Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

f) Désigner, s’il y a lieu, d’autres personnes et entités passibles des mesures édictées aux paragraphes 10 et 12 ci-dessus ;

g) Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées par la présente résolution et y prescrire aux États de fournir, dans la mesure du possible, des renseignements sur les raisons pour lesquelles les personnes et entités répondent aux critères énoncés aux paragraphes 10 et 12 ci-dessus et tous autres éléments d’information qui permettent de les identifier ;

h) Adresser au moins tous les quatre-vingt-dix jours au Conseil de sécurité un rapport sur ses travaux et sur la mise en œuvre de la présente résolution, accompagné de ses observations et recommandations, en particulier sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ci-dessus ;

19. Décide également que tous les États devront lui rendre compte dans un délai de soixante jours à compter de l’adoption de la présente résolution des mesures qu’ils auront prises afin de mettre efficacement en application les dispositions des paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 17 ci-dessus ;

20. Exprime sa conviction que la suspension envisagée au paragraphe 2 ci-dessus et le respect intégral par la République islamique d’Iran, dûment vérifié, des exigences dictées par le Conseil des Gouverneurs de l’Agence favoriseraient une solution diplomatique négociée garantissant que le programme nucléaire de la République islamique d’Iran sert des fins exclusivement pacifiques, souligne que la communauté internationale est disposée à œuvrer dans le sens d’une telle solution, encourage la République islamique d’Iran, en se conformant aux dispositions susmentionnées, à renouer ses liens avec la communauté internationale et avec l’Agence et souligne que de tels liens serviraient les intérêts de la République islamique d’Iran ;

21. Accueille favorablement l’engagement de l’Allemagne, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, appuyés par le Haut-Représentant de l’Union européenne, en faveur d’une solution négociée et encourage la République islamique d’Iran à donner suite à leurs propositions de juin 2006430, auxquelles le Conseil avait lui-même souscrit dans sa résolution 1696 (2006), tendant à la mise en place d’un accord global à long terme qui permettrait d’établir des relations et des liens de coopération avec la République islamique d’Iran fondés sur le respect mutuel et d’asseoir la confiance internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d’Iran ;

22. Réaffirme sa volonté de renforcer l’autorité de l’Agence, soutient fermement le rôle du Conseil des Gouverneurs de l’Agence, adresse ses félicitations et ses encouragements au Directeur général et au secrétariat de l’Agence, appréciant le professionnalisme et l’impartialité dont ils continuent de faire preuve pour tenter de régler les questions en suspens concernant la République islamique d’Iran dans le cadre de l’Agence et souligne qu’il est nécessaire que l’Agence continue de s’employer à élucider toutes les questions en suspens relatives au programme nucléaire de la République islamique d’Iran ;

23. Demande au Directeur général de présenter dans les soixante jours au Conseil des Gouverneurs et parallèlement, pour examen, au Conseil de sécurité un rapport concernant la suspension complète et durable par la République islamique d’Iran de toutes les activités mentionnées dans la présente résolution et l’application par ce pays des mesures prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées dans la présente résolution ;

24. Affirme qu’il examinera les mesures prises par la République islamique d’Iran au vu du rapport demandé au paragraphe 23 ci-dessus, qui doit être présenté dans un délai de soixante jours, et :

430 Voir S/2006/521, annexe ; voir également l’annexe II de la résolution 1747 (2007) reproduite à la page 276 du présent volume.

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