Résolutions et décisions du Conseil de Sécurité en 2003

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Conformément aux recommandations de leur dernière mission en Afrique centrale214, les membres du Conseil ont examiné cette demande. Ils ont décidé de vous demander d’envoyer au Burundi une mission d’évaluation du Secrétariat. Elle aura pour objectif d’examiner l’opportunité et la faisabilité de la création d’une telle commission. Le mandat de la mission, approuvé par le Conseil lors des consultations qu’il a tenues le 23 janvier 2004, est exposé dans l’annexe à la présente lettre.

« Annexe

« Commission d’enquête judiciaire internationale pour le Burundi

« Projet de mandat pour une mission d’évaluation du Secrétariat au Burundi

« 1. La mission aura pour objectif d’examiner l’opportunité et la faisabilité de la création d’une commission d’enquête judiciaire internationale au Burundi, telle que demandée par le Président de la République du Burundi, Pierre Buyoya dans sa lettre au Secrétaire général du 24 juillet 2002, transmise par ce dernier aux membres du Conseil de sécurité le 23 août 2002.

« 2. En conclusion de ses travaux et compte tenu des besoins du système judiciaire burundais, la mission devrait préciser dans son rapport les modalités et options pour la mise en place d’une commission d’enquête internationale si elle était décidée par le Conseil. L’équipe d’évaluation devrait, eu égard à la création d’une telle commission, se référer à l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi du 28 août 2000, et examiner sur quelles approches pourrait reposer l’établissement, au Burundi, d’une paix juste et durable, fondée sur des principes démocratiques et favorisant la vérité et la réconciliation tout en réalisant la justice. « 3. À cette fin, la mission pourra :

« a) S’agissant des capacités burundaises :

–	Évaluer, dans le contexte de la lutte contre l’impunité, la mise en œuvre des réformes du secteur judiciaire prévues par l’Accord d’Arusha du 28 août 2000, et la capacité du système judiciaire burundais à assumer, d’une manière impartiale et efficace, le jugement des criminels, notamment eu égard à ses pouvoirs d’instruction ;
–	Recommander des structures, dans le cadre d’une commission internationale qui aurait des avantages positifs durables sur les capacités du système judiciaire burundais, en appui aux réformes prévues par l’Accord d’Arusha ;
–	Faire le point sur les travaux concernant l’institution d’une commission nationale pour la vérité et la réconciliation (sa composition, son mandat, son impact sur la société burundaise) et les conséquences de la loi, votée le 16 avril 2003 par l’Assemblée nationale mais devant être approuvée par le Sénat et promulguée par le Président de la République, assurant l’immunité provisoire aux responsables politiques qui rentrent d’exil ;

« b) S’agissant de la valeur ajoutée d’une commission d’enquête internationale :

–	Recueillir l’avis des autorités gouvernementales et judiciaires burundaises, ainsi que des autres instances intéressées (Comité de suivi de l’application de l’Accord d’Arusha, bureau sur le terrain du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, facilitation du processus de paix, organisations non gouvernementales), sur l’utilité des rapports d’enquête existants cités dans la lettre du Président Buyoya au Secrétaire général – le rapport Whitaker de 1985,
214 Voir S/2003/653.
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