Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2008 au 31 juillet 2009

Annexe

Article 14

Constitution du Bureau et des Chambres

3. Après avoir consulté les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Président nomme quatre des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 13 bis du Statut à la Chambre d’appel et neuf de ces juges aux Chambres de première instance. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi. Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre.

4. Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda nomme, en consultation avec le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, deux des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda membres de la Chambre d’appel et juges permanents du Tribunal pénal international. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi. Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre.

Décision

Le 27 juillet 2009, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général130 :

«J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 22 juillet 2009 concernant la composition du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991131 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Après avoir consulté les membres du Conseil, j’appuie votre intention de nommer M. Guy Delvoie, M. Howard Morrison et Sir Burton Hall juges permanents du Tribunal pénal international. »

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ERJANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994132

Décision

À sa 6052eséance, le 19 décembre 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du

130 S/2009/387. ¹³¹ S/2009/386.

132 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1996 des résolutions et décisions sur cette question.

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