Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Je vous informe que le Conseil a décidé d’approuver le proposition contenue dans votre lettre tendant à ce que des montants de 1 856 754 euros et 694 771 dollars soient prélevés sur le compte séquestre ouvert en application des résolutions susmentionnées et utilisées pour régler les arriérés de contributions du Gouvernement iraquien à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et lui permettre de s’acquitter des montants nouvellement exigibles au titre du budget ordinaire de l’Organisation, des budgets des opérations de maintien de la paix et du plan-cadre d’équipement et des budgets du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, à condition que la Commission ait des fonds suffisants sur son compte pour continuer ses activités au niveau actuel. »

À sa 5693e séance, le 13 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2007/330] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5710e séance, le 29 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Demetrius Perricos, Président exécutif par intérim de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, et à M. Gustavo Zlauvinen, Représentant du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique et Directeur du bureau de l’Agence au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolution 1762 (2007) du 29 juin 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 699 (1991) du 17 juin 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1441 (2002) du 8 novembre 2002, 1483 (2003) du 22 mai 2003, 1540 (2004) du 28 avril 2004 et 1546 (2004) du 8 juin 2004,

Exprimant sa gratitude à la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et à l’Agence internationale de l’énergie atomique pour la contribution générale importante qu’elles ont apportée en vertu des résolutions pertinentes, prenant note des compétences et de l’expérience acquises ainsi que de la tenue d’une liste d’experts tout au long du mandat de la Commission, et encourageant les États Membres à conserver des compétences semblables pour l’avenir,

Reconnaissant qu’un Gouvernement iraquien démocratiquement élu et constitutionnellement établi est désormais en place, notant la déclaration de ce Gouvernement en faveur du régime

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