Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

10. Engage tous les États à faire preuve de vigilance concernant l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de la République islamique d’Iran posant un risque de prolifération ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires, et décide à cet égard que tous les États devront notifier au Comité l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées dans l’annexe de la présente résolution (ci-après « l’annexe »), ainsi que des autres personnes que le Conseil ou le Comité pourront désigner, comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de la République islamique d’Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, y compris en concourant à l’acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, sauf si leur déplacement a pour objet des activités directement liées aux articles visés aux sous-alinéas i et ii de l’alinéa b du paragraphe 3 ci-dessus ;

11. Souligne qu’aucune disposition du paragraphe 10 ci-dessus ne contraint un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres ressortissants, et que tous les États devront, en appliquant les dispositions du paragraphe 10 ci-dessus, tenir compte à la fois des considérations humanitaires et de la nécessité d’atteindre les objectifs de la présente résolution, y compris lorsque l’article XV du Statut de l’Agence429 s’applique ;

12. Décide que tous les États devront geler les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou à tout moment ultérieur, qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes ou entités visées dans l’annexe, ainsi que ceux des autres personnes ou entités que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de la République islamique d’Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, et que les mesures énoncées dans ce paragraphe cesseront de s’appliquer à ces personnes ou entités si le Conseil ou le Comité les retire de l’annexe, et seulement alors, et décide au surplus que tous les États devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

13. Décide également que les mesures prescrites au paragraphe 12 ci-dessus ne s’ap-pliquent pas aux fonds, avoirs financiers et ressources économiques dont les États concernés ont établi qu’ils étaient :

a) Nécessaires pour régler les dépenses ordinaires, y compris les vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance et factures de services publics, ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses liées à la fourniture de services juridiques, ou pour acquitter des frais ou commissions de garde ou d’administration des fonds, avoirs financiers et ressources économiques gelés, dans le respect de leur législation nationale, dès lors que les États concernés ont signifié au Comité leur intention d’autoriser, selon qu’il conviendrait, l’accès auxdits fonds, avoirs financiers et ressources économiques et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent ;

b) Nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

c) Visés par un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, avoirs financiers et ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou entité visée aux paragraphes 10 et 12 ci-dessus et que les États concernés en aient avisé le Comité ;

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