Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la réception d'une demande établie conformément aux paragraphes 9 ou 11 ci-dessus, le Comité dispose de 10 jours ouvrables pour déterminer, suivant les procédures existantes, si l'article ou les articles peuvent être vendus ou fournis à l'Iraq. La décision du Comité peut prendre les formes suivantes : a) approbation ; b) approbation sous réserve de conditions stipulées par le Comité ; c) rejet ; d) demande de renseignements complémentaires. Si aucune mesure n'est prise par le Comité au cours de la période de 10 jours ouvrables, la demande est réputée approuvée. Un membre du Comité peut demander des renseignements complémentaires. Si lesdits renseignements ne sont pas fournis dans une période de 90 jours, l'article ou les articles seront considérés comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur et il ne sera pas donné suite à la demande jusqu'à ce que les renseignements soient fournis. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis au cours d'une période supplémentaire de 90 jours, la demande est réputée caduque. Le Bureau chargé du Programme Iraq avise par écrit la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande de tout changement dans le statut de celle-ci. Le Comité a 20 jours ouvrables pour évaluer les renseignements complémentaires requis après réception de ceux-ci de la mission ou de l'organisme des Nations Unies. Si aucune mesure n'est prise par le Comité au cours d'une période de 20 jours ouvrables, la demande est réputée approuvée.

Si le Comité refuse d'autoriser la vente ou la fourniture d'un article à l'Iraq, il en avise, par l'intermédiaire du Bureau chargé du Programme Iraq, la mission ou l'organisme des Nations Unies qui a soumis la demande et motive sa décision. La mission ou l'organisme des Nations Unies dispose de 30 jours ouvrables pour demander au Bureau chargé du Programme Iraq d'intervenir auprès du Comité pour que celui-ci revoie sa décision en considérant de nouveaux éléments d'information qui n'avaient pas été présentés avec la demande lors du premier examen de celle-ci par le Comité. Le Comité prend une décision à la suite d'une telle requête, si elle est reçue dans le délai voulu de cinq jours ouvrables, et sa décision est sans appel. Si aucune requête n'est présentée dans les 30 jours ouvrables, l'article est considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq et le Bureau chargé du Pnagramme Iraq en avise la mission ou l'organisme des Nations Unies.

Si un article est considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq ou faisant l'objet d'une demande réputée caduque, le fournisseur peut soumettre une nouvelle demande sur la base d'un contrat nouveau ou modifié ; la nouvelle demande est examinée suivant les procédures décrites dans le présent document et lui est annexée la demande initiale (pour information seulement et pour en faciliter l'examen).

Si un article remplace un article considéré comme ne pouvant être vendu ou fourni à l'Iraq ou faisant l'objet d'une demande réputée caduque, le(s) nouvel (nouveaux) article(s) fait (font) l'objet d'une nouvelle demande conformément aux procédures décrites dans le présent document, à laquelle est annexée la demande initiale (pour information seulement et pour en faciliter l'examen).

Les experts du Bureau chargé du Programme Iraq, de la Commission et de l'Agence qui examinent les demandes sont choisis sur la base géographique la plus large possible.

Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies rend compte au Comité à la fin de chaque phase du statut de toutes les demandes soumises au cours de la période considérée, y compris les contrats redistribués en application du paragraphe 18 ci-après. Le Secrétariat fournit aux membres du Comité, sur leur demande, des copies des demandes approuvées par le Bureau chargé du Programme Iraq, la Commission et l'Agence, dans les deux jours ouvrables qui suivent leur approbation, pour information seulement.

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