Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

l’instauration d’un état de droit, au développement économique et à la prestation de services à tous les citoyens.

Instaurer la sécurité et garantir une stabilité permanente font partie des priorités les plus importantes du programme du Gouvernement iraquien pour accéder à la paix et la prospérité souhaitées par le peuple iraquien. Les terroristes et les forces hostiles à la démocratie continuent cependant de cibler les citoyens innocents, ainsi que les différentes institutions étatiques.

La sécurité et la stabilité en Iraq relèvent de la responsabilité du Gouvernement iraquien. Dans sa résolution 1546 (2004), le Conseil de sécurité a décidé que les forces de sécurité iraquiennes joueraient progressivement un rôle de plus en plus grand pour permettre au Gouvernement iraquien d’assumer cette responsabilité, de manière à réduire le rôle de la force multinationale et à y mettre un terme, alors que la responsabilité des forces de sécurité iraquiennes en matière de sécurité irait en augmentant. Au vu de l’expérience des deux années et demie qui viennent de s’écouler, il a été établi que les forces de sécurité iraquiennes, qui agissent sur ordre du Gouvernement iraquien, ont acquis une expérience et des responsabilités nouvelles et des effectifs supplémentaires, faisant ainsi preuve d’une capacité accrue d’assumer l’entière responsabilité dans les domaines de la sécurité et de la défense.

Nous avons commencé à récolter le fruit du succès lorsque nos forces ont été chargées de la sécurité dans les provinces d’Al Muthanna et de Dhi Qar. En septembre 2006, le Ministère de la défense a pris en main le contrôle et le commandement des opérations aériennes, navales et terrestres, ainsi que de deux divisions militaires, démontrant par là même la capacité accrue de l’armée iraquienne de jouer un rôle de premier plan pour assurer la sécurité du peuple iraquien. Le Gouvernement iraquien s’emploie inlassablement à mettre en place le système administratif et logistique nécessaire pour que les forces iraquiennes deviennent autonomes.

Le Gouvernement iraquien est résolu à continuer d’augmenter en 2006 le nombre de provinces entièrement contrôlées par les autorités iraquiennes, jusqu’à ce que les 18 provinces le soient. Une fois les responsabilités en matière de sécurité, dans une province donnée, transférées aux autorités iraquiennes, la force multinationale pourra, depuis sa base, soutenir les forces de sécurité iraquiennes si les autorités en font la demande, aux termes de l’accord répartissant les pouvoirs et les responsabilités entre les deux parties.

Nous sommes convenus de trois objectifs communs : premièrement, les autorités ira-quiennes prendront en charge le recrutement, l’instruction, l’équipement et l’armement des forces de sécurité iraquiennes ; deuxièmement, les forces iraquiennes passeront sous le contrôle et sous le commandement iraquien ; troisièmement, la responsabilité en matière de sécurité sera transférée au Gouvernement iraquien. Nous avons constitué un groupe de travail de haut niveau afin de formuler des recommandations sur la meilleure façon d’atteindre ces objectifs. Il a été également convenu de faire en sorte que les autorités iraquiennes se chargent de l’appréhension, de la détention et de l’emprisonnement, aux termes de l’accord qui sera signé entre le Gouvernement iraquien et la force multinationale.

Le Gouvernement iraquien demande en conséquence la prorogation du mandat de la force multinationale, pour une nouvelle période de 12 mois, à compter du 31 décembre 2006, conformément aux résolutions 1546 (2004) et 1637 (2005) du Conseil de sécurité et aux lettres qui y étaient jointes, sous réserve que le Conseil s’engage à mettre fin à ce mandat plus tôt, si le Gouvernement iraquien le lui demande et que ce mandat soit soumis à un examen périodique, avant le 15 juin 2007. Le Gouvernement iraquien voudrait que soit mis un terme au mandat de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, étant donné qu’elle a achevé ses tâches. Il estime que le moment est venu de mettre fin aux indemnisations de guerre, qui ont été imposées à l’Iraq.

Le Gouvernement iraquien est conscient que les dispositions de la résolution 1546 (2004), relatives au versement des recettes dans le Fonds de développement pour l’Iraq et au rôle du Conseil international consultatif et de contrôle contribuent à garantir l’utilisation des ressources naturelles de l’Iraq au profit du peuple iraquien. Nous reconnaissons que le Fonds joue un rôle important, qui consiste à persuader les donateurs et les créditeurs que l’Iraq gère ses ressources et

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