Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Conscient du rôle important du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et équitable au profit du peuple iraquien,

Soulignant qu’il incombe aux autorités iraquiennes de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les attentats contre le personnel diplomatique accrédité en Iraq conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques385,

Constatant que la situation en Iraq continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Note que la force multinationale est présente en Iraq à la demande du Gouvernement iraquien et, compte tenu de la lettre du Premier Ministre iraquien en date du 11 novembre 2006 et de la lettre de la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique en date du 17 novembre 2006, renouvelle l’autorisation donnée à la force multinationale dans sa résolution 1546 (2004) et décide de proroger le mandat de celle-ci tel qu’il résulte de ladite résolution jusqu’au 31 décembre 2007 ;

2. Décide que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2007, et déclare qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le demande ;

3. Décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2007 les arrangements visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003) en ce qui concerne le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les arrangements visés au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de la résolution 1546 (2004) en ce qui concerne le contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle ;

4. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus concernant le versement du produit des ventes au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle seront réexaminées à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2007 ;

5. Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des opérations en Iraq de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq ;

6. Prie les États-Unis d’Amérique de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5574e séance.

Annexe I

Lettre, en date du 11 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par M. Nuri Kamel al-Maliki, Premier Ministre iraquien386

L’Iraq a pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’aboutissement du processus politique, notamment en élaborant une Constitution permanente et en jetant les bases nécessaires à la création d’institutions politiques et juridiques. En mai 2006, la Chambre des députés, constitutionnellement élue, a formé un Gouvernement d’unité nationale. Les mesures prises en vue de bâtir un Iraq fédéral, démocratique et unifié ont été renforcées grâce à l’attachement du Gouvernement à l’adoption d’un projet de dialogue et de réconciliation nationale, à la garantie d’une large participation politique, à la surveillance de la situation des droits de l’homme, à

385 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, no 7310. 386 Distribuée sous la cote S/2006/888.

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