Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1erjanvier 1994 et le

31 décembre 1994 (S/2008/726) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au juge Patrick Robinson, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au juge Dennis Byron, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, à M. Serge Brammertz, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 6053eséance, le 19 décembre 2008, le Conseil a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1erjanvier 1994 et le 31 décembre 1994 ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le 140

Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil

:

«Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, portant création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et 955 (1994) du 8 novembre 1994, portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« les Tribunaux»), et rappelle également que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé aux Tribunaux de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010 (stratégies d’achèvement des travaux), et que, dans sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que les stratégies d’achèvement des travaux soient menées à bien dans leur totalité.

« Le Conseil rappelle également que la création des Tribunaux a été dictée par la situation particulière que vivaient l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, se voulant une mesure de circonstance destinée à aider à rétablir et maintenir la paix.

«Le Conseil prend note des exposés sur la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux qui lui ont été présentés le 12 décembre 2008 par les Présidents et les Procureurs des Tribunaux141.

«Préoccupé de constater que la date limite fixée pour l’achèvement des procès de première instance n’a pas été respectée et que les Tribunaux estiment peu probable qu’ils aient achevé leurs travaux en 2010, le Conseil souligne que les procès doivent être conduits avec la plus grande célérité et la plus grande efficacité possibles et se déclare résolu à aider les Tribunaux à terminer leurs travaux au plus tôt.

«Le Conseil réaffirme la nécessité de traduire en justice les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

«Le Conseil demande à tous les États, en particulier à ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de vivre en liberté, d’intensifier encore leur coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda et de leur fournir toute l’aide nécessaire, en tant que de besoin, en particulier aux fins de l’arrestation et de la remise aux Tribunaux de tous les accusés encore en fuite.

¹⁴⁰ S/PRST/2008/47. 141 Voir S/PV.6041.

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