NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1 ^er août 2003 et le 31 juillet 2004 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de la période considérée ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/59

ISSN 0257-1463

I. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des

Membres du Conseil de sécurité en 2003 et 2004

En 2003 et 2004, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2003

Allemagne Angola Bulgarie Cameroun

Chili

Chine

Espagne

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Guinée

Mexique Pakistan

République arabe syrienne

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

2004

Algérie Allemagne Angola Bénin

Brésil

Chili

Chine

Espagne

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Pakistan

Philippines Roumanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION AU LIBÉRIA1

Décision

À sa 4803e séance, le 1 ^er août 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 29 juillet 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/769) ».

Résolution 1497 (2003) du 1er août 2003

Le Conseil de sécurité,

Profondément préoccupé par le conflit au Libéria, ses incidences sur la situation humanitaire, notamment les innombrables et tragiques pertes en vies innocentes dans ce pays, et son effet déstabilisateur sur la région,

Soulignant qu’il importe d’instaurer un climat de sécurité permettant de faire respecter les droits de l’homme, notamment d’assurer le bien-être et la réinsertion des enfants, de protéger les civils et de soutenir les travailleurs humanitaires dans l’accomplissement de leur mission,

Rappelant aux parties les obligations qui leur incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu libérien signé à Accra le 17 juin 20032,

Rappelant également qu’au paragraphe 4 de sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001, le Conseil a exigé de tous les États qu’ils prennent des mesures pour empêcher des individus et des groupes armés d’utiliser leur territoire pour préparer et perpétrer des attaques dans des pays voisins et s’abstiennent de toute action qui pourrait contribuer à déstabiliser davantage la situation aux frontières entre la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone,

Saluant le rôle de premier plan joué par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, notamment par son Président, le Président John Kufuor de la République du Ghana, pour faciliter l’adoption de l’accord susmentionné et conscient du rôle crucial que la communauté a joué et continuera nécessairement de jouer dans le processus de paix au Libéria, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

Félicitant le Président de la République fédérale du Nigéria, M. Olusegun Obasanjo, des efforts qu’il a déployés pour rétablir la paix au Libéria,

Rappelant que, le 28 juin 2003, le Secrétaire général a demandé au Conseil de sécurité d’autoriser le déploiement d’une force multinationale au Libéria3,

Considérant que la situation au Libéria constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales, la stabilité dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et le processus de paix au Libéria,

1 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1991, des résolutions et décisions sur cette question.

² Accord de cessez-le-feu et d’arrêt des hostilités entre le Gouvernement de la République du Libéria et les Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie et le Mouvement pour la démocratie au Libéria (S/2003/657, annexe). ³ Voir S/2003/678, annexe.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Autorise les États Membres à mettre en place une force multinationale au Libéria, afin d’appuyer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 17 juin 20032, notamment en créant un cadre propice aux phases initiales du désarmement et aux activités de démobilisation et de réinsertion, de contribuer à l’instauration et au maintien de la sécurité durant la période qui suivra le départ du Président en exercice et l’établissement de l’autorité qui lui succédera, compte tenu des accords auxquels devraient aboutir les parties libériennes, de réunir les conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire et de préparer la mise en place d’une force de stabilisation des Nations Unies à plus long terme destinée à relever la Force multinationale ;

2. Se déclare prêt à créer cette force de stabilisation des Nations Unies, en vue d’appuyer le gouvernement de transition et de faciliter la mise en œuvre d’un accord général de paix pour le Libéria, et prie le Secrétaire général de soumettre au Conseil des recommandations relatives à la taille, à la structure et au mandat de ladite force, de préférence d’ici au 15 août 2003, et à son déploiement ultérieur, le 1er octobre 2003 au plus tard ;

3. Autorise la Mission des Nations Unies en Sierra Leone à offrir, pour une période maximale de trente jours, aux éléments de la Force multinationale mis à disposition par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’appui logistique dont ils auront besoin, sans que ses capacités opérationnelles en Sierra Leone n’en pâtissent ;

4. Prie le Secrétaire général, en attendant la décision du Conseil de sécurité sur la création d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies au Libéria, de prendre les dispositions qui s’imposent, notamment de fournir l’appui logistique nécessaire aux éléments de la Force multinationale mis à disposition par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et prévoir la mise en place préalable des moyens logistiques et des effectifs requis pour faciliter le déploiement rapide de l’opération envisagée ;

5. Autorise les États Membres participant à la Force multinationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

6. Demande aux États Membres de contribuer, sous forme de personnel, d’équipements et d’autres ressources, à la Force multinationale, et souligne que les coûts inhérents à la Force multinationale seront financés par les contributions des États Membres participants et par d’autres contributions volontaires ;

7. Décide que les responsables ou les personnels en activité ou les anciens responsables ou personnels d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale4 sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant de la Force multinationale ou de la force de stabilisation des Nations Unies au Libéria ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur ;

8. Décide également que les mesures imposées au titre des alinéas a et b du paragraphe 5 de la résolution 1343 (2001) ne s’appliquent pas à la fourniture d’armements et de matériels connexes ni à une formation ou une assistance technique destinés uniquement au soutien et à l’usage de la Force multinationale ;

9. Exige de tous les États de la région qu’ils s’abstiennent de toute action susceptible de contribuer à l’instabilité au Libéria ou aux frontières entre le Libéria, la Guinée, la Sierra Leone et la Côte d’Ivoire ;

10. Demande aux parties libériennes de coopérer avec l’Équipe mixte de vérification et la Commission mixte de contrôle, créées en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 17 juin 2003 ;

⁴ Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17] juillet] 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

11. Demande à toutes les parties libériennes et aux États Membres de collaborer pleinement avec la Force multinationale pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, de veiller à sa sécurité et à sa liberté de mouvement et de garantir la sécurité et la liberté d’accès du personnel humanitaire international aux populations dans le besoin du Libéria ;

12. Souligne que toutes les parties libériennes qui sont signataires de l’accord de cessez-le-feu du 17 juin 2003, en particulier les dirigeants du mouvement « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et du Mouvement pour la démocratie au Libéria, doivent appliquer immédiatement et scrupuleusement l’accord de cessez-le-feu, cesser d’avoir recours à la violence et s’accorder le plus rapidement possible sur un cadre politique ouvert à tous en prévision d’un gouvernement de transition jusqu’à ce que des élections libres et régulières puissent se tenir, et note qu’il est crucial à cet effet que le Président Charles Taylor respecte son engagement de quitter le Libéria ;

13. Demande instamment au mouvement « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et au Mouvement pour la démocratie au Libéria de ne pas tenter de prendre le pouvoir par la force et de garder présente à l’esprit la position de l’Union africaine sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement affirmée dans la Décision d’Alger de 19995 et la Décision de Lomé de 20006 ;

14. Décide d’examiner la suite donnée à la présente résolution dans les trente jours qui suivent son adoption, d’examiner le rapport et les recommandations soumis par le Secrétaire général en application du paragraphe 2 ci-dessus et d’envisager d’adopter de nouvelles mesures, le cas échéant ;

15. Prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, de lui rendre compte périodiquement de la situation au Libéria dans le cadre de l’application de la présente résolution, notamment de l’informer de l’exécution du mandat de la Force multinationale ;

16. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 4803e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Allemagne, France et Mexique).

Décisions

À sa 4815e séance, le 27 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Nigéria et du Sénégal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Libéria ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Mohamed Ibn Chambas, Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil7 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé relatif à l’Accord général de paix conclu le 18 août 2003 à Accra que lui ont présenté des représentants de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, à savoir le Ministre des affaires étrangères du Ghana, M. Nana Akufo-Addo, le Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, M. Mamadou Bamba, le Ministre des affaires étrangères de la Guinée,

⁶ A/55/286, annexe II, décision AHG/Dec.150 (XXXVI). 7 S/PRST/2003/14.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

M. François Fall, le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Oluyemi Adeniji, le Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies, M. Papa Louis Fall, et le Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, M. Mohamed Ibn Chambas8.

« Le Conseil se félicite de l’Accord général de paix conclu le 18 août 2003 à Accra par le Gouvernement libérien et les dirigeants des groupes rebelles, des partis politiques et de la société civile.

« Le Conseil salue les efforts déployés pour négocier cet accord par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, en particulier ceux du Président de cette organisation et Président de la République du Ghana, M. John Kufuor, ceux du Secrétaire exécutif, M. Mohamed Ibn Chambas, et ceux du Médiateur, le général Abdulsalami Abubakar.

« Le Conseil demeure préoccupé par la situation au Libéria, en particulier par la situation humanitaire qui reste tragique pour une grande partie de la population. Il demande à toutes les parties de laisser aux organismes humanitaires et à leurs personnels un accès total, en toute sécurité et sans entrave.

« Le Conseil souligne de nouveau la nécessité d’instaurer un environnement sûr qui permette de faire respecter les droits de l’homme, y compris le bien-être et la réadaptation des enfants, en particulier des enfants soldats, d’assurer la protection du bien-être des civils et d’appuyer la tâche des agents humanitaires.

« Le Conseil rend hommage aux donateurs qui appuient le déploiement de la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest au Libéria, encourage tous les États Membres à apporter un appui financier, logistique et matériel aux États Membres qui participent à la force dirigée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, et demande à la communauté des donateurs d’apporter une aide humanitaire d’urgence à ceux qui sont dans le besoin au Libéria.

« Le Conseil engage instamment toutes les parties à respecter pleinement le cessez-le-feu et à s’acquitter entièrement de tous les engagements qu’ils ont pris en vertu de l’Accord général de paix signé à Accra le 18 août 2003, notamment à coopérer sans réserve avec la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest au Libéria, l’Organisation des Nations Unies, le Groupe de contact international pour le Libéria, l’Union africaine et les États-Unis d’Amérique à la constitution d’une commission mixte de contrôle, qui est un aspect essentiel du processus de paix au Libéria, créée en vertu de l’Accord d’Accra.

« Le Conseil réaffirme qu’il est prêt, ainsi qu’il l’a indiqué au paragraphe 2 de sa résolution 1497(2003) du 1er août 2003, à créer une force de stabilisation des Nations Unies en vue d’appuyer le gouvernement de transition et de faciliter la mise en œuvre d’un accord général de paix pour le Libéria. »

À sa 4816e séance, tenue à huis clos le 27 août 2003, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4816e séance, tenue à huis clos le 27 août 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation au Libéria”.

« Conformément à la décision prise à la 4815e séance, et conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président du Conseil de sécurité a invité

8

4

Voir S/2003/850.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

M. Nana Akufo-Addo, Ministre des affaires étrangères du Ghana et Président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, M. Mamadou Bamba, Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, M. Oluyemi Adeniji, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, et M. Papa Louis Fall, Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies, à participer au débat.

« Le Président a également adressé une invitation à M. Mohamed Ibn Chambas, Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, les membres de la délégation de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et le Secrétaire exécutif de cette organisation ont procédé à un échange de vues constructif. »

À sa 4826e séance, le 16 septembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Rapport sur le Libéria présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité (S/2003/875) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général au Libéria, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4830e séance, le 19 septembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Rapport sur le Libéria présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité (S/2003/875) ».

Résolution 1509 (2003) du 19 septembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président sur le Libéria, notamment sa résolution 1497 (2003) du 1er août 2003 et la déclaration de son Président en date du 27 août 20037, ainsi que les autres résolutions et déclarations pertinentes,

Extrêmement préoccupé par les conséquences dramatiques de la prolongation du conflit pour les populations civiles de tout le Libéria, en particulier par l’augmentation du nombre des réfugiés et des déplacés,

Insistant sur la nécessité d’apporter d’urgence une aide humanitaire substantielle à la population libérienne,

Déplorant toutes les violations des droits de l’homme, mais surtout les atrocités commises contre les populations civiles, notamment les violences sexuelles généralisées dont les femmes et les enfants sont victimes,

Vivement préoccupé par les restrictions limitant l’accès des personnels humanitaires aux populations qui ont besoin d’être secourues, tels les réfugiés et les personnes déplacées, et soulignant que l’Organisation des Nations Unies et les autres organismes doivent poursuivre leurs opérations de secours, de même que les activités de promotion et de contrôle du respect des droits de l’homme,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Soulignant que toutes les parties doivent préserver le bien-être et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies conformément aux règles et principes applicables du droit international, et rappelant à cet égard sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003,

Considérant que les auteurs de violations du droit international humanitaire doivent être comptables de leurs actes et exhortant le gouvernement de transition, lorsqu’il aura été établi, à ne pas manquer de placer aux tout premiers rangs de ses priorités la protection des droits de l’homme et l’instauration de l’état de droit et d’une justice indépendante,

Renouvelant son appui aux efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, en particulier à ceux du Président de cette organisation et Président de la République du Ghana, M. John Kufuor, à ceux de son Secrétaire exécutif, M. Mohamed Ibn Chambas, et à ceux du Médiateur, le général Abdulsalami Abubakar, ainsi qu’à ceux du Président de la République fédérale du Nigéria, M. Olusegun Obasanjo, pour apporter la paix au Libéria, et conscient de l’importance critique du rôle qu’ils continuent à jouer dans le processus de paix au Libéria,

Notant avec satisfaction que l’Union africaine soutient sans défaillance la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest qui assure la conduite de ce processus, en particulier la nomination d’un envoyé spécial de l’Union africaine au Libéria, et encourageant en outre l’Union africaine à continuer de prêter son appui au processus de paix en intervenant en étroite collaboration et coordination avec la Communauté et l’Organisation des Nations Unies,

Saluant la rapidité et le professionnalisme avec lesquels les forces de la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest au Libéria se sont déployées dans le pays, en application de sa résolution 1497 (2003), et rendant hommage aux États Membres qui ont aidé la Communauté dans ses efforts, en soulignant que toutes les parties sont tenues de coopérer avec les forces de la Mission au Libéria,

Notant qu’il ne pourra y avoir de stabilité durable au Libéria sans paix dans la sous-région et soulignant l’importance que revêt la coopération à cette fin entre les différents pays de la sous-région, ainsi que la nécessité de coordonner l’action des Nations Unies pour contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité dans cette sous-région,

Gravement préoccupé par le fait que les milices rebelles armées, les forces gouvernementales et d’autres milices ont recours à des enfants comme soldats,

Réaffirmant que, comme son Président l’a dit dans sa déclaration du 27 août 2003, il appuie l’Accord général de paix conclu le 18 août 2003 à Accra par le Gouvernement libérien et les dirigeants des groupes rebelles, des partis politiques et de la société civile8, ainsi que l’accord de cessez-le-feu libérien, signé le 17 juin 2003 à Accrê,

Réaffirmant également que c’est d’abord aux parties qu’il incombe d’assurer l’application de l’Accord général de paix et de l’accord de cessez-le-feu, et leur demandant instamment de passer immédiatement à la mise en application de ces accords en vue d’assurer d’ici au 14 octobre 2003 la formation dans des conditions pacifiques d’un gouvernement de transition,

Accueillant avec satisfaction la démission et le départ du Libéria de l’ancien Président Charles Taylor, le 11 août 2003, ainsi que la manière pacifique dont s’est opérée la passation de ses pouvoirs,

Soulignant l’importance de la Commission mixte de contrôle, prévue par l’accord de cessez-le-feu du 17 juin 2003, pour assurer la paix au Libéria, et engageant toutes les parties à créer cet organe le plus vite possible,

Rappelant le cadre défini dans sa résolution 1497 (2003) pour la mise en place d’une force de stabilisation des Nations Unies à plus long terme destinée à relever les forces de la Mission de la Communauté au Libéria,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Remerciant le Secrétaire général de son rapport du 11 septembre 20039 et de ses recommandations,

Prenant note de l’intention du Secrétaire général, indiquée dans la lettre en date du 16 septembre 2003 qu’il a adressée au Président du Conseil de sécurité, de mettre fin au mandat du Bureau des Nations Unies au Libéria10,

Prenant note également de l’intention du Secrétaire général de transférer les principales fonctions exercées par ce Bureau à la Mission des Nations Unies au Libéria, avec le personnel du Bureau, selon qu’il conviendra,

Constatant que la situation au Libéria continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région, la stabilité dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest et le processus de paix au Libéria,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer la Mission des Nations Unies au Libéria, force de stabilisation envisagée dans sa résolution 1497 (2003), pour une période de douze mois, prie le Secrétaire général d’assurer le 1er octobre 2003 la passation des pouvoirs des forces de la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest au Libéria dirigées par la Communauté à la Mission des Nations Unies au Libéria, et décide que celle-ci comprendra 15 000 membres du personnel militaire des Nations Unies, dont un maximum de 250 observateurs militaires et 160 officiers d’état-major, et jusqu’à 1 115 fonctionnaires de la police civile, dont des unités constituées pour prêter leur concours au maintien de l’ordre sur tout le territoire du Libéria, ainsi que la composante civile appropriée ;

2. Se félicite de la nomination par le Secrétaire général de son Représentant spécial pour le Libéria, chargé de diriger les opérations de la Mission et d’assurer la coordination de toutes les activités des Nations Unies au Libéria ;

3. Décide que le mandat de la Mission sera le suivant :

Appui à l’application de l’accord de cessez-le -feu2

a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu et enquêter sur les violations du cessez-le-feu ;

b) Établir une liaison permanente avec les postes de commandement des forces militaires de toutes les parties ;

c) Aider à l’établissement de zones de cantonnement et sécuriser ces zones ;

d) Observer et surveiller le dégagement et le cantonnement des forces militaires de toutes les parties ;

e) Soutenir l’action de la Commission mixte de contrôle ;

f) Mettre au point le plus tôt possible, de préférence dans les trente jours suivant l’adop-tion de la présente résolution, en collaboration avec la Commission mixte de contrôle, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs, un plan d’action en vue de l’exécution globale, à l’intention de toutes les parties armées, d’un programme de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement, faisant une large place aux besoins particuliers des enfants soldats et des femmes et prêtant attention à l’inclusion des combattants non libériens ;

⁹ S/2003/875. ¹⁰ S/2003/899.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

g) Opérer le désarmement volontaire et rassembler et détruire les armes et munitions dans le cadre d’un programme organisé de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement ;

h) Assurer la liaison avec la Commission mixte de contrôle et la conseiller dans l’exer-cice de ses fonctions au titre de l’Accord général de paix8 et de l’accord de cessez-le-feu ;

i) Sécuriser les infrastructures publiques de base, notamment les ports, aéroports et autres infrastructures vitales ;

Protection du personnel et des installations des Nations Unies et des civils

j) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel et, sans préjudice de l’action du gouvernement, défendre les civils contre la menace imminente de violence physique, dans les limites de ses capacités ;

Soutien de l’aide humanitaire et en matière de droits de l’homme

k) Faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires ;

l) Contribuer à l’action internationale visant à promouvoir et défendre les droits de l’homme au Libéria, en privilégiant les groupes vulnérables, notamment les réfugiés, les réfugiés rapatriés et les déplacés rentrant chez eux, les femmes, les enfants et les enfants soldats démobilisés, dans les limites de ses moyens et dans des conditions de sécurité acceptables, en étroite collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies, des organisations apparentées, des organismes publics et des organisations non gouvernementales ;

m) Se doter de moyens, de capacités et de compétences en matière de droits de l’homme suffisants pour mener dans ce domaine des activités de promotion, de défense et de surveillance ;

Appui à la réforme de la sécurité

n) Aider le gouvernement de transition du Libéria à surveiller et restructurer la force de police du pays, conformément aux principes d’une police démocratique, mettre au point un programme de formation de la police civile et aider de toute autre manière à la formation de la police civile, en collaboration avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les organisations internationales et les États intéressés ;

o) Aider le gouvernement de transition à constituer de nouvelles forces armées libériennes restructurées, en collaboration avec la Communauté, les organisations internationales et les États intéressés ;

Soutien à la mise en œuvre du processus de paix

p) Aider le gouvernement de transition, en concertation avec la Communauté et d’autres partenaires internationaux, à rétablir l’autorité nationale dans l’ensemble du pays, notamment en mettant en place une structure administrative opérante tant au niveau national qu’au niveau local ;

q) Aider le gouvernement de transition, avec le concours de la Communauté et d’autres partenaires internationaux, à mettre au point une stratégie de consolidation des institutions publiques, notamment un cadre juridique national et des institutions judiciaires et pénitentiaires ;

r) Aider le gouvernement de transition à rétablir une gestion appropriée des ressources naturelles ;

s) Aider le gouvernement de transition, avec le concours de la Communauté et d’autres partenaires internationaux, à préparer des élections nationales qui devraient se tenir au plus tard à la fin de 2005 ;

8

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

4. Exige que les parties libériennes cessent les hostilités sur tout le territoire libérien et honorent les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord général de paix et de l’accord de cessez-le-feu, y compris pour ce qui est de collaborer à la formation de la Commission mixte de contrôle créée par l’accord de cessez-le-feu ;

5. Engage toutes les parties à collaborer sans réserve au déploiement et aux opérations de la Mission, notamment en garantissant la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, de même que du personnel associé, dans l’ensemble du Libéria ;

6. Encourage la Mission, en fonction de ses moyens et dans les limites de ses zones de déploiement, à soutenir le retour librement consenti des réfugiés et déplacés ;

7. Prie le Gouvernement libérien de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 199011 sera appliqué en attendant la conclusion de cet accord ;

8. Demande à toutes les parties de garantir, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, du personnel humanitaire à tous ceux qui ont besoin de secours et l’apport d’une aide humanitaire, en particulier aux déplacés et aux réfugiés ;

9. Reconnaît l’importance de la protection des enfants dans les conflits armés, conformément à sa résolution 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et aux autres résolutions sur la question ;

10. Exige que toutes les parties cessent d’utiliser des enfants soldats et qu’elles mettent un terme à toutes les violations des droits de l’homme et aux atrocités infligées à la population libérienne, et souligne qu’il importe de traduire les responsables en justice ;

11. Réaffirme l’importance d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits, conformément à sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000, rappelle la nécessité de s’attaquer à la violence contre les femmes et les filles en tant qu’instrument de guerre, et encourage la Mission ainsi que les parties libériennes à s’occuper activement de ces questions ;

12. Décide que les mesures imposées par les alinéas a et b du paragraphe 5 de sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001 ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes et de matériels connexes ni à la formation et à l’assistance techniques ayant uniquement pour objet l’appui de la Mission ou l’utilisation par celle-ci ;

13. Exige de nouveau que tous les États de la région mettent un terme à l’appui militaire de groupes armés dans les pays voisins, prennent des mesures pour empêcher des individus et des groupes armés d’utiliser leur territoire pour préparer et commettre des agressions contre les pays voisins et s’abstiennent de toute action susceptible de contribuer à déstabiliser davantage la situation dans la région, et se déclare disposé à envisager, selon que de besoin, les moyens d’encou-rager le respect de cette exigence ;

14. Invite le gouvernement de transition à rétablir intégralement les relations du Libéria avec ses voisins et à normaliser ses relations avec la communauté internationale ;

15. Invite la communauté internationale à rechercher les moyens d’aider au futur développement économique du Libéria afin d’en assurer la stabilité à long terme et d’améliorer le bien-être de sa population ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

16. Souligne la nécessité de moyens d’information efficaces, notamment la création, selon que de besoin, de stations de radiodiffusion des Nations Unies chargées de faire connaître le processus de paix et le rôle de la Mission auprès des communautés locales et des parties ;

17. Demande aux parties libériennes de se mobiliser pour s’attaquer d’urgence à la question du désarmement, de la démobilisation, de la réinsertion et du rapatriement et exhorte les parties, en particulier le gouvernement de transition du Libéria et les groupes rebelles « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et le Mouvement pour la démocratie au Libéria, à collaborer étroitement avec la Mission, la Commission mixte de contrôle, les organisations d’aide compétentes et les pays donateurs à l’exécution d’un programme de désarmement, démobilisation, réinsertion et rapatriement ;

18. Demande à la communauté internationale des donateurs de prêter son concours à l’exécution d’un programme de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement, d’apporter une aide internationale soutenue au processus de paix et de répondre aux appels globaux dans le domaine humanitaire ;

19. Prie le Secrétaire général de faire régulièrement le point sur cette question et notamment de lui rendre compte tous les quatre-vingt-dix jours de l’état de l’application de l’Accord général de paix et de la présente résolution, y compris de l’exécution du mandat de la Mission ;

20. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4830e séance.

Décisions

Le 1 ^er octobre 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général12 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 29 septembre 2003, dans laquelle vous indiquiez votre intention de nommer le général de corps d’armée Daniel Ishmael Opande (Kenya) commandant de la force de la Mission des Nations Unies au Libéria à compter du 1er octobre 200313, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. » À sa 4890e séance, le 22 décembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 28 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1343 (2001) concernant le Libéria (S/2003/937 et Add.1) ».

Résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Prenant note des rapports en date des 30 juillet14 et 2 octobre 200315 que le Groupe d’experts sur le Libéria a présentés en application de la résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003,

12 S/2003/927. ¹³ S/2003/926.

¹⁴ Voir S/2003/779.

15 Voir S/2003/937 et Add.1.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Se déclarant gravement préoccupé par les conclusions du Groupe d’experts indiquant que les mesures imposées par la résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001 continuent d’être violées, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’armes,

Accueillant avec satisfaction l’Accord général de paix signé le 18 août 2003 à Accra par l’ancien Gouvernement libérien, les « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et le Mouvement pour la démocratie au Libéria8, et l’entrée en fonctions, le 14 octobre 2003, du Gouvernement national de transition du Libéria présidé par M. Gyude Bryant,

Engageant tous les États de la région, en particulier le Gouvernement national de transition du Libéria, à coopérer pour instaurer dans la région une paix durable, y compris par l’entremise de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, du Groupe de contact international pour le Libéria, de l’Union du fleuve Mano et du Processus de Rabat,

Notant toutefois avec inquiétude que le cessez-le-feu et l’Accord général de paix ne sont pas encore appliqués par toutes les parties dans tout le Libéria et qu’une grande partie du pays échappe au contrôle du Gouvernement national de transition du Libéria, notamment les zones dans lesquelles la Mission des Nations Unies au Libéria ne s’est pas encore déployée,

Reconnaissant le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants et le bois, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes illégales qui contribuent grandement à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest, en particulier au Libéria,

Considérant que la situation au Libéria ainsi que la prolifération des armes et la présence de très nombreux protagonistes non étatiques armés, y compris des mercenaires, dans la sous-région continuent de menacer la paix et la sécurité internationales en Afrique de l’Ouest, en particulier le processus de paix au Libéria,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

A

Rappelant ses résolutions 1343 (2001), 1408 (2002) du 6 mai 2002, 1478 (2003), 1497 (2003) du 1er août 2003 et 1509 (2003) du 19 septembre 2003,

Notant que les changements intervenus au Libéria, en particulier le départ de l’ancien Président Charles Taylor et la formation du Gouvernement national de transition du Libéria, et les progrès réalisés dans le processus de paix en Sierra Leone nécessitent qu’il révise son action en vertu du Chapitre VII de la Charte, pour tenir compte de ces circonstances,

1. Décide de lever les interdictions imposées aux paragraphes 5 à 7 de sa résolution 1343 (2001) et aux paragraphes 17 et 28 de sa résolution 1478 (2003) et de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par sa résolution 1343 (2001) concernant le Libéria ;

B

empêcher la vente ou la fourniture au Libéria, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, ou encore en utilisant des navires ou des aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire ;

b) Décide en outre que tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture au Libéria, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, d’une formation ou d’une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés à l’alinéa a ci-dessus ;

c) Réaffirme que les mesures visées aux alinéas a et b ci-dessus s’appliqueront à toutes les ventes ou livraisons d’armes et de matériel connexe à tout destinataire au Libéria, y compris

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

tous les protagonistes non étatiques, tels que les « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » et le Mouvement pour la démocratie au Libéria, et tous les groupes armés et milices, qu’ils aient ou non cessé leurs activités ;

d) Décide que les mesures imposées aux alinéas a et b ci-dessus ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture de services de formation ou

d’assistance technique destinés uniquement à appuyer les activités de la Mission des Nations Unies au Libéria ou à être utilisés par elle ;

e) Décide également que les mesures imposées aux alinéas a et b ci-dessus ne s’appli-queront pas aux livraisons d’armes et de matériel connexe ni à la fourniture de services de formation ou d’assistance technique destinés uniquement à appuyer un programme international de formation et de réforme des forces armées et des forces de police libériennes ou à être utilisés dans le cadre d’un tel programme, qui aura été approuvé à l’avance par le Comité créé en application du paragraphe 21 ci-dessous (ci-après dénommé « le Comité ») ;

f) Décide en outre que les mesures imposées aux alinéas a et b ci-dessus ne s’appli-queront pas à la fourniture de matériel militaire non meurtrier, destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, ni aux services connexes d’assistance technique ou de formation technique, qui auront été approuvés à l’avance par le Comité ;

g) Affirme que les mesures imposées à l’alinéa a ci-dessus ne s’appliqueront pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Libéria par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;

3. Exige que tous les États d’Afrique de l’Ouest prennent des mesures pour empêcher des individus et des groupes armés d’utiliser leur territoire pour préparer et commettre des agressions contre les pays voisins et s’abstiennent de toute action susceptible de contribuer à déstabiliser davantage la situation dans la sous-région ;

l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les individus, désignés par le Comité, qui font peser une menace sur le processus de paix au Libéria, ou qui mènent des activités visant à porter atteinte à la paix et à la stabilité au Libéria et dans la sous-région, y compris les hauts responsables du gouvernement de l’ancien Président Charles Taylor et leurs conjoints, les membres des anciennes forces armées libériennes qui conservent des liens avec l’ancien Président Charles Taylor, les personnes dont le Comité aura établi qu’elles agissent en violation des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, et tout autre individu ou toute autre personne associée à des entités fournissant un appui financier ou militaire à des groupes rebelles armés au Libéria ou dans des pays de la région, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire ;

b) Décide également que les mesures imposées à l’alinéa a du paragraphe 4 ci-dessus continueront de s’appliquer aux personnes déjà désignées conformément à l’alinéa a du paragraphe 7 de la résolution 1343 (2001), en attendant que le Comité ait désigné les personnes visées à l’alinéa a du paragraphe 4 ci-dessus ;

c) Décide en outre que les mesures imposées à l’alinéa a du paragraphe 4 ci-dessus ne s’appliqueront pas si le Comité détermine que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou s’il conclut qu’une dérogation favoriserait par ailleurs la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir l’instauration de la paix, de la stabilité et de la démocratie au Libéria et l’établissement d’une paix durable dans la sous-région ;

5. Se déclare prêt à mettre fin aux mesures imposées aux alinéas a et b du paragraphe 2 et à l’alinéa a du paragraphe 4 ci-dessus lorsqu’il aura constaté que le cessez-le-feu au Libéria est pleinement respecté et maintenu, que le désarmement, la démobilisation, la réinsertion, le rapatriement et la restructuration du secteur de la sécurité ont été menés à bien, que les dispositions de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

l’Accord général de paix8 sont appliquées intégralement et que des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne le rétablissement et le maintien de la stabilité au Libéria et dans la sous-région ;

6. Décide que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire l’importation directe ou indirecte sur leur territoire de tous les diamants bruts provenant du Libéria, qu’ils soient ou non d’origine libérienne ;

7. Demande au Gouvernement national de transition du Libéria de mettre en place d’urgence un régime de certificats d’origine des diamants bruts libériens qui soit efficace, transparent et vérifiable sur le plan international en vue de sa participation au Processus de Kimberley16, et de présenter au Comité une description détaillée du régime envisagé ;

8. Se déclare prêt à mettre fin aux mesures mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus lorsque le Comité, ayant pris l’avis d’experts, aura décidé que le Libéria a mis en place un régime efficace, transparent et vérifiable sur le plan international de certificats d’origine des diamants bruts libériens ;

9. Encourage le Gouvernement national de transition du Libéria à prendre des mesures pour participer dès que possible au Processus de Kimberley ;

10. Décide que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’importation sur leur territoire de tous bois ronds et bois d’œuvre provenant du Libéria ;

11. Engage instamment le Gouvernement national de transition du Libéria à exercer pleinement son autorité et son contrôle sur les régions productrices de bois d’œuvre, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les recettes publiques provenant du secteur forestier libérien ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou de quelque autre manière en violation des résolutions du Conseil, mais soient utilisées à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, notamment aux fins du développement ;

12. Se déclare prêt à mettre fin aux mesures imposées au paragraphe 10 ci-dessus lorsqu’il aura constaté que les objectifs énoncés au paragraphe 11 ont été atteints ;

13. Encourage le Gouvernement national de transition du Libéria à instituer des mécanismes de surveillance des activités d’exploitation forestière qui favorisent des pratiques commerciales responsables, et à créer des mécanismes de comptabilité et d’audit transparents en vue de garantir que toutes les recettes publiques, y compris celles provenant du Liberian International Ship and Corporate Registry, ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou de quelque autre manière en violation des résolutions du Conseil, mais soient utilisées à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, notamment aux fins du développement ;

14. Prie instamment toutes les parties à l’Accord général de paix du 18 août 2003 d’hono-rer pleinement leurs engagements et de s’acquitter de leurs responsabilités au sein du Gouvernement national de transition du Libéria, et de ne pas entraver le rétablissement de l’autorité du Gouvernement sur tout le pays, en particulier sur les ressources naturelles ;

15. Invite les États, les organisations internationales compétentes et les autres entités en mesure de le faire à offrir une aide au Gouvernement national de transition du Libéria pour lui permettre d’atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 7, 11 et 13 ci-dessus, y compris la promotion de pratiques commerciales responsables et écologiquement viables dans le secteur forestier, et à proposer une aide en vue de faciliter l’application du Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères en Afrique de l’Ouest, adopté par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à Abuja le 31 octobre 199817;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

16. Encourage l’Organisation des Nations Unies et les autres donateurs à aider les autorités de l’aviation civile libérienne, notamment en leur fournissant une assistance technique, à améliorer le professionnalisme de leur personnel et leurs capacités de formation et à se conformer aux normes et pratiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;

17. Prend acte de la création par le Gouvernement national de transition du Libéria d’un comité d’examen chargé d’établir des procédures en vue de satisfaire aux conditions posées par le Conseil pour la levée des mesures imposées par la présente résolution ;

18. Décide que les mesures imposées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus seront valables pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, sauf décision contraire, et qu’à l’expiration de ce délai, il réexaminera sa position, évaluera les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 5, 7 et 11 et, sur cette base, déterminera s’il faut ou non les proroger ;

19. Décide également de réexaminer les mesures visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus d’ici au 17 juin 2004, d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 5, 7 et 11 et, sur cette base, de déterminer s’il faut ou non y mettre fin ;

20. Décide en outre de réexaminer régulièrement les mesures imposées aux paragraphes 6 et 10 ci-dessus, en vue d’y mettre fin le plus tôt possible une fois satisfaites les conditions posées aux paragraphes 7 et 11 ci-dessus, de façon à générer des recettes pour la reconstruction et le développement du Libéria ;

21. Décide de créer, conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité, composé de tous les membres du Conseil, qui sera chargé des tâches suivantes :

a) Suivre l’application des mesures énoncées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus, en tenant compte des rapports du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 22 ci-dessous ;

b) Demander à tous les États, en particulier à ceux de la sous-région, de l’informer des initiatives qu’ils auront prises pour appliquer effectivement ces mesures ;

c) Examiner les demandes de dérogation visées aux alinéas e et f du paragraphe 2 et à l’alinéa c du paragraphe 4 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

d) Désigner les personnes visées par les mesures imposées au paragraphe 4 ci-dessus et tenir leur liste à jour ;

e) Rendre publics, par les moyens d’information appropriés, les renseignements qu’il juge pertinents, y compris la liste visée à l’alinéa d ci-dessus ;

f) Envisager et prendre, dans le cadre de la présente résolution, les dispositions appropriées au sujet des questions et problèmes en suspens portés à son attention, s’agissant des mesures imposées par les résolutions 1343 (2001), 1408 (2002) et 1478 (2003) pendant que ces résolutions étaient en vigueur ;

g) Lui faire rapport en présentant ses observations et recommandations ;

22. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, dans le mois qui suivra la date d’adoption de la présente résolution et pour une période de cinq mois, un groupe d’experts de cinq membres au maximum possédant la gamme de compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit dans le présent paragraphe, en tirant parti autant que possible des compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1478 (2003), le nouveau groupe étant chargé des tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation au Libéria et dans les États voisins pour enquêter

sur le respect, et les violations éventuelles, des mesures visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus, y compris les violations dans lesquelles pourraient être impliqués des mouvements rebelles et des pays voisins, et établir un rapport à ce sujet dans lequel devront figurer tous renseignements

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

pouvant aider le Comité à désigner les personnes visées à l’alinéa a du paragraphe 4 ci-dessus, et indiquant les diverses sources, telles que les ressources naturelles, de financement de l’acquisition illicite d’armes ;

b) Évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés aux paragraphes 5, 7 et 11 ci-dessus ont été atteints ;

c) Présenter au Conseil le 30 mai 2004 au plus tard, par l’intermédiaire du Comité, un rapport contenant ses observations et ses recommandations, y compris sur la façon d’atténuer le plus possible les répercussions humanitaires et socioéconomiques des mesures imposées au paragraphe 10 ci-dessus ;

23. Se félicite que la Mission des Nations Unies au Libéria soit prête, dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, et sans préjudice de son mandat, une fois qu’elle aura été pleinement déployée et qu’elle s’acquittera de ses fonctions essentielles, à aider le Comité créé conformément au paragraphe 21 ci-dessus et le Groupe d’experts créé conformément au paragraphe 22 ci-dessus à suivre l’application des mesures visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus, et prie la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, également sans compromettre leur capacité à s’acquitter de leur mandat, de prêter leur concours au Comité et au Groupe d’experts en leur communiquant toute information intéressant la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 ci-dessus, dans le contexte d’une coordination accrue de l’action des missions et bureaux des Nations Unies en Afrique de l’Ouest ;

24. Demande à nouveau à la communauté internationale des donateurs de prêter son concours à l’exécution d’un programme de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement, d’apporter une aide internationale soutenue au processus de paix, et de contribuer généreusement aux appels globaux dans le domaine humanitaire, et prie en outre celle-ci de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques immédiats du Gouvernement national de transition du Libéria ;

25. Encourage le Gouvernement national de transition du Libéria à entreprendre, avec le concours de la Mission des Nations Unies au Libéria, une action appropriée en vue de faire connaître à la population libérienne la raison d’être des mesures imposées dans la présente résolution, y compris les critères à satisfaire pour qu’elles soient levées ;

26. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, d’ici au 30 mai 2004, un rapport, établi à partir des informations communiquées par toutes les sources pertinentes, y compris le Gouvernement national de transition du Libéria, la Mission des Nations Unies au Libéria et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, concernant les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs décrits aux paragraphes 5, 7 et 11 ci-dessus ;

27. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4890e séance.

Décision

À sa 4925e séance, le 12 mars 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Libéria ».

Résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, ainsi que ses autres résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Notant avec préoccupation que les actions et la politique de l’ancien Président du Libéria, M. Charles Taylor, et d’autres personnes qui ont, en particulier, pillé les ressources du Libéria,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

transféré leur butin hors du pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Libéria vers la démocratie et le développement harmonieux de ses institutions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques,

Constatant les effets négatifs qu’a sur le Libéria le transfert à l’étranger de fonds et avoirs détournés et la nécessité pour la communauté internationale d’assurer dès que possible, conformément au paragraphe 6 ci-dessous, le rapatriement de ces fonds et avoirs au Libéria,

S’inquiétant de ce que l’ancien Président Taylor, en collaboration avec d’autres personnes qui sont encore étroitement associées à lui, continue d’exercer un contrôle sur ces fonds et biens détournés, auxquels il a accès, ce qui lui donne ainsi qu’à ses associés la possibilité de se livrer à des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,

Considérant que cette situation fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales en Afrique de l’Ouest, en particulier sur le processus de paix au Libéria,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que, pour empêcher que l’ancien Président du Libéria, M. Charles Taylor, les membres de sa proche famille, en particulier Jewel Howard Taylor et Charles Taylor, Jr., hauts fonctionnaires de l’ancien régime Taylor, ou des membres de son entourage, alliés ou associés, identifiés par le Comité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [ci-après dénommé « le Comité »], n’utilisent les fonds et biens détournés pour entraver le rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, tous les États doivent immédiatement geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou ultérieurement, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des susdites personnes ou d’autres personnes identifiées par le Comité, y compris les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par l’une d’entre elles ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres identifiée par le Comité, et veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de les mettre directement ou indirectement à la disposition de ces personnes, non plus que tous autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

2. Décide également que les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques :

a) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant nécessaires à la couverture de dépenses essentielles, à savoir l’achat de produits alimentaires, le paiement de loyers ou le remboursement d’hypothèques, l’achat de médicaments et les frais de traitements médicaux, le paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances afférentes aux services publics, ou comme étant destinés, exclusivement, au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques, au paiement de droits ou redevances afférents à la garde ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés, sous réserve que le Comité ait reçu préalablement de l’État ou des États concerné(s) notification de leur intention d’autoriser, aux fins visées, l’accès à ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques et qu’il n’ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification ;

b) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant nécessaires aux fins de dépenses extraordinaires, à condition que le Comité en ait été avisé par le ou lesdits État(s) concerné(s) et sous réserve de son approbation ; ou

c) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant sous le coup d’une décision judiciaire ou administrative ou d’une sentence arbitrale, auxquels cas les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques peuvent être utilisés aux fins d’exécution de ces décisions, à condition que celles-ci soient antérieures à la date de la présente résolution, n’aient pas été rendues au bénéfice d’une personne visée au paragraphe 1 ci-dessus ou d’une personne ou d’une entité identifiées par le Comité ; et que celui-ci en ait été avisé par le ou les État(s) concerné(s) ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

3. Décide en outre que tous les États peuvent autoriser que les comptes visés par les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus soient en outre crédités :

a) Des intérêts ou autres gains rapportés par ces comptes ; et

b) Des versements effectués en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations antérieurs à la date à laquelle ces comptes sont tombés sous le coup des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ;

à condition que ces intérêts, autres gains et versements restent eux-mêmes sous le coup de ces dispositions ;

4.

Décide que le Comité doit :

a) Identifier les personnes et entités visées au paragraphe 1 ci-dessus et en communiquer rapidement la liste à tous les États, y compris en affichant cette liste sur son site Web ;

b) Dresser et mettre à jour régulièrement la liste des personnes et entités identifiées par lui comme tombant sous le coup des mesures prévues au paragraphe 1 ci-dessus, et réexaminer celle-ci tous les six mois ;

c) Aider les États, si possible, à retrouver les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques de ces personnes et entités et à les geler ;

d) S’informer auprès de tous les États des mesures qu’ils prennent afin de retrouver la trace de ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques et de les geler ;

5. Décide également de réexaminer les mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus au moins une fois par an, le premier examen devant avoir lieu le 22 décembre 2004 au plus tard, parallèlement à l’examen des mesures imposées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003), et d’arrêter à ce moment-là les nouvelles mesures à prendre ;

6. Annonce qu’il a l’intention d’envisager s’il convient de mettre à la disposition du Gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d’audit transparentes garantissant qu’il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l’intérêt direct du peuple libérien ;

Décisions

À sa 4981 ^e séance, le 3 juin 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Rapport du Secrétaire général établi conformément à la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité concernant le Libéria (S/2004/428)

« Troisième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2004/430 et Corr.1) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Le 15 juin 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général18 :

« Je vous informe que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer en Afrique de l’Ouest, du 20 au 29 juin 2004, une mission que dirigera Sir Emyr Jones Parry et dont ils ont approuvé le mandat (voir annexe).

« À l’issue de consultations avec les membres du Conseil, il a été décidé que la mission aurait la composition suivante :

« Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Emyr Jones Parry, chef de mission

« Pour l’Algérie, Mourad Benmehidi

« Pour l’Allemagne, Stefan Delfs

« Pour l’Angola, Ismael Gaspar Martins

« Pour le Bénin, Joël W. Adechi

« Pour le Brésil, Irene Vida Gala

« Pour le Chili, Ignacio Llanos

« Pour la Chine, Jiang Jiang

« Pour l’Espagne, Ana Jiménez

« Pour les États-Unis d’Amérique, Sichan Siv

« Pour la France, Jean-Marc de La Sablière

« Pour le Pakistan, Sohail Mahmood

« Pour les Philippines, Patrick Chuasoto

« Pour la Roumanie, Marius Ioan Dragolea

« Le Président du Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau du Conseil économique et social, M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud), se joindra à la mission en Guinée-Bissau.

« Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique de l’Ouest, 2004 : mandat

« Région

• Définir une stratégie cohérente pour l’intervention de l’Organisation des Nations Unies qui ira de la prévention des conflits à la consolidation de la paix

• Encourager la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et ses États membres à concevoir et mettre en œuvre, en coordination avec l’Organi-sation des Nations Unies, une stratégie sous-régionale de prévention des conflits, qui vise en particulier à résoudre des problèmes transfrontaliers

¹⁸ S/2004/491.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

• Évaluer le soutien pratique nécessaire pour renforcer la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, notamment dans ses activités de prévention des conflits, de maintien de la paix et de consolidation de la paix

• Encourager le renforcement de la coopération entre les États de la sous-région et entre la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Union du fleuve Mano et l’Organisation des Nations Unies

• Indiquer les mesures supplémentaires à prendre pour assurer durablement la paix et la sécurité ainsi que le développement, et le rôle des donateurs en vue de faciliter ces mesures

• Déterminer le parti à tirer de la coopération existant entre les missions des Nations Unies et les organes de l’Organisation des Nations Unies dans la sous-région, notamment par l’intermédiaire du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest

• Évaluer les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs du Conseil en matière de protection des civils et des enfants touchés par les conflits armés

• Mettre l’accent sur la nécessité pour tous les pays de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire

• Souligner le soutien qu’apporte le Conseil à la société civile, y compris les associations de femmes

• Évaluer le rôle des sanctions et la mesure dans laquelle elles contribuent effectivement à instaurer la paix et la stabilité dans la sous-région

« Sierra Leone

• Évaluer les progrès accomplis dans la voie de l’instauration d’une sécurité et d’un développement durables, en mettant en évidence les domaines qui doivent retenir en priorité l’attention du Gouvernement et des donateurs

• Établir des jalons pour le retrait de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone en 2005

• Évaluer la contribution du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Commission de vérité et de réconciliation à l’élimination des causes profondes du conflit

« Libéria

• Appuyer les efforts que déploie le Gouvernement national de transition du Libéria pour reconstruire le pays et créer les conditions voulues pour des élections libres et régulières en 2005

• Engager tous les membres du Gouvernement national de transition du Libéria à œuvrer ensemble au service des objectifs communs et à s’assurer qu’aucune faction ne sape l’application de l’Accord de paix d’Accra8

• Évaluer le rôle joué par le Comité du suivi de l’application pour ce qui est d’assurer la pleine application de l’Accord de paix d’Accra

• Examiner les progrès accomplis par la Mission des Nations Unies au Libéria dans la voie de l’instauration de la sécurité et de l’accomplissement de son mandat, en particulier dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion

• Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire les critères établis pour la levée des sanctions

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Côte d’Ivoire

• Rappeler à chaque partie ivoirienne qu’il est de sa responsabilité de maintenir le processus de réconciliation dans la voie tracée, notamment en participant de bonne foi au Gouvernement de réconciliation nationale et aux travaux parlementaires et en entreprenant de désarmer les milices et les groupes armés, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis19

• Évaluer dans quelle mesure l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et le Comité de suivi contribuent à amener toutes les parties vers l’application intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis et la tenue d’élections crédibles et transparentes en 2005

• Examiner les progrès accomplis en vue de l’élimination des causes profondes du conflit

« Guinée-Bissau

• Manifester le soutien du Conseil aux efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir la réconciliation nationale et rétablir les institutions démocratiques, notamment par des élections présidentielles libres et régulières en 2005

• Évaluer, avec le Groupe consultatif spécial pour la Guinée-Bissau du Conseil économique et social, les besoins prioritaires du Gouvernement et déterminer quelles autres mesures pourraient renforcer le partenariat entre le Gouvernement et la communauté internationale et encourager les donateurs à accroître leur soutien. »

À sa 4991 ^e séance, le 17 juin 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Rapport du Secrétaire général établi conformément à la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité concernant le Libéria (S/2004/428)

« Lettre, en date du 1er juin 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2004/396 et Corr.1) ».

Résolution 1549 (2004) du 17 juin 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions, en particulier les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004), en date des 22 décembre 2003 et 12 mars 2004, sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur le Libéria, en date du 26 mai 200420, et du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, en date du 17 mai 200421, présentés en application de la résolution 1521 (2003),

Prenant note des vues exprimées devant le Conseil de sécurité, le 3 juin 2004, par le Président du Gouvernement national de transition du Libéria, qui a demandé la levée des sanctions qui frappent actuellement le bois d’œuvre et les diamants libériens, et du fait qu’il a été demandé que des experts du Conseil se rendent au Libéria dans les quatre-vingt-dix jours pour observer

S/2003/99, annexe I. 20 S/2004/428.

¹⁹

21 Voir S/2004/396 et Corr.1, annexe.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

dans quelle mesure le Gouvernement de transition a rempli les conditions mises à la levée des sanctions22,

1. Décide de reconduire le Groupe d’experts sur le Libéria nommé en application du paragraphe 22 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période commençant au plus tard le 30 juin et prenant fin le 21 décembre 2004, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures visées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et sur toutes violations des dispositions en question, notamment celles qui persisteraient, y compris toutes violations qui seraient le fait de mouvements rebelles et de pays voisins, en donnant au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) [ci-après dénommé « le Comité »] toutes informations utiles pour la désignation des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et en lui indiquant les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003) ;

c) Surveiller l’application et la mise à exécution des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier au Libéria et dans les États voisins, ainsi que dans d’autres régions, communiquer au Comité toutes informations qu’il aura recueillies permettant d’identifier les individus et entités appartenant aux catégories visées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et lui faire des recommandations sur l’assistance technique dont le Libéria et d’autres États pourraient avoir besoin pour appliquer les mesures ;

d) Évaluer l’impact des mesures imposées par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) sur les plans socioéconomique et humanitaire ;

2. Prie le Groupe d’experts de lui présenter pour examen, par l’intermédiaire du Comité et au plus tard le 30 septembre 2004, un rapport d’étape comprenant des observations et des recommandations, compte tenu des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs définis dans la résolution 1521 (2003), en particulier aux paragraphes 7 et 11 de celle-ci, et lui demande également de lui présenter par l’intermédiaire du Comité, au plus tard le 10 décembre 2004, un rapport final sur toutes les tâches qui lui sont confiées au paragraphe 1 ci-dessus ;

3. Prie le Secrétaire général, agissant sur la base de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de nommer, au plus tard le 30 juin 2004, un groupe composé de cinq experts au maximum, possédant la gamme de compétences nécessaires à l’exécution du mandat du Groupe d’experts mentionné plus haut, en tirant parti autant que possible et lorsqu’il y aura lieu des compétences des membres du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 22 de la résolution 1521 (2003), et prie en outre le Secrétaire général de prendre les dispositions financières nécessaires pour appuyer les travaux du Groupe ;

4. Invite le Gouvernement national de transition du Libéria à entreprendre d’urgence d’instituer un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts libériens, qui soit transparent et vérifiable à l’échelle internationale, et lui demande instamment d’établir pleinement son autorité et son contrôle dans les régions productrices de bois d’œuvre et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que les recettes publiques provenant de l’industrie libérienne du bois d’œuvre ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou en violation des résolutions du Conseil, mais à des fins légitimes, dans l’intérêt du peuple libérien et notamment pour le développement ;

5. Demande de nouveau aux États, aux organisations internationales compétentes et aux autres entités qui sont en mesure de le faire, d’offrir une assistance au Gouvernement national de

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

transition du Libéria pour réaliser les objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003) ;

6. Réitère les appels qu’il a lancés précédemment à la communauté internationale pour qu’elle fournisse en temps opportun l’assistance voulue aux fins de la reconstruction et du redressement économique du Libéria, et verse, en particulier, les sommes promises à la Conférence internationale sur la reconstruction du Libéria, tenue à New York les 5 et 6 février 2004 ;

7. Demande instamment à tous les États, aux organismes des Nations Unies compétents et, selon les besoins, aux autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, notamment en donnant des informations sur des violations éventuelles des mesures imposées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4991e séance.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE23

Décision

À sa 4804e séance, le 4 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Rapport du Secrétaire général sur la Côte d’Ivoire (S/2003/374 et Corr.1 et Add.1) ».

Résolution 1498 (2003) du 4 août 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003 et 1479 (2003) du 13 mai 2003, ainsi que la déclaration de son président en date du 25 juillet 200324,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire généraê5,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire,

Réaffirmant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Soulignant l’importance qu’il attache à l’engagement du Gouvernement de réconciliation nationale à redéployer l’administration sur toute l’étendue du territoire de la Côte d’Ivoire,

Réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

Se félicitant de la mise en place effective de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément à sa résolution 1479 (2003),

23 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2003, des résolutions et décisions sur cette question. 24 S/PRST/2003/11. 25 S/2003/374 et Corr.1 et Add.1.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Réaffirmant qu’il est disposé à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire,

1. Décide de renouveler pour une période de six mois l’autorisation donnée aux États Membres participant aux forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de même qu’aux forces françaises qui les soutiennent ;

2. Prie la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, au travers du commandement de sa force, et la France de lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de l’exécution de leurs mandats respectifs, par l’intermédiaire du Secrétaire général ;

3. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4804e séance.

Décision

À sa 4857e séance, le 13 novembre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Deuxième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2003/1069) ».

Résolution 1514 (2003) du 13 novembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la Côte d’Ivoire, notamment sa résolution 1479 (2003) du 13 mai 2003 qui a autorisé la création d’une mission politique spéciale en Côte d’Ivoire, comme l’a confirmé la lettre, en date du 13 octobre 2003, adressée au Secrétaire général par son président26, et ses résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003 et 1498 (2003) du 4 août 2003,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 novembre 200327,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire et réaffirmant son opposition à toute tentative visant à prendre le pouvoir par des moyens inconstitutionnels,

Réaffirmant qu’il a fait sien l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (« l’Accord de Linas-Marcoussis »)28 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,

Soulignant qu’il est urgent que toutes les parties participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale afin de lui permettre de mettre en œuvre intégralement toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis,

Soulignant également l’importance de l’engagement du Gouvernement de réconciliation nationale à redéployer l’administration sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire et rappelant toutes les parties ivoiriennes à leur obligation d’y contribuer positivement,

Réaffirmant la nécessité pour le Gouvernement de réconciliation nationale de s’engager dans la mise en œuvre complète et immédiate du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, y compris le démantèlement des milices, et de la restructuration des forces armées,

26

A/58/535, annexe II. ²⁷ S/2003/1069.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Rappelant une nouvelle fois son plein soutien aux efforts que font la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la France pour promouvoir un règlement pacifique du conflit,

Notant l’importance qui s’attache au maintien de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire conformément à sa résolution 1479 (2003),

Prenant note avec préoccupation de la persistance de défis pour la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Décide de proroger au 4 février 2004 le mandat de la mission politique spéciale des Nations Unies en Côte d’Ivoire, la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire ;

2. Demande au Secrétaire général de lui remettre avant le 10 janvier 2004 un rapport sur les efforts faits par la Mission pour faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, y compris sur les moyens d’améliorer ces efforts et notamment le renforcement éventuel de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire ;

3. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4857e séance.

Décisions

À la 4857e séance également, à l’issue de l’adoption de la résolution 1514 (2003), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil29 :

« Le Conseil de sécurité appelle instamment l’ensemble des forces politiques ivoiriennes à appliquer pleinement, sans délai et sans préalable toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussiê8, ainsi que celles de l’accord conclu à Accra le 8 mars 2003 (“Accra II”), en vue de la tenue d’élections ouvertes à tous, libres et transparentes en 2005 en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil prend note avec satisfaction des progrès accomplis depuis la déclaration de son Président du 25 juillet 200324, en particulier la nomination des Ministres de l’intérieur et de la défense, l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’amnistie, la réouverture de la frontière avec le Mali et le Burkina Faso, ainsi que les décisions prises lors du Conseil des ministres du 16 octobre 2003 en vue de restaurer l’ordre public et de réformer le statut de la radiotélévision ivoirienne.

« Toutefois, le Conseil exprime sa vive préoccupation devant le ralentissement de l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il souligne en particulier l’importance qui s’attache à ce que le Gouvernement de réconciliation nationale se réunisse au complet au plus vite afin de mettre en œuvre pleinement le contenu de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il réaffirme dans ce contexte l’urgence de conduire les opérations de cantonnement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation, accompagnées de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.

« Le Conseil souligne en outre l’urgente nécessité d’engager la réforme du droit foncier et des règles électorales, de rétablir les services publics et l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire ivoirien, et de mettre un terme au recours aux mercenaires et aux achats illicites d’armement en violation de la législation nationale.

29 S/PRST/2003/20.

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Le Conseil condamne fermement les violations graves des droits de l’homme. Il condamne en outre le meurtre d’un journaliste français intervenu le 21 octobre 2003 à Abidjan. Le Conseil demande aux autorités ivoiriennes de mener une enquête approfondie sur ce crime et de punir les auteurs conformément à la loi. Il leur demande également de veiller à ce que de presse et les groupes qui les soutiennent s’abstiennent d’en-

les

organes

courager tout propos qui inciterait à la haine ou à la violence.

« Le Conseil exprime sa préoccupation devant la gravité de la situation humanitaire sur le terrain. Dans ce contexte, il soutient les activités de tous les organismes des Nations Unies visant à aider le peuple ivoirien.

« Le Conseil condamne en outre les actes hostiles dont ont fait l’objet des membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies à Bouaké et à Man les 24 et 25 octobre 2003 et rappelle que toutes les parties ont l’obligation, en vertu de la résolution 1479 (2003) en date du 13 mai 2003, de coopérer avec la mission politique spéciale établie par le Conseil de sécurité, la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, et d’assurer la liberté de mouvement de son personnel.

« Le Conseil renouvelle son plein soutien aux efforts que font la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la France et le Représentant spécial du Secrétaire général pour pays et rechercher une solution pacifique

la Côte d’Ivoire en vue de stabiliser le

République du Ghana et de la République fédérale du Nigéria, ainsi que

à la crise. Le Conseil salue en particulier les initiatives récentes des Présidents de la la tenue à Accra le

11 novembre 2003 d’un sommet régional destiné à traiter les problèmes de sécurité de la région.

« Le Conseil salue l’action des forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de la France, ainsi que celle de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, et rend hommage à l’engagement comme au dévouement de leur personnel. Il se félicite également des efforts de coordination du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et de l’ensemble des missions présentes dans la région afin que les problèmes régionaux soient traités de manière appropriée. Il exprime son

intention d’examiner les recommandations du Secrétaire général sur les moyens de faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire. »

sa 4873e séance, tenue le 24 novembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères du Ghana, ainsi que d’autres membres de la délégation ministérielle du Conseil

À

de médiation et de sécurité de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, comprenant le Ministre des affaires étrangères de la Côte d’Ivoire, le Ministre des affaires étrangères de la Guinée, le Ministre des affaires étrangères du Nigéria et le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Mohamed Ibn Chambas, Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

sa 4874e séance, tenue à huis clos le 24 novembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, confor-

À

mément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

sa 4874e séance, tenue à huis clos le 24 novembre 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Côte d’Ivoire”.

«

À

« Conformément à la décision prise à la 4873e séance, le Président du Conseil a convié, en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, M. Nana que des membres de la

Akufo-Addo, Ministre des affaires étrangères du Ghana, ainsi délégation ministérielle, à participer à la discussion.

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Le Président a également adressé une invitation, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à M. Mohamed Ibn Chambas, Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

« Les membres du Conseil, le Ministre des affaires étrangères du Ghana et le Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 4875e séance, le 4 décembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil30 :

« Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par les tentatives de franchissement de la ligne de cessez-le-feu par des éléments armés, observées les 29 et 30 novembre 2003 par les forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et les forces françaises, et par les sérieuses conséquences qui pourraient en résulter.

« Le Conseil réitère son plein appui aux forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de la France et salue leur action en vue d’empêcher, conformément aux résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003 et 1498 (2003) du 4 août 2003, ces tentatives.

« Le Conseil souligne instamment auprès de toutes les parties ivoiriennes leur responsabilité première dans le respect du cessez-le-feu, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis28.

« Le Conseil appelle fermement toutes les parties à s’abstenir de tout acte susceptible de compromettre le respect du cessez-le-feu et la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis, et de toute incitation à de tels actes.

« Le Conseil réitère la nécessité impérative pour toutes les parties de tout mettre en œuvre pour accélérer l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis. Dans ce cadre, il souligne à nouveau l’importance qui s’attache à ce que les Forces nouvelles participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale, à ce que le Gouvernement se réunisse au complet immédiatement et qu’il prenne les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il réaffirme également l’urgence de conduire des opérations de regroupement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation, accompagnées de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.

« Le Conseil, à cet égard, réitère son intention d’examiner les recommandations du Secrétaire général sur les moyens de faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil se félicite des engagements pris par le Président Laurent Gbagbo dans son discours du 27 novembre 200331, dans lequel il a réaffirmé son intention d’appliquer sans attendre les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, et demande la mise en œuvre de ces engagements.

« Le Conseil appelle toutes les parties de Côte d’Ivoire et les pays de la région à garantir la sécurité et l’accès des personnels des agences humanitaires travaillant sur le terrain pendant la consolidation du processus de paix. »

30

³¹

S/PRST/2003/25.

Voir S/2003/1165, annexe.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À sa 4909e séance, le 4 février 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire présenté en application de la résolution 1514 (2003) du Conseil de sécurité en date du 13 novembre 2003 (S/2004/3) ».

Résolution 1527 (2004) du 4 février 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la Côte d’Ivoire, en particulier ses résolutions 1514 (2003) du 13 novembre 2003, 1498 (2003) du 4 août 2003 et 1464 (2003) du 4 février 2003,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Réaffirmant son appui à l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (« l’Accord de Linas-Marcoussis »)28 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,

Soulignant l’importance de la mise en œuvre intégrale et inconditionnelle des mesures prévues dans le cadre de l’Accord de Linas-Marcoussis et prenant acte avec satisfaction des progrès réalisés récemment à ce sujet,

Rappelant qu’il appuie pleinement les efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la France afin de promouvoir un règlement pacifique du conflit, et se félicitant en particulier des mesures efficaces prises par la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en Côte d’Ivoire afin de stabiliser le pays, et de l’enga-gement de l’Union africaine à appuyer le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire,

Prenant note du message que le Président de la République de Côte d’Ivoire lui a adressé le 10 novembre 200332, dans lequel il a demandé la transformation de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire en une opération de maintien de la paix,

Soulignant que la Mission doit poursuivre l’exécution de son mandat conformément à sa résolution 1479 (2003) du 13 mai 2003,

Affirmant qu’il est prêt à examiner les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 200433, ainsi que la nécessité d’une coordination des efforts des Nations Unies en Afrique de l’Ouest,

Notant avec préoccupation la persistance de défis pour la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire jusqu’au 27 février 2004 ;

2. Décide également de renouveler jusqu’au 27 février 2004 l’autorisation accordée aux États Membres participant aux forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest conjointement avec les forces françaises qui les soutiennent ;

32

S/2003/1081, annexe. 33 S/2004/3.

27

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

3. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 2004 sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire33 ;

4. Demande aux signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis28 de s’acquitter sans retard des responsabilités qu’ils ont contractées dans le cadre de cet accord ;

5. Demande également aux signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis de prendre les mesures demandées par le Secrétaire général au paragraphe 86 de son rapport et se déclare prêt à les aider à instaurer une paix durable et la stabilité ;

6. Prie le Secrétaire général, en attendant une décision du Conseil de sécurité sur le renforcement de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire, comme recommandé au paragraphe 61 du rapport du Secrétaire général, de préparer le déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix dans un délai de cinq semaines suivant une telle décision par le Conseil ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4909e séance.

Décision

À sa 4918e séance, le 27 février 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire présenté en application de la résolution 1514 (2003) du Conseil de sécurité en date du 13 novembre 2003 (S/2004/3 et Add.1 et 2) ».

Résolution 1528 (2004) du 27 février 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003, 1479 (2003) du 13 mai 2003, 1498 (2003) du 4 août 2003, 1514 (2003) du 13 novembre 2003 et 1527 (2004) du 4 février 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (« l’Accord de Linas-Marcoussis »)28 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,

Prenant note avec satisfaction des progrès récents, en particulier la réintégration des Forces nouvelles dans le Gouvernement, la conclusion de l’accord sur l’exécution du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et les pourparlers entre le Président de la République de Côte d’Ivoire et les Forces nouvelles,

Considérant que les parties ivoiriennes ont progressé comme l’avait demandé le Secrétaire général vers la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 86 de son rapport du 6 janvier 2004 sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire33, comme le Conseil en a reçu confirmation le 4 février 2004, et encourageant les parties ivoiriennes à poursuivre leurs efforts en ce sens,

Appelant les parties et le Gouvernement de réconciliation nationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité,

28

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Réaffirmant sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés et ses résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils touchés par les conflits armés,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Profondément préoccupé par la dégradation de la situation économique en Côte d’Ivoire, qui pèse lourdement sur l’ensemble de la sous-région,

Se félicitant que l’Union africaine se soit engagée à soutenir le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire,

Rappelant qu’il soutient sans réserve les efforts que déploient la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la France en vue de promouvoir un règlement pacifique du conflit, et saluant en particulier l’efficacité de l’action menée par les forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour stabiliser le pays,

Prenant note du message que lui a adressé le Président de la République de Côte d’Ivoire le 10 novembre 200332, tendant à ce que la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire soit transformée en opération de maintien de la paix,

Prenant note également de la demande que lui a adressée la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest le 24 novembre 2003, tendant à ce qu’une opération de maintien de la paix soit créée en Côte d’Ivoire34,

Constatant que la stabilité en Côte d’Ivoire ne pourra être assurée durablement sans que la paix règne dans la sous-région, en particulier au Libéria, et soulignant combien il importe que les pays de la sous-région coopèrent à cette fin et que les efforts de consolidation de la paix et de la sécurité déployés par les missions des Nations Unies dans la sous-région soient coordonnés,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire35,

Prenant note de la lettre, en date du 8 janvier 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de l’Assemblée générale36,

Conscient qu’il subsiste des obstacles à la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour une durée initiale de douze mois à compter du 4 avril 2004, prie le Secrétaire général de transférer, à cette date, l’autorité de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à l’Opération, et décide en conséquence de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 4 avril 2004 ;

2. Décide également que l’Opération comprendra, en sus de l’effectif civil, judiciaire et pénitentiaire approprié, une force de 6 240 militaires des Nations Unies au maximum, dont 200 observateurs militaires et 120 officiers d’état-major, et jusqu’à 350 membres de la police civile, en vue d’accomplir les tâches énoncées au paragraphe 6 ci-dessous ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

3. Prie le Secrétaire général d’encourager les missions des Nations Unies en Afrique de l’Ouest à mettre en commun leurs moyens logistiques et administratifs, dans la mesure du possible, et sans préjudice de leur capacité opérationnelle d’exécution de leurs mandats respectifs, en vue d’accroître leur efficacité et de réduire leur coût ;

4. Prie également l’Opération d’exécuter son mandat en étroite coopération avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation ;

5. Réaffirme son appui résolu au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire et approuve sa pleine autorité en matière de coordination et de conduite de toutes les activités menées par le système des Nations Unies en Côte d’Ivoire ;

6. Décide que l’Opération, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu ;

b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003) ;

c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants ;

Désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement et réinstallation

d) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence et à assurer la sécurité des sites de cantonnement de ces dernières ;

e) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à exécuter le programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants ;

f) Coordonner étroitement avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria la mise en œuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de réconciliation nationale et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs ;

g) Veiller à ce que les programmes visés aux alinéas e et f ci-dessus tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale ;

h) Assurer la garde des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants et mettre en sûreté, neutraliser ou détruire ces matériels ;

Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils

i) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de réconciliation nationale, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

j) Contribuer à assurer, en coordination avec les autorités ivoiriennes, la sécurité des membres du Gouvernement de réconciliation nationale ;

Appui aux opérations humanitaires

k) Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires ;

Appui à la mise en œuvre du processus de paix

l) En concertation avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et les autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de réconciliation nationale à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire ;

m) Avec le concours de la Communauté et des autres partenaires internationaux, offrir au Gouvernement de réconciliation nationale un encadrement, des orientations et une assistance technique en vue de préparer et faciliter la tenue de consultations électorales libres, honnêtes et transparentes dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis28, en particulier d’élections présidentielles ;

Assistance dans le domaine des droits de l’homme

n) Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les femmes et les filles, et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité ;

Information

o) Faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire aux collectivités locales et aux parties, grâce à un service d’information efficace, notamment, le cas échéant, à un service de radiodiffusion des Nations Unies ;

Ordre public

p) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de réconciliation nationale pour la réorganisation des services de sécurité intérieure ;

q) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec la Communauté et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité du système judiciaire et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire ;

7. Prie le Secrétaire général de prêter une attention particulière, sur le plan des effectifs, aux composantes de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire chargées des questions relatives aux femmes et à la protection des enfants ;

8. Autorise l’Opération à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

9. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement de réconciliation nationale de conclure un accord sur le statut des forces dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, compte tenu de la résolution 58/82 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 2003, sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note que le modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 199037 s’appliquera provisoirement en attendant la conclusion de cet accord ;

³⁷ A/45/594.

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

10. Souligne qu’il importe de mettre en œuvre intégralement et sans condition les mesures prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis et exige que les parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de cet accord, de sorte que, notamment, les élections présidentielles prévues puissent se dérouler en 2005, conformément aux échéances prévues par la Constitution ;

11. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’Opération, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire ;

12. Réaffirme, en particulier, qu’il est nécessaire que le Gouvernement de réconciliation nationale entreprenne immédiatement l’exécution intégrale du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, y compris le démantèlement de tous les groupes armés, en particulier les milices, la répression de toutes les formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles, particulièrement les manifestations de groupes de jeunes, et la restructuration des forces armées et des services de sécurité intérieure ;

Exhorte la communauté internationale à continuer de réfléchir à la façon dont elle pourrait contribuer au développement économique de la Côte d’Ivoire pour que ce pays et la sous-région tout entière puissent se stabiliser durablement ;

13.

14. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Côte d’Ivoire, de l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis et de l’exécution du mandat de l’Opération, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet, traitant notamment de la situation concernant l’effectif des troupes en vue d’une réduction progressive de cet effectif en fonction des progrès réalisés sur le terrain et des tâches restant à accomplir ;

15. Décide de renouveler jusqu’au 4 avril 2004 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises et aux forces de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans sa résolution 1527 (2004) ;

16. Autorise les forces françaises, pour une durée de douze mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément à l’accord que doivent conclure l’Opération et les autorités françaises, en particulier à :

a) Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales ;

b) Intervenir, à la demande de l’Opération, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée ;

c) Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’Opération ;

d) Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités ;

17. Prie la France de continuer à lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de son mandat en Côte d’Ivoire ;

Décisions

Le 31 mars 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général38 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 mars 2004, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer le général de division Abdoulaye Fall (Sénégal) au

38

S/2004/268.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

poste de commandant de la Force de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire39, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de votre intention. »

À sa 4959e séance, le 30 avril 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ0 :

« Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par les événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire à la fin du mois de mars 2004 et par l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix régi par l’Accord de Linas-Marcoussis28.

« Le Conseil souligne l’importance qu’il attache à ce que toutes les allégations portant sur des violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire fassent l’objet d’enquêtes afin que les auteurs ne restent pas impunis.

« Le Conseil réaffirme son ferme attachement à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire.

« Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis, qui reste la seule issue possible à la crise en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil rappelle en outre que toutes les forces politiques ivoiriennes se sont engagées à mettre en œuvre intégralement et sans condition l’Accord de Linas-Marcoussis. C’est compte tenu de cet engagement qu’il a décidé de déployer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour soutenir le processus de règlement pacifique de la crise, qui doit conduire en 2005 à l’organisation d’élections libres, régulières et transparentes.

« Le Conseil souligne la responsabilité individuelle de chacun des acteurs ivoiriens dans le règlement de la crise.

« Le Conseil se déclare prêt à envisager de nouvelles mesures pour encourager la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis et promouvoir le processus de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, y compris des mesures qui pourraient être prises, si nécessaire, à l’encontre des individus dont les activités constitueraient un obstacle à la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis. »

À sa 4977e séance, le 25 mai 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ1 :

« Le Conseil de sécurité réitère sa grave préoccupation après les événements qui se sont produits en Côte d’Ivoire à la fin du mois de mars 2004 et du fait de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix défini par l’Accord de Linas-Marcoussis28.

« Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis qui est la seule issue possible à la crise en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil réaffirme la responsabilité individuelle de chacun des acteurs ivoiriens pour assurer la mise en œuvre complète de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il rappelle sa

39 S/2004/267. 40

S/PRST/2004/12.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

totale disponibilité à prendre toutes les nouvelles mesures nécessaires à l’encontre des individus qui bloqueraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la commission d’enquête du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les événements survenus à Abidjan les 25 et 26 mars 2004. Il exprime son appréciation du travail réalisé par le Haut Commissariat.

« Le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, y compris celles perpétrées à Abidjan les 25 et 26 mars 2004, et exprime sa détermination à s’assurer que les auteurs de toutes ces violations soient identifiés et que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire les traduise devant la justice. Le Conseil attend du Président Laurent Gbagbo qu’il respecte pleinement l’engage-ment qu’il a pris à cet égard envers le Conseil, via la lettre, en date du 20 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unie s42.

« Le Conseil prie en conséquence le Secrétaire général d’établir dans les plus brefs délais la commission d’enquête internationale telle que recommandée par la commission d’enquête du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et comme l’a demandé le Gouvernement de la Côte d’Ivoire, en vue d’enquêter sur l’ensemble des violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et d’en attribuer les responsabilités. Le Conseil presse toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement avec cette commission d’enquête internationale.

« Le Conseil réitère son exigence que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire traduise devant la justice les responsables de ces violations des droits de l’homme. À ce propos, il exprime son entière disponibilité à soutenir une possible assistance internationale aux autorités judiciaires ivoiriennes et demande au Secrétaire général de lui soumettre des recommandations sur les différentes options possibles pour mettre en œuvre une telle assistance internationale.

« Le Conseil se déclare profondément préoccupé par certains slogans et propos haineux, en particulier ceux proférés à l’encontre du personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, et exige de tous les acteurs ivoiriens qu’ils s’abstiennent de toutes actions ou propos, en particulier dans les médias ivoiriens, qui menacent la sécurité du personnel des Nations Unies et, plus généralement, compromettent le processus de réconciliation nationale. Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à tous les acteurs ivoiriens, en particulier au Gouvernement de la Côte d’Ivoire, de coopérer pleinement au déploiement et aux interventions de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, en particulier en garantissant la sécurité et la liberté de mouvement de tous les personnels des Nations Unies.

« Le Conseil demande à l’Opération d’établir sans délai ses capacités de radiodiffusion, comme le prescrit sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004.

« Le Conseil rappelle qu’il a décidé, sur la base de l’engagement de toutes les forces politiques ivoiriennes à mettre en œuvre pleinement et sans conditions l’Accord de Linas-Marcoussis, de déployer l’Opération pour soutenir le processus de règlement pacifique de la crise qui doit conduire en 2005 à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres et transparentes.

« Le Conseil souligne qu’aucun progrès ne pourra être concrètement accompli dans la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis tant que le Gouvernement de réconciliation

42

S/2004/414.

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

nationale formé le 13 mars 2003 et complété le 12 septembre 2003 ne sera pas de nouveau réuni sous l’autorité du Premier Ministre.

« Le Conseil est en conséquence gravement préoccupé par l’annonce récente du Président Laurent Gbagbo aux termes de laquelle il démettrait des ministres de l’opposition. Par ailleurs, le Conseil se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les partis de l’opposition continuent de ne pas participer au Gouvernement de réconciliation nationale. Il considère que de telles décisions portent atteinte au fonctionnement normal des institutions ivoiriennes comme à la reprise du dialogue entre les parties ivoiriennes qui constitue le fondement de l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil souligne l’importance qui s’attache à ce que toutes les parties ivoiriennes concernées participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale. À ce propos, le Conseil appelle toutes les parties ivoiriennes à appliquer fidèlement toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, y compris celles relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de réconciliation nationale, et à reprendre immédiatement le dialogue en vue de s’assurer du fonctionnement normal du Gouvernement de réconciliation nationale.

« Le Conseil renouvelle son plein appui au Premier Ministre Seydou Diarra, chef du Gouvernement de réconciliation nationale, et l’encourage à poursuivre sa tâche jusqu’à la fin du processus de paix en cours, comme prévu dans l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil rappelle toute l’importance qu’il attache à ce que les réformes constitutionnelles et législatives prévues par l’Accord de Linas-Marcoussis soient adoptées rapidement et intégralement.

« Le Conseil prend note à ce propos de l’engagement renouvelé du Président Laurent Gbagbo, dans son message à la nation du 18 mai 200443, d’appliquer intégralement l’Accord de Linas-Marcoussis et de sa demande adressée au Parlement de faire diligence pour achever le processus législatif. Il attend maintenant que ces engagements se traduisent rapidement par des actes concrets susceptibles de restaurer la confiance.

« Le Conseil réaffirme également l’urgence de démanteler les milices et les groupes armés et de conduire les opérations de regroupement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation qui devront s’accompagner de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.

« Le Conseil rejette fermement les allégations selon lesquelles les opérations de désarmement doivent être reportées après les élections en 2005 et appelle toutes les parties à engager immédiatement ces opérations.

« Le Conseil souligne les responsabilités du Comité de suivi qui est le garant de la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis et exprime son appréciation pour les efforts supplémentaires qu’il pourrait entreprendre pour surmonter l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le processus de paix et pour aider l’Opération à accomplir son mandat.

« Le Conseil appelle toutes les parties à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue de l’application des mesures susmentionnées et souligne que ces mesures sont essentielles pour permettre à la Côte d’Ivoire et aux Ivoiriens de retrouver le chemin de la paix, de la stabilité et du développement économique. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

LETTRE, EN DATE DU 31 MARS 1998, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES PAR INTÉRIM DE LA MISSION PERMANENTE DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES44

Décisions

À sa 4805e séance, le 6 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, des Fidji, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/1998/287) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Noel Sinclair, Chef du Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4881e séance, le 15 décembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/1998/287) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 23 décembre 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général45 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 19 décembre 2003, concernant votre intention d’établir, pour une période de six mois, une mission d’observation des Nations Unies réduite à Bougainville afin de remplacer le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville dont le mandat doit venir à expiration le 31 décembre 200346, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de votre intention, ainsi que des fonctions et du tableau d’effectifs de cette mission d’observation, tels qu’in-diqués dans votre lettre. »

À sa 4962e séance, le 6 mai 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des Fidji, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/1998/287) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 30 juin 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général47 :

44 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question. 45 S/2003/1199. 46 S/2003/1198. ⁴⁷ S/2004/527.

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 juin 2004, dans laquelle vous recommandez de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville pour une nouvelle période de six mois, du 1er juillet au 31 décembre 200448, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note des recommandations et des informations qu’elle contient. Le Conseil n’a pas l’intention de renouveler le mandat de la Mission par la suite et demande au Secrétaire général de lui présenter, dans les trois mois, un rapport comprenant une évaluation de la situation sur le terrain et un plan de clôture de la Mission. »

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL49

Décisions

Le 8 août 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général50 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 5 août 2003 concernant votre intention de nommer M. Alvaro de Soto (Pérou) Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental51 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 4850e séance, le 28 octobre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2003/1016) ».

Résolution 1513 (2003) du 28 octobre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur le Sahara occidental et réaffirmant en particulier la résolution 1495 (2003) du 31 juillet 2003,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 31 janvier 2004 ;

2. Prie le Secrétaire général de lui remettre avant la fin de ce mandat un rapport sur la situation ;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4850e séance.

Décision

À sa 4905e séance, le 30 janvier 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2004/39) ».

48 S/2004/526.

49 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1988, de 1990 à 2002 et durant la période allant du 1 ^er janvier au 31 juillet 2003, des résolutions et décisions sur cette question. 50 S/2003/797. 51 S/2003/796.

37

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Résolution 1523 (2004) du 30 janvier 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur le Sahara occidental et réaffirmant en particulier la résolution 1495 (2003) du 31 juillet 2003,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 30 avril 2004 ;

2. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation avant la fin dudit mandat ;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4905e séance.

Décision

À sa 4957e séance, le 29 avril 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2004/325 et Corr.1 et Add.1) ».

Résolution 1541 (2004) du 29 avril 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur le Sahara occidental et réaffirmant en particulier la résolution 1495 (2003) du 31 juillet 2003,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à un règlement politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolues aux parties à cet égard,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général52,

1. Réaffirme son soutien au Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental53, qui constitue une solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties ;

2. Réaffirme son soutien énergique en faveur des efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend au sujet du Sahara occidental ;

3. Demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel ;

4. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 31 octobre 2004 ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter avant la fin du mandat de la Mission un rapport sur la situation qui contienne notamment une évaluation de l’importance des effectifs dont

52 S/2004/325 et Corr.1 et Add.1. 53 S/2003/565, annexe II.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

la Mission aurait besoin pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, en vue d’une éventuelle réduction de son envergure ;

LA SITUATION CONCERNANT

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO54

Décision

À sa 4807e séance, le 13 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 15 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/1146 et Add.1) ».

Résolution 1499 (2003) du 13 août 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes et les déclarations de son Président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1457 (2003) et 1493 (2003) en date des 24 janvier et 28 juillet 2003,

Saluant les récents progrès accomplis dans le processus politique et la formation du Gouvernement de transition en République démocratique du Congo,

Notant avec une grande préoccupation que le pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo se poursuit, en particulier dans l’est du pays, ainsi qu’il en a été rendu compte au Conseil le 24 juillet 2003 dans un rapport d’activité du Président du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (ci-après « le Groupe d’experts »), et affirmant que les actions qui s’im-posent doivent être prises envers les responsables de telles activités,

Prenant note des efforts du Groupe d’experts pour établir un dialogue constructif avec les particuliers, les entreprises et les États désignés dans son rapport du 8 octobre 200255,

Accueillant avec satisfaction la publication, jointe au rapport du Groupe d’experts, des réactions qu’il a inspirées à ces particuliers, entreprises et États56,

Constatant que l’échange d’informations et la recherche de solutions aux problèmes en suspens vont aider à la transparence des travaux du Groupe d’experts ainsi qu’à mieux faire prendre conscience de l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo dans le contexte du conflit et, en particulier, de son lien avec le commerce illicite d’armes légères,

Prenant note de l’intention du Groupe d’experts d’éliminer des annexes jointes à son rapport, conformément au paragraphe 9 de la résolution 1457 (2003), les noms des parties avec

54 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question. 55 Voir S/2002/1146, annexe. 56 Voir S/2002/1146/Add.1.

39

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

lesquelles le Groupe d’experts est déjà parvenu à une solution ou y parviendra d’ici à la fin de son mandat,

Renouvelant son appui au Groupe d’experts dans ses efforts pour apporter, y compris à travers le dialogue avec les parties désignées dans son dernier rapport, en particulier avec les gouvernements concernés, davantage de clarté au tableau des activités liées à l’exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo, et pour actualiser ses conclusions pendant la période restant à courir de son mandat,

1. Prie le Secrétaire général de proroger le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 31 octobre 2003, de façon à lui permettre d’achever les éléments restants de son mandat, au terme duquel le Groupe d’experts soumettra un rapport final au Conseil ;

2. Renouvelle son exigence faite à tous les États concernés de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses en République démocratique du Congo ;

3. Prie le Groupe d’experts de fournir les informations nécessaires aux gouvernements concernés comme demandé aux paragraphes 12 et 13 de la résolution 1457 (2003), en tenant dûment compte de la sécurité des sources, afin de leur permettre d’engager, le cas échéant, les actions qui s’imposent, en application de leurs législations nationales et de leurs obligations internationales ;

4. Appelle tous les États à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité à cet égard ;

5. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4807e séance.

Décision

À sa 4813e séance, le 26 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 14 août 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/821) ».

Résolution 1501 (2003) du 26 août 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes et les déclarations de son Président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1484 (2003) et 1493 (2003) en date des 30 mai et 28 juillet 2003,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment dans le district de l’Ituri ainsi que dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu,

Réaffirmant son appui au processus de paix et de réconciliation nationale, en particulier grâce à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Réaffirmant également son appui à la Force multinationale intérimaire d’urgence déployée à Bunia en vertu de la résolution 1484 (2003) et soulignant la nécessité d’assurer le transfert

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

d’autorité de la Force à la Mission, au 1er septembre 2003, dans les meilleures conditions, afin de contribuer le plus efficacement possible à la poursuite de la stabilisation de l’Ituri,

Ayant pris note de la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, en date du 14 août 200357, et de la recommandation qu’elle contient,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve la recommandation contenue dans la lettre du Secrétaire général en date du 14 août 200357;

2. Autorise les États membres de la Force multinationale intérimaire d’urgence, dans la limite des moyens à la disposition des éléments de la Force qui ne seraient pas encore partis de Bunia avant le 1er septembre 2003, à apporter leur concours au contingent de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo déployé dans la ville et dans ses environs immédiats, si celle-ci le leur demandait et si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient, pendant la période de désengagement de la Force devant s’échelonner jusqu’au 15 septembre 2003 au plus tard ;

Décisions

À sa 4863e séance, le 19 novembre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 23 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/1027) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil58 :

« Le Conseil de sécurité

« Prend note du rapport final, en date du 15 octobre 2003, du Groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (ci-après “le Groupe d’experts”)59, qui conclut ses travaux, et souligne le lien, dans le contexte de la poursuite du conflit, entre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les trafics de matières premières et d’armes, que le Groupe d’experts a mis en lumière ;

« Condamne la poursuite de l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays, rappelle qu’il a toujours condamné catégoriquement ces activités, qui constituent l’un des principaux facteurs de perpétuation du conflit, et réaffirme qu’il importe de les faire cesser en exerçant, au besoin, les pressions nécessaires sur les groupes armés, les trafiquants et tous les autres acteurs impliqués ;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Engage tous les États concernés, particulièrement ceux de la région, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, en procédant à leurs propres enquêtes, y compris si possible par des moyens judiciaires, sur la base, notamment, des informations et de la documentation rassemblées par le Groupe d’experts au cours de ses travaux et communiquées aux gouvernements, et, si nécessaire, à rendre compte au Conseil ;

« Réaffirme sa détermination à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par sa résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003, et exprime son intention de traiter le problème posé par les mouvements d’armes illicites vers la République démocratique du Congo, y compris en envisageant la possibilité d’établir un mécanisme de surveillance ;

« Souligne que le prompt rétablissement, par le Gouvernement d’unité nationale et de transition, de l’autorité de l’État sur tout le territoire, ainsi que la mise en place d’admi-nistrations compétentes pour protéger et contrôler les activités d’exploitation constitueront des éléments déterminants pour mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo ;

« Encourage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à mettre en œuvre les résolutions adoptées à Sun City (Afrique du Sud) en avril 2002 dans le cadre du Dialogue intercongolais ;

« Encourage les États et les organisations sectorielles et instances spécialisées à surveiller le commerce de matières premières provenant de la région, afin d’aider à mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, notamment dans le cadre du processus de Kimberley60 ;

« Encourage les États, la communauté financière internationale et les organisations internationales concernées à apporter l’aide requise au Gouvernement d’unité nationale et de transition et à coopérer étroitement avec lui en vue d’appuyer l’établissement d’institutions nationales capables de veiller à ce que l’exploitation des ressources naturelles soit gérée de façon transparente, de sorte qu’elle profite effectivement au peuple congolais ;

« Exprime le vœu que la tenue, en temps utile, d’une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région africaine des Grands Lacs favorisera la promotion d’une coopération régionale au bénéfice de tous les États concernés ;

« Exprime son intention de continuer à suivre attentivement cette situation en République démocratique du Congo. »

À sa 4894e séance, le 15 janvier 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Belgique et de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

Résolution 1522 (2004) du 15 janvier 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président sur la situation concernant la République démocratique du Congo,

Encouragé par les progrès accomplis dans le processus de paix en République démocratique du Congo depuis la conclusion de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et l’établissement qui s’en est suivi du Gouvernement d’unité nationale et de transition,

60

Voir A/57/489, annexe 2.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Considérant que la réforme du secteur de la sécurité, y compris le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, l’intégration et la restructuration effectives des forces armées des ex -belligérants congolais, et l’établissement d’une police nationale intégrée, sont des éléments déterminants pour la réussite du processus de transition en République démocratique du Congo,

Réaffirmant, à cet égard, que la responsabilité incombe essentiellement au Gouvernement d’unité nationale et de transition, saluant l’établissement d’un haut commandement intégré, et appelant à une coopération effective à tous les niveaux des forces armées congolaises,

1. Salue les efforts actuellement entrepris pour mettre en place la première brigade intégrée et unifiée à Kisangani en tant qu’étape vers l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme global pour la formation d’une armée nationale congolaise intégrée et restructurée ;

2. Décide que, dans la mesure où le Gouvernement d’unité nationale et de transition a été établi et est en fonctions, l’exigence de la démilitarisation de Kisangani et de ses environs exprimée au paragraphe 3 de sa résolution 1304 (2000) du 16 juin 2000 ne s’appliquera pas aux forces intégrées et restructurées de la République démocratique du Congo et aux forces armées comprises dans le programme global pour la formation d’une armée nationale intégrée et restructurée ;

3. Appelle instamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition à prendre les mesures appropriées, pour la restructuration et l’intégration des forces armées de la République démocratique du Congo, conformément à l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, y compris la mise en place d’un conseil suprême de défense et l’élaboration d’un programme national pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion ainsi que du cadre législatif nécessaire ;

4. Appelle la communauté internationale à continuer d’apporter son aide pour l’intégra-tion et la restructuration des forces armées de la République démocratique du Congo, conformément à la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité en date du 28 juillet 2003 ;

5. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4894e séance.

Décision

À sa 4926e séance, le 12 mars 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Quatorzième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2003/1098) ».

Résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant sa préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et en Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites vers la République démocratique du Congo et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par sa résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003,

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Soulignant le droit du peuple congolais de contrôler ses propres ressources naturelles, rappelant à cet égard la déclaration faite par son Président le 19 novembre 200358, qui met l’accent sur le lien, dans le contexte de la poursuite du conflit, entre l’exploitation illégale des ressources naturelles et le trafic de matières premières et d’armes, tel que mis en lumière dans le rapport final du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo59, et soulignant, à cette fin, la nécessité pour tous les États Membres d’oeuvrer pour qu’il soit mis un terme à l’exploitation illégale des ressources naturelles,

Encourageant tous les États signataires de la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères illicites dans la région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique du 15 mars 200061 à mettre rapidement en oeuvre les mesures prévues par le Plan d’actions coordonnées, qui constitue un important moyen à l’appui des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003),

Prenant note du quatorzième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, en date du 17 novembre 200362, et de ses recommandations,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme l’exigence faite à tous les États, au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armes et de tout matériel ou assistance s’y rapportant, aux groupes armés opérant dans le Nord et le Sud-Kivu et en Ituri, et aux groupes qui ne sont pas parties à l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002 ;

2. Accueille avec satisfaction les recommandations contenues au paragraphe 72 du quatorzième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo 62;

3. Prie la Mission de continuer à utiliser tous les moyens, dans la limite de ses capacités, pour s’acquitter des tâches indiquées au paragraphe 19 de la résolution 1493 (2003), en particulier pour inspecter, autant qu’elle l’estime nécessaire sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière au Nord et au Sud-Kivu et en Ituri ;

4. Autorise la Mission à saisir ou recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la République démocratique du Congo constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), et à disposer des ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

5. Réitère l’exigence qu’il a faite à toutes les parties de donner un accès immédiat, sans conditions et sans entraves au personnel de la Mission, conformément aux paragraphes 15 et 19 de la résolution 1493 (2003), pour lui permettre de s’acquitter des tâches indiquées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ;

6. Condamne à nouveau la poursuite de l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, en particulier dans l’est du pays, laquelle contribue à la perpétuation du conflit, et réaffirme qu’il importe de mettre fin à ces activités illégales en exerçant les pressions nécessaires sur les groupes armés, les trafiquants et tous les autres protagonistes ;

⁶¹

S/2000/385, annexe. 62 S/2003/1098.

44

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

7. Engage tous les États, particulièrement ceux de la région, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, y compris si possible par des moyens judiciaires, et, si nécessaire, à rendre compte au Conseil ;

8. Décide d’établir, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil (« le Comité »), qui sera chargé d’exécuter les tâches suivantes :

a) Demander à tous les États, particulièrement ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour l’application effective des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et pour se conformer aux paragraphes 18 et 24 de la même résolution, et leur demander, par la suite, toutes informations complémentaires qu’il pourrait juger utiles, y compris en offrant aux États la possibilité d’envoyer, à la demande du Comité, des représentants rencontrer le Comité pour engager des discussions plus approfondies sur des questions pertinentes ;

b) Examiner, en leur donnant la suite appropriée, les informations concernant les violations présumées des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et les informations concernant les mouvements d’armes présumés, mis en lumière dans les rapports du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo, en identifiant si possible les personnes, physiques ou morales, signalées comme responsables de ces violations, ainsi que les aéronefs ou autres véhicules utilisés ;

c) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observa-tions et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ;

d) Examiner les listes visées à l’alinéa g du paragraphe 10 ci-après en vue de soumettre des recommandations au Conseil sur les mesures qui pourraient être prises à cet égard dans l’avenir ;

e) Recevoir notification préalable des États conformément au paragraphe 21 de la résolution 1493 (2003), et décider, si nécessaire, des suites à donner ;

9. Prie tous les États, en particulier ceux de la région, de présenter au Comité, dans les soixante jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), et autorise le Comité à demander par la suite toute information complémentaire qu’il pourrait juger nécessaire ;

10. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 28 juillet 2004, un groupe d’experts de quatre membres au plus (le « Groupe d’experts »), possédant les compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :

a) Examiner et analyser les informations rassemblées par la Mission dans le cadre de son mandat de surveillance ;

b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes, en République démocratique du Congo, dans les pays de la région et, autant que nécessaire, dans d’autres pays, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, ainsi que sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ;

c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens par lesquels pourraient être améliorées les capacités des États intéressés, en particulier ceux de la région, de manière à appliquer effectivement les mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ;

45

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

d) Faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 15 juillet 2004, sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en formulant des recommandations à cet égard ;

e) Tenir le Comité fréquemment informé de ses activités ;

f) Échanger avec la Mission, selon qu’il conviendra, les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’accomplissement de son mandat de surveillance décrit aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ;

g) Fournir au Comité, dans ses rapports, une liste dûment étayée de ceux dont il aura déterminé qu’ils ont agi en violation des mesures imposées au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et de ceux dont il aura déterminé qu’ils les ont soutenus dans de tels agissements, en vue d’éventuelles mesures que le Conseil pourrait prendre ;

11. Prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo de communiquer en tant que de besoin au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par la Mission et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, relatives à la fourniture d’armes et de matériel connexe aux groupes armés et aux milices, et à toute présence militaire étrangère en République démocratique du Congo ;

12. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts et la Mission, notamment en communiquant tout renseignement dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) ;

13. Appelle la communauté internationale, notamment les organismes internationaux spécialisés concernés, à apporter une assistance financière et technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de l’aider à exercer un contrôle effectif de ses frontières et de son espace aérien ;

14. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4926e séance.

Décisions

À sa 4969e séance, le 14 mai 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil63 :

« Le Conseil de sécurité exprime sa grave préoccupation quant aux récents rapports faisant état d’incursions d’éléments de l’armée rwandaise en République démocratique du Congo.

« Le Conseil exprime en outre sa préoccupation quant aux rapports sur l’accrois-sement des activités militaires des Forces démocratiques de libération du Rwanda dans l’est de la République démocratique du Congo et sur les incursions faites par elles sur le territoire du Rwanda.

« Le Conseil condamne dans ce contexte toute entrave à la liberté de mouvement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, réaffirme son plein soutien aux efforts de la Mission pour stabiliser la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et encourage la Mission à continuer à lui faire

63 S/PRST/2004/15.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

rapport sur la situation militaire dans l’est de la République démocratique du Congo, conformément à son mandat.

« Le Conseil attache une grande importance au respect de la souveraineté et de l’inté-grité territoriale de la République démocratique du Congo, dont il condamne toute violation, comme il condamne toute violation de ses résolutions pertinentes.

« Le Conseil attache également une grande importance au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Rwanda et condamne toute incursion de groupes armés dans ce

pays.

« Le Conseil exige que le Gouvernement rwandais prenne des mesures pour empêcher toute présence de ses troupes sur le territoire de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil appelle les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à mener conjointement une enquête, avec l’aide de la Mission, sur le contenu des récents rapports faisant état d’incursions armées par-delà leur frontière commune.

« Le Conseil appelle en outre les deux gouvernements à établir des mécanismes de sécurité aux frontières pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent.

« Le Conseil réaffirme son soutien aux engagements pris par les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à Pretoria, le 27 novembre 2003, et appelle instamment les deux gouvernements à mettre en œuvre sans délai les stipulations contenues dans le communiqué publié à cette date.

« Le Conseil souligne à nouveau le fait que le désarmement et la démobilisation de tous les groupes armés, y compris notamment les combattants des ex-Forces armées rwan-daises et interahamwe, sont essentiels au règlement du conflit en République démocratique du Congo, et appelle les Gouvernements du Rwanda et de la République démocratique du Congo à ne ménager aucun effort pour faciliter le rapatriement rapide et volontaire de la République démocratique du Congo des combattants rwandais.

« Le Conseil encourage les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à continuer de prendre des mesures pour normaliser leurs relations ; il rend hommage, dans ce contexte, au Gouvernement de la République démocratique du Congo pour les efforts ayant conduit à l’arrestation de M. Yusufu Munyakazi, accusé, entre autres, du crime de génocide, et à son transfert ultérieur au Tribunal pénal international pour le Rwanda, et il appelle tous les États Membres à intensifier leurs efforts pour arrêter et transférer les suspects recherchés par le Tribunal.

« Le Conseil appelle instamment tous les gouvernements de la région à encourager le rétablissement de la confiance entre pays voisins, conformément à la Déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et de coopération entre la République démocratique du Congo et le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda, adoptée à New York, par les dirigeants de la région, le 25 septembre 200364, en vue de parvenir à la normalisation de leurs relations. »

À sa 4985e séance, le 7 juin 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil65 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté la prise de la ville de Bukavu, le 2 juin 2004, par des forces rebelles conduites par des anciens commandants du

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma, le général de division Laurent Nkunda, le colonel Jules Mutebutsi et d’autres. Il condamne également les atrocités et les violations des droits de l’homme commises dans ce contexte. Il se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état d’actions militaires que ces dernières ont engagées dans d’autres parties de la République démocratique du Congo. Il considère que toutes ces actions constituent une grave menace au processus de paix et à la transition et exige qu’elles prennent fin immédiatement.

« Le Conseil réaffirme son attachement au respect de la souveraineté nationale, de l’indépendance politique, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la République démocratique du Congo. Il exprime sa solidarité avec le peuple congolais et son plein appui au Gouvernement d’unité nationale et de transition. Il appelle au prompt rétablissement, par des voies pacifiques, de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire congolais, en particulier à Bukavu.

« Le Conseil engage toutes les parties représentées au Gouvernement d’unité nationale et de transition à maintenir pleinement leur engagement en faveur du processus de paix et à s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’unité du Gouvernement de transition.

« Le Conseil met solennellement en garde les États voisins de la République démocratique du Congo quant aux conséquences d’un soutien aux groupes armés rebelles. Il appelle instamment le Gouvernement rwandais, compte tenu de la relation qu’il entretenait précédemment avec le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma, et tous les autres États voisins à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appuyer le processus de paix et pour assurer un règlement pacifique de la crise, tout en s’abstenant de toute action ou déclaration susceptible d’avoir un effet négatif sur la situation en République démocratique du Congo. Il rappelle les dispositions de ses résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003 et 1533 (2004) du 12 mars 2004, en particulier les points relatifs à la sécurité dans la région des Grands Lacs, et engage tous les États Membres, en particulier ceux de la région, à s’acquitter de leurs responsabilités en conséquence.

« Le Conseil se félicite de l’initiative du Président de la Commission de l’Union africaine visant à trouver une solution à la crise actuelle, y compris sa dimension humaine, et à faciliter la conclusion du processus de paix en République démocratique du Congo.

« Le Conseil réitère son plein soutien à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. Il condamne le récent meurtre de trois membres du personnel de la Mission. Il appelle toutes les parties congolaises à appuyer les activités de la Mission et exige qu’elles s’abstiennent de tout acte d’hostilité contre le personnel ou les installations des Nations Unies. »

À sa 4994e séance, le 22 juin 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil66 :

« Le Conseil de sécurité réitère sa vive préoccupation devant la poursuite des violences et de l’instabilité dans l’est de la République démocratique du Congo et devant des rapports faisant état de menaces à l’encontre du processus de paix et de transition. Il condamne dans les termes les plus vigoureux toute implication de forces extérieures en République démocratique du Congo.

66

S/PRST/2004/21.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Le Conseil appelle instamment toutes les parties congolaises à demeurer pleinement engagées dans le processus de paix de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, et à respecter le Gouvernement d’unité nationale et de transition, seule autorité exécutive légitime en République démocratique du Congo. Il met en garde toutes les parties contre toute tentative de prise de pouvoir par la force. Il exhorte toutes les parties à ne faire aucune déclaration ou action qui pourrait attiser la situation, y compris par le soutien à des éléments armés.

« Le Conseil met en garde toutes les parties contre toute tentative de s’engager dans des actes de guerre ou des violations de l’embargo imposé par la résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003, dans l’est de la République démocratique du Congo. Il invite le Secrétaire général à déterminer précisément le besoin d’une éventuelle capacité de réaction rapide pour la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo.

« Le Conseil appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à commencer immédiatement à travailler avec le Comité international d’accompagnement de la transition et avec la Mission à l’établissement de mécanismes pour une coordination plus étroite, afin d’accélérer la réforme du secteur de la sécurité, l’adoption des lois essentielles et les préparatifs électoraux.

« Le Conseil prie instamment les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda de répondre sans plus tarder aux efforts accomplis par la Mission dans le cadre de son mandat actuel pour établir, aussitôt que possible, un mécanisme conjoint de vérification pour leur sécurité mutuelle, y compris la vérification des mouvements trans-frontaliers.

« Le Conseil encourage instamment les chefs d’État de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi à œuvrer ensemble en vue de réduire les tensions et afin de rétablir la confiance dans la région, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de principes sur les relations de bon voisinage du 25 septembre 200364, y compris en tenant des réunions aussi rapidement que possible.

« Le Conseil demande instamment au Rwanda de n’apporter aucun soutien, matériel ou politique, à des groupes armés se trouvant en République démocratique du Congo, en particulier ceux conduits par M. Laurent Nkunda ou M. Jules Mutebutsi. Il demande en outre instamment au Rwanda d’user de son influence d’une manière positive pour désamorcer la crise actuelle et soutenir le retour à la stabilité.

« Le Conseil rappelle à l’Ouganda qu’il ne doit pas s’ingérer en République démocratique du Congo, y compris par le biais d’un soutien militaire à des groupes armés.

« Le Conseil appelle le Burundi à empêcher tout soutien depuis son territoire à des groupes armés en République démocratique du Congo. Il encourage le Gouvernement de transition à faciliter l’aide humanitaire aux réfugiés congolais à présent au Burundi, et la communauté internationale à y apporter tout son concours.

« Le Conseil souligne qu’aucune tentative visant à perturber le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, y compris à travers un soutien à des groupes armés, ne saurait être tolérée.

« Le Conseil condamne la mort de civils innocents et les violations des droits de l’homme survenues dans l’est de la République démocratique du Congo et demande à ce qu’il soit enquêté sur ces incidents. Ceux qui sont responsables d’atrocités et de violations des droits de l’homme doivent en rendre compte, et le Gouvernement d’unité nationale et de transition doit prendre des mesures immédiates, avec l’appui de la communauté internationale, pour mettre fin au climat actuel d’impunité. »

À sa 5011e séance, le 27 juillet 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 15 juillet 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2004/551) ».

Résolution 1552 (2004) du 27 juillet 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003 et 1533 (2004) du 12 mars 2004,

Réaffirmant sa préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, qui perpétue un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur que vers la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003),

Prenant note du rapport et des recommandations, en date du 9 juillet 2004, du Groupe d’experts visé au paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004), transmis par le Comité du Conseil de sécurité établi conformément au paragraphe 8 de la même résolution (ci-après « le Comité »)67,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme les exigences figurant aux paragraphes 15, 18 et 19 de la résolution 1493 (2003) ;

2. Décide, à la lumière du fait que les parties ont manqué à leur obligation de se conformer à ces exigences, de reconduire, jusqu’au 31 juillet 2005, les dispositions des paragraphes 20 à 22 de la résolution 1493 (2003) et l’ensemble des dispositions de la résolution 1533 (2004) ;

3. Exprime son intention de modifier ou de retirer ces dispositions, s’il constate que les exigences ci-dessus ont été satisfaites ;

4. Décide qu’il réexaminera ces mesures d’ici au 1er octobre 2004, et périodiquement par la suite ;

5. Prie à cette fin le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 31 janvier 2005, le Groupe d’experts visé au paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004) ;

6. Prie le Groupe d’experts de faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 15 décembre 2004, sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en formulant des recommandations à cet égard, notamment quant aux listes prévues à l’alinéa g du paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004) ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5011e séance.

⁶⁷

Voir S/2004/551.

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Décision

À sa 5014e séance, le 29 juillet 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

Résolution 1555 (2004) du 29 juillet 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son Président pertinentes sur la situation concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003 et 1533 (2004) du 12 mars 2004,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région,

Réitérant son plein appui au Gouvernement d’unité nationale et de transition de la République démocratique du Congo,

Profondément préoccupé par les tensions continuelles et par la persistance des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu, ainsi que dans le district d’Ituri,

Réaffirmant sa disponibilité à soutenir le processus de paix et de réconciliation nationale, en particulier par le biais de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Accueillant avec satisfaction la disponibilité de la Mission à prendre une part active dans le mécanisme conjoint de vérification dont la création a été annoncée par les Présidents de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda à Abuja, le 25 juin 2004,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Décide de proroger jusqu’au 1er octobre 2004 le mandat de la Mission de l’Organi-sation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tel que contenu dans les résolutions 1493 (2003) et 1533 (2004), toutes deux adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ;

2. Prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport, avant le 16 août 2004, sur l’exé-cution par la Mission de son mandat ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5014e séance.

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT68

Décision

À sa 4808e séance, le 14 août 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 24 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité (S/2003/715) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Résolution 1500 (2003) du 14 août 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003,

Réaffirmant la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Réaffirmant également le rôle crucial des Nations Unies en Iraq, défini dans les paragraphes pertinents de la résolution 1483 (2003),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 17 juillet 200369,

1. Se félicite de l’établissement, le 13 juillet 2003, du Conseil de gouvernement de l’Iraq, largement représentatif, qui marque une étape importante vers la formation par le peuple iraquien d’un gouvernement représentatif internationalement reconnu qui exercera la souveraineté de l’Iraq ;

2. Décide, pour aider le Secrétaire général à s’acquitter du mandat que lui assigne la résolution 1483 (2003), d’établir, pour une période initiale de douze mois, la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, avec la structure et les responsabilités énoncées dans son rapport du 17 juillet 200369;

3. Décide également de rester saisi de la question.

Adoptée à la 4808e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (République arabe syrienne).

Décisions

À sa 4812e séance, le 21 août 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’entendre les exposés du Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies, M. John Negroponte, et du Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, Sir Emyr Jones Parry, sur la question à l’étude.

Le 22 août 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général70 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 22 août 2003, dans laquelle vous me communiquiez votre décision de nommer M. Ramiro Lopes da Silva, à titre temporaire, votre Représentant spécial par intérim pour l’Iraq71, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 4844e séance, le 16 octobre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

69 S/2003/715. ⁷⁰ S/2003/831. ⁷¹ S/2003/830.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Résolution 1511 (2003) du 16 octobre 2003

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Iraq, notamment les résolutions 1483 (2003) du 22 mai 2003 et 1500 (2003) du 14 août 2003, ainsi que celles concernant les menaces contre la paix et la sécurité internationales causées par les actes terroristes, dont la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001, et d’autres résolutions pertinentes,

Soulignant que la souveraineté de l’Iraq réside dans l’État iraquien, réaffirmant le droit du peuple iraquien de déterminer librement son avenir politique et d’avoir le contrôle de ses propres ressources naturelles, se déclarant de nouveau résolu à ce que vienne rapidement le jour où les Iraquiens se gouverneront eux-mêmes, et reconnaissant l’importance de l’appui international, en particulier de celui des pays de la région, des voisins de l’Iraq et des organisations régionales, pour faire avancer rapidement ce processus,

Considérant que l’appui international en faveur du rétablissement de la stabilité et de la sécurité est essentiel pour le bien-être du peuple iraquien et pour que tous les intéressés soient en mesure d’accomplir leur tâche dans l’intérêt du peuple iraquien, et se félicitant de la contribution que des États Membres ont apportée à cet égard en application de la résolution 1483 (2003),

Se félicitant que le Conseil de gouvernement de l’Iraq ait décidé de charger une commission constitutionnelle préparatoire d’organiser une conférence constitutionnelle qui élaborera une constitution consacrant les aspirations du peuple iraquien, et lui demandant instamment de mener à bien cette tâche rapidement,

Affirmant que les attentats terroristes perpétrés contre l’ambassade de Jordanie le 7 août 2003, le bureau des Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003, la mosquée Imam Ali à Najaf le 29 août 2003 et l’ambassade de Turquie le 14 octobre 2003, ainsi que le meurtre d’un diplomate espagnol le 9 octobre 2003, constituent des attaques contre le peuple iraquien, l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale, et déplorant l’assassinat de Mme Akila Al-Hashimi, morte le 25 septembre 2003, dans lequel il voit une attaque contre l’avenir de l’Iraq,

Rappelant et réaffirmant dans ce contexte la déclaration de son Président en date du 20 août 200372 et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003,

Constatant que si elle s’est améliorée, la situation en Iraq continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq, et souligne dans ce contexte que l’Autorité provisoire de la Coalition (« l’Autorité ») exerce à titre temporaire les responsabilités, pouvoirs et obligations au regard du droit international applicable qui sont reconnus et énoncés dans la résolution 1483 (2003), jusqu’à ce qu’un gouvernement représentatif internationalement reconnu soit mis en place par le peuple iraquien et assume les responsabilités de l’Autorité, notamment suivant les dispositions envisagées aux paragraphes 4 à 7 et 10 ci-après ;

2. Se félicite de la réaction positive qu’a inspirée à la communauté internationale, au sein d’instances comme la Ligue des États arabes, l’Organisation de la Conférence islamique, l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, la mise en place du Conseil de gouvernement de l’Iraq, largement représentatif, qui marque une étape importante vers la formation d’un gouvernement représentatif inter-nationalement reconnu ;

⁷² S/PRST/2003/13.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

3. Appuie les efforts que fait le Conseil de gouvernement pour mobiliser le peuple iraquien, notamment en constituant un cabinet et en créant une commission constitutionnelle préparatoire afin de conduire un processus par lequel le peuple iraquien prendra progressivement en main ses propres affaires ;

4. Considère que le Conseil de gouvernement et ses ministres sont les principaux organes de l’administration provisoire iraquienne, laquelle, sans préjudice de son évolution ultérieure, incarne la souveraineté de l’État iraquien durant la période intérimaire, jusqu’à ce qu’un gouvernement représentatif internationalement reconnu soit mis en place et assume les responsabilités de l’Autorité ;

5. Affirme que l’administration de l’Iraq sera progressivement assurée par les structures à venir de l’administration provisoire iraquienne ;

6. Engage l’Autorité, dans ce contexte, à remettre dès que possible les responsabilités et pouvoirs gouvernementaux au peuple iraquien et la prie, en coopération selon que de besoin avec le Conseil de gouvernement et le Secrétaire général, de lui rendre compte des progrès réalisés ;

7. Invite le Conseil de gouvernement à lui communiquer, au plus tard le 15 décembre 2003, en coopération avec l’Autorité et, si les circonstances le permettent, le Représentant spécial du Secrétaire général, un calendrier et un programme aux fins de la rédaction d’une nouvelle constitution pour l’Iraq et de la tenue d’élections démocratiques conformément à cette constitution ;

8. Se déclare résolu à ce que l’Organisation des Nations Unies, agissant par l’intermé-diaire du Secrétaire général, de son Représentant spécial et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, renforce son rôle crucial en Iraq, notamment en apportant des secours humanitaires, en favorisant des conditions propices à la reconstruction économique et au développement de l’Iraq à long terme, et en concourant aux efforts visant à créer et à rétablir les institutions nationales et locales nécessaires à un gouvernement représentatif ;

9. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre, si les circonstances le permettent, la ligne de conduite décrite aux paragraphes 98 et 99 de son rapport du 17 juillet 200369;

10. Prend note de l’intention du Conseil de gouvernement d’organiser une conférence constitutionnelle et, conscient que la tenue de cette conférence constituera une étape importante de l’évolution vers le plein exercice de la souveraineté, demande qu’elle soit préparée dès que possible par le dialogue et la recherche d’un consensus à l’échelle nationale, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de prêter les compétences uniques de l’Organisation des Nations Unies au peuple iraquien, au moment de la tenue de la conférence ou, si les circonstances le permettent, à l’occasion de la transition politique, notamment la mise en place de procédures électorales ;

11. Prie le Secrétaire général de veiller à mettre à disposition les ressources de l’Organi-sation des Nations Unies et des organisations associées si le Conseil de gouvernement en fait la demande et, si les circonstances le permettent, d’aider à donner effet au programme du Conseil de gouvernement visé au paragraphe 7 ci-dessus, et encourage les autres organisations compétentes en la matière à apporter leur concours au Conseil de gouvernement, si celui-ci en fait la demande ;

12. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur les responsabilités qui lui incombent au titre de la présente résolution, ainsi que sur l’élaboration d’un calendrier et d’un programme en application du paragraphe 7 ci-dessus et sur leur exécution ;

13. Considère que la sécurité et la stabilité conditionnent l’aboutissement du processus politique envisagé au paragraphe 7 ci-dessus et l’aptitude de l’Organisation des Nations Unies à concourir véritablement à ce processus et à l’application de la résolution 1483 (2003), et autorise une force multinationale, sous commandement unifié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, notamment afin d’assurer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du calendrier et du programme, ainsi que pour contribuer à la sécurité de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, du Conseil de

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

gouvernement et des autres institutions de l’administration provisoire iraquienne, et des principaux éléments de l’infrastructure humanitaire et économique ;

14. Prie instamment les États Membres de fournir une assistance au titre de ce mandat des Nations Unies, y compris des forces militaires, à la force multinationale visée au paragraphe 13 ci-dessus ;

15. Décide de réexaminer les besoins et la mission de la force multinationale visée au paragraphe 13 ci-dessus un an au plus tard à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le mandat de la force devant en tout état de cause expirer au terme du processus politique décrit plus haut aux paragraphes 4 à 7 et 10, et se déclare prêt à examiner à cette occasion, en tenant compte des vues d’un gouvernement iraquien représentatif, internationalement reconnu, s’il est nécessaire de maintenir la force multinationale en fonction ;

16. Souligne qu’il importe de constituer une force iraquienne de police et de sécurité efficace en vue de maintenir l’ordre et la sûreté et de combattre le terrorisme, ainsi qu’il est dit au paragraphe 4 de la résolution 1483 (2003), et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de concourir à l’instruction et à l’équipement des forces iraquiennes de police et de sécurité ;

17. Exprime sa vive sympathie et ses sincères condoléances, pour les pertes en vies humaines subies, au peuple iraquien, à l’Organisation des Nations Unies et aux familles des membres du personnel de l’Organisation et des autres victimes innocentes tuées ou blessées lors d’attentats meurtriers récents ;

18. Condamne sans hésitation les attentats terroristes perpétrés contre l’ambassade de Jordanie le 7 août 2003, le bureau des Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003, la mosquée Imam Ali à Najaf le 29 août 2003 et l’ambassade de Turquie le 14 octobre 2003, ainsi que le meurtre d’un diplomate espagnol le 9 octobre 2003 et l’assassinat de Mme Akila Al-Hashimi, morte le 25 septembre 2003, et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice ;

19. Demande aux États Membres d’empêcher que des terroristes empruntent leur territoire pour pénétrer en Iraq, que des armes leur soient livrées et qu’ils bénéficient d’appui financier, et souligne qu’il importe de renforcer à cet égard la coopération des pays de la région, en particulier des voisins de l’Iraq ;

20. Lance un appel aux États Membres et aux institutions financières internationales pour qu’ils renforcent les efforts qu’ils déploient en vue d’aider le peuple iraquien à reconstruire et à développer l’économie du pays, et demande instamment à ces institutions de prendre immédiatement des mesures afin de faire bénéficier l’Iraq, en collaboration avec le Conseil de gouvernement et avec les ministères iraquiens compétents, de toute la gamme de prêts et autres formes d’aide financière qu’elles offrent ;

21. Demande instamment aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’appuyer l’entreprise de reconstruction de l’Iraq lancée lors des consultations techniques des Nations Unies le 24 juin 2003, notamment de faire de substantielles annonces de contributions lors de la conférence internationale des donateurs qui doit se tenir à Madrid les 23 et 24 octobre 2003 ;

22. Demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’aider à répondre aux besoins du peuple iraquien en fournissant les ressources nécessaires à la remise en état et à la reconstruction de l’infrastructure économique de l’Iraq ;

23. Souligne qu’il est indispensable de créer à titre prioritaire le Conseil international consultatif et de contrôle visé au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003), et réaffirme que le Fonds de développement pour l’Iraq doit être utilisé dans la transparence, conformément aux dispositions du paragraphe 14 de la résolution 1483 (2003) ;

24. Rappelle à tous les États Membres les obligations qui leur sont faites aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003), en particulier celle d’assurer immédiatement le

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

transfert de fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques au Fonds de développement pour l’Iraq dans l’intérêt du peuple iraquien ;

25. Prie les États-Unis d’Amérique, au nom de la force multinationale visée au paragraphe 13 ci-dessus, de lui rendre compte, selon qu’il conviendra et tous les six mois au moins, des efforts et des progrès accomplis par cette force ;

26. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4844e séance.

Décisions

À sa 4851e séance, le 28 octobre 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Benon Sevan, Directeur exécutif du Bureau chargé du Programme Iraq, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4868e séance, le 20 novembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil73 :

« Le Conseil de sécurité a entendu la déclaration du Secrétaire général74 et l’exposé du Directeur exécutif du Bureau chargé du Programme Iraq75 sur la clôture, le 21 novembre 2003, du Programme d’aide humanitaire des Nations Unies pour l’Iraq (le Programme) et le transfert de responsabilité à l’Autorité provisoire de la Coalition de toute activité résiduelle au titre du Programme, conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité en date du 22 mai 2003.

« Le Conseil souligne le rôle exceptionnellement important du Programme, qui a permis de fournir une aide humanitaire au peuple iraquien durant le régime de sanctions imposé par le Conseil à l’encontre du précédent gouvernement iraquien. La valeur des articles humanitaires livrés à l’Iraq entre décembre 1996 et mars 2003 dans le cadre de ce programme sans précédent a été d’environ 30 milliards de dollars des États-Unis. Ces livraisons ont permis de fournir à la population des denrées alimentaires et des médicaments essentiels et d’approvisionner en équipements et matériels divers les secteurs clefs de l’économie iraquienne. Les achats au titre du Programme joueront, dans les mois qui viennent, un rôle primordial dans la reconstruction de l’Iraq en fournissant au pays pour plus de 6 milliards de dollars des États-Unis d’articles de première nécessité.

« Le Conseil exprime sa profonde gratitude au Secrétaire général, au Bureau chargé du Programme Iraq, au personnel des Nations Unies qui a travaillé sur le terrain en Iraq et à toutes les autres entités et structures des Nations Unies concernées, et les félicite de leur engagement et de leur professionnalisme. Il remercie également les présidents et les membres du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990), qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour exécuter le Programme depuis sa création et pour mettre en œuvre la résolution 1483 (2003).

« Le Conseil souligne la nécessité de poursuivre l’effort international en faveur de la reconstruction de l’Iraq et, dans ce contexte, prend note avec satisfaction des déclarations faites par les représentants des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni de Grande-

73 S/PRST/2003/24. 74 Voir S/PV.4868. 75 Voir S/PV.4851.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les mesures que compte prendre l’Autorité provisoire de la Coalition pour maintenir les mécanismes de paiement et les livraisons au titre du Programme75.

« Le Conseil reconnaît le rôle important de l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est de coordonner la clôture du Programme, y compris le transfert, à la date la plus rapprochée possible, de tous les fonds excédentaires des comptes séquestres au Fonds de développement pour l’Iraq.

« Le Conseil rappelle le rôle essentiel prévu pour l’Organisation des Nations Unies dans les résolutions 1483 (2003), 1500 (2003) du 14 août 2003 et 1511 (2003) du 16 octobre 2003, dans la mesure où les circonstances le permettent, notamment dans les domaines de l’aide humanitaire, de la facilitation du relèvement économique et de la reconstruction. »

Le 20 novembre 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général76 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 14 novembre 2003, dans laquelle vous proposez de nommer M. Chen Weixiong (Chine) au collège des commissaires de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies77, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à votre proposition. »

Le 20 novembre 2003, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général78 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 18 novembre 2003, dans laquelle vous proposez de nommer Mme Susan F. Burk au collège des commissaires de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies79, a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui souscrivent à votre proposition. »

À sa 4869e séance, le 21 novembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’entendre les exposés du Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies, M. John Negroponte, et du Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, Sir Emyr Jones Parry, sur la question à l’étude.

À sa 4872e séance, le 24 novembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

Résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question,

Rappelant en outre la décision qu’il a prise dans sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003 de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990),

Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003),

⁷⁶ S/2003/1109. 77 S/2003/1108. 78 S/2003/1111. 79 S/2003/1110.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Considérant que la situation en Iraq, si elle s’est améliorée, continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer, avec effet immédiat, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité, comprenant tous les membres du Conseil, qui continuera à recenser, en application du paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003), les personnes et les entités visées au paragraphe 19 de cette résolution, notamment en actualisant la liste des personnes et entités qui ont déjà été recensées par le Comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990), et qui lui fera rapport sur ses travaux ;

2. Décide également d’adopter les directives80 et les définitions précédemment convenues par le Comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990), afin d’appliquer les dispositions des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003), et décide que le Comité pourra modifier ces directives et ces définitions en fonction de considérations nouvelles ;

⁸¹

3. Décide en outre que le mandat du Comité visé au paragraphe 1 ci-dessus sera maintenu à l’examen et que sera envisagée la possibilité d’autoriser la tâche supplémentaire consistant à observer si les États Membres s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003) ;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4872e séance.

Décisions

À sa 4883e séance, le 16 décembre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 24 de la résolution 1483 (2003) et du paragraphe 12 de la résolution 1511 (2003) [S/2003/1149] ».

À sa 4884e séance, tenue à huis clos le 16 décembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4884e séance, tenue à huis clos le 16 décembre 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation entre l’Iraq et le Koweït”.

« Conformément à ce qu’il avait été convenu lors de précédentes consultations du Conseil, le Président, avec l’assentiment du Conseil, a, en application de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, adressé une invitation au Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Hoshyar Zebari.

« Les membres du Conseil et le Ministre iraquien des affaires étrangères ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 4887e séance, le 18 décembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Koweït à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

80 Voir SC/7791-IK/365 du 12 juin 2003. 81 Voir SC/7831-IK/372 du 29 juillet 2003.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Quatorzième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) [S/2003/1161] ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil82 :

« Aujourd’hui, le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Coordonnateur de haut niveau nommé par le Secrétaire général, M. Yuli Vorontsov, sur le quatorzième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) du Conseil83.

« Le Conseil a exprimé un soutien sans réserve à M. Vorontsov et a salué les efforts inlassables qu’il déploie en vue du règlement des questions relatives aux nationaux du Koweït et de pays tiers et à la restitution des biens koweïtiens. Le Conseil a décidé que M. Vorontsov devrait poursuivre ses activités, conformément au paragraphe 14 de sa résolution 1284 (1999) du 17 décembre 1999.

« Le Conseil a souscrit aux vues exprimées par le Secrétaire général dans son rapport. Il a fermement condamné les meurtres de Koweïtiens et de nationaux de pays tiers commis par le précédent régime iraquien en violation du droit international et, en particulier, l’enlèvement de civils koweïtiens, hommes et femmes, leur froide exécution dans des coins reculés de l’Iraq et le fait que la vérité ait été dissimulée pendant une décennie entière. Le Conseil a dit espérer vivement que les auteurs de ces crimes atroces seraient traduits en justice.

« Le Conseil a présenté ses sincères condoléances à toutes les familles des nationaux du Koweït et des pays tiers et dit qu’il gardait à l’esprit la situation tragique des familles de ceux qui n’avaient pas encore été retrouvés.

« Le Conseil a souligné l’importance des travaux de l’Autorité provisoire de la Coalition, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Commission tripartite et de son Sous-Comité technique, et a demandé à toutes les parties intéressées de continuer à rechercher une issue satisfaisante à toutes les questions humanitaires relevant du mandat de M. Vorontsov.

« Le Conseil a déploré que les biens koweïtiens, y compris les archives nationales, n’aient pas encore été restitués au Koweït, et a encouragé l’Autorité provisoire de la Coalition et les autres parties intéressées à continuer de tout faire pour que les biens et les archives du Koweït soient recherchés et restitués, conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003. Le Conseil a décidé de garder à l’examen le mandat de M. Vorontsov et a dit attendre avec intérêt son prochain rapport. »

Le 13 janvier 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général 84 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 8 janvier 2004 concernant votre proposition de nommer M. Anatoliy Scherba au collège des commissaires de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies85 a été portée à l’intention des membres du Conseil de sécurité. Ils approuvent la proposition contenue dans votre lettre. »

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À sa 4897e séance, tenue à huis clos le 19 janvier 2004, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4897e séance, tenue à huis clos le 19 janvier 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation entre l’Iraq et le Koweït”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a, en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, invité M. Adnan Pachachi, Président du Conseil de gouvernement de l’Iraq.

« Les membres du Conseil et le Président du Conseil de gouvernement ont procédé à un échange de vues constructif. »

À sa 4914e séance, le 24 février 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’entendre les exposés du Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies, M. John Negroponte, et du Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, Sir Emyr Jones Parry, sur la question à l’étude.

À sa 4930e séance, le 24 mars 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Lettre, en date du 18 mars 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/225) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil86 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la lettre du Secrétaire général en date du 18 mars 2004, ainsi que de l’échange de lettres avec M. Mohammed Bahr Al-Uloom, Président du Conseil de gouvernement de l’Iraq pour le mois de mars 2004, et M. L. Paul Bremer III, Administrateur de l’Autorité provisoire de la Coalition87.

« Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie énergiquement la décision que le Secrétaire général a prise d’envoyer en Iraq, le plus tôt possible, son Conseiller spécial, M. Lakhdar Brahimi, et son équipe, ainsi qu’une équipe d’assistance électorale, afin de fournir une aide et des conseils au peuple iraquien en vue de la formation d’un gouvernement intérimaire iraquien auquel la souveraineté sera transférée le 30 juin 2004, et de la préparation d’élections directes, qui seront tenues avant la fin de janvier 2005.

« Le Conseil demande à toutes les parties présentes en Iraq de coopérer pleinement avec ces équipes de l’Organisation des Nations Unies et se félicite de l’aide, notamment en matière de sécurité, qui leur est apportée par le Conseil de gouvernement et l’Autorité provisoire de la Coalition. »

À sa 4944e séance, le 16 avril 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’entendre l’exposé du Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organi-sation des Nations Unies, M. John Negroponte, sur la question à l’étude.

À sa 4946e séance, le 21 avril 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

⁸⁶ S/PRST/2004/6. ⁸⁷ Voir S/2004/225.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Résolution 1538 (2004) du 21 avril 2004

Le Conseil de sécurité,

Souhaitant que soit menée une enquête juste et exhaustive au sujet des efforts déployés par l’ancien Gouvernement iraquien, notamment sous forme de pots-de-vin, de commissions occultes, de surfacturations des ventes de pétrole et de paiements illicites concernant les achats d’articles humanitaires, afin de contourner les dispositions de la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 et des résolutions ultérieures pertinentes,

Préoccupé par les rapports et commentaires dans les médias mettant en question l’administration et la gestion du programme « pétrole contre nourriture » (ci-après appelé le « Programme ») créé en application de la résolution 986 (1995) du 14 avril 1995 et des résolutions ultérieures pertinentes, y compris par les allégations de fraude et de corruption,

Affirmant que toute activité illicite par des fonctionnaires et agents de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que par des prestataires de services, y compris des entités qui ont conclu des contrats dans le cadre du Programme, est inacceptable,

Soulignant l’importance d’une coopération pleine et entière de la part des fonctionnaires et du personnel de l’Organisation des Nations Unies, de l’Autorité provisoire de la Coalition, de l’Iraq et de tous les autres États Membres avec la commission d’enquête indépendante de haut niveau,

Appuyant son Président qui, dans sa lettre du 31 mars 2004, se félicite de la décision du Secrétaire général de créer une commission indépendante de haut niveau chargée d’enquêter sur l’administration et la gestion du Programme, et prenant note des détails concernant l’organisation et le mandat de ladite commission,

1. Accueille avec satisfaction la nomination de la Commission d’enquête indépendante de haut niveau ;

2. Demande à l’Autorité provisoire de la Coalition, à l’Iraq et à tous les États Membres, y compris leurs autorités réglementaires, de coopérer pleinement et par tous les moyens appropriés à l’enquête ;

3. Attend avec intérêt le rapport final de la Commission ;

4. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4946e séance.

Décisions

À sa 4952e séance, le 27 avril 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Lakhdar Brahimi, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4953e séance, le 27 avril 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil88 :

⁸⁸ S/PRST/2004/11.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé détaillé du Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Lakhdar Brahimi89.

« Rappelant la déclaration que son Président a faite le 24 mars 200486, le Conseil considère que les efforts du Conseiller spécial et de son équipe, ainsi que ceux de l’équipe d’assistance électorale des Nations Unies, sont particulièrement importants et urgents.

« Le Conseil soutient fermement les efforts dévoués du Conseiller spécial et accueille avec satisfaction les idées qu’il a avancées à titre provisoire en vue de la formation d’un gouvernement intérimaire iraquien auquel sera transférée la souveraineté du pays le 30 juin 2004.

« Le Conseil encourage le Secrétaire général et son Conseiller spécial à poursuivre avec diligence les efforts qu’ils ont entrepris, se félicite que le Conseiller spécial compte retourner en Iraq sous peu, et attend avec intérêt le nouvel exposé qu’il lui fera à son retour.

« Le Conseil demande à toutes les parties iraquiennes de coopérer pleinement avec le Conseiller spécial et engage les voisins de l’Iraq et la communauté internationale dans son ensemble à apporter tout l’appui possible à ces efforts. »

À sa 4971e séance, le 19 mai 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’entendre les exposés du Représentant permanent adjoint des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, M. James Cunningham, et du Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, Sir Emyr Jones Parry, sur la question à l’étude.

À sa 4982e séance, le 3 juin 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’ Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À sa 4984e séance, le 7 juin 2004, le Conseil a examiné la question discutée à la 4982e séance.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Lakhdar Brahimi, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4987e séance, le 8 juin 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’ Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

Résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004

Le Conseil de sécurité,

Constatant avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq vers un gouvernement élu démocratiquement a débuté, et attendant avec impatience la fin de l’occupation et qu’un gouvernement intérimaire entièrement souverain et indépendant assume la pleine responsabilité et la pleine autorité dans le pays d’ici au 30 juin 2004,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes sur l’Iraq,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

⁸⁹ Voir S/PV.4952.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Réaffirmant également le droit du peuple iraquien de décider librement de son propre avenir politique et de contrôler ses propres ressources naturelles,

Conscient de l’importance de l’appui international, en particulier celui des pays de la région, des voisins de l’Iraq et des organisations régionales, pour le peuple iraquien dans les efforts qu’il déploie pour parvenir à la sécurité et à la prospérité, et notant que la bonne exécution de la présente résolution contribuera à la stabilité de la région,

Se félicitant des efforts faits par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour aider le peuple iraquien à former le Gouvernement intérimaire iraquien, comme indiqué dans la lettre, en date du 7 juin 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général90,

Prenant acte de la dissolution du Conseil de gouvernement de l’Iraq et se félicitant des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des arrangements relatifs à la transition politique en Iraq mentionnée dans la résolution 1511 (2003) du 16 octobre 2003,

Se félicitant de l’engagement pris par le Gouvernement intérimaire iraquien d’oeuvrer en vue d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits politiques et les droits de l’homme soient pleinement respectés,

Soulignant la nécessité pour toutes les parties de respecter et de protéger le patrimoine archéologique, historique, culturel et religieux de l’Iraq,

Affirmant l’importance de l’état de droit, de la réconciliation nationale, du respect des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, y compris celui d’élections libres et régulières,

Rappelant la création, le 14 août 2003, de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, et affirmant que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle moteur s’agissant d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à mettre en place les institutions d’un régime représentatif,

Constatant qu’un appui international au rétablissement de la stabilité et de la sécurité est une condition essentielle du bien-être du peuple iraquien et de l’aptitude de toutes les parties concernées à oeuvrer en faveur du peuple iraquien, et saluant les contributions que les États Membres ont apportées dans ce sens en vertu de la résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003 et de la résolution 1511 (2003),

Rappelant le rapport que les États-Unis d’Amérique ont communiqué au Conseil de sécurité le 16 avril 2004 sur l’action menée et les progrès réalisés par la force multinationale91,

Prenant acte de la demande formulée par le Premier Ministre du Gouvernement intérimaire iraquien dans la lettre qu’il a adressée le 5 juin 2004 au Président du Conseil de sécurité, qui figure en annexe à la présente résolution et dans laquelle il a souhaité que la présence de la force multinationale soit maintenue,

Reconnaissant l’importance qu’il y a à ce que le Gouvernement iraquien souverain donne son consentement à la présence de la force multinationale ainsi que l’importance d’une étroite coordination entre la force multinationale et ce gouvernement,

Se félicitant que la force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, à l’appui de la transition politique, particulièrement pour ce qui est des prochaines élections, et à assurer la sécurité de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq, comme indiqué au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique dans sa lettre du 5 juin 2004, qui figure en annexe à la présente résolution,

90 S/2004/461.

91 Voir S/PV.4944.

63

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Notant que toutes les forces qui agissent en faveur du maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq se sont engagées à se conformer au droit international, y compris aux obligations qui découlent du droit international humanitaire, et à coopérer avec les organisations internationales concernées,

Affirmant qu’il est important que la communauté internationale concoure à la reconstruction et au développement de l’économie iraquienne,

Considérant les avantages que représentent pour l’Iraq les privilèges et immunités dont bénéficient ses recettes pétrolières et le Fonds de développement pour l’Iraq, et sachant qu’il importe que le Gouvernement intérimaire iraquien et ses successeurs puissent continuer à utiliser ce fonds après la dissolution de l’Autorité provisoire de la Coalition,

Considérant que la situation en Iraq continue à faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve la formation d’un gouvernement intérimaire iraquien souverain, tel que présenté le 1er juin 2004, qui assumera pleinement d’ici le 30 juin 2004 la responsabilité et l’autorité de gouverner l’Iraq, tout en s’abstenant de prendre des décisions affectant le destin de l’Iraq au-delà de la période intérimaire, jusqu’à l’entrée en fonction d’un gouvernement iraquien de transition issu d’élections comme prévu au paragraphe 4 ci-après ;

2. Note avec satisfaction que, d’ici le 30 juin 2004 également, l’occupation prendra fin, l’Autorité provisoire de la Coalition cessera d’exister et l’Iraq retrouvera sa pleine souveraineté ;

3. Réaffirme le droit du peuple iraquien de déterminer librement son propre avenir politique et d’exercer une autorité et un contrôle pleins et entiers sur ses ressources financières et naturelles ;

4. Approuve le calendrier proposé pour la transition politique de l’Iraq vers un gouvernement démocratique, prévoyant :

a) La formation du gouvernement intérimaire iraquien souverain qui assumera la responsabilité et l’autorité de gouverner le pays d’ici le 30 juin 2004 ;

b) La convocation d’une conférence nationale représentative de la société iraquienne dans sa diversité ;

c) La tenue d’élections démocratiques au suffrage direct, avant le 31 décembre 2004 si possible et en tout état de cause le 31 janvier 2005 au plus tard, à l’Assemblée nationale de transition, qui aura notamment pour tâches de former un gouvernement iraquien de transition et de rédiger une constitution permanente, pour aboutir à la formation, le 31 décembre 2005 au plus tard, d’un gouvernement élu conformément à ladite constitution ;

5. Invite le Gouvernement iraquien à examiner en quoi la convocation d’une réunion internationale pourrait contribuer au processus mentionné ci-dessus, et note qu’il se féliciterait de la tenue d’une telle réunion à l’appui de la transition politique en Iraq et du relèvement du pays, pour le bien du peuple iraquien et dans l’intérêt de la stabilité dans la région ;

6. Demande à tous les Iraquiens d’appliquer intégralement ces arrangements dans la paix, et demande à tous les États et à toutes les organisations concernées de concourir à cette application ;

7. Décide qu’en s’acquittant, autant que les circonstances le permettront, du mandat qui leur a été confié de venir en aide au peuple et au Gouvernement iraquiens, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, agissant à la demande du Gouvernement iraquien :

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i) L’aide à apporter à l’organisation, au cours du mois de juillet 2004, d’une conférence nationale chargée de désigner les membres d’un Conseil consultatif ;

ii) Le conseil et l’appui à la Commission électorale indépendante de l’Iraq ainsi qu’au Gouvernement intérimaire iraquien et à l’Assemblée nationale de transition en vue de la tenue d’élections ;

iii) La promotion du dialogue et de la recherche d’un consensus au niveau national à l’occasion de l’élaboration d’une constitution nationale par le peuple iraquien ;

i) Conseiller le Gouvernement iraquien quant à la mise en place de services administratifs et sociaux efficaces ;

ii) Concourir à la coordination et à la livraison de l’aide à la reconstruction et au développement et de l’aide humanitaire ;

iii) Promouvoir la protection des droits de l’homme, la réconciliation nationale et la réforme judiciaire et juridique en vue de renforcer l’état de droit en Iraq ;

iv) Conseiller et assister le Gouvernement iraquien dans le cadre de la planification initiale d’un recensement exhaustif ;

8. Se félicite des efforts faits actuellement par le nouveau Gouvernement intérimaire iraquien pour développer les forces de sécurité iraquiennes, notamment les forces armées ira-quiennes (ci-après dénommées « les forces de sécurité iraquiennes »), qui seront placées sous son autorité et celle de ses successeurs et qui joueront un rôle de plus en plus grand dans le maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, dont ils assumeront à terme la pleine responsabilité ;

9. Note que c’est à la demande du nouveau Gouvernement intérimaire iraquien que la force multinationale est présente dans le pays, et renouvelle en conséquence l’autorisation qu’il a donnée à la force multinationale sous commandement unifié établie par la résolution 1511 (2003), compte tenu des lettres qui figurent en annexe à la présente résolution ;

10. Décide que la force multinationale est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq conformément aux lettres qui figurent en annexe à la présente résolution et où on trouve notamment la demande de l’Iraq tendant au maintien de la présence de la force multinationale et la définition des tâches de celle-ci, notamment en ce qui concerne la prévention du terrorisme et la dissuasion des terroristes afin que, entre autres, l’Organisation des Nations Unies puisse remplir son rôle d’assistance au peuple iraquien tel que défini au paragraphe 7 ci-dessus et que le peuple iraquien puisse appliquer librement et à l’abri de toute intimidation le calendrier et le programme fixés pour le processus politique et tirer parti des activités de reconstruction et de redressement ;

11. Se félicite, à ce propos, des lettres qui figurent en annexe à la présente résolution, où il est notamment indiqué que des arrangements sont en cours de mise en place pour la création d’un partenariat en matière de sécurité entre le Gouvernement iraquien souverain et la force multinationale et pour la coordination des activités de ceux-ci, et note également, à ce propos, que les forces de sécurité iraquiennes sont responsables devant les ministres iraquiens compétents, que le Gouvernement iraquien est habilité à affecter des forces de sécurité iraquiennes à la force multinationale afin qu’elles participent à des opérations avec cette dernière et que les mécanismes de sécurité décrits dans les lettres serviront de cadres où le Gouvernement iraquien et la force multinationale parviendront à un accord sur l’ensemble des questions fondamentales relatives à la sécurité et aux décisions de principe, y compris en ce qui concerne la politique relative aux opérations offensives de nature délicate, de sorte que les forces de sécurité iraquiennes et la force multinationale travaillent en plein partenariat grâce à une coordination et à une concertation étroites ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

12. Décide que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou douze mois après la date de l’adoption de la présente résolution, et que ce mandat expirera lorsque le processus politique visé au paragraphe 4 ci-dessus sera terminé, et déclare qu’il y mettra fin plus tôt si le Gouvernement iraquien le lui demande ;

13. Prend note de l’intention exprimée dans la lettre du Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique qui figure en annexe à la présente résolution de créer une entité distincte sous le commandement unifié de la force multinationale avec pour seule mission d’assurer la sécurité de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Iraq, comprend que l’application de mesures visant à assurer la sécurité du personnel des organismes des Nations Unies travaillant en Iraq nécessiterait des ressources importantes, et demande aux États Membres et aux organisations concernées de fournir ces ressources, notamment en versant des contributions au financement de l’entité en question ;

14. Reconnaît que la force multinationale aidera également à renforcer les capacités des forces et des institutions de sécurité iraquiennes, grâce à un programme de recrutement, d’instruc-tion, d’équipement, d’encadrement et de suivi ;

15. Prie les États Membres et les organisations internationales et régionales d’apporter une assistance à la force multinationale, notamment sous forme de forces militaires, comme convenu avec le Gouvernement iraquien, pour aider à répondre aux besoins du peuple iraquien en matière de sécurité et de stabilité, d’aide humanitaire et d’aide à la reconstruction, et pour soutenir l’action de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq ;

16 Souligne combien il est important de mettre en place des services iraquiens efficaces de police, de surveillance des frontières et de protection des installations, sous l’autorité du Ministère de l’intérieur iraquien et, dans le cas du Service de la protection des installations, d’autres ministères iraquiens, afin de maintenir la légalité, l’ordre et la sécurité, y compris pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, et prie les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement iraquien à développer les capacités de ces institutions iraquiennes ;

17. Condamne tous les actes de terrorisme commis en Iraq, réaffirme les obligations qui incombent aux États Membres en vertu des résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003 et 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et des autres obligations internationales concernant notamment les activités terroristes menées en Iraq, à partir de l’Iraq ou contre des citoyens iraquiens, et renouvelle expressément l’appel qu’il a lancé aux États Membres pour qu’ils empêchent le transit de terroristes à destination ou en provenance de l’Iraq, celui d’armes destinées à des terroristes et les opérations de financement à l’appui des terroristes, et souligne à nouveau combien il est important de renforcer la coopération des pays de la région, particulièrement les voisins de l’Iraq, à cet égard ;

18. Convient que le Gouvernement intérimaire iraquien jouera le rôle principal dans la coordination de l’aide internationale à l’Iraq ;

19. Se félicite des efforts des États Membres et des organisations internationales en réponse aux demandes d’assistance technique et de services d’expert du Gouvernement intérimaire iraquien, pendant que le pays reconstruit son infrastructure administrative ;

20. Demande à nouveau aux États Membres, aux institutions financières internationales et aux autres organisations de renforcer leur action afin d’aider le peuple iraquien à reconstruire et à développer l’économie du pays, y compris en fournissant des services d’experts internationaux et les ressources nécessaires à la faveur d’un programme coordonné d’assistance des donateurs ;

21. Décide que les interdictions frappant la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe au titre des résolutions précédentes ne s’appliqueront pas aux armes ou au matériel connexe dont ont besoin le Gouvernement iraquien ou la force multinationale aux fins de la présente résolution, souligne qu’il est important que tous les États se conforment rigoureusement à ces modalités et note le rôle significatif des pays voisins de l’Iraq à cet égard, et demande

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tant au Gouvernement iraquien qu’à la force multinationale de veiller à ce que les modalités de mise en œuvre appropriées soient en place ;

22. Note que rien dans le paragraphe 21 ci-dessus ne modifie les interdictions ou les obligations faites aux États concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) du 15 août 1991, et réaffirme son intention de réexaminer les mandats de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies et de l’Agence internationale de l’énergie atomique ;

23. Demande aux États Membres et aux organisations internationales de répondre aux demandes d’assistance iraquiennes à l’appui des efforts iraquiens tendant à la réinsertion des anciens combattants et membres de milices iraquiens dans la société iraquienne ;

24. Note que, une fois dissoute l’Autorité provisoire de la Coalition, les ressources du Fonds de développement pour l’Iraq seront dépensées sous la seule autorité du Gouvernement iraquien, et décide que le Fonds de développement pour l’Iraq sera utilisé de manière transparente et équitable et dans le cadre du budget iraquien, notamment pour honorer les obligations qui n’ont pas encore été réglées, que les arrangements concernant le versement des produits de la vente à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003), continueront de s’appliquer, que le Conseil international consultatif et de contrôle poursuivra ses activités de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq et comprendra comme membre supplémentaire doté du droit de vote plein et entier une personne dûment qualifiée désignée par le Gouvernement iraquien, et que des mesures appropriées seront prises pour que se poursuive le versement des produits visés au paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003) ;

25. Décide que les dispositions du paragraphe 24 ci-dessus concernant le versement de produits dans le Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle seront revues à la demande du Gouvernement iraquien de transition ou douze mois après la date de l’adoption de la présente résolution, et deviendront caduques lorsque le processus politique défini au paragraphe 4 ci-dessus aura été mené à bien ;

26. Décide également que, parallèlement à la dissolution de l’Autorité provisoire de la Coalition, le Gouvernement intérimaire iraquien et ses successeurs assumeront les droits, responsabilités et obligations liés au programme « pétrole contre nourriture » qui ont été transférés à l’Autorité, y compris toutes les responsabilités concernant les opérations du programme et toutes obligations contractées par l’Autorité à ce titre, et seront chargés de faire certifier par une entité indépendante que les marchandises ont été livrées, et décide en outre qu’à l’expiration d’une période de transition de cent vingt jours à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, il incombera au Gouvernement intérimaire iraquien et à ses successeurs de certifier la livraison des marchandises au titre de contrats dont la priorité aura été préalablement établie, cette certification étant réputée constituer l’authentification indépendante requise pour le déblocage des fonds liés à ces contrats, le cas échéant en consultation, de façon à garantir la bonne application de ces arrangements ;

27. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 1483 (2003) resteront en vigueur, si ce n’est que les privilèges et immunités visés dans ce paragraphe ne seront pas applicables à des jugements définitifs découlant d’obligations contractées par l’Iraq après le 30 juin 2004 ;

28. Se félicite que de nombreux créanciers, y compris ceux du Club de Paris, se soient engagés à trouver les moyens de réduire sensiblement la dette souveraine de l’Iraq, engage les États Membres ainsi que les organisations internationales et régionales à appuyer l’effort de reconstruction de l’Iraq, exhorte les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux à prendre des mesures immédiates pour fournir à l’Iraq l’éventail complet de leurs prêts et d’autres formes d’aide et d’arrangements dans le domaine financier, reconnaît que le Gouvernement intérimaire iraquien est habilité à conclure et exécuter des accords de ce type et autres

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arrangements jugés nécessaires à cet égard, et prie les créanciers, les institutions et les donateurs de traiter ces questions en priorité avec le Gouvernement intérimaire iraquien et ses successeurs ;

29. Rappelle que les États Membres ont toujours l’obligation de geler certains fonds, avoirs et ressources économiques et de les transférer au Fonds de développement pour l’Iraq, conformément aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) et à la résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003 ;

30. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, des opérations en Iraq de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq puis, tous les trois mois, des progrès accomplis en vue des élections nationales et de l’exécution de toutes les tâches de la Mission ;

31. Prie les États-Unis d’Amérique de lui rendre compte des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les trois mois ;

32. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4987e séance.

Annexe

Texte des lettres adressées au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre du Gouvernement intérimaire iraquien, M. Ayad Allawi, et le Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, M. Colin L. Powell

Lettre, en date du 5 juin 2004, du Premier Ministre du Gouvernement intérimaire iraquien, M. Ayad Allawi

Venant d’être nommé Premier Ministre du Gouvernement intérimaire iraquien, j’ai l’hon-neur de vous assurer de la volonté du peuple iraquien de mener à son terme le processus de transition politique afin d’établir un Iraq libre et démocratique et celle de participer à la lutte contre le terrorisme et à sa prévention. Au moment où l’Iraq entre dans une nouvelle phase critique, qu’il retrouve sa pleine souveraineté et qu’il s’achemine vers des élections, il a besoin de l’aide de la communauté internationale.

Le Gouvernement intérimaire iraquien n’épargnera aucun effort pour s’assurer que ces élections seront libres, régulières et pleinement démocratiques. La sécurité et la stabilité demeurent des conditions du succès de notre transition politique. Il reste cependant en Iraq des forces qui sont opposées à l’avènement de la paix, de la démocratie et de la sécurité, et parmi ces forces figurent des éléments étrangers. Le Gouvernement est déterminé à en venir à bout et à mettre en place des forces de sécurité capables d’assurer au peuple iraquien un niveau adéquat de sécurité. Jusqu’à ce que nous puissions assurer nous-mêmes notre sécurité, en particulier la défense de l’espace terrestre, maritime et aérien de l’Iraq, nous sollicitons l’aide du Conseil de sécurité et de la communauté internationale. Nous demandons au Conseil d’adopter une nouvelle résolution portant sur le mandat de la force multinationale pour contribuer à assurer la sécurité en Iraq, notamment par les tâches et selon les dispositions énoncées dans la lettre du Secrétaire d’État, M. Colin Powell, au Président du Conseil. Le Gouvernement prie le Conseil d’examiner à nouveau le mandat de la force multinationale quand le Gouvernement iraquien de transition en fera la demande ou dans un délai de douze mois après l’adoption de la résolution.

Pour que le Gouvernement iraquien s’acquitte de la responsabilité d’assurer la sécurité, j’ai l’intention d’établir des structures appropriées qui permettront à mon gouvernement et aux forces de sécurité iraquiennes d’assumer progressivement cette tâche. L’une de ces structures est le Comité ministériel pour la sécurité nationale, présidé par moi-même et composé du Premier Ministre adjoint et des ministres de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice et des finances. Le Conseiller pour la sécurité nationale et le Directeur du service national iraquien du renseignement seront des membres consultatifs permanents de ce Comité. Cette instance

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définira les grandes lignes de la politique iraquienne en matière de sécurité. J’ai l’intention d’inviter, selon le cas, le commandant de la force multinationale, son adjoint ou son représentant, ainsi que toutes autres personnalités appropriées à participer aux travaux de ce Comité pour examiner les mécanismes de coopération et de coordination avec la force multinationale. Les forces armées iraquiennes relèveront du chef d’état-major et du Ministre de la défense. Les autres forces de sécurité (la police iraquienne, la police des frontières et le Service de la protection des installations) relèveront du Ministre de l’intérieur ou d’autres ministres.

En outre, les ministres compétents et moi-même mettrons en place d’autres mécanismes de coordination avec la force multinationale. J’ai l’intention de créer, avec cette force, des organes de coordination aux niveaux national, régional et local, qui comprendront les commandants des forces de sécurité iraquiennes et des dirigeants civils, s’assureront que ces forces agiront en coordination avec la force multinationale sur toutes les questions portant sur la politique et les opérations en matière de sécurité, afin d’assurer l’unité de commandement des opérations militaires dans lesquelles les forces iraquiennes seraient engagées aux côtés de la force multinationale. En outre, la force multinationale et les dirigeants iraquiens se tiendront mutuellement informés de leurs activités, se consulteront régulièrement pour assurer une allocation et une utilisation efficaces du personnel, des ressources et des équipements, échangeront des renseignements et feront remonter les problèmes par leurs filières respectives de commandement selon les besoins. Les forces de sécurité iraquiennes assumeront progressivement des responsabilités plus grandes à mesure que les capacités iraquiennes augmenteront.

Les structures que j’ai décrites dans cette lettre seront les instances dans lesquelles la force multinationale et le Gouvernement iraquien se mettront d’accord sur l’ensemble des questions fondamentales relatives à la sécurité, notamment la politique à suivre sur des opérations offensives délicates, et assureront une pleine coopération entre les forces iraquiennes et la force multinationale à la faveur d’une coordination et d’une consultation étroites. Comme se sont là des questions sensibles pour un certain nombre de gouvernements souverains, notamment l’Iraq et les États-Unis d’Amérique, elles devront être résolues dans le cadre d’un accord mutuel sur notre partenariat stratégique. Nous travaillerons étroitement, durant les semaines qui viennent, avec les dirigeants de la force multinationale pour nous assurer que nous disposerons bien d’un tel cadre stratégique convenu.

Nous sommes prêts à assumer pleinement la souveraineté de l’Iraq au 30 juin. Nous n’ignorons pas les difficultés avec lesquelles nous sommes aux prises, non plus que nos responsabilités devant le peuple iraquien. Les enjeux sont élevés et nous avons besoin pour réussir de l’aide de la communauté internationale. Nous demandons donc au Conseil de sécurité de nous aider en adoptant dès maintenant une résolution nous apportant le soutien nécessaire.

Je crois comprendre que les auteurs de la résolution se proposent d’annexer la présente lettre à la résolution sur l’Iraq à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente lettre aux membres du Conseil dès que possible.

Lettre, en date du 5 juin 2004, du Secrétaire d État des États-Unis d’Amérique, M. Colin L. Powell

Constatant que le Gouvernement iraquien a demandé à la force multinationale en Iraq de maintenir sa présence dans le pays, et après des consultations avec le Premier Ministre, M. Ayad Allawi, du Gouvernement intérimaire iraquien, j’ai l’honneur de vous confirmer que la force multinationale est disposée à continuer à contribuer au maintien de la sécurité en Iraq, notamment à la prévention et à la dissuasion du terrorisme et à la protection du territoire iraquien. La force multinationale aura pour mission d’aider le peuple iraquien à parachever la transition politique et de permettre à l’Organisation des Nations Unies et à la communauté internationale de travailler ensemble à la reconstruction de l’Iraq.

L’aptitude du peuple iraquien à atteindre ses objectifs dépendra beaucoup de la situation sur le plan de la sécurité en Iraq. Comme le montrent les événements récents, les insurgés, parmi

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lesquels figurent des éléments de l’ancien régime, des combattants étrangers et des milices illégales, continuent à menacer tous ceux qui travaillent au relèvement de l’Iraq.

La stabilité et la sécurité de l’Iraq dépendent de façon critique d’une coopération efficace entre la force multinationale et le Gouvernement iraquien souverain. Le commandant de la force multinationale travaillera en partenariat avec le Gouvernement iraquien souverain pour assurer la

est disposée à participer aux discussions du Comité ministériel pour

sécurité tout en reconnaissant et en respectant sa souveraineté. À cette fin, la force multinationale la sécurité nationale sur les

grandes lignes de la politique en matière de sécurité, comme il est indiqué dans la lettre, en date du 5 juin 2004, du Premier Ministre, M. Allawi, du Gouvernement intérimaire iraquien. Pour mettre cette politique en œuvre, et étant donné que les forces de sécurité iraquiennes relèvent de ministres iraquiens, la force multinationale coordonnera son action avec celle des forces de sécurité iraquiennes à tous les niveaux – national, régional et local – afin d’assurer l’unité de commandement des opérations militaires dans lesquelles les forces iraquiennes seraient engagées aux côtés de la force multinationale. En outre, celle-ci et les dirigeants iraquiens se tiendront mutuellement informés de leurs activités, se consulteront régulièrement pour assurer une répartition et une utilisation efficaces du personnel, des ressources et des équipements, échangeront des renseignements et feront, au besoin, remonter les problèmes le long de leurs chaînes de commandement respectives. Nous travaillerons dans les instances décrites par le Premier Ministre, M. Allawi, dans

sa lettre du 5 juin 2004 pour parvenir à un accord sur l’ensemble des questions fondamentales en matière de sécurité, notamment s’agissant des politiques relatives à des opérations offensives délicates, et nous assurerons une complète coopération entre la force multinationale et les forces iraquiennes, par une coordination et des consultations étroites.

Selon les dispositions convenues, la force multinationale est prête à continuer à se charger

tection des forces. Parmi ces activités figurent celles qui sont nécessaires

d’un large ensemble de tâches afin de contribuer au maintien de la sécurité et d’assurer la pro-pour contrecarrer les

menaces que font peser, sur la sécurité, des forces qui cherchent à infléchir par la violence l’avenir

politique de l’Iraq. Cela inclut des opérations de combat contre des membres de ces groupes, leur

internement si nécessaire pour des raisons impératives de sécurité, et la poursuite de la recherche et du contrôle d’armes qui menaceraient la sécurité de l’Iraq. Un autre objectif consistera à former et à équiper les forces de sécurité iraquiennes, qui, de plus en plus, assumeront la responsabilité du maintien de la sécurité de l’Iraq. La force multinationale est également disposée, si nécessaire, à participer à la fourniture de l’aide humanitaire, à apporter un appui aux affaires civiles, et à mener des opérations de secours et d’aide à la reconstruction, à la demande du Gouvernement intérimaire iraquien et conformément aux résolutions antérieures du Conseil de sécurité.

En outre, la force multinationale est prête à établir en son sein et à soutenir une force qui assurera la sécurité du personnel et des installations de l’Organisation des Nations Unies. Nous avons consulté avec soin les responsables de l’Organisation concernant les besoins de sécurité des Nations Unies et sommes convaincus qu’une force de la taille de la brigade sera nécessaire pour

aider les Nations Unies à assurer leur propre sécurité. Cette force sera placée sous le commandement et le contrôle du commandant de la force multinationale et ses missions consisteront à

assurer la défense et la sécurité des périmètres des installations des Nations Unies et à assurer l’escorte des déplacements des membres de la mission des Nations Unies.

Pour continuer à contribuer à la sécurité, la force multinationale devra continuer à fonction-

ner dans un cadre qui lui confère et confère à son personnel le statut nécessaire pour accomplir leur mission, statut dans lequel les États contributeurs auront la responsabilité d’exercer leur compétence sur leur personnel et qui assurera à la force multinationale le soin de prendre des dispositions relatives à ses équipements et à leur utilisation. Le cadre régissant actuellement ces questions est suffisant à cette fin. En outre, les forces constitutives de la force multinationale se sont engagées à agir en toutes circonstances conformément à leurs obligations en vertu du droit des conflits armés, qui inclut les Conventions de Genève.

La force multinationale est prête à continuer les efforts qu’elle fait actuellement pour aider à assurer un environnement sûr dans lequel la communauté internationale puisse remplir le rôle important qui lui revient dans la reconstruction de l’Iraq. En nous acquittant de ces responsabilités

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dans la période qui vient, nous agirons en reconnaissant et en respectant pleinement la souveraineté iraquienne. Nous espérons que d’autres États Membres et des organisations internationales et régionales aideront le peuple iraquien et le Gouvernement iraquien souverain à aplanir les difficultés qui se présenteront dans l’édification d’un pays démocratique, sûr et prospère.

Les auteurs de la résolution se proposent d’annexer la présente lettre à la résolution sur l’Iraq à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente lettre aux membres du Conseil dès que possible.

Décision

Le 13 juillet 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général92 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 12 juillet 2004, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer M. Ashraf Jehangir Qazi (Pakistan) aux fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq ^93, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

A. Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité94

Décisions

À sa 4809e séance, le 18 août 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Lettre, en date du 14 août 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Serbie-et-Monténégro auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/815) ».

À sa 4823e séance, le 12 septembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Italie et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4853e séance, le 30 octobre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Italie, du Japon, de la Serbie-et-Monténégro et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2003/996) ».

92 S/2004/564. 93 S/2004/563.

94 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1999, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Harri Holkeri, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4880e séance, le 12 décembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil95 :

« Le Conseil de sécurité se félicite du lancement, sous les auspices du Représentant spécial du Secrétaire général, d’un mécanisme d’évaluation, présenté le 5 novembre 2003 à Pristina et à Belgrade à l’initiative du Groupe de contact (Allemagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Italie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et représentants de l’Union européenne), qui donne un nouvel élan à l’application de la politique des “normes avant le statut” qui a été élaborée pour le Kosovo (Serbie-et-Monténégro) et approuvée par le Conseil, conformément à sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999.

« Le Conseil rappelle que ces normes sont au nombre de huit : institutions démocratiques opérationnelles, état de droit, libre circulation, retours et réinsertion, économie, droits de propriété, dialogue avec Belgrade et Corps de protection du Kosovo. À cet égard, il engage instamment les institutions provisoires d’administration autonome à démontrer leur attachement au processus en participant de façon constructive et sans réserve aux activités des groupes de travail constitués dans le cadre du dialogue direct avec Belgrade pour examiner des questions pratiques d’intérêt mutuel.

« Le Conseil appuie le document “normes pour le Kosovo” présenté le 10 décembre 200396. Il attend que lui soit soumis le plan d’application auquel le Représentant spécial du Secrétaire général doit mettre la dernière main en concertation permanente avec les institutions provisoires d’administration autonome et, le cas échéant, avec les autres parties intéressées. C’est par référence à ce plan que seront évalués les progrès réalisés par les institutions provisoires pour satisfaire aux normes.

« Le Conseil note que le Représentant spécial du Secrétaire général, agissant conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la résolution 1244 (1999), en particulier dans le cadre du mécanisme d’évaluation, continuera à travailler en consultation étroite avec les parties intéressées, notamment le Groupe de contact. Le Conseil réaffirme qu’il a l’intention de continuer à examiner les rapports périodiques du Secrétaire général, y compris une évaluation du Représentant spécial relative aux progrès réalisés par les institutions provisoires pour satisfaire aux normes. Il note que le Groupe de contact entend apporter une contribution de fond aux évaluations périodiques et communiquer ses observations au Représentant spécial.

« Le Conseil est favorable à un examen d’ensemble des progrès réalisés par les institutions provisoires pour satisfaire aux normes. Il note que, suivant les progrès constatés lors de l’examen périodique, une première possibilité pour cet examen d’ensemble pourrait avoir lieu vers le milieu de l’année 2005. Réaffirmant la politique des “normes avant le statut”, le Conseil souligne que le processus de définition du statut futur du Kosovo, prévu par la résolution 1244 (1999), ne pourra aller de l’avant que si les résultats de l’examen d’ensemble sont positifs. Le Conseil réaffirme la primauté des règlements promulgués par le

95 S/PRST/2003/26.

96 Voir UNMIK/PR/1078.

72

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Représentant spécial du Secrétaire général et des instruments subsidiaires comme la loi applicable au Kosovo.

« Le Conseil réaffirme son soutien sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Harri Holkeri, et engage les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo et toutes les parties intéressées à lui apporter leur entière coopération. »

À sa 4886e séance, le 17 décembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Italie et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’inviter M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4910e séance, le 6 février 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Irlande et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/71) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Harri Holkeri, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4928e séance, le 18 mars 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Irlande, du Japon, de la Jordanie et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Lettre, en date du 17 mars 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Serbie-et-Monténégro auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/220) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil97 :

« Le Conseil de sécurité condamne fermement les actes de violence interethnique qui se multiplient depuis hier au Kosovo (Serbie-et-Monténégro) et ont fait de nombreux morts et des centaines de blessés. Il condamne de même fermement les attaques perpétrées contre les troupes de la Force de paix au Kosovo et le personnel et les sites de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Cette violence est inacceptable et doit cesser immédiatement. Les responsables doivent être traduits en justice. Ils doivent comprendre que s’en prendre à la présence internationale c’est attaquer la communauté internationale tout entière et que l’extrémisme n’a pas sa place dans l’avenir du Kosovo.

« Le Conseil demande à toutes les communautés du Kosovo, compte tenu de leurs responsabilités respectives, de mettre un terme à tous actes de violence, d’éviter toute nouvelle escalade et de ramener le calme. Il exhorte les parties à s’abstenir de toute déclaration ou accusation irresponsable et provocatrice. Il réaffirme que la population du Kosovo

⁹⁷ S/PRST/2004/5.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

doit régler ses griefs en recourant à des moyens pacifiques et démocratiques et en empruntant les voies légitimes et reconnues, notamment l’Organisation des Nations Unies et les institutions provisoires d’administration autonome. Il souligne que les autorités du Kosovo ont ouvert des enquêtes judiciaires, en particulier sur les incidents au cours desquels un adolescent serbe du Kosovo a été blessé par balles à Pristina et trois enfants albanais du Kosovo ont trouvé la mort à Mitrovica ; il demande que tous les autres incidents fassent l’objet d’enquêtes approfondies.

« Le Conseil déplore qu’il y ait eu des morts et des blessés parmi la population du Kosovo, ainsi que des victimes parmi les membres de la Police du Kosovo, de la police civile internationale de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au

Kosovo et des forces de la Force de paix au Kosovo. Il présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes.

« Le Conseil réaffirme que les autorités du Kosovo doivent d’urgence prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la légalité, garantir la sécurité de toutes les communautés ethniques et traduire en justice tous les auteurs d’actes criminels. La création d’une société multiethnique, tolérante et démocratique dans un Kosovo stable demeure l’objectif fondamental de la communauté internationale, dans le cadre de l’application de la résolution 1244 (1999) du Conseil en date du 10 juin 1999. Le Conseil suivra de près la manière dont les parties s’acquittent des obligations que leur impose le document “normes pour le Kosovo”96.

« Le Conseil exprime son plein appui aux efforts que déploient le Représentant spécial du Secrétaire général, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la Force de paix au Kosovo, et se félicite que la présence sécuritaire internationale continue de prendre les mesures supplémentaires jugées nécessaires pour stabiliser la situation dans l’ensemble du Kosovo. Il demande aux institutions provisoires d’administration autonome, aux autorités de Belgrade et à tous les intéressés de leur apporter leur entière coopération. Il prend note de la déclaration commune, en date du 17 mars 2004, du Représentant spécial, des institutions provisoires d’administration autonome, des dirigeants politiques et d’autres parties98. »

À sa 4942e séance, le 13 avril 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Irlande, du Japon et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4960e séance, le 30 avril 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil99 :

« Le Conseil de sécurité note que la présentation, le 31 mars 2004 à Pristina, au Kosovo (Serbie-et-Monténégro), du Plan d’application des normes pour le Kosovo100 représente un pas en avant dans le processus relatif aux normes. Il réaffirme que le Plan devrait servir de base à l’évaluation des progrès accomplis par les institutions provisoires

98

99

Voir UNMIK/PR/1141.

S/PRST/2004/13.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

d’administration autonome dans l’application de ces normes. À ce propos, il demande instamment aux institutions provisoires de témoigner de leur adhésion inconditionnelle et sans réserve au principe d’un Kosovo multiethnique, en particulier en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des membres des communautés minoritaires et des droits de l’homme, la sécurité pour tous, la liberté de circulation, et le rapatriement durable de tous les habitants du Kosovo. Il réaffirme en outre que les progrès accomplis par les institutions provisoires dans l’application des normes, qui devraient se faire sentir partout au Kosovo, seront évalués périodiquement et que l’on ne pourra s’acheminer vers une définition du statut futur du Kosovo conformément à la résolution 1244 (1999) en date du 10 juin 1999 que lorsqu’un examen complet aura donné des résultats concluants.

« Le Conseil réaffirme qu’il soutient pleinement la politique des “normes avant le statut” qui a été élaborée pour le Kosovo et qu’il a approuvée par sa résolution 1244 (1999). Il rappelle à ce propos le document “normes pour le Kosovo”, présenté le 10 décembre 200396, auquel il a par la suite donné son aval dans la déclaration de son Président en date du 12 décembre 200395 et où étaient exposées les normes à atteindre pour que s’instaure au Kosovo une société multiethnique stable et démocratique.

« Le Conseil souligne qu’il est indispensable, comme cela est indiqué dans le Plan, d’examiner et de revoir, le moment venu, deux parties essentielles du document, celle qui porte sur le rapatriement durable et les droits des communautés et de leurs membres et celle qui a trait à la liberté de circulation. Il demande aux institutions provisoires d’administration autonome de prendre d’urgence, à propos de ces deux questions, des mesures visant à reconstruire et à aller au-devant de la communauté serbe et des autres communautés qui ont le plus souffert des violences interethniques de grande ampleur qui ont, entre le 17 et le 20 mars 2004, fait de nombreux morts et blessés et provoqué la destruction de biens privés ainsi que de monastères et d’églises orthodoxes serbes au Kosovo.

« Condamnant résolument ces exactions, le Conseil souligne qu’aucune partie ne peut être autorisée à tirer profit de la violence ou à l’exploiter à des fins politiques. Il demande instamment aux institutions provisoires d’administration autonome et à tous les dirigeants politiques d’assumer leurs responsabilités dans la situation actuelle et de veiller à ce que les actes et les menaces de violence dont il est fait état plus haut ne se reproduisent pas. Il souligne que des mesures devraient être prises immédiatement pour instaurer l’état de droit et assurer le respect de la légalité, notamment en engageant des poursuites contre ceux qui enfreignent les lois, en assurant la collecte efficace des armes illicites et en luttant contre la criminalité organisée. Il demande instamment aux institutions provisoires d’administration autonome de prendre des mesures concrètes en vue de s’acquitter de l’engagement qu’ils ont pris de rétablir la pluriethnicité et promouvoir la réconciliation dans l’ensemble du Kosovo comme l’avaient promis les dirigeants des institutions et les personnalités politiques dans leur lettre ouverte du 2 avril 2004. Le Conseil affirme en outre que les institutions provisoires d’administration autonome doivent rapidement, comme elles s’y sont engagées, prendre des mesures pour remplacer les biens endommagés ou détruits ou dédommager comme il convient leurs propriétaires, reconstruire les sites sacrés et aider les déplacés à rentrer chez eux.

« Lorsqu’il examinera les progrès réalisés par les institutions provisoires, le Conseil s’intéressera particulièrement aux lois et règlements, politiques et comportements adoptés et mis en œuvre par lesdites institutions, notamment dans les domaines suivants : la lutte contre la discrimination, la corruption et la criminalité économique, la propagation de la haine par les médias, les mesures prises pour promouvoir une société multiethnique et favoriser la réconciliation, le transfert véritable de responsabilités, l’organisation ordonnée de retours durables, le fonctionnement opérationnel de l’Assemblée et des partis politiques, les procédures disciplinaires pour la fonction publique, la mise en place, aux niveaux central et local, d’une administration professionnelle, apolitique et multiethnique, soucieuse de voir chaque communauté avoir accès aux services publics sur un pied d’égalité, la mise en œuvre d’une stratégie efficace pour assurer le retour des réfugiés et des déplacés dans de bonnes condi-

75

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

tions de sécurité, l’entretien de rapports constructifs avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et une participation pleine et entière au dialogue direct avec Belgrade.

« Le Conseil souligne à quel point il importe que le Représentant spécial du Secrétaire général continue de se concerter étroitement avec les parties intéressées, en particulier avec le Groupe de contact, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la résolution 1244 (1999), notamment dans le cadre du mécanisme d’évaluation. Il réaffirme qu’il compte continuer à examiner les rapports périodiques du Secrétaire général, y compris le bilan dressé par son Représentant spécial, concernant les progrès réalisés par les institutions provisoires pour appliquer les normes. Il note que le Groupe de contact a l’intention d’apporter une contribution de fond à ces examens périodiques et qu’il soumettra ses évaluations au Représentant spécial.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il lui présentera une analyse détaillée des violences survenues entre le 17 et le 20 mars 2004.

« Le Conseil prie également le Secrétaire général de formuler des recommandations concernant la possibilité de nouveaux arrangements institutionnels, conformes à l’objectif d’un Kosovo démocratique et multiethnique, afin d’accroître l’efficacité des administrations locales. L’idée serait de transférer certaines responsabilités centrales non réservées aux autorités et collectivités locales du Kosovo, en tenant compte des études de la question et des recommandations faites par les parties intéressées et des organisations internationales. Il appartiendra par la suite aux parties concernées de discuter de la manière dont ce gouvernement local sera organisé.

« Le Conseil se félicite des mesures énergiques prises par la présence internationale au Kosovo pour renforcer la sécurité et la protection de toutes les communautés et préserver leurs sites religieux, historiques et culturels, dans le but de garantir une stabilité durable au Kosovo. À cet égard, il demande aux institutions provisoires et à toutes les parties intéressées d’apporter leur pleine coopération.

« Le Conseil continuera à suivre cette question de près. »

À sa 4967e séance, le 11 mai 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, de l’Irlande, de l’Islande, du Japon, de la Serbie-et-Monténégro et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/348) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Harri Holkeri, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 18 juin 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général101 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 15 juin 2004, dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer M. Søren Jessen-Petersen (Danemark) Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo102, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

101

S/2004/501. ¹⁰² S/2004/500.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

B. La situation en Bosnie-Herzégovine103

Décisions

À sa 4837e séance, le 8 octobre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 25 septembre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/918) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, et le juge Theodor Meron, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4920e séance, le 3 mars 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de l’Irlande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 19 février 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/126) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, et à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4997e séance, le 25 juin 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 19 février 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/126) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil104 :

« Le Conseil de sécurité prend note du rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Secrétaire général, en date du 18 février 2004105, dans lequel il est fait état du nombre croissant de contestations de la procédure de certification des fonctionnaires de police organisée par le Groupe international de police de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil rappelle ses résolutions sur la question et réaffirme son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement “Accord de paix”)106. Il incombait aux parties à l’Accord de paix de collaborer pleinement

¹⁰³ Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question. 104 S/PRST/2004/22. 105 Voir S/2004/126. 106 S/1995/999, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

avec le Groupe international de police pendant la durée de son mandat au sujet de toutes les questions pertinentes et de charger leurs fonctionnaires et services compétents respectifs de soutenir le Groupe sans réserve. Le Conseil affirme que cette responsabilité supposait également de donner suite immédiatement aux décisions publiées par le Groupe, y compris les refus de certification. Le Conseil affirme également que la Bosnie-Herzégovine a l’obli-gation d’assumer intégralement les responsabilités que lui confère l’Accord de paix et d’en favoriser le respect.

« Le Conseil réaffirme que le mandat confié au Groupe international de police tire sa légitimité de la Charte des Nations Unies. Le Conseil rappelle que pendant l’exercice de son mandat, le Groupe était chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris les tâches visées dans les conclusions des Conférences de Londres107, Bonn108, Luxembourg109, Madrid110 et Bruxelles111 et acceptées par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil affirme que la certification a été réalisée conformément au mandat du Groupe international de police et soutient entièrement ce processus. La procédure détaillée et rigoureuse de vérification a été conçue pour constituer une force de police composée exclusivement de personnes répondant aux critères d’intégrité personnelle et de compétence professionnelle reconnus sur le plan international.

« Le Conseil s’inquiète que les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine n’aient pas pris les mesures requises pour donner suite aux décisions de refuser la certification. Le Conseil constate que cela a conduit plusieurs personnes qui avaient été licenciées des services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine comme suite à un refus de certification par le Groupe international de police à engager une action en justice devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil note en outre que, dans certains cas, ces personnes ont été rétablies dans leurs fonctions après que certaines juridictions locales eurent statué en leur faveur. Le Conseil demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de faire en sorte, notamment par l’adoption ou la modification d’instruments internes, que toutes les décisions du Groupe international de police en matière de certification soient pleinement et effectivement appliquées, que les personnes dont le Groupe a refusé la certification soient licenciées et qu’il leur soit définitivement interdit d’occuper un emploi quelconque dans les services de maintien de l’ordre de Bosnie-Herzégovine. »

À sa 5001e séance, le 9 juillet 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de l’Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1551 (2004) du 9 juillet 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002 et 1491 (2003) du 11 juillet 2003,

¹⁰⁷ Voir S/1996/1012, annexe. 108 Voir S/1997/979, annexe. 109 Voir S/1998/498, annexe. 110 Voir S/1999/139, appendice. 111 Voir S/2000/586, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son appui plein et entier à la poursuite de la mission du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)106, ainsi que l’application des décisions pertinentes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne, ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d’entre eux, en date du 18 février 2004105,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994112, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000113,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Prenant note des décisions énoncées au paragraphe 8 du communiqué publié à l’issue du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord tenu le 28 juin 2004 à Istanbul (Turquie), selon lequel cette organisation entend mettre fin à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004,

Prenant note également de l’intention déclarée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l’Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Irlande et Président du Conseil de l’Union européenne114,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

¹¹² Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe. 113 S/PRST/2000/4.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)106, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995115, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine ;

2. Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction ;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l’Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exer-cice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur le théâtre de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu’il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 1997108;

5. Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil sur la mise en œuvre de la paix ;

6. Constate que les parties ont autorisé la Force multinationale visée au paragraphe 11 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l’emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l’annexe 1-A de l’Accord de paix ;

7. Réaffirme qu’il a l’intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 19 et 23 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures si l’une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l’Accord de paix ;

115

80

S/1995/1021, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation ;

9. Note que les parties à l’Accord de paix sont favorables à ce que la Force multinationale de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle du Conseil sur la mise en œuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu’elle a faite à Madrid le 16 décembre 1998110;

10. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de mettre fin à la mission actuelle de la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004 et se félicite en outre de l’intention manifestée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine une mission de l’Union, y compris une composante militaire, à compter de décembre 2004 ;

11. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir pour une nouvelle période de six mois la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d’accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix ;

12. Se déclare décidé à étudier la possibilité de proroger cette autorisation le cas échéant, si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent ;

13. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 11 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d’égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour assurer l’application de l’annexe et sa propre protection, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

14. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace ;

15. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

16. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l’annexe 1-A de l’Accord de paix en ce qui concerne l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force et des autres personnels internationaux ;

18. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelle aux parties qu’elles ont l’obligation de continuer à respecter ces accords ;

19. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

20. Décide que les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix s’appliqueront provisoirement à la future mission de l’Union européenne et à ses forces, et ceci dès le début de leur déploiement en Bosnie-Herzégovine, par anticipation de l’entente des parties à ces accords à cet effet ;

21. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 11 et 20 ci-dessus ;

*

*

*

22. Accueille avec satisfaction le déploiement, par l’Union européenne, de sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003 ;

23. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996107, et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet Accord ;

24. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5001e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

A. La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine116

Décisions

À sa 4810e séance, le 19 août 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4824e séance, le 15 septembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de l’Argentine, de l’Australie, de Bahreïn, du Bangladesh, du Brésil, du Canada, de Cuba, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Inde, de l’Indonésie, d’Israël, de l’Italie, du Japon, de la Jordanie, de la Malaisie, du Maroc, du Soudan, de la Tunisie et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 12 septembre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Soudan auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/880) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 septembre 2003, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies117, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

116 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2000, 2001, 2002 et durant la période allant du 1ejanvier au 31 juillet 2003, des résolutions et décisions sur cette question. 117 Document S/2003/886, incorporé dans le procès-verbal de la 4824e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 septembre 2003, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies1 ^18, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 15 septembre 2003, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien119, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 15 septembre 2003, le Conseil a en outre décidé d’inviter les représentants du Népal et de la Norvège à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 4828e séance, le 16 septembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 12 septembre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Soudan auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/880) ».

Comme convenu lors de la 4824e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, invité l’Observateur permanent de la Palestine et le représentant d’Israël à participer au débat.

À sa 4841e séance, le 14 octobre 2003, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Arabie saoudite, de l’Argentine, de Bahreïn, du Brésil, de Cuba, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Indonésie, d’Israël, de l’Italie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, de la Jordanie, du Liban, de la Malaisie, du Népal, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Qatar, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la Tunisie, de la Turquie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 9 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/973) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 13 octobre 2003, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies120, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 9 octobre 2003, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies121, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organi-sation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

118 Document S/2003/887, incorporé dans le procès-verbal de la 4824e séance . 119 Voir S/PV.4824.

120 Document S/2003/988, incorporé dans le procès-verbal de la 4841e séance. ¹²¹ Document S/2003/975, incorporé dans le procès-verbal de la 484 1e séance .

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 13 octobre 2003, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de la République islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies122, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ahmad Hajihosseini, Observateur permanent adjoint de l’Organisation de la Conférence islamique auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 13 octobre 2003, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien123, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4842e séance, le 14 octobre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 9 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/973) ».

Comme convenu lors de la 4841e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, invité le représentant d’Israël et l’Observateur permanent de la Palestine à participer au débat.

À sa 4846e séance, le 21 octobre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4861e séance, le 19 novembre 2003, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4862e séance, le 19 novembre 2003, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 novembre 2003, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies124, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

Résolution 1515 (2003) du 19 novembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 1397 (2002) du 12 mars 2002, ainsi que les principes de Madrid125,

122 Document S/2003/989, incorporé dans le procès-verbal de la 4841e séance. 123 Voir S/PV.4841. 124 Document S/2003/1102, incorporé dans le procès-verbal de la 4862e séance.

125 Voir Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie, signée à Washington le 13 septembre 1993 (S/26560, annexe).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Profondément préoccupé par la poursuite des événements tragiques et violents au Moyen-Orient,

Exigeant de nouveau la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous les actes de terrorisme et toutes provocations, incitations et destructions,

Se déclarant de nouveau attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,

Soulignant la nécessité de parvenir à une paix complète, juste et durable au Moyen-Orient, y compris sur les volets israélo-syrien et israélo-libanais,

Se félicitant des efforts diplomatiques déployés par le Quatuor international et par d’autres, et les encourageant,

1. Approuve la Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor126 ;

2. Demande aux parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la feuille de route, en coopération avec le Quatuor, et de concrétiser la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité ;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 4862e séance.

Décisions

À sa 4879e séance, le 12 décembre 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4895e séance, le 16 janvier 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4912e séance, le 18 février 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4927e séance, le 18 mars 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4929e séance, le 23 mars 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de Cuba, de l’Égypte, des Émirats arabes unis,

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

de l’Indonésie, de l’Irlande, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, de la Norvège, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 23 mars 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/233) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 23 mars 2004, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies127, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 23 mars 2004, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies128, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 23 mars 2004, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien129, le Conseil a décidé d’inviter celui-ci en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4934e séance, le 25 mars 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 23 mars 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/233) ».

Comme convenu lors de la 4929e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, invité le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Comme convenu lors de la 4929e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, également invité l’Observateur permanent de la Palestine à participer au débat, conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À sa 4945e séance, le 19 avril 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de Cuba, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Irlande, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, de la Malaisie, du Maroc, de la Mauritanie, de la Norvège, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 19 avril 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/303) ».

¹²⁷ Document S/2004/234, incorporé dans le procès-verbal de la 4929e séance. 128 Document S/2004/236, incorporé dans le procès-verbal de la 4929e séance . 129 Voir S/PV.4929.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 avril 2004, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies130, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 avril 2004, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies131, le Conseil a en outre décidé d’inviter M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 avril 2004, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien132, le Conseil a décidé d’inviter celui-ci en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4951e séance, le 23 avril 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4972e séance, le 19 mai 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine

« Lettre, en date du 17 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Yémen auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/393) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 19 mai 2004, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies133, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci conformément à son règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

Résolution 1544 (2004) du 19 mai 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 446 (1979) du 22 mars 1979, 1322 (2000) du 7 octobre 2000, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1402 (2002) du 30 mars 2002, 1403 (2002) du 4 avril 2002, 1405 (2002) du 19 avril 2002, 1435 (2002) du 24 septembre 2002 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003,

Réaffirmant également qu’Israël, puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949134,

Demandant à Israël de faire face à ses besoins en matière de sécurité dans les limites du droit international,

130 Document S/2004/305, incorporé dans le procès-verbal de la 4945e séance. 131 Document S/2004/306, incorporé dans le procès-verbal de la 4945e séance. 132 Voir S/PV.4945. 133 Document S/2004/406, incorporé dans le procès-verbal de la 4972e séance. 134 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

Se déclarant gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation sur le terrain, dans le territoire occupé par Israël depuis 1967,

Condamnant la mort de civils palestiniens tués dans la zone de Rafah,

Gravement préoccupé par la destruction d’habitations à laquelle s’est récemment livré Israël, puissance occupante, dans le camp de réfugiés de Rafah,

Rappelant les obligations qu’impose la Feuille de route135 à l’Autorité palestinienne et au Gouvernement israélien,

Condamnant tous les actes de violence, de terreur et de destruction,

Réaffirmant son soutien à la Feuille de route, qu’il a endossée dans sa résolution 1515 (2003),

1. Demande à Israël de respecter les obligations que lui impose le droit international humanitaire et souligne en particulier l’obligation qui lui est faite de ne pas se livrer aux destructions d’habitations, qui sont contraires à ce droit ;

2. Se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire des Palestiniens privés de leurs abris dans la zone de Rafah et lance un appel afin qu’une aide d’urgence leur soit fournie ;

3. Demande qu’il soit mis fin à la violence et que soient respectées et appliquées les obligations juridiques, y compris celles découlant du droit international humanitaire ;

4. Demande aux deux parties de s’acquitter immédiatement de leurs obligations en application de la Feuille de route135;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à la 4972e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (États-Unis d’Amérique).

Décisions

À sa 4974e séance, le 21 mai 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4995e séance, le 23 juin 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 5002e séance, le 13 juillet 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son règlement intérieur provisoire.

135 Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États (S/2003/529, annexe).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

B. Lettre, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 4836e séance, le 5 octobre 2003, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de Cuba, de Djibouti, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, d’Israël, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, du Maroc, de l’Oman, du Qatar, de la République islamique d’Iran, de la Somalie, du Soudan, de la Tunisie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Lettre, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/939)

« Lettre, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2003/943) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies136, le Conseil a également décidé d’inviter M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 5 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies137, le Conseil a en outre décidé d’inviter celui-ci, conformément au Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

C. La situation au Moyen-Orient138

Décision

À sa 4889e séance, le 22 décembre 2003, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2003/1148) ».

Résolution 1520 (2003) du 22 décembre 2003

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, en date du 9 décembre 2003139, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

136 Document S/2003/941, incorporé dans le procès-verbal de la 4836e séance. ¹³⁷ Document S/2003/942, incorporé dans le procès-verbal de la 4836e séance. 138

Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question. 139 S/2003/1148.

89

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2003 au 31 juillet 2004

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Décide de renouveler le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2004 ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 4889e séance.

Décisions

À la 4889e séance également, à l’issue de l’adoption de la résolution 1520 (2003), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 140 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement139 que « La situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

Le 14 janvier 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général141 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 9 janvier 2004 concernant votre intention de nommer le général de division Bala Nanda Sharma (Népal) commandant de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement142 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de cette intention. »

Le 26 janvier 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général143 :