NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1 ^er août 2007 et le 31 juillet 2008 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix.

S/INF/63

ISSN 0257-1463

Exposé de la Présidente de la Cour internationale de Justice

164

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) :

Membres du Conseil de sécurité en 2007 et 2008

En 2007 et 2008, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2007

Afrique du Sud Belgique Chine

Congo

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Ghana

Indonésie

Italie

Panama

Pérou

Qatar

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie

2008

Afrique du Sud Belgique Burkina Faso

Chine

Costa Rica

Croatie

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Indonésie

Italie

Jamahiriya arabe libyenne Panama

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Viet Nam

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le

Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Décisions

Le 24 août 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général2 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 22 août 2007 concernant les activités du Quatuor, notamment le mandat de son Représentant, M. Tony Blair, et l’établissement et le fonctionnement de son bureau à Jérusalem3 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note des arrangements que vous avez proposés dans votre lettre. »

À sa 5736e séance, le 29 août 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Algérie, du Bangladesh, du Brésil, de Cuba, d’Israël, du Japon, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, de la Norvège, du Pakistan, du Portugal, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, du Viet Nam et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 24 août 2007, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies4, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Michael Williams, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5746e séance, le 20 septembre 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5767e séance, le 24 octobre 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

1 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 2000 des résolutions et décisions sur cette question. ² S/2007/508. 3 S/2007/507. ⁴ Document S/2007/514, incorporé dans le procès-verbal de la 5736e séance.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5788e séance, le 30 novembre 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 30 novembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général5.

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 28 novembre 2007 concernant votre intention de nommer M. Robert H. Serry (Pays-Bas) Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et votre Représentant personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne6 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note des informations contenues et de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 5815e séance, le 21 décembre 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5824e séance, le 22 janvier 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Arabie saoudite, de Cuba, de l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, du Pakistan, de la République arabe syrienne et de la Slovénie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 21 janvier 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Arabie saoudite auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/31) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 21 janvier 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies7 , le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 janvier 2008, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

5 S/2007/691.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À sa 5827e séance, le 30 janvier 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël, du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 janvier 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies ^8, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5846e séance, le 26 février 2008, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, et à M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5847e séance, le 1er mars 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 1er mars 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/142) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 1er mars 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies9, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 5859e séance, le 25 mars 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de Cuba, d’Israël, du Liban, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la Slovénie et du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 mars 2008, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies10, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5873e séance, le 23 avril 2008, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À sa 5899e séance, le 28 mai 2008, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5927e séance, le 27 juin 2008, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Lisa Buttenheim, Directrice de la Division Asie et Pacifique du Département des affaires politiques du Secrétariat, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5940e séance, le 22 juillet 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Argentine, de Cuba, d’Israël, du Japon, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Qatar, de la République arabe syrienne et de la République islamique d’Iran à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 18 juillet 2008, adressée au Président du Conseil, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au Chargé d’affaires par intérim de la Mission d’observation permanente de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies1 ^1, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 15 juillet 2008, de M. Paul Badji, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Décisions

À sa 5728e séance, le 3 août 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1701 (2006) du Conseil (S/2007/392)

« Lettre, en date du 26 juin 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/382) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 13 :

« Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions et déclarations antérieures sur le Liban. Il prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 28 juin

¹² Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1967 des résolutions et décisions sur cette question. ¹³ S/PRST/2007/29.

4

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

200714. Il réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive de son gouvernement. Il encourage à poursuivre l’action engagée aux fins de la réconciliation nationale et du dialogue politique. Il réitère son appui sans réserve au gouvernement légitime et démocratiquement élu du Liban, demande le strict respect des institutions démocratiques du pays, conformément à la Constitution libanaise, et condamne toute tentative visant à déstabiliser le Liban. Il réitère également son plein appui à l’action que mène l’armée libanaise pour assurer la sécurité et la stabilité sur tout le territoire libanais et réaffirme que seul l’État libanais doit être autorisé à détenir des armes et à exercer son autorité au Liban.

« Le Conseil réaffirme son attachement à l’application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et prie instamment toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme, comme prévu dans la résolution. Il prend note par ailleurs de la lettre, en date du 25 juin 2007, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais15, dans laquelle le Gouvernement libanais a réaffirmé son attachement au rôle de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, dont il a demandé que le mandat soit renouvelé. Le Conseil réaffirme son plein appui à la Force, condamne tous les attentats terroristes perpétrés à son encontre et demande à toutes les parties de se conformer à l’obligation qui leur incombe de respecter la sécurité du personnel des Nations Unies. Il souligne en outre que la Force doit renforcer ses capacités d’investigation en réponse aux attentats. Il se félicite des accords tripartites évoqués dans le rapport susmentionné, prend note des engagements pris de parvenir à un accord sur la partie nord de Ghaj ar et encourage les parties à coopérer avec la Force pour marquer la Ligne bleue de manière visible. Il se dit profondément préoccupé par la multiplication des violations de l’espace aérien libanais par Israël et lance un appel à toutes les parties intéressées afin qu’elles respectent la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans son intégralité.

« Le Conseil, dans ce contexte, exprime la grave préoccupation que lui inspirent les informations qui continuent de faire état de violations de l’embargo sur les armes le long de la frontière libano-syrienne. Il se déclare préoccupé par toute allégation de réarmement des milices et des groupes armés libanais et non libanais et réaffirme qu’il ne saurait y avoir de vente ni de livraison d’armes et de matériel connexe au Liban sans l’autorisation du Gouvernement libanais. À cet égard, le Conseil est préoccupé par la récente déclaration du Hezbollah, selon laquelle celui-ci conserve la capacité militaire de procéder à des frappes sur tout le territoire d’Israël, et appelle toutes les parties à s’abstenir de faire des déclarations et de mener des activités susceptibles de compromettre la cessation des hostilités. Le Conseil prend note des informations détaillées communiquées par le Gouvernement libanais concernant les menées dangereuses d’éléments et de groupes armés, en particulier le Front populaire pour la libération de la Palestine-Commandement Général et Fatah-Intifada, et demande à nouveau le démantèlement et le désarmement de toutes les milices et de tous les groupes armés au Liban. Il insiste sur l’obligation qui incombe à tous les États Membres, en particulier ceux de la région, de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 15 de la résolution 1701 (2006) et faire respecter l’embargo sur les armes.

« Le Conseil accueille avec satisfaction les recommandations de l’Équipe indépendante d’évaluation de la frontière libanaise et attend avec intérêt leur mise en œuvre. Il prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Gouvernement libanais, d’évaluer cette mise en œuvre et de l’en tenir régulièrement informé dans ses rapports périodiques sur l’application de la résolution 1701 (2006), notamment, s’il y a lieu et en

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

coordination avec le Gouvernement libanais, en se fondant sur les visites de suivi effectuées par l’Équipe sur le terrain. Le Conseil se félicite de l’assistance apportée par les donateurs pour aider le Gouvernement libanais à sécuriser ses frontières et les encourage à poursuivre dans cette voie, notamment en continuant à offrir du matériel et des services d’experts de la sécurité des frontières. Mettant l’accent sur le fait que la Syrie et le Liban partagent la responsabilité du contrôle de leur frontière, il relève que le Gouvernement syrien a déclaré avoir pris des mesures, réitère l’appel qu’il a lancé à ce gouvernement pour qu’il prenne de nouvelles mesures afin de renforcer le contrôle de la frontière et attend de recevoir de nouvelles propositions à cet égard, compte tenu de la visite du Secrétaire général en République arabe syrienne. Le Conseil lance également un appel en faveur d’un renforcement de la coopération transfrontalière afin de sécuriser la frontière syro-libanaise.

« Le Conseil insiste sur la nécessité de réaliser de plus grands progrès sur tous les principes et éléments nécessaires pour le cessez-le-feu permanent et le règlement à long terme envisagés dans la résolution 1701 (2006). Il se déclare vivement préoccupé par le fait que le Hezbollah n’a pas libéré les deux soldats israéliens qu’il a enlevés, ni même donné de preuves qu’ils sont encore en vie, et demande leur libération immédiate et sans condition. Il encourage en outre les initiatives visant à régler d’urgence la question des prisonniers libanais détenus en Israël.

« Le Conseil exprime la vive inquiétude que lui inspire la présence dans le sud du Liban d’engins non explosés et réaffirme son soutien à la demande du Secrétaire général tendant à ce qu’Israël communique à l’Organisation des Nations Unies des renseignements détaillés sur l’usage qu’Israël fait de munitions en grappe dans le sud du Liban.

« Le Conseil, gardant à l’esprit les dispositions pertinentes des résolutions 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006) relatives à la délimitation de la frontière libano-syrienne, attend avec intérêt que la commission chargée de la délimitation des frontières entre la Syrie et le Liban soit réactivée. Il prend note des progrès concrets accomplis par le cartographe en vue de déterminer provisoirement l’étendue des fermes de Chebaa et se réjouit que le Secrétaire général ait l’intention d’entamer avec les parties de nouveaux pourparlers au sujet du secteur des fermes de Chebaa, notamment sur la définition territoriale du secteur, qui renforceront le processus diplomatique mis en place en vue de régler cette question clef dans le respect des dispositions pertinentes de la résolution 1701 (2006). Il rappelle aussi qu’il sait gré au Secrétaire général de l’action qu’il a engagée en vue d’étudier les conséquences de la proposition intérimaire faite dans le plan en sept points du Gouvernement libanais en ce qui concerne le secteur des fermes de Chebaa ^16. Rappelant le paragraphe 62 du rapport du Secrétaire général, le Conseil souligne que des progrès doivent aussi être accomplis dans tous les autres domaines visés au paragraphe 10 de la résolution 1701 (2006). À cet égard, et en application de ladite résolution, il demande que le Secrétaire général continue d’élaborer, en liaison avec les protagonistes intéressés et les parties concernées, des propositions touchant l’application des dispositions pertinentes des Accords de Taëf et des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), y compris celles relatives au désarmement.

« Le Conseil souligne qu’il est important et nécessaire d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base de toutes ses résolutions pertinentes, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973. »

À sa 5733e séance, le 24 août 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 2 août 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/470) ».

¹⁶

6

Voir S/2006/639.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1773 (2007) du 24 août 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes concernant le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 1559 (2004) du 2 septembre 2004, 1680 (2006) du 17 mai 2006 et 1701 (2006) du 11 août 2006, ainsi que les déclarations de son Président touchant la situation au Liban, notamment celle du 3 août 200713,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’unité et à l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de frontières internationalement reconnues et sous la seule et exclusive autorité du Gouvernement libanais,

Réitérant son ferme appui au plein respect de la cessation des hostilités et de la Ligne bleue dans sa totalité,

Réaffirmant son attachement à la pleine application de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à garantir un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme au conflit, comme l’envisage la résolution,

Soulignant qu’il est indispensable de remédier aux causes du conflit, notamment au fait que les soldats israéliens enlevés n’ont pas été libérés et qu’il n’a pas davantage été prouvé qu’ils sont encore en vie, et demandant une nouvelle fois leur libération immédiate et sans conditions,

Encourageant les initiatives visant à régler d’urgence la question des prisonniers libanais détenus en Israël,

Accueillant avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement libanais pour étendre son autorité sur son territoire, par l’intermédiaire de ses propres forces armées légitimes, de sorte qu’aucune arme ne s’y trouve sans son consentement et qu’aucune autorité ne s’y exerce autre que celle du Gouvernement libanais, et l’encourageant à poursuivre ses efforts en ce sens,

Se félicitant des accords tripartites évoqués dans le rapport du Secrétaire général, et encourageant les parties à coopérer encore avec la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, notamment pour marquer la Ligne bleue de façon visible et parvenir à un accord sur la partie nord de Ghajar,

Condamnant dans les termes les plus énergiques tous les attentats terroristes contre la Force, faisant valoir qu’il est indispensable de renforcer la coordination entre cette dernière et les Forces armées libanaises, en particulier en ce qui concerne la création, entre la Ligne bleue et le fleuve Litani, d’une zone exempte de personnels armés, d’équipements et d’armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la Force, et soulignant que la Force doit renforcer ses capacités d’enquête pour faire face à de tels attentats,

Soulignant qu’il importe de poursuivre le travail de destruction des munitions non explosées dans le sud du Liban et demandant à toutes les parties d’appuyer cette entreprise,

Réaffirmant que la Force est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires dans les secteurs où ses forces sont déployées et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, et à résister aux tentatives pour l’empêcher par la force de s’acquitter de son mandat,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé18,

¹⁷ S/2007/470. 18

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Rendant hommage au dynamisme et au dévouement du personnel de la Force, notamment de son commandant, ainsi qu’à ceux du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban,

Exprimant sa vive gratitude aux États Membres qui contribuent à la Force et soulignant qu’il faut impérativement doter la Force de tout le matériel et de tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat,

Répondant à la demande formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre que le Premier Ministre libanais a adressée au Secrétaire général le 25 juin 2007, tendant à voir prolonger le mandat de la Force pour une nouvelle période d’un an sans être modifié15,

Constatant que la situation au Liban continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 31 août 2008 le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban ;

2. Salue le rôle positif de la Force, dont le déploiement avec les Forces armées libanaises a contribué à créer un nouvel environnement stratégique dans le sud du Liban, et appelle de ses vœux un renforcement de sa coopération avec les Forces armées libanaises dans l’exécution de son mandat ;

3. Demande à toutes les parties concernées de respecter la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans sa totalité ;

4. Demande instamment à toutes les parties de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et avec la Force et de s’acquitter scrupuleusement de l’obligation qui leur est faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies, notamment en s’interdisant toute action qui mette en danger des personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la Force jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opérations ;

5. Prie toutes les parties de coopérer pleinement avec le Conseil de sécurité et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme, tel qu’envisagé par la résolution 1701 (2006), et insiste sur la nécessité d’aller encore de l’avant dans ce sens ;

6. Réaffirme son intention d’envisager de nouvelles mesures pour contribuer à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu permanent et d’une solution à long terme ;

7. Se félicite de ce qu’entreprend la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels décidée par le Secrétaire général et pour faire intégralement respecter le code de conduite des Nations Unies par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et d’en tenir le Conseil informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte de l’application de la résolution 1701 (2006) tous les quatre mois, ou toutes les fois qu’il le jugera nécessaire ;

9. Souligne combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, en se fondant sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003 ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5733e séance.

8

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Décisions

À sa 5747e séance, le 20 septembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil19 :

« Le Conseil de sécurité condamne catégoriquement l’attentat terroriste survenu à Beyrouth le 19 septembre 2007, qui a coûté la vie à au moins sept personnes, dont le député Antoine Ghanem. Il exprime ses condoléances et sa profonde sympathie aux familles des victimes, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement libanais.

« Le Conseil salue la volonté résolue du Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat et d’autres, et souligne qu’il est déterminé à l’épauler dans cette entreprise.

« Le Conseil condamne une fois de plus tous les assassinats ciblés de dirigeants libanais qui ont été perpétrés, en particulier depuis octobre 2004, et exige que cessent immédiatement les actes d’intimidation et de violence contre les représentants du peuple et des institutions libanais. À la veille de la période cruciale de l’élection présidentielle, aucune tentative de déstabilisation du Liban, notamment par des assassinats politiques ou d’autres actes de terrorisme, ne doit venir contrarier ou saper le processus constitutionnel au Liban.

« Le Conseil réitère, dans ce contexte, son appel en faveur de la tenue d’une élection présidentielle libre et régulière conformément aux normes et échéances fixées par la Constitution libanaise et sans aucune ingérence étrangère, en respectant pleinement la souveraineté du Liban.

« Le Conseil souligne l’importance de l’unité de l’ensemble du peuple libanais du pays. Il réaffirme son plein appui à tous les efforts déployés au Liban pour combattre le terrorisme, consolider les institutions démocratiques à la f1aveur du dialogue national et continuer d’étendre l’autorité du Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire. »

Le 21 septembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général20 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné attentivement votre lettre du 20 septembre 2007 relative à la demande du Gouvernement libanais, qui sollicite l’assistance technique de la Commission d’enquête internationale indépendante aux fins de l’enquête sur le meurtre du député Antoine Ghanem, survenu le 19 septembre 200721.

« Déterminés à continuer à aider le Gouvernement libanais dans la recherche de la vérité et à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet attentat terroriste et d’autres attentats et meurtres perpétrés au Liban22, et se fondant sur les résolutions 1644 (2005) et 1748 (2007), ils invitent la Commission à fournir son assistance technique aux autorités libanaises, selon qu’il conviendra, à l’occasion de cette enquête et invitent le Secrétaire général à en informer le Gouvernement libanais et le Président de la Commission. »

19 S/PRST/2007/34. 20 S/2007/557.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Le 16 octobre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général23 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 10 octobre 2007 concernant votre intention de nommer le juge Mohamed Amin El Mahdi (Égypte) et le juge Erik Møse (Norvège) juges du jury de sélection du Tribunal spécial pour le Liban, et M. Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, votre représentant24, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 14 novembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général25 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 12 novembre 2007 concernant votre intention de nommer, en application de la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité, M. Daniel Bellemare (Canada) Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante créée à la suite de l’assassinat de l’ex-Premier Ministre libanais, M. Rafik Hariri26, a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en prennent note. »

À sa 5790e séance, le 5 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 28 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/684) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5799e séance, le 11 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil27 :

« Le Conseil de sécurité souligne sa profonde préoccupation à l’égard des reports répétés de l’élection présidentielle au Liban.

« Il souligne que l’impasse politique actuelle ne sert pas l’intérêt du peuple libanais et pourrait conduire à une nouvelle dégradation de la situation dans le pays.

« Le Conseil réitère son appel pour qu’une élection présidentielle libre et régulière soit tenue, sans délai, conformément aux règles constitutionnelles libanaises, sans aucune ingérence ni influence étrangères et dans le plein respect des institutions démocratiques du

pays.

« Il souligne l’importance qu’il attache aux institutions constitutionnelles libanaises, y compris le Gouvernement du Liban, ainsi qu’à l’unité du peuple libanais, notamment fondée sur la réconciliation et le dialogue politique.

23 S/2007/610. 24 S/2007/609. 25 S/2007/670. 26 S/2007/669.

²⁷ S/PRST/2007/46.

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

« Il appelle toutes les parties politiques au Liban à continuer de faire preuve de retenue et de sens des responsabilités en vue de prévenir, par le dialogue, une nouvelle détérioration de la situation au Liban.

« Le Conseil salue donc la voie suivie par le Gouvernement démocratiquement élu du Liban et par les Forces armées libanaises pour s’acquitter de leurs responsabilités respectives au cours de la période précédant l’élection présidentielle.

« Le Conseil réitère son appel à la pleine application de toutes ses résolutions sur le Liban. »

À sa 5800e séance, le 12 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil28 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande vigueur l’attentat terroriste perpétré à Baabda (Liban) le 12 décembre 2007, qui a tué le général de brigade François el-Hajj des Forces armées libanaises, et tué ou blessé plusieurs autres personnes.

« Le Conseil exprime sa profonde sympathie et toutes ses condoléances aux familles des victimes, aux Forces armées libanaises et au Gouvernement libanais.

« Le Conseil condamne énergiquement cette tentative de déstabilisation des institutions libanaises, en particulier des Forces armées libanaises.

« Le Conseil condamne une fois de plus tous les assassinats ciblant des dirigeants libanais, y compris ceux perpétrés depuis octobre 2004, et exige qu’il soit mis fin immédiatement au recours à l’intimidation et à la violence contre les représentants du peuple et des institutions libanais.

« Le Conseil souligne qu’il est de la plus haute importance que les auteurs, organisateurs et commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice, et se déclare résolu à soutenir le Gouvernement libanais dans ses efforts et la détermination dont il fait preuve à cette fin.

« Le Conseil rappelle qu’il appuie les efforts du Secrétaire général visant à créer le tribunal spécial pour le Liban dans les meilleurs délais comme moyen de mettre fin à l’impunité au Liban et de prévenir de nouveaux assassinats dans ce pays.

« Le Conseil souligne qu’aucune tentative pour déstabiliser le Liban ne devrait empêcher la tenue sans délai d’élections présidentielles libres et régulières conformément aux règles constitutionnelles libanaises, sans ingérence ni influence étrangères et dans le plein respect des institutions démocratiques.

« Le Conseil souligne l’importance de l’unité de l’ensemble du peuple libanais. Il réaffirme également qu’il appuie pleinement tous les efforts déployés au Liban pour lutter contre le terrorisme, consolider les institutions démocratiques, engager un dialogue politique et rechercher la réconciliation nationale. »

À sa 5802e séance, le 14 décembre 2007, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2007/698) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1788 (2007) du 14 décembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 décembre 2007 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement29, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2008, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5802e séance.

Décisions

À la 5802e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1788 (2007), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil30 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement29 que « la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général traduit le point de vue du Conseil de sécurité.” »

Le 14 décembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général31 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont étudié attentivement votre lettre du 12 décembre 2007 relative à la demande du Gouvernement libanais, qui sollicite l’assistance technique de la Commission d’enquête internationale indépendante aux fins de l’enquête sur le meurtre du général de brigade François el-Hajj, survenu le 12 décembre 200732.

29 S/2007/698.

30 S/PRST/2007/48. 31 S/2007/736. 32 S/2007/735.

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

« Déterminés à continuer d’aider le Gouvernement libanais à rechercher la vérité et à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet attentat terroriste et d’autres attentats et meurtres perpétrés au Liban19, ^28, et se fondant sur les résolutions 1644 (2005) et 1748 (2007), ils invitent la Commission à fournir l’assistance technique voulue aux autorités libanaises dans le cadre de leur enquête et le Secrétaire général à en informer le Gouvernement libanais et le Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante. »

Le 31 janvier 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général33 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné attentivement votre lettre du 30 janvier 2008 relative à la demande du Gouvernement libanais, qui sollicite l’assistance technique de la Commission d’enquête internationale indépendante aux fins de l’enquête sur le meurtre du commandant Wissam Eid des Forces de sécurité intérieure, de l’adjudant Oussama Merheb et de plusieurs civils34.

« Déterminés à continuer d’aider le Gouvernement libanais à rechercher la vérité et à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet attentat terroriste et d’autres attentats et meurtres perpétrés au Liban28, et se fondant sur les résolutions 1644 (2005) et 1748 (2007), ils invitent la Commission à fournir l’assistance technique voulue aux autorités libanaises dans le cadre de leur enquête et le Secrétaire général à en informer le Gouvernement libanais et le Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante. »

À sa 5863e séance, le 8 avril 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 28 mars 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/210) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Daniel Bellemare, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 11 avril 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général35 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 avril 2008 concernant votre intention de nommer M. Johan Verbeke (Belgique) au poste de Coordonnateur spécial pour le Liban ³⁶ a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui ont pris note des informations qu’elle contenait et de l’intention qui y était exprimée. »

À sa 5867e séance, le 15 avril 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité (S/2008/135) ».

33 S/2008/61. 34 S/2008/60. 35 S/2008/237. 36 S/2008/236.

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil37 :

« Le Conseil de sécurité, rappelant sa résolution 1773 (2007), ainsi que les déclarations de son Président concernant le Liban, accueille avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date des 30 octobre 200738 et 28 février 200839.

« Le Conseil déclare à nouveau combien il tient à ce que toutes les dispositions de sa résolution 1701 (2006) soient intégralement appliquées et réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’action menée par le Secrétaire général à cet égard.

« Le Conseil prend note du progrès réalisé dans l’application de la résolution 1701 (2006), ainsi que des préoccupations exprimées par le Secrétaire général, et il insiste sur la nécessité d’aller encore de l’avant sur toutes les questions essentielles, condition sine qua non d’un cessez-le-feu permanent et de la solution à long terme évoqués par le Secrétaire général dans ses rapports.

« Le Conseil demande à toutes les parties, en particulier celles de la région, de redoubler d’efforts pour appliquer la résolution 1701 (2006), notamment en coopérant sans réserve avec le Secrétaire général à cet égard.

« Le Conseil renouvelle son plein appui à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et demande à toutes les parties d’honorer leurs obligations concernant la sécurité du personnel des Nations Unies. Il se félicite que la coopération entre la Force et les Forces armées libanaises ait été encore renforcée.

« Le Conseil souligne l’importance d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient et la nécessité d’y parvenir, sur la base de toutes ses résolutions sur la question, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973. »

À sa 5888e séance, le 8 mai 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 8 mai 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général40 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 mai 2008 concernant votre intention d’ajouter la Croatie à la liste des pays qui ont accepté de fournir du personnel militaire à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement41 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de cette intention. »

À sa 5896e séance, le 22 mai 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

³⁷ S/PRST/2008/8. 38 S/2007/641. 39 S/2008/135. ⁴⁰ S/2008/307. ⁴¹ S/2008/306.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil42 :

« Le Conseil de sécurité félicite les dirigeants et le peuple libanais et se réjouit de l’accord conclu à Doha le 21 mai 2008 sous les auspices de la Ligue des États arabes, qu’il appuie fermement et qui marque un pas capital vers le règlement de la crise actuelle, le retour à un fonctionnement normal des institutions démocratiques Libanaises et le rétablissement complet de l’unité et de la stabilité du pays.

« Le Conseil loue les efforts déployés par la Ligue des États arabes, en particulier par son comité des ministres des affaires étrangères, sous la direction de l’Émir de l’État du Qatar, cheikh Hamad bin Khalifa al-Thani, du Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Qatar, cheikh Hamad bin Jassim bin Jabr al-Thani, et du Secrétaire général de la Ligue des États arabes, M. Amr Moussa, pour aider les dirigeants libanais à trouver un accord.

« Le Conseil se félicite qu’un accord ait été trouvé sur l’élection d’un président de la République, la création d’un gouvernement d’unité nationale et le règlement de la question de la loi électorale libanaise, conformément à l’initiative de la Ligue des États arabes, et qu’il ait été décidé de poursuivre le dialogue national sur les moyens d’asseoir l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, de manière à garantir la souveraineté et la sécurité de l’État et du peuple libanais. Il se félicite également qu’il ait été convenu d’interdire l’utilisation d’armes ou de violence comme moyens de régler les différends, quelle que soit la nature de ceux-ci et quelles que soient les circonstances.

« Le Conseil demande que l’accord soit mis en œuvre intégralement, conformément à l’initiative de la Ligue des États arabes, à l’Accord de Taëf, à toutes ses résolutions pertinentes et aux déclarations de son Président sur la situation au Liban.

« Le Conseil réaffirme qu’il est fermement attaché à l’intégrité territoriale, à la souveraineté, à l’unité et à l’indépendance politique du Liban dans ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais sur l’ensemble du territoire national. »

À sa 5901e séance, le 2 juin 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 16 mai 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/334) ».

Résolution 1815 (2008) du 2 juin 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006, 1686 (2006) du 15 juin 2006, 1748 (2007) du 27 mars 2007, 1757 (2007) du 30 mai 2007, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Ayant examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission »), présenté en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005), 1686 (2006) et 1748 (2007)43,

Félicitant la Commission pour son professionnalisme et pour l’excellent travail et les progrès qu’elle continue d’accomplir dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte terroriste,

Prenant note de la demande de prorogation du mandat de la Commission que le Chef de la Commission a formulée le 8 avril 2008 lors de son exposé au Conseil, afin d’assurer la stabilité et la continuité des enquêtes44,

Prenant note également de la lettre, en date du 8 mai 2008, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais dans laquelle celui-ci exprime l’espoir que le Conseil répondra favorablement à la demande du Chef de la Commission en prorogeant le mandat de la Commission jusqu’au 31 décembre 2008, et prenant note en outre de la recommandation faite en ce sens par le Secrétaire général45,

Désireux de continuer à aider le Liban à œuvrer à la manifestation de la vérité et à amener quiconque a participé à cet attentat terroriste à répondre de ses actes,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission43;

2. Décide de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 31 décembre 2008 et se déclare prêt à y mettre fin avant cette date si la Commission l’informe qu’elle en a achevé l’exécution ;

3. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête dans six mois au plus tard, et avant, si elle le juge opportun ;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5901e séance.

Décision

À sa 5926e séance, le 27 juin 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2008/390) ».

Résolution 1821 (2008) du 27 juin 2008

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 16 juin 2008, sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement46, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

43 Voir S/2008/210. 44 Voir S/PV.5863. 45 Voir S/2008/334. 46 S/2008/390.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au Code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2008, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5926e séance.

Décision

À la 5926e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1821 (2008), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil47 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement46 que « la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général traduit le point de vue du Conseil de sécurité.” »

LA SITUATION À CHYPRE

⁴⁸

Décision

À sa 5803e séance, le 14 décembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2007/699 et Corr.1) ».

Résolution 1789 (2007) du 14 décembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport en date du 3 décembre 2007 sur l’opération des Nations Unies à Chypre, dans lequel le Secrétaire général analyse l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, conformément au mandat qui lui a été assigné49,

⁴⁷ S/PRST/2008/25.

⁴⁸ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1963 des résolutions et décisions sur cette question. 49 S/2007/699 et Corr. 1.

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2007,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et que l’année qui vient offre une occasion importante de réaliser des progrès décisifs, que toutes les parties doivent saisir dans la recherche d’une solution globale, et notant le rôle de premier plan que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Prenant note du fait que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure généralement stable, se félicitant de la diminution du nombre des incidents mettant les deux parties en présence, et priant instamment les deux parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension,

Soulignant que les activités dans la zone tampon, notamment les propositions de projets commerciaux d’envergure, qui ne sont pas compatibles avec le rétablissement d’une situation normale envisagé dans le mandat de la Force, ne doivent pas nuire à la stabilité et à la sécurité rappelant que le Secrétaire général est fermement convaincu que la situation dans cette zone s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

,

Se félicitant des principes et décisions consacrés dans l’accord du 8 juillet 2006 qui souligne qu’un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions sur la question, est à la fois souhaitable et possible et ne devrait pas être retardé davantage50,

Déplorant qu’à ce jour l’accord du 8 juillet 2006 n’ait pas été appliqué et exhortant les chefs des deux communautés à agir pour enclencher le processus sans retard afin d’ouvrir la voie à de véritables négociations en vue d’un règlement global et durable,

Se félicitant qu’il ait été décidé de permettre à l’Union européenne de fournir des fonds pour appuyer les activités de déminage et exhortant les , parties intéressées à arrêter rapidement le protocole relatif aux activités de déminage restantes, en vue de l’achèvement du déminage de la zone tampon,

Se félicitant également de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues à Chypre, et exprimant l’espoir que cette entreprise favorisera la réconciliation des communautés,

Se félicitant en outre des mesures de confiance proposées par les deux parties comme moyen d’accroître la confiance entre les deux communautés et encourageant à les appliquer rapidement ; encourageant également les progrès concernant des mesures telles que l’ouverture de points de passage supplémentaires, y compris mais sans s’y limiter, rue Ledra, compte tenu des arrangements déjà en place aux points de passage existants, et réaffirmant qu’il est important que des Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte,

Saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous obstacles à ces contacts,

Reconnaissant qu’une société civile active et épanouie est essentielle pour le processus politique et se déclarant préoccupé, à cet égard, par le fait que les occasions de mener un débat public constructif sur l’avenir de l’île, entre les communautés et en leur sein, se raréfient et que

⁵⁰ Voir S/2006/572.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

cette atmosphère freine, en particulier, les efforts tendant à favoriser les activités bicommunau-taires devant profiter à tous les Chypriotes et à promouvoir la réconciliation et à renforcer la confiance en vue de parvenir plus facilement à un règlement global,

Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue de suivre de près les opérations de la Force tout en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties, et qu’il fasse au Conseil, sans attendre, des recommandations sur les aménagements qu’il y aurait lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,

Se félicitant des mesures prises par Chypre pour améliorer les conditions de vie de nombreux soldats de la Force,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec sa gratitude pour leurs contributions volontaires au financement de la Force, et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général dans lequel celui-ci analyse l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, conformément au mandat qui lui a été assigné49;

2. Réaffirme que le statu quo est inacceptable, que le temps ne joue pas en faveur d’un règlement et que les négociations sur la réunification de l’île sont dans l’impasse depuis trop longtemps ;

3. Exprime son plein appui au processus du 8 juillet, relève en s’en préoccupant vivement l’absence de tout progrès, demande à toutes les parties de s’associer immédiatement et de façon constructive aux efforts des Nations Unies, tels que décrits par le Secrétaire général adjoint, M. Gambari, dans sa lettre du 15 novembre 2006, et de cesser de s’accuser mutuellement, et prie instamment toutes les parties de faire preuve de souplesse et de volonté politique dans les mois à venir pour faire des progrès mesurables afin que de véritables négociations puissent commencer ;

4. Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et les résolutions ultérieures ;

5. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 juin 2008 ;

6. Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon, en particulier en relation avec le point de passage de la rue Ledra, et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens ;

7. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000 ;

8. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution d’ici au 1er juin 2008 ;

9. Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des abus sexuels et s’assurer que son personnel se conforme strictement au code de conduite des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement ;

Décisions

Le 14 avril 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général51 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 avril 2008 concernant votre intention de nommer M. Tayé-Brook Zerihoun (Éthiopie) votre Représentant spécial à Chypre et Chef de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre52 a été portée à l’attention des membres du Conseil qui en ont pris note. » Le 14 avril 2008, le Président du Conseil a adressé la lettre suivante au Secrétaire général53 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 avril 2008 concernant votre intention de nommer le contre-amiral Mario Sánchez Debernardi (Pérou) au poste de commandant de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre54 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris bonne note. »

À sa 5869e séance, le 17 avril 2008, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation à Chypre ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil55 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec grande satisfaction l’accord intervenu le 21 mars 2008 entre les chefs des communautés chypriote grecque et chypriote turque56 et félicite ceux-ci de la détermination politique dont ils ont fait preuve.

« Le Conseil juge encourageant la constitution des groupes de travail et des comités techniques qui poseront les fondements de véritables négociations, en toute bonne foi, sur un règlement global et durable, sous les auspices de la mission de bons offices du Secrétaire général. Le Conseil attend avec intérêt les résultats de ces préparatifs dans le délai de trois mois fixé par les deux dirigeants, dans l’espoir qu’ils susciteront la confiance, une nouvelle dynamique et un intérêt commun dans la recherche d’une solution juste et durable.

« Le Conseil se félicite par ailleurs de l’ouverture du point de passage de la rue Ledra, signe de la volonté politique de s’attaquer aux questions qui ont fait obstacle à tout progrès, et signal fort que les deux parties souhaitent améliorer la vie de tous les Chypriotes. Le Conseil envisage avec intérêt de favoriser d’autres mesures de confiance.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la réunification de Chypre, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions sur la question, et sa volonté d’appuyer l’action du Secrétaire général à cet égard. Il se félicite par conséquent de ce que le Secrétaire général soit disposé à aider les parties chypriotes, ainsi que de la perspective de la nomination, après la période de préparatifs et en

⁵¹ S/2008/245. 52 S/2008/244. 53 S/2008/247. 54 S/2008/246.

55 S/PRST/2008/9.

56 Voir S/2008/353, annexe II.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

fonction des progrès réalisés, d’un conseiller spécial chargé d’accompagner la marche vers un règlement global.

« Le Conseil accueille avec satisfaction la nomination de M. Tayé-Brook Zerihoun au poste de Représentant spécial du Secrétaire général à Chypre et exprime sa gratitude à l’ancien Représentant spécial, M. Michael Møller, pour l’œuvre qu’il a accomplie. »

À sa 591 1e séance, le 13 juin 2008, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2008/353) ».

Résolution 1818 (2008) du 13 juin 2008

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 2 juin 2008 sur l’opération des Nations Unies à Chypre57,

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2008,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et qu’il existe maintenant une occasion importante de réaliser des progrès décisifs, occasion que toutes les parties doivent saisir dans la recherche d’une solution globale, et notant le rôle de premier plan que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Se félicitant de l’accord du 21 mars 200856 et de la déclaration conjointe du 23 mai 200858 qui, notamment, ont montré une volonté politique renouvelée de soutenir les efforts de l’Organisation des Nations Unies et d’y participer pleinement et de bonne foi, réaffirmé l’attachement des dirigeants à une fédération bicommunautaire et bizonale et à l’égalité politique, comme il est envisagé dans ses résolutions pertinentes, et manifesté l’intention d’envisager de nouvelles mesures de confiance civiles et militaires,

Saluant l’ouverture du point de passage de la rue Ledra qui a contribué à renforcer la confiance et l’interaction entre les deux communautés, réaffirmant qu’il est important que des Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte, et encourageant l’ouverture d’autres points de

passage,

Saluant également l’intention du Secrétaire général de nommer en temps opportun un conseiller spécial et de le tenir informé des progrès accomplis et de l’évolution de la situation,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure généralement stable, se félicitant de la diminution du nombre des incidents mettant en présence les deux parties et priant instamment les deux parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, y compris les restrictions à la liberté de mouvement de la Force,

Se félicitant des mécanismes de coordination convenus avec l’Organisation des Nations Unies pour faire face aux constructions non autorisées dans la zone tampon, y compris les projets commerciaux de grande envergure, et partageant la ferme conviction du Secrétaire général que la

⁵⁷ S/2008/353. 58

Ibid., annexe III.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

situation dans cette zone s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Se félicitant également qu’il ait été convenu avec les forces turques de commencer les activités de déminage, tout en demandant instamment que de nouvelles directives soient arrêtées afin que ces activités puissent avoir lieu dans tous les champs de mines restants ; et notant avec préoccupation que le financement du Centre de lutte antimines n’a pas encore été assuré au-delà de 2008 mais que cette activité devra se poursuivre après cette date,

Se félicitant en outre de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues à Chypre et exprimant l’espoir que cette entreprise favorisera la réconciliation des communautés,

Reconnaissant qu’une société civile active et épanouie est essentielle pour le processus politique et saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale, et à lever tous obstacles à ces contacts,

Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue de suivre de près les opérations de la Force tout en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties et qu’il lui fasse, sans attendre, des recommandations sur les aménagements qu’il y aurait lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,

Se félicitant que M. Tayé-Brook Zerihoun ait été nommé Représentant spécial du Secrétaire général à Chypre et faisant écho aux félicitations adressées par le Secrétaire général à son prédécesseur, M. Michael Møller, pour la tâche qu’il a accomplie,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec sa gratitude pour leurs contributions volontaires au financement de la Force, et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général dans lequel celui-ci analyse l’évolution de la situation sur le terrain au cours de six derniers mois57;

2. Exhorte les parties à donner suite à l’élan acquis et à poursuivre leurs efforts pour définir dans la plus grande mesure possible les domaines de convergence et de désaccord, tout en préparant, le cas échéant, des options au sujet des éléments les plus sensibles, et à veiller à ce que des négociations véritables puissent commencer rapidement et sans heurt, conformément à l’accord du 21 mars 200856 et à la déclaration conjointe du 23 mai 200858;

3. Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures ;

4. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 décembre 2008 ;

5. Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens ;

6. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000 ;

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution d’ici au 1er décembre 2008 et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin ;

8. Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des violences sexuelles et s’assurer que son personnel se conforme strictement au Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement ;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5911e séance.

Décision

Le 14 juillet 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général59 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 10 juillet 2008 concernant votre intention de nommer M. Alexander Downer (Australie) votre Conseiller spécial sur Chypre60 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui en ont pris bonne note. »

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL61

Décisions

Le 27 août 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général62 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 22 août 2007 concernant votre intention de nommer le général de division Zhao Jingmin (Chine) au poste de commandant de la Force de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental63 a été portée à l’intention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

À sa 5773e séance, le 31 octobre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Espagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2007/619) ».

59 S/2008/457. 60 S/2008/456.

61 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1975 des résolutions et décisions sur cette question. 62 S/2007/510. 63 S/2007/509.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1783 (2007) du 31 octobre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant de nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,

Prenant note de la proposition présentée au Secrétaire général par le Maroc le 11 avril 200764 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour progresser vers un règlement, et prenant note également de la proposition présentée au Secrétaire général par le Frente popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y de Río de Oro le 10 avril 200765,

Prenant note également des deux séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et se félicitant des progrès réalisés par les parties sur la voie de négociations directes,

Constatant que les parties sont convenues de poursuivre le processus de négociation dans le cadre de pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 octobre 200766,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

2. Demande aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager des négociations de fond et d’assurer ainsi l’application de sa résolution 1754 (2007) du 30 avril 2007 ainsi que le succès des négociations ;

3. Demande également aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des développements des derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard ;

4. Invite les États Membres à soutenir ces négociations de façon appropriée ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter avant le 31 janvier 2008 un rapport sur l’état des négociations tenues sous ses auspices et les progrès réalisés, et exprime son intention de se réunir pour recevoir et examiner ce rapport ;

6. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission ;

64

65

66

Voir S/2007/206, annexe.

S/2007/210, annexe.

S/2007/619.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

7. Invite les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial, ainsi que les autres mesures de confiance dont les parties peuvent convenir ;

8. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 30 avril 2008 ;

9. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures requises pour garantir que la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies concernant l’exploitation et les violences sexuelles soit pleinement respectée par la Mission et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions, et d’autres mesures pour faire en sorte que leurs personnels mis en cause dans de tels actes soient amenés à en répondre pleinement ;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 5773e séance.

Décision

À sa 5884e séance, le 30 avril 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Espagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2008/251) ».

Résolution 1813 (2008) du 30 avril 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental en vue de l’application des résolutions 1754 (2007) du 30 avril 2007 et 1783 (2007) du 31 octobre 2007,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant de nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres pour mettre fin à l’impasse actuelle et aller de l’avant vers une solution politique,

Prenant note de la proposition marocaine présentée le 11 avril 2007 au Secrétaire général64 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement ; et prenant note également de la proposition du Frente Popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y de Río de Oro présentée au Secrétaire général le 10 avril 200765,

Prenant note également des quatre séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et se félicitant des progrès réalisés par les parties sur la voie de négociations directes,

Se félicitant de ce que les parties soient convenues, ainsi qu’il ressort du communiqué de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en date du 18 mars 200867, d’explorer la possibilité de

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

l’organisation par voie terrestre de visites familiales qui viendraient compléter l’actuel programme de transport par voie aérienne, et invitant les parties à oeuvrer dans ce sens en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par les parties de poursuivre le processus de négociation dans le cadre de pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

Notant que, de l’avis du Secrétaire général, la consolidation du statu quo n’est pas une issue acceptable pour le processus de négociation en cours, et notant également que tout progrès dans ces négociations aura un effet positif sur tous les aspects de la qualité de vie du peuple du Sahara occidental,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 avril 200868,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

2. Fait sienne la recommandation formulée dans le rapport selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis afin de maintenir l’élan imprimé au processus de négociation ;

3. Demande aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l’application des résolutions 1754 (2007) et 1783 (2007) ainsi que le succès des négociations ; et affirme son soutien sans réserve à l’engagement pris par le Secrétaire général et son Envoyé personnel d’oeuvrer en vue d’une solution à la question du Sahara occidental dans ce contexte ;

4. Demande également aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts réalisés depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard ;

5. Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations ;

6. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’état des négociations tenues sous ses auspices et des progrès réalisés, et entend se réunir pour recevoir et examiner le rapport que celui-ci aura établi ;

7. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission ;

8. Engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites familiales, ainsi que les autres mesures de confiance dont les parties conviendraient ;

9. Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2009 le mandat de la Mission ;

10. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures voulues pour faire pleinement respecter par la Mission la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies concernant l’exploitation et les violences sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives

68

S/2008/251.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

voulues, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions, et d’autres mesures pour faire en sorte que leurs personnels mis en cause dans de tels actes soient amenés à en répondre pleinement ;

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE69

Décisions

À sa 5739e séance, le 10 septembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste (Ministre des affaires étrangères et de la coopération) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2007/513) ».

À sa 5740e séance, le 10 septembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2007/513) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil70 :

« Le Conseil de sécurité salue la formation du nouveau gouvernement au Timor-Leste à la suite des élections législatives du 30 juin 2007. Il félicite les membres du nouveau Conseil des ministres conduit par le Premier Ministre Gusmâo. Il rend par ailleurs hommage au peuple du Timor-Leste qui a donné la preuve de son ferme attachement à la paix et à la démocratie. Il se déclare prêt à oeuvrer avec le nouveau Gouvernement timorais à atteindre ses objectifs et à trouver une solution aux problèmes critiques auxquels le pays se trouve confronté, notamment dans son action de développement.

« Le Conseil exprime ses remerciements à la Commission électorale nationale, au Secrétariat technique d’administration électorale et à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste pour le rôle qu’ils ont joué à l’occasion des élections présidentielles et législatives au Timor-Leste. Il rend hommage aux partenaires régionaux et internationaux pour le concours inestimable qu’ils ont apporté à la préparation et au déroulement de ces consultations. Il note également avec satisfaction le rôle qu’y ont joué les observateurs électoraux nationaux et internationaux.

« Le Conseil souligne que toutes les parties doivent résoudre tout différend par des moyens exclusivement pacifiques et dans le cadre des institutions démocratiques et il engage les Timorais à s’abstenir de la violence et à oeuvrer ensemble à garantir la sécurité publique.

« Le Conseil demande au Gouvernement, au Parlement, aux partis politiques et au peuple timorais d’oeuvrer ensemble à pratiquer le dialogue politique et à asseoir la paix, la

69 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1975 des résolutions et décisions sur cette question. ⁷⁰ S/PRST/2007/33.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

démocratie, l’état de droit, le développement social et économique durable et la réconciliation nationale dans le pays. Il réaffirme qu’il est indispensable que justice soit faite et que les responsabilités soient établies et souligne, à cet égard, qu’il importe qu’il soit donné suite aux recommandations faites par la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste dans son rapport du 2 octobre 200671.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les activités de la Mission72. Il encourage par ailleurs cette dernière à continuer de coopérer avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi qu’avec tous les partenaires compétents et de se concerter avec eux en vue d’aider le Gouvernement timorais à exécuter un plan de développement national et à relever les défis auxquels le pays doit faire face, dont notamment la réforme du secteur de la sécurité, le renforcement de la justice, la promotion de la bonne gouvernance démocratique, la recherche d’une solution au problème des personnes déplacées et la réalisation du développement durable.

« Le Conseil réaffirme son plein appui à la Mission dans l’exécution de sa tâche et remercie le Secrétaire général et son Représentant spécial pour le Timor-Leste de leurs efforts continus pour permettre à la Mission de s’acquitter pleinement de son mandat. »

Le 31 octobre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général73 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission au Timor-Leste du 24 au 30 novembre 2007 et sont convenus de son mandat (voir annexe).

« À l’issue de consultations avec les membres du Conseil, il a été décidé que la mission serait composée comme suit :

« Afrique du Sud (Ambassadeur Dumisani Kumalo, chef de mission) « Chine (Ambassadeur Liu Zhenmin) « Congo (M. Luc Joseph Okio) « États-Unis d’Amérique (Ambassadrice Jackie Wolcott) « Fédération de Russie (Mme Diana Eloeva) « Indonésie (M. Muhammad Anshor) « Slovaquie (Ambassadeur Peter Burian)

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité au Timor-Leste

« 1. Réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion de la stabilité à long terme dans le pays.

« 2. Féliciter le peuple timorais pour la bonne conduite des élections et les efforts qu’il fait en vue de consolider la paix et la démocratie dans le pays.

« 3. Encourager le Gouvernement, le Parlement, les partis politiques et le peuple timorais à continuer de collaborer en vue d’engager un dialogue politique et de consolider la paix, la démocratie, l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, le développement socioéconomique durable et la réconciliation nationale dans le pays.

⁷¹ Voir S/2006/822, annexe. 72 S/2007/513. 73 S/2007/647.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

« 4. Réaffirmer l’engagement pris par le Conseil d’aider le peuple timorais à consolider la paix, la gouvernance démocratique et l’état de droit pendant la période faisant suite aux élections, d’appuyer et d’encourager les efforts faits en vue de garantir la transparence et la justice et de donner suite aux recommandations formulées par l’Organisation des Nations Unies à cet égard, et souligner que le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste énoncé dans la résolution 1745 (2007) du Conseil constitue une importante contribution des Nations Unies à ces efforts.

« 5. Exprimer l’appui sans réserve du Conseil à la Mission et à la présence des Nations Unies au Timor-Leste et évaluer les progrès accomplis sur place dans l’exécution du mandat de la Mission.

« 6. Discuter et procéder à des échanges de vues avec les autorités timoraises sur les moyens d’aider le pays à se doter des moyens voulus pour faire fond sur les progrès en matière de sécurité et les progrès démocratiques et autres accomplis jusqu’à présent.

« 7. Souligner l’engagement à long terme pris par la communauté internationale en faveur de la stabilisation et du développement au Timor-Leste, et la nécessité pour les partenaires bilatéraux et internationaux de continuer à appuyer les efforts faits par les Timorais pour parvenir à l’autonomie. »

À sa 5833e séance, le 11 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor-Leste ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil74 :

« Le Conseil de sécurité condamne de la façon la plus énergique l’attentat contre le Président du Timor-Leste, M. José Ramos-Horta, à sa résidence le 11 février 2008 et lui souhaite prompt rétablissement. Le Conseil condamne également l’attentat contre le convoi du Premier Ministre timorais, M. Kay Rala Xanana Gusmâo. Ces attentats constituent des agressions contre les institutions légitimes du Timor-Leste.

« Le Conseil demande au Gouvernement du Timor-Leste de traduire en justice les responsables de cet acte odieux et exhorte toutes les parties du Timor-Leste à coopérer activement avec les autorités à cet égard.

« Le Conseil demande en outre à toute la population du Timor-Leste de demeurer calme, de faire preuve de modération et de préserver la stabilité du pays. Il exhorte toutes les parties du Timor-Leste à régler tout différend par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions démocratiques.

« Le Conseil réaffirme son plein appui aux efforts que le Gouvernement et le peuple du Timor-Leste ne cessent de déployer pour renforcer la démocratie, assurer la sécurité publique et préserver la stabilité du pays.

« Le Conseil appuie pleinement l’action menée par la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste et le déploiement des forces de sécurité internationale comme demandé par le Gouvernement du Timor-Leste.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte, selon que de besoin, au sujet de tout fait nouveau. Il continuera de suivre de près la situation au Timor-Leste et prendra les mesures qui s’imposent. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À sa 5843e séance, le 21 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Portugal, de la Slovénie et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2008/26) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5844e séance, le 25 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2008/26) ».

Résolution 1802 (2008) du 25 février 2008

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et les déclarations antérieures de son Président sur la situation au Timor-Leste, en particulier les résolutions 1599 (2005) du 28 avril 2005, 1677 (2006) du 12 mai 2006, 1690 (2006) du 20 juin 2006, 1703 (2006) du 18 août 2006, 1704 (2006) du 25 août 2006 et 1745 (2007) du 22 février 2007, et la déclaration de son Président en date du 11 février 200874,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 17 janvier 200875 et rappelant le rapport de la mission du Conseil de sécurité au Timor-Leste, qui s’est déroulée du 24 au 30 novembre 200776,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion d’une stabilité durable dans ce pays,

Saluant le bon déroulement des élections présidentielle et législatives qui ont eu lieu en 2007, ainsi que la mise en place d’un gouvernement et d’institutions démocratiquement élus au Timor-Leste,

Encourageant vivement le Gouvernement et le peuple timorais à poursuivre les efforts qu’ils ont engagés pour surmonter les difficultés d’ordre politique, prenant note avec satisfaction du fait que le Gouvernement est résolu à restaurer la stabilité et la normalité tout en réaffirmant son attachement à la démocratie et à l’état de droit, et prenant également note avec satisfaction de l’engagement de l’opposition en faveur de la paix et de la stabilité nationale,

Notant que la situation politique, en matière de sécurité, sociale et humanitaire demeure fragile au Timor-Leste,

75 S/2008/26. 76 S/2007/711.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Exhortant de nouveau les autorités timoraises et les autres parties intéressées à engager un dialogue pacifique et à éviter de recourir à la violence pour régler les différends,

Réaffirmant la nécessité de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa responsabilité, se félicitant de ce que les dirigeants du Timor-Leste sont convaincus de la nécessité de garantir la justice et déterminés à lutter contre l’impunité, conscient à cet égard de la grave pénurie de ressources dont pâtit le système judiciaire, et encourageant les autorités timoraises à poursuivre les efforts engagés pour établir les responsabilités concernant les infractions pénales graves commises pendant la crise de 2006, comme l’a recommandé la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste71,

Rappelant ses déclarations antérieures sur la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’« Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale timoraise et du Ministère de l’intérieur », conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste le 1er décembre 2006, et soulignant à cet égard la nécessité d’établir des relations constructives entre la police de la Mission et la Police nationale timoraise afin de renforcer les capacités et les moyens de la police nationale,

Exprimant son soutien sans réserve aux forces de sécurité internationales qui aident le Gouvernement timorais et la Mission à rétablir et à assurer le maintien de l’ordre et de la stabilité, ainsi que le Gouvernement en a fait la demande,

Rappelant que, si les défis auxquels le Timor-Leste est actuellement confronté sont, à première vue, de nature politique et institutionnelle, ils sont aussi dus à la pauvreté et aux privations qui en découlent, rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour leur précieuse assistance, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement social et économique, et reconnaissant qu’à bien des égards la gouvernance au Timor-Leste a considérablement progressé,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, et 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies,

Mesurant l’importance des activités menées par la Mission en faveur de la paix, de la stabilité et du développement au Timor-Leste, et reconnaissant des efforts engagés par la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste jusqu’au 26 février 2009 en maintenant les effectifs actuels autorisés ;

2. Condamne de la façon la plus énergique les attentats perpétrés le 11 février 2008 contre le Président et le Premier Ministre du Timor-Leste, et toutes tentatives de déstabilisation du pays, note que ces actes odieux constituent des agressions contre les institutions légitimes du Timor-Leste, et salue la réaction rapide et constructive des pays voisins ;

3. Demande au Gouvernement timorais de traduire en justice les responsables de ces actes odieux, et exhorte toutes les parties du Timor-Leste à coopérer activement avec les autorités à cet égard ;

4. Demande à toute la population du Timor-Leste de demeurer calme, de faire preuve de modération et de préserver la stabilité du pays ;

5. Demande instamment à toutes les parties du Timor-Leste, notamment aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer ensemble à pratiquer le dialogue politique et à asseoir la paix, la démocratie, l’état de droit, le développement social et économique durable et la réconciliation nationale dans le pays, et exprime son plein appui aux efforts que continue de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste en

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

vue de résoudre les problèmes cruciaux qui se posent dans le pays sur les plans politique et de la sécurité, à travers un processus de participation et de collaboration, notamment dans le cadre du Comité de coordination de haut niveau et du Forum de coordination trilatéral ;

6. Réaffirme qu’il est essentiel de poursuivre les efforts engagés pour que justice soit faite et que les responsabilités soient établies et souligne, à cet égard, qu’il importe que le Gouvernement timorais donne suite aux recommandations faites par la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste dans son rapport du 2 octobre 200671;

7. Souligne combien il est nécessaire que la communauté internationale poursuive son appui au Timor-Leste afin de lui permettre de développer et de renforcer ses institutions et de mettre en place des capacités dans le secteur de la justice ;

8. Demande à la Mission de poursuivre ses efforts, en les adaptant si nécessaire, afin d’améliorer l’efficacité du système judiciaire et d’aider le Gouvernement timorais à mener les procédures recommandées par la Commission spéciale d’enquête ;

9. Demande également à la Mission d’appuyer le Gouvernement timorais dans l’action qu’il mène pour coordonner la coopération des donateurs dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles ;

10. Invite le Gouvernement timorais, bénéficiant du concours de la Mission, à continuer de mener une étude d’ensemble du rôle et des besoins du secteur de la sécurité, y compris le Ministère de l’intérieur, la Police nationale timoraise, le Ministère de la défense et les Falintil-Forças Armadas de Defesa de Timor-Leste et, compte tenu de l’importance de ce secteur pour la stabilité à long terme, demande à la Mission de redoubler d’efforts pour apporter son appui à cette étude en coordination étroite avec le Gouvernement et les donateurs concernés, et se félicite de l’établissement, en août 2007, du mécanisme de coordination tripartite chargé de résoudre les problèmes plus généraux qui se posent dans le secteur de la sécurité ;

11. Demande à la Mission, agissant en collaboration avec des partenaires, de redoubler d’efforts pour contribuer à la poursuite de la formation, de l’encadrement, du développement institutionnel et du renforcement de la Police nationale timoraise afin de la rendre plus efficace, notamment pour répondre aux besoins particuliers des femmes, tout en veillant, grâce à la présence de sa composante de police et en fournissant un appui à la Police nationale timoraise, à la poursuite du rétablissement et du maintien de la sécurité publique au Timor-Leste, en assurant notamment à titre provisoire l’application des lois et la sécurité publique jusqu’à ce que la Police nationale soit reconstituée ;

12. Se félicite de l’intention du Secrétaire général de dépêcher au premier trimestre de 2008 une mission d’experts auprès de la Mission afin de conduire une évaluation approfondie des besoins de la Police nationale timoraise et de procéder éventuellement à des ajustements quant aux compétences de la police de la Mission, et le prie de l’informer des conclusions de la mission d’experts ;

13. Prend note de la mise en place de la Stratégie nationale de relèvement du Timor-Leste, qui vise à résoudre les problèmes socioéconomiques du pays, notamment la question des personnes déplacées et la promotion de moyens de subsistance durables et, à cet égard, demande à la Mission de continuer à coopérer et à assurer la coordination avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que les partenaires concernés pour appuyer le Gouvernement timorais et les institutions appropriées, et concevoir des politiques de réduction de la pauvreté et de croissance économique ;

14. Demande à la Mission de pleinement considérer, tout au long de son mandat, la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort de la résolution 1325 (2000) comme une question transversale et demande en outre au Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse au Conseil de sécurité, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la Mission ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence fondée sur le sexe, en précisant les mesures spéciales proposées et prises pour protéger les femmes et les filles contre ce type de violence ;

15. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les dispositions voulues pour que la Mission applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par les Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels, et d’en tenir le Conseil informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement ;

16. Prie également le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain et de l’application de la présente résolution, notamment des progrès accomplis dans les efforts déployés par son Représentant spécial pour appuyer le dialogue et la réconciliation, et de lui présenter, au plus tard le 1er août 2008, un rapport sur les modifications éventuelles à apporter au mandat et aux effectifs de la Mission, et le prie en outre d’élaborer, en consultation avec le Gouvernement timorais, une stratégie à moyen terme assortie de points de référence appropriés pour mesurer et suivre les progrès accomplis et de lui présenter d’autres rapports lorsqu’il le jugera approprié ;

17. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5844e séance.

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT77

Décisions

Le 26 mars 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général78 :

« J’ai l’honneur d’apporter réponse à votre lettre du 11 mars 200879, dans laquelle vous vous référiez à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, portant création du mandat du Coordonnateur de haut niveau chargé de s’occuper des Koweïtiens et citoyens d’État tiers portés disparus et des biens koweïtiens disparus, ainsi qu’aux résolutions 687 (1991) et 706 (1991) connexes.

« Les membres du Conseil réaffirment leur soutien aux importants travaux du Coordonnateur de haut niveau.

« Je vous informe que le Conseil a décidé de prélever 225 000 dollars des États-Unis sur les réserves opérationnelles et le solde des fonds des 2,2 pour cent du compte séquestre qui sont réservés aux dépenses d’administration et de fonctionnement pour financer la poursuite des activités du Coordonnateur de haut niveau pendant la période de 12 mois qui suivra la date de la nomination du nouveau Coordonnateur.

« Le Conseil demande que lui soit soumis, 12 mois après la nomination de celui-ci, un rapport de synthèse qui évalue les progrès accomplis pendant cette période et ceux pouvant l’être à l’avenir et qui indique aussi quelles sont les conditions à réunir et quelle est la période de temps nécessaire pour que le mandat puisse être rempli. »

⁷⁷ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1990 des résolutions et décisions sur cette question. 78 S/2008/206. 79 S/2008/205.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Le 11 avril 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général80 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 avril 2008 concernant la nomination de M. Gennady P. Tarasov (Fédération de Russie) au poste de Coordonnateur de haut niveau, conformément aux dispositions du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999)81, a été portée à l’attention des membres du Conseil qui en ont pris note. »

LA SITUATION AU LIBÉRIA82

Décision

À sa 5745e séance, le 20 septembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter la représentante du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Quinzième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2007/479) ».

Résolution 1777 (2007) du 20 septembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et dans la sous-région, en particulier les résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1626 (2005) du 19 septembre 2005, 1712 (2006) du 29 septembre 2006 et 1750 (2007) du 30 mars 2007,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général en date du 8 août 200783,

Se félicitant également des efforts que le Gouvernement libérien ne cesse de déployer pour améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption, ainsi que des mesures importantes qu’il a prises pour reprendre et affermir son contrôle sur les ressources naturelles du Libéria,

Notant les progrès obtenus pour ce qui est de reconstituer, d’équiper et de déployer la Police nationale libérienne et pour entamer la restructuration des Forces armées du Libéria ainsi que pour bâtir un appareil de sécurité dans le pays, et encourageant le Gouvernement libérien, agissant en coopération avec la communauté internationale, à accélérer son action dans ces domaines,

Remerciant la communauté internationale, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine de continuer à apporter leur soutien,

Rendant hommage à la Mission des Nations Unies au Libéria, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, pour le concours considérable qu’elle continue d’apporter au maintien de la paix et de la stabilité au Libéria, et se félicitant de l’étroite coopération entre la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, ainsi qu’avec les gouvernements voisins, aux fins de la coordination des activités relatives à la sécurité dans les zones frontalières de la sous-région,

80 S/2008/239. 81 S/2008/238.

⁸² Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1991 des résolutions et décisions sur cette question. 83 S/2007/479.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Notant en s’en félicitant les progrès notables qui ont été faits dans la réinsertion des ex-combattants, et considérant qu’il reste nécessaire de créer des emplois dans le secteur formel,

Se félicitant des progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs définis dans le rapport du Secrétaire général en date du 12 septembre 200684, et des efforts que la Mission continue de déployer afin de promouvoir et défendre les droits de la femme, et demandant aux autorités libériennes de poursuivre leur coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile en vue d’atteindre de nouveaux progrès dans ces domaines, et en particulier de lutter contre la violence sexiste, l’exploitation et les abus sexuels,

Reconnaissant qu’il reste, pour consolider la transition du Libéria après le conflit, à surmonter d’énormes difficultés s’agissant de la consolidation de l’autorité de l’État, des énormes besoins de développement et de reconstruction, de la réforme de la justice, de l’instauration de l’état de droit dans l’ensemble du pays, de la poursuite du développement des forces de sécurité libériennes et de l’appareil de sécurité du pays,

Réitérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone continue d’avoir besoin de l’appui de la Mission pour assurer sa sécurité,

Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria jusqu’au 30 septembre 2008 ;

2. Réaffirme son intention d’autoriser le Secrétaire général à redéployer en tant que de besoin, à titre temporaire, des contingents entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005 ;

3. Approuve la recommandation du Secrétaire général tendant à la réduction de 2 450 soldats des effectifs déployés de la composante militaire de la Mission au cours de la période allant d’octobre 2007 à septembre 2008 ;

4. Approuve également la recommandation du Secrétaire général tendant à la réduction de 498 conseillers de la composante de police de la Mission au cours de la période allant d’avril 2008 à décembre 2010 ;

5. Prie le Secrétaire général de suivre les progrès dans le sens de la réalisation des objectifs clefs détaillés au paragraphe 66 de son rapport du 8 août 200783, et de tous objectifs plus précis qui pourraient être recommandés par la suite, par lui-même ou son Représentant spécial, de lui rendre compte de ces progrès dans les six mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, et de lui recommander, suivant l’ampleur de ces progrès, le 15 août 2008 au plus tard, d’éventuelles nouvelles réductions de la composante militaire de la Mission, ainsi que de confirmer, le cas échéant, sa recommandation tendant à la réduction de la composante de police de la Mission à condition que des progrès suffisants aient été accomplis en matière de formation de la police ;

6. Entend examiner avant le 30 septembre 2008 les recommandations du Secrétaire général tendant à de nouvelles réductions des effectifs de la Mission, compte tenu de l’état de sécurité au Libéria et dans la sous-région ;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5745e séance.

84 S/2006/743.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Décisions

Le 19 octobre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général85 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 17 octobre 2007 concernant votre intention de nommer Mme Ellen Margrethe Løj (Danemark) votre Représentante spéciale pour le Libéria, M. Alan Doss (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) votre Représentant spécial pour la République démocratique du Congo et M. Choi Young-Jin (République de Corée) votre Représentant spécial pour la Côte d’Ivoire86, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 58 10e séance, le 19 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 5 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2007/689) ».

Résolution 1792 (2007) du 19 décembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria pour tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 concernant l’importation de tous bois ronds et bois d’oeuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans la filière bois doivent se poursuivre par la mise en oeuvre effective et le respect de la loi sur la réforme du secteur forestier national, promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres, la conservation et la protection de la diversité biologique, et l’attribution des marchés touchant à l’exploitation forestière commerciale,

Rappelant également sa décision de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003),

Se félicitant de la participation du Gouvernement libérien au Système de certification du Processus de Kimberley87, notant que le Libéria a mis en place les contrôles et autres prescriptions d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions du Processus de Kimberley, et engageant le Gouvernement à poursuivre avec diligence les efforts qu’il déploie pour garantir l’efficacité de ces contrôles,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de jouer un rôle important pour ce qui est d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du pays et d’aider le Gouvernement à

85 S/2007/623. 86 S/2007/622. ⁸⁷ Voir A/57/489.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

établir son autorité sur tout le pays, notamment dans les régions de production de diamants et de bois d’œuvre, et les régions frontalières,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, présenté le 5 décembre 2007, portant notamment sur les diamants, le bois d’œuvre, les sanctions ciblées ainsi que les armes et la sécurité88,

Ayant examiné l’application des mesures imposées par les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de sa résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004, ainsi que les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), et concluant que ces progrès sont insuffisants,

Soulignant sa détermination à appuyer les efforts du Gouvernement libérien pour satisfaire à ces conditions, et encourageant les donateurs à faire de même,

Exhortant toutes les parties à aider le Gouvernement libérien à définir et appliquer des mesures permettant d’accomplir des progrès pour ce qui est de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003),

Constatant qu’en dépit des grands progrès accomplis au Libéria, la situation dans le pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, au vu de son évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) :

a) De reconduire pour une nouvelle période de douze mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures concernant les armes imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1683 (2006) du 13 juin 2006 et par l’alinéa b du paragraphe 1 de sa résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006, et celles concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) ;

b) D’exiger des États Membres qu’ils informent le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [« le Comité »] de toute livraison d’armes et de matériel connexe effectuée conformément aux alinéas e ou f du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003), au paragraphe 2 de la résolution 1683 (2006) ou à l’alinéa b du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006) ;

c) De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures ont été satisfaites ;

2. Rappelle que les mesures résultant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, prend note avec préoccupation des conclusions du Groupe d’experts sur le Libéria sur l’absence de progrès à cet égard, et demande au Gouvernement libérien de continuer à s’efforcer par tous moyens nécessaires de s’acquitter de ses obligations ;

3. Confirme de nouveau son intention de réexaminer au moins une fois par an les mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ;

Se félicite que la Mission des Nations Unies au Libéria épaule le Gouvernement libérien en effectuant des patrouilles conjointes avec l’Office des forêts dans le but de renforcer le contrôle des pouvoirs publics dans les zones forestières ;

4.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

5. Décide de proroger le mandat de l’actuel Groupe d’experts, créé en application du paragraphe 1 de la résolution 1760 (2007) du 22 juin 2007, pour une nouvelle période prenant fin le 20 juin 2008, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et toutes violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 ci-dessus, comportant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président Charles Taylor ;

c) Évaluer l’application de la législation forestière adoptée par le Congrès libérien le 19 septembre 2006 et promulguée par la Présidente Johnson-Sirleaf le 5 octobre 2006 ;

d) Évaluer dans quelle mesure le Gouvernement libérien respecte les prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley87, et coordonner ces activités d’évaluation avec le Processus de Kimberley ;

e) Rendre compte au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 1er juin 2008 au plus tard, de toutes les questions visées au présent paragraphe et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée, en juin 2006, des mesures édictées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003), ainsi que dans le secteur des diamants depuis la levée, en avril 2007, de celles résultant du paragraphe 6 de ladite résolution ;

f) Coopérer activement avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, qui a été rétabli en application du paragraphe 8 de la résolution 1782 (2007) du 29 octobre 2007, ainsi qu’avec le Système de certification du Processus de Kimberley ;

g) Recenser les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application des mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à cet égard ;

6. Prie le Secrétaire général de reconduire les membres actuels du Groupe d’experts et de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux ;

7. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts dans tous les aspects de son mandat ;

8. Encourage le Gouvernement libérien à proposer au Processus de Kimberley d’effectuer une mission d’évaluation au Libéria, dans un délai d’un an à compter de la date d’admission du pays au Système de certification du Processus de Kimberley, pour y évaluer l’application qu’il aura faite des prescriptions du Système ;

9. Encourage le Processus de Kimberley à l’informer, le cas échéant, par l’intermédiaire de son comité, de toute mission d’évaluation éventuelle au Libéria et de son appréciation des progrès faits par le Gouvernement libérien dans l’application des prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Décisions

Le 21 décembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général89 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 28 novembre 2007 relative au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest90 a été portée à l’attention des membres du Conseil.

« Les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation de proroger le mandat du Bureau pour une période supplémentaire de trois ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. À cet égard, les membres du Conseil vous invitent à envisager activement de demander aux États Membres des contributions directes pour compléter les ressources allouées par l’Organisation des Nations Unies.

« Les membres du Conseil prennent note également de votre intention de revoir les fonctions et les activités du Bureau comme indiqué dans le document figurant en annexe à votre lettre. Ils vous demandent de rendre compte au Conseil tous les six mois de la façon dont le Bureau s’acquitte de son mandat révisé. »

À sa 5864e séance, le 14 avril 2008, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Seizième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2008/183) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Mme Ellen Margrethe Løj, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5914e séance, le 18 juin 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 12 juin 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2008/371) ».

Résolution 1819 (2008) du 18 juin 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria pour tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 concernant l’importation de tous bois ronds et bois d’oeuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans la filière du bois doivent se poursuivre par la mise en oeuvre effective et le respect de la loi sur la réforme du secteur forestier national, promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la

89 S/2007/754. 90 S/2007/753.

39

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres, la conservation et la protection de la diversité biologique, et l’attribution des marchés touchant à l’exploitation forestière commerciale,

Rappelant également sa décision de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003),

Se félicitant de la participation du Gouvernement libérien au Système de certification du Processus de Kimberley87, notant que le Libéria a mis en place les contrôles et autres recommandations d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions du Processus de Kimberley, et engageant le Gouvernement à poursuivre avec diligence les efforts qu’il déploie pour garantir l’efficacité de ces contrôles,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de jouer un rôle important pour ce qui est d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du Libéria et d’aider le Gouvernement à établir son autorité sur tout le pays, notamment dans les régions de production de diamants et de bois d’œuvre et les régions frontalières,

Exhortant toutes les parties à aider le Gouvernement libérien à définir et appliquer des mesures permettant d’accomplir des progrès pour ce qui est de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003),

Accueillant avec satisfaction le récent rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, y compris ses parties consacrées aux diamants, au bois d’œuvre, aux sanctions ciblées, aux armes et à la sécurité91,

Constatant qu’en dépit des grands progrès accomplis au Libéria, la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prie le Secrétaire général de proroger le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 1 de la résolution 1760 (2007) du 20 juin 2007 pour une nouvelle période prenant fin le 20 décembre 2008, et prie le Groupe d’experts de rendre compte au Conseil de sécurité le 1er décembre 2008 au plus tard, par l’intermédiaire du Comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [« le Comité »], de toutes les questions visées au paragraphe 5 de sa résolution 1792 (2007) du 19 décembre 2007, et de saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant cette date ;

2. Prie également le Secrétaire général de reconduire les membres du Groupe d’experts dans leurs fonctions et de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux ;

3. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts au sujet de tous les aspects de son mandat ;

4. Encourage le Gouvernement libérien à appliquer les recommandations issues de la dernière évaluation effectuée dans le cadre du Processus de Kimberley et de travailler en liaison étroite avec celui-ci afin de renforcer ses contrôles sur le commerce de diamants bruts ;

5. Encourage le Processus de Kimberley à informer, le cas échéant, le Conseil, par l’intermédiaire du Comité, de son appréciation des progrès faits par le Gouvernement libérien dans l’application des prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley87;

6. Réaffirme qu’il importe que la Mission des Nations Unies au Libéria continue, dans les limites de ses moyens, de ses zones de déploiement et de son mandat, d’aider le Gouvernement libérien, le Comité et le Groupe d’experts, notamment en suivant l’application des mesures visées aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003), et rappelle à cet égard qu’il a demandé à la

91 Voir S/2008/371.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Mission d’inspecter les stocks d’armes et de munitions recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) du 13 juin 2006 pour s’assurer qu’aucune de ces armes et munitions ne manque, et de rendre compte périodiquement au Comité de ses constatations ;

7. Renouvelle la demande qu’il a faite à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire d’aider le Comité et le Groupe d’experts, dans les limites de ses moyens, de ses zones de déploiement et de son mandat, en leur communiquant toutes informations intéressant l’application des mesures visées aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003), dans le contexte d’une meilleure coordination de l’action des missions et des bureaux des Nations Unies en Afrique de l’Ouest ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5914e séance.

LA SITUATION EN SOMALIE92

Décision

À sa 5732e séance, le 20 août 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2007/381) ».

Résolution 1772 (2007) du 20 août 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002, 1725 (2006) du 6 décembre 2006 et 1744 (2007) du 20 février 2007, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 13 juillet 200693, 22 décembre 200694, 30 avril 200795 et 14 juin 200796,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale,

Réitérant son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. François Lonseny Fall,

92 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1992 des résolutions et décisions sur cette question. 93 S/PRST/2006/31. 94 S/PRST/2006/59. 95 S/PRST/2007/13. 96 S/PRST/2007/19.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Exprimant de nouveau sa gratitude aux efforts accomplis par la communauté internationale ainsi qu’à l’Union africaine, à la Ligue des États arabes, à l’Autorité intergouvernementale pour le développement et à l’Union européenne pour leurs efforts en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation en Somalie, et saluant leur constance à cet égard,

Se félicitant du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en date du 18 juillet 200797, annonçant que l’Union africaine prorogera pour une nouvelle période de six mois le mandat de sa mission en Somalie, et notant que le communiqué demande à l’Organisation des Nations Unies de déployer en Somalie une opération de maintien de la paix appelée à appuyer la stabilisation à long terme et le relèvement de ce pays une fois la paix restaurée,

Prenant note de la lettre, en date du 4 août 2007, adressée au Secrétaire général par le Président de la Commission de l’Union africaine98, dans laquelle il demande que des experts de la Commission et du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies se rencontrent dans les plus brefs délais afin d’examiner les autres formes de soutien qui pourraient être apportées à la Mission de l'Union africaine en Somalie,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général, en date du 25 juin 2007, sur la situation en Somalie99, en particulier du paragraphe 30 relatif à l’affectation au siège de l’Union africaine d’une équipe de dix spécialistes des questions militaires, policières et civiles qui sera chargée de renforcer les capacités de planification et de gestion de la mission, et se félicitant de cet appui à la Mission,

Rappelant que la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les arrangements régionaux en matière de maintien de la paix et de sécurité, dans la mesure où ces questions se prêtent à une action régionale, fait partie intégrante de la sécurité collective organisée par la Charte des Nations Unies,

Prenant acte du paragraphe 27 du rapport du Secrétaire général communiquant l’offre de bons offices du Groupe de contact international sur la Somalie visant à faciliter une authentique réconciliation politique en Somalie, et encourageant le Groupe à maintenir son offre,

Réaffirmant son soutien aux institutions fédérales de transition de la Somalie, soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie, et insistant à cet égard sur la nécessité de désarmer, de démobiliser et de réinsérer les miliciens et ex-combattants en Somalie,

Condamnant tous les actes de violence et d’extrémisme en Somalie et préoccupé de la persistance de la violence dans le pays,

Soulignant l’inquiétude que lui cause l’intensification des actes de piraterie au large de la côte somalienne décrite au paragraphe 51 du rapport du Secrétaire général, et prenant note du communiqué commun publié le 10 juillet 2007 par l’Organisation maritime internationale et le Programme alimentaire mondial,

Soulignant également le concours apporté par la Mission et ses contingents ougandais à la paix et la stabilité durables en Somalie, condamnant tout acte d’hostilité à leur égard, et engageant toutes les parties en Somalie et dans la région à soutenir la Mission et à coopérer avec elle,

Soulignant en outre qu’un déploiement intégral de la Mission permettra d’éviter que ne se crée un vide sécuritaire et contribuera à créer les conditions nécessaires à un retrait complet de Somalie des autres forces étrangères,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

⁹⁷

98

99

S/2007/444, annexe.

S/2007/499, annexe.

S/2007/381.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Souligne la nécessité d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, tel qu’envisagé dans la Charte fédérale de transition, pour asseoir la stabilité, la paix et la réconciliation dans le pays et faire en sorte que l’assistance internationale soit la plus efficace possible ;

2. Est satisfait de la réunion du Congrès de réconciliation nationale à l’initiative des institutions fédérales de transition, et engage toutes les parties à le soutenir et à participer au processus politique ;

3. Souligne que le Congrès de réconciliation nationale doit être un processus politique sans exclusive ouvert à toutes les parties prenantes, notamment les dirigeants politiques, les chefs de clan, les chefs religieux, les milieux d’affaires et les représentants de la société civile tels que des associations de femmes ;

4. Engage les institutions fédérales de transition et toutes les parties en Somalie à respecter les conclusions du Congrès de réconciliation nationale et à entretenir au-delà un processus politique également ouvert à tous, et les encourage à œuvrer ensemble à promouvoir un tel dialogue sans exclusive ;

5. Réaffirme que le processus politique en cours doit dégager et un accord sur un arrangement pour la cessation globale et durable des hostilités et une feuille de route pour un processus de paix global comprenant des élections démocratiques aux échelons local, régional et national, comme prévu dans la Charte fédérale de transition ;

6. Prie le Secrétaire général de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour consolider le Congrès de réconciliation nationale, et au-delà, pour promouvoir un processus politique sans exclusive permanent, notamment en aidant les institutions fédérales de transition à s’acquitter de leur mission à cet égard, et en collaborant avec l’Union africaine, la Ligue des États arabes, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Union européenne et le Groupe de contact international sur la Somalie, et le prie de lui rendre compte, conformément à l’échéancier visé au paragraphe 17 ci-après, de l’action des institutions fédérales de transition, de l’évolution du Congrès et du processus politique lui faisant suite, ainsi que de tous obstacles au succès de l’une ou de l’autre ;

7. Prie également le Secrétaire général de lui fournir dans les mêmes rapports une évaluation des mesures complémentaires à prévoir pour donner au Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie les moyens de s’acquitter de la tâche envisagée au paragraphe 6 ci-dessus, y compris la possibilité de le transférer de Nairobi à Mogadiscio et toutes mesures de sécurité à prévoir en vue d’un tel transfert ;

8. Entend envisager, après les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 6 ci-dessus, de prendre des mesures à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer le Congrès de réconciliation nationale ou tout processus politique de paix, ou menacerait par la force les institutions fédérales de transition ou la Mission de l'Union africaine en Somalie, ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région ;

9. Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir en Somalie, pendant une nouvelle période de six mois, une mission qui sera habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour s’acquitter du mandat suivant :

a) Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en concourant à assurer la liberté de mouvement, les déplacements en toute sécurité et la protection de tous ceux qui prennent part au processus évoqué aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus ;

b) Assurer, le cas échéant, la protection des institutions fédérales de transition afin de permettre à celles-ci d’assumer leurs fonctions et veiller à la sécurité des infrastructures clefs ;

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

c) Aider, selon ses moyens et en coordination avec d’autres parties, à la mise en œuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation et, en particulier, au rétablissement effectif et à la formation des forces de sécurité somaliennes sans exclusive ;

d) Concourir, à la demande et selon ses moyens, à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire ;

e) Protéger son personnel, ainsi que ses locaux, installations et matériel, et assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ;

10. Exhorte les États membres de l’Union africaine à apporter leur concours à la mission susmentionnée afin d’aider à créer les conditions nécessaires au retrait de toutes les autres forces étrangères de Somalie ;

11. Décide que les mesures prescrites au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas :

a) Aux livraisons d’armes et d’équipement militaire, ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission mentionnée au paragraphe 9 ci-dessus ou destinées à son usage ;

b) Aux fournitures et à l’assistance technique offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 751 (1992) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification prescrite au paragraphe 12 ci-après ;

12. Décide également que les États offrant des fournitures et une assistance technique conformément à l’alinéa b du paragraphe 11 ci-dessus en informeront le Comité à l’avance et au

cas par cas ;

13. Souligne que l’embargo sur les armes continue de contribuer à la paix et à la sécurité en Somalie, exige de tous les États Membres, en particulier ceux de la région, qu’ils le respectent pleinement, réaffirme son intention d’envisager d’urgence les moyens d’en accroître l’efficacité, y compris en prenant des mesures ciblées pour l’appuyer, et prie le Comité de lui faire connaître, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, les mesures qui pourraient être prises et la manière de les appliquer ;

14. Exhorte les États Membres à fournir des ressources financières, du personnel, du matériel et des services en vue du déploiement intégral de la Mission ;

15. Prie le Secrétaire général de tenir avec la Commission de l’Union africaine des consultations sur les autres formes de soutien qui pourraient être apportées à la Mission et de rendre compte au Conseil de tout progrès, selon l’échéancier fixé au paragraphe 17 ci-après ;

16. Prie également le Secrétaire général, suivant les observations formulées dans son rapport sur la situation en Somalie98, de continuer à développer les plans conditionnels existants en vue du déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies ayant vocation à remplacer la Mission, notamment en :

a) Dépêchant dès que possible une nouvelle mission d’évaluation technique dans la région ;

b) Multipliant les contacts avec les pays susceptibles de fournir des contingents ;

c) Déterminant les mesures que l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale devraient encore prendre en vue d’aider à créer les conditions nécessaires au déploiement et au succès d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie et à éliminer tous obstacles à cette entreprise, notamment en précisant les mesures, indicateurs et échéances propres à permettre d’évaluer les progrès, pour aider le Conseil de sécurité à se prononcer sur l’opportunité d’une mission des Nations Unies et sur ses objectifs ;

44

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

17. Prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, puis à nouveau dans un délai de trente jours, de l’état d’élaboration des plans mentionnés au paragraphe 16 ci-dessus, ainsi que des aspects politiques évoqués aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus ;

18. Encourage les États Membres dont des bâtiments de la marine et des aéronefs militaires opèrent dans les eaux et l’espace aérien internationaux adjacents à la côte somalienne d’exercer leur vigilance s’agissant de tout épisode de piraterie qui y surviendrait et de prendre les mesures voulues pour protéger la marine marchande, en particulier acheminant l’aide humanitaire, de tout acte de ce type, en conformité avec le droit international applicable ;

19. Réaffirme sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, et ses résolutions 1674 (2006) et 1738 (2006), en date du 28 avril 2006 et du 23 décembre 2006, sur la protection des civils en période de conflit armé, et souligne qu’il incombe à toutes les parties et à tous les groupes armés en Somalie d’assurer la protection de la population civile du pays, conformément au droit international humanitaire, aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit des réfugiés, en évitant en particulier toute attaque aveugle contre des zones peuplées ;

20. Soutient et encourage fermement la poursuite des activités de secours en Somalie, rappelle sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, demande à toutes les parties et tous les groupes armés en Somalie de faire le nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission et du personnel humanitaire, et pour que l’aide humanitaire puisse atteindre tous ceux qui en ont besoin sans entrave, sans retard et en toute sécurité, et engage les pays de la région à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire par voie terrestre et via les aéroports et les ports ;

21. Réaffirme sa résolution 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés et rappelle les conclusions ultérieures de son Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés concernant les parties au conflit armé en Somalie100;

22. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5732e séance.

Décisions

Le 31 août 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général101 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 27 août 2007 concernant votre intention de reclasser le poste de chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie au rang de secrétaire général adjoint, de nommer M. Ahmedou Ould-Abdallah votre Représentant spécial pour la Somalie, de réaffecter M. François Lonseny Fall au poste de chef du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et de réaffecter temporairement le général Lamine Cissé au poste de responsable du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest102, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris bonne note. »

À sa 5805e séance, le 17 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Norvège, du Portugal et de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5812e séance, le 19 décembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil103 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de l’exposé qu’a fait le 17 décembre 2007 le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah104, qui a présenté des propositions en matière politique et de sécurité et a demandé à la communauté internationale de s’engager clairement. Il attend avec intérêt de recevoir plus de précisions au sujet des propositions présentées. Le Conseil appuie vigoureusement les efforts que fait le Représentant spécial en vue d’une paix durable et de la stabilité en Somalie.

« Le Conseil réaffirme respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie.

« Le Conseil se félicite de la nomination du nouveau Premier Ministre somalien et espère la constitution rapide d’un gouvernement efficace. La nomination de M. Nur « Adde » Hassan Hussein offre une nouvelle occasion d’aller encore de l’avant vers le dialogue et la réconciliation politique, de s’attaquer à la crise humanitaire en Somalie et de donner effet aux conclusions du Congrès de réconciliation nationale, afin d’aboutir à une feuille de route pour le reste de la période de transition et à des élections démocratiques en Somalie, comme le prévoit la Charte fédérale de transition. Le Conseil exhorte toutes les parties somaliennes à rejeter la violence et à engager, avec l’appui du Représentant spécial, un dialogue de fond en vue d’une réconciliation nationale totale et complète.

« Le Conseil se félicite également de l’exposé fait le 6 décembre 2007 par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. John Holmes, qui a notamment rendu compte de sa visite en Somalie105. Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Somalie, aggravée par l’insécurité qui règne dans le pays, et souligne à nouveau la nécessité de renforcer les efforts en faveur de l’assistance humanitaire à la Somalie. Il exige de toutes les parties en Somalie qu’elles garantissent à l’ensemble de l’assistance humanitaire un accès sans entrave aux populations vulnérables, s’acquittent de leurs responsabilités et obligations au regard du droit international humanitaire, et prennent les mesures nécessaires pour protéger les civils.

« Le Conseil réaffirme son appui énergique à la Mission de l’Union africaine en Somalie, demande aux parties somaliennes de coopérer pleinement avec elle, exhorte une nouvelle fois la communauté internationale à fournir les ressources financières, de personnel, de matériel et de services nécessaires au déploiement complet de la Mission, et prie de nouveau le Secrétaire général de se concerter avec la Commission de l’Union africaine au sujet de l’appui supplémentaire qui pourrait être fourni à la Mission.

« Le Conseil demande aussi une nouvelle fois au Secrétaire général de continuer à développer les plans conditionnels existants en vue du déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies qui succéderait à la Mission, comme le prévoit la résolution 1772 (2007). Le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte le 8 février 2008 au plus tard des progrès réalisés à cet égard. »

103

¹⁰⁴

105

46

S/PRST/2007/49.

Voir S/PV.5805.

Voir S/PV.5792.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Le 27 décembre 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général106 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 24 décembre 2007 concernant votre intention de laisser le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie poursuivre ses activités pendant l’exercice biennal 2008-2009107 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note des éléments d’information et de l’intention qui y étaient exposés. »

À sa 5837e séance, le 15 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Mme Lila Hanitra Ratsifandrihamanana, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5842e séance, le 20 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolution 1801 (2008) du 20 février 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions précédentes sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002, 1725 (2006) du 6 décembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007 et 1772 (2007) du 20 août 2007, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 13 juillet 200693, 22 décembre 200694, 30 avril 200795, 14 juin 200796 et 19 décembre 2007103,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique qui soit à terme sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale, et réitérant son appui aux institutions fédérales de transition en Somalie,

Se félicitant de la nomination par le Président Abdullahi Yusuf Ahmed de M. Nur « Adde » Hassan Hussein au poste de Premier Ministre et de celle d’un nouveau cabinet ministériel au sein du Gouvernement fédéral de transition, ainsi que de la réinstallation du Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio,

Saluant les efforts accomplis par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et lui réitérant son ferme soutien,

Soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie et insistant à cet égard sur la nécessité de désarmer, de démobiliser et de réinsérer les miliciens et ex-combattants en Somalie,

Condamnant tous les actes de violence et d’extrémisme en Somalie et préoccupé de la persistance de la violence dans le pays,

106

S/2007/763. ¹⁰⁷ S/2007/762.

47

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Soulignant l’inquiétude que lui inspire l’intensification des actes de piraterie au large des côtes somaliennes décrite au paragraphe 22 du rapport du Secrétaire général en date du 7 novembre 2007108 et rappelant le communiqué commun publié le 10 juillet 2007 par l’Organisation maritime internationale et le Programme alimentaire mondial,

,

Exprimant de nouveau sa gratitude à la communauté internationale, en particulier à l’Union africaine, à la Ligue des États arabes, à l’Autorité intergouvernementale pour le développement et à l’Union européenne, pour leurs efforts en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation en Somalie, et saluant leur constance à cet égard,

Rappelant que la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les arrangements régionaux en matière de maintien de la paix et de sécurité, dans la mesure où ces questions se prêtent à une action régionale, fait partie intégrante de la sécurité collective organisée par la Charte des Nations Unies,

Se félicitant du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 18 janvier 2008 annonçant que l’Union africaine prorogera pour une nouvelle période de six mois le mandat de sa mission en Somalie,

Soulignant le concours apporté par la Mission de l’Union africaine en Somalie et ses contingents ougandais et burundais à la paix et la stabilité durables en Somalie, notamment la contribution importante apportée par les forces ougandaises qui fournissent les soins médicaux à la population somalienne, condamnant tout acte d’hostilité à leur égard, et engageant toutes les parties en Somalie et dans la région à soutenir la Mission et à coopérer avec elle,

Se félicitant de l’engagement durable du Gouvernement ougandais, qui a soutenu les activités de la Mission tout au long de l’année écoulée, et du déploiement récent de troupes par le Gouvernement burundais,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie108, en particulier de son paragraphe 32, et se félicitant de son appui à la Mission,

Soulignant qu’un déploiement intégral de la Mission permettra de favoriser le retrait complet de Somalie des autres forces étrangères et contribuera à y créer les conditions nécessaires à une paix durable et à la stabilité,

Notant que le communiqué du Conseil de paix et de sécurité, en date du 18 janvier 2008, demande à l’Organisation des Nations Unies de déployer en Somalie une opération de maintien de la paix appelée à appuyer la stabilisation à long terme et le relèvement de ce pays une fois la paix restaurée,

Rappelant la demande formulée dans la déclaration de son Président le 19 décembre 2007, tendant à ce que le Secrétaire général lui rende compte de l’établissement de plans conditionnels en vue du déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies pour remplacer la Mission, comme le prévoit la résolution 1772 (2007),

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

Décide de renouveler l’autorisation accordée aux États membres de l’Union africaine de maintenir en Somalie, pendant une nouvelle période de six mois, une mission qui sera habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour s’acquitter du mandat défini au paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007), et souligne en particulier que la Mission de l’Union africaine en Somalie est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires, le cas échéant, pour veiller à la sécurité des infrastructures clefs et concourir, à la demande et selon ses moyens, à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire ;

1.

108

48

S/2007/658.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

2. Affirme que les dispositions des paragraphes 11 et 12 de la résolution 1772 (2007) continueront de s’appliquer à la mission visée au paragraphe 1 ci-dessus ;

3. Exhorte les États membres de l’Union africaine à apporter leur concours à la Mission pour contribuer à faciliter le retrait complet des autres forces étrangères de Somalie et à créer les conditions d’une paix et d’une stabilité durables dans le pays ;

4. Exhorte les États Membres à fournir des ressources financières, du personnel, du matériel et des services en vue du déploiement intégral de la Mission ;

5. Réaffirme qu’il entend envisager de prendre des mesures à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer tout processus politique pacifique, ou menacerait par la force les institutions fédérales de transition ou la Mission, ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région ;

6. Attend avec intérêt le rapport que le Secrétaire général doit lui présenter le 10 mars 2008, notamment en ce qui concerne des options spécifiques permettant de renforcer la capacité du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie d’apporter un appui complémentaire au déploiement intégral de la Mission et de préparer le déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies pour remplacer la Mission, et affirme qu’il entend se réunir à nouveau peu après la publication du rapport, pour examiner les mesures qu’il pourrait prendre compte tenu des options et des recommandations qui y seront formulées ;

7. Prie le Secrétaire général de continuer d’oeuvrer en intensifiant ses efforts à promouvoir un processus politique permanent qui soit à terme sans exclusive, notamment en aidant les institutions fédérales de transition à s’acquitter de leur mission à cet égard et à fournir des services au peuple somalien, ainsi qu’en collaborant avec la communauté internationale, y compris l’Union africaine, la Ligue des États arabes, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Union européenne et le Groupe de contact international sur la Somalie et ses membres ;

8. Demande à l’ensemble des organisations internationales et des États Membres d’aider le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie dans ce qu’il fait pour renforcer la sécurité et instaurer une paix globale et durable en Somalie, et les prie de toujours agir par son intermédiaire, de sorte à assurer la coordination des efforts ;

9. Engage instamment les institutions fédérales de transition et toutes les parties en Somalie à respecter les conclusions du Congrès de réconciliation nationale et à entretenir au-delà un processus politique également ouvert qui inclurait à terme toutes les parties prenantes, notamment les dirigeants politiques, les chefs de clan, les chefs religieux, les milieux d’affaires et les représentants de la société civile tels que des associations de femmes, et les encourage à oeuvrer ensemble à promouvoir un tel dialogue sans exclusive ;

10. Salue les efforts du Gouvernement fédéral de transition en vue de concevoir un plan pour donner effet aux conclusions du Congrès de réconciliation nationale, notamment pour mener à terme le processus constitutionnel, et réaffirme qu’il est nécessaire de s’entendre sur un arrangement de cessation globale et durable des hostilités et sur une feuille de route pour les étapes critiques jusqu’à la fin de la période de transition, dont la tenue d’élections libres et démocratiques en 2009, comme prévu dans la Charte fédérale de transition de la Somalie ;

11. Souligne que l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992), tel qu’établi et modifié dans les résolutions ultérieures, continue de contribuer à la paix et à la sécurité en Somalie, exige de tous les États Membres, en particulier de ceux de la région, qu’ils le respectent pleinement, et redit son intention d’envisager les moyens d’en accroître l’efficacité ;

12. Encourage les États Membres dont des bâtiments de la marine et des aéronefs militaires opèrent dans les eaux et l’espace aérien internationaux adjacents à la côte somalienne d’exercer leur vigilance s’agissant de tout incident de piraterie qui y surviendrait et de prendre les mesures voulues pour protéger la marine marchande, en particulier lorsqu’elle achemine l’aide humanitaire, de tout acte de ce type, en conformité avec le droit international applicable, et se

49

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

félicite de la contribution de la France à la protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial et de l’appui désormais apporté par le Danemark dans ce but ;

13. Réaffirme sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, et ses résolutions 1674 (2006) du 28 avril 2006 et 1738 (2006) du 23 décembre 2006 sur la protection des civils en période de conflit armé, et souligne qu’il incombe à toutes les parties et à tous les groupes armés en Somalie d’assurer la protection de la population civile du pays, conformément au droit international humanitaire, aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit des réfugiés, en évitant en particulier toute attaque aveugle contre des zones peuplées ;

14. Soutient et encourage fermement la poursuite des activités de secours en Somalie, rappelle sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, demande à toutes les parties et tous les groupes armés en Somalie de faire le nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission et du personnel humanitaire, et pour que l’aide humanitaire puisse atteindre tous ceux qui en ont besoin sans entrave ni retard et en toute sécurité, et engage les pays de la région à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire par voie terrestre et via les aéroports et les ports ;

15. Réaffirme sa résolution 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés et rappelle les conclusions ultérieures de son Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés concernant les parties au conflit armé en Somalie100;

16. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5842e séance.

Décisions

Le 26 février 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général109 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 21 février 2008 concernant votre intention de nommer M. Said Djinnit (Algérie) Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest1 ¹⁰ a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5858e séance, le 20 mars 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Ouganda et de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2008/178 et Corr.1 et 2) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, et à M. Edmond Mulet, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5879e séance, le 29 avril 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 24 avril 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2008/274) ».

¹⁰⁹ S/2008/128. 110 S/2008/127.

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1811 (2008) du 29 avril 2008

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1766 (2007) du 23 juillet 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007 et 1801 (2008) du 20 février 2008,

Rappelant que, ainsi qu’il est dit dans ses résolutions 1744 (2007) et 1772 (2007), l’embargo sur les armes contre la Somalie ne s’applique pas a) aux armes et à l’équipement militaire ou à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie, ou b) aux fournitures et à l’assistance techniques offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit dans ces résolutions et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 751 (1992) [ci-après dénommé « le Comité »] dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification préalable concernant ce type de fournitures ou d’assistance, au cas par cas,

Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Rappelant qu’il est urgent que l’ensemble des dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,

Saluant l’œuvre accomplie par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et lui réitérant son ferme soutien,

Prenant note du rapport du Groupe de contrôle, présenté le 24 avril 2008 en application de l’alinéa i du paragraphe 3 de la résolution 1766 (2007)111, et des observations et recommandations y figurant,

S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par ce pays, en violation de l’embargo sur les armes menaçant gravement la paix et la stabilité dans le pays,

Insistant une fois encore sur le fait que tous les États, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo viendra améliorer dans l’ensemble la situation de la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer strictement aux mesures édictées dans la résolution 733 (1992) ;

111 Voir S/2008/274.

51

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

2. Redit qu’il entend réfléchir, à la lumière du rapport du Groupe de contrôle en date du 24 avril 2008111, à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures édictées dans la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées ;

3. Décide de proroger le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe de contrôle en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1766 (2007) et en nommant de nouveaux membres, si nécessaire, en consultation avec le Comité, le mandat du Groupe consistant à :

a) Poursuivre les tâches visées aux alinéas a à c du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005) ;

b) Continuer d’enquêter, en concertation avec les organismes internationaux compétents sur toutes activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes ;

c) Continuer d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes ;

d) Continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures appliquées par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins de la prise éventuelle de mesures par le Conseil, et soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et le moment que celui-ci jugera opportun ;

e) Continuer de formuler, sur la base de ses enquêtes, des recommandations fondées sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003112, et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)113, 1558 (2004)114, 1587 (2005)115, 1630 (2005)116, 1676 (2006)117, 1724 (2006)118 et 1766 (2007)111;

f) Collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises

touchanttoutes autres mesures àprendrepourmieuxfaire appliquer l’embargo surles armes

g) Aiderà déterminerles domaines où les capacités des États de larégionpourraient être renforcées pourfaciliter l’application de l’embargo surles armes

h) Rendre compte à mi -parcours au Conseil, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sacréation, etprésenterau Comité des rapports d’activité mensuels

i) Présenterpourexamen au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, auplus tard quinze jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapportfinal surtoutes les tâches énumérées ci-dessus

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financementdes activités du Gro upe de contrôle ;

5. Réaffirme les dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

112Voir S/2003/223 et S/2003/1035. 113 Voir S/2004/604.

114

Voir S/2005/153. 115 Voir S/2005/625.

116

Voir S/2006/229. 117 Voir S/2006/913.

118

52

Voir S/2007/436.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

6. Prie le Comité, conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations résultant des rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril116 et 16 octobre 2006117, 17 juillet 2007118 et 24 avril 2008111 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5879e séance.

Décision

À sa 5893e séance, le 15 mai 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2008/178 et Corr.1 et 2) ».

Résolution 1814 (2008) du 15 mai 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions précédentes sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002, 1725 (2006) du 6 décembre 2006, 1744 (2007) du 20 février 2007, 1772 (2007) du 20 août 2007, 1801 (2008) du 20 février 2008 et 1811 (2008) du 29 avril 2008, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles du 13 juillet 200693, du 22 décembre 200694, du 30 avril 200795, du 14 juin 200796 et du 19 décembre 2007103,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réaffirmant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie conformément à la Charte fédérale de transition, soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique à terme sans exclusive ainsi que le prévoit la Charte fédérale, et réitérant son appui aux institutions fédérales de transition en Somalie,

Réaffirmant la nécessité de s’entendre sur un accord de cessation des hostilités général et durable et sur la manière de faire avancer le processus de transition en préparant notamment les élections libres et démocratiques prévues pour 2009 par la Charte fédérale,

Se félicitant des efforts que poursuivent le Premier Ministre, Nur « Adde » Hassan Hussein, et son cabinet, sous la direction du Président Abdullahi Yusuf Ahmed et avec l’appui du Parlement fédéral de transition, pour faire avancer le processus politique et rendre effective la période de transition comme le prévoit la Charte fédérale, s’agissant notamment de l’accord sur l’élaboration du calendrier du processus constitutionnel devant conduire au référendum de 2009, de la présentation de la stratégie de réconciliation du Gouvernement fédéral de transition, de la collaboration avec les chefs de clan et les dirigeants locaux dans tout le pays et des efforts consentis pour faire appliquer le Plan national de sécurité et de stabilisation et pour améliorer la gestion des finances publiques, y compris les mécanismes budgétaires et fiscaux, et appuyant les activités visant à aller de l’avant dans tous ces domaines,

Accueillant avec satisfaction l’engagement de toutes les parties somaliennes qui ont convenu d’ouvrir le dialogue les unes avec les autres en vue d’établir la paix et la sécurité en Somalie, demandant instamment à toutes les parties somaliennes de tenir ces engagements et de recourir exclusivement à des moyens pacifiques pour régler leurs différends, se félicitant en outre du rôle d’appui de l’Organisation des Nations Unies, en particulier du soutien apporté concrètement par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et par le Bureau

53

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

politique des Nations Unies pour la Somalie afin de contribuer à faire progresser ce dialogue, et se déclarant à cet égard favorable au début des discussions entre les parties à Djibouti, le 12 mai 2008,

Accueillant également avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 2008 sur la situation en Somalie1 ^19, en particulier la conclusion selon laquelle la situation politique actuelle donne à la communauté internationale une nouvelle occasion d’apporter un soutien concret aux initiatives somaliennes, notamment par une présence plus marquée du personnel des Nations Unies et, sous réserve que des arrangements à large base soient pris en matière de politiques et de conditions de sécurité et que les circonstances sur le terrain le permettent, par le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies succédant à la Mission de l’Union africaine en Somalie,

Se félicitant que le Secrétaire général soit favorable à une approche stratégique générale des Nations Unies pour la paix et la stabilité en Somalie, harmonisant et intégrant les efforts entrepris en matière de politiques, de sécurité et de programmes de manière qu’ils s’échelonnent en se corroborant, et approuvant ce que fait actuellement l’Organisation pour soutenir le processus politique en Somalie et étudier les diverses solutions qui permettraient de réaffecter en Somalie du personnel des Nations Unies,

Saluant le travail réalisé par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ahmedou Ould-Abdallah, et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, réaffirmant son soutien énergique à ce travail, en particulier au rôle de chef de file que joue le Représentant spécial dans la coordination de l’action internationale, et demandant que toutes les parties, y compris les organisations internationales, l’équipe de pays des Nations Unies et les États Membres, le secondent et interviennent toujours en étroite coordination avec lui,

Réaffirmant qu’il condamne tous les actes de violence et d’incitation à la violence en Somalie, se déclarant préoccupé par tous actes visant à empêcher ou à bloquer un processus politique pacifique, et exprimant en outre son inquiétude devant la persistance de ces actes et de ces incitations,

Soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie, et insistant sur l’importance du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion en Somalie des miliciens et des ex-combattants,

Soulignant également le concours apporté par la Mission à la paix et la stabilité durables dans le pays, se félicitant notamment de la constance de l’engagement des Gouvernements ougandais et burundais, déplorant la mort récente d’un soldat burundais, condamnant tout acte d’hostilité contre la Mission et engageant toutes les parties en Somalie et dans la région à la soutenir et à coopérer avec elle,

Soulignant en outre qu’un déploiement intégral de la Mission permettra de favoriser le retrait complet de Somalie des autres forces étrangères et contribuera à y créer les conditions nécessaires à une paix durable et à la stabilité,

Prenant note de la lettre, en date du 20 février 2008, adressée au Secrétaire général par le Président de la Commission de l’Union africaine, qui figurait en annexe au rapport du Secrétaire général119, ainsi que de la réponse du Secrétaire général en date du 23 avril 2008120,

Soulignant le concours que l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992), développé et modifié par les résolutions 1356 (2001), 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) continue d’apporter à la paix et à la sécurité de la Somalie, et demandant à nouveau que tous les États Membres, en particulier les États de la région, le respectent pleinement,

119

120

54

S/2008/178 et Corr.1 et 2.

S/2008/309, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Se déclarant profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en Somalie, et prenant note de la résolution relative à la Somalie adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa septième session, ainsi que de la prorogation par le Conseil du mandat de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie121,

Se déclarant gravement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire en Somalie et par les difficultés que rencontrent encore les organismes humanitaires opérant dans le pays, notamment en matière d’accès humanitaire et de sécurité de leurs agents, et réaffirmant les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts, en collaboration avec la communauté internationale, pour promouvoir un processus politique permanent qui soit à terme sans exclusive, notamment en aidant les institutions fédérales de transition à la fois à s’acquitter de leur mission à cet égard et à fournir des services au peuple somalien ;

2. Appuie vigoureusement l’approche proposée par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 2008119, se félicite de son intention de présenter une stratégie des Nations Unies actualisée, complète et intégrée pour la paix et la stabilité en Somalie, faisant concorder et incorporant les aspects politiques et en matière de sécurité et de programmes de manière séquentielle afin qu’ils se renforcent mutuellement et d’y joindre une évaluation de la capacité du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie de faire appliquer cette stratégie, et le prie de lui en communiquer la version actualisée dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution ;

3. Approuve la proposition faite par le Secrétaire général dans son rapport de créer un groupe de planification commune au Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie pour faciliter l’exécution efficace et efficiente de la stratégie intégrée ;

4. Accueille avec satisfaction l’intention exprimée par le Secrétaire général dans son rapport de transférer le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et le siège de l’équipe de pays de Nairobi à Mogadiscio ou de les installer temporairement ailleurs en Somalie pour contribuer à l’exécution de la stratégie des Nations Unies complète et intégrée en Somalie, et le prie de mettre en place les arrangements en matière de sécurité nécessaires à un tel transfert et de les lui présenter en même temps que la stratégie visée au paragraphe 2 ci-dessus ;

5. Décide que, dans le cadre de la promotion d’un règlement global et durable en Somalie et en favorisant le processus politique en cours, le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et l’équipe de pays des Nations Unies accroîtront leur appui aux Institutions fédérales de transition dans le but d’élaborer une constitution et d’organiser un référendum constitutionnel et des élections libres et démocratiques en 2009, comme le prévoit la Charte fédérale de transition, et de faciliter la coordination de l’appui de la communauté internationale à ces efforts, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution ;

6. Rappelle son intention de prendre des mesures à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, ou menacerait par la force les Institutions fédérales de transition ou la Mission de l’Union africaine en Somalie, ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région, et prie en conséquence le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) [« le Comité »] de recommander

121 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément no 53 (A/63/53), chap. II, résolution 7/35.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

des mesures ciblées spécifiques contre les individus et entités concernés dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution ;

7. Rappelle également son intention de renforcer l’efficacité de l’embargo des Nations Unies sur les armes imposé à la Somalie, déclare qu’il a l’intention de prendre des mesures contre ceux qui violent cet embargo et ceux qui leur prêtent concours pour ce faire, et prie donc le Comité de lui présenter, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, des recommandations concernant des mesures ciblées spécifiques contre de tels individus ou entités ;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à élaborer des plans conditionnels en prévision du déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie pour succéder à la Mission, notamment en envisageant d’autres scénarios possibles, en contact étroit avec le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres parties prenantes du système des Nations Unies, en tenant compte de toutes les conditions pertinentes sur le terrain et en prenant en considération d’autres options quant à la taille, à la configuration, au mandat et à la zone d’opérations proposée pour la mission en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain, le prie de lui rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans le rapport visé au paragraphe 5 ci-dessus, et se déclare disposé à envisager, en temps utile, la création d’une opération de maintien de la paix qui prendrait la suite de la Mission, à condition que le processus politique ait avancé et que la situation sur le terrain se soit améliorée sur le plan de la sécurité ;

9. Se félicite que le Secrétaire général ait entrepris, comme indiqué dans sa lettre du 23 avril 2008 au Président de la Commission de l’Union africaine120, de mettre d’autres conseillers techniques des Nations Unies à la disposition du Groupe des plans stratégiques et de la gestion de l’Union africaine à Addis-Abeba, et l’encourage à continuer d’examiner, avec le Président de la Commission et en coordination avec les donateurs, les moyens de renforcer l’appui logistique, politique et technique que l’Organisation des Nations Unies apporte à l’Union africaine, afin de consolider les capacités institutionnelles de cette dernière de façon qu’elle puisse tenir ses engagements et relever les défis qui se posent à elle lorsqu’il s’agit de soutenir la Mission et de faciliter le déploiement intégral de celle-ci, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, l’objectif visé étant la conformité aux normes des Nations Unies, et le prie de lui rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans le rapport visé au paragraphe 5 ci-dessus ;

10. Exhorte de nouveau les États Membres à fournir des ressources financières, du personnel, du matériel et des services en vue du déploiement intégral de la Mission, et les États membres de l’Union africaine à contribuer à cette dernière afin de faciliter le retrait de la Somalie des autres forces étrangères et d’aider à créer les conditions nécessaires pour une paix et une stabilité durables, prie instamment les États Membres qui ont offert de contribuer à la Mission d’honorer leurs engagements, constate qu’il faut faire davantage pour mobiliser un appui accru à la Mission, et prend note des propositions du Secrétaire général à cet effet, telles qu’elles figurent dans sa lettre du 23 avril 2008 ;

11. Réaffirme son appui à la contribution apportée par certains États à la protection des convois maritimes du Programme alimentaire mondial, demande aux États et aux organisations régionales, en coordonnant étroitement leur action entre eux, après avoir avisé au préalable le Secrétaire général, et à la demande du Gouvernement fédéral de transition, de prendre des mesures pour protéger les navires participant au transport et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par l’Organisation des Nations Unies, demande aux pays fournissant des contingents à la Mission, selon qu’il convient, d’assurer un appui à cet effet, et prie le Secrétaire général d’accorder son soutien à cette fin ;

12. Soutient et encourage vigoureusement les activités de secours humanitaire en cours en Somalie, rappelle sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, demande à toutes les parties et à tous les groupes armés en Somalie de faire le nécessaire pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, de l’Organisation des Nations Unies et des organismes humanitaires, exige que toutes les parties veillent à ce que l’aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin, où qu’ils se

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

trouvent, sans entrave ni retard et en toute sécurité, et engage les pays de la région à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris le passage sans entrave ni retard et en toute sécurité des secours essentiels en Somalie par la voie terrestre et via les aéroports et les ports ;

13. Prie le Secrétaire général de renforcer les efforts en cours en vue de mettre en place, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, un mécanisme permettant de centraliser et de faciliter les consultations entre les organisations humanitaires actives en Somalie, le Gouvernement fédéral de transition, les donateurs et les autres parties concernées afin de contribuer au règlement des problèmes d’accès, de sécurité et d’acheminement de l’aide humanitaire dans toute la Somalie, et le prie en outre de rendre compte des progrès réalisés dans le rapport visé au paragraphe 5 ci-dessus ;

14. Prie également le Secrétaire général de créer une capacité efficace au sein du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie en vue de contrôler et renforcer la protection des droits de l’homme en Somalie et d’assurer la coordination, selon qu’il convient, entre le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Somalie, et le prie en outre de rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans le rapport visé au paragraphe 5 ci-dessus ;

15. Appuie les efforts en cours déployés par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et les États Membres intéressés, agissant en étroite coopération avec le Gouvernement fédéral de transition, afin de développer les institutions du secteur de la sécurité en Somalie, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de renforcer son rôle de coordonnateur dans ce domaine, en alignant les programmes pertinents des Nations Unies et les activités des États Membres ;

16. Condamne toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, demande à toutes les parties en Somalie de respecter pleinement leurs obligations à cet égard, et demande que les auteurs de ces violations en Somalie soient traduits en justice ;

17. Réaffirme ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, 1674 (2006) du 26 avril 2006 et 1738 (2006) du 23 décembre 2006 sur la protection des civils en période de conflit armé, et souligne qu’il incombe à toutes les parties et à tous les groupes armés en Somalie d’assurer la protection de la population civile du pays, conformément au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit des réfugiés, en évitant en particulier toute attaque aveugle contre des zones peuplées ;

18. Réaffirme également sa résolution 1612 (2005) du 26 juillet 2005 sur les enfants et les conflits armés et rappelle les conclusions ultérieures de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les parties au conflit armé en Somalie100;

19. Rappelle qu’en application de l’Article 65 de la Charte des Nations Unies, le Conseil économique et social peut lui fournir des informations et l’assister s’il le demande ;

20. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5893e séance.

Décisions

Le 30 mai 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général122 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission en Afrique du 31 mai au 10 juin 2008. La mission se rendra à Djibouti (sur la Somalie), au Soudan, au Tchad, en République démocratique du Congo et

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

en Côte d’Ivoire. Le volet de la mission concernant la Somalie et le Soudan sera conduit conjointement par l’Ambassadeur Dumisani Kumalo d’Afrique du Sud et l’Ambassadeur John Sawers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’Ambassadeur Jean-Maurice Ripert de France conduira le volet concernant le Tchad et la République démocratique du Congo et l’Ambassadeur Michel Kafando du Burkina Faso le volet concernant la Côte d’Ivoire.

« Les membres du Conseil ont adopté les mandats ci-joints pour la mission (annexes I à V). La mission se compose comme suit :

« Afrique du Sud, Ambassadeur Dumisani Kumalo

« Belgique, Ambassadeur Olivier Belle

« Burkina Faso, Ambassadeur Michel Kafando

« Chine, Ambassadeur Liu Zhenmin

« Costa Rica, Ambassadeur Jorge Urbina

« Croatie, Ambassadeur Ranko Vilović

« États-Unis d’Amérique, Ambassadeur Alejandro Wolff

« Fédération de Russie, Conseiller principal Vladimir K. Safronkov

« France, Ambassadeur Jean-Maurice Ripert

« Indonésie, Ambassadeur R. M. Marty M. Natalegawa

« Italie, Ambassadeur Aldo Mantovani

« Jamahiriya arabe libyenne, Ambassadeur Giadalla Ettalhi

« Panama, Ambassadeur Alfredo Suescum

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Ambassadeur John Sawers

« Viet Nam, Ambassadeur Le Luong Minh

« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe I

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique : Somalie

« Conduite par l’Ambassadeur Dumisani Kumalo (Afrique du Sud) et l’Ambassadeur John Sawers (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

« Mandat

« 1. Réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie.

« 2. Réaffirmer l’adhésion du Conseil à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, et souligner l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique qui soit à terme sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale de transition.

« 3. Saluer et encourager les efforts faits par le Président, le Premier Ministre et les institutions fédérales de transition pour faire avancer le processus politique et mettre en

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

œuvre les dispositions appropriées de la période de transition, conformément à la Charte fédérale de transition, en particulier :

• La décision d’établir un calendrier du processus constitutionnel devant aboutir à un référendum et à des élections libres et démocratiques en 2009 ;

• La présentation de la stratégie de réconciliation du Gouvernement fédéral de transition ;

• Le dialogue avec les chefs de clan et chefs locaux dans l’ensemble du pays ;

• Les efforts visant à améliorer la gestion des finances publiques, y compris les processus budgétaires.

« 4. Réaffirmer qu’il importe de parvenir à un accord sur une cessation globale et durable des hostilités et une feuille de route pour le reste du processus de transition.

« 5. Exprimer la détermination du Conseil à aider la Somalie dans ses efforts, grâce à une présence renforcée et à un rôle plus actif des Nations Unies, y compris un appui concret du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie en vue de promouvoir le dialogue entre les parties somaliennes, de contribuer à la création d’un climat de sécurité stable et de coordonner l’approche intégrée des Nations Unies face à la situation en Somalie.

« 6. Rendre hommage à la Mission de l’Union africaine en Somalie pour le rôle qu’elle joue pour assurer une paix et une stabilité durables en Somalie, et souligner combien il importe de fournir des ressources financières, du personnel, du matériel et des services pour le déploiement intégral de cette mission.

« 7. Exprimer la profonde préoccupation du Conseil face à la persistance des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Somalie, en soulignant la nécessité de traduire en justice les personnes responsables de ces violations, et appuyer l’action visant à promouvoir et renforcer la protection des droits de l’homme en Somalie.

« 8. Exprimer la vive préoccupation du Conseil face à la détérioration de la situation humanitaire en Somalie et demander à toutes les parties et à tous les groupes armés en Somalie de faire le nécessaire pour protéger la population civile, assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie, de l’Organisation des Nations Unies et des organismes humanitaires, et veiller à ce que l’aide humanitaire parvienne rapidement, sans entrave et en toute sécurité à tous ceux qui en ont besoin.

« Annexe II

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique : Soudan

« Conduite par l’Ambassadeur Dumisani Kumalo (Afrique du Sud) et l’Ambassadeur John Sawers (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

« Mandat

« 1. Réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan, et la détermination de la communauté internationale à appliquer l’Accord de paix global du 9 janvier 2005123 et à régler la situation au Darfour.

« 2. Souligner que le succès de l’application de l’Accord de paix global est essentiel pour la paix et la stabilité durables dans l’ensemble du Soudan, y compris le Darfour, et dans la région, et encourager le Parti du congrès national et le Mouvement populaire de libération

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

du Soudan à coopérer davantage à l’exécution de leurs obligations en vue de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord.

« 3. Prier instamment le Gouvernement soudanais de redoubler d’efforts pour résoudre la crise du Darfour, tout en exprimant la profonde préoccupation du Conseil face à la violence, à l’impunité et à la détérioration de la situation humanitaire qui en résulte dans cette région.

« 4. Réaffirmer l’appui du Conseil pour le processus politique mené sous la médiation de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour le Darfour, M. Jan Eliasson et de l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le Darfour, M. Salim Ahmed Salim, et exhorter toutes les parties à mettre un terme à la violence et à participer de manière constructive au processus de paix au Darfour en vue d’établir une paix durable au Soudan.

« 5. Exprimer la profonde gratitude du Conseil et son appui à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et à son personnel, et lancer de nouveau un appel au Gouvernement soudanais, aux donateurs, aux pays qui fournissent des contingents et à toutes les parties intéressées pour qu’ils facilitent le déploiement intégral de la force aussitôt que possible comme le prévoit le Secrétaire général.

« 6. Souligner la vive inquiétude qu’inspire au Conseil la sécurité des civils et des agents humanitaires et les conditions d’acheminement de l’aide humanitaire aux populations sinistrées, et demander à toutes les parties au Darfour de cesser immédiatement toutes opérations offensives et de donner au personnel des organismes de secours un accès, sans entrave ni risque pour leur sécurité, à ceux qui ont besoin d’eux.

« 7. Réaffirmer la conviction du Conseil qu’une réduction des tensions entre les Gouvernements soudanais et tchadien est essentielle pour une sécurité régionale durable et inviter instamment les deux Gouvernements à respecter les obligations mises à leur charge par l’Accord de Dakar du 13 mars 2008, l’Accord de Tripoli du 8 février 2006124 et d’autres accords bilatéraux.

« 8. Souligner qu’il importe de veiller à ce que toutes les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées, que la primauté du droit soit respectée en toutes circonstances et que la justice suive son cours.

« Annexe III

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique : Tchad

« Conduite par l’Ambassadeur Jean -Maurice Ripert (France)

« Mandat

« 1. Réaffirmer l’attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l’unité, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique du Tchad et à la cause de la paix dans la région, compte tenu des violences actuelles et des activités des groupes armés au Darfour, dans l’est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine.

« 2. Souligner la volonté du Conseil d’aider les autorités tchadiennes et centrafricaines à protéger les réfugiés du Darfour, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et d’autres populations civiles vulnérables et de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, grâce au déploiement d’une présence multidimensionnelle dans ces zones.

« 3. Manifester le soutien du Conseil à la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad et à l’opération de l’Union européenne au Tchad et en République

124 Accord de Tripoli en vue du règlement du différend entre la République de Tchad et la République du Soudan (voir S/2006/103).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

centrafricaine, et rappeler que le Conseil a prié le Secrétaire général de lui rendre compte en septembre 2008, après avoir dûment consulté les Gouvernements tchadien et centrafricain, des dispositions de suivi de l’opération de l’Union européenne, y compris une éventuelle opération des Nations Unies, en fonction de l’évolution de la situation.

« 4. Réaffirmer la conviction du Conseil qu’une réduction des tensions entre les Gouvernements soudanais et tchadien est essentielle pour assurer durablement la sécurité régionale, et appeler les deux gouvernements à respecter les obligations mises à leur charge par l’Accord de Dakar du 13 mars 2008, l’Accord de Tripoli du 8 février 2006124 et d’autres accords bilatéraux.

« 5. Rappeler que le Conseil a condamné la poursuite des activités des groupes armés rebelles au Tchad, et engager toutes les parties intéressées à respecter l’Accord de Syrte du 25 octobre 2007.

« 6. Encourager les autorités tchadiennes à poursuivre leurs efforts de dialogue politique, engagés au titre de l’accord du 13 août 2007, dans le respect du cadre constitutionnel.

« Annexe IV

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique : République démocratique du Congo

« Conduite par l’Ambassadeur Jean -Maurice Ripert (France)

« Mandat

« 1. Confirmer la responsabilité première du Gouvernement de la République démocratique du Congo dans la consolidation de la paix et de la stabilité, et promouvoir le relèvement et le développement du pays, au moyen d’efforts soutenus à long terme et d’une aide internationale appropriée.

« 2. Réaffirmer la volonté du Conseil de sécurité de contribuer à la consolidation de la paix et de la stabilité en République démocratique du Congo, par le biais en particulier de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, ayant à l’esprit que le Conseil a prié le Secrétaire général de mettre au point des critères en vue d’un futur retrait progressif de la Mission.

« 3. Exprimer le ferme soutien du Conseil au nouvel élan imprimé par le communiqué conjoint de Nairobi en date du 9 novembre 2007125 et la conférence de Goma du 6 au 23 janvier 2008, qui représentent tous deux un grand progrès sur la voie du rétablissement durable de la paix et de la stabilité dans la partie orientale de la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs.

« 4. Rappeler que le Conseil a exigé, notamment dans sa résolution 1804 (2008), des milices et groupes armés encore présents dans la partie occidentale de la République démocratique du Congo qu’ils déposent leurs armes, et encourager les efforts du Gouvernement et la coopération régionale à cet effet, y compris l’amélioration des relations entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda.

« 5. Inviter instamment les autorités de la République démocratique du Congo, avec l’appui des autres États intéressés, en particulier ceux de la région, à prendre les dispositions voulues pour mettre fin au commerce illégal de ressources naturelles.

« 6. Appeler les autorités de la République démocratique du Congo à intensifier de toute urgence leurs efforts de réforme du secteur de la sécurité, y compris en ce qui concerne l’armée, la police et la justice, se féliciter à cet égard de la table ronde sur la réforme de ce secteur organisée à Kinshasa les 25 et 26 février 2008, et examiner les prochaines étapes.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

« 7. Réaffirmer le soutien du Conseil au renforcement des institutions démocratiques et de l’état de droit et à la bonne gouvernance en République démocratique du Congo, y compris par la tenue en temps opportun d’élections locales.

« 8. Promouvoir l’engagement de nouveaux efforts pour régler la grave situation humanitaire qui persiste en République démocratique du Congo, protéger les populations civiles vulnérables, promouvoir et défendre les droits de l’homme et lutter contre l’impunité, y compris en ce qui concerne les violences sexuelles commises par des éléments armés.

« Annexe V

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique : Côte d’Ivoire

« Conduite par l’Ambassadeur Michel Kafando (Burkina Faso)

« Mandat

« 1. Saluer l’appropriation du processus de paix par les parties ivoiriennes dans le cadre de l’Accord politique de Ouagadougou126 et ses accords complémentaires.

« 2. Saluer les avancées significatives depuis la signature de l’Accord et ses accords complémentaires.

« 3. Exprimer le soutien du Conseil à l’action du Facilitateur, de son Représentant spécial et du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire.

« 4. Encourager davantage les parties à appliquer intégralement et de bonne foi toutes les dispositions de l’Accord et ses accords complémentaires, souligner la nécessité de respecter le calendrier qui y est établi et les assurer de l’appui du Conseil à cet égard.

« 5. Saluer la signature des textes réglementaires portant sur l’organisation des élections, notamment la fixation de la date du premier tour de l’élection présidentielle, le 30 novembre 2008.

« 6. Exhorter le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et la Commission électorale indépendante à la résolution rapide des questions techniques relatives aux élections.

« 7. Saluer la signature, le 24 avril 2008, par les principaux partis politiques de Côte d’Ivoire, du Code de bonne conduite et insister sur la nécessité de son respect scrupuleux par tous les signataires.

« 8. Engager les parties à créer un environnement favorable pour que les élections se déroulent d’une manière libre, ouverte, régulière et transparente et rappeler l’importance de la certification de tous les stades du processus électoral par le Représentant spécial du Secrétaire général ; encourager le Gouvernement de Côte d’Ivoire à œuvrer à la présence d’observateurs internationaux pendant les élections.

« 9. Encourager le Gouvernement à assurer la sécurité des lieux de vote, des électeurs, de la Commission électorale indépendante et de ses démembrements.

« 10. Encourager l’association de la société civile dans la mise en œuvre de l’Accord, en particulier dans le processus électoral.

« 11. Faire observer que le Conseil examinera le régime des sanctions à la lumière de l’évolution du processus de paix et des élections.

« 12. Exhorter les parties ivoiriennes à assurer la protection des populations civiles, en particulier les femmes et les enfants.

« 13. Féliciter et encourager l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la Force Licorne pour les efforts déployés dans le maintien de la paix. »

126

62

S/2007/144, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À sa 5902e séance, le 2 juin 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, de la Grèce, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République de Corée et de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolution 1816 (2008) du 2 juin 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions précédentes et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie,

Profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement effectif, les délais d’acheminement et la sécurité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale,

Se déclarant préoccupé de ce qu’il ressort des rapports trimestriels publiés depuis 2005 par l’Organisation maritime internationale que des actes de piraterie et des vols à main armée continuent de se produire, en particulier dans les eaux situées au large des côtes somaliennes,

Affirmant que le droit international, tel qu’édicté dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »)127, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et le vol à main armée, parmi d’autres activités menées sur les océans,

Réaffirmant les dispositions du droit international concernant la répression de la piraterie, en particulier la Convention, et rappelant que ces dispositions établissent les principes directeurs d’une coopération aussi totale que possible dans la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, y compris, entre autres mesures, pour ce qui est d’arraisonner, de fouiller et de saisir les navires se livrant ou soupçonnés de se livrer à des actes de piraterie et d’appréhender les personnes se livrant à de tels actes en vue de les traduire en justice,

Réaffirmant également qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Tenant compte de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a les moyens ni de tenir les pirates à distance ni de patrouiller dans les voies de circulation maritime internationales proches des côtes du pays ou dans ses eaux territoriales et d’en assurer la sécurité,

Déplorant les récents incidents au cours desquels des navires ont été attaqués ou détournés dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large de ses côtes, y compris l’attaque ou le détournement de navires affrétés par le Programme alimentaire mondial et de nombreux navires commerciaux, déplorant les graves répercussions de ces attaques sur l’acheminement effectif, les délais d’acheminement et la sécurité de l’acheminement de l’aide alimentaire et des autres secours humanitaires destinés aux populations somaliennes, et déplorant les graves dangers que ces attaques représentent pour les navires, leurs équipages, leurs passagers et leur cargaison,

Prenant note des lettres, en date des 5 juillet et 18 septembre 2007, que le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale a adressées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au sujet des problèmes de piraterie au large des côtes somaliennes et de la résolution A.1002 (25) adoptée par l’ Organisation maritime internationale le 29 novembre 2007, dans laquelle les gouvernements ont été vivement engagés à accroître leurs efforts en vue de prévenir et de réprimer, dans le respect des dispositions du droit international, les actes de piraterie

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et les vols à main armée commis contre des navires, où qu’ils se produisent, et rappelant le communiqué conjoint de l’ Organisation maritime internationale et du Programme alimentaire mondial en date du 10 juillet 2007,

Prenant note également de la lettre, en date du 9 novembre 2007, que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité pour l’informer que le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie a besoin et serait heureux de recevoir une aide internationale pour faire face au problème,

Prenant note en outre de la lettre, en date du 27 février 2008, que le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a adressée au Président du Conseil de sécurité pour lui indiquer que le Gouvernement fédéral de transition demandait au Conseil de l’aider, d’urgence, à assurer la sécurité des eaux territoriales somaliennes et des eaux internationales situées au large des côtes du pays, afin d’y garantir la sécurité du transport maritime et de la navigation,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée subis par des navires dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large de ses côtes, enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix internationale et la sécurité de la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne et déplore tous actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large de ses côtes ;

2. Engage les États dont les navires de guerre et les aéronefs militaires opèrent en haute mer au large des côtes somaliennes, ou dans l’espace aérien international situé au large de ces côtes, à faire preuve de vigilance à l’égard des actes de piraterie et des vols à main armée et, dans cet esprit, engage en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et coordonner, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition, l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer ;

3. Engage tous les États à coopérer entre eux, avec l’Organisation maritime internationale et, le cas échéant, avec les organisations régionales compétentes, au sujet des actes de piraterie et des vols à main armée commis dans les eaux territoriales de la Somalie et en haute mer au large de ses côtes et à se communiquer toutes informations y relatives, et à prêter assistance aux navires menacés ou attaqués par des pirates ou des voleurs armés, conformément au droit international applicable ;

4. Engage les États à coopérer avec les organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, afin de veiller à ce que les navires ayant faculté de battre leur pavillon national reçoivent des directives et une formation appropriées concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense, et à éviter la zone pour autant que possible ;

5. Demande aux États et aux organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale, de fournir à la Somalie et aux États côtiers voisins, à leur demande, une assistance technique visant à renforcer la capacité de ces États d’assurer la sécurité côtière et maritime, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et des côtes des pays voisins ;

6. Affirme que les mesures édictées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002 ne s’appliquent pas à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 5 ci-dessus, qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie à l’alinéa b du paragraphe 11 et au paragraphe 12 de la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007 ;

7. Décide que, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les États qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la

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piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général sont autorisés :

a) À entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable ; et

b) À utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée ;

8. Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément à l’autorisation accordée au paragraphe 7 ci-dessus n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers ;

9. Affirme que l’autorisation donnée dans la présente résolution s’applique à la seule situation en Somalie et n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention127 pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier qu’elle ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que la présente autorisation n’a été donnée qu’à la suite de la réception de la lettre, en date du 27 février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies et transmettant l’accord du Gouvernement fédéral de transition ;

10. Demande aux États participants de coordonner entre eux les mesures qu’ils prennent en application des paragraphes 5 et 7 ci-dessus ;

11. Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution ;

12. Prie les États qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer dans un délai de trois mois de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution de l’autorisation découlant du paragraphe 7 ci-dessus ;

13. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les cinq mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée dans les eaux territoriales et en haute mer au large des côtes somaliennes ;

14. Prie le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale de lui rendre compte , en fonction des affaires portées à son attention sur accord de tous les États côtiers affectés et compte dûment tenu des arrangements de coopération bilatérale et régionale existants, de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée ;

15. Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires l’autorisation découlant du paragraphe 7 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande ;

16. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5902e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Décisions

À sa 5942e séance, le 23 juillet 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie (Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2008/466) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 juillet 2008, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Ramtame Lamamra, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

Décisions

À sa 5780e séance, tenue à huis clos le 15 novembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué ci-après, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5780e séance, tenue à huis clos le 15 novembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Bosnie-Herzégovine”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité le Président par intérim du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et les représentants du Portugal et de la Serbie à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Comme convenu lors de consultations préalables, le Président a invité, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, M. Miroslav Lajčák, Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil ont entendu un exposé de M. Lajčák.

« Les membres du Conseil ont entendu une déclaration de M. Nikola Špirić, Président par intérim du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine.

« Les membres du Conseil, M. Lajčák, M Špirić et les représentants du Portugal et de la Serbie ont eu un échange de vues. »

À sa 5782e séance, le 21 novembre 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 5 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/651) ».

¹²⁸ Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1992 des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1785 (2007) du 21 novembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006 et 1764 (2007) du 29 juin 2007,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoria1le de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine dans le pays,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)129 ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix, et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer à en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de la résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne), au Haut Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des douze années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Soulignant qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne, à la faveur de sa transition, un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, dont le plus récent date du 2 novembre 2007130,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

129 Voir S/1995/999. 130 Voir S/2007/651.

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Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994131, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000132,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser leur personnel à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,

Prenant note des conclusions établies à leur réunion des 14 et 15 mai 2007 par les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense de l’Union européenne, qui ont réaffirmé que l’Union maintiendrait une présence militaire aussi longtemps qu’il le faudrait afin de contribuer au maintien de la sécurité et de la sûreté du pays,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine ¹³³ et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix,

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant la Force de l’Union européenne et le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord134,

Se félicitant que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus,

Notant que la Bosnie-Herzégovine n’a guère progressé sur la voie menant à l’Union européenne et, en particulier, à la conclusion de l’Accord de stabilisation et d’association dont le texte a pourtant été arrêté, et lançant un nouvel appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles honorent pleinement leurs engagements, comme le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix l’a aussi réaffirmé dans sa déclaration du 31 octobre 2007130,

Constatant que la situation dans la région demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)129 ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995135, et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords ;

2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de favoriser encore la mise en œuvre de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente le travail de mise en œuvre et de reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile – notamment en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de

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l’ex-Yougoslavie depuis 1991 –, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption des mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés ;

3. Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées, aux termes de l’Accord de paix, à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, agissant dans l’exercice de sa compétence pour appliquer le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent et fournissent au Tribunal des informations utiles à ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997136;

5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix ;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix ;

7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force de stabilisation dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil ;

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005) et 1722 (2006), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant une force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) et une présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

9. Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2007 ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (Force de l’Union européenne) qui succédera juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée et qui remplira ses missions liées à l’application des

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004133, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

11. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord succédant juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne, conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles s’appliquaient à la Force de stabilisation et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force de mise en œuvre, de la Force de stabilisation, de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et du Conseil de l’Atlantique Nord figurant dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, à la Force de l’Union européenne, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne ;

13. Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent ;

14. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection ;

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toute mesure nécessaire pour défendre la Force ou la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force de l’Union européenne comme à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord le droit de prendre toute mesure justifiée par les nécessités de leur protection en cas d’attaque ou de menace ;

16. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, de lui rendre compte, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, de l’activité de la Force de l’Union européenne et de la présence du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus ;

20. Se félicite de nouveau de la présence, depuis le 1er janvier 2003, de la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine ;

21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996137 et des conférences ultérieures, sur l’application de l’Accord de paix et en particulier sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en le signant ;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5782e séance.

Décisions

À sa 5894e séance, le 19 mai 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine (Président du Conseil des ministres), de la Serbie et de la Slovénie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 6 mai 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/300) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Miroslav Lajčák, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Décisions

À sa 5811e séance, tenue à huis clos le 19 décembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué ci-après, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5811e séance, tenue à huis clos le 19 décembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Avec l’assentiment du Conseil et conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a invité les représentants des pays ci-après à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chypre, Cuba, Danemark, Espagne,

¹³⁷ Voir S/1996/1012, annexe. 138

Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1999 des résolutions et décisions sur cette question.

71

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Maroc, Moldova, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

« Comme convenu lors de consultations préalables et avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité M. Fatmir Sejdiu, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil, le Premier Ministre de la République de Serbie et M. Sejdiu ont eu un échange de vues. »

À sa 5821e séance, le 16 janvier 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Président de la République de Serbie) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2007/768) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Joachim Rücker, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5822e séance, tenue à huis clos le 16 janvier 2008, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué ci-après, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5822e séance, tenue à huis clos le 16 janvier 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Avec l’assentiment du Conseil et conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a invité les représentants des pays ci-après à participer, sans droit de vote, à l’examen de cette question : Albanie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, Cuba, Danemark, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

« Conformément à la décision prise à la 5821e séance et avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité M. Boris Tadié, Président de la République de Serbie, en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à participer à l’examen de la question.

« Conformément à la décision prise à la 5821e séance et avec l’assentiment du Conseil, le Président a également invité M. Joachim Rücker, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à participer à l’examen de la question.

« Comme convenu lors de consultations préalables et avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité M. Hashim Thaçi en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à participer à l’examen de la question.

72

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

« Les membres du Conseil, le Président de la République de Serbie, M. Rücker et M. Thaçi ont eu un échange de vues. »

À sa 5835eséance, tenue à huis clos le 14 février 2008, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué ci-après, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5835e séance, tenue à huis clos le 14 février 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Vuk Jeremié, à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire.

« Les membres du Conseil et le Ministre des affaires étrangères de la Serbie ont eu un échange de vues. »

À sa 5839e séance, le 18 février 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Président de la République de Serbie) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Lettre, en date du 17 février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/103)

« Lettre, en date du 17 février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/104) ».

À sa 5850e séance, le 11 mars 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Lettre, en date du 6 mars 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2008/162) ».

À sa 5871e séance, tenue à huis clos le 21 avril 2008, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué ci-après, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5871e séance, tenue à huis clos le 21 avril 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”.

« Avec l’assentiment du Conseil et agissant conformément à l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire et aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, le Président a invité. M. Boris Tadié, Président de la République de Serbie, et les représentants de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de Chypre, de Cuba, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Irlande, de l’Islande, du Japon, de la Lettonie, du Liechtenstein, du Maroc, du Mexique, du Monténégro, de la Nouvelle-Zélande, de l’Ouzbékistan, des Pays-Bas, de la

73

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Pologne, du Portugal, de la République de Corée, de la République tchèque, de la Roumanie, de Saint-Marin, de Singapour, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question.

« Comme convenu lors de consultations préalables et avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité M. Joachim Rücker, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à participer à l’examen de la question.

« Comme convenu lors de consultations préalables et avec l’assentiment du Conseil, le Président a également invité M. Hashim Thaçi, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil, M. Rücker, M. Tadié et M. Thaçi ont eu un échange de vues. »

À sa 5917e séance, le 20 juin 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Président de la République de Serbie) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2008/354) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Fatmir Sejdiu, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 23 juin 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général139 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 20 juin 2008 concernant votre intention de nommer M. Lamberto Zannier (Italie) Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ¹⁴⁰ a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui en ont pris bonne note. »

À sa 5944e séance, le 25 juillet 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie (Ministre des affaires étrangères) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2008/458) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Lamberto Zannier, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef le la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Skënder Hyseni, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

139

¹⁴⁰

74

S/2008/412.

S/2008/411.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991141

Décision

À sa 5742e séance, le 14 septembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 31 juillet 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/538) ».

Résolution 1775 (2007) du 14 septembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1504 (2003) du 4 septembre 2003,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Sachant que le mandat de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de Mme Carla Del Ponte expire le 14 septembre 2007,

Considérant qu’il convient de faire en sorte que la transition entre le départ de Mme Del Ponte et l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt,

Ayant examiné la demande du Secrétaire général, tendant à voir proroger l’engagement de Mme Del Ponte du 15 septembre 2007 au 31 décembre 2007142,

Notant que le Secrétaire général compte soumettre le nom du candidat qu’il présente au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Décide, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, de proroger une dernière fois, du 15 septembre au 31 décembre 2007, l’engagement de Mme Carla Del Ponte comme procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Adoptée à la 5742e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Russie).

Décision

À sa 5785e séance, le 28 novembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 12 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/678) ».

141 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1996 des résolutions et décisions sur cette question. 142 Voir S/2007/538.

75

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1786 (2007) du 28 novembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1775 (2007) du 14 septembre 2007,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de M. Serge Brammertz au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie143,

Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever tous les procès en première instance avant la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010 (stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international),

Rappelant également sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans laquelle il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux soit menée à bien et a instamment prié le Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence,

Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 2008, qu’il se réserve le droit d’abréger au cas où le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt.

Adoptée à l’unanimité à la 5785e séance.

Décision

À sa 5841 ^e séance, le 20 février 2008, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ».

Résolution 1800 (2008) du 20 février 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006 et 1668 (2006) du 10 avril 2006,

Prenant note des lettres, en date des 31 décembre 2007144, 22 janvier 2008145 et 8 février 2008146, adressées à son Président par le Secrétaire général,

Ayant examiné la proposition du Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le Tribunal pénal international) tendant à ce que le Secrétaire général soit autorisé, dans les limites des ressources disponibles, à nommer des juges ad litem supplémentaires sur la demande du Président du Tribunal pénal international, nonobstant le fait que leur nombre pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international, sans toutefois jamais dépasser le nombre de seize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 31 décembre

143 Voir S/2007/678. 144 S/2007/788. 145 S/2008/44. 146 S/2008/99.

76

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

2008, afin de permettre au Tribunal pénal international d’organiser de nouveaux procès dès qu’un ou plusieurs de ses juges permanents seront disponibles,

Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010 (stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international) et que, dans sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international soit menée à bien,

Convaincu qu’il est souhaitable d’autoriser le Secrétaire général à nommer des juges ad litem en sus des douze prévus dans le Statut, à titre de mesure temporaire, pour que le Tribunal pénal international puisse organiser de nouveaux procès dans les meilleurs délais et atteindre ainsi les objectifs fixés dans sa stratégie d’achèvement des travaux,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide en conséquence que le Secrétaire général peut nommer, dans la limite des ressources disponibles, des juges ad litem supplémentaires sur la demande du Président du Tribunal pénal international pour la conduite de nouveaux procès, nonobstant le fait que le nombre total de juges ad litem nommés aux Chambres pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international, sans toutefois jamais dépasser le nombre de seize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 31 décembre 2008 ;

2. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5841e séance.

Décision

Le 30 juillet 2008, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général147 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 juillet 2008 concernant la composition du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991148 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Les ayant consultés, j’appuie votre intention de nommer M. Christophe Flügge juge permanent du Tribunal. »

QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION CONCERNANT LE RWANDA

Décisions

Dans une lettre, en date du 30 mai 2008, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Afrique150.

147 S/2008/508. 148 S/2008/507.

150 La lettre, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2008/347, est reproduite à la page 57 du présent volume. La mission s’est déroulée du 31 mai au 10 juin 2008 (voir S/2008/460).

77

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

À sa 5931e séance, le 10 juillet 2008, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Rwanda

« Lettre, en date du 31 décembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 918 (1994) concernant le Rwanda (S/2007/782) ».

Résolution 1823 (2008) du 10 juillet 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 918 (1994) du 17 mai 1994, 1005 (1995) du 17 juillet 1995, 1011 (1995) du 16 août 1995, 1013 (1995) du 7 septembre 1995, 1053 (1996) du 23 avril 1996, 1161 (1998) du 9 avril 1998 et 1749 (2007) du 28 mars 2007,

Ayant examiné le rapport du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 918 (1994) concernant le Rwanda151, en date du 31 décembre 2007, et entendu le rapport présenté oralement le 22 mai 2008 par le Président dudit Comité,

Soulignant combien il importe que tous les États, en particulier ceux de la région, coopèrent avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo ainsi qu’avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, celui-ci agissant dans l’exécution de son mandat, tel que prorogé par la résolution 1807 (2008) du 31 mars 2008,

Soulignant également qu’il faut que les États de la région s’assurent que les armes et le matériel connexe qui leur sont livrés ne sont pas détournés ou utilisés par des groupes armés illégaux,

Rappelant le communiqué commun signé à Nairobi le 9 novembre 2007 par le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda152, ainsi que le texte issu de la Conférence sur la paix, la sécurité et le développement du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, tenue à Goma (République démocratique du Congo) du 6 au 23 janvier 2008, qui, ensemble, représentent un grand pas en avant vers le rétablissement d’une paix et d’une stabilité durables dans la région des Grands Lacs, et comptant bien qu’ils seront intégralement mis en œuvre,

Se félicitant de l’entrée en vigueur du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, et soulignant combien il importe que le Pacte soit intégralement appliqué,

Demandant de nouveau aux États de la région d’intensifier encore leur coopération en vue de consolider la paix dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de mettre fin aux interdictions imposées aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1011 (1995) ;

2. Décide également de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 918 (1994) concernant le Rwanda.

Adoptée à l’unanimité à la 5931e séance.

151

152

78

S/2007/782, annexe.

S/2007/679, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

B. Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994153

Décision

À sa 5741e séance, le 14 septembre 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 31 juillet 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/539) ».

Résolution 1774 (2007) du 14 septembre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1505 (2003) du 4 septembre 2003,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 15 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, qu’il a adopté par sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général tendant à voir reconduire M. Hassan Bubacar Jallow dans ses fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda154,

Rappelant qu’il a demandé, dans sa résolution 1503 (2003), que le Tribunal prenne toutes les mesures possibles pour que tous les procès de première instance soient terminés fin 2008 au plus tard et que la totalité de ses travaux soit achevée en 2010 (stratégie d’achèvement des travaux),

Rappelant également sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans laquelle il a souligné combien il importait que la stratégie d’achèvement des travaux soit menée à bien et prié instamment le Tribunal d’agir en conséquence,

Décide de reconduire M. Hassan Bubacar Jallow dans ses fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour une période de quatre ans, à compter du 15 septembre 2007, qu’il se réserve le droit d’abréger au cas où le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt.

Adoptée à l’unanimité à la 5741e séance.

Décision

À sa 5937e séance, le 18 juillet 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du

153 Le Conseil de sécurité a adopté pour la première fois en 1998 des résolutions et décisions sur cette question. 154 Voir S/2007/539.

79

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettres identiques, en date du 13 juin 2008, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2008/436) ».

Résolution 1824 (2008) du 18 juillet 2008155

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 13 juin 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, à laquelle était jointe la lettre, en date du 6 juin 2008, adressée au Secrétaire général par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal »)156,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002 et 1449 (2002) du 13 décembre 2002,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance avant la fin de 2008 et terminer ces travaux en 2010,

Rappelant que le 13 juin 2006, le Conseil a décidé dans sa résolution 1684 (2006), de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat de onze juges permanents du Tribunal, et que le 13 octobre 2006, il a décidé dans sa résolution 1717 (2006) de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat de dix-huit juges ad litem du Tribunal,

Notant que deux des juges permanents et l’un des juges ad litem qui servent actuellement auprès du Tribunal ont fait connaître leur intention de démissionner en 2008 après avoir mené à terme leurs affaires respectives, et que leur remplacement n’apparaît pas nécessaire à ce stade,

Notant également les progrès accomplis par le Tribunal vers l’achèvement des procès dans les meilleurs délais,

Prenant note des projections communiquées par le Tribunal qui prévoient l’achèvement de toutes les affaires encore pendantes au stade du procès avant la fin de décembre 2009,

Comptant que la prorogation des mandats des juges concernés améliorera l’efficacité des procédures et facilitera la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires portées devant la Chambre d’appel si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal qui sont membres de la Chambre d’appel suivants :

–

–

M. Mehmet Güney (Turquie)

Mme Andrésia Vaz (Sénégal)

2. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal membres des Chambres de première instance suivants :

155 Le Président du Conseil de sécurité a transmis le texte de la résolution 1824 (2008) au Président de l’Assemblée générale par une lettre en date du 21 juillet 2008 (A/62/910). 156 S/2008/436.

80

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

3. Décide en outre de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils ont été saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem servant actuellement auprès du Tribunal suivants :

4. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2009, ou jusqu’à l’achèvement de toutes affaires dont ils pourraient être saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem non encore désignés pour servir auprès du Tribunal suivants :

5. Décide également de modifier les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda en les remplaçant par le texte figurant en annexe à la présente résolution ;

6. Décide en outre de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5937e séance.

Annexe

Article 11 : Composition des Chambres

1. Les Chambres sont composées au maximum de seize juges permanents indépendants, ressortissants d’États différents et, au maximum au même moment, de neuf juges ad litem indépendants, tous ressortissants d’États différents, désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 12 ter du présent Statut.

81

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

2. Au maximum au même moment, trois juges permanents et six juges ad litem sont membres de chacune des Chambres de première instance. Chaque Chambre de première instance à laquelle ont été affectés des juges ad litem peut être subdivisée en sections de trois juges chacune, composées à la fois de juges permanents et juges ad litem. Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le présent Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL

HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994157

Décisions

À sa 5796e séance, le 10 décembre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Croatie, du Rwanda et de la Serbie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 12 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2007/663)

« Lettre, en date du 16 novembre 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2007/676) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au juge Fausto Pocar, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ; au juge Dennis Byron, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ; à Mme Carla Del Ponte, Procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ; et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5904e séance, le 4 juin 2008, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Rwanda, de la Serbie et de la Slovénie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 13 mai 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2008/326)

« Lettre, en date du 12 mai 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2008/322) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au juge Fausto Pocar, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au juge Dennis Byron, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, à M. Serge Brammertz, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN GÉORGIE158

Décision

À sa 5759e séance, le 15 octobre 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le

représentant de l’Allemagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2007/588] ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

Résolution 1781 (2007) du 15 octobre 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1752 (2007) du 13 avril 2007,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général, en date du 18 juillet159 et du 3 octobre 2007160, sur les activités de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie,

Prenant note avec une grande inquiétude des incidents armés qui ont récemment compromis le processus de règlement du différend en Géorgie, déplorant en particulier les incidents qui ont causé des pertes en vies humaines, et réaffirmant qu’il importe de maintenir la séparation des forces et de préserver le cessez-le-feu,

Soutenant les efforts que ne cessent de déployer le Secrétaire général et son Représentant spécial pour la Géorgie, avec le concours du Groupe des Amis du Secrétaire général sur la Géorgie, ainsi que la Fédération de Russie, agissant comme facilitateur, et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, soulignant que les réunions selon le modèle de Genève, qui offrent un espace de dialogue politique sérieux, revêtent une importance accrue,

Soulignant l’importance d’une coopération effective étroite entre la Mission et la force de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants, qui jouent actuellement un rôle stabilisateur important dans la zone du conflit, et rappelant que le règlement durable et global du conflit passe par les garanties de sécurité appropriées,

Soulignant également que le développement économique est une nécessité urgente en Abkhazie (Géorgie) pour améliorer les conditions de vie des populations touchées par le conflit, notamment les réfugiés et les personnes déplacées,

Regrettant que les deux parties continuent de se défier l’une de l’autre, et soulignant l’importance de la bonne volonté constructive et du respect de leurs préoccupations respectives,

1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et appuie tout ce que font les Nations Unies et le Groupe des Amis du Secrétaire général sur la Géorgie, guidés par leur volonté de promouvoir un règlement du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie uniquement par des moyens pacifiques et dans le cadre fixé par ses résolutions ;

2. Réaffirme son ferme soutien à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, appelle les parties à coopérer sans réserve avec elle, estime qu’il est nécessaire de renforcer sa capacité d’observation selon les recommandations faites par la Mission dans le rapport du 11 mars 2007 du Groupe d’enquête conjoint sur l’incident du tir de roquette dans la haute vallée de la Kodori161 et figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 3 octobre 2007160, et prie ce dernier de continuer à étudier les diverses possibilités qui s’offrent de mettre ces recommandations en application, et de l’informer de ses conclusions ;

3. Demande à la partie géorgienne de veiller à ce que la situation dans la haute vallée de la Kodori corresponde à l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994162, et appelle la partie abkhaze à faire preuve de retenue quant aux engagements de la Géorgie concernant la vallée de la Kodori ;

159 S/2007/439. ¹⁶⁰ S/2007/588.

161

Disponible à l’adresse suivante : www.unomig.org. 162 S/1994/583 et Corr.1, annexe 1.

84

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

4. Se déclare gravement préoccupé par les très nombreuses violations du régime de cessez-le-feu et de séparation des forces qui se produisent en permanence dans la zone du conflit ;

5. Se déclare gravement préoccupé également par les incidents que la Mission a pu observer à l’intérieur et hors de la zone du conflit et qui sont évoqués dans les rapports du Secrétaire général en date des 18 juillet159 et 3 octobre 2007160 respectivement, y compris ceux qui sont survenus le 11 mars et le 20 septembre 2007 ;

6. Engage vivement chacune des parties à prendre en considération et à traiter avec sérieux les préoccupations légitimes de l’autre partie en matière de sécurité, à s’abstenir de tous actes de violence ou provocations, y compris dans l’action ou le discours politique, et à respecter pleinement les précédents accords relatifs au cessez-le-feu et au non recours à la violence ;

7. Appelle les deux parties à établir sans retard la version définitive du document consacré au non-recours à la violence et celle du document relatif au retour des réfugiés et des déplacés ;

8. Demande instamment que les deux parties continuent à prendre une part active aux travaux du Groupe d’enquête conjoint et, à ce propos, déclare qu’il appuie le rapport du Groupe sur l’incident du tir de roquette survenu le 11 mars 2007 dans la haute vallée de la Kodori et fait siennes les recommandations formulées par la Mission dans ce rapport ;

9. Se félicite de l’engagement pris par les deux parties, au cours de la réunion tenue à Bonn (Allemagne) les 27 et 28 juin 2007 sous la présidence de l’Organisation des Nations Unies, de reprendre leurs consultations régulières dans le cadre des réunions quadripartites, et leur demande instamment d’honorer finalement cet engagement ;

10. Appelle les parties à développer encore leurs contacts bilatéraux en mettant pleinement à profit tous les mécanismes existants, qui sont décrits dans ses résolutions pertinentes, en vue de parvenir à un règlement pacifique, notamment au retour en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés et déplacés ;

11. Renouvelle son appui aux mesures de confiance proposées par le Groupe des Amis du Secrétaire général et avalisées par la résolution 1752 (2007) et, convaincu que celles-ci seront utiles pour nouer des liens plus étendus et impartiaux entre les communautés de ce pays divisé, demande instamment aux parties géorgienne et abkhaze d’appliquer ces mesures sans conditions ;

12. Rappelle qu’en vue de parvenir à un règlement durable et global, il appuie les principes énoncés dans la note sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et attend avec intérêt toute nouvelle idée que les parties seraient disposées à proposer en vue de mener un dialogue politique novateur et constructif sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies ;

13. Se félicite du déploiement de la police de la Mission à Gali et de la coopération de la partie abkhaze, et demande que cette coopération soit encore intensifiée ;

14. Insiste de nouveau sur la nécessité d’atténuer d’urgence les souffrances des réfugiés et des déplacés et sur le fait que la perspective d’une existence sûre et digne doit leur être offerte, s’agissant en particulier de la jeune génération qui grandit hors de l’Abkhazie (Géorgie) ;

15. Redit et réaffirme l’importance fondamentale du droit au retour en Abkhazie (Géorgie) de tous les réfugiés et déplacés, réaffirme combien il importe que ces populations retournent chez elles et rentrent en possession de leurs biens, que les droits de propriété de ces personnes n’ont en rien été affectés par le fait que les propriétaires ont dû fuir pendant le conflit et que le droit de résidence et l’identité desdits propriétaires doivent être respectés, et demande aux deux parties d’appliquer pour le retour des réfugiés dans la région de Gali, dans un premier temps, les « Orientations stratégiques » du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

16. Se félicite des contacts qui ont lieu entre représentants de la société civile et souhaite les voir se développer, et demande aux deux parties de promouvoir sans réserve la participation active des citoyens et des responsables à ces contacts ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

17. Souligne qu’il incombe au premier chef aux deux parties de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer dans toute la zone du conflit la liberté de circulation du personnel de la Mission, de la force de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants et des autres organismes internationaux, et les engage à remplir leurs obligations en la matière et à faire preuve d’un esprit de coopération sans faille à l’égard de la Mission et de la force de maintien de la paix ;

18. Se félicite de ce qu’entreprend la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et pour que son personnel respecte pleinement son code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de le tenir informé, et engage vivement les pays fournissant des contingents à prendre les dispositions préventives voulues, notamment en organisant des séances de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres propres à garantir que les membres de leur personnel impliqués dans de telles affaires répondent pleinement de leurs actes ;

19. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 15 avril 2008 ;

20. Prie le Secrétaire général de se prévaloir de ce mandat pour aider les parties à appliquer des mesures de confiance et pour lancer une concertation intense et productive, en vue de parvenir à un règlement global et durable, notamment en facilitant la tenue d’une rencontre au plus haut niveau, et de l’informer, dans son prochain rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie), de ce qui aura été réalisé dans ce sens ;

21. Appuie fermement l’action du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Géorgie et engage le Groupe des Amis du Secrétaire général à continuer de lui prêter le ferme soutien de tous ses membres ;

22. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5759e séance.

Décision

À sa 5866e séance, le 15 avril 2008, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Allemagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2008/219] ».

Résolution 1808 (2008) du 15 avril 2008

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1781 (2007) du 15 octobre 2007,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général, en date du 23 janvier163 et du 2 avril 2008164, sur les activités de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie,

Réaffirmant qu’il importe de maintenir la séparation des forces et de préserver le cessez-le-

feu,

Soutenant les efforts que ne cessent de déployer le Secrétaire général et son Représentant spécial pour la Géorgie avec le concours du Groupe des Amis du Secrétaire général sur la Géorgie,

163 S/2008/38. ¹⁶⁴ S/2008/219.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

ainsi que la Fédération de Russie, agissant comme facilitateur, et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, soulignant que les réunions selon le modèle de Genève, qui offrent un espace de dialogue politique sérieux, revêtent une importance accrue, et se félicitant de l’adhésion renouvelée des parties abkhaze et géorgienne à ce processus,

Notant que, si résolus que soient l’Organisation des Nations Unies et le Groupe des Amis du Secrétaire général à continuer de soutenir le processus de règlement du conflit entre les parties abkhaze et géorgienne, c’est à celles-ci qu’il incombe au premier chef de mettre ce soutien à profit pour adopter des mesures, en particulier des mesures de confiance, en vue d’aller de l’avant,

Regrettant l’absence persistante de progrès dans l’application de mesures de confiance et soulignant l’importance qu’il y a pour les parties à faire preuve de bonne volonté constructive et à respecter les préoccupations l’une de l’autre,

Soulignant l’importance d’une coopération effective étroite entre la Mission et la force de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants, qui jouent actuellement un rôle stabilisateur important dans la zone du conflit, et rappelant que le règlement durable et global du conflit passe par des garanties de sécurité appropriées,

Soulignant également que le développement économique est une nécessité urgente en Abkhazie (Géorgie) pour améliorer les conditions de vie des populations touchées par le conflit, notamment les réfugiés et les personnes déplacées,

1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et appuie tout ce que font l’Organisation des Nations Unies et le Groupe des Amis du Secrétaire général sur la Géorgie, guidés par leur volonté de promouvoir un règlement du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie uniquement par des moyens pacifiques et dans le cadre fixé par ses résolutions ;

2. Réaffirme son ferme soutien à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie et appelle instamment de nouveau les parties à coopérer sans réserve avec celle-ci et à participer activement et durablement au processus politique dirigé par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Géorgie, et se félicite des consultations que la Mission continue de mener avec les parties sur le renforcement de sa capacité d’observation ;

3. Se félicite de l’amélioration récente de l’état de sécurité dans l’ensemble, appelle les deux parties à consolider et élargir ces acquis, souligne la nécessité de maintenir la stabilité le long de la ligne de cessez-le-feu et dans la haute vallée de la Kodori, et insiste à nouveau sur le fait qu’il importe de continuer à suivre de près la situation dans la haute vallée, de façon qu’elle soit conforme à l’accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou du 14 mai 1994162;

4. Se félicite également de l’engagement pris de nouveau par les deux parties au cours de la réunion tenue à Genève les 18 et 19 février 2008, sous la présidence de l’Organisation des Nations Unies, de reprendre sans plus tarder leurs consultations régulières dans le cadre des réunions quadripartites sur les questions de sécurité, et appelle instamment une fois de plus les deux parties à honorer enfin pleinement cet engagement ;

5. Se déclare préoccupé par toute violation du régime de cessez-le-feu et de séparation des forces dans la zone du conflit ;

6. Engage vivement chacune des parties à prendre en considération et à traiter avec sérieux les préoccupations légitimes de l’autre partie en matière de sécurité, à s’abstenir de tous actes de violence ou provocations, y compris dans l’action ou le discours politique, à respecter pleinement les précédents accords relatifs au cessez-le-feu et au non-recours à la violence et à ne mener aucune activité militaire non autorisée dans la zone de sécurité et la zone de limitation des armements et, à cet égard, rappelle les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 18 juillet 2007159 et ses rapports ultérieurs ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

7. Appelle les deux parties à établir sans retard la version définitive du document consacré au non-recours à la violence et celle du document relatif au retour des réfugiés et des déplacés ;

8. Insiste de nouveau sur la nécessité d’atténuer d’urgence les souffrances des réfugiés et des déplacés et le fait que la perspective d’une existence sûre et digne doit leur être offerte, s’agissant en particulier de la jeune génération qui grandit hors de l’Abkhazie (Géorgie) ;

9. Redit et réaffirme l’importance fondamentale du droit au retour en Abkhazie (Géorgie) de tous les réfugiés et déplacés, réaffirme combien il importe que ces populations retournent chez elles et rentrent en possession de leurs biens, que les droits de propriété de ces personnes n’ont en rien été affectés par le fait que les propriétaires ont dû fuir pendant le conflit et que le droit de résidence et l’identité desdits propriétaires doivent être respectés, et demande aux deux parties d’appliquer pour le retour des réfugiés dans la région de Gali, dans un premier temps, les « orientations stratégiques » du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

10. Appelle les parties à développer leurs contacts bilatéraux en mettant pleinement à profit tous les mécanismes existants, décrits dans ses résolutions pertinentes, en vue de parvenir à un règlement pacifique et à s’engager à instaurer, selon un calendrier fiable, les conditions nécessaires au retour rapide, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et déplacés ;

11. Fermement convaincu que les mesures de confiance proposées par le Groupe des Amis du Secrétaire général et qu’il a faites siennes par sa résolution 1752 (2007) du 13 avril 2007 permettront d’établir des contacts élargis et sans parti pris entre les communautés du pays divisé, regrette que des progrès n’aient pas été accomplis en ce qui concerne les mesures de confiance et prie de nouveau les parties géorgienne et abkhaze d’appliquer ces mesures sans conditions ;

12. Rappelle qu’en vue de parvenir à un règlement durable et global, il appuie les principes énoncés dans la note sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi », et attend avec intérêt toute nouvelle idée que les parties seraient disposées à présenter en vue de mener un dialogue politique novateur et constructif sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies ;

13. Se félicite des contacts qui ont lieu entre représentants de la société civile et souhaite les voir se développer, et demande aux deux parties de promouvoir sans réserve la participation active des citoyens et des responsables à ces contacts ;

14. Souligne qu’il incombe au premier chef aux deux parties de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer dans toute la zone du conflit la liberté de circulation du personnel de la Mission, de la force de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants et des autres organismes internationaux, et les engage à remplir leurs obligations en la matière et à faire preuve d’un esprit de coopération sans faille à l’égard de la Mission et de la force de maintien de la paix ;

15. Se félicite de ce qu’entreprend la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et pour que son personnel respecte pleinement le code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de le tenir informé, et engage vivement les pays fournissant des contingents à prendre les dispositions préventives voulues, notamment en organisant des séances de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres propres à garantir que les membres de leur personnel impliqués dans de telles affaires répondent pleinement de leurs actes ;

16. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 15 octobre 2008 ;

17. Prie le Secrétaire général de se prévaloir de ce mandat pour aider les parties à appliquer des mesures de confiance et pour lancer une concertation intense et productive, en vue de parvenir à un règlement global et durable, notamment en facilitant la tenue d’une rencontre au

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2007 au 31 juillet 2008

plus haut niveau, et de l’informer, dans son prochain rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie), de ce qui aura été réalisé dans ce sens ;

18. Appuie fermement l’action du Représentant spécial du Secrétaire général et engage le Groupe des Amis du Secrétaire général à continuer de lui prêter le ferme soutien de tous ses membres ;