Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

d) Nécessaires aux fins d’activités directement liées aux articles visés aux sous-alinéas i

et ii de l’alinéa b du paragraphe 3 ci-dessus et portés à la connaissance du Comité par les États concernés ;

14. Décide en outre que les États pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 12 ci-dessus des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés ;

15. Décide que les mesures prévues au paragraphe 12 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscrip-tion de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que :

a) Le contrat n’intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, assistance financière, investissements, services de courtage et autres services visés aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus ;

b) Le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 12 ci-dessus ;

et que ces États ont signifié au Comité leur intention de faire ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation ;

16. Décide également que la coopération technique offerte à la République islamique d’Iran par l’Agence ou sous ses auspices pourra servir uniquement à des fins alimentaires, agricoles, médicales, de sûreté ou d’autres fins humanitaires, ou être utilisée aux fins de projets directement liés aux articles visés aux sous-alinéas i et ii de l’alinéa b du paragraphe 3 ci-dessus, mais qu’il ne pourra être fourni aucune coopération technique ayant un lien avec les activités nucléaires posant un risque de prolifération visées au paragraphe 2 ci-dessus ;

17. Engage tous les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de la République islamique d’Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ;

18. Décide de créer, conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un Comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil, qui s’acquittera des tâches ci-après :

a) Solliciter de tous les États, en particulier les États de la région et ceux qui produisent les articles, matières, matériels, marchandises et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, des informations concernant les mesures qu’ils ont prises pour appliquer efficacement les mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ci-dessus et toutes autres informations qu’il jugerait utiles à cet égard ;

b) Solliciter du secrétariat de l’Agence des renseignements concernant les mesures prises par l’Agence pour appliquer efficacement les mesures imposées par le paragraphe 16 ci-dessus et toutes autres informations qu’il jugerait utiles à cet égard ;

c) Examiner les informations faisant état de violations des mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ci-dessus et y donner la suite qui convient ;

d) Examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 9, 13 et 15 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

e) Déterminer, s’il y a lieu, les articles, matières, matériels, marchandises et technologies supplémentaires à retenir aux fins du paragraphe 3 ci-dessus ;

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