Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

5. Le Gouvernement iraquien réitère son attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires396, à l’accord de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique397, à la Convention sur les armes biologiques398, au Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques399. Le Gouvernement provisoire iraquien a déjà annoncé en juillet 2004 qu’il était attaché à tous les accords et conventions relatifs à la prévention de la prolifération. Les services techniques iraquiens ont élaboré un projet de loi relatif à l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur les armes chimiques400, dont est saisi actuellement le Parlement en vue de son approbation, en qualité de pouvoir législatif dans le pays. Des préparatifs sont en cours en vue de l’adhésion de l’Iraq au Modèle de protocole additionnel à l’accord de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique404.

6. S’agissant de la coordination avec l’Agence sur un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives en Iraq, l’Iraq a mis en place un organisme chargé de définir les sources radioactives en Iraq et d’en garantir la sécurité. Il s’agit de l’Organisme iraquien de contrôle des sources radioactives. Depuis la chute du régime antérieur, l’Agence a effectué quatre visites de vérification réussies sur le site d’Al-Tuwaytha en juin 2003, août 2004, septembre 2005 et, plus récemment, en novembre 2006.

7. La Direction nationale iraquienne du contrôle procède à la surveillance du transfert des substances à double usage et s’emploie à l’heure actuelle à harmoniser la loi iraquienne relative aux exportations avec les normes internationales. L’Iraq a présenté son rapport national conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil.

8. Le Gouvernement iraquien s’est engagé à assurer la sécurité de ses frontières en renforçant les contrôles, en coopération avec la force multinationale.

Le Gouvernement et le peuple de mon pays espèrent que le Conseil de sécurité prendra une mesure sérieuse et objective traduisant l’état de fait en Iraq qu’est l’absence d’armes de destruction massive et de programmes connexes et qu’il prendra la décision juste de mettre un terme aux mandats de la Commission et du Groupe d’action de l’Agence et de transférer le solde du compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies au Fonds de développement pour l’Iraq aux fins d’investissements.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité en tant que document du Conseil de sécurité.

Décision

Le 6 juillet 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général405 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 juin 2007 concernant les questions de sécurité et les questions opérationnelles relatives au travail de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq406 a été portée à l’attention du Conseil de sécurité.

« Dans une déclaration faite à la presse le 13 juin 2007 par le Président du Conseil de sécurité en leur nom407, les membres du Conseil se sont dits favorables au soutien apporté par l’Organisation des Nations Unies à l’Iraq et l’ont encouragée à poursuivre et à renforcer son aide en faveur du peuple et du Gouvernement iraquiens.