Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1erjanvier 1994 et le 31 décembre 1994

«Lettre, en date du 18 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/799) ».

Résolution 1855 (2008) du 19 décembre 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002 et 1431 (2002) du 14 août 2002,

Rappelant en particulier que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal international ») de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et pour terminer ses travaux en 2010, et que, dans la résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal international soit menée à bien,

Prenant note de la lettre, en date du 18 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant la lettre, en date du 10 décembre 2008, que lui avait adressée le Président du Tribunal international ^133, et ayant examiné les propositions formulées par ce dernier,

Notant que deux juges permanents actuellement en fonction au Tribunal international démissionneront à la fin de 2008 et que trois autres juges permanents ont fait connaître leur intention de démissionner après avoir mené à terme leurs affaires respectives, et que leur remplacement ne sera pas nécessaire si le Tribunal international est autorisé à confier un plus grand nombre d’affaires à des juges ad litem,

Convaincu qu’il est souhaitable d’autoriser le Secrétaire général, à titre de mesure temporaire, à nommer des juges ad litem en sus des neuf prévus dans le Statut du Tribunal international, afin de permettre au Tribunal international d’achever les procès en cours et d’en organiser de nouveaux dans les meilleurs délais de manière à atteindre les objectifs fixés dans sa stratégie d’achèvement des travaux,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que le Secrétaire général peut, sur demande du Président du Tribunal international et dans la limite des ressources disponibles, nommer des juges ad litem supplémentaires pour achever les procès en cours ou en conduire de nouveaux, en dépit du fait que le nombre total de juges ad litem nommés aux Chambres pourra parfois dépasser temporairement le maximum de neuf prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du Tribunal international, à condition toutefois qu’il ne soit jamais supérieur à douze, ce nombre devant être ramené à un maximum de neuf au 31 décembre 2009;

2. Décide également de modifier le paragraphe 2 de l’article 11 du Statut du Tribunal international comme il est indiqué dans l’annexe à la présente résolution;

3. Décide en outre de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 6052eséance.

133 S/2008/799.

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