Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Annexe

Article 12

Composition des Chambres

1. Les Chambres sont composées de seize juges permanents indépendants au maximum, tous ressortissants d’États différents, et, au maximum au même moment, de douze juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément à l’article 13 ter du paragraphe 2 du Statut.

2. Trois juges permanents et, au maximum au même moment neuf juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été désignés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et ad litem, sauf dans les cas visés au paragraphe 5 ci-après. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

Décision

À sa 6040eséance, le 12 décembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

«Lettre, en date du 5 décembre 2008 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/767) ».

Résolution 1849 (2008) du 12 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 5 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, lui transmettant la lettre, en date du 26 novembre 2008, qui lui avait été adressée par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991127 ,

Rappelant sa résolution 1800 (2008) du 20 février 2008, aux termes de laquelle le nombre total de juges ad litem nommés aux Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal pénal international») peut être porté à seize jusqu’au 31 décembre 2008,

Notant que le Tribunal pénal international compte actuellement quatorze juges ad litem au total affectés à des affaires, que trois d’entre eux sont saisis d’une affaire dans laquelle le prononcé du jugement est attendu le 12 février 2009 au plus tard et que la nomination d’un autre juge ad litem qui serait affecté à une nouvelle affaire devant commencer le 15 décembre 2008 porterait le nombre total de juges ad litem à quinze jusqu’au 12 février 2009,

Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010 et que, dans sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international soit menée à bien,

127 S/2008/767.

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