Résolutions et décisions du Conseil de Sécurité en 2003

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

le rapport des organisations non gouvernementales de 1994, le rapport de 1994-1995 de MM. Siméon Aké et Martin Huslid215, le rapport de la Commission d’enquête internationale de 1996216 – et sur leur impact sur le processus de paix burundais ;

–

Définir quelle pourrait être la répartition des compétences entre la commission nationale pour la vérité et la réconciliation et la commission d’enquête internationale, s’agissant notamment de leur mandat, de la nature de leurs pouvoirs, de la période de temps, de la complémentarité des responsabilités en matière d’enquête, de la qualité des personnes dont elles auraient à connaître et de la question de l’amnistie ;

« c) S’agissant des modalités proposées par le Président du Burundi dans l’éven-tualité de la mise en place d’une commission d’enquête internationale :

–	Évaluer avec les autorités burundaises la possibilité de mieux circonscrire la compétence temporelle d’une telle commission à des événements déterminés ;
–	Évaluer la capacité du Gouvernement burundais à assurer la sécurité des membres de la commission et à faciliter leur travail d’enquête (y compris l’accès aux témoins) ;
–	En fonction de l’expérience passée, évaluer les moyens logistiques, humains et financiers que nécessiterait, de la part des Nations Unies, la mise en place d’une telle commission ;
–	Préciser les attentes des autorités burundaises concernant les conséquences judiciaires des conclusions du rapport de la commission (y compris le jugement par les tribunaux nationaux ou toute juridiction internationale).

« 4. La mission travaillerait en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général et disposerait, en tant que de besoin, des moyens du Bureau des Nations Unies au Burundi et, s’il y a lieu, de la Mission africaine au Burundi de l’Union africaine. Elle pourrait consulter, outre les autorités gouvernementales et judiciaires burundaises, des représentants du barreau, la facilitation du processus de paix burundais, les membres du bureau sur le terrain du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Burundi, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Burundi, ainsi que des organisations non gouvernementales.

« 5. La mission d’évaluation bénéficiera de toute la coopération du Gouvernement burundais. Elle disposera des moyens voulus pour lui permettre de remplir son mandat, en particulier :

« a) Elle pourra librement circuler sur tout le territoire burundais, accéder à tous les endroits nécessaires pour ses travaux ainsi qu’aux informations et documents en possession des autorités gouvernementales et locales, et s’entretenir avec des représentants des autorités gouvernementales et locales, des partis politiques, des groupes rebelles, des personnalités locales, des organisations non gouvernementales, des institutions privées et des médias, ainsi qu’avec toute personne dont le témoignage est jugé nécessaire pour l’exercice de son mandat ;

« b) La sécurité de son personnel sera assurée par un dispositif approprié ;

« c) Elle jouira des privilèges et immunités nécessaires en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946217. »

215

S/1995/157, annexe. 216 Voir S/1996/682.

²¹⁷ Résolution 22 A (I) de l’Assemblée générale.

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