Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

3. Décide en outre que le mandat du juge permanent nommé en remplacement de M. Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie) courra jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont il sera saisi si celui-ci intervient à une date antérieure;

4. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem actuellement au service du Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

5. Décide également d’autoriser le juge ad litem Joensen à rester au service du Tribunal pénal international au-delà de la période cumulative prévue au paragraphe 2 de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international;

6. Décide en outre, au vu des circonstances exceptionnelles, que nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international, les juges Joseph Asoka Nihal De Silva et Émile Francis Short sont autorisés à siéger à temps partiel et à exercer dans leur pays d’origine d’autres fonctions judiciaires ou d’autres fonctions revêtues d’un statut indépendant pour la partie restant à courir de leur mandat, jusqu’à la fin des affaires dont ils sont saisis, note que le Tribunal pénal international entend achever les procès d’ici à la mi-2010, et souligne que cette autorisation exceptionnelle ne saurait être considérée comme créant un précédent. Le Président du Tribunal pénal international est chargé de veiller à ce que cet arrangement soit compatible avec l’indépendance et l’impartialité des juges, qu’il ne donne pas lieu à des conflits d’intérêts et qu’il ne retarde pas le prononcé du jugement;

7. Décide que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du Tribunal pénal international et à titre exceptionnel, le juge Egorov, une fois remplacé comme membre du Tribunal pénal international, statuera sur les affaires dont il a commencé à connaître avant sa démission, et note que le Tribunal pénal international entend achever les procès d’ici à la fin de 2009;

8. Décide également de modifier le paragraphe 3 de l’article 13 du Statut du Tribunal pénal international comme indiqué à l’annexe de la présente résolution;

9. Décide en outre de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6156eséance.

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