1744 (2007) et 1772 (2007), l’embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie ne s’applique pas a) aux livraisons d’armes et d’équipement militaire ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie, et b) aux fournitures et à l’assistance techniques offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit dans lesdites résolutions et sauf décision contraire du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) [« le Comité »] dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification préalable concernant ce type de fournitures ou d’assistance, au cas par cas,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également que l’accord de paix de Djibouti et le dialogue de suivi représentent la base la plus viable pour un règlement du conflit en Somalie et redisant son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie fondé sur la Charte fédérale de transition,

Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,

Rendant hommage à l’œuvre accomplie par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et lui réitérant son ferme soutien,

Prenant note du rapport du Groupe de contrôle, en date du 20 novembre 2008, présenté en application de l’alinéa i du paragraphe 3 de la résolution 1811 (2008)87, et des observations et recommandations y figurant,

S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par le pays en violation de l’embargo sur les armes, y menaçant gravement la paix et la stabilité,

Insistant une fois encore sur le fait que tous les États, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo viendra améliorer les conditions générales de sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer strictement aux mesures imposées par la résolution 733 (1992) ainsi que par la résolution 1844 (2008);

2. Réaffirme qu’il entend réfléchir à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures imposées par la résolution 733 (1992) ainsi que par la résolution 1844 (2008) soient mieux appliquées et respectées;

3. Décide de proroger le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer le Groupe de contrôle pour une période de douze mois en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1811 (2008) et en lui adjoignant un cinquième expert pour lui permettre de s’acquitter de son mandat élargi, en consultation avec le Comité, le mandat du Groupe consistant:

a) À poursuivre les tâches visées aux alinéas a à c du paragraphe 3 de la résolution

1587(2005);

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

b) À accomplir de surcroît les tâches visées aux alinéas a à c du paragraphe 23 de la résolution 1844 (2008);

c) À continuer d’enquêter, agissant en concertation avec les organismes internationaux compétents, sur toutes activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes;

d) À continuer d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion de violations de l’embargo sur les armes;

e) À continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992) et des alinéas a à c du paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins de la prise éventuelle de mesures par le Conseil de sécurité, et soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et le calendrier que celui-ci jugera opportuns;

f) À continuer de formuler, sur la base de ses enquêtes, des recommandations fondées sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 200391, et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)92, 1558 (2004)93, 1587 (2005)94, 1630 (2005)95, 1676 (2006)96, 1724 (2006)97, 1766 (2007)98 et 1811(2008)87;

g) À collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour mieux faire appliquer l’embargo sur les armes ainsi que les mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008);

h) À aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes ainsi que des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008);

i) À rendre compte au Conseil à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les six mois suivant sa création, et à présenter au Comité des rapports d’activité mensuels;

j) À présenter au Conseil pour examen, par l’intermédiaire du Comité, quinze jours au plus tard avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final sur toutes les tâches énumérées ci-dessus;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;

5. Réaffirme les dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);

6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations contenues dans les rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril95 et 16 octobre 200696, du 17 juillet 200797 et des 24 avril98 et 20 novembre 200887 et de lui recommander les moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et

⁹¹ Voir S/2003/223 et S/2003/1035. 92 Voir S/2004/604. 93 Voir S/2005/153. 94 Voir S/2005/625. 95 Voir S/2006/229. 96 Voir S/2006/913. 97 Voir S/2007/436. 98 Voir S/2008/274.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

respecté, de même que les mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844(2008);

Décision

À sa 6068eséance, le 16 janvier 2009, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Burundi, de l’Italie et de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en Somalie

«Lettre, en date du 19 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/804) ».

Résolution 1863 (2009) du 16 janvier 2009

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 751 (1992) du 24 avril 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002, 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1725 (2006) du 6 décembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008, 1811 (2008) du 29 avril 2008, 1814 (2008) du 15 mai 2008, 1831 (2008) du 19 août 2008 et 1844 (2008) du 20 novembre 2008, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 13 juillet 200682, 22 décembre 200683, 30 avril 200784, 14 juin 200775, 19 décembre 200776 et 4 septembre 200878,

Réitérant son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également que l’accord de paix de Djibouti constitue la base d’un règlement du conflit en Somalie, et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique qui soit, à terme, sans exclusive,

Accueillant avec satisfaction les principes directeurs convenus le 25 novembre 2008 par les parties à l’accord de paix de Djibouti, en particulier la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale et d’un parlement pleinement représentatif,

Sachant que toutes les parties doivent contribuer à un processus politique renforcé, demandant aux parties somaliennes à l’accord de paix de Djibouti de s’acquitter des obligations qu’elles y ont souscrites, et prenant note du fait que les parties ont demandé que l’Organisation des Nations Unies autorise et déploie une force internationale de stabilisation,

Notant avec satisfaction le concours apporté par la Mission de l’Union africaine en Somalie à l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, se félicitant de l’engagement constant des Gouvernements ougandais et burundais en Somalie, condamnant tout acte d’hostilité à l’encontre de la Mission, et soulignant l’importance de la reconstitution, de la formation et de la rétention de forces de sécurité somaliennes,

Accueillant avec satisfaction la proposition du Secrétaire général tendant à l’établissement d’un partenariat entre les parties somaliennes, l’Organisation des Nations Unies, la Mission et d’autres partenaires internationaux en vue d’élaborer un programme d’assistance à la constitution d’une capacité somalienne en matière de sécurité,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire en Somalie et demandant à tous les États Membres de répondre aux appels humanitaires globaux en cours et à venir,

Sachant que de graves crimes ont été commis contre les civils lors du conflit actuel en Somalie et réaffirmant qu’il importe de combattre l’impunité,

Prenant note de la déclaration et du communiqué en cinq points de l’Union africaine, en date des 10 et 22 décembre 2008 respectivement, par lesquels le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine demande l’établissement d’une force intérimaire de stabilisation dans la

perspective d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour prendre la suite de la Mission et soutenir la stabilisation et la reconstruction à long terme du pays,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se félicite que l’Union africaine ait décidé de maintenir en Somalie la Mission de l’Union africaine en Somalie jusqu’au 16 mars 2009 et prie l’Union africaine de maintenir le déploiement de la Mission dans le pays et de la renforcer pour s’efforcer d’atteindre l’objectif initial de 8 000 hommes prévu par son mandat et de lui donner ainsi des moyens accrus de s’acquitter de son mandat et de protéger les installations clefs de Mogadiscio, y compris l’aéroport, le port et autres zones stratégiques;

2. Décide de renouveler pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la date de la présente résolution l’autorisation donnée aux États membres de l’Union africaine de maintenir en Somalie une mission autorisée à prendre toutes mesures nécessaires pour s’acquitter du mandat énoncé au paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007), et souligne en particulier que la Mission est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des infrastructures essentielles et pour contribuer, sur demande et dans la limite de ses moyens et du mandat actuel, à l’instauration des conditions de sécurité nécessaires à la fourniture de l’aide humanitaire;

3. Demande aux parties somaliennes et autres parties prenantes de respecter les principes de l’accord de paix de Djibouti, de mettre fin aux hostilités, de garantir sans retard le libre accès de l’aide humanitaire à la population somalienne, de mettre fin à tous actes d’affrontement armé, de parvenir à un accord au sujet de mécanismes favorisant un cessez-le-feu permanent et de recourir au Comité mixte de sécurité pour régler tous différends d’ordre militaire, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des moyens d’améliorer l’application de l’accord de paix de Djibouti, y compris la possibilité d’organiser une conférence internationale pour la paix regroupant des acteurs locaux, régionaux et internationaux;

4. Entend établir une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour prendre la suite de la Mission, sous réserve d’une nouvelle décision du Conseil de sécurité d’ici au 1erjuin 2009;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 avril 2009 au plus tard, un rapport sur l’établissement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie, qui donnerait notamment des informations sur l’évolution de la situation en Somalie, les progrès réalisés dans le sens du déploiement intégral de la Mission et de son renforcement dans la perspective de son remplacement par une opération de maintien de la paix des Nations Unies et les progrès réalisés dans le processus politique et en matière de sécurité sur le terrain afin d’informer le Conseil de son évaluation de la situation avant qu’il n’adopte la décision visée au paragraphe 4 ci-dessus et de procéder au déploiement rapide de l’opération;

6. Prie également le Secrétaire général, dans son rapport, de lui faire des recommandations au sujet du mandat d’une telle opération de maintien de la paix, compte tenu des tâches ci-après dont elle s’acquitterait à Mogadiscio et dans ses environs :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

a) Faciliter l’aide humanitaire et améliorer l’accès des organisations humanitaires à la population, y compris en assurant la sécurité des infrastructures humanitaires essentielles et en restant en contact avec toutes les parties à l’accord de paix de Djibouti et aux accords connexes ultérieurs, et faciliter la fourniture de l’aide humanitaire aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, aux enfants et autres personnes touchées;

b) Contribuer à assurer la liberté de mouvement, les déplacements en toute sécurité et la protection des personnes participant au processus politique, assurer la sécurité des principales infrastructures politiques, protéger les institutions d’un futur gouvernement d’unité et les aider à s’acquitter de leurs fonctions;

c) Contrôler, en fonction de ses moyens, le respect de l’arrêt des hostilités prévu par l’accord de paix de Djibouti ainsi que de tout futur mécanisme de cessez-le-feu et de sécurité convenu dans le cadre du Comité mixte de sécurité, être en liaison avec le Comité mixte, fournir à celui-ci une assistance technique pour lui permettre de s’acquitter de sa mission, y compris enquêter sur toutes violations du cessez-le-feu, et l’aider à surveiller le trafic d’armes en communiquant au Groupe de contrôle toutes informations à ce sujet;

d) Assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et protéger son personnel, ses bâtiments, ses installations, son matériel et sa mission;

e) Appuyer, en liaison avec des donateurs régionaux et des partenaires internationaux et autres parties intéressées, la reconstitution, la formation et la rétention de forces de sécurité somaliennes, notamment l’armée et la police, et le rétablissement du pouvoir judiciaire;

7. Affirme que les dispositions des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1772 (2007) continuent de s’appliquer;

8. Prie le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale pour fournir un appui financier à la Mission jusqu’à ce qu’une opération de maintien de la paix des Nations Unies soit déployée et d’aider à la reconstitution, à la formation et à la rétention des forces de sécurité somaliennes sans exclusive comme prévu à l’alinéa c du paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), le prie également de tenir aussitôt que possible une conférence de donateurs pour solliciter le versement de contributions audit fonds, invite l’Union africaine, agissant en consultation avec le Secrétaire général, à lui soumettre des demandes de financement au fonds, et engage les États Membres à verser des contributions audit fonds, tout en notant que l’existence dudit fonds n’empêche pas la conclusion d’accords bilatéraux directs à titre d’appui à la Mission;

9. Souligne qu’il importe de créer les conditions qui permettent au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie de continuer à faire progresser le processus politique;

10. Accueille avec satisfaction les recommandations sur le renforcement de la Mission contenues dans la lettre, en date du 19 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général99, rappelle que le Conseil assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales peut renforcer la sécurité collective, rappelle également que dans sa résolution 1772 (2007) il a demandé de continuer à développer les plans conditionnels en vue du déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies pour prendre la suite de la Mission et que dans sa résolution 1744 (2007) il a pris note du fait que la Mission était chargée de concourir à la phase initiale de stabilisation et était appelée à devenir une opération des Nations Unies, se félicite à cet égard de la proposition du Secrétaire général tendant à apporter une assistance immédiate en nature pour renforcer la Mission à la faveur du transfert d’actifs par suite de la liquidation de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, et prie le Secrétaire général, pour permettre l’intégration des forces de la Mission dans une opération de maintien de la

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

paix des Nations Unies, d’offrir à la Mission un dispositif d’appui logistique des Nations Unies, notamment sous forme de matériel et de services, comme il ressort des paragraphes 7 et 8 de sa proposition99, à l’exclusion du versement de fonds à la Mission, et ce jusqu’au 1erjuin 2009 ou jusqu’à ce qu’intervienne la décision visée au paragraphe 4 de la présente résolution, si celle-ci intervient plus tôt;

11. Prie le Secrétaire général de superviser l’assistance évoquée au paragraphe 10 ci-dessus et le prie également de lui rendre compte, le 30 janvier 2009 au plus tard, du matériel et des services spécifiques qui auront été fournis, puis, tous les trente jours, des progrès accomplis dans le déploiement de ce matériel et de ces services;

12. Prie la Mission de veiller à ce que tout le matériel et tous les services fournis par l’Organisation des Nations Unies en application de la présente résolution soient utilisés en toute transparence et efficacité aux fins auxquelles ils sont destinés et prie également la Mission de rendre compte au Secrétaire général, selon un mécanisme qui sera précisé dans un mémorandum d’accord entre l’Organisation et l’Union africaine, de l’utilisation faite de ce matériel et de ces services en s’appuyant sur les procédures de contrôle internes appropriées;

13. Prie le Secrétaire général d’appuyer les efforts déployés par l’Union africaine pour constituer la force, de continuer à soutenir les préparatifs de la planification et du déploiement de l’Union grâce à l’équipe de planification du Secrétariat à Addis-Abeba et, agissant en collaboration étroite avec l’Union africaine, de continuer à planifier la constitution de la force et les arrangements logistiques, administratifs, financiers et autres nécessaires à la transition de la Mission à une opération de maintien de la paix des Nations Unies;

14. Demande aux États Membres d’apporter leur concours à la Mission sous forme de personnel, matériel et autres ressources, et les encourage à coopérer étroitement à cette fin avec l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents et autres donateurs;

15. Engage toutes les parties à coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de la Mission, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l’Union africaine ainsi que du personnel de l’Organisation des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire somalien et à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés;

16. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial, de coordonner toutes les activités des organismes des Nations Unies en Somalie, d’offrir ses bons offices et un soutien politique afin d’appuyer l’action menée pour instaurer dans le pays une paix et une stabilité durables et de mobiliser des ressources, ainsi que l’appui de la communauté internationale, pour le redressement immédiat et le développement économique à long terme de la Somalie, décide que le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et l’équipe de pays des Nations Unies continueront de promouvoir une paix et une stabilité durables en Somalie en favorisant la mise en œuvre de l’accord de paix de Djibouti et de faciliter la coordination de l’assistance internationale à l’appui de cette entreprise, et prie le Secrétaire général d’établir sans tarder un plan d’action aux fins du déploiement en Somalie des bureaux et organismes des Nations Unies;

17. Exige que tous les États de la région s’abstiennent de toute action de nature à exacerber l’instabilité en Somalie ou dans la corne de l’Afrique, et réaffirme son intention de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui cherchent à empêcher ou bloquer tout processus politique pacifique, menacent par la force les participants au processus politique ou compromettent la stabilité en Somalie ou dans la région;

18. Engage les États Membres à répondre aux appels humanitaires globaux en cours et à venir;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

19. Réaffirme ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 et 1820 (2008) du 19 juin 2008 sur les femmes et la paix et la sécurité, et ses résolutions 1674 (2006) du 28 avril 2006 et 1738 (2006) du 23 décembre 2006 sur la protection des civils dans les conflits armés, et souligne la responsabilité de toutes les parties et de tous les groupes armés en Somalie pour ce qui est de prendre des mesures appropriées afin de protéger la population civile dans le pays, conformément au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés, notamment d’éviter tout emploi aveugle ou excessif de la force dans les zones peuplées;

20. Réaffirme également ses résolutions 1539 (2004) du 22 avril 2004 et 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés, et rappelle les conclusions auxquelles est parvenu ultérieurement le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et le conflit armé en Somalie100;

21. Engage les parties somaliennes à poursuivre la mise en place de forces de sécurité de transition qui, à terme, seront entièrement responsables de la sécurité en Somalie;

22. Prie le Secrétaire général de l’informer promptement du stade d’exécution de ses plans tendant à aider le Gouvernement fédéral de transition et l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie à élaborer et coordonner, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial et en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, les autres donateurs internationaux, les États Membres et la Mission, selon qu’il conviendra, une stratégie cohérente et des moyens de commandement et de contrôle, de formation et d’équipement en vue de constituer les forces de sécurité et les forces de police de transition et de les doter d’un effectif d’environ 15 000 personnes, comme prévu dans sa lettre du 19 décembre 2008 et en application des recommandations du Comité mixte de sécurité du Gouvernement fédéral de transition et de l’Alliance pour la seconde libération de la Somalie, et à prendre des mesures touchant l’état de droit, les établissements pénitentiaires et autres domaines clefs recensés par les parties somaliennes, et invite les États Membres à contribuer à cette initiative;

23. Engage les États Membres, en réponse à la lettre du Secrétaire général en date du 19 décembre 2008, à appuyer le renforcement et le développement des capacités du Gouvernement somalien aux niveaux fédéral, des États et local, notamment dans les domaines du renforcement des institutions, du développement des ressources humaines, de la gestion des finances publiques et des mécanismes de responsabilisation, et d’appuyer la fourniture de services;

24. Accueille avec satisfaction la proposition formulée par le Secrétaire général dans sa lettre du 19 décembre 2008 qui tend à la création, au sein du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, d’une capacité spécifique qui apporterait des connaissances d’expert dans les domaines de la formation des policiers et des militaires, de la planification d’activités futures de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité ainsi que des composantes état de droit et secteur pénitentiaire99;

25. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6068eséance.

100 S/AC.51/2007/14.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Décisions

À sa 6095eséance, le 20 mars 2009, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Malaisie, de la Norvège, de la République tchèque et de la Somalie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

«Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2009/132)

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution

1846 (2008) du Conseil de sécurité (S/2009/146) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Ramtane Lamamra, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, et à M. Samir Hosni, Directeur de l’administration africaine et de la coopération arabo-africaine de la Ligue des États arabes, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Dans une lettre, en date du 12 mai 2009, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Afrique101.

À sa 6124eséance, le 13 mai 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la République tchèque et de la Somalie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en Somalie

« Rapport spécial sur la Somalie présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité (S/2009/210) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, à M. Alain Le Roy, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et à Mme Susana Malcorra, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6125eséance, le 15 mai 2009, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation en Somalie ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 02 :

«Le Conseil de sécurité réitère ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président concernant la Somalie, en particulier sa résolution 1863 (2009) dans laquelle il a réaffirmé que l’accord de paix de Djibouti constituait la base d’un règlement durable du conflit en Somalie.

« Le Conseil réaffirme son appui au Gouvernement fédéral de transition dans lequel il voit l’autorité légitime de la Somalie en vertu de la Charte fédérale de transition et

101 La lettre, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2009/243, est reproduite à la page 36 du présent volume. La mission s’est déroulée du 14 au 21 mai 2009 (voir S/2009/303). ¹⁰² S/PRST/2009/15.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

condamne la récente reprise des combats dirigée par Al-Shabaab et autres extrémistes, qui constitue une tentative de renversement par la force de l’autorité légitime. Il exige que les groupes d’opposition mettent immédiatement fin à leur offensive, déposent les armes, renoncent à la violence et participent aux efforts de réconciliation.

«Le Conseil prie instamment la communauté internationale d’accorder son plein appui au Gouvernement fédéral de transition afin de renforcer la Force nationale de sécurité et la Force de police somalienne, réaffirme son appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie, exprime sa reconnaissance pour leur contribution aux Gouvernements burundais et ougandais, pays qui fournissent des contingents, et condamne tout acte d’hostilité à l’encontre de la Mission.

«Le Conseil se déclare préoccupé par les pertes en vies humaines et l’aggravation de la situation humanitaire qui découlent de la reprise des combats, et invite toutes les parties à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire, en particulier celle de respecter la sécurité des civils, du personnel humanitaire et du personnel de la Mission.

« Le Conseil se déclare préoccupé également par les informations selon lesquelles l’Érythrée aurait fourni des armes aux opposants au Gouvernement fédéral de transition, en violation de l’embargo sur les armes imposé par l’Organisation des Nations Unies, et prie le Groupe de contrôle sur la Somalie de mener une enquête à ce sujet.

« Le Conseil réaffirme son appui au processus politique exposé dans la Charte fédérale de transition, qui fournit un cadre pour un règlement politique durable de la situation en Somalie. Les tentatives actuelles de prise de pouvoir par la force ne peuvent que retarder le processus politique et prolonger les souffrances du peuple somalien. »

À sa 6127eséance, le 26 mai 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport spécial sur la Somalie présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité (S/2009/210) ».

Résolution 1872 (2009) du 26 mai 2009

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie,

Rappelant également ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 et 1820 (2008) du 19 juin 2008 sur les femmes et la paix et la sécurité, et ses résolutions 1674 (2006) du 28 avril 2006 et 1738 (2006) du 23 décembre 2006 sur la protection des civils dans les conflits armés, ainsi que ses résolutions 1539 (2004) du 22 avril 2004 et 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Réaffirmant son adhésion à la cause d’un règlement global et durable de la situation en Somalie,

Réaffirmant que l’accord de paix de Djibouti constitue la base de tout règlement du conflit en Somalie, et soulignant l’importance que revêt l’existence d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique qui soit, à terme, sans exclusive,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Se félicitant, à cet égard, que le Parlement fédéral de transition ait élu le cheikh Charif Cheikh Ahmed Président de la Somalie, à la suite de quoi un nouveau Conseil des ministres d’unité du Gouvernement fédéral de transition a été formé et réinstallé à Mogadiscio,

Se félicitant également du concours qu’apporte la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, exprimant sa reconnaissance aux Gouvernements ougandais et burundais, qui continuent à affecter des contingents à la Mission, et condamnant tout acte d’hostilité commis à l’encontre de celle-ci et du Gouvernement fédéral de transition,

Rendant hommage au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et réaffirmant son ferme appui à ses efforts,

Soulignant combien il importe de reconstituer, former, équiper et entretenir les forces de sécurité somaliennes, ce qui est vital pour la stabilité à long terme du pays, et se félicitant que le Président, le cheikh Charif Cheikh Ahmed, privilégie l’instauration de la paix à la faveur du renforcement du secteur de la sécurité, priorité absolue de son gouvernement,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la reprise des combats en Somalie, et réaffirmant son appui au Gouvernement fédéral de transition,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé également par l’aggravation de la situation humanitaire en Somalie et demandant à tous les États Membres de répondre aux appels globaux humanitaires en cours et à venir,

Constatant que le Gouvernement fédéral de transition s’est engagé à faire face à la situation humanitaire en Somalie et l’encourageant à continuer d’œuvrer avec l’Organisation des Nations Unies au renforcement des capacités de ses institutions à cette fin,

Se déclarant préoccupé par le fait qu’au cours du conflit qui se poursuit en Somalie de graves crimes, en particulier des meurtres et mutilations, ont été commis contre des civils et le personnel humanitaire, et réaffirmant combien il importe de lutter contre l’impunité,

Rappelant sa résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, par laquelle il a imposé des mesures contre les personnes et entités désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, comme ayant agi en violation de l’embargo sur les armes ou comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie,

Constatant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, soulignant la nécessité d’une action menée sur tous les fronts par la communauté internationale pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes, et se félicitant de ce que font le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, les États et les organisations internationales et régionales,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général103 et les recommandations qu’il contient concernant la poursuite de l’action menée par le Gouvernement fédéral de transition, avec l’appui de la communauté internationale, sur les volets politique, sécurité et relèvement,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Demande à toutes les parties somaliennes de soutenir l’accord de Djibouti et, à cet égard, se félicite que le Président, le cheikh Charif Cheikh Ahmed, ait invité tous les groupes d’opposition à le faire;

103 S/2009/210.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

2. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la Somalie, de continuer à œuvrer avec la communauté internationale pour faciliter la réconciliation;

3. Prie également le Secrétaire général de proposer dans son prochain rapport des recommandations sur les moyens de renforcer le processus de paix de Djibouti;

4. Souligne qu’il est d’une importance critique que toutes les parties prennent les mesures voulues pour que l’aide humanitaire puisse parvenir le plus tôt possible sans entrave au peuple somalien;

5. Condamne la récente recrudescence des combats, et demande que prennent fin tous les actes d’hostilité et de confrontation armée et toutes les tentatives visant à porter atteinte au Gouvernement fédéral de transition;

6. Insiste sur le fait que la sécurité en Somalie dépend, à terme, de la mise en place effective par le Gouvernement fédéral de transition, de la Force de sécurité nationale et de la Force de police somalienne, dans le cadre de l’accord de Djibouti et conformément à la stratégie de sécurité nationale;

7. Prend note avec satisfaction de la tenue à Bruxelles, le 23 avril 2009, de la Conférence internationale sur la Somalie à l’appui des institutions de sécurité somaliennes et de la Mission de l’Union africaine en Somalie;

8. Demande instamment aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de contribuer généreusement au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les institutions de sécurité somaliennes et d’offrir une assistance technique pour la formation et l’équipement des forces de sécurité somaliennes, conformément à l’alinéa b du paragraphe 11 et au paragraphe 12 de la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007;

9. Prie le Secrétaire général de continuer à aider le Gouvernement fédéral de transition à mettre sur pied les institutions de sécurité transitoires, y compris la Force de sécurité nationale et la Force de police somalienne, et le prie également d’aider le Gouvernement fédéral de transition à élaborer une stratégie de sécurité nationale, y compris des plans en matière de lutte contre le trafic d’armes, de désarmement, de démobilisation et de réintégration, de justice et de capacités pénitentiaires;

10. Demande au Gouvernement fédéral de transition de définir, dans le contexte de la stratégie de sécurité nationale susmentionnée, le cadre juridique et politique qui gouvernera le fonctionnement de ses forces de sécurité, y compris des mécanismes de gouvernance, de surveillance et de contrôle favorisant le respect de l’état de droit et la défense des droits de l’homme;

11. Rappelle sa déclaration d’intention concernant l’établissement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies, tel qu’il résulte de sa résolution 1863 (2009) du 16 janvier 2009;

12. Note que toute décision de déployer une telle opération devrait tenir compte, notamment, des conditions énoncées dans le rapport du Secrétaire général103 ;

13. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures définies aux paragraphes 82 à 86 de son rapport, en tenant compte des conditions énoncées dans ledit rapport, et de lui rendre compte des progrès réalisés d’ici au 30 septembre 2009, puis le 31 décembre 2009 au plus tard, et entend réexaminer la situation;

14. Affirme que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002 ne s’appliquent pas aux fournitures et à l’assistance techniques fournis au Gouvernement fédéral de transition, conformément à l’alinéa b du paragraphe 11 de la résolution 1772 (2007), aux fins de l’amélioration de ses institutions du secteur de la sécurité, conformément au processus

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

de paix de Djibouti et sous réserve de la procédure de notification décrite au paragraphe 12 de la résolution 1772 (2007);

15. Demande à l’Union africaine de maintenir et renforcer le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat tel que défini au paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007), se félicite des efforts déployés pour protéger l’aéroport, le port et autres zones stratégiques à Mogadiscio, et encourage l’Union africaine à continuer d’aider le Gouvernement fédéral de transition à mettre sur pied la Force de sécurité nationale et la Force de police somalienne;

16. Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir la Mission jusqu’au 31 janvier 2010 afin de lui permettre de mener à bien son mandat actuel;

17. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Mission un ensemble d’appui logistique comprenant du matériel et des services, mais non le transfert de fonds, jusqu’au 31 janvier 2010, comme il ressort de sa lettre, en date du 30 janvier 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité104, et prie également le Secrétaire général de faire le point du déploiement de cet ensemble dans les rapports demandés au paragraphe 13 de la présente résolution;

18. Demande à la Mission de faire en sorte que tout le matériel et tous les services fournis dans le cadre de cet ensemble d’appui logistique soient utilisés en toute transparence et efficacité aux fins auxquelles ils sont destinés, et demande à l’Union africaine de rendre compte au Secrétaire général de l’utilisation de ce matériel et de ces services conformément au mémorandum d’accord qui sera conclu entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur la base des procédures de contrôle interne appropriées;

19. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir des conseils techniques et spécialisés à l’Union africaine pour la planification et le déploiement de la Mission, par l’intermédiaire de l’actuelle équipe de planification des Nations Unies à Addis-Abeba;

20. Prie instamment les États Membres et les organisations régionales et internationales de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la Mission, tout en notant que l’existence du Fonds ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords bilatéraux directs destinés à appuyer la Mission;

21. Invite le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial et du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, à coordonner effectivement toutes les activités du système des Nations Unies en Somalie et à élaborer une approche intégrée à cet égard, à prêter ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à établir une paix et une stabilité durables dans le pays et à mobiliser des ressources et l’appui de la communauté internationale aussi bien pour le relèvement immédiat que pour le développement économique à long terme de la Somalie;

22. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial et du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, de prêter concours au Gouvernement fédéral de transition pour renforcer sa capacité de traiter les questions relatives aux droits de l’homme et pour aider le Groupe de travail sur la justice et la réconciliation à lutter contre l’impunité;

23. Prie également le Secrétaire général d’accélérer le déploiement envisagé d’éléments du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et d’autres bureaux et organismes des Nations Unies, notamment le Bureau d’appui de l’Organisation des Nations Unies pour la Mission de l’Union africaine en Somalie, à Mogadiscio, compte tenu des conditions de sécurité, ainsi qu’il ressort de son rapport;

24. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6127eséance.

104 S/2009/60.

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Décisions

À sa 6158eséance, le 9 juillet 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Somalie et de la Suède à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Somalie ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à MmeLila Ratsifandrihamanana, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, et à Mme Susana Malcorra, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivant au nom du Conseil105 :

«Le Conseil de sécurité réitère ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président concernant la Somalie, en particulier sa résolution 1872 (2009) dans laquelle il a réaffirmé que l’accord de paix de Djibouti constituait la base d’un règlement du conflit en Somalie.

«Le Conseil réitère son appui au processus de paix de Djibouti exposé dans la Charte fédérale de transition, qui fournit un cadre pour un règlement politique durable de la situation en Somalie. Il réaffirme son appui au Gouvernement fédéral de transition, dans lequel il voit l’autorité légitime de la Somalie en vertu de la Charte fédérale de transition, et prend note de la déclaration de l’état d’urgence, le 22 juin 2009, résultant de la récente reprise des combats dirigée par Al-Shabaab et autres violents groupes d’opposition, qui constitue une tentative de renversement par la force de l’autorité légitime. Il réitère son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, qui s’emploie à faire progresser le processus politique en Somalie.

«Le Conseil condamne les attaques perpétrées récemment par des groupes armés et des combattants étrangers contre le Gouvernement fédéral de transition et la population civile, qui compromettent la paix et la stabilité en Somalie. Il exige de nouveau des groupes d’opposition, comme il l’a fait le 15 mai 2009, qu’ils mettent immédiatement fin à leur offensive, déposent les armes, renoncent à la violence et participent aux efforts de réconciliation102. Il condamne l’afflux de combattants étrangers en Somalie.

«Le Conseil déplore les pertes en vies humaines en Somalie et la détérioration de la situation humanitaire, qui a provoqué un gonflement de la population de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, menaçant la stabilité de la région. Il invite toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire, en particulier à respecter la sécurité des civils, du personnel humanitaire et du personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie.

« Le Conseil réaffirme que la sécurité en Somalie dépend, à terme, de la mise en place effective par le Gouvernement fédéral de transition de la Force de sécurité nationale et de la Force de police somalienne, dans le cadre de l’accord de Djibouti et conformément à une stratégie de sécurité nationale, et demande instamment à la communauté internationale de soutenir les institutions de sécurité somaliennes, notamment en leur assurant formation et matériel.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«Le Conseil félicite la Mission du concours qu’elle apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, exprime à nouveau sa reconnaissance aux Gouvernements burundais et ougandais, pays qui fournissent des contingents, pour leur contribution, et condamne tous actes d’hostilité à l’encontre de la Mission. Dans ce contexte, le Conseil se félicite que l’Union africaine ait décidé, lors de son sommet qui s’est tenu à Syrte (Jamahiriya arabe libyenne) le 3 juillet 2009, de renforcer la Mission de sorte à porter ses effectifs au niveau prescrit et qu’elle ait demandé à ses États membres de fournir le personnel militaire et le personnel de police nécessaire.

«Le Conseil prend note de la décision prise lors du Sommet de Syrte de l’Union africaine demandant au Conseil d’imposer des sanctions contre ceux, dont l’Érythrée, qui fournissent un appui aux groupes armés cherchant à remettre en cause la paix et la réconciliation en Somalie ainsi que la stabilité de la région. Vivement préoccupé à cet égard, il étudiera sans tarder les mesures à prendre contre quiconque compromet le processus de paix de Djibouti en se basant sur tous les éléments disponibles, y compris ceux qui seront communiqués au Groupe de contrôle et au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992). »

À sa 6173eséance, le 29 juillet 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2009/373) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ramtane Lamamra, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

A.

La situation en Bosnie-Herzégovine106

Décision

À sa 6021 ^e séance, le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne et de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 13 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/705) ».

106 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1992 des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolution 1845 (2008) du 20 novembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, notamment ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007 et 1785 (2007) du 21 novembre 2007,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine dans le pays,

Se déclarant résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)107 ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix, et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des treize années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Soulignant qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne, à la faveur de sa transition, un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent en date du 14 novembre 2008108,

¹⁰⁷ Voir S/1995/999. 108 Voir S/2008/705.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 1994109, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000110,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que fait l’Organisation des Nations Unies dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel desdites opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,

Prenant note des conclusions dégagées par les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense de l’Union européenne lors de la réunion conjointe qu’ils ont tenue le 14 mai 2007, conclusions dans lesquelles ceux-ci ont réaffirmé que l’Union maintiendrait une présence militaire aussi longtemps qu’il le faudrait afin de contribuer au maintien de la sécurité et de la sûreté dans le pays, ainsi que des conclusions issues de la réunion conjointe qu’ils ont tenue le 10 novembre 2008,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine111 et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix,

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant la Force de l’Union européenne et le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord112,

Se félicitant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus,

Réitérant une nouvelle fois ses appels aux autorités de Bosnie-Herzégovine afin qu’elles honorent pleinement leurs engagements, comme le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix l’a également demandé dans sa déclaration du 27 février 2008113,

Notant que la signature de l’Accord de stabilisation et d’association a constitué un progrès fondamental dans les relations entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne, et invitant les autorités de Bosnie-Herzégovine à assumer leurs responsabilités et à redoubler d’efforts dans ce domaine,

Notant avec satisfaction l’accord conclu le 8 novembre 2008 entre les dirigeants de trois des principaux partis de Bosnie-Herzégovine, lançant un appel pour qu’il soit rapidement donné corps à ces propositions, en coopération étroite avec le Haut-Représentant et le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et invitant les forces politiques de Bosnie à s’unir autour de ce projet,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

¹⁰⁹ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457. 110 S/PRST/2000/4. 111 Voir S/2004/915 et S/2004/916. 112 Voir S/2004/917. 113 Voir S/2008/300.

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1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)107 ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995114, et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre effective de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes et à l’adoption de mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées;

3. Rappelle une] fois] de plus aux parties qu’elles se sont engagées, aux termes de l’Accord de paix, à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international suppose notamment que les États et entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent et lui fournissent des informations utiles à ses enquêtes;

4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997115;

5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;

7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent la Force de l’Union européenne, approuvent le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force de stabilisation dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006) et 1785 (2007) ainsi qu’au maintien d’une présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant une force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) et une présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

9. Se félicite que l’Union européenne ait manifesté l’intention de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2008;

10. Autorise les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) qui succédera juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués au Conseil de sécurité par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004111 dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

11. Se félicite que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ait décidé de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord afin de continuer à concourir à la mise en œuvre de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord succédant juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués au Conseil de sécurité par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004 dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles s’appliquaient à la Force de stabilisation et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force de mise en œuvre, de la Force de stabilisation, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions, renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, à la Force de l’Union européenne, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

13. Entend envisager de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

14. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 de la présente résolution à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront à être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer la mise en œuvre desdites annexes et leur propre protection;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toute mesure nécessaire pour défendre la Force de l’Union européenne ou la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force de l’Union européenne comme à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord le droit de prendre toute mesure justifiée par les nécessités de leur protection en cas d’attaque ou de menace;

16. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 de la présente résolution, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

17. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux;

18. Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle de lui rendre compte, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, de l’activité de la Force de l’Union européenne et du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 de la présente résolution;

20. Se] félicite] de nouveau de la présence, depuis le 1erjanvier 2003, de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine;

21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix, tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996116, et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en signant l’Accord;

22. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6021eséance.

Décisions

À sa 6033eséance, le 5 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine (Président du Conseil des ministres) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 13 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/705) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Miroslav Lajčák, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6099eséance, le 25 mars 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l’Italie à participer, sans droit de vote, en vertu de

^116Voir S/1996/1012, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée «La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1869 (2009) du 25 mars 2009

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question,

Rappelant également l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)107 et les conclusions des conférences sur la mise en œuvre de la paix tenues à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997115, à Madrid les 15 et 16 décembre 1998117 et à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000118, ainsi que les déclarations faites par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix les 27 février113 et 20 novembre 2008 et le 13 mars 2009,

1. Accueille avec satisfaction et approuve la nomination par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, le 13 mars 2009, de M. Valentin Inzko comme Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine succédant à M. Miroslav Laj čák;

2. Rend hommage aux efforts déployés par M. Lajčák dans l’exercice de ses fonctions de Haut-Représentant;

3. Réaffirme l’importance qu’il attache au rôle joué par le Haut-Représentant s’agissant d’assurer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)107 et de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix, ainsi que de coordonner leurs activités ;

4. Réaffirme également que c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient, sur le théâtre des opérations, de statuer sur l’interprétation de l’annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix ;

5. Prend note des déclarations faites par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, les 27 février113 et 20 novembre 2008 concernant la réalisation des cinq objectifs à atteindre et des deux conditions à remplir pour qu’un Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine puisse prendre la suite du Bureau du Haut-Représentant;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6099eséance.

Décisions

À sa 6130eséance, le 28 mai 2009, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine (Président du Conseil des ministres), de la République tchèque et de la Serbie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 13 mai 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/246) ».

117 Voir S/1999/139, appendice. ^118Voir S/2000/586, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Valentin Inzko, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Décisions

À sa 6025eséance, le 26 novembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Allemagne et de la Serbie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

«Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire

des Nations Unies au Kosovo (S/2008/692) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Lamberto Zannier, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Skender Hyseni, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le 120

Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil

:

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 24 novembre 2008, sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au ¹²¹

Kosovo et, prenant en compte les positions de Belgrade et Pristina sur ledit rapport, qui ont été exprimées dans leurs déclarations respectives122, se félicite de leur intention de coopérer avec la communauté internationale.

«Le Conseil se félicite de la coopération qui existe, dans le cadre de sa résolution 1244 (1999), entre l’Organisation des Nations Unies et les autres intervenants internationaux, ainsi que des efforts que continue de déployer l’Union européenne pour faire progresser la perspective européenne de l’ensemble des Balkans occidentaux, contribuant ainsi de manière décisive à la stabilité et à la prospérité de la région. »

À sa 6097eséance, le 23 mars 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Président) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée:

«Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2009/149) ».

119 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1999 des résolutions et décisions sur cette question. 120 S/PRST/2008/44. 121 S/2008/692. 122 Voir S/PV.6025.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Skender Hyseni, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Lamberto Zannier, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6144eséance, le 17 juin 2009, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

«Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2009/300) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Lamberto Zannier, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Skender Hyseni, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991123

Décision

À sa 5986eséance, le 29 septembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Lettre, en date du 24 septembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/621) ».

Résolution 1837 (2008) du 29 septembre 2008124

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 24 septembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, à laquelle étaient jointes deux lettres, en date des 5 juin et 1erseptembre 2008, qui lui avaient été adressées par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal pénal international »)125,

¹²³ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1996 des résolutions et décisions sur cette question. 124 Le Président du Conseil de sécurité a transmis le texte de la résolution 1837 (2008) au Président de l’Assemblée générale par une lettre en date du 29 septembre 2008 (A/63/470). 125 S/2008/621.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Rappelant ses résolutions 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006 et 1800 (2008) du 20 février 2008,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010,

Se déclarant résolu à appuyer les efforts déployés par le Tribunal pénal international pour achever les procès le plus tôt possible,

Comptant que la prorogation du mandat des juges concernés viendra améliorer l’efficacité des procédures et concourra à l’exécution de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires portées devant la Chambre d’appel si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international siégeant à la Chambre d’appel dont les noms figurent ci-après :

2. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international siégeant dans les Chambres de première instance dont les noms figurent ci-après :

3. Décide en outre de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem siégeant actuellement au Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

–

–

M. Ali Nawaz Chowhan (Pakistan)

M. Pedro David (Argentine)

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

4. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement de toutes affaires dont ils pourraient être saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem non encore désignés pour siéger au Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après :

5. Décide également, sans préjudice des dispositions de la résolution 1800 (2008), de modifier les paragraphes 1 et 2 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international et de les remplacer par les dispositions énoncées dans l’annexe à la présente résolution;

6. Décide en outre de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5986eséance.

84

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Annexe

Article 12

Composition des Chambres

1. Les Chambres sont composées de seize juges permanents indépendants au maximum, tous ressortissants d’États différents, et, au maximum au même moment, de douze juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément à l’article 13 ter du paragraphe 2 du Statut.

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment neuf juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem, sauf dans les cas visés au paragraphe 5 ci-après. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

Décision

À sa 6040eséance, le 12 décembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Lettre, en date du 5 décembre 2008 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/767) ».

Résolution 1849 (2008) du 12 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 5 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, lui transmettant la lettre, en date du 26 novembre 2008, qui lui avait été adressée par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991127 ,

Rappelant sa résolution 1800 (2008) du 20 février 2008, aux termes de laquelle le nombre total de juges ad litem nommés aux Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal pénal international») peut être porté à seize jusqu’au 31 décembre 2008,

Notant que le Tribunal pénal international compte actuellement quatorze juges ad litem au total affectés à des affaires, que trois d’entre eux sont saisis d’une affaire dans laquelle le prononcé du jugement est attendu le 12 février 2009 au plus tard et que la nomination d’un autre juge ad litem qui serait affecté à une nouvelle affaire devant commencer le 15 décembre 2008 porterait le nombre total de juges ad litem à quinze jusqu’au 12 février 2009,

Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010 et que, dans sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international soit menée à bien,

127 S/2008/767.

85

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Convaincu qu’il est souhaitable d’élargir l’autorisation exceptionnelle ainsi accordée au Secrétaire général dans sa résolution 1800 (2008) à titre de mesure temporaire de sorte à permettre au Tribunal pénal international d’achever les procès en cours et d’en organiser de nouveaux dans les meilleurs délais de manière à atteindre les objectifs fixés dans sa stratégie d’achèvement des travaux,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que le Secrétaire général pourra nommer, dans la limite des ressources disponibles, des juges ad litem supplémentaires sur la demande du Président du Tribunal pénal international en vue de l’achèvement des procès en cours ou de la conduite de nouveaux procès, nonobstant le fait que le nombre total de juges ad litem nommés aux Chambres pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international, sans toutefois jamais dépasser le nombre de seize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 28 février 2009;

2. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6040eséance.

Décision

À sa 6155e séance, le 7 juillet 2009, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Lettre, en date du 19 juin 2009 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/333) ».

Résolution 1877 (2009) du 7 juillet 2009

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 19 juin 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, à laquelle étaient jointes la lettre, en date du 27 mai 2009, du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal pénal international ») et la lettre, en date du 29 mai 2009, du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda128,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008 et 1849 (2008) du 12 décembre 2008,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal pénal international a dressé dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux129, qui indique qu’il ne sera pas en mesure d’achever ses travaux en 2010,

Ayant examiné les propositions présentées par le Président du Tribunal pénal international,

¹²⁸ S/2009/333.

129 Voir S/2009/252.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Se déclarant résolu à appuyer les efforts déployés par le Tribunal pénal international pour achever les procès le plus tôt possible,

Rappelant que, dans sa résolution 1837 (2008), il a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international, notamment les juges Liu Daqun (Chine), Theodor Meron (États-Unis d’Amérique) et Fausto Pocar (Italie), membres de la Chambre d’appel,

Comptant que la prorogation du mandat des juges concernés viendra améliorer l’efficacité des procédures et concourra à l’exécution de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international,

Notant que les juges permanents Iain Bonomy (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), Mohamed Shahabuddeen (Guyana) et Christine Van Den Wyngaert (Belgique) ont démissionné du Tribunal pénal international,

Convaincu qu’il est souhaitable d’autoriser le Secrétaire général à nommer un juge ad litem en sus des 12 prévus dans le Statut du Tribunal pénal international, à titre de mesure temporaire, pour permettre au Tribunal pénal international d’affecter un juge de réserve à l’un des procès, et prenant note du fait que le Président du Tribunal pénal international a donné l’assurance que cette mesure temporaire sera financée dans la limite des ressources existantes,

Convaincu également qu’il convient d’élargir la composition de la Chambre d’appel, compte tenu de l’accroissement prévu de son rôle par suite de l’achèvement des procès en première instance,

Soulignant la nécessité de veiller à ce qu’aucun juge de la Chambre d’appel ne soit amené à connaître d’une affaire dont il ou elle a été saisi(e) au stade de la mise en état ou en première instance,

Priant instamment le Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever ses travaux dans les meilleurs délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide d’examiner le 31 décembre 2009 au plus tard la question de la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pénal international qui sont membres de la Chambre d’appel à la lumière des progrès accomplis par le Tribunal pénal international dans l’exécution de la stratégie d’achèvement des travaux;

2. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

3. Décide en outre de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents qui ont été désignés pour remplacer M. Iain Bonomy (Royaume-Uni de Grande-

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Bretagne et d’Irlande du Nord), M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana) et Mme Christine Van Den Wyngaert (Belgique);

4. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem actuellement au service du Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

5. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement de toutes affaires dont ils pourraient être saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem qui ne sont pas actuellement au service du Tribunal pénal international et dont les noms figurent ci-après :

6. Décide en outre d’autoriser les juges ad litem Harhoff, Lattanzi, Mindua, Prandler et Trechsel à rester au service du Tribunal pénal international au-delà de la période cumulative prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international;

7. Décide que le Secrétaire général pourra nommer des juges ad litem supplémentaires, à la demande du Président du Tribunal pénal international, aux fins de l’achèvement des procès en cours ou de la conduite de nouveaux procès, nonobstant le fait que le nombre total de juges ad litem nommés au Tribunal pénal international pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut, sans toutefois jamais dépasser le nombre de treize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 31 décembre 2009;

8. Décide également de modifier les paragraphes 3 et 4 de l’article 14 du Statut et de les remplacer par les dispositions énoncées à l’annexe de la présente résolution;

9. Décide en outre de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 61 55eséance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Annexe

Article 14

Constitution du Bureau et des Chambres

3. Après avoir consulté les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Président nomme quatre des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 13 bis du Statut à la Chambre d’appel et neuf de ces juges aux Chambres de première instance. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi. Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre.

4. Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda nomme, en consultation avec le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, deux des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda membres de la Chambre d’appel et juges permanents du Tribunal pénal international. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi. Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre.

Décision

Le 27 juillet 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général130 :

«J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 22 juillet 2009 concernant la composition du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991131 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Après avoir consulté les membres du Conseil, j’appuie votre intention de nommer M. Guy Delvoie, M. Howard Morrison et Sir Burton Hall juges permanents du Tribunal pénal international. »

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ERJANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994132

Décision