Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

international de non-prolifération, et se félicitant des mesures concrètes prises à cet égard, notamment l’engagement inscrit dans la Constitution permanente et la mise en place de la Direction nationale du contrôle, chargée du contrôle des importations et des exportations,

Rappelant les obligations en matière de désarmement qui incombent à l’Iraq en vertu des résolutions pertinentes, et celles découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires396, de l’accord de garanties qu’il a conclu avec l’Agence397, de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ³⁹⁸ et du Protocole de Genève399, notant l’enga-gement pris par l’Iraq de détecter, dissuader, prévenir et combattre, y compris, si nécessaire, en faisant appel à la coopération internationale, le trafic et le courtage de ces produits, en accord avec les autorités judiciaires du pays, conformément à sa législation et dans le respect du droit international, et exhortant l’Iraq à adhérer à tous les traités applicables relatifs au désarmement et à la non-prolifération, notamment la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction400, ainsi qu’à un protocole additionnel à l’accord de garanties avec l’Agence,

Prenant note des efforts de désarmement concernant l’Iraq qui sont déployés depuis 1991, et prenant note également de la lettre conjointe, en date du 28 juin 2007, émanant des Gouvernements des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la lettre, en date du 8 avril 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Gouvernement iraquien, figurant en annexe à la présente résolution,

Considérant que la poursuite des activités de la Commission et du Bureau de vérification nucléaire en Iraq de l’Agence n’est plus nécessaire aux fins de vérifier que l’Iraq respecte les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de mettre fin immédiatement aux mandats confiés à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et à l’Agence internationale de l’énergie atomique en vertu des résolutions pertinentes ;

2. Réaffirme les obligations en matière de désarmement qui incombent à l’Iraq en vertu des résolutions pertinentes, prend note de l’engagement constitutionnel de l’Iraq concernant la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et l’interdiction de la mise au point, de la production et de l’utilisation de telles armes et des équipements, matières et technologies connexes utilisés pour la mise au point, la fabrication, la production et l’utilisation de ces armes, ainsi que de leurs vecteurs, et engage l’Iraq à continuer de s’acquitter de cet engagement et à adhérer à tous les traités applicables en matière de désarmement et de non-prolifération ainsi qu’aux accords internationaux connexes ;

3. Invite le Gouvernement iraquien à lui rendre compte d’ici à un an des progrès accomplis quant à l’adhésion à tous les traités applicables en matière de désarmement et de non-prolifération et aux accords internationaux connexes, notamment la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction400 et un protocole additionnel à son accord de garanties, et sur les avancées réalisées par la Direction nationale du contrôle et le Gouvernement iraquien s’agissant du contrôle des biens à double usage et de l’harmonisation de la législation iraquienne avec les normes internationales ;

396 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 729, no 10485. ³⁹⁷ Ibid., vol. 872, no 12529. 398 Résolution 2826 (XXVI) de l’Assemblée générale, annexe.

399 Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques [Société des Nations, Recueil des Traités, vol. XCIV (1929), no 2138]. ⁴⁰⁰ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1975, no 33757.

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