Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Annexe

Article 13

Constitution du Bureau et des Chambres

3. Après avoir consulté les juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Président nomme deux des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 12 bis du présent Statut à la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et huit de ces juges aux Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 11, le Président peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi. Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de la Chambre d’appel.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL

HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1erJANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994139

Décisions

À sa 6041eséance, le 12 décembre 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya, du Rwanda (Ministre de la justice et Procureur général) et de la Serbie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1erjanvier 1994 et le 31 décembre 1994

«Lettre, en date du 21 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2008/729)

«Lettre, en date du 21 novembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou

139 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1999 des résolutions et décisions sur cette question.

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