NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1 ^er août 2006 et le 31 juillet 2007 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix.

S/INF/62

ISSN 0257-1463

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Membres du Conseil de sécurité en 2006 et 2007

En 2006 et 2007, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2006

Argentine Chine

Congo Danemark

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Ghana

Grèce

Japon Pérou

Qatar

République-Unie de Tanzanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie

2007

Afrique du Sud Belgique Chine

Congo

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Ghana

Indonésie

Italie

Panama

Pérou

Qatar

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le

Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Décisions

À sa 5515e séance, le 22 août 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Algérie, du Brésil, du Canada, de la Finlande, d’Israël, du Liban, de la Norvège, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran et du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne » 2.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 21 août 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies3, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 5530e séance, le 21 septembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de Bahreïn (Ministre des affaires étrangères), de la Finlande (Ministre des affaires étrangères) et d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 30 août 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/700) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 21 septembre 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies4, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au Président exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine et Président de l’Autorité palestinienne, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 5552e séance, le 19 octobre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de Bahreïn, de Cuba, de la Finlande, d’Israël, de la République arabe syrienne et de la République islamique d’Iran à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Àlvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 17 octobre 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies5, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 5564e séance, le 9 novembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de l’Azerbaïdjan, du Brésil, de Cuba, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Espagne, de la Finlande, de l’Indonésie, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, de la Norvège, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 6 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/868)

« Lettre, en date du 7 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Azerbaïdjan auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/869)

« Lettre, en date du 8 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/871) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 8 novembre 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies6, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, au Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en réponse à sa demande du 8 novembre 20067.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 9 novembre 2006, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À sa 5565e séance, le 11 novembre 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 6 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/868)

« Lettre, en date du 7 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Azerbaïdjan auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/869)

« Lettre, en date du 8 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2006/871) ».

Comme suite à la décision prise à la 5564e séance, le Président, avec l’assentiment du Conseil, a invité l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies à participer à la discussion, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

NOTE : À la 5565e séance également, le Conseil a mis aux voix un projet de résolution ayant pour auteur le Qatar, figurant dans le document S/2006/878. Les voix se sont réparties comme suit : 10 voix pour, une voix contre (États-Unis d’Amérique) et 4 abstentions (Danemark, Japon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Slovaquie). Le projet de résolution n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du Conseil.

À sa 5568e séance, le 21 novembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de Cuba, de la Finlande, d’Israël et de la République islamique d’Iran à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 novembre 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies8, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5624e séance, le 25 janvier 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5629e séance, le 13 février 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Azerbaïdjan, du Bangladesh, de Cuba, d’Israël, du Japon, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, de la Norvège, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la République bolivarienne du Venezuela, de la République islamique d’Iran, du Sénégal et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne » 9.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 février 2007, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies10, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Àlvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Conseil a décidé d’adresser une invitation, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, au Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en réponse à sa demande du 12 février 2007.

À sa 5638e séance, le 14 mars 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5667e séance, le 25 avril 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël, du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 avril 2007, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies11, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 18 mai 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général12 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 15 mai 2007, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. Michael C. Williams comme Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne ^13, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention et des renseignements figurant dans votre lettre. »

À sa 5683e séance, le 24 mai 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5701e séance, le 20 juin 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Michael C. Williams, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5723e séance, le 25 juillet 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Michael C. Williams, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Décisions

À sa 5508e séance, le 8 août 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants des Émirats arabes unis (Ministre des affaires étrangères), d’Israël et du Liban (Ministre de la culture et Envoyé spécial du Conseil des ministres) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Amre Moussa, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5511e séance, le 11 août 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants d’Israël et du Liban (Ministre de la culture et Envoyé spécial du Conseil des ministres) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

Résolution 1701 (2006) du 11 août 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives au Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 520 (1982) du 17 septembre 1982, 1559 (2004) du 2 septembre 2004, 1655 (2006) du 31 janvier 2006, 1680 (2006) du 17 mai 2006 et 1697 (2006) du 31 juillet 2006, ainsi que les déclarations de son Président touchant la situation au Liban, en particulier les déclarations des 18 juin 200015, 19 octobre 200416, 4 mai 200517, 23 janvier 200618 et 30 juillet 200619,

Se déclarant extrêmement préoccupé par la poursuite de l’escalade des hostilités engagées au Liban et en Israël depuis l’attaque du Hezbollah en Israël le 12 juillet 2006, qui ont déjà fait des centaines de morts et de blessés des deux côtés, causé des dégâts considérables aux infrastructures civiles et contraint des centaines de milliers de personnes à se déplacer à l’intérieur de leur pays,

Soulignant que la violence doit cesser et soulignant dans le même temps qu’il faut remédier d’urgence aux causes qui ont donné naissance à la crise actuelle, notamment en obtenant la libération inconditionnelle des soldats israéliens enlevés,

¹⁴ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question. 15 S/PRST/2000/21. 16 S/PRST/2004/36. ¹⁷ S/PRST/2005/17. 18 S/PRST/2006/3. 19 S/PRST/2006/35.

5

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Conscient du caractère délicat de la question des prisonniers et encourageant les efforts visant à régler d’urgence la question des prisonniers libanais détenus en Israël,

Se félicitant des efforts du Premier Ministre libanais et de l’engagement pris par le Gouvernement libanais, dans son plan en sept points20, d’étendre son autorité sur son territoire, par l’inter-médiaire de ses propres forces armées légitimes, de sorte qu’aucune arme ne s’y trouve sans le consentement du Gouvernement libanais et qu’aucune autorité ne s’y exerce autre que celle du Gouvernement libanais, se félicitant également de son engagement vis-à-vis d’une force des Nations Unies dont les effectifs, le matériel, le mandat et le champ des opérations seront complétés et renforcés, et ayant à l’esprit sa demande, formulée dans ce plan, de retrait immédiat des forces israéliennes du Sud-Liban,

Déterminé à agir de telle sorte que ce retrait intervienne le plus tôt possible,

Prenant dûment note des propositions faites dans le plan en sept points concernant le secteur des fermes de Chebaa,

Se félicitant de la décision unanime prise par le Gouvernement libanais le 7 août 2006 de déployer une force armée libanaise de 15 000 hommes au Sud-Liban en même temps que l’armée israélienne se retire en deçà de la Ligne bleue, de demander l’assistance de forces supplémentaires de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, selon que de besoin, pour faciliter l’entrée des Forces armées libanaises dans la région, et de réaffirmer son intention de renforcer les Forces armées libanaises en les dotant du matériel nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches,

Conscient de la responsabilité qui lui incombe d’aider à garantir un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme au conflit,

Considérant que la situation au Liban constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales,

1. Lance un appel en faveur d’une cessation totale des hostilités fondée, en particulier, sur la cessation immédiate par le Hezbollah de toutes les attaques et la cessation immédiate par Israël de toutes les offensives militaires ;

2. Dès la cessation totale des hostilités, demande au Gouvernement libanais et à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, comme elle y est autorisée au paragraphe 11 ci-après, de déployer leurs forces ensemble dans tout le Sud, et demande au Gouvernement israélien, alors que ce déploiement commence, de retirer en parallèle toutes ses forces du Sud-Liban ;

3. Souligne qu’il importe que le Gouvernement libanais étende son autorité à l’ensemble du territoire libanais, conformément aux dispositions des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et aux dispositions pertinentes des Accords de Taëf, afin d’y exercer intégralement sa souveraineté, de sorte qu’aucune arme ne s’y trouve sans le consentement du Gouvernement libanais et qu’aucune autorité ne s’y exerce autre que celle du Gouvernement libanais ;

4. Réaffirme son ferme appui en faveur du strict respect de la Ligne bleue ;

5. Réaffirme son ferme attachement, comme il l’a rappelé dans toutes ses résolutions antérieures sur la question, à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, comme prévu dans l’Accord général d’armistice israélo-libanais du 23 mars 194921;

6. Demande à la communauté internationale de prendre des mesures immédiates pour prêter son concours financier et humanitaire au peuple libanais, notamment en facilitant le retour en toute sécurité des personnes déplacées et en rouvrant les aéroports et les ports sous l’autorité du

²⁰ Voir S/2006/639. ²¹ Voir S/1296/Rev.1.

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Gouvernement libanais, conformément aux paragraphes 14 et 15 ci-après, et lui demande également de fournir dans l’avenir une aide à la reconstruction et au développement du Liban ;

7. Affirme que toutes les parties sont tenues de veiller à ce que ne soit menée aucune action, contraire au paragraphe 1 ci-dessus, qui pourrait être préjudiciable à la recherche d’une solution à long terme, à l’accès de l’aide humanitaire aux populations civiles, notamment au passage en toute sécurité des convois humanitaires, au retour volontaire et dans la sécurité des personnes déplacées, et demande à toutes les parties de s’acquitter de cette responsabilité et de coopérer avec le Conseil de sécurité ;

8. Lance un appel à Israël et au Liban pour qu’ils appuient un cessez-le-feu permanent et une solution à long terme fondés sur les principes et éléments suivants :

9. Invite le Secrétaire général à appuyer les efforts visant à obtenir dès que possible des accords de principe de la part du Gouvernement libanais et du Gouvernement israélien concernant les principes et éléments en vue d’une solution à long terme tels qu’énoncés au paragraphe 8 ci-dessus, et exprime son intention de rester activement engagé ;

10. Prie le Secrétaire général de mettre au point, en liaison avec les acteurs internationaux clefs et les parties intéressées, des propositions pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes des Accords de Taëf et des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), notamment celles relatives au désarmement, et pour délimiter les frontières internationales du Liban, en particulier dans les zones où la frontière est contestée ou incertaine, y compris en s’occupant de la question des fermes de Chebaa, et de les lui présenter dans les trente jours ;

11. Décide, en vue de compléter et renforcer les effectifs, le matériel, le mandat et le champ d’opérations de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, d’autoriser un accroissement de ses effectifs pour les porter à un maximum de 15 000 hommes, et décide que la Force devra, en sus de l’exécution de son mandat au titre des résolutions 425 (1978) et 426 (1978) :

a) Contrôler la cessation des hostilités ;

b) Accompagner et appuyer les Forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le Sud, y compris le long de la Ligne bleue, pendant qu’Israël retire ses forces armées du Liban comme il est prévu au paragraphe 2 ci-dessus ;

c) Coordonner ses activités relatives à l’exécution de l’alinéa b ci-dessus avec les Gouvernements libanais et israélien ;

d) Fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité ;

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

e) Aider les Forces armées libanaises à prendre des mesures en vue de l’établissement de la zone mentionnée au paragraphe 8 ci-dessus ;

f) Aider, sur sa demande, le Gouvernement libanais à donner effet au paragraphe 14 ci-

après ;

12. Agissant à l’appui d’une demande du Gouvernement libanais tendant à ce qu’une force internationale soit déployée pour l’aider à exercer son autorité sur l’ensemble du territoire, autorise la Force intérimaire des Nations Unies au Liban à prendre toutes les mesures nécessaires dans les secteurs où ses forces sont déployées et, quand elle le juge possible dans les limites de ses capacités, à veiller à ce que son théâtre d’opérations ne soit pas utilisé pour des activités hostiles de quelque nature que ce soit, à résister aux tentatives visant à l’empêcher par la force de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du mandat que lui a confié le Conseil, et à protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies, à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement libanais, à protéger les civils exposés à une menace imminente de violences physiques ;

13. Prie le Secrétaire général de mettre d’urgence en place des mesures de nature à garantir que la Force est à même de s’acquitter des fonctions envisagées dans la présente résolution, exhorte les États Membres à envisager d’apporter des contributions appropriées à la Force et à répondre de manière positive aux demandes d’assistance de la Force, et exprime sa vive gratitude à ceux d’entre eux qui ont contribué à la Force par le passé ;

14. Demande au Gouvernement libanais de sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée de manière à empêcher l’entrée au Liban sans son consentement d’armes ou de matériel connexe et prie la Force, comme elle y est autorisée au paragraphe 11 ci-dessus, de prêter assistance au Gouvernement libanais sur sa demande ;

15. Décide que tous les États devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher, de la part de leurs ressortissants ou à partir de leurs territoires ou au moyen de navires de leur pavillon ou d’aéronefs de leur nationalité :

a) La vente ou la fourniture à toute entité ou individu situé au Liban d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et leurs munitions, les véhicules et le matériel militaires, le matériel paramilitaire et leurs pièces de rechange, que ce matériel provienne ou non de leur territoire ; et

b) La fourniture à toute entité ou tout individu situé au Liban de toute formation ou tout moyen technique lié à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des matériels énumérés à l’alinéa a ci-dessus ;

étant entendu que ces interdictions ne s’appliqueront pas aux armes, au matériel connexe, aux activités de formation ou à l’assistance autorisés par le Gouvernement libanais ou par la Force, comme elle y est autorisée au paragraphe 11 ci-dessus ;

16. Décide également de proroger le mandat de la Force jusqu’au 31 août 2007 et exprime son intention d’envisager dans une résolution ultérieure un nouveau renforcement de son mandat et d’autres mesures visant à contribuer à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu permanent et d’une solution à long terme ;

17. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans une semaine au plus tard, puis à intervalles réguliers, de l’application de la présente résolution ;

18. Souligne qu’il importe et qu’il est nécessaire d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base de toutes ses résolutions pertinentes, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003 ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Décisions

Le 13 septembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général22 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 septembre 2006 concernant le renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban conformément à l’alinéa f du paragraphe 11 et au paragraphe 14 de la résolution 1701 (2006)23 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ces derniers prennent note des informations qui y figurent. »

À sa 5539e séance, le 29 septembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 25 septembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/760) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5559e séance, le 30 octobre 2006, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Quatrième rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil (S/2006/832) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil24 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982), 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, notamment celles des 18 juin 200015, 19 octobre 200416, 4 mai 200517 et 23 janvier 200618.

« Le Conseil réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’unité et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues.

« Le Conseil se félicite du quatrième rapport semestriel du Secrétaire général, en date du 19 octobre 2006, sur l’application de la résolution 1559 (2004)25.

« Le Conseil constate que d’importants progrès ont été accomplis dans l’application de la résolution 1559 (2004), notamment que les Forces armées libanaises se sont déployées pour la première fois en 30 ans dans le sud du pays, mais note avec regret que certaines dispositions de la résolution n’ont pas encore été appliquées, à savoir la dissolution et le désarmement des milices libanaises et non libanaises, le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban, et la tenue d’élec-tions présidentielles selon un processus électoral libre et régulier, conformément aux règles constitutionnelles libanaises, sans aucune ingérence ou influence étrangère.

22 S/2006/734. 23 S/2006/733.

24 S/PRST/2006/43. 25 S/2006/832.

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil félicite le Gouvernement libanais d’avoir étendu son autorité à l’en-semble de son territoire, en particulier dans le sud, et l’encourage à poursuivre sur cette voie.

« Le Conseil demande à nouveau que la résolution 1559 (2004) soit intégralement appliquée et prie instamment tous les États concernés et toutes les parties concernées dont il est question dans le rapport de coopérer pleinement, à cette fin, avec le Gouvernement libanais, le Conseil et le Secrétaire général.

« Le Conseil réaffirme son appui à l’action diligente que mènent le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour faciliter l’application de toutes les dispositions des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) et aider ceux qui s’y emploient.

« Le Conseil note que le Secrétaire général compte l’informer de la situation dans son prochain rapport sur l’application de la résolution 1701 (2006) et attend avec intérêt les nouvelles recommandations qu’il lui présentera sur les questions qui n’ont pas encore été réglées. »

Le 15 novembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général26 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 10 novembre 2006 dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de division Ian Campbell Gordon (Australie) chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve27 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui en ont pris bonne note. »

À sa 5569e séance, le 21 novembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil28 :

« Le Conseil de sécurité condamne sans équivoque l’assassinat, perpétré à Beyrouth le 21 novembre 2006, du Ministre de l’industrie, M. Pierre Gemayel, patriote qui incarnait la liberté et l’indépendance politique du Liban. Le Conseil exprime ses condoléances et sa sympathie la plus vive à la famille de la victime, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement libanais.

« Le Conseil condamne toute tentative visant à déstabiliser le Liban par des assassinats politiques ou d’autres actes de terrorisme. Il est gravement préoccupé par cet assassinat et par ses répercussions éventuelles sur les efforts que le Gouvernement et le peuple libanais font actuellement pour consolider la démocratie, étendre l’autorité du Gouvernement libanais à l’ensemble de son territoire et mener à bien l’entreprise de reconstruction.

« Le Conseil demande à toutes les parties concernées du Liban et de la région de faire preuve de retenue et d’un sens des responsabilités en vue de prévenir toute nouvelle détérioration de la situation au Liban. Conformément à ses résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005), le Conseil prie instamment tous les États de coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil se félicite que le Gouvernement libanais soit fermement résolu à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat et d’autres meurtres et souligne qu’il est déterminé à épauler le Gouvernement libanais dans ses efforts à cette fin.

26 S/2006/895. ²⁷ S/2006/894.

28

S/PRST/2006/46.

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil renouvelle les appels qu’il a lancés précédemment à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent avec lui pleinement et sans attendre à l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes relatives au rétablissement complet de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban, en particulier les résolutions 1559 (2004), 1595 (2005), 1664 (2006), 1680 (2006) et 1701 (2006).

« Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de suivre de près la situation au Liban et de lui faire régulièrement rapport à ce sujet. Le Conseil souligne qu’il est disposé à continuer d’appuyer l’action du Gouvernement légitime et démocratiquement élu de ce

pays. »

Le 21 novembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général29 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné soigneusement votre rapport sur la création d’un tribunal spécial pour le Liban, présenté en application de la résolution 1664 (2006)30, ainsi que l’exposé introductif du Conseiller juridique qui y était joint31.

« Ils notent avec satisfaction que les négociations avec le Gouvernement libanais ont été menées à bien, comme le demandait la résolution 1664 (2006).

« Les membres du Conseil accueillent avec satisfaction l’accord annexé au rapport, y compris le Statut du Tribunal spécial.

« En ce qui concerne le financement du Tribunal spécial, ils sont en faveur de la deuxième option, exposée au paragraphe 49 de votre rapport, et recommandent donc que soit insérée dans l’Accord la disposition correspondante, qui se lirait comme suit :

“Les dépenses du Tribunal spécial sont prises en charge comme suit :

“a) Cinquante et un pour cent des dépenses du Tribunal sont financées par les contributions volontaires des États ;

“b) Quarante-neuf pour cent des dépenses du Tribunal sont prises en charge par le Gouvernement libanais.

“Il est entendu que le Secrétaire général engagera le processus de création du Tribunal lorsqu’il aura suffisamment de contributions pour financer la création du Tribunal et douze mois d’activité de celui-ci, plus des annonces de contributions correspondant aux dépenses prévues pour les vingt-quatre mois suivants d’activité du Tribunal. Si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil étudieraient d’autres moyens de financement.”

« Les membres du Conseil vous invitent à prendre, en commun avec le Gouvernement libanais, selon les modalités prévues par la Constitution libanaise, les dernières mesures requises pour la conclusion de l’accord.

« Ils attendent avec intérêt d’être informés de l’état d’avancement de la création du Tribunal spécial. »

Le 22 novembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général32 :

29 S/2006/911. 30 S/2006/893.

³¹ S/2006/893/Add.1. 32 S/2006/915.

11

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné attentivement votre lettre du 21 novembre 2006 relative à la demande du Gouvernement libanais, qui sollicite l’assistance technique de la Commission d’enquête internationale indépendante aux fins de l’enquête sur le meurtre du Ministre de l’industrie, M. Pierre Gemayel33. Déterminés à épauler le Gouvernement libanais dans les efforts qu’il déploie pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de l’assassinat de Pierre Gemayel et d’autres meurtres28, et se fondant sur les résolutions 1644 (2005) et 1686 (2006), ils invitent la Commission à fournir son assistance technique aux autorités libanaises, selon qu’il conviendra, à l’occasion de cette enquête et invitent le Secrétaire général à en informer le Gouvernement libanais et le Chef de la Commission. »

À sa 5584e séance, le 12 décembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur le Moyen-Orient (S/2006/956) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 11 décembre 2006, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies34, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à ce dernier, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil35 :

« Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par la situation au Moyen-Orient et les graves conséquences qu’elle a pour la paix et la sécurité et souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable dans la région.

« Le Conseil insiste sur le fait qu’il ne saurait y avoir de solution militaire aux problèmes de la région et que la négociation est le seul moyen viable d’apporter la paix et la prospérité aux peuples de tout le Moyen-Orient.

« Le Conseil souligne que les parties doivent respecter les obligations découlant des accords déjà conclus et mettre notamment fin à la violence et au terrorisme sous toutes ses formes.

« Le Conseil se dit gravement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire et demande qu’une assistance soit apportée d’urgence au peuple palestinien via le Mécanisme international temporaire, les organisations internationales et d’autres voies officielles.

« Le Conseil se félicite de l’accord qui a été passé entre le Premier Ministre israélien, M. Ehud Olmert, et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, visant à un cessez-le-feu mutuel à Gaza.

« Le Conseil se félicite des mesures prises par les deux parties pour maintenir le cessez-le-feu et exprime l’espoir qu’il en résultera une période de calme durable. Il demande donc aux deux parties d’éviter toute action qui pourrait compromettre de nouveaux progrès. Il demande de nouveau qu’il soit mis fin à la violence et au terrorisme sous tous ses aspects, comme énoncé dans ses déclarations et résolutions antérieures.

« Le Conseil est conscient de la nécessité d’encourager l’adoption de mesures propres à inspirer plus de confiance dans le processus de paix.

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil demande de nouveau au Gouvernement de l’Autorité palestinienne d’accepter les trois principes du Quatuor.

« Le Conseil se dit une fois de plus profondément attaché à la vision de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité comme l’envisage la Feuille de route36.

« Le Conseil insiste sur le fait que l’intervention de la communauté internationale ne peut se substituer aux grandes mesures que les parties elles-mêmes doivent prendre.

« Le Conseil encourage les parties à engager des négociations directes.

« Le Conseil réaffirme le rôle essentiel du Quatuor et attend de lui qu’il continue de s’investir activement.

« Le Conseil réaffirme qu’il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient sur la base de toutes les résolutions qu’il a prises sur la question, dont les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1515 (2003), du mandat de Madrid37 et du principe de l’échange de terres contre la paix. »

À sa 5586e séance, le 12 décembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 1er décembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/933) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil38 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982), 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celles des 30 octobre24 et 21 novembre 200628.

« Le Conseil exprime à nouveau son appui sans réserve au Gouvernement légitime et démocratiquement élu du Liban, demande que les institutions démocratiques du pays soient pleinement respectées, conformément à la Constitution, et condamne toute action visant à déstabiliser ce pays. Il engage tous les partis politiques libanais à se montrer responsables afin de prévenir, par le dialogue, une nouvelle détérioration de la situation au Liban. Il réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous la seule et exclusive autorité du Gouvernement libanais. Le Conseil demande à nouveau à toutes les parties concernées de coopérer pleinement et de toute urgence avec lui pour assurer l’application intégrale de toutes ses résolutions concernant le rétablissement de l’intégrité territoriale, de la pleine souveraineté et de l’indépendance politique du Liban.

« Le Conseil accueille avec satisfaction la lettre, en date du 1er décembre 2006, adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général39, ainsi que les rapports antérieurs du

36 Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États (S/2003/529, annexe). ³⁷ Voir Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie, signée à Washington le 13 septembre 1993 (S/26560, annexe). 38 S/PRST/2006/52. 39 S/2006/933.

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Secrétaire général en date des 18 août40 et 12 septembre 200641 sur l’application de la résolution 1701 (2006).

« Le Conseil demande que la résolution 1701 (2006) soit intégralement appliquée et prie instamment toutes les parties concernées de coopérer pleinement à cette fin avec lui-même ainsi qu’avec le Secrétaire général.

« Le Conseil se félicite du constat fait par le Secrétaire général que le Gouvernement libanais et le Gouvernement israélien restent déterminés à mettre en œuvre la résolution

1701 (2006) sous tous ses aspects. Il engage ces deux gouvernements à respecter scrupuleusement leurs engagements et à continuer d’œuvrer à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme comme l’envisage la résolution.

« Le Conseil constate que d’importants progrès ont été accomplis dans l’application de la résolution 1701 (2006), avec notamment la cessation des hostilités, le retrait imminent de toutes les forces israéliennes du sud du Liban et le déploiement des Forces armées libanaises dans le sud du pays pour la première fois en 30 ans, ainsi qu’avec le déploiement à ce jour de plus de 10 000 personnels de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban renforcée.

« Le Conseil salue le maintien de la cessation des hostilités depuis le 14 août 2006, soutient l’œuvre accomplie par la Force, de concert avec les parties, pour mener à son terme le retrait israélien du dernier secteur à l’intérieur du Liban et pour mettre en place des arrangements de sécurité temporaires pour la partie du village de Ghajar située à l’intérieur du territoire libanais, note positivement la décision du Conseil des ministres israélien à cet égard et compte qu’elle sera rapidement appliquée.

« Le Conseil félicite le Gouvernement libanais d’avoir étendu son autorité sur l’en-semble de son territoire, notamment dans le sud, et l’encourage à poursuivre dans cette voie, notamment en renforçant les moyens dont il dispose le long de ses frontières et en exerçant son monopole de l’emploi de la force sur tout son territoire conformément aux résolutions pertinentes du Conseil.

« Le Conseil réaffirme son plein appui à la Force et attend avec intérêt que son déploiement soit achevé au début de l’année prochaine, comme l’envisage le Secrétaire général dans sa lettre. Il exprime sa vive gratitude aux États Membres qui ont contribué à la Force par le passé et depuis l’adoption de la résolution 1701 (2006) et note la création, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, d’une cellule militaire stratégique consacrée à la Force.

« Le Conseil, tout en exprimant sa profonde préoccupation face aux violations persistantes par Israël de l’espace aérien libanais, lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles respectent la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans son intégralité, s’abstiennent de toute provocation et s’acquittent scrupuleusement de l’obligation qu’elles ont de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies, notamment en évitant toute action qui risquerait de mettre en danger des personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la Force jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opérations.

« Le Conseil, dans ce contexte, redit la vive préoccupation que lui inspirent les informations récentes, mais non vérifiées, faisant état de mouvements illégaux d’armes entrant au Liban. Il se félicite des mesures initiales prises par le Gouvernement libanais, notamment le déploiement de 8 000 hommes le long de la frontière en vue d’empêcher la circulation des armes conformément aux résolutions pertinentes, et renouvelle l’appel qu’il a lancé au

40

41

S/2006/670.

S/2006/730.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Gouvernement de la République arabe syrienne pour qu’il prenne des mesures similaires en vue de renforcer les contrôles à sa frontière.

« Le Conseil, sachant les conclusions auxquelles est arrivée l’équipe d’experts de la police des frontières dépêchée par le Secrétaire général à la demande du Gouvernement libanais, invite le Secrétaire général à approfondir l’évaluation technique et indépendante de la situation le long de la frontière et à rendre compte au Conseil de ses nouvelles constatations et recommandations sur la question.

« Le Conseil invite à nouveau les États Membres à envisager de fournir au Gouvernement libanais, comme le recommande le Secrétaire général, une assistance bilatérale pour lui permettre de mieux sécuriser ses frontières.

« Le Conseil engage tous les États Membres, en particulier ceux de la région, à prendre toutes mesures nécessaires pour appliquer intégralement le paragraphe 15 de sa résolution 1701 (2006), notamment l’embargo sur les armes, et a l’intention d’envisager de nouvelles mesures pour atteindre les objectifs fixés dans ce paragraphe.

« Le Conseil se félicite des mesures concrètes prises par le Gouvernement libanais, avec l’assistance de la Force, pour faire en sorte que la zone située entre la Ligne bleue et le Litani soit exempte de personnels armés, d’équipements et d’armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la Force, et il invite le Gouvernement libanais à renforcer son action en ce sens. Le Conseil renouvelle également l’appel qu’il a lancé pour le démantèlement et le désarmement de toutes les milices et de tous les groupes armés du Liban.

« Le Conseil exprime sa très grave préoccupation face à la présence dans le sud du Liban d’un nombre très élevé d’engins non explosés, y compris des munitions à dispersion. Il déplore le fait que ces munitions aient tué ou blessé des douzaines de civils ainsi que plusieurs démineurs depuis la cessation des hostilités. Il salue le concours que la Force continue d’apporter aux activités de déminage, encourage l’Organisation des Nations Unies à fournir au Gouvernement libanais une aide accrue en matière d’action antimines pour faciliter à la fois le renforcement des moyens nationaux de lutte contre les mines et l’enlè-vement des mines et engins non explosés restants dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts par leurs contributions financières et en nature et encourage la communauté internationale à élargir ses contributions et sa coopération pratique.

« Le Conseil réaffirme qu’il importe d’obtenir de toute urgence la libération sans condition des soldats israéliens enlevés.

« Le Conseil encourage à nouveau les initiatives visant à régler d’urgence la question des prisonniers libanais détenus en Israël.

« Le Conseil salue les efforts déployés à cette fin par le Secrétaire général et son facilitateur et engage toutes les parties concernées à soutenir cette entreprise.

« Ayant à l’esprit les dispositions pertinentes de ses résolutions 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), en particulier sur la délimitation de la frontière syro-libanaise, le Conseil prend note avec intérêt de la nomination par le Secrétaire général d’un cartographe de haut niveau chargé d’examiner les matériaux utiles et d’élaborer une définition territoriale précise de la zone des fermes de Chebaa.

« Le Conseil note avec satisfaction l’action engagée par le Secrétaire général en vue d’étudier les conséquences sur les plans cartographique, juridique et politique de la proposition formulée dans le plan en sept points du Gouvernement libanais20 et attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général formulera sur la question au début de l’année prochaine.

« Le Conseil engage la communauté internationale à prêter d’urgence au Gouvernement libanais son concours financier à titre d’appui à l’entreprise de relèvement et de

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

reconstruction nationale. Il exprime sa gratitude aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales qui ont fourni et continuent de fournir une assistance au peuple et au Gouvernement libanais et compte sur le succès de la conférence internationale de soutien au Liban qui se tiendra à Paris le 25 janvier 2007.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve à l’action du Secrétaire général tout occupé à faciliter et aider à la réalisation de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et prie celui-ci de lui rendre compte tous les trois mois de l’application de cette résolution, notamment des progrès accomplis vers la réalisation d’un cessez-le-feu permanent et d’une solution à long terme. » À sa 5596e séance, le 15 décembre 2006, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2006/938) ».

Résolution 1729 (2006) du 15 décembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 4 décembre 2006, sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement42, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que les actes de ce type fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2007, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5596e séance.

Décisions

À la 5596e séance également, suite à l’adoption de la résolution 1729 (2006), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil43 :

« En ce qui concerne la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

42 S/2006/938.

43 S/PRST/2006/54.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement42 que « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général traduit le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 5597e séance, le 18 décembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Liban et de la République arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 12 décembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/962) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 19 décembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général44 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 14 décembre 2006, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’assassinat du Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, créée en application de la résolution 1595 (2005), jusqu’au 15 juin 200745, a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

Le 19 janvier 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général46 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 16 janvier 2007, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de division Wolfgang Jilke (Autriche) au poste de commandant de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement47, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

Le 19 janvier 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général48 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 16 janvier 2007, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de division Claudio Graziano (Italie) commandant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban49, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 13 février 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général50 :

44 S/2006/999. 45 S/2006/998. 46 S/2007/25. ⁴⁷ S/2007/24. 48 S/2007/27. 49 S/2007/26. 50 S/2007/86.

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 février 2007 concernant votre intention de nommer M. Geir Pedersen coordonnateur spécial pour le Liban51 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

Le 15 février 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général52 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont examiné attentivement votre lettre du 13 février 2007 concernant la demande formulée par le Gouvernement libanais tendant à ce que la Commission d’enquête internationale indépendante apporte une assistance technique à l’enquête sur l’attentat à l’explosif commis le 13 février 2007 près de la ville de Bikfaya et qui, selon les rapports, a fait 3 morts et 22 blessés53. Résolus à continuer d’aider le Gouvernement libanais à établir la vérité et à traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de cet attentat terroriste ainsi que de tous les autres attentats et assassinats terroristes commis au Liban depuis octobre 200454, ils se réfèrent aux résolutions 1644 (2005) et 1686 (2006), invitent la Commission à apporter l’assistance technique voulue aux autorités libanaises dans leur enquête et vous prient d’en informer le Gouvernement libanais ainsi que le Chef de la Commission. »

À sa 5642e séance, le 21 mars 2007, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 15 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/150) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5648e séance, le 27 mars 2007, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 15 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/150) ».

Résolution 1748 (2007) du 27 mars 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006, 1686 (2006) du 15 juin 2006, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

51 S/2007/85. 52 S/2007/91. 53 S/2007/90.

54 Voir déclaration à la presse SC/8954 en date du 13 février 2007.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Ayant examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission »), présenté en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005) et 1686 (2006)55,

Félicitant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte terroriste,

Prenant note de la lettre, en date du 21 février 2007, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais, dans laquelle celui-ci demande que le mandat de la Commission soit prorogé d’une période supplémentaire pouvant atteindre un an, à compter du 15 juin 2007, afin d’assurer la stabilité et la continuité des enquêtes56, et prenant note également de la recommandation faite en ce sens par le Secrétaire général,

Prenant note également de la conclusion de la Commission qu’au vu des activités d’enquête qu’elle a entreprises et envisage de mener, et en dépit des progrès non négligeables qu’elle a faits, il est peu probable qu’elle parviendra à achever ses travaux avant l’expiration de son mandat actuel, dont elle se félicite par conséquent que le Liban ait demandé la prorogation au-delà de la date fixée,

Désireux de continuer à aider le Liban à œuvrer à la manifestation de la vérité et à amener quiconque a participé à cet attentat terroriste à répondre de ses actes,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission55 ;

2. Décide de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 15 juin 2008 et se déclare prêt à y mettre fin avant cette date si la Commission l’informe qu’elle en a achevé l’exécution ;

3. Prie la Commission de continuer à lui rendre compte de l’évolution de l’enquête tous les quatre mois, ou toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire ;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5648e séance.

Décisions

À sa 5664e séance, le 17 avril 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1701 (2006) du Conseil (S/2007/147) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil57 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982), 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celle du 12 décembre 200638.

« Le Conseil exprime de nouveau son appui sans réserve au Gouvernement légitime et démocratiquement élu du Liban, demande que les institutions démocratiques du pays soient pleinement respectées, conformément à la Constitution, et condamne toute tentative de déstabilisation du Liban. Il demande à tous les partis politiques libanais de se montrer

55 Voir S/2007/150. 56

⁵⁷

S/2007/159, pièce jointe. S/PRST/2007/12.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

responsables en vue de prévenir, par le dialogue, l’aggravation de la situation au Liban et réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépen-dance politique du Liban dans ses frontières internationalement reconnues et sous la seule autorité exclusive du Gouvernement libanais.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 2007 sur l’application de la résolution 1701 (2006)58. Il note avec satisfaction que le Secrétaire général y indique que de nouveaux progrès ont été faits dans l’application de la résolution 1701 (2006), réaffirme son attachement à l’application intégrale de toutes les dispositions de cette résolution et prie instamment toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec lui et avec le Secrétaire général afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme comme l’envisage la résolution.

« Le Conseil se félicite de l’achèvement de la seconde phase du déploiement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, exprime sa profonde gratitude aux États Membres qui contribuent à la Force et rend hommage au rôle actif que joue celle-ci, notamment son commandant, ainsi que le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban.

« Le Conseil, prenant note de l’observation du Secrétaire général selon laquelle il faut faire davantage pour consolider la cessation des hostilités, prie instamment les Gouvernements israélien et libanais d’approuver les arrangements de sécurité temporaires pour la partie nord du village de Ghajar et d’assurer une liaison et une coordination plus étroites avec la Force, notamment à la faveur de réunions tripartites. Il encourage également les parties à coopérer avec la Force pour marquer la Ligne bleue de manière visible, en particulier dans les zones sensibles, afin de prévenir toutes violations involontaires.

« Le Conseil se félicite des mesures prises par le Gouvernement libanais, avec l’assis-tance de la Force, pour faire en sorte que la zone située entre la Ligne bleue et le Litani soit exempte de personnel armé, de matériels et d’armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la Force, et encourage le Gouvernement libanais à renforcer son action en ce sens.

« Le Conseil redit la vive préoccupation que lui inspirent les violations persistantes par Israël de l’espace aérien libanais, lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles respectent la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans son intégralité, s’abstiennent de toute provocation et s’acquittent scrupuleusement de leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies, notamment en s’interdisant de toute action qui mette en danger les personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la Force jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opérations.

« Dans ce contexte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de mouvements illégaux d’armes à travers la frontière libano-syrienne en violation de la résolution 1701 (2006), qui émanent d’Israël et d’un autre État. Il se félicite de la détermination que le Gouvernement libanais a exprimée et des mesures qu’il a prises pour empêcher ces mouvements conformément aux résolutions pertinentes, note que le Gouvernement de la République arabe syrienne a déclaré avoir pris des mesures et demande à nouveau à ce Gouvernement de prendre d’autres dispositions pour renforcer les contrôles à sa frontière.

« Prenant note de la lettre, en date du 13 avril 2007, adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général59, le Conseil se félicite que ce dernier ait l’intention d’évaluer la situation le long de la frontière et l’invite à dépêcher le plus tôt possible, en relation étroite avec le Gouvernement libanais, une mission indépendante qui sera chargée de faire une

58

59

S/2007/147.

S/2007/207.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

évaluation complète de la surveillance de la frontière, à le tenir informé de ses contacts avec le Gouvernement libanais et à lui rendre compte, avant son prochain rapport, des constatations et des recommandations de la mission sur la question. Il demande instamment à toutes les parties de coopérer pleinement avec la mission.

« Le Conseil engage à nouveau tous les États Membres, en particulier ceux de la région, à prendre toutes mesures nécessaires pour appliquer intégralement le paragraphe 15 de sa résolution 1701 (2006) et faire respecter l’embargo sur les armes, et a l’intention, une fois saisi des recommandations du Secrétaire général, de prendre de nouvelles mesures concrètes pour atteindre les objectifs fixés dans ce paragraphe.

« Le Conseil accueille favorablement toute demande que le Gouvernement libanais fera en vue de l’aider à renforcer les moyens d’assurer la sécurité à sa frontière, notamment par la fourniture d’équipements et par une action de formation. Il se félicite à cet égard de l’assistance que fournissent actuellement au Liban la République fédérale d’Allemagne, les Émirats arabes unis et d’autres, et encourage les États Membres à envisager, comme le propose le Secrétaire général, de la renforcer.

« Le Conseil, tout en se félicitant des mesures prises par le Gouvernement libanais pour exercer son monopole de l’usage de la force sur toute l’étendue de son territoire, prend note avec préoccupation des activités d’éléments armés non autorisés qui sont signalées en dehors de la zone d’opérations de la Force et renouvelle son appel à démanteler et désarmer toutes les milices et tous les groupes armés au Liban. Il se déclare profondément préoccupé par les récentes déclarations faites à cet égard par le Secrétaire général du Hezbollah, notamment en ce qui concerne la saisie par les autorités libanaises d’un camion chargé d’armes, le 8 février 2007, et souligne que ces déclarations constituent un aveu que cette organisation mène des activités contraires aux dispositions de la résolution 1701 (2006). Il se déclare préoccupé également par toute allégation de réarmement des milices et des groupes armés libanais et non libanais et réaffirme qu’il ne saurait y avoir ni vente ni livraison d’armes et de matériel connexe au Liban sans l’autorisation du Gouvernement libanais.

« Le Conseil exprime la préoccupation des plus profondes que lui inspire la présence dans le sud du Liban d’un nombre très élevé d’engins non explosés, y compris de munitions à dispersion. Il déplore que depuis la cessation des hostilités, ces munitions aient tué ou blessé des dizaines de civils ainsi que plusieurs démineurs. Il appuie dans ce contexte la demande du Secrétaire général tendant à ce qu’Israël communique à l’Organisation des Nations Unies des renseignements détaillés sur l’usage par lui de bombes à sous-munitions dans le sud du Liban.

« Le Conseil note en s’en préoccupant vivement qu’aucun progrès n’a été accompli quant à la question du retour des deux soldats israéliens enlevés par le Hezbollah le 12 juillet 2006 malgré les efforts intenses déployés par le Secrétaire général et son facilitateur, et réitère son appel en faveur de leur libération immédiate et sans conditions.

« Le Conseil encourage en outre les initiatives visant à régler d’urgence la question des prisonniers libanais détenus en Israël.

« Le Conseil salue les efforts déployés par le Secrétaire général et son facilitateur en vue de régler ces questions rapidement et réitère son appel à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent pleinement avec le Secrétaire général à cette fin.

« Ayant à l’esprit les dispositions pertinentes de ses résolutions 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), en particulier le paragraphe 10 de la résolution 1701 (2006), relatif à la délimitation de la frontière entre la République arabe syrienne et le Liban, le Conseil prend acte dans ce contexte des progrès qui ont été accomplis récemment par l’éminent cartographe chargé par le Secrétaire général d’examiner les matériaux utiles et d’élaborer une définition territoriale précise de la zone des fermes de Chebaa. Notant que le Secrétaire général escompte que les travaux techniques seront achevés à la mijuin 2007

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

et qu’il a l’intention d’en rendre compte de façon plus complète à cette date, le Conseil invite toutes les parties à coopérer avec le cartographe en lui fournissant tous matériaux utiles qui seraient en leur possession.

« Le Conseil rappelle également qu’il sait gré au Secrétaire général de l’action qu’il a engagée en vue d’étudier les conséquences de la proposition intérimaire faite dans le plan en sept points du Gouvernement libanais20 en ce qui concerne le secteur des fermes de Chebaa. Il attend avec intérêt l’achèvement rapide de cette tâche, menée en relation avec les parties concernées, et d’autres recommandations que le Secrétaire général ferait au sujet de cette question essentielle.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve à l’action menée avec ardeur par le Secrétaire général pour faciliter l’application de toutes les dispositions de la résolution 1701 (2006) et y contribuer.

« Le Conseil souligne qu’il importe et qu’il est nécessaire d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base de toutes ses résolutions pertinentes, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973. »

À sa 5685e séance, le 30 mai 2007, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre de la culture et Ministre des affaires étrangères par intérim du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

Résolution 1757 (2007) du 30 mai 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006 et 1748 (2007) du 27 mars 2007,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004,

Renouvelant son appel en faveur du strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais,

Rappelant la lettre, en date du 13 décembre 2005, que le Premier Ministre du Liban a adressée au Secrétaire général et dans laquelle il demandait, notamment, la création d’un tribunal international afin de juger toutes les personnes responsables de ce crime terroriste60, et rappelant qu’il a prié le Secrétaire général de négocier avec le Gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées,

Rappelant également le rapport en date du 15 novembre 2006 relatif à la création d’un tribunal spécial pour le Liban, dans lequel le Secrétaire général faisait savoir que les négociations et les consultations qui s’étaient déroulées entre janvier et septembre 2006 au Siège de l’Orga-nisation des Nations Unies à New York, à La Haye et à Beyrouth, entre le Conseiller juridique de l’Organisation et des représentants autorisés du Gouvernement libanais avaient été menées à bien30, et la lettre en date du 21 novembre 2006, par laquelle le Président du Conseil de sécurité informait le Secrétaire général que les membres du Conseil avaient accueilli avec satisfaction la conclusion des négociations et s’étaient félicités de l’accord, dont le texte était annexé au rapport29,

60

S/2005/783, annexe.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Rappelant en outre que, comme il ressort de la lettre en date du 21 novembre 2006, si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil étudieraient d’autres moyens de financement,

Rappelant que l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban a été signé par le Gouvernement libanais et l’Organisation les 23 janvier et 6 février 2007 respectivement,

Se référant à la lettre, en date du 14 mai 2007, que le Premier Ministre du Liban a adressée au Secrétaire général61, dans laquelle il a rappelé qu’une majorité de parlementaires s’étaient déclarés favorables à la création du Tribunal spécial et demandé que soit soumise d’urgence au Conseil sa requête qu’il soit donné effet au Tribunal,

Conscient que le peuple libanais exige que toutes les personnes responsables de l’attentat terroriste à l’explosif qui a tué l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, soient identifiées et traduites en justice,

Saluant les efforts que ne cesse de déployer le Secrétaire général, de concert avec le Gouvernement libanais, en vue de mettre en œuvre les dernières mesures requises pour la conclusion de l’Accord, comme l’en a prié son Président dans sa lettre du 21 novembre 2006, et se référant, à cet égard, à l’exposé présenté le 2 mai 2007 par le Conseiller juridique, qui a noté que la création du Tribunal spécial par la voie constitutionnelle se heurtait à de sérieux obstacles, mais prenant également acte du fait que toutes les parties concernées ont réaffirmé leur accord de principe pour la création du Tribunal,

Saluant également les efforts déployés récemment par des parties dans la région pour surmonter ces obstacles,

Désireux de continuer à aider le Liban à rechercher la vérité et à amener tous ceux qui sont impliqués dans cet attentat terroriste à répondre de leurs actes, et réaffirmant sa ferme volonté de soutenir ce pays dans les efforts qu’il déploie pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat et d’autres,

Considérant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace contre la paix et la sécurité internationales,

a) Que les dispositions du document figurant en annexe, y compris sa pièce jointe, relatives à la création d’un Tribunal spécial pour le Liban, entreront en vigueur le 10 juin 2007, à moins que le Gouvernement libanais n’ait présenté avant cette date une notification en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 dudit document ;

b) Que, si le Secrétaire général fait savoir que l’accord de siège n’a pas été conclu comme prévu à l’article 8 du document figurant en annexe, le siège du Tribunal sera choisi en consultation avec le Gouvernement libanais, sous réserve de la conclusion d’un accord de siège entre l’Organisation des Nations Unies et l’État hôte du Tribunal ;

c) Que, s’il indique que les contributions du Gouvernement libanais ne suffisent pas à couvrir les dépenses visées à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 5 du document figurant en annexe, le Secrétaire général pourra accepter ou utiliser des contributions volontaires fournies par des États pour couvrir tout déficit ;

2. Note qu’en application du paragraphe 2 de l’article 19 du document figurant en annexe, le Tribunal spécial commencera à fonctionner à une date que le Secrétaire général arrêtera en consultation avec le Gouvernement libanais, en tenant compte des progrès accomplis dans les travaux de la Commission d’enquête internationale indépendante ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

3. Prie le Secrétaire général, agissant en coordination, s’il y a lieu, avec le Gouvernement libanais, de prendre les dispositions et mesures nécessaires pour créer le Tribunal spécial dans les meilleurs délais et de lui rendre compte dans un délai de quatre-vingt-dix jours, puis périodiquement, de l’application de la présente résolution ;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 5685e séance par 10 voix contre zéro, avec 5 abstentions (Afrique du Sud, Chine, Fédération de Russie, Indonésie et Qatar).

Annexe

Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban

Attendu que, dans sa résolution 1664 (2006) du 29 mars 2006, faisant suite à une demande du Gouvernement libanais tendant à voir créer un tribunal international pour juger toutes les personnes responsables du crime terroriste qui a tué l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, le Conseil de sécurité a rappelé toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005 et 1644 (2005) du 15 décembre 2005,

Attendu que le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ci-après « le Secrétaire général ») de négocier un accord avec le Gouvernement libanais en vue de créer un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées, en tenant compte des recommandations présentées dans le rapport du Secrétaire général en date du 21 mars 200662 et des opinions exprimées par les membres du Conseil,

Attendu que le Secrétaire général et le Gouvernement de la République libanaise (ci-après « le Gouvernement ») ont mené des négociations en vue de la création d’un Tribunal spécial pour le Liban (ci-après « le Tribunal spécial » ou « le Tribunal »),

L’Organisation des Nations Unies et la République libanaise (désignées ensemble ci-après comme « les Parties ») sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Création du Tribunal spécial

1. Il est créé par le présent Accord un Tribunal spécial pour le Liban chargé de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes et causé des blessures à d’autres personnes. S’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les Parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires, le Tribunal aura également compétence à l’égard des personnes qui en sont responsables. Ce lien peut être, sans s’y limiter, une combinaison des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs.

2. Le Tribunal spécial est régi par le Statut du Tribunal spécial pour le Liban qui est joint au présent Accord, dont il fait partie intégrante.

62 S/2006/176.

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 2

Composition du Tribunal spécial et nomination des juges

1. Le Tribunal spécial comprend les organes suivants : les Chambres, le Procureur, le Greffe et le Bureau de la Défense.

2. Les Chambres se composent d’un Juge de la mise en état, d’une Chambre de première instance et d’une Chambre d’appel, étant entendu qu’il sera créé une deuxième Chambre de première instance si le Secrétaire général ou le Président du Tribunal spécial le demande à l’issue d’une période de six mois au moins à compter de la date d’entrée en fonction du Tribunal spécial.

3. Les Chambres se composent d’au moins onze et d’au plus quatorze juges indépendants, répartis comme suit :

a) Un juge international faisant fonction de Juge de la mise en état ;

b) Trois juges affectés à la Chambre de première instance, dont un juge libanais et deux juges internationaux ;

c) S’il est créé une deuxième Chambre de première instance, elle sera composée de la manière décrite à l’alinéa b ci-dessus ;

d) Cinq juges affectés à la Chambre d’appel, dont deux juges libanais et trois juges internationaux ; et

e) Deux juges suppléants, dont un juge libanais et un juge international.

4. Les juges du Tribunal doivent jouir de la plus haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et posséder une grande expérience des fonctions judiciaires. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

ainsi que les juges suppléants sont nommés par le Secrétaire général d’une liste de douze noms qui lui est présentée par le Gouvernement sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

b) Les juges internationaux appelés à faire fonction de juge de la mise en état ou à siéger à la Chambre de première instance ou à la Chambre d’appel ainsi que les juges suppléants sont nommés par le Secrétaire général parmi des candidats présentés par les États Membres, à son invitation, ainsi que par des personnes compétentes ;

c) Le Gouvernement et le Secrétaire général se consultent sur la nomination des juges ;

d) Le Secrétaire général nomme les juges sur recommandation d’un jury de sélection qu’il établit après en avoir avisé le Conseil de sécurité. Le jury de sélection se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général.

6. À la demande du Président d’une Chambre de première instance, le Président du Tribunal spécial peut, si l’intérêt de la justice le commande, désigner un juge suppléant qui sera présent à tous les stades de la procédure de façon à pouvoir remplacer tout juge qui se trouverait dans l’impossibilité de continuer à siéger.

7. Les juges sont nommés pour un mandat de trois ans et renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

8. Lorsqu’ils réintègrent leur corps d’origine dans l’administration judiciaire libanaise, les juges libanais du Tribunal spécial se voient reconnaître l’intégralité de leur temps de service au Tribunal et sont réintégrés à un niveau au moins comparable à celui de leur position ancienne.

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 3

Nomination du Procureur et du Procureur adjoint

1. Après avoir consulté le Gouvernement, le Secrétaire général nomme le Procureur pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

2. Le Secrétaire général nomme le Procureur sur recommandation d’un jury de sélection qu’il établit après en avoir avisé le Conseil de sécurité. Le jury de sélection se compose de deux juges siégeant ou ayant siégé dans un tribunal international et du représentant du Secrétaire général.

3. Le Gouvernement nomme, après avoir consulté le Secrétaire général et le Procureur, un Procureur adjoint libanais chargé d’assister le Procureur dans la conduite des enquêtes et des poursuites.

4. Le Procureur et le Procureur adjoint doivent jouir de la plus haute considération morale et justifier d’une compétence professionnelle du niveau le plus élevé ainsi que d’une grande expérience des enquêtes et poursuites pénales. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

5. Le Procureur est assisté du personnel libanais et international dont il peut avoir besoin pour s’acquitter efficacement des fonctions à lui assigner.

Article 4

Nomination du Greffier

1. Le Secrétaire général nomme le Greffier, qui est chargé d’assurer le secrétariat des Chambres et du Bureau du Procureur et de recruter et d’administrer tout le personnel d’appui. Il administre également les ressources financières et le personnel du Tribunal spécial.

2. Le Greffier est un fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies. Il est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

Article 5

Financement du Tribunal spécial

a) Cinquante et un pour cent des dépenses du Tribunal sont financées par les contributions volontaires des États ;

b) Quarante-neuf pour cent des dépenses du Tribunal sont prises en charge par le Gouvernement libanais.

2. I1 est entendu que le Secrétaire général engagera le processus de création du Tribunal lorsqu’il aura suffisamment de contributions pour financer la création du Tribunal et douze mois d’activité de celui-ci, plus des annonces de contributions correspondant aux dépenses prévues pour les vingt-quatre mois suivants d’activité du Tribunal. Si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité étudieraient d’autres moyens de financement.

Article 6

Comité de gestion

Les Parties se consultent sur la création d’un comité de gestion.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 7 Capacité juridique

Le Tribunal spécial a la capacité juridique :

a) De contracter ;

b) D’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles ;

c) D’ester en justice ;

d) De conclure avec des États les accords nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à son fonctionnement.

Article 8

Siège du Tribunal spécial

1. Le Tribunal spécial siège hors du Liban. Le choix du siège tiendra dûment compte des considérations de justice, d’équité et d’efficacité en matière sécuritaire et administrative, notamment des droits des victimes et de l’accès aux témoins, et sera subordonné à la conclusion d’un accord de siège entre l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement et l’État d’accueil du Tribunal.

2. Le Tribunal spécial peut siéger hors de son siège s’il l’estime nécessaire pour exercer efficacement ses fonctions.

3. Il sera créé au Liban un Bureau du Tribunal spécial chargé des enquêtes, sous réserve de la conclusion des accords nécessaires avec le Gouvernement.

Article 9

Inviolabilité des locaux, archives et autres documents du Tribunal spécial

1. Le Bureau du Tribunal spécial au Liban est inviolable. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour prémunir le Tribunal contre toute dépossession de tout ou partie de ses locaux sauf son consentement exprès.

2. Les biens, fonds et avoirs du Bureau du Tribunal spécial au Liban, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d’ingérence résultant d’une décision exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

3. Les archives du Bureau du Tribunal spécial au Liban, et d’une manière générale tous les documents et matériels mis à sa disposition, lui appartenant ou qu’il utilise sont inviolables, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.

Article 10

Fonds, avoirs et autres biens

Le Bureau du Tribunal spécial et ses fonds, avoirs et autres biens au Liban, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, jouissent d’une immunité de juridiction absolue, sauf renonciation expresse par le Tribunal en telle ou telle circonstance précise, étant toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

Article 11

Privilèges et immunités des juges, du Procureur, du Greffier et du Chef du Bureau de la Défense

1. Les juges, le Procureur, le Procureur adjoint, le Greffier et le Chef du Bureau de la Défense jouissent, sur le territoire libanais, des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

27

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

2. Les privilèges et immunités sont accordés aux juges, au Procureur, au Procureur adjoint, au Greffier et au Chef du Bureau de la Défense dans l’intérêt du Tribunal spécial et non à l’avantage personnel des intéressés. Le droit et le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut l’être sans nuire au but pour lequel elle est accordée appartiennent au Secrétaire général, agissant en consultation avec le Président du Tribunal.

Article 12

Privilèges et immunités du personnel international et libanais

1. Les membres du personnel libanais et international du Bureau du Tribunal spécial jouissent, sur le territoire libanais :

a) De l’immunité de juridiction à raison de tous les actes accomplis par eux à titre officiel (y compris leurs paroles et écrits). Ils continuent de jouir de cette immunité après qu’ils ont quitté le service du Tribunal spécial ;

b) De l’exonération de tout impôt sur les traitements, indemnités et émoluments qui leur sont versés.

b) Du droit d’importer en franchise de droits de douane et d’impôts indirects, sauf le paiement de services, leurs mobilier et effets lorsqu’ils prennent pour la première fois leurs fonctions officielles au Liban.

3. Ces privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires du Bureau du Tribunal spécial dans l’intérêt du Tribunal et non pour leur avantage personnel. Le droit et le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où elle peut l’être sans nuire au but pour lequel elle est accordée appartiennent au Greffier du Tribunal.

Article 13

Conseil de la défense

1. Le Gouvernement veille à ce que le conseil d’un suspect ou d’un accusé dont la qualité est reconnue par le Tribunal spécial ne soit soumis sur le territoire libanais à aucune mesure susceptible de nuire à sa liberté ou à son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

2. Le conseil jouit en particulier :

a) De l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de ses bagages personnels ;

b) De l’inviolabilité de tous documents ayant trait à l’exercice de ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé ;

c) De l’immunité de juridiction pénale ou civile à raison des actes accomplis par lui en sa qualité de conseil (y compris ses paroles et écrits). Il conserve cette immunité après qu’il a cessé ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé ;

d) De l’exemption de toutes restrictions à l’immigration pendant son séjour ainsi que pendant ses déplacements à destination et au retour du Tribunal.

Article 14

Sécurité et protection des personnes visées dans le présent Accord

Le Gouvernement prend toutes mesures efficaces et suffisantes pour garantir la sécurité, la sûreté et la protection sur le territoire libanais du personnel du Bureau du Tribunal spécial et des autres personnes visées dans le présent Accord. Il prend toutes mesures appropriées, dans la limite de ses moyens, pour protéger le matériel et les locaux du Bureau contre tout attentat ou action susceptible d’empêcher le Tribunal de s’acquitter de son mandat.

28

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 15

Coopération avec le Tribunal spécial

1. Le Gouvernement coopère avec tous les organes du Tribunal spécial, en particulier avec le Procureur et le conseil de la défense, à tous les stades de la procédure. Il facilite l’accès du Procureur et du conseil de la défense aux lieux, personnes et documents dont ils ont besoin à des fins d’enquêtes.

2. Le Gouvernement donne suite sans retard indu à toute demande d’assistance que lui adresse le Tribunal spécial et à toute ordonnance prise par les Chambres, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne :

a) L’identification et la localisation de personnes ;

b) La signification d’actes ;

c) L’arrestation ou la détention de personnes ;

d) Le transfèrement d’accusés au Tribunal.

Article 16 Amnistie

Le Gouvernement s’engage à n’amnistier aucune personne de l’un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial. Toute amnistie accordée à quiconque pour l’un de ces crimes ne fera pas obstacle à l’exercice de poursuites.

Article 17 Dispositions pratiques

Par souci d’efficacité et d’économie dans le fonctionnement du Tribunal spécial :

a) Les dispositions voulues seront prises pour garantir une transition coordonnée entre les activités de la Commission d’enquête internationale indépendante créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1595 (2005) et celles du Bureau du Procureur ;

b) Les juges de la Chambre de première instance et de la Chambre d’appel prendront leurs fonctions à une date qui sera fixée par le Secrétaire général en consultation avec le Président du Tribunal spécial. En attendant, les juges des deux Chambres seront appelés ponctuellement à traiter de questions d’organisation et siégeront en tant que de besoin.

Article 18

Règlement des différends

Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d’un commun accord.

Article 19

Entrée en vigueur de l’Accord et commencement des travaux du Tribunal spécial

1. Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour où le Gouvernement aura notifié par écrit à l’Organisation des Nations Unies qu’il a accompli les formalités requises à cet effet.

2. Le Tribunal spécial commencera ses travaux à une date qui sera fixée par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement, compte tenu de l’avancement des travaux de la Commission d’enquête internationale indépendante.

Article 20

Amendement

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

29

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 21

Durée de l’Accord

1. Le présent Accord restera en vigueur pour une durée de trois ans à compter du commencement des travaux du Tribunal spécial.

2. Trois ans après le commencement des travaux du Tribunal spécial, les Parties examineront en consultation avec le Conseil de sécurité l’état d’avancement des travaux du Tribunal spécial. Si le Tribunal n’a pas terminé ses travaux au terme de cette période de trois ans, pour lui permettre de le faire, l’Accord sera prolongé pour une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement et le Conseil de sécurité.

3. Les dispositions du présent Accord relatives à l’inviolabilité des fonds, avoirs, archives et documents du Bureau du Tribunal spécial au Liban, aux privilèges et immunités des personnes visées dans l’Accord, aux conseils de la défense et à la protection des victimes et des témoins resteront en vigueur après son extinction.

En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés de l’Organisation des Nations Unies et de la République libanaise, ont signé le présent Accord.

Fait à

, le deux mil six, en triple original, en langues arabe, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Créé par un Accord entre l’Organisation des Nations Unies et la République libanaise (ci-après l’« Accord ») par application de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité, en date du 29 mars 2006, faisant suite à la demande du Gouvernement libanais tendant à voir créer un tribunal international pour juger toutes les personnes responsables du crime terroriste qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, le Tribunal spécial pour le Liban (ci-après le « Tribunal spécial ») est régi par les dispositions du présent Statut.

Première section

Compétence et droit applicable

Article premier

Compétence du Tribunal spécial

Le Tribunal spécial a compétence à l’égard des personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes, et causé des blessures à d’autres personnes. S’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires, le Tribunal aura également compétence à l’égard des personnes qui en sont responsables. Ce lien de connexité peut, sans s’y limiter, être constitué des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs.

Article 2

Droit pénal applicable

Sont applicables à la poursuite et à la répression des infractions visées à l’article premier, sous réserve des dispositions du présent Statut :

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

a) Les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l’intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non-révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l’élément matériel de l’infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot ; et

b) Les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle.

Article 3

Responsabilité pénale individuelle

a) Quiconque a commis le crime visé à l’article 2 du présent Statut, y a participé en tant que complice, l’a organisé ou a ordonné à d’autres personnes de le commettre ; ou

b) Quiconque a intentionnellement, de toute autre manière, contribué à la commission du crime visé à l’article 2 du présent Statut par un groupe de personnes agissant de concert, soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre le crime visé.

2. En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés, le supérieur hiérarchique est pénalement responsable de tout crime visé à l’article 2 du présent Statut commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, faute d’avoir exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dès lors :

a) Qu’il savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément méconnu des informations qui l’indiquaient clairement ;

b) Que ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ; et

c) Qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.

3. Le fait que la personne a agi en exécution d’un ordre d’un supérieur ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine dès lors que le Tribunal spécial estime que la justice le commande.

Article 4

Compétences concurrentes

1. Le Tribunal spécial et les juridictions libanaises sont concurremment compétents, le Tribunal spécial ayant, dans les limites de sa compétence, la primauté sur les juridictions libanaises.

2. Dès l’entrée en fonction du Procureur nommé par le Secrétaire général, et deux mois au plus tard après celle-ci, le Tribunal spécial demande à la juridiction libanaise saisie de l’affaire de l’attentat contre le Premier Ministre, M. Rafic Hariri, et d’autres personnes de se dessaisir en sa faveur. La juridiction libanaise transmet au Tribunal les éléments de l’enquête et copie du dossier, le cas échéant. Les personnes arrêtées dans le cadre de l’enquête sont déférées au Tribunal.

3. a) À la requête du Tribunal spécial, la juridiction nationale saisie de tout autre crime commis entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, ou à une date ultérieure décidée en application de l’article premier, transmet au Tribunal, pour examen par le Procureur, les éléments de l’enquête et copie du dossier, le cas échéant ;

b) À la requête du Tribunal, la juridiction nationale en question se dessaisit en faveur du

Tribunal. Elle transmet au Tribunal les éléments de l’enquête et copie du dossier, le cas échéant, et défère au Tribunal toute personne arrêtée dans le cadre de l’affaire ;

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

c) Les juridictions nationales informent régulièrement le Tribunal de l’évolution de l’en-

quête. À tout stade de la procédure, le Tribunal peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur.

Article 5

Non bis in idem

1. Nul ne peut être traduit devant une juridiction libanaise s’il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal spécial.

2. Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale ne pourra l’être par la suite devant le Tribunal spécial que si la juridiction nationale n’a pas statué en toute impartialité ou indépendance, si la procédure engagée devant elle visait à soustraire l’accusé à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence du Tribunal, ou si les poursuites n’ont pas été exercées en toute diligence.

3. Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

Article 6 Amnistie

L’amnistie accordée à une personne pour tout crime relevant de la compétence du Tribunal spécial ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites contre elle.

Section II

Organisation du Tribunal spécial

Article 7

Organes du Tribunal spécial

Le Tribunal spécial comprend les organes suivants :

a) Les Chambres, comprenant un juge de la mise en état, une Chambre de première instance et une Chambre d’appel ;

b) Le Procureur ;

c) Le Greffe ; et

d) Le Bureau de la défense.

Article 8

Composition des Chambres

b) Trois juges siégeant à la Chambre de première instance, dont un juge libanais et deux juges internationaux ;

c) Cinq juges siégeant à la Chambre d’appel, dont deux juges libanais et trois juges internationaux ;

d) Deux juges suppléants, dont un juge libanais et un juge international.

2. Les juges de la Chambre d’appel et les juges de la Chambre de première instance élisent un président qui conduit les débats de la Chambre à laquelle il a été élu. Le Président de la Chambre d’appel est Président du Tribunal spécial.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

3. À la demande du Président de la Chambre de première instance, le Président du Tribunal spécial peut, si l’intérêt de la justice le commande, désigner les juges suppléants qui seraient présents à tous les stades de la procédure et siégeraient en remplacement de tout juge qui se trouverait dans l’impossibilité de siéger.

Article 9

Qualification et élection des juges

1. Les juges doivent jouir d’une haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et posséder une grande expérience judiciaire. Ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent accepter ou solliciter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

2. Il est dûment tenu compte, dans la composition des Chambres, de la compétence établie des juges en matière de droit pénal, de procédure pénale et de droit international.

3. Les juges sont nommés par le Secrétaire général, conformément à l’article 2 de l’Accord, pour un mandat de trois ans renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

Article 10

Pouvoirs du Président du Tribunal spécial

1. Outre ses fonctions judiciaires, le Président du Tribunal spécial représente le Tribunal. Il est responsable du bon fonctionnement du Tribunal et de la bonne administration de la justice.

2. Le Président du Tribunal présente chaque année au Secrétaire général et au Gouvernement libanais un rapport sur le fonctionnement et les activités du Tribunal.

Article 11

Procureur

1. Le Procureur dirige les enquêtes et exerce les poursuites contre les personnes responsables des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut décider de mettre en accusation ensemble des personnes accusées d’une même infraction ou d’infractions différentes commises à l’occasion de la même entreprise criminelle.

2. Le Procureur est un organe distinct au sein du Tribunal. Il ne sollicite ni ne reçoit d’instruc-tions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

3. Conformément à l’article 3 de l’Accord, le Procureur est nommé par le Secrétaire général pour un mandat de trois ans renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement. Il doit jouir d’une haute considération morale et justifier de solides compétences et d’une grande expérience des enquêtes et poursuites pénales.

4. Le Procureur est assisté d’un procureur adjoint libanais et de tous autres fonctionnaires internationaux et libanais nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement des fonctions à lui assignées.

5. Le Bureau du Procureur peut interroger des suspects, des victimes et des témoins, recueillir des éléments de preuve et se transporter sur les lieux. Lorsqu’il accomplit ces tâches, le Procureur est assisté, selon que de besoin, des autorités libanaises concernées.

Article 12 Greffe

1. Sous l’autorité du Président du Tribunal spécial, le Greffe est chargé d’assurer l’administra-tion et les services du Tribunal.

2. Le Greffe se compose d’un greffier et de tels autres fonctionnaires que nécessaires.

33

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

3. Nommé par le Secrétaire général, le Greffier est fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies. Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable pour une durée à déterminer par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement.

4. Le Greffier crée au sein du Greffe une section d’aide aux victimes et aux témoins. La Section prend, en consultation avec le Bureau du Procureur, toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Il fournit toute autre assistance appropriée aux témoins qui comparaissent devant le Tribunal spécial et à tous ceux que les dépositions des témoins exposent à des risques.

Article 13

Bureau de la défense

1. En consultation avec le Président du Tribunal spécial, le Secrétaire général nomme une personnalité indépendante Chef du Bureau de la défense, laquelle nomme à son tour les fonctionnaires du Bureau et établit une liste de conseils de la défense.

2. Le Bureau de la défense, qui peut aussi comprendre un ou plusieurs conseils commis d’office, protège les droits de la défense, apporte un soutien et une assistance aux conseils de la défense et aux personnes ayant droit à une aide juridique, sous la forme de recherches juridiques, de rassemblement d’éléments de preuve ou de conseils juridiques et de comparution devant le juge de la mise en état ou devant une Chambre pour tel ou tel motif, si nécessaire.

Article 14

Langues officielles et langues de travail

Les langues officielles du Tribunal spécial sont l’arabe, le français et l’anglais. Pour toute procédure, le juge de la mise en état ou la Chambre peuvent décider d’utiliser une ou deux langues de travail parmi ces trois langues, selon qu’il convient.

Section III

Droits de l’accusé et des victimes

Article 15

Droits du suspect durant l’enquête

Tout suspect qui doit être interrogé par le Procureur n’est pas obligé de témoigner contre lui-même ni de s’avouer coupable. Il a les droits suivants, dont il est informé par le Procureur, avant d’être interrogé, dans une langue qu’il parle et comprend :

a) Le droit d’être informé qu’il y a des raisons de croire qu’il a commis un crime relevant de la compétence du Tribunal spécial ;

b) Le droit de garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence, et d’être prévenu que toute déclaration de sa part est enregistrée et peut être utilisée comme élément de preuve ;

c) Le droit d’être assisté d’un conseil de son choix, y compris, si l’intérêt de la justice le commande, de se voir commettre un conseil par le Bureau de la défense s’il n’a pas les moyens de le rémunérer ;

d) Le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée pour l’interroger ;

e) Le droit d’être interrogé en présence de son conseil, à moins qu’il n’ait renoncé volontairement à son droit d’être assisté d’un conseil.

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 16

Droits de l’accusé

2. L’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des mesures ordonnées par le Tribunal spécial pour assurer la protection des victimes et des témoins.

3. a) Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie, conformément aux dispositions du présent Statut ;

b) Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé ;

c) Pour condamner l’accusé, la Chambre saisie doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

4. Lors de l’examen des charges portées contre lui conformément au présent Statut, l’accusé a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) Être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui ;

b) Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement avec le conseil de son choix ;

c) Être jugé sans retard excessif ;

d) Sous réserve des dispositions de l’article 22, être présent à son procès et se défendre lui-même ou être assisté d’un conseil de son choix ; s’il n’a pas de conseil, être informé de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice le commande, se voir commettre d’office un conseil, sans frais, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer ;

e) Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l’inter-rogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

f) Examiner tous éléments de preuve à charge qui seront présentés au procès, conformément au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial ;

g) Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ;

h) Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

5. Tout accusé peut, à tout stade de la procédure, faire à l’audience une déclaration concernant la cause. Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

Article 17

Droits des victimes

Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, le Tribunal spécial permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, aux stades de la procédure que le juge de la mise en état ou la Chambre estiment appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque le juge de la mise en l’état ou la Chambre l’estiment approprié.

35

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Section IV

Conduite de la procédure

Article 18 Mise en état

1. Le juge de la mise en état examine l’acte d’accusation. S’il estime que le Procureur a établi qu’au vu des présomptions, il y a lieu d’engager des poursuites, il confirme l’acte d’accusation. À défaut, il le rejette.

2. Le juge de la mise en état peut, à la requête du Procureur, décerner les ordonnances, les mandats d’arrêt, les ordres de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires à la conduite de l’enquête et à la préparation d’un procès équitable et rapide.

Article 19

Éléments de preuve réunis avant la création du Tribunal spécial

Les éléments de preuve concernant les affaires dont le Tribunal spécial est saisi et réunis avant la création du Tribunal par les autorités libanaises ou par la Commission d’enquête internationale indépendante conformément à son mandat tel que défini par la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité et des résolutions ultérieures, seront reçus par le Tribunal. Les Chambres décideront de leur admissibilité en application des normes internationales relatives au rassemblement des éléments de preuve. Il appartient aux Chambres concernées de décider du poids à accorder à ces éléments de preuve.

Article 20

Ouverture et conduite du procès

1. La Chambre de première instance donne lecture de l’acte d’accusation à l’accusé, s’assure que les droits de l’accusé sont respectés, confirme que l’accusé a compris le contenu de l’acte d’accusation et lui ordonne de plaider coupable ou non coupable.

2. Sauf décision contraire de la Chambre de première instance dictée par l’intérêt de la justice, les témoins sont interrogés dans l’ordre par le Président de la Chambre, les autres juges, le Procureur et la défense.

3. À toute étape du procès, la Chambre de première instance peut, sur requête ou d’office, appeler des témoins supplémentaires ou ordonner la production d’éléments de preuves supplémentaires.

4. L’audience est publique à moins que la Chambre de première instance ordonne le huis clos conformément au Règlement de procédure et de preuve.

Article 21

Pouvoirs des Chambres

1. Le Tribunal spécial limite strictement le procès, l’appel et la révision à un examen rapide des questions soulevées par les charges, des moyens d’appel ou des moyens de révision. Il prend des mesures strictes pour éviter toute action qui entraînerait un retard non justifié.

2. La Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu’elle estime avoir valeur probante et exclure tout élément de preuve dont la valeur probante est largement inférieure à l’exigence d’un procès équitable.

3. La Chambre peut recevoir la déposition d’un témoin oralement, ou par écrit si l’intérêt de la justice le commande.

4. Dans le silence du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre applique les règles d’administration de la preuve propres à permettre, dans l’esprit du Statut et des principes généraux du droit, un règlement équitable de la cause.

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Article 22 Jugement par défaut

c) Est en fuite ou est introuvable, et tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant le Tribunal et l’informer des charges confirmées par le juge de la mise en état.

a) L’acte d’accusation a été notifié ou signifié à l’accusé, ou que celui-ci en a été avisé par voie d’insertion dans les médias ou de communication adressée à son État de résidence ou de nationalité ;

b) L’accusé a désigné un conseil de son choix qui sera rémunéré par lui ou par le Tribunal si son état d’indigence est établi ;

c) Si l’accusé ne peut ou ne veut désigner un conseil, le Bureau de la défense du Tribunal en désigne un chargé de défendre scrupuleusement les intérêts et les droits de l’accusé.

3. En cas de condamnation par défaut, l’accusé qui n’avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu’il n’accepte le verdict.

Article 23 Sentence

La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel. Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.

Article 24 Peines

1. La Chambre de première instance impose à la personne reconnue coupable une peine d’emprisonnement à perpétuité ou dont elle précise la durée. Pour fixer les conditions de l’empri-sonnement à raison des crimes visés dans le présent Statut, la Chambre de première instance a recours, selon qu’il convient, à la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les juridictions internationales et par les juridictions libanaises.

2. En imposant la peine, la Chambre de première instance doit tenir compte de facteurs comme la gravité de l’infraction et la situation personnelle du condamné.

Article 25

Indemnisation des victimes

1. Le Tribunal spécial peut identifier des victimes ayant subi un préjudice en raison de crimes commis par un accusé reconnu coupable par le Tribunal.

2. Le Greffier transmet aux autorités compétentes de l’État concerné le jugement par lequel l’accusé a été reconnu coupable d’une infraction qui a causé un préjudice à une victime.

3. Une victime ou ses ayants droit peuvent, en se fondant sur la décision du Tribunal spécial et conformément à la législation nationale applicable, intenter une action devant une juridiction nationale ou toute autre institution compétente pour obtenir réparation du préjudice subi, que cette victime ait été ou non identifiée comme telle par le Tribunal conformément au paragraphe 1 du présent article.

37

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

4. Aux fins de l’action prévue au paragraphe 3 du présent article, le jugement du Tribunal spécial est définitif et déterminant quant à la responsabilité pénale de la personne condamnée.

Article 26 Appel

1. La Chambre d’appel connaît des appels formés, soit par des personnes que la Chambre de première instance a reconnu coupables, soit par le Procureur, pour les motifs ci-après :

a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision ;

b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.

2. La Chambre d’appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions de la Chambre de première instance.

Article 27 Révision

1. S’il est découvert un fait nouveau inconnu au moment du procès en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément déterminant de la décision, le condamné ou le Procureur peut saisir le Tribunal d’une demande en révision.

2. Les demandes en révision sont formées devant la Chambre d’appel. Celle-ci rejette les demandes qu’elle juge infondées. Si elle estime qu’une demande est fondée, elle peut, selon ce qui convient :

a) Faire renvoi à la Chambre de première instance ; b) Évoquer la cause.

Article 28

Règlement de procédure et de preuve

1. Les juges du Tribunal adopteront dès que possible après leur entrée en fonctions un Règlement de procédure et de preuve, qui régira la mise en état des affaires, les procès en première instance et les recours, la recevabilité des preuves, la participation des victimes, la protection des victimes et des témoins et d’autres questions appropriées, et qu’ils pourront modifier si nécessaire.

2. À cet égard, les juges se guideront, selon ce qui conviendra, sur le Code de procédure pénal libanais et d’autres textes de référence consacrant les normes internationales de procédure pénale les plus élevées, afin de garantir un procès rapide et équitable.

Article 29 Exécution des peines

1. Les peines d’emprisonnement seront exécutées dans un État désigné par le Président du Tribunal spécial dans une liste d’États qui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des personnes condamnées par le Tribunal.

2. Les conditions de détention seront régies par la législation de l’État d’exécution et soumises au contrôle du Tribunal spécial. L’État d’exécution est tenu par la durée de la peine, sans préjudice de l’article 30 du présent Statut.

Article 30

Grâce et commutation de peine

Si le condamné peut bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine en vertu des lois de l’État dans lequel il est emprisonné, celui-ci en avise le Tribunal spécial. Une grâce ou une commutation de peine n’est accordée que si le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l’intérêt de la justice et par référence aux principes généraux du droit.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Décisions

À sa 5691 ^e séance, le 11 juin 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Cinquième rapport semestriel du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil (S/2007/262) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil63 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions précédentes sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982), 1559 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celles des 18 juin 200015, 19 octobre 200416, 4 mai 200517, 23 janvier18, 30 octobre24 et 12 décembre 200635 et 17 avril 200757.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le cinquième rapport semestriel, en date du 7 mai 2007, sur l’application de la résolution 1559 (2004)64.

« Le Conseil exprime de nouveau son appui sans réserve au Gouvernement légitime et démocratiquement élu du Liban, demande que les institutions démocratiques du pays soient pleinement respectées, conformément à la Constitution, et condamne toute tentative de déstabilisation du Liban. Il demande à tous les partis politiques libanais de se montrer responsables en vue de prévenir, par le dialogue, l’aggravation de la situation au Liban. Conscient de la nécessité de tenir des élections présidentielles libres et régulières conformément à la Constitution libanaise et sans aucune ingérence et influence étrangères, il engage les partis politiques libanais à relancer le dialogue national en vue de parvenir à un accord permettant de régler toutes les questions politiques.

« Le Conseil réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’unité et l’indépendance politique du Liban dans ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité unique et exclusive du Gouvernement libanais.

« Le Conseil condamne les actes criminels et terroristes actuels au Liban, notamment ceux que commet Fatah al-Islam, et soutient sans réserve les efforts déployés par le Gouvernement et l’armée libanais pour garantir la sécurité et la stabilité dans l’ensemble du pays. Il insiste sur la nécessité de protéger la population civile, en particulier les réfugiés palestiniens, et de lui prêter assistance. Il réaffirme qu’aucune arme ne doit se trouver au Liban sans le consentement du Gouvernement libanais, aucune autorité autre que celle de ce gouvernement ne devant s’y exercer.

« Le Conseil note avec satisfaction que de nouveaux progrès ont été accomplis dans l’application de la résolution 1559 (2004), notamment avec l’extension de l’autorité du Gouvernement libanais sur l’ensemble du territoire, en particulier dans le Sud, mais note également, avec regret, que certaines dispositions de cette résolution, touchant en particulier la dissolution et le désarmement des milices libanaises et non libanaises, le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban et la tenue d’élections présidentielles libres et régulières, conduites conformément aux règles

63 S/PRST/2007/17. 64 S/2007/262.

39

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

constitutionnelles libanaises, sans aucune ingérence ou influence étrangère, restent à appliquer.

« Le Conseil exprime à nouveau sa profonde préoccupation face aux informations persistantes de la part d’Israël et d’autres États signalant des mouvements d’armes illégaux vers le Liban, notamment à travers la frontière syro-libanaise, et attend avec intérêt les conclusions de l’Équipe indépendante d’évaluation de la frontière libanaise. Il demande à nouveau que la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban soient strictement respectées, y compris son espace aérien.

« Le Conseil demande à nouveau que la résolution 1559 (2004) soit pleinement appliquée et engage tous les États et toutes les parties concernées mentionnées dans le rapport à coopérer pleinement à cette fin avec le Gouvernement libanais, le Conseil et le Secrétaire général.

« Le Conseil réaffirme son appui au Secrétaire général et à son Envoyé spécial dans les efforts et l’énergie qu’ils déploient pour faciliter et accompagner l’application de toutes les dispositions des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) et attend avec intérêt le prochain rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 1701 (2006) ainsi que ses futures recommandations sur les questions pertinentes en suspens. »

À sa 5694e séance, le 13 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter la représentante du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil65 :

« Le Conseil de sécurité condamne catégoriquement l’attentat terroriste commis à Beyrouth le 13 juin 2007, qui a provoqué la mort de neuf personnes, dont Walid Eido, député, et fait plusieurs blessés. Le Conseil exprime ses plus profondes condoléances aux familles des victimes ainsi qu’au peuple et au Gouvernement libanais.

« Le Conseil se félicite de la volonté résolue avec laquelle le Gouvernement libanais s’attache à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces assassinats et de ceux qui les ont précédés, et déclare avec force qu’il est déterminé à seconder le Gouvernement libanais dans cet effort.

« Le Conseil condamne toute tentative de déstabilisation du Liban, notamment par l’assassinat politique et le terrorisme. Il déclare à nouveau appuyer sans réserve les efforts que font actuellement le peuple et le Gouvernement libanais pour lutter contre le terrorisme, consolider la démocratie et les institutions par le dialogue national et exercer l’autorité du Gouvernement sur tout le territoire libanais.

« Le Conseil en appelle à toutes les parties présentes au Liban et dans la région pour qu’elles fassent preuve de mesure et de sens des responsabilités, de manière à éviter que la situation ne se détériore encore dans le pays. Il invite instamment tous les États à collaborer sans réserve à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005).

« Le Conseil renouvelle les appels qu’il a déjà lancés à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent d’urgence et sans réserve avec lui à la mise en application intégrale de toutes les résolutions pertinentes, notamment celles qui concernent la restauration de l’intégrité territoriale, de l’entière souveraineté et de l’indépendance politique du Liban.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à suivre de près la situation au Liban et de lui en rendre compte périodiquement. »

65 S/PRST/2007/18.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Le 13 juin 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général66 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 juin 2007, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de reconduire M. Serge Brammertz (Belgique) dans ses fonctions de Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante créée en application de la résolution 1595 (2005) à la suite de l’assassinat du Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, jusqu’au 31 décembre 200767, a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

Le 14 juin 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général68 :

« Les membres du Conseil de sécurité ont étudié attentivement votre lettre du 13 juin 2007 relative à la demande du Gouvernement libanais, qui sollicite l’assistance technique de la Commission d’enquête internationale indépendante aux fins de l’enquête sur le meurtre du député Walid Eido, survenu le 13 juin 200769.

« Déterminés à continuer d’épauler le Gouvernement libanais dans la recherche de la vérité et à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet attentat terroriste et d’autres attentats et meurtres perpétrés au Liban depuis octobre 200465, et se fondant sur les résolutions 1644 (2005) et 1748 (2007), ils invitent la Commission à fournir son assistance technique aux autorités libanaises, selon qu’il conviendra, à l’occasion de cette enquête et invitent le Secrétaire général à en informer le Gouvernement libanais et le Chef de la Commission. »

À sa 5698e séance, le 20 juin 2007, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2007/331) ».

Résolution 1759 (2007) du 20 juin 2007

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 5 juin 2007, sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement70, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que les actes de ce type fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

66 S/2007/352. ⁶⁷ S/2007/351.

68

S/2007/357. 69 S/2007/356. ⁷⁰ S/2007/331.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2007, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 5698e séance.

Décisions

À la 5698e séance également, comme suite à l’adoption de la résolution 1759 (2007), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil71 :

« En ce qui concerne la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement70 que « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant qu’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 5704e séance, le 25 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Colombie, de l’Espagne et du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil72 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus énergiques l’attentat terroriste du 24 juin 2007 près de la ville de Khiyam au Sud-Liban, au cours duquel la Force intérimaire des Nations Unies au Liban a été prise pour cible et six Casques bleus du contingent espagnol ont été tués.

« Le Conseil exprime ses très sincères condoléances aux familles des victimes, au nombre desquelles se trouvent des ressortissants colombiens.

« Le Conseil note que le Gouvernement libanais a condamné cet attentat et se félicite qu’il soit fermement résolu à en traduire les auteurs en justice.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au Gouvernement et à l’armée libanais dans les efforts qu’ils déploient pour assurer la sécurité et la stabilité dans tout le Liban.

« Le Conseil lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles s’acquittent scrupuleusement de leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la Force et des autres personnels des Nations Unies, notamment en s’interdisant toute action qui mette en danger les personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la Force jouisse d’une entière liberté de circulation dans toute sa zone d’opérations.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve à la Force dans l’exercice de son mandat tendant à aider à l’application de la résolution 1701 (2006) et exprime ses vifs remerciements aux États Membres qui fournissent des contingents. »

À sa 5719e séance, le 19 juillet 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

⁷¹ S/PRST/2007/20. 72 S/PRST/2007/21.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 12 juillet 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2007/424) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Serge Brammertz, Chef de la Commission d’enquête internationale indépendante, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION À CHYPRE73

Décision

À sa 5593e séance, le 15 décembre 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2006/931) ».

Résolution 1728 (2006) du 15 décembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Remerciant le Secrétaire général de son rapport du 1er décembre 2006 sur l’opération des Nations Unies à Chypre74,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2006,

Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île reste généralement stable et que la situation le long de la Ligne verte demeure calme, et se félicitant de la diminution du nombre d’incidents mettant en présence les deux parties,

Demandant instamment aux deux parties de s’abstenir de toutes mesures qui pourraient entraîner une aggravation des tensions, en particulier l’organisation de manœuvres militaires, et, à cet égard, notant avec préoccupation les désaccords qui entourent des activités civiles dans la zone tampon, notamment des activités agricoles et de construction, et encourageant les deux parties à engager des consultations avec la Force au sujet de la démarcation du secteur de la zone tampon, en respectant le mandat de la Force, et à s’entendre sur les opérations de la Force dans cette zone sur la base de l’aide-mémoire de 1989 de l’Organisation des Nations Unies,

Remerciant vivement le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Ibrahim Gambari, du travail qu’il a accompli pour parvenir à l’accord du 8 juillet 200675 et accueillant avec satisfaction les principes et décisions qui y sont énoncés, y compris la constatation que le statu quo est inacceptable et qu’un accord global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions pertinentes, est souhaitable et possible et ne devrait pas être différé de nouveau, notant toutefois avec regret le constat du Secrétaire général que la méfiance mutuelle des parties a empêché jusqu’ici la mise en œuvre

⁷³ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1963, des résolutions et décisions sur cette question. 74 S/2006/931. 75 Voir S/2006/572.

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

d’une quelconque de ces décisions, soulignant l’importance qu’il y a à appliquer l’accord du 8 juillet sans plus tarder, et exprimant le vœu que l’accueil positif récemment réservé par les dirigeants des deux communautés aux propositions de l’Organisation permettra de mettre rapidement un terme à la phase préparatoire afin d’ouvrir la voie à de véritables négociations en vue d’un règlement global et durable,

Se félicitant du progrès constant des activités de déminage, exprimant son ferme soutien aux efforts faits par la Force pour étendre les activités de déminage aux champs de mines des forces turques dans le reste de la zone tampon, et se félicitant de ce que celle-ci pourrait être déclarée exempte de mines dans un délai de deux ans,

Invitant de nouveau les parties à examiner la question des personnes disparues, qui pose un problème humanitaire, et à tâcher de la régler, avec l’urgence et le sérieux qui s’imposent, et se félicitant à cet égard de la reprise des travaux du Comité des personnes disparues à Chypre, depuis août 2004, des progrès accomplis depuis cette date et de la nomination d’un troisième membre par le Secrétaire général,

Se félicitant que les passages de Chypriotes grecs vers le nord et de Chypriotes turcs vers le sud, qui se sont déroulés pacifiquement, se poursuivent, et adressant ses encouragements pour que des progrès rapides soient faits en ce qui concerne d’autres mesures propres à accroître la confiance, comme l’ouverture de points de passage supplémentaires, notamment rue Ledra,

Saluant tous les efforts consentis, notamment par l’Organisation des Nations Unies, pour promouvoir les contacts et manifestations intercommunaux et exhortant les deux parties à favoriser de nouveaux contacts de ce type et à lever tout obstacle à ces contacts,

Se déclarant préoccupé, à cet égard, par le fait que les occasions de mener un débat public constructif sur l’avenir de l’île, entre les communautés et en leur sein, se fassent moins nombreuses, et que cette atmosphère freine, en particulier, les efforts qui sont faits pour favoriser les activités intercommunales devant profiter aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs et pour favoriser la réconciliation et renforcer la confiance en vue de parvenir plus facilement à un règlement global,

Notant que l’Organisation des Nations Unies a principalement pour rôle d’aider les parties à régler, de façon globale et durable, le conflit chypriote et la question de la division de l’île,

Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue de suivre de près les opérations de la Force tout en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties, et qu’il fasse, le cas échéant et sans attendre, des recommandations au Conseil sur les nouveaux ajustements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,

Se faisant l’écho de la gratitude exprimée par le Secrétaire général au Gouvernement chy-priote et au Gouvernement grec pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et de la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,

1. Se félicite des observations que le Secrétaire général a formulées dans son rapport74 sur les progrès réalisés depuis le mois de juin 2006, en particulier sur les faits nouveaux survenus depuis le 8 juillet, et lui rend hommage pour les efforts qu’il a personnellement consentis ces dix années écoulées, et à ceux qu’a faits son personnel, en vue de parvenir à un règlement global ;

2. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999, et ses résolutions ultérieures ;

44

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

3. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, y compris son mandat dans la zone tampon, et décide de proroger ce mandat jusqu’au 15 juin 2007 ;

4. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000 ;

5. Exprime son soutien sans réserve au processus convenu par les dirigeants, encourage la participation active aux discussions bicommunales telles que décrites par le Secrétaire général adjoint, M. Gambari, dans sa lettre du 15 novembre 2006, sous les auspices du Représentant spécial du Secrétaire général pour Chypre, et demande que la phase préparatoire soit rapidement menée à terme en sorte qu’une véritable mission de bons offices puisse reprendre dès que possible ;

6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution d’ici au 1er juin 2007 ;

7. Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des abus sexuels et s’assurer que son personnel se conforme strictement au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement ;

8. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5593e séance.

Décision

À sa 5696e séance, le 15 juin 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2007/328) ».

Résolution 1758 (2007) du 15 juin 2007

Le Conseil de sécurité,

Remerciant le Secrétaire général de son rapport du 4 juin 2007 sur l’opération des Nations Unies à Chypre76,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation dans l’île il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2007,

Faisant écho à la conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et notant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à amener le conflit à Chypre et la division de l’île à un règlement global et durable,

Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure généralement stable, mais notant avec préoccupa-

⁷⁶ S/2007/328.

45

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

tion l’augmentation du nombre total des violations de la zone tampon, et priant instamment les deux parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension,

Soulignant que les activités dans la zone tampon ne doivent pas porter atteinte à la stabilité et la sécurité, et notant que le Secrétaire général est fermement convaincu que la situation dans cette zone s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organi-sation des Nations Unies,

Se félicitant des principes et décisions consacrés dans l’accord du 8 juillet 200675, et soulignant qu’un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’éga-lité politique, comme envisagé dans ses résolutions pertinentes, est souhaitable et possible et ne devrait pas être différé davantage,

Notant, avec regret, qu’à ce jour l’accord du 8 juillet 2006 n’a pas été appliqué, et engageant vivement les chefs des deux communautés à agir pour engager le processus sans retard afin d’ouvrir la voie à de véritables négociations en vue d’un règlement global et durable,

Regrettant que les activités de déminage dans la zone tampon se soient interrompues, se félicitant que l’Union européenne fournisse des fonds pour appuyer ces activités et demandant instamment aux forces turques et à la partie chypriote turque d’en permettre la reprise,

Invitant de nouveau les parties à examiner la question de toutes les personnes disparues, qui pose un problème humanitaire, et à tâcher de le régler, avec l’urgence et le sérieux qui s’imposent, se félicitant à cet égard des progrès et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues à Chypre, et exprimant l’espoir que ce processus favorisera la réconciliation entre les communautés,

Se félicitant que des Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte, et adressant ses encouragements pour que de nouveaux progrès soient faits en ce qui concerne d’autres mesures propres à accroître la confiance, comme l’ouverture de points de passage supplémentaires, notamment, mais pas seulement, rue Ledra, compte tenu des arrangements déjà en place aux points de passage existants,

Saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’engagement actif de la société civile, à encourager la coopération entre les organismes économiques et commerciaux, et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Se déclarant préoccupé, à cet égard, par le fait que les occasions de mener un débat public constructif sur l’avenir de l’île, entre les communautés et en leur sein, se fassent moins nombreuses, et que cette atmosphère freine, en particulier, les efforts qui sont faits pour favoriser les activités bicommunautaires devant profiter à tous les Chypriotes et pour promouvoir la réconciliation et renforcer la confiance en vue de parvenir plus facilement à un règlement global,

Réaffirmant qu’il importe que le Secrétaire général continue de suivre de près les opérations de la Force tout en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des avis des parties et qu’il fasse, le cas échéant et sans attendre, des recommandations au Conseil de sécurité sur les nouveaux ajustements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et au concept des opérations,

Notant les conditions inacceptables dans lesquelles sont logés de nombreux soldats de la Force et se félicitant de l’engagement pris récemment par Chypre de remédier à ce problème sans retard,

Se faisant l’écho de la gratitude exprimée par le Secrétaire général au Gouvernement chy-priote et au Gouvernement grec pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et de la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,

46

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

1. Se félicite des observations que le Secrétaire général a formulées dans son rapport76;

2. Exprime son plein appui au processus du 8 juillet, note avec préoccupation l’absence de progrès et demande à toutes les parties de s’associer immédiatement et constructivement aux efforts des Nations Unies, tels que décrits par le Secrétaire général adjoint, M. Gambari, dans sa lettre du 15 novembre 2006, pour réaliser des progrès mesurables afin que de véritables négociations puissent commencer, et de cesser de s’accuser mutuellement ;

3. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999, et ses résolutions ultérieures ;

4. Réaffirme également que le statu quo est inacceptable, que le temps ne joue pas en faveur d’un règlement et que les négociations sur une solution politique finale au problème chypriote sont depuis trop longtemps dans l’impasse ;

5. Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide de proroger son mandat jusqu’au 15 décembre 2007 ;

6. Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon, en particulier en relation avec le point de passage de la rue Ledra, afin de parvenir à un accord sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989 ;

7. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000 ;

8. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution d’ici au 1er décembre 2007 ;

9. Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des abus sexuels et s’assurer que son personnel se conforme strictement au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement ;

10. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5696e séance.

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL77

Décision

À sa 5560e séance, le 31 octobre 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2006/817) ».

⁷⁷ Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1988, de 1990 à 2005 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2006, des résolutions et décisions sur cette question.

47

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Résolution 1720 (2006) du 31 octobre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1675 (2006) du 28 avril 2006,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et aller de l’avant vers une solution politique,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 16 octobre 200678,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

2. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance permettant de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission ;

4. Prie également le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures requises pour garantir que la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies concernant l’exploitation et les violences sexuelles soit pleinement respectée par la Mission et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions, et d’autres mesures pour amener leurs personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement ;

5. Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2007 le mandat de la Mission ;

6. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5560e séance.

Décisions

Le 5 février 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général79 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 janvier 2007 concernant votre intention de faire de M. Julian Harston (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) votre Représentant spécial pour le Sahara occidental et le Chef de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental80 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité qui en ont pris bonne note. »

78 S/2006/817. 79 S/2007/56. 80 S/2007/55.

48

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À sa 5669e séance, le 30 avril 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Espagne à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2007/202) ».

Résolution 1754 (2007) du 30 avril 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres pour mettre fin à l’impasse actuelle et aller de l’avant vers une solution politique,

Prenant note de la proposition présentée par le Maroc au Secrétaire général le 11 avril 2007 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition présentée par le Frente Popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y de Río de Oro au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 avril 200781,

1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental doivent être pleinement respectés ;

2. Demande aux parties d’engager des négociations de bonne foi sans conditions préalables, en tenant compte des développements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ;

3. Prie le Secrétaire général d’organiser ces négociations sous ses auspices et invite les États Membres à prêter le concours approprié à celles-ci ;

4. Prie également le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2007 un rapport sur l’état de ces négociations sous ses auspices et des progrès réalisés, et exprime son intention de se réunir pour recevoir et examiner ce rapport ;

5. Prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission ;

6. Invite les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial ;

⁸¹ S/2007/202.

49

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

7. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures requises pour garantir que la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies concernant l’exploitation et les violences sexuelles soit pleinement respectée par la Mission et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions, et d’autres mesures pour faire en sorte que leurs personnels mis en cause dans de tels actes soient amenés à en répondre pleinement ;

8. Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2007 le mandat de la Mission ;

9. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 5669e séance.

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE82

Décisions

À sa 5512e séance, le 15 août 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Brésil, du Cap-Vert, de Cuba, de la Finlande, de l’Indonésie, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Portugal, de Singapour et du Timor-Leste (Ministre des affaires étrangères et de la coopération) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport sur le Timor-Leste présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1690 (2006) du Conseil (S/2006/628) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ian Martin, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Luis Fonseca, Secrétaire exécutif de la Communauté des pays de langue portugaise, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5514e séance, le 18 août 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste (Ministre des affaires étrangères et de la coopération) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport sur le Timor-Leste présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1690 (2006) du Conseil (S/2006/628) ».

Résolution 1703 (2006) du 18 août 2006

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, notamment les résolutions 1599 (2005) du 28 avril 2005, 1677 (2006) du 12 mai 2006 et 1690 (2006) du 20 juin 2006,

⁸² Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1976, de 1999 à 2005 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2006, des résolutions et décisions sur cette question.

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 8 août 200683 et de son rapport du 26 juillet 2006 sur la justice et la réconciliation pour le Timor-Leste84,

Prenant note des lettres, en date des 485 et 9 août 200686, adressées au Secrétaire général par le Premier Ministre du Timor-Leste,

1. Décide de proroger le mandat du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste jusqu’au 25 août 2006 ;

2. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5514e séance.

Décision

À sa 5516e séance, le 25 août 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste (Ministre des affaires étrangères et de la coopération) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport sur le Timor-Leste présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1690 (2006) du Conseil (S/2006/628) ».

Résolution 1704 (2006) du 25 août 2006

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, en particulier les résolutions 1599 (2005) du 28 avril 2005, 1677 (2006) du 12 mai 2006, 1690 (2006) du 20 juin 2006 et 1703 (2006) du 18 août 2006,

Accueillant] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 8 août 200683,

Félicitant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste pour leur action visant à résoudre leurs conflits politiques et à créer le nouveau gouvernement, et se déclarant préoccupé par la situation sécuritaire, politique et humanitaire qui reste fragile au Timor-Leste, face à la menace d’armes non comptabilisées et au nombre important de personnes déplacées,

Prenant note des lettres en date des 485, 986 et 11 août 200687 que le Premier Ministre du Timor-Leste a adressées au Secrétaire général,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, et à la promotion d’une stabilité durable au Timor-Leste,

Exprimant sa satisfaction et son plein appui aux Gouvernements portugais, australien, néo-zélandais et malaisien pour le déploiement des forces de sécurité internationales opéré à la demande du Gouvernement du Timor-Leste, ainsi que pour les activités qu’ils mènent en vue de rétablir et de maintenir la sécurité au Timor-Leste,

Se félicitant que la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste ait été créée et ait commencé à fonctionner comme suite à la demande formulée par le Gouvernement du

83 S/2006/628. 84 S/2006/580.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Timor-Leste dans la lettre en date du 8 juin 200688, et attendant avec intérêt son rapport d’ici au 7 octobre 2006,

Estimant que les élections présidentielle et parlementaires prévues pour 2007, qui sont les premières à se tenir depuis l’indépendance du pays, constitueront un pas important sur la voie du renforcement de la démocratie fragile du Timor-Leste,

Réaffirmant la nécessité de déterminer, de façon crédible, la responsabilité des graves violations des droits de l’homme commises au Timor oriental en 1999 et accueillant favorablement le

rapport du Secrétaire général, en date du 26 juillet 2006, sur la justice et la réconciliation pour le Timor-Leste84,

Félicitant en outre le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste, placé sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, ainsi que l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, pour ses bons offices et ses travaux d’évaluation, et exprimant sa gratitude aux États Membres qui ont fourni un appui au Bureau,

Tenant compte du fait que, même si les manifestations de la crise actuelle au Timor-Leste sont d’ordre politique et institutionnel, la pauvreté et les effets calamiteux qui l’accompagnent, y compris le chômage urbain élevé, en particulier chez les jeunes, ont également contribué à la crise,

Rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour leur assistance précieuse, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement social et économique, considérant qu’à bien des égards la gouvernance au Timor-Leste a considérablement progressé et estimant qu’il ne faudrait pas revenir sur le transfert des responsabilités, dans divers domaines d’appui, du Bureau aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies et autres partenaires de développement,

Réaffirmant sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies,

Se félicitant de ce que fait l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel des Nations Unies à la prévention des maladies transmissibles, notamment le VIH/sida, dans toutes ses opérations en cours, ainsi qu’à la lutte contre ces maladies,

Notant l’existence de problèmes pour la sécurité et la stabilité à court et à long terme d’un Timor-Leste indépendant, et constatant qu’il est nécessaire de sauvegarder la stabilité du pays pour le maintien de la paix et de la sécurité dans la région,

1. Décide de créer une nouvelle mission au Timor-Leste, la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, pour une période initiale de six mois qu’il compte renouveler, et décide en outre que la Mission comprendra une composante civile appropriée, dont l’effectif ira jusqu’à 1 608 policiers, et une composante initiale de 34 officiers de liaison et d’état-major ;

2. Prie le Secrétaire général d’examiner les arrangements entre la Mission et les forces de sécurité internationales, après avoir consulté toutes les parties prenantes, y compris le Gouvernement du Timor-Leste et ceux qui ont contribué à ces forces, et de présenter ses vues le 25 octobre 2006 au plus tard, et affirme qu’il envisagera de modifier éventuellement la structure de la Mission, notamment la nature et les effectifs de sa composante militaire, compte tenu des vues du Secrétaire général mentionnées plus haut ;

3. Décide que la Mission aura à sa tête un représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, qui dirigera les opérations de la Mission et coordonnera toutes les activités des Nations Unies au Timor-Leste ;

⁸⁸

S/2006/391, annexe.

52

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

a) D’appuyer le Gouvernement du Timor-Leste et les institutions pertinentes en vue de consolider la stabilité, de promouvoir une culture de gouvernance démocratique et de faciliter le dialogue politique entre les parties prenantes timoraises dans leurs efforts visant à lancer un processus de réconciliation nationale et à favoriser la cohésion sociale ;

b) D’aider le Timor-Leste en ce qui concerne tous les aspects des élections présidentielle et parlementaire de 2007, notamment en fournissant un soutien technique et logistique, en donnant des avis en matière de politique électorale, en validant les résultats ou en offrant d’autres moyens ;

c) D’assurer, grâce à la présence de la police des Nations Unies, le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste par un appui à la police nationale timoraise, comme énoncé dans le rapport du Secrétaire général83, notamment en assurant à titre provisoire l’application des lois et la sécurité publique jusqu’à ce que la police soit reconstituée, d’aider à poursuivre la formation et le développement institutionnel de la police et à renforcer la police et le Ministère de l’intérieur, et d’aider également à planifier et à établir les dispositifs de sécurité liés aux élections pour préparer convenablement la police à s’acquitter de son rôle et de ses responsabilités pendant le déroulement des élections de 2007 ;

d) D’aider le Gouvernement du Timor-Leste, grâce à la présence impartiale d’officiers de liaison des Nations Unies, à assurer la liaison concernant les tâches en matière de sécurité, et d’établir une présence continue dans les trois districts frontaliers aux côtés de policiers armés des Nations Unies affectés aux postes de police de ces districts ;

e) D’aider le Gouvernement du Timor-Leste à mener une étude d’ensemble du rôle et des besoins futurs du secteur de la sécurité, y compris les Falintil-Forças Armadas de Defesa de Timor-Leste, le Ministère de la défense, la police nationale timoraise et le Ministère de l’intérieur, en vue d’appuyer le Gouvernement, grâce à des conseillers et en coopération et en coordination avec les autres partenaires, en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles, selon qu’il conviendra ;

f) D’aider, en coopération et en coordination avec les autres partenaires, à renforcer les capacités institutionnelles de l’État et du Gouvernement dans des domaines où des compétences spécialisées sont nécessaires, tels que le secteur de la justice, et de promouvoir un « pacte » entre le Timor-Leste et la communauté internationale afin de coordonner l’action du Gouvernement, de l’Organisation des Nations Unies et des autres contributeurs multilatéraux et bilatéraux à l’égard des programmes prioritaires ;

g) De contribuer à renforcer encore les capacités et mécanismes institutionnels et sociaux existants de suivi, de promotion et de protection des droits de l’homme et de promotion de la justice et de la réconciliation, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants, d’observer la situation des droits de l’homme et d’en rendre compte ;

h) De faciliter l’octroi d’une aide humanitaire ainsi que l’accès aux Timorais qui en ont besoin, en privilégiant les groupes sociaux les plus vulnérables, en particulier les personnes déplacées, les femmes et les enfants ;

i) De contribuer à l’application des recommandations pertinentes figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la justice et la réconciliation pour le Timor-Leste84, notamment d’aider le Bureau du Procureur général du Timor-Leste, en lui adjoignant une équipe d’enquêteurs expérimentés, à s’acquitter des fonctions d’investigation qui étaient celles de l’ancien Groupe des crimes graves, afin de mener à son terme l’instruction des affaires de violations graves des droits de l’homme commises dans le pays en 1999 et restées en suspens ;

j) De coopérer et de se concerter avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et avec tous les partenaires compétents, notamment les institutions financières internationales et les donateurs, dans le cadre de l’exécution des tâches susmentionnées, selon les besoins, afin d’utiliser au mieux l’aide bilatérale et multilatérale actuellement apportée au Timor-Leste, ou qui le sera à l’avenir, au titre de la consolidation de la paix et du renforcement des

53

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

capacités au lendemain du conflit, et d’aider le Gouvernement et les institutions compétentes, en coopération et en coordination avec d’autres partenaires, à concevoir des politiques et stratégies de réduction de la pauvreté et de croissance économique afin que le plan de développement du Timor-Leste puisse être mené à bien ;

k) D’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes et de prendre en compte les vues des enfants et des jeunes dans les politiques, programmes et activités de la Mission et, de concert avec d’autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies, d’appuyer l’élabo-ration d’une stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les sexes et de la démarginalisation des femmes ;

l) De communiquer au peuple timorais des informations objectives et précises, en particulier s’agissant des prochaines élections de 2007, d’amener le peuple timorais à mieux comprendre les activités de la Mission et d’aider à mettre en place des médias ;

m) D’assurer, dans les limites de ses moyens et dans les zones où elle se déploie, et en coordination avec les forces de sécurité internationales, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies ainsi que les articles humanitaires associés à l’opération ; et

n) De suivre et d’examiner les progrès accomplis quant aux aspects visés aux alinéas a à m ci-dessus ;

5. Engage les forces de sécurité internationales à coopérer pleinement avec la Mission et à lui prêter assistance pour l’exécution du mandat énoncé ci-dessus ;

6. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement du Timor-Leste de conclure un accord sur le statut des forces dans les trente jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, en tenant compte de la résolution 60/123 de l’Assemblée générale, en date du 15 décembre 2005, sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies et décide que, dans l’attente de la conclusion d’un tel accord, l’accord conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et l’Organisation des Nations Unies concernant la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, en date du 20 mai 2002, s’appliquera, mutatis mutandis, à titre provisoire à la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste ;

7. Appelle toutes les parties timoraises à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la Mission et des forces de sécurité internationales, en particulier en garantissant la sûreté, la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies ainsi que du personnel associé sur tout le territoire du Timor-Leste ;

8. Encourage le Gouvernement du Timor-Leste et le Bureau du Président à créer un mécanisme propre à assurer une coordination de haut niveau pour toutes les questions touchant le mandat de la Mission ;

9. Encourage en outre le Timor-Leste à promulguer une loi électorale qui dispose que les élections de 2007 seront supervisées, organisées, administrées et menées à bien de manière libre, équitable et transparente, compte dûment tenu de la nécessité d’établir un mécanisme indépendant, et qui traduit le consensus général qui règne au Timor-Leste en ce qui concerne les modalités appropriées pour le processus électoral de 2007 ;

10. Prie instamment les partenaires de développement, notamment les organismes des Nations Unies et les institutions financières multilatérales, de continuer à fournir des ressources et une assistance au titre de la préparation des élections de 2007 et d’autres projets destinés à favoriser le développement durable et à long terme du Timor-Leste ;

11. Prend note des conclusions auxquelles est parvenue la Commission d’experts dans son rapport transmis le 15 juillet 200589, se félicite des efforts menés jusqu’à présent par l’Indonésie et

⁸⁹ Voir S/2005/458.

54

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

le Timor-Leste dans l’intérêt de la vérité et de l’amitié, encourage les deux Gouvernements et les membres de la Commission à tout faire pour renforcer l’efficacité et la crédibilité de la Commission Vérité et amitié, afin de garantir une plus grande conformité avec les principes relatifs aux droits de l’homme, dans le but de rendre le système de responsabilisation encore plus crédible, et accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général de créer un programme d’assistance internationale au Timor-Leste, qui comporterait un volet consacré au rétablissement de la cohésion sociale et un autre concernant la justice, et qui serait financé au moyen d’un fonds de solidarité des Nations Unies auquel les États Membres verseraient des contributions volontaires84;

12. Prie le Secrétaire général de le tenir informé, régulièrement et dans le détail, de l’évolution de la situation sur le terrain, en particulier de l’état d’avancement des préparatifs des élections de 2007 et de l’exécution du mandat de la Mission, et de lui remettre, au plus tard le 1er février 2007, un rapport comportant des recommandations sur toutes modifications que ces progrès pourraient permettre d’apporter aux effectifs, à la composition, au mandat et à la durée prévue de la présence de la Mission ;

13. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter dans les faits, à la Mission, la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels, notamment en mettant au point des stratégies et des dispositifs appropriés pour prévenir et déceler toutes formes de conduite répréhensible, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et pour y faire face, et en renforçant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général d’intervenir par tous les moyens nécessaires conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels90 et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leur personnel impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement ;

14. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5516e séance.

Décisions

Le 29 novembre 2006, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général91 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 30 octobre 2006, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer M. Atul Khare (Inde) au poste de Représentant spécial pour le Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste92, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre intention et de l’information figurant dans votre lettre. »

À sa 5628e séance, le 12 février 2007, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de l’Australie, du Brésil, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Portugal, de Singapour et du Timor-Leste (Premier Ministre) à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2007/50) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Atul Khare, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5634e séance, le 22 février 2007, le Conseil décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2007/50) ».

Résolution 1745 (2007) du 22 février 2007

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Timor-Leste, en particulier les résolutions 1599 (2005) du 28 avril 2005, 1677 (2006) du 12 mai 2006, 1690 (2006) du 20 juin 2006, 1703 (2006) du 18 août 2006 et 1704 (2006) du 25 août 2006,

Accueillant] favorablement] le rapport du Secrétaire général en date du 1er février 200793,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion d’une stabilité durable dans ce pays,

Félicitant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste des efforts qu’ils continuent à déployer pour résoudre leurs difficultés politiques et des autres mesures qu’ils ont prises pour favoriser le dialogue et la réconciliation politique dans le pays et encourageant toutes les parties à redoubler d’efforts à cet égard,

Réaffirmant la nécessité de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa responsabilité et se félicitant de ce que les dirigeants du Timor-Leste sont convaincus de la nécessité de garantir la justice et déterminés à lutter contre l’impunité,

Exprimant sa préoccupation face à la situation politique, sociale, humanitaire et sécuritaire encore fragile et précaire et se félicitant des premières initiatives prises dans le secteur de la sécurité,

Prenant note de la lettre conjointe, en date du 7 décembre 2006, adressée au Secrétaire général par le Président Gusmâo, le Premier Ministre Ramos-Horta et le Président du Parlement national Guterres, demandant que la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste soit renforcée par une unité de police constituée94,

Réaffirmant que les élections présidentielle et législatives à venir constitueront un pas important sur la voie du raffermissement de la démocratie au Timor-Leste,

Se félicitant de l’adoption des lois relatives à la Commission nationale pour les élections et aux élections législatives et présidentielle et appelant de ses vœux des mesures supplémentaires, notamment l’adoption des amendements jugés nécessaires, la mise en place d’un cadre réglementaire approprié et la préparation logistique des élections avec l’assistance de la Mission,

Se félicitant également de l’adoption par le Parlement du Timor-Leste, le 9 janvier 2007, d’une résolution par laquelle il a approuvé les recommandations de la Commission spéciale

93 S/2007/50. 94

S/2006/1022, annexe.

56

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

d’enquête indépendante pour le Timor-Leste et les recommandations supplémentaires de la Commission parlementaire spéciale, notant les mesures déjà prises par le Gouvernement du Timor-Leste, y compris l’ouverture d’un certain nombre de procès en rapport avec les événements d’avril et mai 2006, et notant encore la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale d’enquête indépendante,

Soulignant la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’« Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale timoraise et du Ministère de l’intérieur », conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et la Mission le 1er décembre 2006,

Exprimant son soutien sans réserve à la poursuite du déploiement des forces de sécurité internationales, ainsi que le Gouvernement du Timor-Leste en a fait la demande, et à leurs activités visant à aider la Mission à rétablir et à assurer le maintien de l’ordre et de la stabilité,

Notant avec satisfaction la signature, le 26 janvier 2007, d’un mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Timor-Leste, l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement australien établissant un Forum de coordination trilatérale à l’appui des opérations de sécurité,

Rappelant que, si les défis auxquels le Timor-Leste est actuellement confronté sont, à première vue, de nature politique et institutionnelle, ils sont aussi dus à la pauvreté et aux privations qui en découlent, rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour leur précieuse assistance, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement social et économique, et reconnaissant qu’à bien des égards la gouvernance au Timor-Leste a considérablement progressé,

Se félicitant de l’accord conclu entre le Gouvernement du Timor-Leste et le Programme des Nations Unies pour le développement concernant la fourniture, avec l’aide de donateurs, d’un appui technique visant à renforcer les mesures prises en matière de transparence et de lutte contre la corruption,

Prenant note du lancement, le 17 janvier 2007, d’une procédure d’appel global visant à répondre aux besoins qui subsistent en matière d’aide humanitaire et de protection pour une période de six mois à compter de décembre 2006, en particulier à fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées afin de faciliter leur retour, leur réinstallation et leur réinsertion,

Réaffirmant sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies,

Saluant l’action menée par la Mission et par l’équipe de pays des Nations Unies sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste jusqu’au 26 février 2008 ;

2. Décide également d’augmenter le contingent autorisé de la Mission de 140 policiers au maximum afin de permettre le déploiement d’une unité supplémentaire de police constituée pour compléter l’effectif des unités existantes, en particulier au cours de la période qui précédera et de celle qui suivra les élections ;

3. Se félicite de la signature, le 25 janvier 2007, de l’arrangement technique militaire entre l’Organisation des Nations Unies et l’Australie en vertu duquel les forces de sécurité internationales assurent la protection des locaux et des biens de l’Organisation des Nations Unies et constituent une capacité d’intervention rapide qui peut prêter main-forte à la police de la Mission ;

4. Invite le Gouvernement timorais, bénéficiant du concours de la Mission, à continuer de mener une étude d’ensemble du rôle et des besoins à venir du secteur de la sécurité, y compris le Ministère de l’intérieur, la police nationale timoraise, le Ministère de la défense et les Falintil-Forças Armadas de Defesa de Timor-Leste ;

57

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

5. Souligne la nécessité de tenir régulièrement des réunions et de partager l’information et, à cet égard, accueille favorablement l’établissement du Forum de coordination trilatérale, réunissant des participants du Gouvernement du Timor-Leste, de la Mission et des forces de sécurité internationales, en vue d’assurer la coordination ;

6. Invite toutes les parties timoraises à respecter le principe du non-recours à la violence et les processus démocratique et juridique, afin que les prochaines élections contribuent à unifier le peuple timorais, et encourage toutes ces parties à faire en sorte que les élections soient libres, régulières et pacifiques et que le calendrier arrêté par la Commission nationale électorale soit respecté ;

7. Prend note du travail accompli par l’Équipe indépendante de certification du processus électoral, encourage l’application de ses recommandations clefs pour rendre le processus électoral crédible, et encourage en outre la communauté internationale à apporter son soutien à ce processus, y compris par l’observation des élections ;

8. Demande à toutes les parties timoraises, en particulier aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer dans un esprit de coopération et de compromis afin de consolider les progrès accomplis ces dernières années par le Timor-Leste et de permettre à ce pays de s’acheminer vers un avenir de paix dans une prospérité plus grande ;

9. Souligne qu’il importe de poursuivre les efforts engagés pour que les responsabilités soient établies et pour que justice soit rendue en ce qui concerne les événements de 1999 et ceux qui se sont produits en avril et mai 2006, notamment en donnant suite au rapport de la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor-Leste95 et, à cet égard, encourage la Mission à poursuivre les efforts qu’elle déploie au service du dialogue national, de la réconciliation politique et du renforcement du système de justice ;

10. Demande à la Mission de continuer de coopérer et d’assurer la coordination avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que les partenaires concernés pour aider le Gouvernement du Timor-Leste et les institutions appropriées à concevoir des politiques de réduction de la pauvreté et de croissance économique ;

11. Demande instamment aux partenaires de développement, notamment les organismes des Nations Unies et les institutions financières multilatérales, de continuer à fournir des ressources et à apporter une assistance au titre de la préparation des élections prochaines et d’autres projets destinés à favoriser le développement durable du pays et demande à la communauté internationale des donateurs d’envisager de contribuer généreusement à l’appel global de 2007 en faveur du Timor-Leste ;

12. Demande à la Mission de pleinement considérer, tout au long de son mandat, la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité comme une question transversale et demande en outre au Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse au Conseil, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la Mission ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence fondée sur le sexe ;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les dispositions voulues pour que la Mission applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels et d’en tenir le Conseil informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement ;

95

Voir S/2006/822, annexe.

58

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

14. Prie également le Secrétaire général de tenir le Conseil pleinement et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain, en particulier l’état de préparation des prochaines élections et la situation sécuritaire, de lui présenter, dans les soixante jours suivant les élections présidentielle et législatives au Timor-Leste, un rapport accompagné de recommandations sur les ajustements éventuels à apporter au mandat et aux effectifs de la Mission, de lui présenter un rapport au plus tard quarante-cinq jours avant l’expiration du mandat en cours et de lui présenter d’autres rapports lorsqu’il le jugera approprié ;

15. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5634e séance.

Décisions

À sa 5682e séance, le 23 mai 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor-Leste ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil96 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la proclamation des résultats des élections présidentielles au Timor-Leste. Il félicite M. José Ramos-Horta pour son élection à la présidence et attend avec intérêt de pouvoir œuvrer avec le nouveau Gouvernement à bâtir un meilleur avenir pour le Timor-Leste.

« Le Conseil félicite le peuple timorais d’avoir démontré sa ferme adhésion à la paix et à la démocratie et félicite les candidats à la présidence d’avoir fait campagne dans la paix. Il s’engage à continuer à apporter son concours au Gouvernement et au peuple timorais au moment où ils franchissent une nouvelle étape sur la voie de la consolidation de la démocratie et prennent la place qui leur revient dans le concert des nations.

« Le Conseil s’inquiète de la situation politique, sociale et humanitaire toujours précaire et instable au Timor-Leste. Il souligne combien il importe que toutes les parties continuent de travailler ensemble dans un esprit de coopération et de compromis en vue de consolider les acquis réalisés par le Timor-Leste ces dernières années et de permettre au pays de s’offrir un avenir pacifique et plus prospère.

« Le Conseil exprime ses sincères remerciements à la Commission électorale nationale et au Secrétariat technique d’administration électorale pour le rôle central qu’ils ont joué dans la préparation et l’organisation des élections présidentielles. Il félicite la police nationale timoraise et la police de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste d’avoir, avec le concours des forces de sécurité internationales, assuré la sécurité pendant les opérations électorales.

« Le Conseil rend hommage à la Mission et aux partenaires régionaux et internationaux pour le concours inestimable qu’ils ont apporté à la préparation et au déroulement des élections. Il exprime sa gratitude aux observateurs électoraux nationaux et internationaux pour le rôle qu’ils ont joué et les encourage à prêter un tel concours lors des élections législatives.

« Le Conseil rend hommage aux donateurs pour l’assistance qu’ils ont fournie au Timor-Leste et encourage l’ensemble de la communauté internationale à continuer d’aider le pays, qui entame une autre étape de l’entreprise de consolidation de la paix, de reconstruction et de redressement.

96 S/PRST/2007/14.

59

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil invite le Gouvernement du Timor-Leste à continuer de faire face aux difficultés qui assaillent le pays, et souligne que si les difficultés que le pays vit à l’heure actuelle revêtent un caractère politique et institutionnel, la pauvreté et son cortège de privations viennent également y contribuer.

« Le Conseil invite toutes les parties au Timor-Leste à faire en sorte que les élections législatives qui doivent se tenir le 30 juin 2007 se déroulent en toute liberté et régularité dans un climat de paix.

« Le Conseil renouvelle son appui à l’action menée par la Mission sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste, M. Atul Khare, et encourage la Mission, conformément à son mandat, à continuer d’œuvrer en coopération et coordination avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’avec tous les partenaires concernés, à prêter un appui au Gouvernement du Timor-Leste. »

LA SITUATION AU LIBÉRIA97

Décision

À sa 5542e séance, le 29 septembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Douzième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2006/743) ».

Résolution 1712 (2006) du 29 septembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et dans la sous-région, en particulier les résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1667 (2006) du 31 mars 2006 et 1694 (2006) du 13 juillet 2006,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général en date du 12 septembre 200698,

Se félicitant également des mesures prises par le Gouvernement libérien pour combattre la corruption,

Remerciant la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine pour le soutien qu’elles ne cessent d’apporter au processus de paix au Libéria, ainsi que la communauté internationale pour l’aide, financière notamment, qu’elle fournit,

Saluant la Mission des Nations Unies au Libéria, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, pour le rôle important que son appui a joué en faveur du rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria,

Soulignant qu’il reste à surmonter d’énormes difficultés pour mener à bien la réinsertion et le rapatriement des anciens combattants et restructurer sans plus attendre le secteur de la sécurité au Libéria, ainsi que pour maintenir la stabilité au Libéria et dans la sous-région,

Se félicitant du déploiement de troupes de la Mission dans les zones frontalières vulnérables du Libéria,

⁹⁷ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1991, des résolutions et décisions sur cette question. 98 S/2006/743.

60

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Réitérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone continue d’avoir besoin de l’appui de la Mission pour assurer sa sécurité,

Considérant que la situation au Libéria demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria jusqu’au 31 mars 2007 ;

2. Réaffirme son intention d’autoriser le Secrétaire général à redéployer, à titre temporaire, des contingents entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005) en date du 24 juin 2005, en tant que de besoin ;

3. Fait siennes les recommandations du Secrétaire général tendant à la consolidation, à la réduction et au retrait progressifs et par étapes des troupes de la Mission, en fonction de la situation, sans compromettre la sécurité du Libéria ;

4. Prie le Secrétaire général de suivre l’évolution du Libéria vers la stabilité et de continuer de le tenir informé, eu égard en particulier aux grands objectifs énoncés aux paragraphes 71 et 72 et à l’annexe I de son rapport du 12 septembre 200698, s’agissant notamment de la restructuration du secteur de la sécurité, de la réinsertion des anciens combattants, de la promotion de la réconciliation politique et ethnique, de la consolidation de l’autorité de l’État dans tout le pays, de la réforme de la justice et du rétablissement du contrôle effectif de l’État sur les ressources naturelles et minières du pays, ainsi que de l’instauration d’un climat stable et sûr, nécessaire à la croissance économique ;

5. Engage le Gouvernement libérien, en étroite coordination avec la Mission, à prendre les mesures nécessaires de sa part pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 4 ci-dessus, notamment à veiller à appliquer effectivement la loi sur la réforme forestière nationale, à rester acquis au Programme de gestion de l’État et de l’économie, et à se doter rapidement d’une politique et d’un appareil de sécurité nationale, et encourage la communauté internationale à appuyer ces entreprises ;

6. Se félicite des efforts faits par la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies par le personnel de la Mission, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et de le tenir informé, et engage les pays fournisseurs de contingents à prendre les mesures préventives voulues, notamment en organisant des séances de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres propres à garantir que toutes allégations d’exploi-tation ou de violences sexuelles portées contre des membres de leur personnel fassent l’objet d’enquêtes dûment menées et donnent lieu à des sanctions toutes les fois que la preuve en serait rapportée ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5542e séance.

Décision

À sa 5602e séance, le 20 décembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 13 décembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2006/976) ».

61

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès que le Gouvernement libérien n’a cessé de faire depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria dans l’intérêt de tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures résultant du paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 concernant les bois ronds et le bois d’œuvre provenant du Libéria, et soulignant que le Libéria doit continuer de progresser dans le secteur du bois d’œuvre en appliquant et en exécutant effectivement la loi sur la réforme forestière nationale promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres,

Se félicitant que le Gouvernement libérien continue de coopérer avec le Système de certification du Processus de Kimberley et notant les progrès accomplis par le Libéria dans le sens de la mise en place des contrôles et autres prescriptions d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions minima du Processus de Kimberley,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de jouer un rôle important s’agissant de renforcer la sécurité dans l’ensemble du Libéria et d’aider le nouveau Gouvernement à asseoir son autorité dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones de production de diamants et de bois d’œuvre ainsi que dans les zones frontalières,

Conscient que les forces de sécurité libériennes nouvellement contrôlées et formées se doivent d’assumer des responsabilités plus importantes en matière de sécurité nationale, et notant que les forces armées libériennes ont besoin d’acquérir du matériel humanitaire et médical ainsi que du matériel de formation,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, en date du 27 novembre 200699, notamment en ce qui concerne les problèmes des diamants, du bois, du caoutchouc et des armes,

Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4 et 6 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des conditions énoncées aux paragraphes 5 et 7 de la résolution 1521 (2003), et concluant que les progrès en ce sens ont été insuffisants,

Affirmant sa volonté d’aider le Gouvernement libérien à satisfaire à ces conditions, et encourageant les donateurs à faire de même,

Estimant que malgré les importants progrès accomplis au Libéria, la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, au vu de son évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) :

a) De reconduire pour une nouvelle période de douze mois, à compter de la date d’adop-

tion de la présente résolution, les mesures concernant les armes imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) du 13 juin 2006 et celles concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) ;

99 Voir S/2006/976.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

b) Que les mesures concernant les armes imposées aux alinéas a et b du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) ne s’appliqueront pas aux fournitures, notifiées à l’avance au Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003), de matériel militaire non létal – autre que les armes et munitions de ce type – destiné à l’usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes, qui ont été contrôlées et entraînées depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003 ;

c) De reconduire pour une nouvelle période de six mois, en les réexaminant dans quatre mois, les mesures concernant les diamants imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) et reconduites par le paragraphe 4 de la résolution 1689 (2006) du 20 juin 2006, afin de donner au Gouvernement libérien le temps d’établir, pour le commerce des diamants bruts libériens, un régime effectif de certificats d’origine qui soit transparent et vérifiable sur le plan international, dans la perspective de sa participation au Processus de Kimberley, et demande au Gouvernement libérien de fournir au Comité une description détaillée du régime envisagé ;

d) De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures ont été satisfaites ;

2. Note que les mesures résultant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur et confirme à nouveau son intention de les réexaminer au moins une fois par an ;

3. Encourage le Gouvernement libérien à se prévaloir de l’offre de la Mission d’effectuer des patrouilles conjointes avec l’Office des forêts dans le but de renforcer le contrôle des pouvoirs publics dans les zones forestières ;

4. Décide de proroger le mandat de l’actuel Groupe d’experts, créé en application du paragraphe 5 de la résolution 1689 (2006), pour une nouvelle période prenant fin le 20 juin 2007, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et toutes violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et reconduites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, comportant notamment toutes informations utiles pour la dénonciation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution

1532 (2004), notamment en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président, M. Charles Taylor ;

c) Évaluer l’application de la législation forestière adoptée par le Congrès libérien le

19 septembre 2006 et promulguée par la Présidente, Mme Johnson-Sirleaf, le 5 octobre 2006 et les progrès accomplis dans l’application des mesures édictées aux paragraphes 2, 4 et 6 de la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de la résolution 1647 (2005) du 20 décembre 2005 ainsi que leurs incidences humanitaires et socioéconomiques ;

d) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 6 juin 2007 au plus tard, sur

toutes les questions visées au présent paragraphe et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) et sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée, en juin 2006, des mesures résultant du paragraphe 10 de la même résolution ;

e) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment celui qui a été créé pour la Côte d’Ivoire en application de la résolution 1708 (2006) du 14 septembre 2006, ainsi qu’avec le Système de certification du Processus de Kimberley ;

63

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

f) Recenser les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renfor-

cées pour faciliter la mise en œuvre des mesures résultant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à cet égard ;

5. Prie le Secrétaire général, dans ce cas exceptionnel, de faire le nécessaire pour reconduire les membres actuels du Groupe d’experts, désignés dans sa lettre du 23 juin 2006, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité100, et le prie également de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux ;

6. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts pour tous les aspects de son mandat ;

7. Encourage le Processus de Kimberley à informer, le cas échéant, le Conseil, par l’intermédiaire du Comité, de toute visite éventuelle de suivi au Libéria et de son appréciation des progrès faits par le Gouvernement libérien vers une participation au Système de certification du Processus de Kimberley ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5602e séance.

Décision

À sa 5652e séance, le 30 mars 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Quatorzième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2007/151) ».

Résolution 1750 (2007) du 30 mars 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et dans la sous-région, en particulier les résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1626 (2005) du 19 septembre 2005 et 1712 (2006) du 29 septembre 2006,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général en date du 15 mars 2007101,

Se félicitant également des mesures que le Gouvernement libérien continue de prendre pour améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption, ainsi que des progrès non négligeables accomplis par le Gouvernement pour reprendre le contrôle des ressources naturelles du Libéria,

Remerciant la communauté internationale, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine pour le soutien, notamment financier, qu’elles ne cessent d’apporter au processus de consolidation de la paix au Libéria,

Reconnaissant et saluant la contribution de la Mission des Nations Unies au Libéria, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, pour le rôle important qu’elle continue de jouer à l’appui de la paix et de la stabilité au Libéria, et se félicitant de l’étroite coopération entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, ainsi qu’avec les gouvernements voisins, aux fins de la coordination des activités relatives à la sécurité dans les régions frontalières de la sous-région,

¹⁰⁰ S/2006/438. ¹⁰¹ S/2007/151.

64

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Notant avec appréciation les progrès notables qui ont été faits dans la réinsertion des ex-combattants et reconnaissant que de nouveaux progrès ne pourront être faits dans ce sens que pour autant que le secteur formel puisse offrir des emplois aux ex-combattants,

Se félicitant de la politique de la Mission tendant à promouvoir et défendre les droits de la femme et demandant aux autorités libériennes de poursuivre leurs efforts tendant à accroître la coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile en vue de concourir à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels,

Reconnaissant qu’il reste à surmonter d’énormes difficultés pour consolider la transition du Libéria au lendemain du conflit, s’agissant notamment des énormes besoins en matière de développement et de reconstruction, de la réforme de la justice, de l’instauration de l’état de droit dans l’ensemble du pays, du développement des forces de sécurité libériennes et de l’appareil de sécurité du Libéria, et de la consolidation de l’autorité de l’État,

Réitérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone continue d’avoir besoin de l’appui de la Mission pour assurer sa sécurité,

Considérant que la situation au Libéria demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria jusqu’au 30 septembre 2007 ;

2. Réaffirme son intention d’autoriser le Secrétaire général à redéployer en tant que de besoin, à titre temporaire, des contingents entre la Mission et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005 ;

3. Demande au Secrétaire général de proposer dans son prochain rapport, qu’il doit lui présenter en juin 2007, au plus tard quarante-cinq jours avant l’expiration du mandat de la Mission, un plan détaillé pour le retrait de la Mission ainsi que des recommandations précises sur le niveau des effectifs et différentes options relatives à la réduction, et de continuer de l’informer du chemin parcouru vers la stabilité du Libéria, au regard des grands objectifs énoncés dans son rapport du 12 septembre 200698;

4. Engage le Gouvernement libérien à prendre, en étroite coordination avec la Mission, toutes autres mesures pour atteindre les objectifs susmentionnés, dans la perspective de la consolidation, de la réduction et du retrait progressifs et par étapes des troupes de la Mission, en fonction de la situation, sans compromettre la sécurité du Libéria ;

5. Note que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone compte conclure avec le Gouvernement libérien un accord pour la mise en œuvre d’un programme d’activités au Libéria, et décide d’ajouter au mandat de la Mission l’élément suivant : dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, et sans préjudice des autres tâches prévues dans son mandat, offrir au Tribunal spécial pour la Sierra Leone un appui sur les plans administratif et connexes et assurer sa sécurité lorsqu’il mène des activités au Libéria avec le consentement du Gouvernement libérien, ce moyennant remboursement des dépenses correspondantes ;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5652e séance.

Décision

À sa 5668e séance, le 27 avril 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Libéria ».

65

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Résolution 1753 (2007) du 27 avril 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant que le Gouvernement libérien continue de coopérer avec le Système de certification du Processus de Kimberley et notant les progrès accomplis par le Libéria dans le sens de la mise en place des contrôles et autres prescriptions d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions minima du Processus de Kimberley,

Prenant note de la lettre, en date du 4 avril 2007, du Gouvernement libérien au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) comportant une description détaillée du projet de régime de certificats d’origine,

Accueillant avec satisfaction le rapport intérimaire du Groupe d’experts sur le Libéria, en date du 4 avril 2007, et attendant avec intérêt la présentation, le 6 juin 2007 au plus tard, du rapport final qui lui a été demandé à l’alinéa d du paragraphe 4 de la résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006,

Ayant réexaminé les mesures imposées et les conditions fixées aux paragraphes 6 à 9 de la résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et concluant que des progrès suffisants ont été accomplis dans le sens de la satisfaction des conditions en question,

Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006) ;

2. Encourage le Processus de Kimberley à lui rendre compte dans quatre-vingt-dix jours, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003), de la demande d’adhésion du Libéria et demande au Gouvernement libérien d’appliquer les recommandations de la mission d’experts relatives à la période consécutive à l’adhésion du Libéria au Système de certification du Processus de Kimberley ;

3. Décide de revoir la décision de lever les mesures visées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) une fois qu’il aura examiné le rapport demandé au Groupe d’experts sur le Libéria à l’alinéa d du paragraphe 4 de la résolution 1731 (2006) et le rapport qu’il a encouragé le Processus de Kimberley à lui présenter au paragraphe 2 ci-dessus, en s’intéressant spécialement au respect, par le Libéria, du Système de certification du Processus de Kimberley ;

4. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 5668e séance.

Décision

À sa 5699e séance, le 20 juin 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 7 juin 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2007/340) ».

66

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Résolution 1760 (2007) du 20 juin 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria pour tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 concernant les bois ronds et le bois d’œuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans le secteur du bois d’œuvre doivent se poursuivre en appliquant et en exécutant effectivement la loi sur la réforme forestière nationale, promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres,

Se réjouissant de l’admission récente du Gouvernement libérien au Système de certification du Processus de Kimberley,

Attendant que le Processus de Kimberley lui présente un rapport, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003), comme le Conseil l’y a encouragé au paragraphe 2 de la résolution 1753 (2007) du 27 avril 2007,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria continue de jouer un rôle important pour ce qui est d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du Libéria et d’aider le nouveau Gouvernement à asseoir son autorité sur tout le pays, notamment dans les régions de production de diamants et de bois d’œuvre, et les régions frontalières,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria en date du 24 mai 2007102,

Ayant examiné l’application des mesures imposées par les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004, ainsi que les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), et concluant que les progrès en ce sens ont été insuffisants,

Soulignant sa détermination à appuyer les efforts du Gouvernement libérien pour satisfaire à ces conditions, et encourageant les donateurs à faire de même,

Constatant qu’en dépit des progrès importants accomplis au Libéria, la situation dans le pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003), de créer, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, un groupe d’experts composé d’au maximum trois membres possédant la gamme de compétences nécessaires pour s’acquitter du mandat décrit dans le présent paragraphe, en tirant parti, dans toute la mesure possible, des compétences des membres du Groupe d’experts reconduit en application de la résolution 1731 (2006) du 20 décembre 2006, qui serait chargé des tâches suivantes :

a) Effectuer au Libéria et dans les États voisins une mission d’évaluation afin d’enquêter

sur le respect et toutes violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003), et établir à ce sujet un rapport comportant notamment toutes informations utiles aux fins de la désignation par le Comité des personnes mentionnées à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que les diverses sources de financement du commerce illicite des armes, dont les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), concernant notamment les avoirs de l’ancien Président, M. Charles Taylor ;

c) Évaluer l’application de la législation relative aux forêts adoptée le 19 septembre 2006 par le Congrès libérien et promulguée le 5 octobre 2006 par la Présidente, Mme Johnson-Sirleaf, rappelant que dans sa résolution 1689 (2006) du 20 juin 2006 le Conseil avait décidé de ne pas reconduire la mesure énoncée au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) faisant obligation aux États Membres d’empêcher l’importation sur leur territoire de tous bois ronds et bois d’œuvre en provenance du Libéria ;

d) Évaluer dans quelle mesure le Gouvernement libérien respecte les prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley, rappelant que dans sa résolution 1753 (2007) le Conseil a décidé de mettre fin aux mesures concernant les diamants imposées par le paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de sa résolution 1731 (2006) ;

e) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 6 décembre 2007 au plus tard, sur toutes les questions énumérées au présent paragraphe, et lui rendre compte, de manière informelle, selon qu’il conviendra, avant cette date de l’évolution de ses travaux ;

f) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire créé par la résolution 1708 (2006) du 14 septembre 2006 ;

g) Recenser les domaines où il serait possible de renforcer l’aptitude des États de la région à faciliter l’application des mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et formuler des recommandations dans ce sens ;

2. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts au sujet de tous les aspects de son mandat ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5699e séance.

LA SITUATION EN SOMALIE103

Décisions

À sa 5535e séance, tenue à huis clos le 25 septembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5535e séance, tenue à huis clos le 25 septembre 2006, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Somalie”.

« Avec l’assentiment du Conseil et conformément à l’article 37 de son Règlement intérieur provisoire, le Président a adressé une invitation au représentant de la Somalie, M. Ismaël Mohamoud Hurreh, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.

103 Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 1997, de 1999 à 2005 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2006, des résolutions et décisions sur cette question.

68

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Avec l’assentiment du Conseil et conformément à l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, le Président a adressé une invitation à M. Raphael Tuju, Ministre des affaires étrangères du Kenya et Président du Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement.

« Les membres du Conseil, M. Tuju et M. Hurreh ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5575e séance, le 29 novembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 21 novembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) relative à la Somalie (S/2006/913) ».

Résolution 1724 (2006) du 29 novembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005 et 1676 (2006) du 10 mai 2006,

Réaffirmant également l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indé-pendance politique et de l’unité de la Somalie,

Soulignant que les institutions fédérales de transition doivent continuer de s’employer à mettre en place un véritable système de gouvernance nationale en Somalie,

Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et la Ligue des États arabes pour continuer à appuyer la réconciliation nationale en Somalie et invitant instamment les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques à réaffirmer leur attachement aux principes de la Déclaration de Khartoum du 22 juin 2006 et aux accords conclus à la réunion tenue à Khartoum du 2 au 4 septembre 2006 et à engager une nouvelle série de pourparlers sans plus de délai,

Renouvelant son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie,

Prenant note du rapport en date du 16 octobre 2006 que le Groupe de contrôle a présenté en application de l’alinéa i du paragraphe 3 de la résolution 1676 (2006) ¹⁰⁴ et des observations et recommandations qu’il contient,

S’indignant de l’augmentation considérable des flux d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, ce qui constitue une violation de l’embargo sur les armes et menace gravement la paix et la stabilité dans le pays,

Insistant une fois encore sur le fait que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

¹⁰⁴ Voir S/2006/913.

69

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo sur les armes viendra améliorer dans l’ensemble la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États Membres sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

2. Entend réfléchir, à la lumière du rapport du Groupe de contrôle en date du 16 octobre 2006104, à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures édictées par la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées ;

3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) [ci-après dénommé « le Comité »], de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), avec pour mission :

a) De poursuivre les tâches visées aux alinéas a à c du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005) ;

b) De continuer d’enquêter, en coordination avec les organismes internationaux compétents, sur toutes activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes ;

c) De continuer d’enquêter sur tous moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes ;

d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre à l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns ;

e) De continuer de formuler des recommandations fondées sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003105 et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)106, 1558 (2004)107, 1587 (2005)108, 1630 (2005)109 et 1676 (2006)104;

f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué ;

g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes ;

h) De lui rendre compte à mi -parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création, et de présenter des rapports d’activité mensuels au Comité ;

105 Voir S/2003/223 et S/2003/1035. 106 Voir S/2004/604. 107 Voir S/2005/153. 108 Voir S/2005/625. ¹⁰⁹ Voir S/2006/229.

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

i) De lui présenter pour examen, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus ;

4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle ;

5. Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

6. Prie le Comité, conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées des Nations Unies, d’examiner les recommandations énoncées dans les rapports du Groupe en date des 5 avril109 et 16 octobre 2006104 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5575e séance.

Décision

À sa 5579e séance, le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolution 1725 (2006) du 6 décembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001 et 1425 (2002) du 22 juillet 2002, ainsi que les déclarations de son Président, notamment celle du 13 juillet 2006110,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie conformément à la Charte fédérale de transition et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives et d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale,

Redisant avec insistance que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de toute infraction à l’embargo sur les armes et aux mesures apparentées, et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir de telles infractions,

Soulignant qu’il est disposé à traiter avec toutes les parties présentes en Somalie qui ont à cœur de parvenir à un règlement politique par la voie d’un dialogue pacifique et ouvert à tous, y compris l’Union des tribunaux islamiques,

Soulignant également l’importance d’institutions largement représentatives et d’une politique d’ouverture pour la stabilité en Somalie, saluant les efforts cruciaux consentis par la Ligue des États arabes et l’Autorité intergouvernementale pour le développement afin de promouvoir et d’encourager le dialogue politique entre les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques, exprimant son plein appui à ces initiatives et affirmant qu’il est disposé à contribuer comme il convient à un processus politique sans exclusive en Somalie,

Engageant et les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques à se rallier au dialogue et à le poursuivre, à réaffirmer leur attachement aux principes énoncés dans la

110 S/PRST/2006/31.

71

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Déclaration de Khartoum en date du 22 juin 2006 et aux accords conclus lors de la réunion tenue à Khartoum du 2 au 4 septembre 2006, et à créer un état de sécurité stable en Somalie,

Demandant à l’Union des tribunaux islamiques de cesser toute expansion militaire et de rejeter ceux qui ont des visées extrémistes ou des liens avec le terrorisme international,

Déplorant l’attentat à la bombe perpétré à Baidoa le 30 novembre 2006 et se déclarant préoccupé par la persistance de la violence à l’intérieur de la Somalie,

Se félicitant de l’accord conclu, le 2 décembre 2006, entre l’Union des tribunaux islamiques et le Secrétariat de l’Autorité et encourageant l’Autorité à poursuivre ses échanges avec les institutions fédérales de transition,

Invitant toutes les parties en Somalie et tous les autres États à s’abstenir de toute action de nature à provoquer ou à perpétuer la violence et les violations des droits de l’homme, à susciter inutilement des tensions et la méfiance, à mettre en péril le cessez-le-feu et le processus politique ou à aggraver encore la situation humanitaire,

Prenant note de la note verbale en date du 16 octobre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Mission permanente du Kenya auprès de l’Organisation des Nations Unies, transmettant le texte du plan de déploiement pour une mission de maintien de la paix de l’Autorité en Somalie,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme que la Charte fédérale de transition et les institutions fédérales de transition offrent le seul moyen de parvenir à la paix et à la stabilité en Somalie, souligne qu’il est nécessaire qu’un dialogue véritable se poursuive entre les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques, et affirme en conséquence que les dispositions ci-après de la présente résolution, fondées sur les décisions de l’Autorité et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, visent uniquement à appuyer la paix et la stabilité en Somalie à la faveur d’une politique d’ouverture et à créer les conditions nécessaires au retrait de toutes les forces étrangères de Somalie ;

2. Demande instamment aux institutions fédérales de transition et à l’Union des tribunaux islamiques de respecter les engagements qu’elles ont pris, de reprendre sans délai les négociations de paix sur la base des accords conclus à Khartoum et de se conformer aux accords issus de leur dialogue, et entend envisager de prendre des mesures contre ceux qui tenteraient de prévenir ou d’entraver un dialogue pacifique, de renverser les institutions fédérales de transition par la force, ou agiraient d’une façon qui menacerait encore la stabilité régionale ;

3. Décide d’autoriser l’Autorité et les États membres de l’Union africaine à établir une mission de protection et de formation en Somalie, que le Conseil de sécurité examinerait, à l’issue d’une période initiale de six mois, après un exposé de l’Autorité, et dont le mandat, fondé sur les éléments pertinents du mandat et du concept d’opérations énoncé dans le plan de déploiement pour la Mission de maintien de la paix de l’Autorité en Somalie, serait le suivant :

a) Suivre les progrès réalisés par les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques dans l’application des accords issus de leur dialogue ;

b) Assurer la liberté de mouvement et la circulation en toute sécurité de tous ceux qui prennent part au dialogue ;

c) Maintenir et surveiller la sécurité à Baidoa ;

d) Protéger les membres des institutions fédérales de transition et du Gouvernement fédéral de transition, ainsi que leurs principales infrastructures ;

72

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

e) Former les forces de sécurité des institutions fédérales de transition pour qu’elles

soient en mesure d’assurer leur propre sécurité et de contribuer à faciliter le rétablissement des forces de sécurité nationales somaliennes ;

4. Approuve les dispositions du plan de déploiement de l’Autorité selon lesquelles les États limitrophes de la Somalie ne déploieraient pas de troupes dans ce pays ;

5. Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes et d’équipement militaire ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer les forces mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ou destinées à leur usage ;

6. Encourage les États Membres à fournir des ressources financières pour la Mission de maintien de la paix de l’Autorité en Somalie ;

7. Prie le Secrétaire général, en consultation avec la Commission de l’Union africaine et le Secrétariat de l’Autorité, de lui faire rapport sur l’exécution du mandat de la Mission de maintien de la paix de l’Autorité en Somalie dans un délai de trente jours, puis tous les soixante jours par la suite ;

8. Souligne que l’embargo sur les armes continue de contribuer à la paix et la sécurité en Somalie, demande à tous les États Membres, en particulier ceux de la région, de le respecter pleinement et réaffirme son intention d’envisager d’urgence des moyens de renforcer son efficacité, y compris en prenant des mesures ciblées pour l’appuyer ;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5579e séance.

Décisions

À sa 5611e séance, le 22 décembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 1 1 :

« Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par la persistance de la violence à l’intérieur de la Somalie, en particulier par l’intensification récente des combats opposant l’Union des tribunaux islamiques et les institutions fédérales de transition.

« Le Conseil invite toutes les parties à se dégager du conflit, à réaffirmer leur attachement au dialogue, à appliquer immédiatement la résolution 1725 (2006) et à s’abstenir de toute action de nature à provoquer ou à perpétuer la violence et les violations des droits de l’homme, à susciter inutilement des tensions et la méfiance, à mettre en péril le cessez-le-feu et le processus politique ou à aggraver encore la situation humanitaire.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indé-pendance politique et l’unité de la Somalie.

« Le Conseil réaffirme son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie conformément à la Charte fédérale de transition, soulignant l’importance d’insti-tutions largement représentatives et d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale.

« Le Conseil réaffirme que la Charte fédérale de transition et les institutions fédérales de transition offrent le seul moyen de parvenir à la paix et à la stabilité en Somalie et

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

souligne qu’il est nécessaire qu’un dialogue véritable se poursuive entre les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques. Le Conseil, en conséquence, demande instamment aux institutions fédérales de transition et à l’Union des tribunaux islamiques de respecter les engagements qu’elles ont pris, de reprendre sans délai les négociations de paix sur la base des accords conclus à Khartoum et de se conformer aux accords issus de leur dialogue, et de créer un état de sécurité stable en Somalie. Le Conseil se félicite de tous les efforts déployés aux plans régional et international pour promouvoir et encourager le dialogue politique entre les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques, et exprime son plein appui à ces initiatives. »

À sa 5614e séance, le 26 décembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. François Lonseny Fall, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5633e séance, le 20 février 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolution 1744 (2007) du 20 février 2007

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992, 1356 (2001) du 19 juin 2001, 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1725 (2006) du 6 décembre 2006, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles des 13 juillet110 et 22 décembre 2006111,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réitérant son adhésion à un règlement complet et durable de la situation en Somalie, conformément à la Charte fédérale de transition, et soulignant l’importance d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive, ainsi que le prévoit la Charte fédérale,

Réitérant son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. François Lonseny Fall,

Exprimant à nouveau sa gratitude à l’Union africaine, à la Ligue des États arabes et à l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour leurs efforts en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation en Somalie et saluant leur constance à cet égard,

Prenant note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en date du 19 janvier 2007112, annonçant que l’Union africaine déploiera pour une période de six mois une mission en Somalie chargée essentiellement de concourir à la phase initiale de stabilisation en Somalie et que cette mission est appelée à devenir une opération des Nations Unies d’appui à la stabilisation à long terme et au relèvement de la Somalie une fois la paix restaurée,

Se félicitant de l’intention de l’Union africaine d’établir une mission en Somalie et soulignant l’urgence qu’il y a à déployer une telle mission,

112

74

S/2007/34, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Se félicitant également de la décision de l’Éthiopie de retirer ses troupes de Somalie, prenant note du fait que l’Éthiopie a déjà commencé à retirer ses troupes et soulignant que le déploiement de la Mission de l'Union africaine en Somalie permettra d’éviter que ne se crée un vide sécuritaire et d’assurer les conditions nécessaires à un retrait complet et à la levée des mesures de sécurité d’urgence en vigueur,

Réaffirmant son soutien aux institutions fédérales de transition de la Somalie, soulignant qu’il importe d’assurer et de maintenir la stabilité et la sécurité dans toute la Somalie et insistant à cet égard sur la nécessité de désarmer, de démobiliser et de réinsérer les milices et les anciens combattants en Somalie,

Condamnant tous les actes de violence et d’extrémisme en Somalie, déplorant les récents attentats à la bombe commis à Mogadiscio et préoccupé de la poursuite de la violence en Somalie,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne la nécessité d’institutions largement représentatives issues d’un processus politique sans exclusive en Somalie, tel qu’envisagé dans la Charte fédérale de transition, pour asseoir la stabilité, la paix et la réconciliation dans le pays et faire en sorte que l’assistance internationale soit la plus efficace possible ;

2. Se félicite de l’initiative prise par les institutions fédérales de transition d’entamer un processus politique intra-somalien sans exclusive, en particulier de ce que le Président Abdullahi Yusuf Ahmed a, lors du sommet de l’Union africaine tenu à Addis-Abeba les 29 et 30 janvier 2007, annoncé l’intention de convoquer d’urgence un congrès de réconciliation nationale auquel participeraient toutes les parties prenantes, notamment les dirigeants politiques, les chefs de clan, les chefs religieux et les représentants de la société civile, attend avec intérêt l’ouverture du processus politique durable et sans exclusive nécessaire pour concrétiser cette volonté et qui contribuera à ouvrir la voie à des élections démocratiques aux niveaux local, régional et national, comme prévu dans la Charte fédérale de transition de la Somalie, et encourage les membres du Gouvernement fédéral de transition et des autres institutions fédérales de transition à œuvrer ensemble à promouvoir un tel dialogue sans exclusive ;

3. Prie le Secrétaire général d’aider les institutions fédérales de transition à organiser le congrès de réconciliation nationale et, au-delà, à promouvoir un processus politique sans exclusive permanent, en collaboration avec l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, prie le Secrétaire général de rendre compte au Conseil de sécurité, dans un délai de soixante jours à compter de l’adoption de la présente résolution, des progrès accomplis par les institutions fédérales de transition dans le sens de l’ouverture du processus politique à tous et de la réconciliation, et redit son intention d’envisager de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui chercheraient à prévenir ou bloquer tout processus politique pacifique, menaceraient les institutions fédérales de transition en usant de la force ou compromettraient la stabilité de la Somalie ou de la région ;

4. Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à établir pour une période de six mois une mission en Somalie qui sera habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour s’acquitter du mandat ci-après :

a) Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en concourant à assurer la liberté de mouvement, les déplacements en toute sécurité et la protection de tous ceux qui prennent part au dialogue évoqué aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ;

b) Assurer, le cas échéant, la protection des institutions fédérales de transition afin qu’elles soient en mesure d’assumer leurs fonctions et veiller à la sécurité des infrastructures clefs ;

75

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

c) Aider, selon ses moyens et en coordination avec d’autres parties, à la mise en œuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation, en particulier au rétablissement effectif et à la formation des forces de sécurité somaliennes sans exclusive ;

d) Contribuer, à la demande et selon ses moyens, à la création des conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire ;

e) Protéger son personnel, ainsi que ses locaux, installations et matériel, et assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ;

5. Exhorte les États membres de l’Union africaine à apporter leur concours à la mission susmentionnée afin de créer les conditions nécessaires au retrait de toutes les autres forces étrangères de Somalie ;

6. Décide que les mesures prescrites au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas :

a) Aux livraisons d’armes et d’équipement militaire, ni à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus ou destinées à son usage ; ni

b) Aux fournitures et à l’assistance technique offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 751 (1992) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification prescrite au paragraphe 7 ci-après ;

7. Décide également que les États offrant des fournitures et une assistance technique conformément à l’alinéa b du paragraphe 6 ci-dessus en informeront le Comité créé en vertu de la résolution 751 (1992) à l’avance et au cas par cas ;

8. Exhorte les États Membres à fournir du personnel, du matériel et des services, le cas échéant, en vue du déploiement de la Mission de l'Union africaine en Somalie et les encourage à contribuer au financement de la Mission ;

9. Prie le Secrétaire général de dépêcher dès que possible, au siège de l’Union africaine et en Somalie, une mission d’évaluation technique chargée de faire rapport sur la situation politique et en matière de sécurité et sur la possibilité d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies consécutive au déploiement de la mission de l’Union africaine et de faire rapport au Conseil dans un délai de soixante jours à compter de l’adoption de la présente résolution en formulant des recommandations touchant la poursuite de l’engagement des Nations Unies à l’appui de la paix et de la sécurité en Somalie ainsi que d’autres recommandations touchant la stabilisation et la reconstruction ;

10. Souligne que l’embargo sur les armes continue de contribuer à la paix et à la sécurité en Somalie, exige de tous les États Membres, en particulier de ceux de la région, qu’ils le respectent pleinement et redit son intention d’envisager d’urgence les moyens d’en accroître l’efficacité, y compris en prenant des mesures ciblées pour l’appuyer ;

11. Exprime la profonde préoccupation que lui inspire la situation humanitaire en Somalie, exige de toutes les parties en présence en Somalie qu’elles garantissent l’accès des secours humanitaires partout et sans entraves et fournissent des garanties quant à la sécurité des agents humanitaires en Somalie et salue et encourage la poursuite des activités de secours en Somalie ;

12. Décide qu’eu égard à l’établissement de la Mission de l'Union africaine en Somalie, les mesures énoncées aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 1725 (2006) ne sont plus applicables ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Décisions

À sa 5671e séance, le 30 avril 2007, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des paragraphes 3 et 9 de la résolution 1744 (2007) du Conseil sur la situation en Somalie (S/2007/204) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 13 :

« Le Conseil de sécurité réitère ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la Somalie, en particulier la résolution 1744 (2007).

« Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie.

« Le Conseil exprime sa grave préoccupation devant la reprise des combats en Somalie, déplore profondément les pertes en vies humaines parmi la population civile – en condamnant en particulier le bombardement aveugle de zones densément peuplées de Mogadiscio – et les effets des combats sur la situation humanitaire, et appelle toutes les parties à mettre fin immédiatement aux hostilités et à convenir d’un cessez-le-feu global.

« Le Conseil souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour acheminer une aide humanitaire d’urgence en Somalie, y compris l’assistance nécessaire aux centaines de milliers de personnes déplacées, et prie instamment les États Membres d’appuyer généreusement ces opérations.

« Le Conseil exige de toutes les parties en Somalie qu’elles respectent pleinement le droit international humanitaire, protègent la population civile et garantissent le plein accès, sans entrave et en toute sécurité, à l’aide humanitaire. Il exige des autorités compétentes qu’elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir dans ce sens, notamment pour favoriser la libre circulation de l’aide et des travailleurs humanitaires dans toute la Somalie, ainsi qu’à l’entrée et à la sortie du pays. Il engage également les pays de la région à faciliter l’ache-minement de l’aide en Somalie, à travers les frontières terrestres ou via les aéroports et les ports.

« Le Conseil réaffirme son appui au processus politique envisagé dans la Charte fédérale de transition, qui constitue un cadre de recherche d’une solution politique durable en Somalie, y compris l’avènement d’un gouvernement et d’institutions stables et représentatifs après la tenue d’élections nationales à la fin de la période de transition.

« Le Conseil prend note des mesures prises depuis l’adoption de sa résolution 1744 (2007), se félicite de la volonté des institutions fédérales de transition d’engager un processus de réconciliation nationale et souligne la nécessité d’aller encore de l’avant.

« Le Conseil prie instamment les institutions fédérales de transition de faire preuve d’initiative et de détermination pour se rapprocher de toutes les composantes de la société somalienne et, en particulier, pour intensifier leur dialogue avec les clans à Mogadiscio. Il appelle toutes les parties en Somalie et dans la région et l’ensemble de la communauté internationale à rejeter la violence, à refuser de donner sanctuaire aux éléments extrémistes, à aplanir toutes divergences avec les institutions fédérales de transition par le dialogue, et à s’armer de la volonté politique requise pour prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux institutions fédérales de transition d’organiser un processus politique durable et ouvert à tous.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Le Conseil souligne que les institutions fédérales de transition doivent s’acquitter des responsabilités qui leur incombent durant la période de transition, s’agissant en particulier de promouvoir la concertation politique la plus large possible en Somalie, et réaffirme qu’il les soutiendra dans cette entreprise. Il demande à toutes les parties dans le pays et aux États Membres d’apporter leur concours.

« Le Conseil demande aux institutions fédérales de transition de faire en sorte que le Congrès de réconciliation nationale se tienne dans les meilleurs délais et qu’il soit véritablement représentatif de toutes les composantes de la société somalienne. Il demande également à toutes les parties présentes en Somalie et aux autres partenaires internationaux d’œuvrer à cette fin et de garantir une participation constructive au Congrès en vue de faciliter un processus politique durable et ouvert à tous.

« Le Conseil condamne ceux qui menacent l’organisation rapide du Congrès de réconciliation nationale. Il reconnaît le soutien qu’apportent au Congrès le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Comité consultatif international et les États Membres, et exhorte les États Membres et les partenaires à y prêter un concours technique et financier durable.

« Le Conseil demande au Secrétaire général de faire tout son possible, en consultation avec l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, pour favoriser des accords de cessez-le-feu et le dialogue politique, notamment à Mogadiscio.

« Le Conseil se dit une fois de plus prêt, comme il l’a indiqué dans sa résolution 1744 (2007), à envisager de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui empêchent ou bloquent un processus politique pacifique, menacent les institutions fédérales de transition en usant de la force ou travaillent à remettre en cause la stabilité en Somalie ou dans la région.

« Le Conseil demande au Secrétaire général de lui rendre compte d’ici à la mijuin 2007 des progrès accomplis dans le sens de l’organisation du Congrès de réconciliation nationale et du dialogue politique élargi, y compris l’adoption d’un accord de cessez-le-feu global et permanent, et sur tous blocages du processus ou menaces contre les institutions fédérales de transition.

« Le Conseil réaffirme que, comme il l’a déclaré dans sa résolution 1744 (2007), le déploiement intégral et effectif de la Mission de l’Union africaine en Somalie revêt une importance capitale. Il se félicite des déploiements opérés à ce jour dans le cadre de la Mission et lance un appel à d’autres pays susceptibles de fournir des contingents pour qu’ils prêtent leur concours à la Mission dans les meilleurs délais. Il invite à nouveau les autres États et partenaires à fournir un soutien logistique, technique et financier pour assurer la poursuite du déploiement de la Mission. Il se félicite en outre de l’offre faite par le Secrétaire général de prêter à l’Union africaine un concours en matière de planification.

« Le Conseil souligne la contribution de la Mission à l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, condamne tout acte d’hostilité à l’encontre de la Mission et exhorte toutes les parties, en Somalie et dans la région, à apporter leur concours et leur coopération à la Mission.

« Le Conseil se félicite de l’envoi par le Secrétaire général d’une mission d’évaluation technique en Somalie et dans la région. Il demande au Secrétaire général de consulter l’Union africaine et les pays fournisseurs de contingents en vue de déterminer comment renforcer encore les moyens de la Mission sur le terrain. Il demande également au Secrétaire général, comme suggéré dans son rapport1 ^14, de commencer sans attendre à établir un plan

114

78

S/2007/204.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

d’action en vue d’une éventuelle mission des Nations Unies qui serait déployée si le Conseil décidait d’autoriser une telle mission. Le Conseil demande au Secrétaire général de lui faire rapport d’ici à la mijuin sur l’état d’avancement de ces préparatifs, l’état d’avancement du processus de réconciliation et la situation sur le terrain, ainsi que sur des scénarios envisageables de maintien d’une présence internationale visant à assurer la sécurité en Somalie.

« Le Conseil entend réexaminer la situation en Somalie lorsqu’il aura reçu le rapport du Secrétaire général susmentionné afin de déterminer si les conditions nécessaires au déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies sont réunies. »

Le 30 avril 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général115 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 avril 2007 concernant votre intention de proroger le mandat de votre Représentant spécial pour la Somalie et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie jusqu’au 8 mai 2008116 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris bonne note. Ils soulignent toutefois que le Secrétaire général pourrait revoir le mandat d’ici six mois, par exemple, compte tenu du fait que l’Organisation décidera peut-être de modifier la nature de sa présence en Somalie au cours de cette période. »

Le 11 juin 2007, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général117 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer en Afrique du 14 au 21 juin 2007 une mission qui se rendrait à Addis-Abeba, Khartoum, Accra, Abidjan et Kinshasa. Ils sont convenus de son mandat (voir annexes).

« À l’issue de consultations entre les membres du Conseil, il a été décidé que la mission se composerait comme suit :

« Afrique du Sud (Ambassadeur Dumisani Kumalo) « Belgique (Ambassadeur Olivier Belle) « Chine (Ambassadeur Wang Guangya) « Congo (M. Lazare Makayat-Safouesse)

« États-Unis d’ Amérique (Ambassadeur Zalmay Khalilzad)118 « Fédération de Russie (Ambassadeur Konstantin Dolgov) « France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière) « Ghana (Ambassadeur Leslie Christian) « Indonésie (M. Rachmat Budiman) « Italie (Ambassadeur Aldo Mantovani) « Panama (Ambassadeur Alfredo Suescum) « Pérou (Ambassadeur Jorge Voto-Bernales) « Qatar (M. Tariq Ali Faraj H. Al-Ansari) « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Ambassadeur Emyr Jones Parry)1 ¹⁹ « Slovaquie (Ambassadeur Peter Burian)

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

115 S/2007/244. 116 S/2007/243. 117 S/2007/347. 118

Addis-Abeba, Khartoum et Accra seulement. À Abidjan et à Kinshasa, c’est M. William Brencick qui représentera les États-Unis.

119 Addis-Abeba, Khartoum et Accra seulement. À Abidjan et à Kinshasa, c’est M. Michael Hoare qui représentera le Royaume-Uni.

79

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Annexe I

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité à Addis-Abeba et Accra

« Conduite par Sir Emyr Jones Parry, Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et M. Dumisani Kumalo, Ambassadeur de l’Afrique du Sud

« 1. Procéder à un échange de vues sur les moyens d’optimiser la collaboration entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, notamment dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

« 2. Examiner des dispositifs qui permettraient d’instituer une collaboration plus étroite en matière de prévention des conflits, médiation, bons offices, maintien de la paix, reconstruction et consolidation de la paix après les conflits, et identifier les domaines qui nécessitent une attention particulière.

« 3. Étudier les moyens d’appuyer et d’améliorer durablement le capital de moyens et de capacités de l’Architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine.

« 4. Procéder à un échange de vues sur des situations africaines complexes dont sont saisis à la fois le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en exprimant le vœu d’une coopération renforcée entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur un large éventail de questions, y compris les suivantes :

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Soudan à réaliser son développement dans la paix et la prospérité, et examiner la mise en œuvre de l’Accord de paix global120.

« 2. Encourager le Gouvernement soudanais et les parties non signataires à participer de manière constructive au processus de paix au Darfour afin de parvenir à une paix durable au Soudan, en appuyant en particulier les prochains pourparlers qui seront organisés par les envoyés spéciaux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine pour le Darfour.

« 3. Engager l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement soudanais, à faire tout leur possible pour parvenir sans tarder à un accord total au sujet des conclusions d’Addis-Abeba, qui prévoient un processus politique revitalisé, un cessez-le-feu renforcé et une approche en trois phases du maintien de la paix, soit un module d’appui léger (première phase), un module d’appui renforcé (deuxième phase) et l’opération hybride (troisième phase), et pour les mettre en œuvre dans leur intégralité.

« 4. Encourager toutes les parties à appliquer pleinement l’accord de cessez-le-feu.

« 5. Souligner la nécessité pour toutes les parties de remplir leurs obligations internationales sur les plans politique, de la sécurité et de l’aide humanitaire.

« Annexe III

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Côte d’Ivoire

« Conduite par M. Jorge Voto-Bernales, Ambassadeur du Pérou

« 1. Saluer l’appropriation du processus de paix par les parties ivoiriennes dans le cadre de l’accord de Ouagadougou121.

« 2. Encourager les parties à appliquer intégralement et de bonne foi toutes les dispositions de l’accord de Ouagadougou et des accords qui suivront et leur faire savoir que le Conseil de sécurité est prêt à les aider à cet égard.

« 3. Saluer le fait que les parties ivoiriennes et le Facilitateur ont souligné que l’assistance des Nations Unies demeurerait indispensable tout au long du processus de paix. Déterminer avec les parties ivoiriennes et en liaison avec le Facilitateur le rôle des Nations Unies dans le suivi du processus de paix. Souligner qu’il importe de respecter le calendrier convenu.

« 4. Souligner qu’il importe de régler durablement et définitivement la crise et d’assurer, par conséquent, la crédibilité de l’ensemble du processus. Réaffirmer, en particulier, l’atta-chement du Conseil à la crédibilité des élections, qui sera garantie par la certification des étapes clefs du processus électoral. Rappeler la nécessité de faire en sorte que les opérations de désarmement des ex-combattants et des milices, d’identification de la population et d’inscription des électeurs, telles que prévues dans l’accord de Ouagadougou, se déroulent de manière crédible.

« 5. Engager les parties à créer un environnement favorable à la tenue d’élections libres, ouvertes, régulières et transparentes, notamment en garantissant la neutralité des médias.

« 6. Faire observer que le Conseil examinera le régime des sanctions avec le souci du processus de paix, en tenant compte de l’application pacifique de l’accord de Ouagadougou.

« 7. Encourager les parties ivoiriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Ouagadougou, à assurer la protection des civils vulnérables, en particulier des enfants, des femmes, des personnes déplacées et des autres groupes touchés par la crise.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

« Annexe IV

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en République démocratique du Congo

« Conduite par M. Jean-Marc de La Sablière, Ambassadeur de la France

« 1. Réaffirmer l’engagement du Conseil de sécurité à aider les autorités congolaises à consolider la paix, les institutions démocratiques et l’état de droit pendant la période suivant la transition en République démocratique du Congo. Souligner que le nouveau mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo défini dans la résolution 1756 (2007) constitue une importante contribution des Nations Unies à ces efforts.

« 2. Saluer l’adoption du programme du Gouvernement, en particulier le contrat de gouvernance qui en fait partie, et souligner qu’il importe que le Gouvernement mette en œuvre rapidement le contrat et qu’il fasse en sorte que la population congolaise reçoive les dividendes de la paix.

« 3. Exhorter tous les partis politiques à demeurer engagés en faveur du processus politique et de la réconciliation nationale dans le respect du cadre constitutionnel et de la légalité. Appeler les autorités démocratiquement élues à respecter l’espace et le rôle conférés aux partis d’opposition par la Constitution en vue d’assurer leur participation effective au débat politique national.

« 4. Souligner l’importance d’élaborer d’urgence une stratégie en matière de sécurité nationale et de planifier et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, en vue de disposer dans les domaines de la défense, de la police et de l’administration de la justice d’orga-nismes de sécurité professionnels, bien gérés, protégeant les civils et agissant en conformité avec la Constitution et dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Souligner également l’importance de désarmer, démobiliser, réinstaller ou rapatrier, selon qu’il convient, et réinsérer les combattants congolais et étrangers. Étudier les prochaines actions à entreprendre par les autorités congolaises et leurs partenaires internationaux à cette fin.

« 5. Discuter avec les autorités congolaises des voies et moyens de dissiper les tensions actuelles et d’élaborer un plan pour la stabilisation à long terme de l’est du pays, en particulier les régions des Kivus et de l’Ituri. Appeler les autorités congolaises à accroître leurs efforts pour mettre un terme à l’impunité et assurer une protection effective de la population sur l’ensemble du territoire.

« 6. Exprimer la préoccupation du Conseil devant la persistance de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier celles commises par les milices congolaises et les groupes armés étrangers mais aussi par des éléments des forces de sécurité congolaises.

« 7. Encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en place avec ses principaux partenaires internationaux un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique.

« 8. Saluer la signature à Nairobi, le 15 décembre 2006, du Pacte de stabilité, de sécurité et de développement dans la région des Grands Lacs, et encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer à travailler avec ses voisins en vue de régler de manière constructive les problèmes de sécurité et de frontières communs aux pays de la région. Encourager le Gouvernement de la République démocratique du Congo à ratifier le Pacte et à rétablir pleinement des relations diplomatiques avec l’ensemble de ses voisins. »

À sa 5695e séance, le 14 juin 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

82

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 122 :

« Le Conseil de sécurité réitère ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la Somalie, en particulier la résolution 1744 (2007) et la déclaration de son Président en date du 30 avril 2007113.

« Le Conseil réaffirme son appui au Congrès de réconciliation nationale, dans lequel il voit le ressort du dialogue politique et de la réconciliation dont la Somalie a si grand besoin. Il demande au Gouvernement fédéral de transition et au Comité national pour la gouvernance et la réconciliation de veiller à ce que le Congrès se réunisse dès que possible. Il se félicite des efforts déployés par les États Membres et les partenaires en vue d’appuyer la convocation rapide du Congrès et demande que ces efforts soient intensifiés. Le Conseil souligne combien il importe que le Congrès :

« Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la série d’attaques menées récemment par des éléments extrémistes en Somalie, notamment le recours de plus en plus fréquent à des engins explosifs, et condamne toutes tentatives pour user de la violence en vue de compromettre le processus politique et d’empêcher la convocation rapide du Congrès de réconciliation nationale. Il appelle tous les États Membres à cesser immédiatement d’ap-puyer les éléments extrémistes ou ceux qui cherchent par la violence à entraver les progrès accomplis, et à soutenir les efforts entrepris pour instaurer un dialogue politique ouvert à tous. Il se déclare à nouveau prêt, comme il l’a affirmé dans sa résolution 1744 (2007), à envisager de prendre des mesures à l’encontre de ceux qui font obstacle au processus politique et menacent les institutions fédérales de transition.

« Le Conseil condamne l’attentat commis contre le Premier Ministre le 3 juin 2007 ainsi que l’attaque perpétrée à Mogadiscio le 16 mai 2007 contre les forces de la Mission de l’Union africaine en Somalie et exprime sa profonde sympathie aux familles des victimes.

« Le Conseil salue les efforts des forces ougandaises actuellement déployées à Mogadiscio dans le cadre de la Mission de l’Union africaine en Somalie ainsi que la contribution inestimable que l’Ouganda apporte à la recherche de la paix et de la stabilité en Somalie. Il demande à nouveau aux États membres de l’Union africaine de contribuer des contingents à la Mission, et aux autres États et partenaires d’apporter un appui financier, technique et logistique à cette entreprise.

« Le Conseil souligne la nécessité urgente d’établir un plan d’action en vue d’une éventuelle mission des Nations Unies en Somalie, qui serait déployée s’il décidait d’auto-riser une telle mission. Il attend avec intérêt le rapport que le Secrétaire général doit lui présenter d’ici à la mijuin 2007 sur les progrès accomplis à cet égard.

« Le Conseil souligne une fois de plus la nécessité de redoubler d’efforts pour acheminer une aide humanitaire d’urgence en Somalie, y compris l’assistance nécessaire aux centaines de milliers de personnes déplacées, prie instamment les États Membres d’appuyer généreusement ces opérations et exige de toutes les parties qu’elles assurent un accès sans entrave à l’aide humanitaire. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

À sa 5707e séance, tenue à huis clos le 28 juin 2007, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5707e séance, tenue à huis clos le 28 juin 2007, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Somalie”.

« Avec l’assentiment du Conseil et agissant conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a invité le représentant de la Somalie à participer à l’examen de la question sans droit de vote.

« Les membres du Conseil et M. Ali Mohamed Gedi, Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition somalien, ont eu un échange de vues. »

À sa 5720e séance, le 23 juillet 2007, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 17 juillet 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2007/436) ».

Résolution 1766 (2007) du 23 juillet 2007

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006 et 1744 (2007) du 20 février 2007,

Rappelant, ainsi que cela a été énoncé dans la résolution 1744 (2007), que l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux fournitures ni à l’assistance technique offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’organes de sécurité, conformément au processus politique décrit dans ladite résolution et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil se sécurité créé par la résolution 751 (1992),

Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Soulignant que les institutions fédérales de transition doivent continuer de s’employer à mettre en place un véritable système de gouvernance nationale en Somalie,

Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et la Ligue des États arabes pour continuer à appuyer la réconciliation nationale en Somalie et invitant instamment les institutions fédérales de transition, les clans, les chefs d’entreprise, la société civile, les chefs religieux et autres dirigeants politiques somaliens à assurer le succès du Congrès de réconciliation nationale et à garantir la sécurité de celui-ci pour que le processus politique en Somalie puisse progresser,

Renouvelant son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie,

84

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Prenant note du rapport du 17 juillet 2007 que le Groupe de contrôle a présenté en application de l’alinéa i du paragraphe 3 de la résolution 1724 (2006)123 et des observations et recommandations qu’il contient,

S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, ce qui constitue une violation de l’embargo sur les armes et menace gravement la paix et la stabilité dans le pays,

Insistant une fois encore sur le fait que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo sur les armes viendra améliorer dans l’ensemble la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États Membres sont tenus de se conformer strictement aux mesures édictées dans la résolution 733 (1992) ;

2. Entend réfléchir, à la lumière du rapport du Groupe de contrôle en date du 17 juillet 2007123, à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures édictées dans la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées ;

3. Décide de proroger le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe de contrôle, en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1724 (2006) et en nommant de nouveaux membres, si nécessaire, en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) [ci-après dénommé « le Comité »], le mandat du Groupe consistant à :

a) Poursuivre les tâches visées aux alinéas a à c du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005) ;

b) Continuer d’enquêter, en concertation avec les organismes internationaux compétents, sur toutes les activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes ;

c) Continuer d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes ;

d) Continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins de la prise éventuelle de mesures par le Conseil, et soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns ;

e) Continuer de formuler, sur la base de ses enquêtes, des recommandations sur les rapports antérieurs du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003105 et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)106, 1558 (2004)107, 1587 (2005)108, 1630 (2005)109, 1676 (2006)104 et 1724 (2006)123;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

f) Collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué ;

g) Aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes ;

h) Lui rendre compte à mi -parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création, et présenter des rapports d’activité mensuels au Comité ;

i) Lui présenter pour examen, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final sur toutes les tâches énumérées ci-dessus ;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle ;

5. Réaffirme les dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

6. Prie le Comité, conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées des Nations Unies, d’examiner les recommandations énoncées dans les rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril109 et 16 octobre 2006104 et du 17 juillet 2007123 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5720e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

Décisions

À sa 5563e séance, le 8 novembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine (Président du Conseil des ministres) et de la Finlande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 12 octobre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2006/810) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Christian Schwarz-Schilling, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5567e séance, le 21 novembre 2006, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine, de la Finlande et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Résolution 1722 (2006) du 21 novembre 2006

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris les résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004 et 1639 (2005) du 21 novembre 2005,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission en Bosnie-Herzégovine du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)125 ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Convenant que la pleine application de l’Accord de paix n’est pas achevée, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des onze années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Soulignant l’intérêt qu’il y a de voir la Bosnie-Herzégovine avancer vers l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, tout en considérant qu’il importe aussi de voir la Bosnie-Herzégovine devenir, à la faveur de sa transition, un pays européen fonctionnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le dernier en date, du 6 octobre 2006126,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, en date du 9 décembre 1994127, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000128 ,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Prenant note des conclusions de la réunion du 12 juin 2006 des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui ont estimé qu’une présence de la Force de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine s’imposerait au-delà de la fin de 2006 et ont confirmé que l’Union comptait prendre les mesures nécessaires dans ce sens,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine129, et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix,

Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant la Force de l’Union européenne et le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord130,

Se félicitant de l’engagement croissant de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et de l’engagement soutenu de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,

Se félicitant en outre des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie menant à l’Union européenne, en particulier des progrès réalisés dans les négociations qu’elle mène avec l’Union sur un accord de stabilisation et d’association, et lançant un appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles honorent pleinement à cette occasion leurs engagements, notamment en ce qui concerne la réforme de la police,

Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)125, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995131, et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords ;

2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de pousser de l’avant la mise en œuvre de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente l’entreprise de mise en œuvre et de reconstruction, que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de

¹²⁷ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457. 128 S/PRST/2000/4. 129 Voir S/2004/915 et S/2004/916. 130 Voir S/2004/917. 131 S/1995/1021, annexe.

88

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés ;

3. Rappelle une fois de plus aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exécution de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou arrêtent ces personnes et fournissent au Tribunal des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner une interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997132;

5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix ;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près l’application de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toutes recommandations qui pourraient y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix ;

7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la Force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force de stabilisation dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil ;

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’Organi-sation du Traité de l’Atlantique Nord, créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par sa résolution 1639 (2005), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant de déployer une force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne) et de maintenir une présence de l’Organisation ;

9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de maintenir une opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2006 ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (la Force de l’Union européenne) qui succédera juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord sur place conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004129, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

11. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’Organi-sation afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’Organisation succédant juridiquement à la Force de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Orga-nisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles s’appliquaient à la Force de stabilisation et à son égard, et, par suite, que les références à la Force de mise en œuvre ou la Force de stabilisation, à l’Organisation et au Conseil de l’Atlantique Nord figurant dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant à la présence de l’Organisation, à la Force de l’Union européenne, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne, selon le cas ;

13. Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine le dictent ;

14. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour les faire respecter, souligne que les parties continueront d’être tenues également responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection ;

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toutes mesures nécessaires pour défendre respectivement la Force ou la présence de l’Organisation, et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force comme à la présence de l’Organisation le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace ;

16. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux ;