Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

«Le Conseil réaffirme à ce propos que le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales compétentes est un élément essentiel des stratégies de fin de mandat, souligne de nouveau que les Tribunaux doivent privilégier la poursuite et le jugement des plus hauts responsables soupçonnés de porter la plus lourde responsabilité à raison des crimes relevant de leur compétence, et prie les Tribunaux de collaborer avec les autorités nationales compétentes pour obtenir le renvoi devant les juridictions nationales compétentes des affaires ne mettant pas en jeu une aussi lourde responsabilité.

« Le Conseil est conscient de la nécessité de charger un mécanisme spécial de remplir certaines des fonctions essentielles des Tribunaux après leur fermeture, notamment la conduite des procès de grands fugitifs. Ces activités résiduelles étant sensiblement moins nombreuses, ce mécanisme doit être un organe temporaire et efficient, de taille modeste, dont la mission et la taille iront en diminuant, ses dépenses étant celles de l’Organisation au sens de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies.

«Le Conseil souligne que ce mécanisme tirerait ses pouvoirs d’une résolution du Conseil et d’un statut et d’un règlement de procédure et de preuve inspirés de ceux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, adaptés selon les besoins, et que les circonstances et besoins propres à l’un et l’autre Tribunal dicteront sans doute certains aménagements.

« Le Conseil remercie son Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux de ce qu’il a accompli à ce jour aux fins de la création du mécanisme en question, notamment en étudiant à fond la question de savoir lesquelles des fonctions des Tribunaux étaient nécessaires à l’administration de la justice après leur fermeture. Il lui demande de poursuivre ses travaux dans ce sens en s’intéressant spécialement aux principaux problèmes restant à régler, le but étant d’établir aussitôt que possible les instruments nécessaires à l’exécution des tâches léguées par les Tribunaux.

«Afin de faciliter la suite des travaux du Groupe, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter dans les 90 jours un rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du choix à effectuer parmi les emplacements possibles pour les archives des Tribunaux et pour le siège du mécanisme en question, y compris en ce qui concerne la disponibilité de locaux pouvant convenir à la conduite d’instances judiciaires par ledit mécanisme, en privilégiant les lieux où l’Organisation des Nations Unies a déjà une présence.

«Le Conseil prie le Secrétariat de fournir au Groupe toute l’aide dont celui-ci aurait besoin, y compris des services d’interprétation dans les six langues de travail du Conseil. »

À sa 6134eséance, le 4 juin 2009, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya, du Rwanda et de la Serbie à participer, sans droit de vote, en vertu de l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, à la discussion de la question intitulée :

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1erjanvier 1994 et le 31 décembre 1994

«Lettre, en date du 14 mai 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2009/252)

«Lettre, en date du 14 mai 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations

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