Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

4. Prend note des résumés récapitulatifs présentés par la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies/Commission spéciale des Nations Unies et l’Agence au sujet de leurs activités respectives en Iraq depuis 1991, et rend hommage au dévouement de la Commission et de l’Agence ;

5. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il soit disposé des archives de la Commission de contrôle et d’autres biens lui appartenant d’une manière propre à garantir, en particulier, que l’accès aux informations sensibles relatives à la prolifération ou aux informations communiquées à titre confidentiel par des États Membres reste strictement contrôlé, et prie également le Secrétaire général de l’informer dans un délai de trois mois des mesures prises à cet égard ;

6. Prie également le Secrétaire général de transférer au Gouvernement iraquien, par l’intermédiaire du Fonds de développement pour l’Iraq, et trois mois au plus tard à compter de la date de la présente résolution, tous les fonds non utilisés se trouvant encore sur le compte créé en application de l’alinéa e du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) du 14 avril 1995, après avoir remis aux États Membres, à leur demande, le montant des contributions qu’ils ont versées en application du paragraphe 4 de la résolution 699 (1991) ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5710e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Fédération de Russie).

Annexe I

Lettre, en date du 28 juin 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique401

Les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaitent informer le Conseil de sécurité des mesures qui ont été prises pour veiller à ce que l’Iraq s’acquitte de ses obligations en matière de désarmement, comme le Conseil l’a demandé dans sa résolution 1483 (2003).

En collaboration avec le Gouvernement iraquien et d’autres États Membres, les États-Unis et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de la lettre, en date du 8 mai 2003, qui vous a été adressée par leurs Représentants permanents auprès de l’Organisation des Nations Unies402, se sont efforcés depuis mars 2003 de localiser et de prendre possession des armes de destruction massive, des missiles balistiques, des vecteurs et programmes connexes élaborés en Iraq sous le régime de Saddam Hussein, ainsi que de les enlever, de les mettre hors service, de les rendre inoffensifs, de les éliminer ou de les détruire.

Nous souhaitons informer le Conseil que toutes les mesures appropriées ont été prises pour prendre possession de : a) l’ensemble des armes de destruction massive et des missiles balistiques de l’Iraq connus et d’une portée supérieure à 150 kilomètres ; b) tous les éléments connus des programmes de l’Iraq consacrés à la recherche, au développement, à la conception, à la fabrication, à la production, à l’appui, à l’assemblage et à l’utilisation de telles armes et de leurs vecteurs, sous-systèmes et composants, les enlever, les mettre hors service, les rendre inoffensifs, les éliminer ou les détruire.

401 Distribuée sous la cote S/2007/388. ⁴⁰² S/2003/538.

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