Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2006 au 31 juillet 2007

certains cas – ont été faits en ce qui concerne la présentation des documents de certification relatifs aux contrats restants et aux lettres de crédit correspondantes établis au titre du programme “pétrole contre nourriture” et 184 lettres de crédit, d’une valeur approximative de 182 millions de dollars au sujet desquelles les fournisseurs affirment que les livraisons ont été effectuées, sont arrivées à échéance. Ils ont souligné que cette situation risquait de compromettre gravement la possibilité de mettre fin au programme selon le calendrier prévu.

« Les membres du Conseil ont rappelé, comme il est indiqué dans la note du Secrétaire général en date du 10 juillet 2006382, que tant que la question des créances des fournisseurs ne serait pas résolue, un solde de 187 millions de dollars serait maintenu dans le compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies pour provisionner le paiement des créances imprévues des fournisseurs.

« Comme suite aux lettres en date du 11 août 2006381 et du 29 janvier 2007390 adressées au Secrétaire général par le Président du Conseil, les membres du Conseil ont réaffirmé qu’il importait de trouver rapidement une solution définitive aux questions qui restaient en suspens afin que les sommes dues puissent être versées aux sociétés concernées et que l’on puisse mettre fin au programme dans le courant de 2007 conformément au calendrier prévu.

« À cette fin, les membres du Conseil ont adressé une autre lettre au Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies, invitant le Gouvernement iraquien à tout mettre en œuvre, en liaison avec le Secrétariat, pour accélérer le traitement des lettres restantes, en particulier pour résoudre le problème chronique de la présentation tardive ou de la non-présentation des documents de certification et pour répondre aux allégations selon lesquelles ces documents seraient retenus abusivement et à propos desquelles les membres du Conseil ont exprimé leur constante préoccupation, afin qu’on puisse mettre un terme au programme selon le calendrier convenu.

« Les membres du Conseil ont invité le Représentant permanent à envoyer une réponse pour exposer les vues du Gouvernement iraquien et ce qu’il a fait à ce sujet et pour fournir des réponses précises concernant les questions susmentionnées, en particulier sur les problèmes liés à la présentation tardive ou à la non -présentation des documents de certification.

« Les membres du Conseil prient le Secrétaire général de poursuivre ses efforts, de présenter dans les deux mois un rapport au Conseil sur les progrès accomplis et d’y formuler des recommandations précises concernant toutes les questions qui restent à régler.

« Les membres du Conseil prennent également note de la lettre du Secrétaire général, en date du 9 avril 2007, concernant les paiements effectués par BNP Paribas au moyen de lettres de crédit. Ils considèrent que les problèmes soulevés dans cette lettre montrent qu’il est nécessaire de régler immédiatement toutes les questions en suspens concernant le programme “pétrole contre nourriture”. Ils invitent le Secrétaire général à les tenir régulièrement informés de l’évolution de la situation. »

À sa 5681 ^e séance, le 23 mai 2007, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

Suite à la décision prise à la 5681 ^e lettre suivante au Secrétaire général3 94 :

séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la

« J’ai l’honneur de répondre à votre lettre du 7 mai 2007395, dans laquelle vous vous référiez à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, par laquelle celui-ci s’est doté de l’organe subsidiaire dénommé Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies, ainsi qu’aux résolutions connexes 687 (1991) et 706 (1991).

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S/2007/301.

S/2007/300.

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