Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

vente et les autres fonds déposés dans le Fonds de développement pour l’Iraq soient utilisés aux fins des activités de reconstruction et des autres efforts faits au profit du peuple iraquien. En conséquence, l’Iraq demande qu’en prenant en considération l’exception prévue au paragraphe 27 de la résolution 1546 (2004) le Conseil de sécurité continue d’appliquer les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) jusqu’au 31 décembre 2008, y compris s’agissant des fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003).

Le Gouvernement iraquien considère que les dispositions de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité relatives au versement des produits de la vente de ressources naturelles de l’Iraq au Fonds de développement pour l’Iraq contribueront à faire en sorte que ces produits soient utilisés pour servir les intérêts du peuple iraquien. Le rôle joué par le Conseil international consultatif et de contrôle vise le même objectif. Le Gouvernement iraquien comprend que le Fonds de développement pour l’Iraq joue un rôle important pour aider l’Iraq à convaincre les donateurs et les créditeurs qu’il gère ses ressources et ses dettes de façon responsable, dans l’intérêt du peuple iraquien. Il convient de faire observer que l’Iraq s’efforce de constituer un nouveau partenariat avec la communauté internationale en vue d’établir un réseau indispensable pour transformer et intégrer son économie dans les autres économies du monde grâce au Pacte international pour l’Iraq. Nous demandons donc au Conseil de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, le mandat du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle, ainsi que d’examiner ce mandat, si le Gouvernement iraquien le lui demande, avant le 15 juin 2008.

Le Gouvernement iraquien demande au Conseil de sécurité d’examiner ses résolutions relatives au versement de 5 pour cent des produits de la vente du pétrole au Fonds d’indemnisation créé en application de la résolution 687 (1991) du Conseil, et les résolutions suivantes en vue de réduire ce pourcentage autant que possible, car le versement d’un pourcentage si élevé grève lourdement l’Iraq au moment où il a cruellement besoin de ces fonds pour reconstruire ses infrastructures, qui ont été détruites durant les guerres menées par le régime précédent. De plus, l’augmentation du cours du pétrole signifie que le montant réel que ces 5 pour cent représentent est au moins cinq fois plus élevé qu’il ne l’était.

Le peuple iraquien est résolu à se doter d’une démocratie stable et pacifique. Il est résolu à développer une économie dynamique s’appuyant sur des fondements solides et des projets novateurs. Le peuple iraquien a besoin de l’appui de la communauté internationale pour que ces projets puissent se concrétiser.

Nous croyons comprendre que le Conseil de sécurité a l’intention de joindre la présente lettre au projet de résolution relatif à l’Iraq, qui est en cours d’élaboration. Entre-temps, je vous prie de bien vouloir faire distribuer, dans les plus brefs délais, la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité.

Annexe II

Lettre, en date du 10 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par Mme Condoleeza Rice, Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique

Ayant examiné la demande du Gouvernement iraquien de voir proroger le mandat de la force multinationale en Iraq et à la suite de consultations avec ledit gouvernement, je vous confirme par la présente qu’en réponse à cette demande, la force multinationale sous commandement unifié est disposée à continuer de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé dans la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité et prorogé par les résolutions 1637 (2005) et 1723 (2006) du Conseil.

Ensemble, le Gouvernement iraquien et la force multinationale en Iraq s’attaquent aux écueils qui mettent en péril la sécurité et la stabilité de l’Iraq par le biais d’un partenariat en matière de sécurité qui est allé en s’améliorant et a permis durant l’année écoulée de réaliser des avancées. Ce partenariat tangible et effectif continue d’évoluer à mesure que, dans tout le pays, les

235