Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Nous tenons en outre à appeler l’attention du Conseil sur les conclusions du rapport du Conseiller spécial du Directeur de la Central Intelligence Agency des États-Unis chargé des armes de destruction massive de l’Iraq (« rapport Duelfer »), qui a été établi à l’issue d’un examen des programmes iraquiens se rapportant à ces armes et s’appuie sur des renseignements émanant d’anciens responsables iraquiens et d’autres citoyens du pays, sur des informations concernant des sites où l’on soupçonne la présence d’armes, ainsi que sur des documents techniques et relatifs aux achats. Dans le cadre de leur enquête, les spécialistes du Groupe d’inves-tigation en Iraq se sont transportés sur des lieux où pourraient se trouver des armes et y ont examiné des documents. Le rapport et ses additifs peuvent être consultés sur le site Web suivant :

https ://www.cia.gov/library/reports/general-reports-1/iraq_wmd_2004/index.html.

Dans la lettre en date du 8 avril 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq403, celui-ci rend compte des mesures supplémentaires qu’il a prises et de celles qu’il prévoit d’adopter dans un proche avenir afin de manifester et d’affirmer à la communauté internationale sa conviction que l’Iraq s’acquitte désormais pleinement des obligations qui lui incombent en matière de désarmement en vertu des résolutions pertinentes du Conseil.

Annexe II

Lettre, en date du 8 avril 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq403

J’ai l’honneur de vous écrire la présente lettre, que je vous prie de communiquer aux autres membres du Conseil de sécurité et dans laquelle je demande, au nom du Gouvernement iraquien, que le Conseil étudie la question de l’achèvement des mandats de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et du Groupe d’action de l’Agence internationale de l’énergie atomique créé par les résolutions du Conseil relatives à l’élimination et à l’enlèvement des anciennes armes de destruction massive iraquiennes, du fait de la disparition des justifications juridiques et techniques de la continuation de leur mandat et de notre conviction que l’Iraq est actuellement exempt des programmes et armes visés. À ce propos, je vous prie de noter les faits suivants :

1. L’Iraq est doté aujourd’hui d’un gouvernement démocratiquement élu et d’un nouveau parlement en plus d’une constitution qui a été approuvée par les Iraquiens, et il annonce aujourd’hui son adhésion à la communauté démocratique mondiale, appuyant le régime international de non-prolifération.

2. L’alinéa e de l’article 9 de la Constitution permanente du Gouvernement iraquien est libellé comme suit : « Le Gouvernement iraquien doit respecter et appliquer les engagements internationaux de l’Iraq relatifs à la non-prolifération, au non-développement, à la non -production et à la non-utilisation des armes nucléaires, chimiques et biologiques ; l’équipement, le matériel, les techniques et les systèmes de communication connexes pouvant être utilisés pour mettre au point, fabriquer, produire et utiliser ces armes doivent être interdits. » Cette constitution a été approuvée par le peuple iraquien lors du référendum national organisé en 2005.

3. Le Gouvernement iraquien a coopéré pleinement avec le Groupe d’investigation en Iraq concernant le programme d’armement du régime précédent, comme le savent les membres du Conseil de sécurité.

4. Le Gouvernement iraquien garantit aujourd’hui qu’il est attaché aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et réitère à ce propos la demande qu’il a présentée au Président du Conseil en mars 2005, outre la lettre du Premier Ministre iraquien en date du 11 novembre 2006 dans laquelle il a demandé qu’il soit mis fin aux mandats de la Commission et du Groupe d’action de l’Agence en Iraq386.

403

S/2007/236, annexe.

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