Résolutions et décisions du Conseil de sécurité

1" janvier 2001 — 31 juillet 2002

Conseil de sécurité Documents officiels

Nations Unies • New York, 2003

NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le ler janvier 2001 et le 31 juillet 2002 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Conformément à la note du Président du Conseil de sécurité en date du 22 mai 2002 (S/2002/199), dont le texte est reproduit dans la deuxième partie du présent recueil, les recueils publiés ultérieurement couvriront la période allant du ler août d'une année donnée au 31 juillet de l'année suivante, correspondant à la période couverte par le rapport du Conseil de sécurité à l'Assemblée générale [Documents officiels de l'Assemblée générale Supplément n° 2].

Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/57

ISSN 0257-1463

B. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies

D. Réunion du Conseil de sécurité et des des Nations Unies

pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation

pour l'Iraq et le Koweït, conformément à la section A de l'annexe II de la résolution

Bangladesh Chine Colombie

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie

France Irlande

Jamaïque Mali

Maurice Norvège

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Singapour Tunisie Ukraine

Bulgarie Cameroun

Chine

Colombie

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie

France

Guinée Irlande

Maurice Mexique Norvège

République arabe syrienne

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Singapour

vil

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l' janvier 2001 au 31 juillet 2002

Première pallie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION EN SOMALIE

[Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 1997 et en 1999 et 2000, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4254e séance, tenue à huis clos le 1I janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«À sa 4254e séance, tenue à huis clos le 11 janvier 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Somalie".

« Comme le Conseil de sécurité en était préalablement convenu en consultation, M. Ah Khalif Galaydh, Premier Ministre du Gouvernement national de transition de la Somalie, a été invité à participer à la discussion.

«Le représentant de Djibouti a été invité, sur sa demande, à participer à la discussion conformément à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Conseil a entendu un exposé de M. Galaydh.

« Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions auxquelles le Premier Ministre M. Galaydh a répondu. » À sa 4255e séance, le 11 janvier 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2000/1211) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil' :

«Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la Somalie en date du 19 décembre 20002 et réaffirme son attachement à la recherche d'une solution globale et durable à la situation dans ce pays, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, dans le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'indépendance politique et de l'unité de la Somalie.

«Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie les résultats de la Conférence sur la paix et la réconciliation en Somalie tenue à Arta (Djibouti), ainsi que la création de l'Assemblée nationale de transition et du Gouvernement national de transition. Il exprime sa gratitude au Gouvernement et à la population djiboutiens, dont les efforts ont permis de réunir la conférence pour la paix. Il constate avec reconnaissance le concours apporté au

^I S/PRST/2001/1. ² S/2000/1211.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

processus par l'Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment le mandat confié par la réunion ministérielle de Djibouti en mars 2000.

« Le Conseil se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement national de transition pour favoriser la réconciliation nationale à l'intérieur de la Somalie. Il incite vivement tous les groupes politiques du pays, en particulier ceux qui n'ont pas participé au processus de paix d'Arta, à entamer un dialogue pacifique et constructif avec le Gouvernement national de transition, afin d'encourager la réconciliation nationale et de faciliter la tenue des élections démocratiques prévues pour 2003, comme il est demandé dans la Charte nationale de transition. Il appelle en outre tous les groupes, notamment les mouvements armés, à soutenir l'action de démobilisation lancée par le Gouvernement national de transition et à y participer. Il incite le Gouvernement national de transition à continuer, dans un esprit de concertation constructive, à rechercher la participation de tous les groupes du pays, y compris ceux du nord-est et du nord-ouest, afin de préparer la mise en place de dispositions permanentes de gouvemance dans le cadre du processus démocratique.

« Le Conseil fait valoir les problèmes énonnes que la Somalie devra surmonter pour sa reconstruction et son développement, et la nécessité immédiate d'une aide urgente, notamment pour la démobilisation (avec une attention particulière pour les mesures de lutte contre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses), le désarmement et la remise en état des équipements de base. Il demande à l'Organisation des Nations Unies, à ses États Membres et aux institutions spécialisées, aux organisations non gouvernementales et aux institutions de Bretton Woods d'aider la Somalie à surmonter ces difficultés.

«Le Conseil, soulignant l'importance du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, note avec préoccupation que, du point de vue humanitaire et de celui de la sécurité, la situation demeure précaire dans plusieurs parties de la Somalie, y compris à Mogadishu. Il condamne énergiquement les attaques dirigées par des groupes armés contre des civils et des agents humanitaires, et appelle tous les Somaliens à respecter pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies et des institutions spécialisées, du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales, et à leur garantir dans l'ensemble du pays une entière liberté de déplacement et un accès sûr.

« Le Conseil rappelle à tous les États qu'ils sont tenus d'appliquer les mesures imposées par la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, et engage chacun d'entre eux à faire le nécessaire pour garantir la pleine application et le respect de l'embargo sur les armes. Il condamne énergiquement la fourniture illicite d'annes à des destinataires en Somalie. Il appelle de nouveau tous les États, l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations et entités internationales à communiquer au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 toutes informations sur d'éventuelles violations de l'embargo sur les armes.

« Le Conseil souligne que tous les États doivent s'abstenir d'intervenir militairement en Somalie et que le territoire somalien ne doit pas servir à compromettre la stabilité dans la sous-région.

«Le Conseil se félicite que le Secrétaire général ait l'intention d'établir un fonds d'affectation spéciale pour la consolidation de la paix en Somalie. Il note qu'en dépit de l'évolution favorable qu'a connue récemment le pays, la situation en matière de sécurité y demeure un sujet de grave préoccupation. Il invite donc le Secrétaire général à établir une proposition concernant une mission de consolidation de la paix pour la Somalie. Il faudrait y esquisser, compte spécialement tenu de la situation dans le pays en matière de sécurité, les moyens susceptibles de faire avancer encore le processus de paix.

« Le Conseil demeure saisi de la question. »

À sa 4332e séance, le 19 juin 2001, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation en Somalie. »

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e janvier 2001 au 31 juillet 2002

Résolution 1356 (2001) du 19 juin 2001

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 733 (1992) du 23 janvier 1992 et 751 (1992) du 24 avril 1992,

Exprimant son désir de voir la paix et la sécurité rétablies en Somalie,

Conscient des efforts que continuent de déployer l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ainsi que les organisations à vocation humanitaire pour apporter une aide humanitaire à la Somalie,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme que tous les États ont l'obligation de se conformer aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992), et engage chaque État à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la pleine application, y compris par des moyens coercitifs, de l'embargo sur les armes ;

2. Décide que les mesures prescrites au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations Unies, les rejaésentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ;

3. Décide également que les mesures prescrites au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) ne s'appliquent pas aux livraisons de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires et de protection exclusivement, et autorisées préalablement par le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992);

4. Prie le Comité d'examiner les demandes d'exemption présentées en application du paragraphe 3 ci-dessus et de se prononcer sur la suite à leur donner;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4332e séance

Décisions

À sa 4392' séance, le 19 octobre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Belgique, de Djibouti, de l'Égypte, de l'Éthiopie, de l'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Kenya, du Nigéria, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la Somalie et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2001/963) ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. David Simbel', Représentant du Secrétaire général pour la Somalie, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à la demande du Représentant permanent du Mali auprès de l'Organisation des Nations Unies3, le Conseil a en outre décidé d'adresser une invitation à M. Mokhtar Lamani, Observateur permanent de l'Organisation de la Conférence islamique auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4401' séance, le 31 octobre 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

³ Document S/200 l/984, incorporé dans le procès-verbal de la 4392* séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du leI janvier 2001 au 31 juillet 2002

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2001/963) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil4 :

«Le Conseil de sécurité, ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 20015 et ayant tenu une séance publique le 19 octobre 20016, réaffirme qu'il est déterminé à obtenir un règlement global et durable de la situation en Somalie, dans la ligne des principes de la Charte des Nations Unies et le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'indépendance politique et de l'unité de la Somalie.

«Le Conseil réaffirme qu'il appuie les conclusions de la Conférence sur la paix et la réconciliation en Somalie tenue à Arta (Djibouti), la constitution d'une Assemblée nationale de transition et le Gouvernement national de transition. Il encourage le Gouvernement national de transition à continuer, dans un esprit de dialogue constructif, de chercher à obtenir le concours de tous les groupes du pays, y compris dans les régions du nord-est et du nord-ouest, afin de préparer la mise en place de mécanismes permanents de gouvemance, au moyen d'un processus démocratique.

«Le Conseil estime que le processus de paix d'Arta demeure la base la plus viable pour la paix et la réconciliation nationales en Somalie. Il prie instamment le Gouvernement national de transition, les dirigeants politiques et chefs traditionnels ainsi que les factions en Somalie de ne ménager aucun effort pour mener à bien, sans condition préalable, le processus de paix et de réconciliation, par le dialogue et la participation de toutes les parties dans un esprit de conciliation et de tolérance mutuelles. ri demande à toutes les parties de s'abstenir de toute action qui mettrait en péril le processus de paix d'Arta. Il souligne que, pendant que la recherche d'une solution nationale se poursuit, il faut aussi s'attacher sans relâche à trouver des règlements politiques au niveau local.

« Le Conseil soutient le Gouvernement national de transition dans les efforts qu'il déploie pour renforcer la sécurité dans la région de Mogadishu et rendre opérationnel le Comité national pour la réconciliation et la restitution des biens, qui devrait être indépendant, ainsi qu'il est prévu dans la Charte nationale de transition. Le Conseil souligne qu'il est nécessaire de s'employer à lutter contre le terrorisme international, comme le prévoit sa résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et prend note avec satisfaction de l'intention déclarée du Gouvernement national de transition de prendre des mesures en la matière. Il prie instamment la communauté internationale, agissant entre autres par l'entremise du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) [le "Comité contre le terrorisme"], de fournir une assistance à la Somalie en vue de mettre en œuvre ladite résolution.

« Le Conseil appelle les États concernés de la corne de l'Afrique à contribuer de façon constructive aux efforts de paix en Somalie. Il souligne que la façon la plus efficace d'aborder la situation dans ce pays et de poursuivre l'objectif d'une stabilité régionale à long terme est que les États voisins jouent un rôle positif, y compris dans le processus de reconstruction des institutions nationales en Somalie.

«Le Conseil salue l'importante contribution de Djibouti au processus de paix d'Arta et se félicite du rôle que ce pays continue de jouer à cet égard. Il encourage l'Autorité intergouvernementale pour le développement, l'Organisation de l'unité africaine/Union africaine et la Ligue des États arabes à redoubler d'efforts pour promouvoir la paix en Somalie.

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5

4

S/PRST/2001/30.

S/2001/963.

S/PV.4392 et S/PV.4392, première reprise.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 Juillet 2002

«Le Conseil demande à tous les États et aux autres entités intéressées de respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes décrété par sa résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992. Il souligne que tous les États, en particulier ceux de la région, doivent s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de la Somalie. Une telle ingérence risquerait de mettre en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie.

« Le Conseil insiste pour que le territoire de la Somalie ne soit pas utilisé pour déstabiliser la sous-région.

«Le Conseil condamne fermement l'attaque lancée le 13 octobre 2001 contre un poste de police de Mogadishu, qui a fait plusieurs morts chez les policiers et les civils. 11 condamne de nouveau l'attaque lancée le 27 mars 2001 contre le complexe de Médecins sans frontières à Mogadishu et l'enlèvement de personnel international qui a suivi et exige que les responsables de tels actes soient traduits en justice. Le Conseil note que ces attaques ont été lancées au moment où l'on envisageait une éventuelle mission de consolidation de la paix des Nations Unies concernant la Somalie.

«Le Conseil souligne que la violence, aussi grande qu'elle soit, ne saurait améliorer le sort du peuple somalien ni instaurer la stabilité, la paix ou la sécurité dans le pays. 11 demande la cessation immédiate de tous les actes de violence en Somalie. Des actes déli-

bérés de violence ne sauraient empêcher le relèvement des structures administratives de la À cet égard, le Conseil

Somalie et le rétablissement de la primauté du droit dans le pays.

condamne les dirigeants des factions années qui ne s'associent pas au processus de paix et continuent à faire obstacle à la paix et à la stabilité en Somalie.

« Le Conseil exprime la préoccupation que lui cause la situation humanitaire en Somalie en particulier dans le sud, dans les régions de Bay, Bakool, Gedo et Hiran du fait de l'insécurité alimentaire et de l'absence de précipitations d'octobre à décembre. Il appelle l'attention sur le besoin urgent d'assistance internationale, notamment pour remédier aux pénuries de denrées alimentaires et d'eau, ce qui permettrait de prévenir des migrations susceptibles de constituer un nouveau facteur d'instabilité et la multiplication des cas de maladie. Notant que les problèmes rencontrés s'agissant des exportations de bétail peuvent également jouer un rôle déterminant dans l'aggravation de la situation économique et humanitaire, il demande à tous les États et à toutes les autorités en Somalie de coopérer aux efforts visant la reprise de ces exportations.

«Le Conseil note avec satisfaction que l'Organisation des Nations Unies, le mouvement de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales continuent d'apporter une aide humanitaire et une assistance au développement à toutes les régions de Somalie. Le Conseil demande à toutes les parties en Somalie de respecter pleinement la sécurité et la sûreté des personnels des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales, et de garantir leur entière liberté de mouvement et d'accès sur l'ensemble du territoire somalien. Le Conseil demande aux États Membres de répondre d'urgence et avec générosité à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour 2001, les contrebutions reçues à ce jour ne permettant de couvrir que 16 p. 100 des besoins identifiés.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de prendre les mesures ci-après pour appuyer le processus de paix en Somalie :

« a) Dépêcher une mission interinstitutions dirigée par le Siège, chargée de mener une évaluation globale de la situation sécuritaire en Somalie, y compris à Mogadishu, sur la base des normes générales en vigueur à l'Organisation des Nations Unies ;

« b) Établir des propositions sur la façon dont l'Organisation des Nations Unies pourrait dispenser une assistance supplémentaire pour démobiliser les membres des milices et assurer la formation de policiers relevant du Gouvernement national de transition;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

«c) Inviter les donateurs à verser des contributions au fonds d'affectation spéciale

pour la consolidation de la paix en Somalie qui doit être constitué comme proposé dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 décembre 20002 aux fins de faciliter les activités prescrites dans l'optique des propositions établies conformément à l'alinéa b ci-dessus;

« c0 Examiner les possibilités d'ajustement, selon que de besoin, du mandat du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie ;

« e) Consulter toutes les parties concernées sur la mise au point de moyens pratiques

et constructifs pour atteindre les objectifs suivants :

« i) Promouvoir la cohérence des approches politiques envers la Somalie et renforcer l'appui en faveur de la paix et de la réconciliation dans ce pays ;

«ii) Faciliter l'échange d'informations; et

« iii) Trouver les moyens d'appeler l'attention sur les besoins de la Somalie en matière de réconciliation nationale et de développement.

« L'effort mené aux fms des objectifs énoncés dans les sous-alinéas i, ii et iii ci-dessus devrait comporter essentiellement des interventions dans la région et comprendre une interaction étroite avec l'Autorité intergouvernementale pour le développement, le Forum des partenaires de l'Autorité, l'Organisation de l'unité africaine/Union africaine, la Ligue des Etats arabes et le Conseil de sécurité;

«f Intensifier, par le biais de contacts urgents avec les pays donateurs et les organi-

sations non gouvernementales compétentes, les efforts d'assistance humanitaire et d'assistance au développement en Somalie ; et

« g) Présenter des rapports au moins tous les quatre mois sur la situation en Somalie

et les efforts déployés pour promouvoir le processus de paix, y compris des mises à jour sur le champ d'action et les plans qui pourraient être utilisés pour lancer une mission de consolidation de la paix concernant la Somalie. Le prochain rapport, qui doit être présenté le 31 janvier 2002, devrait donner un tableau actualisé des activités entreprises en application des alinéas a àfci-dessus.

« Le Conseil de sécurité demeure saisi de la question. »

Le 21 novembre 2001, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général' :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 novembre 2001concemant votre intention de laisser le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie poursuivre ses activités pendant l'exercice biennal 2002-20038, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de votre intention. »

Le 19 février 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général9 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 12 février 2002concemant votre intention de désigner M. Winston A. Tubman pour assumer les fonctions de Représentant du Secrétaire général en Somalie et Directeur du Bureau politique des Nations Unies pour la Somaliel° a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

⁷

S/2001/1098.

S/2001/1097. ⁹ S/2002/177. ¹⁰ S/2002/176.

⁸

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

À sa 44864séance, tenue à huis clos le 11 mars 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«À sa 44864séance, tenue à huis clos le 11 mars 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Somalie".

«Le Président, avec l'accord du Conseil, a invité à sa demande M. Youssouf Hassan Ibrahim, Ministre des affaires étrangères du Gouvernement national de transition somalien, à participer à la discussion sans droit de vote conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil et le Ministre des affaires étrangères ont eu un échange de vues constructif »

À sa 4487e séance, le 11 mars 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de Djibouti, de l'Égypte, de l'Espagne, de l'Éthiopie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du Kenya et de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2002/189) ».

À sa 4502e séance, le 28 mars 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2002/189) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité rappelle les déclarations de son Président en date du 11 janvier' et du 31 octobre 20014, ainsi que toutes les décisions précédentes concernant la situation en Somalie. Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 21 février 200212 et tenu une séance publique le 11 mars 200213, il réaffirme sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et la nécessité de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité du pays, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

«Le Conseil réaffirme son soutien en faveur du processus de paix d'Arta, qui continue d'offrir la meilleure base pour la paix et la réconciliation nationale en Somalie. Il exhorte le Gouvernement national de transition, les autorités locales et les dirigeants politiques et traditionnels somaliens à n'épargner aucun effort pour mener à bien, sans conditions préalables, le processus de paix et de réconciliation grâce au dialogue et à la participation de toutes les parties dans un esprit de conciliation et de tolérance mutuelle en vue de mettre en place un gouvernement avec la participation de tous fondé sur le partage et le transfert de pouvoirs dans le cadre d'un processus démocratique.

« Le Conseil appuie vigoureusement les décisions que le neuvième Sommet de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, tenu à Khartoum les 10 et 11 janvier 2002, et le Comité des ministres des affaires étrangères des États membres de l'Autorité intergouvernementale pour le développement ont prises le 14 février 2002 de convoquer, à Nairobi en avril 2002, une conférence de réconciliation nationale pour la

¹¹ S/PRST/2002/8. ¹² S/2002/189.

¹³ S/PV.4487 et S/PV.4487, première reprise.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

pour la communication d'informations indépendantes sur les violations de l'embargo et pour appliquer celui-ci plus efficacement.

« Le Conseil insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre le terrorisme international, conformément à la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001. Il prend note de la volonté du Gouvernement national de transition de combattre le terrorisme international et accueille avec satisfaction le rapport présenté à ce sujet14. Il note également que les autorités locales dans différentes parties du pays ont déclaré qu'elles avaient l'intention de prendre des mesures en application de la résolution 1373 (2001). Insistant sur le fait que les individus et les entités ne doivent pas être autorisés à tirer parti de la situation en Somalie pour financer, planifier, faciliter, appuyer ou commettre des actes terroristes à partir du pays, le Conseil souligne que les efforts visant à lutter contre le terrorisme en Somalie sont indissociables de ceux qui sont déployés pour assurer la paix et la gouvemance dans le pays. Dans cet esprit, le Conseil prie instamment la communauté internationale d'apporter son aide à la Somalie pour qu'elle puisse poursuivre l'application intégrale de la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil note que la diminution des envois de fonds et le gel des comptes bancaires de particuliers à la suite de la fermeture des bureaux du Groupe Al-Barakaat se sont traduits par une baisse du revenu des ménages en Somalie. Il insiste sur la nécessité de mettre en place d'urgence des mécanismes destinés à faciliter les transferts financiers légitimes en provenance et à destination de la Somalie tout en empêchant de nouveaux transferts financiers en faveur de terroristes et de groupes terroristes, et en tenant pleinement compte des différentes préoccupations. Le Conseil est encouragé par l'initiative du Programme des Nations Unies pour le développement visant à mettre en place un mécanisme de surveillance et de réglementation des sociétés effectuant des transferts de fonds de façon à faciliter leurs opérations locales et internationales.

«Le Conseil se déclare préoccupé par la situation humanitaire qui règne en Somalie, en particulier dans les régions de Gedo et de Bari. Il appelle l'attention sur le besoin urgent d'une aide internationale, notamment pour pallier les pénuries de nourriture et d'eau et prévenir ainsi d'éventuelles migrations aux effets perturbateurs, ainsi que des épidémies. Il souligne en outre que des interventions à long terme sont indispensables pour accélérer le relèvement économique, reconstituer les avoirs des ménages et assurer une productivité durable. Il demande instamment aux États Membres de répondre d'urgence et avec générosité à l'Appel global interinstitutions de l'Organisation des Nations Unies pour 2002.

« Le Conseil, constatant que les difficultés d'exportation de bétail ont fortement aggravé la situation humanitaire et économique en Somalie, se félicite de la levée de l'interdiction d'importations par certains États et demande aux États qui maintiennent cette interdiction de prendre des mesures en vue de la reprise des importations de bétail en provenance de Somalie. Il se félicite des efforts du Programme des Nations Unies pour le développement et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour encourager la levée de l'interdiction imposée par un certain nombre d'États.

«Le Conseil prend note de la récente évaluation de la sécurité faite par la mission interinstitutions en Somalie. En outre, il constate que le régime adopté en matière de sécurité sera conforme à la pratique de l'Organisation des Nations Unies, consistant en un engagement progressif aux côtés des communautés somaliennes qui s'acheminent vers la paix, et prendra la forme d'une évaluation constante des conditions de sécurité. Le Conseil prie le Secrétaire général de suivre de près la situation en matière de sécurité, notamment par l'intermédiaire de missions d'évaluation interinstitutions périodiques dirigées par le Siège.

¹⁴ S/2001/1287.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil note avec satisfaction que, malgré les problèmes de sécurité, l'Organi-sation des Nations Unies, ainsi que les mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et les organisations non gouvernementales, continuent de fournir à toutes les régions de la Somalie une aide humanitaire et une aide au développement 11 condamne les attentats commis contre le personnel humanitaire et lance un appel à toutes les parties présentes en Somalie pour qu'elles respectent pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales, et pour qu'elles garantissent leur liberté totale de mouvement et d'accès dans toute la Somalie.

«Le Conseil attache de l'importance à la volonté du Gouvernement national de transition et des diverses autorités locales de Somalie de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies de façon à créer un environnement favorable à l'assistance humanitaire et en faveur du développement, et se félicite des activités actuelles de consolidation de la paix des organismes des Nations Unies dans le pays. Le Conseil constate que le personnel des Nations Unies, des mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des organisations non gouvernementales peut déjà accéder en sécurité à un certain nombre de régions dans le nord, le centre et le sud de la Somalie, conformément au rapport du Secrétaire général.

« Le Conseil prend note de la recommandation du Secrétaire général selon laquelle la communauté internationale doit accroître ses programmes d'aide à la Somalie de manière créative et novatrice, partout où la situation en matière de sécurité l'autorise, notamment en s'efforçant davantage de tirer le meilleur parti des dividendes de la paix dans le cadre d'une assistance ciblée. Le Conseil réaffirme qu'une mission complète de consolidation de la paix après le conflit devrait être déployée dès que les conditions de sécurité le permettront.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de faire appel le plus largement possible, de toute urgence et compte tenu des circonstances, à son Représentant, en étroite coopération avec le Coordonnateur résident des Nations Unies en Somalie, pour coordonner les activités de consolidation de la paix en cours et pour organiser leur élargissement progressif y compris le renforcement des effectifs de façon cohérente et conformément aux arrangements en matière de sécurité. Les activités préparatoires menées sur le terrain en vue d'une vaste mission de consolidation de la paix devraient tenir compte des éléments ci-après sans négliger les autres propositions concernant les activités de consolidation de la paix après un conflit :

« a) Consolidation de la paix fondée sur les collectivités locales ;

« b) Désarmement, démobilisation, réadaptation et réinsertion des milices, en particulier des enfants soldats ;

« c) Évaluation du commerce illicite et du trafic d'armes légères et lutte contre ces activités ;

« d) Formation de la police en vue d'établir dans toute la Somalie des normes uniformes en matière d'application de la loi ;

« e) Projets à impact rapide visant à améliorer la sécurité ;

«j) Mesures visant à favoriser la participation des femmes à tous les niveaux de la consolidation de la paix;

«g) Mesures visant à favoriser le dialogue sur les questions humanitaires et de déve-

loppement, y compris le règlement des litiges fonciers au niveau local; Éducation et préventif:in en matière de sida

« h)

« Le Conseil prie le Secrétaire général de créer sans plus tarder un fonds d'affectation spéciale pour la consolidation de la paix en Somalie destiné à financer les activités préparatoires sur le terrain en vue d'une vaste mission de consolidation de la paix et à compléter l'Appel global interinstitutions des Nations Unies, conformément à ce qu'il envisage dans

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

son rapport du 19 décembre 20002 et à ce qu'indique le Président du Conseil de sécurité dans ses déclarations du 11 janvier 20011 et du 31 octobre 20014, et invite les donateurs à se manifester et à faire des contributions dès le début des opérations.

«Affirmant sa volonté résolue d'apporter un appui concret au système des Nations Unies dans son approche progressive de la consolidation de la paix en Somalie dans l'esprit de la présente déclaration, le Conseil approuve l'envoi dans la région d'une mission de travail d'un niveau approprié, composée de membres intéressés du Conseil et de fonctionnaires du Secrétariat. Il encourage le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et l'équipe de pays des Nations Unies pour la Somalie à faciliter cette initiative et à y contribuer. Il se déclare résolu à examiner, sur la base du rapport que présentera la mission et du prochain rapport du Secrétaire général, par quels autres moyens concrets et effectifs il pourrait apporter un soutien global aux efforts de paix en Somalie.

«Le Conseil approuve la création du Groupe de contact sur la Somalie qui exercera son activité à Nairobi et à New York 11 invite l'antenne de Nairobi du Groupe de contact, entre autres à oeuvrer en faveur de l'achèvement du processus de paix d'Arta, notamment dans le cadre de l'initiative susmentionnée de l'Autorité intergouvernementale pour le développement ; d'appuyer l'exécution du programme pilote de consolidation de la paix décrit ci-dessus ; et d'élaborer des moyens pratiques de faciliter l'échange d'informations en mettant à contribution divers acteurs de la région, y compris la communauté des organisations non gouvernementales. Le Conseil souligne en outre que l'antenne de New York du Groupe de contact devrait avoir pour principal objectif de soutenir l'action du secrétariat en faveur de la Somalie en veillant à ce que la situation de ce pays soit dûment examinée par l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil se félicite de la nomination de M. Winston A. Tubman en tant que Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et de son entrée en fonctions à Nairobi, en avril 2002. Il remercie le précédent Représentant, M. David Stephen, de s'être inlassablement employé pendant quatre ans à soutenir la réconciliation nationale en Somalie.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de traiter de façon complète, dans le rapport qu'il présentera le 30 juin 2002, les demandes énoncées dans la présente déclaration.

« Le Conseil demeure saisi de la question »

À sa 4524e séance, le 3 mai 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

Résolution 1407 (2002) du 3 mai 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992,

Rappelant également la déclaration faite par son Président le 28 mars 200211,

Prenant note avec une vive préoccupation des flux continus d'armes et de munitions qui arrivent en Somalie en provenance d'autres pays et contribuent à mettre en péril la paix et la sécurité et à compromettre les efforts politiques de réconciliation nationale en Somalie,

Se félicitant de la visite que le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité ») doit effectuer en Somalie et dans les États de la région en juin 2002, et attendant avec intérêt son rapport sur cette visite,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

11

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l`r janvier 2001 au 31 juillet 2002

1. Prie le Secrétaire général de constituer, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la présente résolution, en préparation de la création d'un groupe d'experts, une équipe d'experts composée de deux membres pour une période de trente jours, chargée de présenter au Comité un plan d'action énonçant en détail les ressources et compétences dont le groupe d'experts aura besoin pour produire des informations indépendantes sur les violations et pour améliorer l'application de l'embargo sur les amies et les équipements militaires décrété au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) [ci-après dénommé « l'embargo sur les aimes »], notamment en menant les activités suivantes :

Enquêter sur les violations de l'embargo sur les armes, y compris les voies d'accès terrestres, aériennes et maritimes à la Somalie, en particulier en approchant toutes les sources susceptibles de fournir des informations sur ces violations, notamment les États intéressés, les organisations intergouvernementales et les organismes internationaux de coopération en matière de police et de justice, les organisations non gouvernementales, les établissements et intermédiaires financiers, les autres sociétés de courtage, les compagnies aériennes et les autorités chargées de l'aviation civile, les membres du Gouvernement national de transition, les autorités locales, les dirigeants politiques et les chefs traditionnels, les membres de la société civile et les milieux d'affaires ;

Fournir des informations détaillées dans les domaines techniques ayant un rapport avec les violations ainsi qu'avec la mise en oeuvre de l'embargo sur les aimes sous ses divers aspects ;

Mener des recherches sur le terrain, là où cela est possible, en Somalie, dans les États voisins de la Somalie et dans d'autres États, selon qu'il conviendra;

Évaluer la capacité des États de la région à faire pleinement respecter l'embargo sur les armes, notamment en examinant leurs régimes de douane et de contrôle des frontières ;

Formuler des recommandations sur les mesures pratiques qu'on pourrait prendre pour faire encore mieux respecter l'embargo sur les armes ;

2. Prie le Président du Comité de communiquer le rapport de l'équipe d'experts, dans les deux semaines suivant sa réception, au Conseil de sécurité pour que celui-ci l'examine ;

3. Se déclare déterminé à examiner les conclusions des experts et du Président du Comité et à prendre de nouvelles mesures comme suite à la déclaration faite par le Président du Conseil le 28 mars 200211 et au paragraphe 1 ci-dessus avant la fin de juillet 2002 ;

4. Prie tous les États ainsi que le Gouvernement national de transition et les autorités locales en Somalie de coopérer sans réserve avec le Président du Comité et l'équipe d'experts dans leur recherche d'informations en application de la présente résolution, notamment en facilitant leurs visites sur tous les sites et auprès de tous les acteurs concernés et en leur assurant un plein accès aux responsables gouvernementaux et aux dossiers qu'ils pourraient demander à voir;

5. Demande instamment à toutes les autres personnes et entités approchées par le Président du Comité ou l'équipe d'experts, notamment aux dirigeants politiques et aux chefs traditionnels, aux membres de la société civile et des milieux d'affaires, aux établissements et intermédiaires financiers, aux autres sociétés de courtage, aux compagnies aériennes et aux autorités chargées de l'aviation civile, aux organisations non gouvernementales, aux organisations intergouvernementales et aux organismes internationaux chargés de la coopération en matière de police et de justice, d'apporter leur entière coopération au Président et aux experts en leur fournissant les informations pertinentes et en facilitant leurs enquêtes ;

6. Prie le Président du Comité et l'équipe d'experts d'aviser le Conseil sans délai, par l'intermédiaire du Comité, de tout défaut de coopération de la part des autorités et entités mentionnées ci-dessus ;

12

7. Prie le Secrétaire général de s'attaquer énergiquement, en fournissant une assistance technique au Gouvernement national de transition, aux autorités locales et aux dirigeants traditionnels civils et religieux, et en coopérant avec eux, à renforcer l'infrastructure administrative et judiciaire sur l'ensemble du territoire somalien et à contribuer ainsi à la surveillance et à la mise en oeuvre de l'embargo sur les armes, conformément à la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité le 28 mars 2002, et invite tous les acteurs de l'action humanitaire et du développement à favoriser et faciliter de façon coordonnée la réalisation de cet objectif dans le cadre de leurs programmes d'aide à la Somalie;

8. Prie tous les États de présenter au Comité, au plus tard soixante jours à partir de la date de l'adoption de la présente résolution, et par la suite selon un calendrier établi par le Comité, un rapport sur les mesures qu'ils auront mises en place pour assurer le respect effectif et intégral de l'embargo sur les armes et pour compléter les mesures qu'aura prises le Conseil conformément au paragraphe 3 ci-dessus ;

9. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de fournir au Comité toutes les informations dont ils disposent sur les violations de l'embargo sur les armes ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 452'f séance.

Décisions

À sa 4565e séance, tenue à huis clos le 3 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, confonnément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«À sa 4565` séance, tenue à huis clos le 3 juillet 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Somalie".

«Le Président a, avec l'assentiment des membres du Conseil, invité M. Winston A. Tubman, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, à participer à la discussion sur la question, conformément à l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Conseil a entendu un exposé de M. Tubman.

« Les membres du Conseil ont eu avec M. Tubman une discussion constructive. »

À sa 4580e séance, le 22 juillet 2002, le Conseil a examiné la question intitulée :

«La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2002/709) ».

Résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier pour ce qui est de l'embargo sur les armes et les équipements militaires décrété par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 (ci-après dénommé « l'embargo sur les armes »), la résolution 1407 (2002) du 3 mai 2002, et la déclaration de son Président du 28 mars 200211,

Prenant note avec une vive préoccupation des flux continus d'armes et de munitions qui arrivent en Somalie et transitent par celle-ci en provenance de sources extérieures au pays, en violation de l'embargo sur les aimes, ce qui contribue à mettre gravement en péril la paix et la sécurité et à compromettre les efforts politiques de réconciliation nationale en Somalie,

Engageant une fois de plus tous les États et les autres parties intéressées à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes et réaffirmant qu'aucun État, en particulier les États de

13

la région, ne devrait s'immiscer dans les affaires intérieures de la Somalie, cette ingérence ne pouvant que déstabiliser davantage le pays, contribuer à un climat de crainte, avoir un effet néfaste sur la situation des droits de l'homme et compromettre la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie,

Soulignant le rôle de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, en particulier les États de première ligne (Djibouti, Éthiopie et Kenya) dans l'instauration d'une paix durable en Somalie, et exprimant son appui et son espoir que la conférence de réconciliation nationale pour la Somalie, qui doit se tenir à Nairobi, progressera sans retard, avec la participation pragmatique et axée sur les résultats des États de première ligne,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 200215 et le rapport de l'équipe d'experts désignée par le Secrétaireéng énonçant en détail les ressources et compétences dont un groupe d'experts aura besoin pour produire des informations indépendantes sur les violations et pour améliorer l'application de l'embargo sur les armes, conformément à la résolution 1407 (2002),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que l'embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie interdit le financement de toutes les acquisitions et livraisons d'armes et d'équipements militaires ;

2. Décide que l'embargo sur les armes interdit la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires ;

3. Prie le Secrétaire général de constituer, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la présente résolution, en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), un groupe d'experts composé de trois membres qui sera installé à Nairobi pour une période de six mois, sera chargé de produire des informations indépendantes sur les violations de l'embargo sur les amies à titre de progrès dans l'application et le renforcement de l'embargo, et aura le mandat suivant :

Enquêter sur les violations de l'embargo sur les armes, y compris les voies d'accès terrestres, aériennes et maritimes à la Somalie, en particulier en approchant toutes les sources susceptibles de fournir des informations sur ces violations, notamment les États intéressés, les organisations intergouvernementales et les organismes internationaux de coopération en matière de police et de justice, les organisations non gouvernementales, les établissements et intermédiaires financiers, les autres sociétés de courtage, les compagnies aériennes et les autorités chargées de l'aviation civile, les membres du Gouvernement national de transition, les autorités locales, les dirigeants politiques et les chefs traditionnels, les membres de la société civile et les milieux d'affaires ;

Fournir des informations détaillées dans les domaines techniques ayant un rapport avec les violations ainsi qu'avec les mesures visant à faire respecter et à renforcer l'embargo sur les armes, sous ses divers aspects ;

Mener des recherches sur le terrain, là où cela est possible, en Somalie, dans les États voisins de la Somalie et dans d'autres États, selon qu'il conviendra;

Évaluer la capacité des États de la région de faire pleinement respecter l'embargo sur les armes, notamment en examinant leur régime de douane et de contrôle des frontières ;

^is

16

S/2002/709.

S/2002/722, annexe.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

Formuler des recommandations sur les initiatives et mesures pratiques qui pourraient être prises pour faire respecter et renforcer l'embargo sur les armes ;

4. Prie également le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe d'experts possède et puisse s'adjoindre des compétences suffisantes dans les domaines de l'armement et de son financement, de l'aviation civile, des transports maritimes et des affaires régionales, notamment une connaissance spécialisée de la Somalie, conformément aux ressources nécessaires et aux arrangements administratifs et financiers énoncés dans le rapport de l'équipe d'experts demandé par la résolution 1407 (2002) ;

5. Prie le Groupe d'experts de tenir pleinement compte, dans l'exécution de son mandat, des recommandations contenues dans le rapport de l'équipe d'experts demandé par la résolution 1407 (2002), notamment pour ce qui est des arrangements de coopération, de la méthode et des questions liées au renforcement de l'embargo sur les armes ;

6. Prie tous les États ainsi que le Gouvernement national de transition et les autorités locales de Somalie de coopérer sans réserve avec le Groupe d'experts dans sa recherche d'informations en application de la présente résolution, notamment en facilitant ses visites sur tous les sites et auprès de tous les acteurs concernés et en lui assurant un plein accès aux responsables officiels et aux dossiers qu'il pourrait demander à voir;

7. Demande de nouveau à tous les États, en particulier les États de la région, de communiquer au Comité tous les renseignements dont ils disposent au sujet des violations de l'embargo sur les armes ;

8. Demande instamment à toutes les autres personnes et entités approchées par le Groupe d'experts, notamment aux dirigeants politiques et aux chefs traditionnels, aux membres de la société civile et des milieux d'affaires, aux établissements et intermédiaires financiers, aux autres sociétés de courtage, aux compagnies aériennes et aux autorités chargées de l'aviation civile, aux organisations non gouvernementales, aux organisations intergouvernementales et aux organismes internationaux chargés de la coopération en matière de police et de justice, d'apporter leur entière coopération au Groupe d'experts en lui fournissant les informations pertinentes et en facilitant ses enquêtes;

9. Prie le Groupe d'experts de l'aviser sans délai, par l'intermédiaire du Comité, de tout défaut de coopération de la part des États, autorités, particuliers et entités visés aux paragraphes 6 et 8 ci-dessus ;

10. Demande au Groupe d'experts d'informer le Président du Comité en vue de sa mission dans la région, prévue pour octobre 2002, et de faire un exposé oral au Conseil, par l'intermédiaire du Comité, en novembre 2002 ;

11. Prie le Groupe d'experts de soumettre à son examen, par l'intermédiaire du Comité, un rapport final à la fin de son mandat ;

12. Prie le Président du Comité de soumettre à son examen, dans les deux semaines suivant sa réception, le rapport du Groupe d'experts;

13. Se déclare résolu à examiner le rapport du Groupe d'experts et toute proposition concernant des mesures de suivi et toute recommandation au sujet de mesures pratiques susceptibles de renforcer l'embargo sur les armes ;

14. Prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport, qui doit être présenté le 31 octobre 2002, une mise à jour sur :

Les activités menées pour coordonner les initiatives de consolidation de la paix en cours et pour organiser leur élargissement progressif; ainsi que sur les activités préparatoires menées sur le terrain en vue d'une vaste mission de consolidation de la paix dès que la situation en matière de sécurité le permettra, conformément à la déclaration de son Président en date du 28 mars 200211;

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le janvier 2001 au 31 juillet 2002

L'assistance et la coopération techniques visant à renforcer les capacités administratives et judiciaires dans toute la Somalie afin de contribuer à la surveillance de l'embargo sur les armes et d'assurer sa pleine application, conformément à la déclaration de son Président en date du 28 mars 2002 et à sa résolution 1407 (2002);

La communication de rapports des États Membres au Comité au sujet des mesures qu'ils ont mises en place pour assurer l'application intégrale et effective de l'embargo sur les armes, conformément à la résolution 1407 (2002) ;

15. Prie également le Secrétaire général d'inviter les États Membres à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Somalie, tout en saluant les contributions déjà annoncées, ainsi que d'assurer une bonne coordination entre les organismes des Nations Unies intéressés à l'exécution des tâches prescrites par la déclaration de son Président en date du 28 mars 2002 ;

16. Demande aux États Membres de contribuer aux activités des Nations Unies en faveur de la Somalie, notamment en répondant à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour 2002;

17. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4580e séance

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

A.

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993 et de 1995 à 2000 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 4256e séance, le 12 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2000/1251) ».

Résolution 1335 (2001) du 12 janvier 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1305 (2000) du 21 juin 2000 et 1307 (2000) du 13 juillet 2000,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 29 décembre 2000 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka17,

¹⁷

S/2000/1251.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

Rappelant également la lettre, en date du 22 décembre 2000, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies'', et la lettre, en date du 5 janvier 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies ¹⁹ au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières intemationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'ile de Prevlaka,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme,

Se déclarant une fois de plus préoccupé par la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, notamment les restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et 'commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d'incidents sur le plan de la sécurité, et qu'elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de ces ouvertures pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Accueillant avec satisfaction la volonté des Gouvernements démocratiques de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, exprimée par le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie"' et par le Ministre des affaires étrangères de la Croatie'', de reprendre dès que possible les pourparlers bilatéraux sur le différend concernant Prevlaka en application de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621, ce qui mettrait un terme à une longue période d'absence de progrès notables sur la question,

Constatant avec préoccupation que les parties tardent à entreprendre un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission et notant également que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlalca,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199422 et la déclaration de son Président en date du 9 février 200e,

1$

S/2000/1235. ¹⁹ S/2001/13.

²⁰

S/24476, annexe.

21 Voir S/1996/706 et S/1996/744.

²² Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe. ²³ S/PRST/2000/4.

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l'Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l'action de prévention et de lutte contre le VIU/sida et d'autres maladies transmissibles,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 2001 la démilitarisation de la presqu'ile de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199524;

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer les conditions de sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation;

3. Engage les parties à reprendre dès que possible les pourparlers sur le différend concernant Prevlaka, et les encourage à appliquer les recommandations et les options concernant l'instauration de mesures de renforcement de la confiance qui leur ont été présentées conformément à la demande formulée dans sa résolution 1252 (1999), en vue notamment de faciliter encore la libre circulation de la population civile, et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question d'ici au 15 avril 2001;

4. Demande une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements réciproques et d'appliquer pleinement l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie21, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état d'avancement de leurs négociations bilatérales ;

6. Demande à nouveau aux parties d'entreprendre un programme complet de déminage dans les champs de mines identifiés dans la zone de responsabilité de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka;

7. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) et prorogée par sa résolution 1305 (2000), de coopérer pleinement ;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 42562 séance.

Décision

À sa 434e séance, le 11 juillet 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2001/661) ».

²⁴

S/1995/1028.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

Résolution 1362 (2001) du 11 juillet 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001 et 1357 (2001) du 21 juin 2001,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 juillet 2001 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka25,

Rappelant la lettre, en date du 3 juillet 2001, adressée à son Président par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies et la lettre, en date du 9 juillet 2001, adressée à son Prési-

dent par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies27 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie20, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme malgré la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, y commis des restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d'incidents sur le plan de la sécurité, et qu'elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de ces ouvertures pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se félicitant de la Déclaration conjointe des Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie publiée à Verbania (Italie) le 8 juin 200128, par laquelle ils s'engagent à normaliser les relations bilatérales entre leurs pays, en s'attachant en particulier à faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des idées, et à appliquer les accords bilatéraux déjà signés,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

²⁵ S/2001/661. ²⁶ S/2001/668. ²⁷ S/2001/680. ²⁸

S/2001/617, annexe.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199422 et la déclaration de son Président en date du 9 février 200023,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l'Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l'action de prévention et de lutte contre le V1H/sida et d'autres maladies transmissibles,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 2002 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995, et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte au besoin de la question;

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation ;

3. Se félicite de la reprise des pourparlers entre les Gouvernements croate et yougoslave, et invite instamment les parties à poursuivre les négociations en vue d'honorer promptement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie2I ;

4. Encourage les parties à examiner toute mesure de nature à instaurer la confiance, y compris les options mises à leur disposition au titre de la résolution 1252 (1999), qui pourraient faciliter le règlement du différend concernant Prevlaka ;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état d'avancement de leurs négociations bilatérales ;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) et prorogée par sa résolution 1357 (2001), de coopérer pleinement ;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4346' séance.

Décisions

Le 17 septembre 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra129 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 10 septembre 2001 concernant votre intention de nommer le colonel Rodolfo Sergio Mujica (Argentine) aux fonctions de chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka3° a été portée à l'attention des membres du Conseil qui approuvent l'intention dont vous faites état dans cette lettre. »

À sa 4448e séance, le 15 janvier 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

²⁹

3°

S/2001/873.

S/2001/872.

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

«La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/1) ».

Résolution 1387 (2002) du 15 janvier 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001 et 1362 (2001) du 11 juillet 2001,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 janvier 2002 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka31,

Rappelant la lettre, en date du 28 décembre 2001, adressée à son Président par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies", et la lettre, en date du 7 janvier 2002, adressée à son Président par le Représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies33 au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières inmationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie20, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621,

Notant avec satisfaction que la situation générale (ling la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme, et encouragé par l'Accord conclu par les deux parties, portant création d'une commission inter-États de la frontière commune,

Saluant le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994n et la déclaration de son Président en date du 9 février 2000,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 2002 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995, et prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte au besoin de la question;

³¹

S/2002/1.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation ;

3. Se félicite de la poursuite de la normalisation des relations entre les Gouvernements croate et yougoslave, et de la création d'une commission inter-États de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d'un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie2I ;

4. Encourage les parties à examiner toute mesure de nature à instaurer la confiance, y compris les options mises à leur disposition au titre de la résolution 1252 (1999), qui pourraient faciliter le règlement du différend concernant Prevlaka ;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins tous les deux mois, de l'état d'avancement de leurs négociations bilatérales et des premiers travaux de la Commission inter-États de la frontière commune ;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) et prorogée par sa résolution 1357 (2001), de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 444e séance.

Décision

À sa 45745 séance, le 12 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée

« La situation en Croatie

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/713) ».

Résolution 1424 (2002) du 12 juillet 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1362 (2001) du 11 juillet 2001 et 1387 (2002) du 15 janvier 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 28 juin 2002 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka34,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note de nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie20, en

³⁴

S/2002/713.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel est réaffirmé l'accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, et de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 199621,

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la Mission est demeurée stable et calme, et encouragé par les progrès réalisés par les parties dans la normalisation de leurs relations bilatérales,

Saluant le rôle joué par la Mission et notant que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 199422 et la déclaration de son Président en date du 9 février 2000n,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu'ile de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995'4, jusqu'au 15 octobre 2002, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte avant cette date, selon qu'il conviendra ;

2. Demande de nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation ;

3. Se félicite des progrès qui continuent d'être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que de la création de la Commission inter-États de la frontière commune, invite instamment les parties à accélérer la recherche d'un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord portant normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie21, et se déclare décidé à réexaminer la durée de l'autorisation accordée au paragraphe 1 ci-dessus au cas où les parties l'informeraient qu'elles ont conclu un accord, comme il est prévu à la section V du rapport du Secrétaire général en date du 28 juin 200234;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4574e séance.

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1999 et 2000 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4258e séance, le 18 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

À sa 4277' séance, le 13 février 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4286' séance, tenue à huis clos le 6 mars 2001, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«À sa 4286e séance, tenue à huis clos le 6 mars 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité".

« Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et de l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a adressé une invitation à M. loran Z die, Premier Ministre de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'aux représentants de l'Allemagne, de l'Argentine, de la Bulgarie, du Canada, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et de la Turquie.

« Conformément à l'accord auquel le Conseil était parvenu lors de ses consultations antérieures, et avec l'assentiment de ce dernier, le Président a invité l'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies à participer à la discussion sans droit de vote.

« Conformément à l'accord auquel le Conseil était parvenu lors de ses consultations antérieures, et avec l'assentiment de ce dernier, le Président a adressé une invitation, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à M. Richard Wyatt, Chargé d'affaires par intérim de la délégation de la Conunission européenne auprès de l'Organi-sation des Nations Unies.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec le Premier Ministre de la République fédérale de Yougoslavie. »

À sa 4296' séance, le 16 mars 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de la Bulgarie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Suède, de la Turquie et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2001/218) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hans Haekkerup, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4298' séance, le 16 mars 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2001/218) ».

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consed5 :

« Le Conseil de sécurité remercie le Représentant spécial du Secrétaire général de son exposé sur l'état d'avancement de l'application de sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999.

« Le Conseil félicite le Représentant spécial et le commandant de la Force de paix au Kosovo des efforts qu'ils ne cessent de déployer pour appliquer pleinement la résolution 1244 (1999) dans des circonstances difficiles, et prend note avec satisfaction des domaines de travail prioritaires qu'a fixés le Représentant spécial.

«Le Conseil accueille avec satisfaction la création d'un groupe de travail, relevant du Représentant spécial, qui a pour tâche de mettre en place le cadre juridique des institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), et insiste sur le fait que tous les groupes ethniques doivent y être représentés. Il souligne que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie doit être tenu au courant de ses travaux. 11 invite toutes les parties à appuyer les efforts que déploie la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo pour construire une société démocratique muhiethnique stable au Kosovo et créer des conditions propres à la tenue d'élections dans l'ensemble du Kosovo. Il souligne l'importance des diverses mesures qui sont prises en vue de ces élections : mise en place du cadre juridique, en particulier définition des fonctions et attributions des organes élus; établissement d'un registre électoral global qui devrait comprendre les réfugiés et les personnes déplacées; pleine participation de toutes les communautés au scrutin ; et création des conditions requises pour que le vote ait lieu en toute sécurité.

«Le Conseil se félicite des contacts étroits entre le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, la Mission et la Force de paix, en particulier des mesures qui ont été prises en vue d'ouvrir un bureau de la Mission à Belgrade, qui facilitera les consultations. Il souligne l'importance de véritables consultations entre les dirigeants politiques du Kosovo et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie.

«Le Conseil demande qu'il soit mis fin à tous les actes de violence au Kosovo, en particulier à ceux qui sont motivés par des considérations ethniques, et invite instamment tous les dirigeants politiques du Kosovo à condamner ces actes et à redoubler d'efforts en vue d'instaurer la tolérance interethnique, Il réaffirme la nécessité de résoudre le problème des disparus et des détenus, et note que cela contribuerait beaucoup à créer un climat de confiance. Il prend note avec satisfaction des premières mesures que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a prises à cet égard.

« Le Conseil est préoccupé par les problèmes de sécurité créés, dans certaines agglomérations du sud de la Serbie, par les actes de violence commis par des groupes armés d'Albanais de souche. Il se félicite de l'accord de cessez-le-feu signé le 12 mars 2001 et demande qu'il soit strictement respecté. Il souligne que cette crise ne pourra être pacifiquement réglée que par la voie de consultations sérieuses. Il félicite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie de la retenue dont elles font preuve. Il prend note avec satisfaction du plan du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie pour le sud de la Serbie et appuie l'initiative qu'il a prise en vue de trouver une solution pacifique durable par voie de consultations et au moyen de mesures de nature à créer un climat de confiance. Il exprime l'opinion que l'application immédiate de ces mesures contribuerait beaucoup à un règlement pacifique et souligne qu'il importe que la communauté internationale apporte son appui politique et financier à ce processus.

ss S/PRST/2001/8.

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil accueille avec satisfaction la décision qu'a prise l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'autoriser le commandant de la Force de paix au Kosovo à permettre le retour limité des forces de la République fédérale de Yougoslavie dans la zone de sécurité terrestre telle qu'elle est définie dans l'Accord militaire technique signé à Kumanovo (ex-République yougoslave de Macédoine) le 9 juin 1999, visé à l'annexe II de la résolution 1244 (1999), en tant que première étape d'une réduction progressive et sous condition de la zone de sécurité terrestre.

« Le Conseil réaffirme son appui à l'ex-République yougoslave de Macédoine, conformément à la déclaration faite par son Président le 7 mars 200136. Il condamne fermement les actes de violence extrémiste qui continuent d'être commis dans certaines régions de l'ex-République yougoslave de Macédoine avec un appui extérieur et mettent en péril la stabilité et la sécurité de la région tout entière, et souligne qu'il importe de sauvegarder l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de tous les autres États de la région. Il appuie les efforts que déploie le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et d'autres organisations internationales en vue de mettre un terme à cette violence dans le respect de la légalité.

«Le Conseil restera activement saisi de la question. »

À sa 4309e séance, le 9 avril 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998),1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 15 mai 2001, Le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général" :

« J'ai l'honneur de vous informer qu'à l'issue de consultations plénières, et compte tenu des vues de votre Représentant spécial et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, M. Hans Haekkerup, les membres du Conseil de sécurité ont convenu d'envoyer au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), du 15 au 19 juin 2001, une mission chargée d'appuyer l'application de la résolution 1244 (1999).

« Les membres du Conseil ont aussi convenu du mandat de la mission du Conseil de sécurité (voir annexe). M. Anwarul Karim Chowdhury, Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'Organisation des Nations Unies et Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin 2001, dirigera cette mission. Je vous informerai sous peu de la composition de la mission.

« Je vous serais obligé de bien vouloir demander au Secrétariat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le travail de la mission. »

³⁶

37

S/PRST/2001/7.

S/2001/482.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité au Kosovo

« Trouver les moyens de renforcer l'appui en faveur de l'application de la résolution 1244 (1999).

«Dans ce contexte, observer les modalités de fonctionnement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la situation sur le terrain, y compris les problèmes difficiles auxquels elle doit faire face, et rendre compte de ses conclusions au Conseil de sécurité.

« À cet égard, examiner l'impact de la situation régionale sur les activités de la Mission.

« Faire clairement comprendre aux responsables locaux et à tous les autres intéressés la nécessité de s'opposer à toutes les formes de violence; de condamner les activités extrémistes et terroristes; d'assurer la sécurité et l'ordre publics; de promouvoir la stabilité, la sûreté et la sécurité ; de favoriser la réconciliation et l'intégration interethniques; d'appuyer l'application intégrale et effective de la résolution 1244 (1999); et de coopérer pleinement avec la Mission à cet effet.

«Dresser le bilan de l'application des interdictions imposées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998. »

À sa 4331e séance, le 19 juin 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Présentation du rapport de la mission du Conseil de sécurité au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) ».

À sa 4335e séance, le 22 juin 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2001/565)

« Rapport de la mission du Conseil de sécurité sur l'application de la résolution 1244 (1999) du Conseil (S/2001/600) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4350` séance, le 26 juillet 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Belgique et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4359' séance, le 28 août 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Belgique, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Yougoslavie à participer, sans

27

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4387` séance, le 5 octobre 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de la Belgique et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) [S/2001/926 et Add.1] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hans Haekkerup, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4388e séance, le 5 octobre 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) , Conseil de sécurité

1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) [S/2001/926 et Add.1] ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire généra139 et félicite le Représentant spécial du Secrétaire général et le commandant de la Force de paix au Kosovo des efforts qu'ils déploient pour appliquer pleinement la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999.

« Le Conseil se félicite des élections qui doivent se tenir le 17 novembre 200 1 car elles serviront de base à l'établissement d'institutions d'auto-administration démocratiques, comme il est spécifié dans le Cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire, en vertu duquel le peuple du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) pourra jouir d'une autonomie substantielle conformément à la résolution 1244 (1999). Il souligne la responsabilité qu'ont les dirigeants élus du Kosovo d'appliquer intégralement les dispositions de la résolution 1244 (1999) relatives au statut final. Il réaffirme son engagement en faveur de la pleine application de la résolution 1244 (1999), qui reste la base sur laquelle l'avenir du Kosovo sera bâti.

« Le Conseil appuie les efforts que continuent de déployer la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la Force de paix pour renforcer la sécurité publique, notamment en confisquant les armes et en promulguant un ensemble de lois visant à lutter contre la violence, et pour faciliter le retour des Serbes et des membres d'autres communautés déplacés. Il demande aux dirigeants albanais du Kosovo d'appuyer activement ces efforts pour promouvoir la sécurité et le retour et lutter contre l'extrémisme, y compris les activités terroristes. Il demande en outre aux dirigeants du Kosovo et aux autres dirigeants locaux de condamner publiquement la violence et l'intolérance ethnique. Il leur

³³ S/PRST/2001127. ³⁹

S/2001/926 et Add.l.

28

Résolutions adoptées et décisions prises par

le Conseil de sécurité du 1"« janvier 2001 au 31 juillet 2002

activement à ce que campagne

demande d'exercer toute leur influence et d'assumer leurs responsabilités afin de s'employer électorale et les élections se déroulent de façon pacifique et

la

démocratique et n'excluent personne. 11 souligne la nécessité de bien organiser les élections du 17 novembre 2001 et de leur assurer de bonnes conditions de sécurité, et accueille avec satisfaction les mesures qui continuent d'être prises à cet égard.

« Le Conseil demande à toutes les femmes et à tous les hommes du Kosovo de participer au scrutin du 17 novembre 2001. Ces élections feront en sorte que les diverses

opinions soient représentées le plus largement possible au sein des institutions d'auto-administration provisoires. Le Conseil félicite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier le Président Kostunica, d'avoir encouragé la communauté serbe du Kosovo à s'inscrire, ce qui confirme le caractère multiethnique du Kosovo, et leur demande aussi d'encourager activement la participation la plus complète possible aux

élections. Il souligne l'importance, pour la communauté serbe du Kosovo, de s'intégrer dans les structures établies par la Mission. Il le renforcement d'un dialogue constructif

encourage

entre la Mission et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

À sa 4409e séance, le 9 novembre 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseile :

« Le Conseil de sécurité se félicite des progrès réalisés dans la préparation des élections du 17 novembre 2001 à l'échelle du Kosovo et demande au Représentant spécial du Secrétaire général et à toutes les parties concernées de continuer à s'attacher à appliquer dans son intégralité la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999. Il demande en outre à tous les hommes et à toutes les femmes du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) de se rendre aux urnes.

«Le Conseil se réjouit du rôle utile qu'ont joué le Président de la République fédérale de Yougoslavie et les Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie en recommandant aux Serbes du Kosovo de participer aux élections. Ceux-ci pourront ainsi prendre part à l'édification d'un avenir multiethnique au Kosovo.

«Le Conseil se félicite que le Représentant spécial du Secrétaire général et le Représentant spécial du Président de la République fédérale de Yougoslavie et du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que du Gouvernement de la République de Serbie aient signé le 5 novembre 2001 le document commun de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Ce document est conforme à la résolution 1244 (1999) et au Cadre constitutionnel l'auto-administration provisoire du Kosovo.

pour

«Le Conseil confirme la déclaration de son Président en date du 5 octobre 200138. 11

encourage la poursuite d'un dialogue constructif entre la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Il souligne qu'il incombe aux institutions provisoires de l'administration autonome et à tous les intéressés d'appliquer intégralement les dispositions de la résolution 1244 (1999) concernant le statut définitif. Il réaffirme son engagement en faveur de la pleine application de cette résolution, qui reste la base sur laquelle l'avenir du Kosovo sera bâti. »

À sa 4430e séance, le 27 novembre 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Belgique et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4454' séance, le 21 janvier 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Espagne, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Le 23 janvier 2002, Le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générale :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 janvier 2002 concernant votre intention de nommer M. Michael Steiner (Allemagne) Représentant spécial et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)42 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 4473e séance, le 13 février 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei143 :

«Le Conseil de sécurité exprime son appui sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général au moment où il prend ses fonctions de Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et sa gratitude à l'ensemble du personnel de la Mission pour les efforts que celui-ci déploie sans relâche pour assurer l'application intégrale de la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999.

« Le Conseil note les progrès faits dans l'application de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire, et notamment l'inauguration de l'Assemblée du Kosovo, après les élections tenues le 17 novembre 2001 au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie). Il appelle les représentants élus à sortir de l'impasse au sujet de la formation des structures dirigeantes des institutions provisoires d'auto-administration et à permettre le fonctionnement de ces institutions, conformément au Cadre constitutionnel et aux résultats des élections, qui expriment la volonté des électeurs. Le Conseil soutient le développement de la coopération entre la Mission, les représentants élus du Kosovo et les autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Cette coopération est vitale pour appliquer la résolution 1244 (1999).

«Le Conseil réaffirme l'importance fondamentale du respect de la légalité dans l'évolution politique du Kosovo et condamne toute tentative visant à le compromettre. Il appuie tous les efforts que déploie la Mission, avec la Force de paix au Kosovo et le service de police du Kosovo, pour lutter contre toutes les formes de criminalité, de violence et d'extrémisme Il appuie toutes les mesures prises afin de poursuivre en justice les auteurs

5/2002J106.

⁴²

43

S/2002/105.

S/P1tST/2002/4.

30

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ter janvier 2001 au 31 juillet 2002

d'actes criminels, quelle que soit leur origine ethnique ou leur affiliation politique. Il engage tous les dirigeants élus du Kosovo à coopérer pleinement avec la Mission et la Force de paix au respect de la légalité et à l'avènement d'un Kosovo pluriethnique bans la sécurité et la liberté de mouvement de tous. »

À sa 4475C séance, tenue à huis clos le 25 février 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4475' séance, tenue à huis clos le 25 février 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité".

« Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a invité le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, ainsi que les représentants de la Belgique, de l'Espagne, de la Hongrie, de l'Italie, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer à la séance.

«Conformément à l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, le Conseil a entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil, le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, les représentants de l'Espagne (au nom de l'Union européenne et des États associés) et de la Yougoslavie, et le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix ont eu une discussion constructive. »

À sa 4498e séance, le 27 mars 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Espagne et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4518e séance, le 24 avril 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de Espagne, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Missicin d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2002/436) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Michael Steiner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4519e séance, le 24 avril 2002, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2002/436) ».

31

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

«Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général45 et de l'exposé de son Représentant spécial, et appuie tous les efforts déployés par l'Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la Force de paix au Kosovo aux fins d'assurer la pleine application de la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999, qui demeure le fondement de la construction de l'avenir du Kosovo.

«Le Conseil se félicite des progrès accomplis dans la formation des organes exécutifs des institutions provisoires du gouvernement autonome au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) comprenant des représentants de toutes les communautés. Il loue les efforts déployés par le Représentant spécial et note avec satisfaction les priorités décrites par le Secrétaire général dans son rapport, de même que la demande qu'il a formulée, tendant à établir des valeurs de référence afin d'évaluer les progrès accomplis dans le développement des institutions du Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) et au Cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire. Le Conseil encourage les institutions provisoires du gouvernement autonome, en pleine coopération avec le Représentant spécial et en stricte conformité avec la résolution 1244 (1999), à assumer les tâches qui leur ont été assignées par le Cadre constitutionnel.

«Le Conseil réaffirme l'importance fondamentale des principes du droit dans le développement politique du Kosovo. Il condamne énergiquement les attaques perpétrées contre la police de la Mission à Mitrovica, le 8 avril 2002, et demande à toutes les communautés de respecter pleinement l'autorité de la Mission dans l'ensemble du Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999). H souscrit aux efforts poursuivis par la Mission et la Force de paix, conjointement avec le Service de police du Kosovo, pour lutter contre tous les types de délit, de violence et d'extrémisme. Le Conseil appuie tous les efforts visant à contrôler les frontières et les lignes de démarcation, renforçant ainsi la stabilité régionale. 11 appuie et encourage la poursuite des efforts afin de faciliter le retour de toutes les personnes déplacées de la communauté serbe du Kosovo et des autres communautés, La coordination des progrès dans les domaines de la sécurité publique, du développement politique et de la réforme économique et de la reconstruction contribue à promouvoir des retours durables et exige un maximum d'appui de la part des États Membres et des organisations régionales. Le Conseil demande aux dirigeants des institutions provisoires du gouvernement autonome de démontrer activement qu'ils sont résolus à promouvoir la sécurité, les retours, les droits de l'homme, le développement économique et l'instauration d'une société multiethnique et équitable, la coexistence pacifique et la liberté de circulation devant être garanties à l'ensemble de la population du Kosovo, et à soutenir les efforts déployés à cette fin.

«Le Conseil se félicite de la décision prise par le Gouvernement yougoslave de transférer les détenus albanais du Kosovo à la garde de la Mission et encourage la poursuite des progrès concernant le retour des personnes déplacées au Kosovo et les efforts visant à retrouver les personnes toujours portées disparues pan-ni les communautés du Kosovo, ainsi que les autres questions mentionnées dans le document commun relatif à la coopération entre la Mission et les autorités yougoslaves, signé le 5 novembre 2001. Le Conseil considère que le renforcement du dialogue et de la coopération entre les institutions provisoires du gouvernement autonome, la Mission et les autorités yougoslaves revêt une importance cruciale pour l'application intégrale et effective de la résolution 1244 (1999).

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

⁴⁴

45

S/PRST/2002/11.

S/2002/436.

32

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e janvier 2001 au 31 juillet 2002

À sa 4533' séance, le 16 mai 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4543' séance, le 24 mai 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Italie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998),

1199 (1998) , 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei146 :

Président en date du 7 mars ³⁶

«Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions et déclarations antérieures relatives au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en particulier les déclarations de son et du 9 novembre 200140

.

« Le Conseil déplore l'adoption par l'Assemblée du Kosovo, à sa séance du 23 mai 2002, d'une "résolution relative à la protection de l'intégrité territoriale du Kosovo". Il partage l'avis du Représentant spécial du Secrétaire général, selon lequel pareilles résolutions et décisions de l'Assemblée au sujet de questions qui ne relèvent pas de son domaine de compétence sont nulles et non avenues.

«Le Conseil engage les dirigeants élus du Kosovo à se concentrer sur les questions urgentes dont ils sont chargés, conformément à la résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999 et au Cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire. Il est de la plus haute importance de réaliser des progrès tangibles dans ces domaines afin d'améliorer le sort de la population.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au Représentant spécial. Il prie instamment les dirigeants du Kosovo de collaborer étroitement avec la Mission d'admi nistration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et la Force de paix au Kosovo afin de favoriser un meilleur avenir pour le Kosovo et d'assurer la stabilité clans la région. Toutes mesures contraires à ces efforts vont à l'encontre de cet objectif commun. »

À sa 4559e séance, le 26 juin 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Espagne et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4592' séance, le 30 juillet 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, du Danemark, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2002/779) ».

⁴⁶ S/PRST/2002/16.

33

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, conune convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Michael Steiner, Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité en date du 31 mars 1998

Décision

À sa 43664 séance, le 10 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République fédérale de Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité en date du 31 mars 1998 ».

Résolution 1367 (2001) du 10 septembre 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998 et 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et réaffirmant, en particulier, ses résolutions 1244 (1999) du 10 juin 1999 et 1345 (2001) du 21 mars 2001,

Notant avec satisfaction que les conditions énumérées aux alinéas a à e du paragraphe 16 de sa résolution 1160 (1998) sont remplies,

Prenant note, à cet égard, de la lettre du Secrétaire général en date du 6 septembre 200147,

Notant la situation difficile qui règne sur le plan de la sécurité le long de la frontière administrative du Kosovo et sur certaines parties de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie, et soulignant que le Représentant spécial du Secrétaire général, en sa qualité de chef de la présence internationale civile, et le commandant de la Force de paix au Kosovo sont toujours habilités, conformément à la résolution 1244 (1999), à limiter et à contrôler strictement les mouvements d'armes à l'intérieur du Kosovo et à destination et en provenance de celui-ci,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de lever les interdictions imposées en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ;

2. Décide également de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu du paragraphe 9 de la résolution 1160 (1998).

Adoptée à l'unanimité à la 43649 séance.

Exposé de .£ E M. Nebojea eovié, Vice-Premier Ministre de Serbie (République fédérale de Yougoslavie)

Décision

À sa 4373e séance, tenue à huis clos le 17 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

⁴⁷

S/2001/849.

34

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

«À sa 4373e séance, tenue à huis clos le 17 septembre 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Exposé de S. E. M. Nebojga C,ovië, Vice-Premier Ministre de Serbie (République fédérale de Yougoslavie)",

« Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a adressé une invitation à M. Nebojga ëovië, Vice-Premier Ministre de Serbie (République fédérale de Yougoslavie).

« Comme convenu lors des consultations préalables du Conseil, le Président a, avec l'assentiment du Conseil, adressé une invitation à M. Hans Haekkerup, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec le Vice-Premier Ministre de Serbie (République fédérale de Yougoslavie) et avec le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. »

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 2000 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

Le 6 mars 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générafe

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du l'mars 2001, dans laquelle vous demandez que vos Envoyés spéciaux M. Carl Bildt et M. Eduard Kukan puissent poursuivre leurs efforts dans les Balkans jusqu'au milieu de l'année prochaine, et au-delà si nécessaire, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de la demande qui y figure. »

de Macédoine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 4289e séance, le 7 mars 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Grèce, de la Slovénie, de la Suède, de la Turquie et de la Yougoslavie à participer, sins droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 4 mars 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2001/191) ».

À sa 4290e séance, le 7 mars 2001, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :

« Le Conseil de sécurité se félicite que le Ministre des affaires étrangères de l'eX-République yougoslave de Macédoine ait participé à sa séance du 7 mars 2001 et l'a écouté avec attention.

⁴⁸ S/2001/195. ⁴⁹ S/2001/194.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du Pr janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil condamne énergiquement les actes de violence commis récemment par des extrémistes armés de souche albanaise dans le nord de l'ex-République yougoslave de Macédoine, en particulier le meurtre de trois soldats des forces armées de ce pays dans la région de Tanusevci. Il déplore la persistance de ces actes et demande qu'il y soit immédiatement mis fin.

«Le Conseil se déclare vivement préoccupé par ces événements, qui constituent une menace pour la stabilité et la sécurité non seulement dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, mais aussi clans la région tout entière. II demande à tous les dirigeants politiques de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) qui sont en mesure de le faire d'isoler les forces responsables des actes de violence et d'assumer la responsabilité qui leur incombe quant à la paix et à la stabilité dans la région.

« Le Conseil souligne que le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a la responsabilité de faire respecter la primauté du droit sur son territoire. Il approuve les mesures prises par ce gouvernement pour réprimer la violence tout en exerçant la retenue nécessaire, ainsi que pour préserver la stabilité politique du pays et favoriser des relations harmonieuses entre toutes les composantes ethniques de la population.

« Le Conseil rappelle qu'il est impératif de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine. À cet égard, il souligne que l'accord sur la démarcation de la frontière, signé à Skopje le 23 février 2001 et ratifié par le Parlement macédonien le l'inars 2001, doit être respecté par tous.

« Le Conseil note avec satisfaction les mesures prises par la Force de paix au Kosovo pour contrôler la frontière entre le Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et l'ex-République yougoslave de Macédoine en application de l'accord militaire technique signé à Kumanovo (ex-République yougoslave de Macédoine) le 9 juin 1999. Il note avec satisfaction également le dialogue engagé entre le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Force de paix au sujet des mesures pratiques à prendre pour régler dans l'immédiat le problème de la sécurité, pour empêcher que des extrémistes ne traversent la frontière et pour éviter d'éventuelles violations de la résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998. Il se félicite des efforts faits par toutes les organisations internationales intéressées en coopération avec le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir la stabilité et de créer les conditions permettant aux habitants de rentrer chez eux.

«Le Conseil continuera de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain et demande à être régulièrement informé des résultats des efforts susmentionnés. »

À sa 4301e séance, le 21 mars 2001, le Conseil a examiné la question intitulée « Lettre, en date du 4 mars 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2001/191) ».

Résolution 1345 (2001) du 21 mars 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998, 1239 (1999) du 14 mai 1999 et 1244 (1999) du 10 juin 1999 ainsi que les déclarations de son Président en date du 19 décembre 2000'0, du 736 et du 16 mars 2001",

"

S/PRST/2000/40.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le` janvier 2001 au 31 juillet 2002

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour consolider une société multiethnique à l'intérieur de ses frontières, et exprimant son appui sans réserve à la poursuite de cette consolidation,

Se félicitant également du plan proposé par le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie pour régler pacifiquement la crise dans certaines municipalités du sud de la Serbie, et souhaitant encourager l'application de réformes politiques et économiques visant à réintégrer la population de souche albanaise en tant que membre à part entière de la société civile,

Se félicitant en outre des efforts déployés au niveau international pour empêcher l'escalade des tensions ethniques dans la zone, notamment par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, la Force de paix au Kosovo, l'Union européenne, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, agissant en coopération avec les Gouvernements de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la République fédérale de Yougoslavie et d'autres États,

Se félicitant de la contribution de l'Union européenne à la recherche d'une solution pacifique aux problèmes de certaines municipalités du sud de la Serbie et de sa décision d'y renforcer sensiblement la présence de sa Mission de vérification sur la base du mandat existant de celle-ci, ainsi que de l'élargissement de la contribution de l'Union européenne dans la région,

Se félicitant également de la coopération instaurée entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie afin de s'attaquer aux problèmes de sécurité dans certaines régions de l'ex-République fédérale de Macédoine et dans certaines municipalités du sud de la Serbie,

1 Condamne vigoureusement la violence extrémiste, notamment les activités terroristes, dans certaines parties de l'ex-République yougoslave de Macédoine et certaines municipalités du sud de la Serbie (République fédérale de Yougoslavie), et constate que cette violence bénéficie d'un appui de la part d'extrémistes de souche albanaise se trouvant à l'extérieur de ces zones et menace la sécurité et la stabilité de l'ensemble de la région ;

2. Réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et des autres États de la région, conformément à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helskinki le ler août 1975 ;

3. Déclare de nouveau qu'il soutient fermement l'application intégrale de la résolution 1244 (1999) ;

4. Exige de tous ceux qui mènent actuellement une action armée contre les autorités de ces États qu'ils y mettent fin immédiatement, qu'ils déposent les armes et qu'ils rentrent chez eux ;

5. Appuie les efforts déployés par les Gouvernements de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie pour mettre fin à la violence dans le respect de la légalité ;

6. Souligne qu'il importe de régler tous les différends par la voie du dialogue entre toutes les parties légitimes ;

7. Souligne également qu'il importe que toutes les parties agissent avec modération et dans le plein respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme,

8. Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement albanais pour instaurer la paix dans la région et isoler les extrémistes opposés à la paix, et l'encourage, ainsi que tous les États, à prendre toutes les mesures concrètes possibles pour empêcher tout appui aux extrémistes, en tenant compte également de la résolution 1160 (1998);

9. Demande aux dirigeants politiques albanais du Kosovo et aux dirigeants locaux des communautés de souche albanaise de l'ex-République yougoslave de Macédoine, du sud de la

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

Serbie et d'ailleurs, de condamner publiquement la violence et l'intolérance d'origine ethnique et d'user de leur influence pour assurer la paix, et demande à tous ceux qui sont en contact avec les groupes extrémistes armés de leur faire entendre clairement qu'aucun élément de la communauté internationale ne les appuie ;

10. Se félicite de l'action que mène la Force de paix au Kosovo pour appliquer la résolution 1244 (1999) en collaboration avec les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, et lui demande de continuer à redoubler d'efforts pour empêcher les mouvements non autorisés et les transferts illégaux d'aunes à travers les frontières et les limites territoriales de la région, pour confisquer les armes se trouvant au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), ainsi que de continuer à le tenir informé conformément à la résolution 1160 (1998) ;

11. Demande aux États et aux organisations internationales compétentes de rechercher le meilleur moyen de soutenir concrètement les efforts déployés dans la région pour renforcer davantage les sociétés démocratiques et multiethniques dans l'intérêt de tous, et de faciliter le retour des personnes déplacées dans les zones en question;

12. Demande à tous les États de la région de respecter l'intégrité territoriale les uns des autres et d'apporter leur coopération à des mesures propices à la stabilité et favorables à la coopération régionale sur les plans politique et économique, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes fondamentaux sur lesquels se fonde l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, adopté à Cologne (Allemagne) le 10 juin 1999 ;

13. Décide de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain et de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4301e séance.

E.

La situation en Bosnie-Herzégovine

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4303` séance, le 22 mars 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Exposé de M. Wolfgang Petritsch, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'inviter M. Wolfgang Petritsch, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4304e séance, le 22 mars 2001, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils ¹ :

" S/PRST/2001/11.

38

Résolutions adoptées et décisions prises par

le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

«Le Conseil de sécurité se félicite de l'exposé du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine52 sur la situation en Bosnie-Herzégovine et le remercie des efforts qu'il déploie pour appliquer cet accord.

« Le Conseil préconise la poursuite de la coopération politique et économique régionale, conformément aux principes de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières de la Bosnie-Herzégovine et des autres États de la région.

demande de prendre des mesures actives pour

« Le Conseil se félicite de la constitution, à l'issue des élections générales du 11 novembre 2000, des nouvelles administrations au niveau de l'État et des entités et leur faire encore progresser le rapatriement des

réfugiés, la consolidation des institutions étatiques et la réforme économique. 11 se félicite des progrès réalisés dans la création d'une identité de défense au niveau de l'État dans le

plein respect des dispositions pertinentes de l'Accord de paix et encourage la présidence de la Bosnie-Herzégovine à régler sans retard les points en suspens.

«Le Conseil se félicite de la création de commissions constitutionnelles pour protéger les intérêts vitaux des peuples constitutifs afin de faciliter la mise en oeuvre de 1"`arrêt sur les peuples constitutifs" rendu par la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine le 1 'juillet 2000, et demande aux parlements des entités d'engager un débat sur les modifications qu'il est nécessaire d'apporter à leurs constitutions respectives compte tenu des propositions examinées par les commissions constitutionnelles.

« Le Conseil prend note de la conclusion récente de l'accord instituant des relations privilégiées entre la République fédérale de Yougoslavie et la Republika Sipska et engage le

Haut Représentant à en suivre l'application ainsi que

les modifications qui pourraient lui être apportées, afin de s'assurer qu'il demeure conforme à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine et à l'Accord de paix.

« Le Conseil condamne les tentatives unilatérales récentes du prétendu congrès national croate pour instaurer l'autonomie croate en contradiction flagrante avec les dispo-

sitions de l'Accord de paix, et demande à toutes les parties de collaborer dans le cadre des institutions légales et du Cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et des entités. Il soutient le Haut Représentant dans les mesures qu'il prend contre les titulaires de charges

publiques qui ne respecteraient pas les obligations juridiques souscrites en vertu de l'Accord de paix ou les modalités de sa mise en oeuvre.

« Le Conseil se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés et la mise en oeuvre de la loi sur les biens en 2000, mais demeure préoccupé par la lenteur du rapatriement des réfugiés, en particulier dans les zones urbaines. Le Conseil maintient qu'il incombe aux autorités locales d'accélérer le rythme des retours et de la mise en oeuvre de la loi sur les biens.

« Le Conseil engage tous les partis politiques de Bosnie-Herzégovine et leurs dirigeants respectifs à collaborer de façon constructive au sein des institutions légales de ce pays en vue d'appliquer intégralement l'Accord de paix. »

À sa 4330e séance, le 15 juin 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Suède et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2001/571) ».

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'inviter M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des Opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4333e séance, le 21 juin 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2001/571) ».

Résolution 1357 (2001) du 21 juin 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris les résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998, 1184 (1998) du 16 juillet 1998, 1247 (1999) du 18 juin 1999 et 1305 (2000) du 21 juin 2000,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)2,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, notamment au Commissaire et au personnel du Groupe international de police, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Notant que les États de la région doivent jouer un rôle constructif dans l'aboutissement réussi du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, et notant en particulier les obligations de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie à cet égard, en tant que signataires de l'Accord de paix,

Se félicitant, à cet égard, des mesures positives prises récemment par les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie en vue de renforcer leurs relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine, ainsi que leur coopération croissante avec toutes les organisations internationales intéressées aux fins de la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Prenant acte des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d'entre eux en date du 12 mars 200153,

⁵³ Voir S12001/219.

40

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1°. janvier 2001 au 31 juillet 2002

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 7 juin 200154, et accueillant avec satisfaction le Plan d'exécution du mandat de la Mission,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000n,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l'Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d'autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »52), ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199555, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine ;

2. Réaffirme qu'il incombe au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant la mise en oeuvre de l'Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaires commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées d'appliquer le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités déferent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut

⁵⁴ S/2001/571 et Con-.. 1. n S/1995/1021, annexe.

41

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2002

Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, et qu'en cas de différend il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 ;

5. Souscrit aux déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix ;

6. Constate que les parties ont autorisé la Force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A à l'Accord de paix ;

7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de la résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;

9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables au maintien de la Force, comme la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'elle a faite à Madrid le 16 décembre 1990 ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A à l'Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir pour une nouvelle période de douze mois la Force créée en application de la résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 à l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent;

11. Autorise également les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A à l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de ladite annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

12. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;

13. Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A à l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

56

S/1999/139, appendice.

42

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du l`r janvier 2001 au 31 juillet 2002

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A à l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine ;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Force et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus ;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A à l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A à l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui rendre compte, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

III

19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 juin 2002, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que le Groupe international de police restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences de Londres", Bonds, Luxembourg59, Madrid et Bruxelles60, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine ;

20. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte au moins tous les six mois de l'exécution du mandat de la Mission dans son ensemble ;

21. Réaffirme que le succès de l'exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande à nouveau instamment aux États Membres de fournir au Groupe, avec l'appui du Secrétaire général, du personnel qualifié ;

22. Réaffirme également que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relevant de sa compétence, et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au Groupe ;

23. Demande de nouveau à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force multinationale de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de la mise en oeuvre

⁵⁷ Voir S/1996/1012, annexe. ^5a Voir S/1997/979, annexe. ⁵⁹ Voir S/1998/498, annexe. ⁶⁰ Voir S12000/586, annexe.

43

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du Groupe international de police;

24. Exhorte les États Membres, s'ils constatent que les parties ont accompli des progrès tangibles dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

25. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 à l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996, et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix , en particulier sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord;

26. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à 1 'unanimité à la 4333e séance.

Décisions

À sa 4379' séance, le 21 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Belgique et de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 14 septembre 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2001/868) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, d'inviter M. Wolfgang Petritsch, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, et M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des Opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

À sa 4433' séance, le 5 décembre 2001, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Belgique et de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2001/1132 et Corr.l) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'inviter M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4484' séance, le 5 mars 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Espagne, de l'Ukraine et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 26 février 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité parle Secrétaire général (S/2002/209) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d'inviter, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, M. Wolfgang Petiitsch, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, et M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des Opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 1' mars 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Organisation des Nations Unies6' , le Conseil a en outre décidé d'inviter M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune de l'Union européenne, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1396 (2002) du 5 mars 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1112 (1997) du 12 juin 1997, 1256 (1999) du 3 août 1999 et 1357 (2001) du 21 juin 2001,

Rappelant également l'Accord-cadre général Four la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix ») ^2, ainsi que les conclusions des Conférences sur la mise en oeuvre de la paix, tenues à Bonn les 9 et 10 décembre 199758, à Madrid les 16 et 17 décembre 199856 et à Bruxelles les 23 et 24 mai 200060 ,

Accueillant avec satisfaction les conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix en date du 28 février 200262 ainsi que les conclusions du Conseil affaires générales de l'Union européenne en date du 18 février 200263,

Exprimant sa gratitude au Secrétaire général, à son Représentant spécial et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui inclut le Groupe international de police, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et à la préparation de la succession de la Mission,

1. Accueille avec satisfaction et agrée la nomination par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, le 28 février 2002, de Lord Ashdown comme Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, succédant à M. Wolfgang Petritsch;

2. Rend hommage aux succès remportés par M. Wolfgang Petritsch dans l'exercice de ses fonctions de Haut Représentant;

3. Accueille avec satisfaction l'acceptation par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, le 28 février 2002, de l'offre faite par l'Union européenne d'organiser une mission de police de l'Union européenne à compter du r janvier 2003 pour suivre la fin du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d'un programme coordonné concernant le respect de l'état de droit, ainsi que de l'intention de l'Union européenne d'inviter également des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne à participer à cette mission de police;

4. Encourage la coordination entre la Mission, l'Union européenne et le Haut Représentant, de façon à assurer sans heurt la transmission des responsabilités du Groupe international de police à la mission de police de l'Union européenne ;

5. &félicite des conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix en date du 28 février 2002 concernant la rationalisation de l'effort civil international de mise en oeuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine ^62;

61

Document S/2002/218, incorporé dans le procès-verbal de la 4484e séance. ⁶² Voir S/2002/230.

5/2002/212, annexe.

45

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du er janvier 2001 au 31 juillet 2002

6. Réaffirme l'importance qu'il attache au rôle joué par le Haut Représentant s'agissant d'assurer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)52 et de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui s'emploient à aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix ;

7. Réaffirme également que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient, sur le théâtre, de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix ;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4484e séance.

Décisions

Le 7 mai 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général" :

« J'ai l'honneur de vous informer que la lettre du 2 mai 2002, dans laquelle vous exprimez l'intention de nommer M. Sven Christian Frederiksen (Danemark) Chef du Groupe international de police de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine65, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de l'intention exprimée dans votre lettre. »

À sa 4555C séance, le 19 juin 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

«La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2002/618) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d'inviter M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4558e séance, le 21 juin 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2002/618) ».

Résolution 1418 (2002) du 21 juin 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier la résolution 1357 (2001) du 21 juin 2001,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

⁶⁴ S/2002/530. ⁶⁵ S/2002/529.

46

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

1. Décide que les dispositions de sa résolution 1357 (2001) resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2002 ;

2. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 451e séance.

Décisions

À sa 4563e séance, le 30 juin 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2002/618) ».

À sa 4564e séance, le 30 juin 2002, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/2002/618) ».

Résolution 1420 (2002) du 30 juin 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 1357 (2001) du 21 juin 2001 et 1418 (2002) du 21 juin 2002,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

L Décide que les dispositions de la résolution 1357 (2001) resteront en vigueur jusqu'au 3 juillet 2002 ;

Décision

À sa 4566e séance, le 3 juillet 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1421 (2002) du 3 juillet 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1418 (2002) du 21 juin 2002 et 1420 (2002) du 30 juin 2002,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de sa résolution 1357 (2001) resteront en vigueur jusqu'au 15 juillet 2002;

2. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4.566e séance.

47

Décisions

À sa 4568` séance, le 10 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de l'Argentine, de la Bosnie-Herzégovine, du Brésil, du Canaris, du Costa Rica, de la Croatie, du Danemark, de Fidji, de l'Inde, de la Jordanie, du Liechtenstein, de la Malaisie, de la Mongolie, de la Nouvelle-Zélande, de la République islamique d'Iran, de Samoa, de la Sierra Leone, de la Thaïlande, de l'Ukraine et du Venezuela à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 3 juillet 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2002/723) ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d'inviter l'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la reprise de la séance, le 1 0 juillet 2002, le Conseil a en outre décidé d'inviter les représentants de Cuba et de la Yougoslavie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 4573e séance, le 12 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 1423 (2002) du 12 juillet 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998, 1184 (1998) du 16 juillet 1998, 1247 (1999) du 18 juin 1999, 1305 (2000) du 21 juin 2000, 1357 (2001) du 21 juin 2001 et 1396 (2002) du 5 mars 2002,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières intemationalement reconnues,

Se félicitant de l'arrivée en Bosnie-Herzégovine, le 27 mai 2002, du nouveau Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, se réjouissant de collaborer étroitement avec lui, et soulignant son appui entier à la poursuite de la mission du Haut Représentant,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)52, ainsi que l'application des décisions pertinentes du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, notamment au Commissaire et au personnel du Groupe international de police, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Se félicitant de la décision prise par le Conseil de l'Europe d'inviter la Bosnie-Herzégovine à devenir membre du Conseil, et se déclarant confiant que la Bosnie-Herzégovine se consacrera à

48

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du V' janvier 2001 au 31 juillet 2002

faire en sorte de satisfaire pleinement aux règles d'une démocratie moderne en se comportant comme une société multiethnique, multiculturelle et unie,

Se félicitant également des progrès effectués récemment pour donner effet à la décision de la Cour constitutionnelle, et exhortant l'ensemble des parties à appuyer une prompte application des amendements constitutionnels dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine, condition essentielle à l'instauration des institutions politiques et administratives stables, démocratiques et multi-ethniques qui sont nécessaires aux fins de l'application de l'Accord de paix,

Se félicitant en outre des mesures positives prises par les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie pour honorer les obligations qui continuent de leur incomber en tant que signataires de l'Accord de paix, pour renforcer leurs relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine ainsi que pour accroître leur coopération avec toutes les organisations internationales intéressées aux fins de l'application de l'Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées (tins toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Prenant acte des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d'entre eux en date du 13 mai 200266,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 juin 200267, et accueillant favorablement le Plan d'exécution du mandat de la Mission,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son Président en date du 9 février 2000,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l'Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIII/sida et d'autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)52, ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199555, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine ;

2. Réaffirme que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant l'Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en

⁶⁶ Voir S/2002/547. ⁶⁷ S/2002/618.

49

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d'un Etat pleinement autonome capable de s'intégrer aux structures européennes, et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux ternies de l'Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées d'appliquer le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil, y compris le Tribunal international, clans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix et que, en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 ;

5. Souscrit aux déclarations faites à l'issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en oeuvre de la paix ;

6. Constate que les parties ont autorisé la Force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation ;

9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables au maintien de la Force, comme la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'elle a faite à Madrid le 16 décembre 199856;

10. Autorise les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir pour une nouvelle période de douze mois la Force créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 à l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent;

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« Janvier 2001 au 31 Juillet 2002

11. Autorise également les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application à l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de ladite annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures ;

12. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace

13. Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A à l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A à l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine ;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Force et des autres personnels internationaux ;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A à l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords ;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A à l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui rendre compte, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins ;

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

lfI

19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 31 décembre 2002, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que, durant cette période, le Groupe restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 à l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences de Londres'', Bonn58, Luxembourg59, Madrid" et Bruxelles60, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine ;

20. Accueille avec satisfaction la décision de l'Union européenne d'envoyer une mission de police en Bosnie-Herzégovine à partir du rjanvier 2003 ainsi que l'étroite coordination que l'Union européenne, la Mission et le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine ont instaurée entre eux afin de garantir une transition sans heurt et l'invitation à participer à la mission de police de l'Union européenne que l'Union européenne a adressée aux États non membres de l'Union ;

51

21. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte clans six mois de l'exécution du mandat de la Mission dans son ensemble;

22. Réaffirme que le succès de l'exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande de nouveau instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe international de police du personnel qualifié ;

23. Réaffirme également que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relevant de sa compétence, et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au Groupe ;

24. Demande de nouveau à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force multinationale de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de la mise en oeuvre de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du Groupe international de police;

25. Exhorte les États Membres, s'ils constatent que les parties ont accompli des progrès tangibles dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine ;

26. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 à l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996, et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord;

27. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4573e séance.

[Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1995 à 1999, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 43566 séance, le 13 août 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

À la même séance, à l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei168 :

«Le Conseil de sécurité se félicite de la signature à Skopje, le 13 août 2001, de l'Accord-cadre concernant l'ex-République yougoslave de Macédoine par le Président de l'ex-République yougoslave de Macédoine, M. Boris Trajkovski, et les dirigeants de quatre partis politiques. Le Conseil demande l'application intégrale et immédiate de l'Accord, qui favorise le développement pacifique et harmonieux de la société civile dans le respect de l'identité ethnique et des intérêts de tous les citoyens de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

S/PRST/2001/20.

52

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

«Le Conseil demande l'application intégrale de sa résolution 1345 (2001) du 21 mars 2001 et réaffirme la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

« Le Conseil invite à nouveau tous les intéressés, y compris les dirigeants des communautés albanaises de souche dans la région, à condamner publiquement la violence et l'intolérance ethnique et à user de leur influence pour instaurer la paix. Il demande une fois de plus à tous ceux qui ont des contacts avec des groupes extrémistes de leur préciser clairement qu'ils ne bénéficient d'aucun appui au sein de la communauté internationale, de la part de qui que ce soit Le Conseil condamne la poursuite des violences de la part des extrémistes et appelle toutes les parties à respecter le cessez-le-feu. Le Conseil rejette toute tentative de recours à la violence, y compris l'utilisation de mines terrestres, ayant pour objet de compromettre l'Accord-cadre, qui a été négocié par les dirigeants politiques démocratiquement élus de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

« Le Conseil appuie les mesures prises par le Président et le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour résoudre la crise et assurer un avenir stable et démocratique à tous les citoyens de l'ex-République yougoslave de Macédoine, notamment grâce à un dialogue suivi avec tous les partis politiques légitimes, pleinement représentés, en vue de renforcer la démocratie et de préserver le caractère multietbnique de la société et la stabilité du pays.

« Le Conseil se félicite des efforts déployés par l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à l'appui de l'Accord-cadre. 11 demande également à la communauté internationale de rechercher les moyens d'aider le mieux le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine à faciliter l'application intégrale dudit accord.

« Le Conseil continuera à suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain. »

À sa 4381e séance, le 26 septembre 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en ex-République yougoslave de Macédoine ».

Résolution 1371 (2001) du 26 septembre 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1244 (1999) du 10 juin 1999 et 1345 (2001) du 21 mars 2001 ainsi que les déclarations de son Président en date des 736 et 16 mars 200135 et du 13 août 2001,

Notant avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour consolider une société multiethnique à l'intérieur de ses frontières, et exprimant son appui sans réserve à la poursuite de cette consolidation,

Se félicitant à cet égard de la signature de l'Accord-cadre à Skopje, le 13 août 2001, par le Président de l'ex-République yougoslave de Macédoine et les dirigeants de quatre partis politiques,

Se félicitant également des efforts déployés au niveau international, notamment par l'Orga-nisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, agissant en coopération avec le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'autres États pour empêcher l'escalade des tensions ethniques dans la zone et faciliter l'application intégrale de l'Accord-cadre, contribuant ainsi à la paix et à la stabilité dans la région,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

Se félicitant en outre de la lettre, en date du 21 septembre 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès de l'Organisation des Nations Unies69,

1. Réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine et des autres États de la région;

2. Demande que la résolution 1345 (2001) soit pleinement appliquée ;

3. Appuie l'application intégrale et rapide de l'Accord-cadre, dénonce l'emploi de la violence à des fins politiques et souligne que seules des solutions politiques pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique à l'ex-République yougoslave de Macédoine ;

4. Se félicite des efforts déployés par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue de contribuer à l'application de l'Accord-cadre, en particulier par la présence d'observateurs internationaux;

5. S'associe aux efforts faits par les États Membres et les organisations internationales concernées pour soutenir l'application de l'Accord-cadre, et appuie énergiquement à cet égard la mise en place d'une présence multinationale de sécurité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, à la demande de son gouvernement, afin de contribuer à la sécurité des observateurs, et invite le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine à le tenir informé ;

6. Exige que toutes les parties concernées assurent la sécurité du personnel international se trouvant dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ;

7. Se félicite des efforts déployés par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et par la Force de paix au Kosovo pour appliquer intégralement la résolution 1244 (1999), notamment en renforçant les mesures prises pour prévenir tout mouvement non autorisé et les envois illégaux d'armes d'un pays à un autre, et confisquer les armes illégales au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), et en tenir le Conseil informé ;

8. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4381e séance.

QUESTIONS CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS QUI FOURNISSENT DES CONTINGENTS

Décisions

À sa 4257e séance, le 16 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les sentants de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Australie, de la Bulgarie, du Canada, de gypte, de Fidji, de l'Inde, du Japon, de la Jordanie, de la Malaisie, du Népal, de la Nouvelle-Zélande, du Nigeria, du Pakistan, de la Pologne, de la République de Corée, de la Roumanie, du Sénégal, de la Suède et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

«Renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent des contingents

«Lettre, en date du 8 janvier 2001, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de Singapour auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2001/21) ».

⁶⁹

S/2001/897.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

À sa 4270' séance, le 31 janvier 2001, le Conseil a examiné la question discutée à la 4257' séance.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei170 :

« Le Conseil de sécurité a de nouveau examiné la question du renforcement de la coopération entre le Conseil, les pays qui fournissent des contingents et le Secrétariat À ce propos, il souligne à quel point il importe que soient intégralement appliquées les dispositions de la résolution 1327 (2000) du 13 novembre 2000, ainsi que celles énoncées dans les déclarations de son Président en date des 3 mai 199471 et 28 mars 199672. Il prend note des vues exprimées lors du débat qu'il a consacré à la question du "Renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent des contingents" à sa 4257' séance. Il se rend compte qu'il reste des progrès à faire quant à l'amélioration de ses relations avec les pays qui fournissent des contingents et qu'il est nécessaire de collaborer d'un même élan à la poursuite d'objectifs communs.

« Le Conseil constate que, vu que les opérations de maintien de la paix sont de plus en plus complexes, le besoin se fait sentir d'une relation tripartite transparente entre le Conseil, le Secrétariat et les pays qui fournissent des contingents, à partir de laquelle pourra se développer un nouvel esprit de partenariat, de coopération et de confiance.

« Considérant que l'expérience des pays qui fournissent des contingents et leur connaissance des théâtres d'opérations peuvent être extrêmement utiles au stade de la planification, le Conseil se déclare de nouveau disposé à tenir des consultations avec ces pays aux moments opportuns, à différents stades des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, en particulier lorsque le Secrétaire général a identifié des pays qui pourraient fournir des contingents pour une opération nouvelle ou en cours, pendant la phase d'exécution de l'opération, lorsqu'il envisage de modifier ou de proroger un mandat de maintien de la paix ou d'y mettre fm, ou lorsque la détérioration rapide de la situation sur le terrain risque de compromettre la sécurité des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies.

«Le Conseil s'emploiera à faire en sorte que toutes les séances à huis clos prévues par la résolution 1327 (2000) entre le Conseil, les pays qui fournissent des contingents et le Secrétariat portent sur les questions de fond, que la participation y soit représentative et qu'elles donnent lieu à des échanges véritables et complets. 11 souligne qu'il importe que toutes les parties concernées participent à ces séances et il invite les pays qui fournissent des contingents à prendre l'initiative de demander des échanges d'informations utiles. Son Président lui présentera, le cas échéant, un rapport détaillé sur chacune des consultations avec les pays qui fournissent des contingents.

« Le Conseil insiste sur l'utilité d'exposés complets et détaillés faits par le Secrétariat lors des séances à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents, y compris, le cas échéant, sur les aspects militaires.

« Le Conseil engage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coordination et la coopération, en ce qui concerne les problèmes de maintien de la paix, au sein du système des Nations Unies et du Secrétariat.

« Le Conseil engage le Secrétaire général à faire mieux connaître au public du monde entier la contribution positive des opérations de maintien de la paix et le rôle joué par les forces de maintien de la paix venues des différents pays qui fournissent des contingents.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil reconnaît que le Secrétariat doit pouvoir compter sur des ressources humaines et financières suffisantes pour répondre aux sollicitations dont il est l'objet Il souligne par ailleurs qu'il importe de donner suite au rapport du Groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations Unies73 afin de renforcer le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat ainsi que les autres départements pertinents du Secrétariat directement impliqués dans les activités de maintien de la paix.

« Le Conseil tient à rappeler que le problème du déficit en personnel et en matériel auquel se heurtent les opérations de maintien de la paix ne peut être résolu que si tous les États Membres assument leur part de responsabilité commune en appuyant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

« Le Conseil reconnaît que le retard avec lequel les remboursements sont effectués entraîne de graves contraintes budgétaires pour les pays qui fournissent des contingents. Il engage tous les États Membres à verser à temps et en totalité leur quote-part afin que les opérations de maintien de la paix puissent disposer d'une assise financière solide.

«Le Conseil décide de mettre en place un groupe de travail plénier sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies qui ne se substituera pas aux séances à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents. Le Groupe de travail s'occupera à la fois des questions générales de maintien de la paix qui relèvent des attributions du Conseil et des aspects techniques de telle ou telle opération, sans préjudice de la compétence du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Il sollicitera, le cas échéant, les points de vue des pays qui fournissent des contingents, notamment en organisant des réunions qu'il tiendra avec ces pays pour que leur avis soit pris en compte par le Conseil.

« Dans un premier temps, le Groupe de travail est chargé de procéder à un examen approfondi de toutes les propositions faites au cours de la séance publique tenue par le Conseil le 16 janvier 200174, notamment en ce qui concerne les moyens d'améliorer la relation tripartite entre le Conseil, les pays qui fournissent des contingents et le Secrétariat, et de présenter un rapport au Conseil le 30 avril 2001 au plus tard. Une liste indicative de toutes les idées et propositions avancées lors de la séance publique du 16 janvier 2001 sera communiquée au Groupe de travail pour examen. » À sa 4326' séance, le 13 juin 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent des contingents

« Lettre, en date du 31 mai 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix (S/2001/546) ».

Résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1318 (2000) du 7 septembre 2000 et 1327 (2000) du 13 novembre 2000, ainsi que les déclarations de son Président en date des 3 mai 199471 et 28 mars 199672, et toutes ses déclarations sur la question,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 31 janvier 20017°,

Tenant compte des vues exprimées lors de son débat sur la question intitulée « Renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent des contingents » à sa 4257e séance, le 16 janvier 2001,

⁷³ Voir S/2000/809. ⁷⁴ Voir S/PV.4257.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du rr janvier 2001 au 31 juillet 2002

Réaffirmant son attachement aux buts de la Charte des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés aux paragraphes 1 à 4 de l'Article 1, ainsi qu'aux principes de la Charte, proclamés aux paragraphes 1 à 7 de l'Article 2, notamment aux principes de l'indépendance politique, de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États et au respect de la souveraineté de tous les États,

Réaffirmant que lui incombe, en vertu de la Charte, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu'il s'est engagé à renforcer la capacité de l'Orga-nisation des Nations Unies dans ce domaine, et soulignant qu'il est disposé à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin dans son domaine de compétence,

Rappelant les recommandations figurant à ce sujet dans le rapport du Groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations Unies , et réaffirmant son soutien à tous les efforts visant à renforcer l'efficacité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Soulignant qu'il est nécessaire d'assurer la sûreté et la sécurité des forces de maintien de la paix et des autres personnels des Nations Unies et personnels associés, y compris le personnel humanitaire,

Soulignant également qu'il est nécessaire d'améliorer les relations entre le Conseil de sécurité, les pays qui fournissent des contingents et le Secrétariat, afin de promouvoir un esprit de partenariat, de coopération et de confiance mutuelle,

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coopération avec les pays qui fournissent de contingents, dans le cadre d'une série de mesures visant à définir des concepts d'opérations plus cohérents et mieux intégrés et à améliorer l'efficacité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sur le plan de la gestion et du fonctionnement opérationnel,

Notant que les dispositions pertinentes figurant dans les annexes à la présente résolution portent également sur le renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent du personnel de police civile et d'autres personnels,

1. Décide d'adopter les décisions et recommandations figurant dans les annexes à la présente résolution ;

2. Demande à son Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies de poursuivre ses travaux sur le renforcement de la capacité de l'Organisation des Nations Unies à mettre en place et à apporter son appui à des opérations de maintien de la paix efficaces ;

S'engage à suivre de près l'application des mesures convenues pour la coopération avec les pays qui fournissent des contingents, et demande à son Groupe de travail d'évaluer l'efficacité de ces mesures dans les six mois suivant l'adoption de la présente résolution ainsi que d'envisager de les améliorer compte tenu des propositions des pays qui fournissent des contingents, et de lui rendre compte de ces questions ;

1. Reconnaît que son partenariat avec les pays qui fournissent des contingents peut être renforcé par la reconnaissance des États Membres, en particulier ceux qui sont dotés des moyens et capacités les plus importants à cette fin, de leur part de responsabilité en mettant à la disposition de l'Organisation des Nations Unies du personnel, une assistance et des services pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

2. Encourage les États Membres à prendre des mesures afin de résoudre le problème lié à l'insuffisance des effectifs et du matériel fournis pour des opérations spécifiques de maintien de la paix des Nations Unies ;

3. Souligne qu'il importe que les pays qui fournissent des contingents prennent les mesures nécessaires et appropriées afin d'assurer que leurs personnels de maintien de la paix aient la capacité de remplir le mandat des missions, et souligne l'importance de la coopération bilatérale et internationale dans ce domaine, y compris pour ce qui est de la formation, de la logistique et du matériel ;

4. Souligne également qu'il importe de veiller à ce que les contingents nationaux participant à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies reçoivent un soutien efficace et approprié de la part du Secrétariat, en particulier dans le domaine de la formation, du matériel et de la logistique ;

5. Souligne en outre qu'il est nécessaire de veiller à ce que le Secrétariat dispose des ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ces tâches, et que ces ressources soient utilisées de manière efficace ;

6. Souligne que les consultations entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays qui fournissent des contingents devraient renforcer la capacité du Conseil à prendre rapidement les décisions appropriées et efficaces dans l'exercice de ses responsabilités ;

7. Souligne également qu'il est nécessaire de suivre une approche globale en vue d'améliorer l'efficacité des opérations de maintien de la paix dès leur conception, notamment en élaborant des plans d'urgence pour les situations instables et en encourageant l'adoption de stratégies de sortie cohésives.

B.

Questions opérationnelles

1. Encourage la coopération internationale et l'appui à la formation au maintien de la paix, notamment la création de centres régionaux de formation dans ce domaine, et souligne qu'il est nécessaire que le Secrétaire général fournisse un soutien technique à ces centres ;

2. Prie le Secrétaire général d'inclure, dans les rapports qu'il lui présente périodiquement sur les diverses opérations de maintien de la paix, des informations sur ses consultations avec les pays qui fournissent des contingents, et décide de tenir compte, lorsqu'il prendra des décisions sur ces opérations, des vues exprimées lors de ces consultations et de ses réunions avec les pays qui fournissent des contingents ;

3. Prie également le Secrétaire général de convoquer des réunions d'évaluation avec les délégations intéressées, en particulier celles des pays qui fournissent des contingents, aux stades appropriés de chaque opération de maintien de la paix, dans le cadre de ses efforts visant à tirer les enseignements de celles-ci qui devraient être pris en compte dans la conduite et la planification des opérations en cours et futures ;

4. Prie en outre le Secrétaire général de tenir compte, dans la conduite des opérations de maintien de la paix et dans les enseignements régulièrement tirés de ces opérations, de l'expérience opérationnelle des contingents lorsqu'ils se trouvent sur le terrain ou après leur départ;

5. S'engage à informer pleinement les pays qui fournissent des contingents du mandat des missions du Conseil de sécurité concernant des opérations de maintien de la paix, puis de l'achèvement de ces missions ;

6. Estime que des visites de reconnaissance entreprises dans la zone de la mission par les pays qui fournissent des contingents peuvent être extrêmement utiles pour préparer la participation efficace aux opérations de maintien de la paix, et encourage un soutien à ces visites;

7. Invite instamment le Secrétaire général à prendre de nouvelles mesures pour donner suite à la proposition du Groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations Unies' tendant à

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

mettre en place des équipes intégrées de mission et à chercher d'autres moyens connexes d'améliorer les capacités de l'Organisation en matière de planification et de soutien ;

8. Souligne qu'il est nécessaire de renforcer les capacités du Secrétariat en matière d'information et d'analyse, afin que le Secrétaire général, le Conseil et les pays qui fournissent des contingents soient mieux conseillés ;

9. Souligne également que les conseils que le Secrétariat donne au Conseil et aux pays qui fournissent des contingents devraient comprendre un ensemble de recommandations sur les mesures à adopter reposant sur une évaluation objective de la situation sur le terrain plutôt que sur ce que les États Membres sont réputés disposés à appuyer ;

10. Souligne en outre qu'il importe de prévoir au sein des missions des moyens d'information et de communication efficaces propres à chaque opération de maintien de la paix, notamment à l'aide de campagnes destinées à sensibiliser la population locale aux objectifs et à l'ampleur de l'opération concernée;

11. Souligne qu'il importe de disposer d'un programme d'information efficace à même de susciter le soutien de l'opinion publique internationale en faveur des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et indique à cet égard qu'il est nécessaire de prévoir des programmes spéciaux, en particulier dans les pays qui fournissent de contingents, pour mieux valoriser le rôle du personnel de maintien de la paix;

12. Souligne également à cet égard que l'Organisation des Nations Unies doit être dotée de moyens d'information efficaces, et prend note des propositions du Secrétaire général visant à renforcer la planification et l'appui du Secrétariat en matière d'information du public à propos des opérations de maintien de la paix75.

C.

Autres mécanismes

1. Décide de poursuivre l'examen de la possibilité de recourir au Comité d'état-major, entre autres moyens, pour renforcer les opérations de maintien de la paix des Nations Unies;

2. Se déclare convaincu que les groupes d'Amis du Secrétaire général et autres mécanismes non officiels auxquels peuvent participer les pays qui fournissent des contingents, les membres du Conseil de sécurité, les donateurs et les pays de la région en cause, peuvent jouer un rôle utile afin de rendre l'action de l'Organisation des Nations Unies plus cohérente et efficace, et insiste pour qu'ils accomplissent leur tâche en étroite coopération avec lui.

D. Suivi

1. Déclare qu'il a l'intention d'évaluer, dans un délai de six mois, l'efficacité de ses réunions avec Les pays qui fournissent des contingents en vue d'améliorer éventuellement le système actuel, notamment en examinant les propositions spécifiques de pays qui fournissent des contingents concernant de nouveaux mécanismes ;

2. Décide de renforcer la coopération avec les pays qui fournissent des contingents, dans le prolongement et sur la base des principes et dispositions énoncés dans la résolution et la présente annexe, en améliorant et en élargissant les mécanismes de consultation existants, conformément au dispositif décrit à l'annexe 11 ci-après, afin de veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des vues et préoccupations de ces pays.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

Annexe II

Format, procédures et documentation des réunions avec les pays qui fournissent des contingents

Les consultations avec les pays qui fournissent des contingents se tiendront dans les formats suivants :

A. Séances publiques ou privées du Conseil de sécurité avec la participation des pays qui fournissent des contingents;

C. Réunions entre le Secrétariat et les pays qui fournissent des contingents.

1. Le Conseil de sécurité tiendra des séances, publiques ou privées, avec la participation des pays qui fournissent des contingents, y compris à la demande de ceux-ci et sans préjudice des dispositions de son règlement intérieur provisoire, afin que les questions qui revêtent une importance décisive pour une opération de maintien de la paix donnée soient examinées en profondeur et à un niveau élevé.

2. Les séances pourront se tenir notamment lorsque le Secrétaire général aura identifié les pays susceptibles de fournir des contingents pour une nouvelle opération de maintien de la paix ou pour une opération en cours, lorsqu'il est envisagé de modifier ou de reconduire le mandat d'une mission de maintien de la paix ou d'y mettre fin ou lorsque la situation sur le terrain se dégrade rapidement, en particulier lorsque sont menacées la sûreté et la sécurité du personnel de maintien de la paix des Nations Unies.

1. Les réunions de consultation avec les pays qui fournissent des contingents resteront le mécanisme principal de consultation et continueront d'être convoquées et présidées par le Président du Conseil de sécurité.

2. Les réunions de consultation peuvent être convoquées, y compris à la demande des pays qui fournissent des contingents, aux différents stades d'une opération de maintien de la paix, selon qu'il conviendra, notamment :

a) Lors de la planification de la mission, y compris l'élaboration du concept d'opérations et du mandat d'une nouvelle opération;

b) À l'occasion de toute modification apportée au mandat de la mission, en particulier l'extension ou la limitation de sa portée, l'introduction de fonctions ou de composantes nouvelles ou additionnelles ou le changement des conditions autorisant l'emploi de la force ;

c) Lors de la reconduction du mandat;

d) Lorsque se produisent des développements significatifs ou graves sur le plan politique, militaire ou humanitaire ;

e) Lorsque intervient une détérioration rapide des conditions de sécurité sur le terrain;

f) Lors de l'achèvement, du retrait ou de la réduction du format de l'opération, y compris lors de la transition entre la phase de maintien de la paix et celle de la consolidation de la paix après le conflit ;

g) Avant et après les missions du Conseil de sécurité auprès d'une opération de maintien de la paix.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du let Janvier 2001 au 31 juillet 2002

a) Les pays qui fournissent à l'opération de maintien de la paix des contingents, des observateurs militaires ou du personnel de police civile ;

b) Les pays identifiés par le Secrétaire général comme étant susceptibles de fournir des contingents ;

c) Les organes compétents des Nations Unies et les institutions, lorsqu'ils ont des contributions particulières à apporter à l'examen de la question;

d) D'autres organes et institutions, en qualité d'observateurs, s'il y a lieu;

e) Les pays qui apportent des contributions particulières — notamment personnel civil, financement de fonds d'affectation spéciale, soutien logistique et matériels et installations —, s'il y a lieu;

Le ou les pays d'accueil, en qualité d'observateur(s), s'il y a lieu ;

g) Le représentant d'une organisation ou d'un accord régional ou sous-régional qui fournit des contingents, s'il y a lieu ;

h) Les organisations régionales, en qualité d'observateurs, lorsqu'elles ne fournissent pas de contingents, s'il y a lieu.

a) Les préparatifs pour la mise en place du mandat d'une opération de maintien de la paix du Conseil;

b) Les questions opérationnelles, y compris le concept d'opérations, la planification de la mission, l'autorisation de l'emploi de la force, la chaîne de commandement, la structure de la force, son unité et sa cohésion, l'entraînement et le matériel, l'évaluation des risques et le déploiement;

c) Les principaux sujets de préoccupation ou les recommandations du Secrétaire général, énoncés dans son rapport, dans une note de synthèse ou dans im exposé oral du Secrétariat;

d) Les préoccupations particulières des pays qui fournissent des contingents, y compris celles communiquées au Président du Conseil de sécurité ;

e) Les progrès réalisés dans l'accomplissement des tâches de la mission dans différents domaines ou composantes de l'opération.

5. Les mesures ci-après seront prises afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des réunions de consultation :

a) Le Président du Conseil de sécurité, lorsqu'il convoquera les réunions, distribuera aux participants un document non officiel comprenant l'ordre du jour, y compris les questions à examiner, et se référant à la documentation générale pertinente ;

b) Le Secrétaire général devra veiller, dans les limites des contraintes imposées par le programme de travail du Conseil, à ce que les rapports demandés par le Conseil sur certaines opérations de maintien de la paix soient publiés en temps utile pour permettre de tenir rapidement des réunions avec les pays qui fournissent des contingents avant les débats entre les membres du Conseil;

c) Au début des réunions, le Secrétariat devra mettre à la disposition de tous les participants une brève fiche d'information factuelle ;

d) Dans la mesure du possible, le Secrétaire général devra faire en sorte que les exposés d'information soient présentés par du personnel de rang supérieur travaillant avec la mission sur le terrain;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« Janvier 2001 au 31 juillet 2002

e) Le Secrétaire général devra veiller à ce que les exposés d'information comportent une évaluation et une analyse objective de la situation sur les plans politique, militaire, humanitaire et des droits de l'homme;

f) Le Secrétaire général devra faire en sorte que l'utilité des exposés d'information soit renforcée par une présentation plus facile à suivre par les participants aux réunions, notamment grâce à l'utilisation des technologies de l'information.

6. Les dispositions ci-après seront prises afin de veiller à ce que soient communiquées rapidement, le cas échéant, aux membres du Conseil de sécurité, les préoccupations et les vues exprimées lors des réunions de consultation par les pays qui fournissent des contingents, de manière qu'il puisse en être dûment tenu compte.

• Le Président du Conseil de sécurité établira avec l'aide du Secrétariat un résumé du contenu des débats des réunions, qu'il fera distribuer;

• Ce résumé des discussions sera distribué aux membres du Conseil avant leurs consultations informelles ou leur prochaine séance sur l'opération de maintien de la paix en question, s'il y a lieu.

Le Conseil de sécurité appuie la pratique établie des réunions entre le Secrétariat et les pays qui fournissent des contingents visant à examiner des questions concernant telle ou telle opération de maintien de la paix, ainsi que la participation à ces réunions, s'il y a lieu, des représentants spéciaux du Secrétaire général, des commandants des forces et des chefs de la police civile.

Autres formes de consultations

Le Conseil de sécurité note que la liste des formes de consultations susmentionnées n'est pas exhaustive et que les consultations peuvent prendre diverses autres formes telles que des communications officielles ou officieuses entre le Président du Conseil, les membres du Conseil, le Secrétaire général ou les pays qui fournissent des contingents et, s'il y a lieu, avec d'autres pays particulièrement touchés, y compris ceux de la région concernée.

conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4369e séance, tenue à huis clos le 10 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 10 septembre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4369e séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Legwaila Joseph Legwaila, Représentant spécial du Secrétaire général pour l'Éthiopie et l'Érythrée et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

« M. Legwaila et M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, ont répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les

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représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4491' séance, tenue à huis clos le 14 mars 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 14 mars 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4491' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, des exposés de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, et du général de division Patrick Cammaert, commandant de la Force de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

à la section A de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4371' séance, tenue à huis clos le 13 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 13 septembre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4371' séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

«Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

« M. Guéhenno a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4496' séance, tenue à huis clos le 20 mars 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 20 mars 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4496' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Oluyemi Adeniji, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Sierra Leone et Chef de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

63

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 Juillet 2002

conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001)

Décision

À sa 4386' séance, tenue à huis clos le 2 octobre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 2 octobre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 438e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont procédé à un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

« M. Annabi a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

démocratique du Congo, conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4391e séance, tenue à huis clos les 18 et 22 octobre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Les 18 et 22 octobre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4391e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Orga-nisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, des exposés de M. A. Namanga Ngongi, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, et du général de division Mountaga Diallo, commandant de la Force de la Mission.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

«M. Ngongi a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4483` séance, tenue à huis clos le 4 mars 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

64

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du le janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le 4 mars 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4483e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4550' séance, tenue à huis clos le 11 juin 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 11 juin 2002, conformément à la section A de l'annexe H de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4550' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Amos Namanga Ngongi, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et Chef de la Mission dans le pays, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

conformément à la section A de l'annexe 11 de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4397e séance, tenue à huis clos le 25 octobre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 25 octobre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4397' séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4456e séance, tenue à huis clos le 23 janvier 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 23 janvier 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4456* séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor orientaL

65

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

« M. Annabi a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4527` séance, tenue à huis clos le 6 mai 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 6 mai 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4527` séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les ieprésen-tants des pays qui fournissent des contingents participants. »

conformément à la section A de l'annexe de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4425 séance, tenue à huis clos le 21 novembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

^e

« Le 21 novembre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4425e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

«Les membres du Conseil ont procédé à un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4545` séance, tenue à huis clos le 24 mai 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 mai 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4545e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M'Louise Laheurte, Administratrice générale et Directrice adjointe de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

66

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1Q janvier 2001 au 31 juillet 2002

au Sahara occidenta4 conformément à la section A de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4426e séance, tenue à huis clos le 21 novembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 21 novembre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4426' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum.au Sahara occidental.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4477e séance, tenue à huis clos le 25 février 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 février 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4477' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4520e séance, tenue à huis clos le 24 avril 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 avril 2002, conformément à la section A de l'annexe 11 de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4520e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

« Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. » À sa 4587 ^e

séance, tenue à huis clos le 24 juillet 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 24 juillet 2002, conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4587` séance à huis clos avec

67

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1«. Janvier 2001 au 31 juillet 2002

les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. William Lacy Swing, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la Mission, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur du Conseil. »

conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4435* séance, tenue à huis clos le 7 décembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 7 décembre 2001, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4435* séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Joachim Hütter, Directeur de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4549eséance, tenue à huis clos le 5 juin 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 5 juin 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4549* séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Joachim Hütter, Directeur de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

conformément à la section A de l'annexe H de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4446* séance, tenue à huis clos le 10 janvier 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

6$

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1" janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le 10 janvier 2002, conformément à l'annexe II de la section A de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 444e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka.

«Le Conseil et les pays qui fournissent des contingents ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

À sa 4569° séance, tenue à huis clos le 10 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 10 juillet 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001)du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4569' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé du général de division Timothy Forci, Conseiller militaire pour les opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

à la section A de l'annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4455e séance, tenue à huis clos le 21 janvier 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«Le 21 janvier 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4455° séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

«M. Annabi a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4576' séance, tenue à huis clos le 17 juillet 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 17 juillet 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4576° séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

69

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de Mme Louise Laheurte, Directrice adjointe de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

à la section A de l'annexe 1_1 de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 4457' séance, tenue à huis clos le 24 janvier 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 janvier 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4457' séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Dieter Boden, Représentant spécial du Secrétaire général en Géorgie et Chef de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants.

« M, Boden a répondu aux questions qu'ont posées les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents et aux observations qu'ils ont formulées. »

À sa 4586' séance, tenue à huis clos le 24 juillet 2002, le Conseil a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 juillet 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4586e séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Joachim Hütter, Directeur de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat,, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

à la section A de l'annexe ll de la résolution 1353 (2001)

Décision

À sa 4553" séance, tenue à huis clos le 13 juin 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

70

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1n. janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le 13 juin 2002, conformément à la section A de l'annexe II de sa résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 4553' séance à huis clos avec les pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

«Le Conseil et les pays en question ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil ont eu un échange de vues constructif avec les représentants des pays qui fournissent des contingents participants. »

LA RESPONSABILITÉ DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES INCOMBANT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ : LE VIH/SIDA ET LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES DE MAINTIEN DE LA PAIX

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 2000 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4259e séance, le 19 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants du Canada, du Costa Rica, de l'Inde, du Nigeria et de la Suède à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales incombant au Conseil de sécurité : le VIH/sida et les opérations internationales de maintien de la paix ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et au docteur Peter Piot, Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

À sa 4339` séance, le 28 juin 2001, le Conseil a examiné la question intitulée « La responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales incombant au Conseil de sécurité : le VIH/sida et les opérations internationales de maintien de la paix ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a décidé d'adresser une invitation au docteur Peter Piot, Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le V1H/sida, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei176 :

«Le Conseil de sécurité se félicite du succès de la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le VIH/sida et préconise l'adoption de nouvelles mesures pour faire face au problème du V11-1/sida.

«Le Conseil rappelle sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000 (bris laquelle, rappelant sa responsabilité principale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et soulignant le rôle important de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social dans l'examen des facteurs sociaux et économiques contribuant à la propagation du

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

VIII/sida, il constate que la pandémie de VIH/sida est exacerbée par la violence et l'instabilité et souligne que la pandémie de V11-1/sida, si elle n'est pas enrayée, peut mettre en danger la stabilité et la sécurité.

« Le Conseil se félicite donc du fait que la Déclaration d'engagement sur le VIII/sida adoptée à la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale aborde la question du VIH/sida dans les régions touchées par les conflits et les catastrophes et contient un certain nombre de mesures pratiques aux niveaux national et international qui devront être mises en œuvre dans un délai précis afin de réduire l'incidence des conflits et des catastrophes sur la propagation du VlHIsida, y compris la sensibilisation et la formation du personnel employé par les organismes des Nations Unies et d'autres organisations, la formulation de stratégies nationales pour enrayer la propagation du VIH dans les forces années nationales, comme il a été demandé, et l'intégration de la sensibilisation au problème du VIH/sida et de la formation dans les directives établies à l'intention du personnel participant aux opérations internationales de maintien de la paix.

« Le Conseil rappelle le débat public qu'il a tenu le 19 janvier 200177 pour faire le point des progrès accomplis depuis l'adoption de la résolution 1308 (2000). Il prend note des progrès accomplis dans l'application de la résolution et se félicite du renforcement de la coopération à cet égard entre le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat et le Programme commun des Nations Unies sur le V1/1/sida dans le cadre du Mémorandum d'accord qu'ils ont signé en janvier 2001. Par ailleurs, le Conseil accueille avec satisfaction les efforts déployés pour élaborer des mesures pratiques telles que les missions d'évaluation communes des Nations Unies qu'on envisage d'envoyer dans les principales opérations de maintien de la paix et l'établissement d'une carte de sensibilisation au VIH/sida qui sera distribuée à tous les participants aux opérations de maintien de la paix après avoir été mise à l'essai à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone. Il se félicite également du fait que le cadre de coopération signé le 24 mai 2001 entre le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme exprime leur intention de coopérer pour donner suite à sa résolution 1308 (2000) ainsi qu'à sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité.

«Le Conseil reconnaît que d'autres efforts s'imposent pour réduire l'incidence négative des conflits et des catastrophes sur la propagation du VIH/sida et pour renforcer la capacité des membres du personnel de maintien de la paix à devenir des adeptes de la sensibilisation au problème du VIH et des agents de prévention de la transmission du vine. Il encourage la poursuite des efforts en ce qui concerne la formation appropriée du personnel de maintien de la paix, les séances d'initiation avant le déploiement et une coopération internationale accrue entre les États Membres intéressés dans des domaines tels que la prévention, les services de conseil et de test volontaires et confidentiels de dépistage, le traitement du personnel, ainsi que l'échange de bonnes pratiques et les politiques nationales à cet égard. Le Conseil encourage le Programme commun et le Département des opérations de maintien de la paix à poursuivre la mise en oeuvre de la résolution 1308 (2000), notamment en examinant d'autres initiatives qui pourraient être prises pour renforcer la coopération, telles que l'inclusion de conseillers en matière de VIH/sida dans les opérations de maintien de la paix et la révision, s'il y a lieu, des codes de conduite pertinents.

« Le Conseil exprime son intention de contribuer, dans son domaine de compétence, à la réalisation des objectifs énoncés dans la déclaration adoptée à la vingt-sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale, dans le cadre de ses travaux, notamment du suivi de la résolution 1308 (2000). »

⁷⁷

Voir S/PV.4259.

72

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 Juillet 2002

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

[Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1997, 1998, 1999 et 2000, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 4261e séance, le 23 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République centrafricaine

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (S/2001/35) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation à M. Cheikh Tidiane Sy, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, à M. Frederik Lyons, Directeur adjoint par intérim du Bureau régional pour l'Afrique du Programme des Nations Unies pour le développement, et à M. Mats Karlsson, Vice-Président des affaires extérieures et des affaires des Nations Unies de la Banque mondiale.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 janvier 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies78, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à M. Ridha Bouabid, Observateur permanent de l'Organisation internationale de la francophonie auprès de l'Organi-sation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4262` séance, le 23 janvier 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

«La situation en République centrafricaine

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (S/2001/35) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseir9 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 janvier 200180, présenté en application de la déclaration du Président du Conseil en date du 10 février 2000 ^1.

«Le Conseil félicite le Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et le Représentant du Secrétaire général pour les efforts qu'ils n'ont cessé de déployer en vue de contribuer à la paix et à la stabilité en République centrafricaine. De ce point de vue, le Conseil accueille favorablement les nouveaux progrès réalisés dans certains domaines depuis le précédent rapport du Secrétaire général en date du

^7B Voir document S/2001/67, incorporé dans le procès-verbal de la 4261 `séance. ⁷⁹ S/PRST/2001/2. 80 S/2001/35. ⁸¹ S/PRST/2000/5.

73

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

29 juin 200082, notamment en matière de désarmement et de restructuration des forces de sécurité et de défense, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des droits de l'homme par les forces de l'ordre.

« Le Conseil se félicite de la mission de l'Envoyé spécial du Secrétaire général dans la région afin d'évaluer l'impact du conflit en République démocratique du Congo sur la République centrafricaine et la République du Congo, en particulier sur les plans humanitaire, économique et social et sur le plan de la sécurité. Le Conseil est disposé à examiner dans un proche avenir les résultats de cette mission.

« Le Conseil exprime sa profonde préoccupation face aux tensions politiques et sociales qui se sont récemment avivées en République centrafricaine et qui menacent le processus de réconciliation nationale engagé depuis quatre années avec le soutien actif de la communauté internationale. Le Conseil note avec inquiétude l'absence de dialogue entre le Gouvernement et l'opposition. Le Conseil est également préoccupé par la dégradation de la situation économique, en partie en raison des répercussions du conflit en République démocratique du Congo et de la crise du carburant qui en résulte.

« Le Conseil se félicite des contributions déjà apportées et appelle les donateurs, bilatéraux et multilatéraux, à soutenir pleinement les efforts du Gouvernement de la République centrafricaine. Le Conseil se réjouit du décaissement par la Banque mondiale de la deuxième tranche du crédit à la consolidation des finances publiques et se félicite de la récente décision du Fonds monétaire international de décaisser des fonds supplémentaires. Le Conseil appelle les États Membres qui ont annoncé des contributions lors de la réunion spéciale de New York, coprésidée par le Secrétariat, l'Allemagne et le Programme des Nations Unies pour le développement, les 15 et 16 mai 2000, à remplir leurs engagements. Le Conseil souligne aussi l'importance d'une aide internationale aux réfugiés et aux personnes déplacées en République centrafricaine et dans les autres pays de la région afin de contribuer à la stabilité régionale.

«Le Conseil réaffirme qu'il appartient d'abord aux Centrafricains de trouver la volonté politique indispensable à la réconciliation nationale. Le Conseil encourage fortement le Gouvernement de la République centrafricaine à faire tout ce qui est en son pouvoir pour consolider les institutions démocratiques et élargir le champ de la réconciliation nationale. Le Conseil demande à tous les acteurs politiques centrafricains de contribuer, chacun en ce qui le concerne, à l'apaisement de la tension actuelle entre le Gouvernement et l'opposition.

cet égard, tout en se félicitant de la relaxe, le 8 janvier 2001, des 62 prévenus arrêtés lors de la manifestation interdite du 19 décembre 2000, le Conseil note avec préoccupation les entraves à la tenue de réunions pacifiques de l'opposition et des syndicats.

«Le Conseil demande au Gouvernement de la République centrafricaine de prendre des mesures concrètes pour la mise en oeuvre des réformes économiques et l'apaisement des tensions sociales. Le Conseil souligne le caractère prioritaire du paiement des arriérés de salaire dans la fonction publique et accueille favorablement l'annonce récente par le Gouvernement de la République centrafricaine de mesures dans cette direction. Le Conseil encourage également le Gouvernement de la République centrafricaine à prendre les dispositions financières indispensables à la relance du programme de démobilisation et de réintégration.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des activités du Bureau de la situation en République centrafricaine et notamment des progrès accomplis dans les réformes politique, économique et sociale, et de lui présenter un rapport d'ici au 30 juin 2001, en application de la déclaration du Président du Conseil en date du 10 février 2000. »

⁸²

S/2000/639.

74

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ter janvier 2001 au 31 juillet 2002

Le 12 juillet 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra183 :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 juillet 2001 concernant votre intention de nommer le général Lamine Cissé, ancien Ministre de l'intérieur du Sénégal, votre Représentant en République centrafricaine et Directeur du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de l'intention exprimée dans cette lettre. »

À sa 4347' séance, le 17 juillet 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en République centrafricaine

« Troisième rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (S/2001/660) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei185

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 juillet 2001 sur les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et sur la situation en République centrafricaine86.

«Le Conseil rend hommage au général Amadou Toumani Touré, Envoyé spécial du Secrétaire général, pour la mission dont il s'est acquitté à Bangui du 12 juin au lerjuillet 2001. Il note avec satisfaction que cette mission a contribué à réduire les tensions en République centrafricaine.

«Le Conseil se félicite de la nomination du nouveau Représentant du Secrétaire général en République centrafricaine. II souhaite que celui-ci assume rapidement un rôle actif à la tête du Bureau.

« Le Conseil condamne une fois encore la récente tentative de coup d'État en République centrafricaine. Il reconnaît l'importance de la République centrafricaine pour la stabilité de la sous-région. Il se déclare profondément préoccupé par la situation précaire qui règne dans le pays et par la persistance des actes de violence, en particulier contre certains groupes ethniques. Le Conseil note qu'un tel climat n'est pas de nature à encourager la poursuite du rapatriement des milliers de Centrafricains qui ont été déplacés ou qui se sont réfugiés dans les pays voisins à la suite des événements survenus à la fin du mois de mai. Il engage le Gouvernement de la République centrafricaine à prendre d'urgence des mesures pour mettre un terme à tous les actes de violence.

«Le Conseil condamne vigoureusement l'assassinat du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité en République centrafricaine. Il note que les autorités centrafricaines ont condamné cet acte et qu'elles ont l'intention de mener une enquête et il les engage à traduire en justice les responsables.

«Le Conseil réclame le respect des droits de l'homme, la réconciliation nationale et le dialogue politique dans l'esprit du Pacte de réconciliation nationale de 199887.

⁸³ S/2001/691. ⁸⁴ S/2001/690.

⁸⁵ S/PRST/2001/18. ⁸⁶ S/2001/660.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

« Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, le 30 septembre 2001 au plus tard, des recommandations sur ce que les Nations Unies pourraient faire de plus pour contribuer au relèvement de la République centrafricaine, en prêtant particulièrement attention aux questions suivantes :

« a) Le renforcement du Bureau, en particulier dans des domaines tels que la vérification du respect des droits de l'homme, l'assistance au système judiciaire, le développement des institutions et l'amélioration de l'efficacité de ses moyens d'alerte rapide ;

« b) La recherche, avec le Gouvernement centrafricain et en coopération avec les institutions compétentes, des moyens de fournir des compétences dans le domaine de l'administration publique et des finances publiques, notamment par le détachement d'experts de ces questions ;

« c) La poursuite et l'amélioration de la restructuration des forces armées centrafri-caines et l'application d'un programme efficace de collecte des armes.

« Le Conseil se déclare disposé à étudier, en coopération avec les institutions compétentes, en particulier le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, les recommandations du Secrétaire général.

« Le Conseil souligne qu'un effort international accru sera nécessaire pour faciliter le relèvement de la République centrafricaine. Il engage tous les États qui ont annoncé des contributions à la réunion spéciale des donateurs tenue à New York les 15 et 16 mai 2000, à les verser. Il engage les institutions de Bretton Woods à tenir compte de la nature spécifique de la situation afin de mener rapidement à leur terme les programmes organisés avec les autorités centrafricaines. Le Conseil souligne l'importance cruciale que revêtent l'élimination de la pauvreté, le paiement de la dette et le paiement des arriérés de traitement dus aux fonctionnaires, ce qui implique que le Gouvernement centrafricain n'épargne aucun effort à long terme pour mieux gérer les finances et l'administration publiques.

« Le Conseil rappelle à nouveau que la responsabilité de la réconciliation nationale, de la stabilité et de la reconstruction du pays incombe au premier chef aux dirigeants politiques et au peuple centrafricains. Il souligne à cet égard que l'assistance de la communauté internationale ne sera pleinement efficace que si des réformes structurelles appropriées sont mises en œuvre parallèlement. »

À sa 4380e séance, le 21 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Belgique, de l'Égypte et de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République centrafricaine

« Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation en République centrafiicaine en réponse à la déclaration présidentielle (S/2001/886) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, d'adresser une invitation au général Lamine Cissé, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, et à M. Robert Calderisi, Directeur régional de la Banque mondiale.

À sa 4382` séance, le 26 septembre 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République centrafricaine

« Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation en République centrafricaine en réponse à la déclaration présidentielle (S/2001/886) ».

76

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité dur janvier 2001 au 31 juillet 2002

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei188 :

« Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 21 septembre 200189 présenté en application de la déclaration de son Président en date du 17 juillet 200185, en particulier ses recommandations sur ce que les Nations Unies pourraient faire de plus pour contribuer au relèvement de la République centrafricaine.

« Le Conseil apprécie au plus haut point l'action persistante du Représentant du Secrétaire général, le général Lamine Cissé, ainsi que du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine.

« Le Conseil demeure vivement préoccupé par la précarité de la situation en République centrafricaine. Il demande de nouveau à toutes les parties d'engager un dialogue politique, de procéder à la réconciliation nationale et de respecter les droits de l'homme, dans l'esprit du Pacte de réconciliation nationale de 1998. À ce propos, il a pris note des appels à l'unité nationale des autorités centrafricaines.

« Le Conseil demande aux autorités centrafricaines d'appliquer les normes internationales afin de garantir une procédure régulière lors des enquêtes et des procès des personnes impliquées dans la tentative de coup d'État de mai 2001. Ces procédures

devraient être transparentes et il ne faudrait pas qu'elles aient pour effet d'envenimer les relations interethniques en République centrafricaine. Les réfugiés qui ont quitté le pays

après la tentative de coup d'État devraient pouvoir rentrer en toute sécurité, sans crainte d'être persécutés pour des raisons ethniques.

« Le Conseil encourage la communauté internationale à contribuer d'urgence et de manière substantielle au redressement de la République centrafricaine et souligne que l'utilité d'une telle contribution dépendra pour beaucoup des efforts que le Gouvernement centrafricain engagera lui-même à cette fin. Le Conseil insiste sur le caractère crucial des questions du paiement des échéances extérieures et du versement des arriérés de traitement des fonctionnaires, qui doivent être traitées d'urgence.

« Le Conseil encourage le Programme des Nations Unies pour le développement et les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque africaine de développement, à rechercher, avec le Gouvernement centrafricain et le Représentant du Secrétaire général, les moyens de renforcer les capacités du Gouvernement centrafricain dans la gestion de ses affaires économiques et financières, notamment par le détachement d'experts de haut niveau. Le Conseil invite le Secrétaire général à le tenir informé des mesures prises à cet égard lors de la présentation de son prochain rapport sur la République centrafricaine. Par ailleurs, le Conseil exhorte les institutions de Bretton Woods à faire montre d'une sollicitude exceptionnelle envers la République centrafricaine.

« Le Conseil note avec intérêt que le Secrétaire général se propose, en concertation avec le Gouvernement centrafricain, de proroger le mandat du Bureau et de le renforcer conformément au paragraphe 29 de son rapport du 19 septembre 200187.

«Le Conseil souligne la nécessité de poursuivre la restructuration des forces années centrafricaines, afin de leur permettre de remplir leur rôle efficacement, avec loyauté et impartialité, au service du peuple centrafricain. Il rappelle également l'importance de l'exécution d'un programme efficace de ramassage des armes. À ce propos, il appuie les recommandations formulées aux paragraphes 17 et 18 du rapport.

⁸⁸

S/PRST/2001/25. ⁸⁹ S/2001/886.

77

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ter janvier 2001 au 31 juillet 2002

«Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des activités du Bureau et de la situation en République centrafricaine, en particulier dans les domaines du dialogue politique, de la réconciliation nationale et du respect des droits de l'homme. »

À sa 4571e séance, tenue à huis clos le 11 juillet 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

«À sa 4571e séance, tenue à huis clos le 11 juillet 2002, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en République centrafricaine".

« Le Président, avec l'assentiment du Conseil, a invité le général Lamine Cissé, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, à participer au débat sur la question, conformément à l'article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Le Conseil a entendu un exposé du général Cissé.

« Les membres du Conseil ont eu avec le général Cissé une discussion constructive. »

LA SITUATION EN ANGOLA

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 4263e séance, le 23 janvier 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'examiner la question intitulée :

«La situation en Angola

« Note du Président du Conseil de sécurité (S/2000/1225) ».

Résolution 1336 (2001) du 23 janvier 2001

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999 et 1295 (2000) du 18 avril 2000,

Réaffirmant également qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Se déclarant toujours préoccupé par les répercussions humanitaires de la situation actuelle sur la population civile de l'Angola,

Considérant que la situation en Angola constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

78

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

1. Prend acte du rapport final de l'instance de surveillance9° créée en application de la résolution 1295 (2000);

2. Exprime son intention d'examiner à fond le rapport final, conformément au paragraphe 5 de la résolution 1295 (2000) ;

3. Décide de proroger le mandat de l'instance de surveillance tel que défini dans la résolution 1295 (2000) pour une période de trois mois ;

4. Prie l'instance de surveillance de rendre compte périodiquement au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993), et de présenter un additif écrit au rapport final avant le 19 avril 2001;

5. Prie le Secrétaire général, agissant dès l'adoption de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de reconduire dans leurs fonctions les experts, au nombre de cinq au maximum, qu'il avait nommés en application de la résolution 1295 (2000) et qui composent l'instance de surveillance, et le prie également de prendre les dispositions financières nécessaires pour appuyer les travaux de l'instance de surveillance ;

6. Prie le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) de lui présenter l'additif écrit au rapport final avant le 19 avril 2001;

7. Demande à tous les États de coopérer pleinement avec l'instance de surveillance dans l'exécution de son mandat;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4263e séance.

Décisions

À sa 4283` séance, le 22 février 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola, de l'Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, du Burkina Faso, du Canada, du Mozambique, de la Namibie, du Portugal, de la Roumanie, du Rwanda, de la Suède, du Swaziland, du Togo et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

«Note du Président du Conseil de sécurité (S/2000 /1225) ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Richard Ryan, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant l'Angola, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4311' séance, le 19 avril 2001, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Angola

« Note du Président du Conseil de sécurité (S/2001/363) ».

" Voir S/2000/1225 et COff. I et 2.

79

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

Résolution 1348 (2001) du 19 avril 2001

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999, 1295 (2000) du 18 avril 2000 et 1336 (2001) du 23 janvier 2001,

Réafjîrmant également qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les répercussions humanitaires de la situation actuelle sur la population civile de l'Angola,

Reconnaissant l'importance qui s'attache, entre autres, à la surveillance, aussi longtemps que nécessaire, de la mise en oeuvre des dispositions des résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),

Considérant que la situation en Angola continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prend note de l'additif écrit établi en application du paragraphe 4 de la résolution

1336 (2001) au rapport final de l'instance de surveillance90 créé par la résolution 1295 (2000);

2. Exprime son intention d'examiner à fond l'additif écrit et le rapport final, conformément au paragraphe 5 de la résolution 1295 (2000) ;

3. Décide de proroger le mandat de l'instance de surveillance pour une nouvelle période de six mois qui se terminera le 19 octobre 2001;

4. Prie l'instance de surveillance de rendre compte périodiquement au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993), et de présenter un rapport complémentaire avant le 19 octobre 2001;

5. Prie le Secrétaire général, agissant dès l'adoption de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de nommer un maximum de cinq experts à l'instance de surveillance, et le prie également de prendre les dispositions financières nécessaires pour appuyer les travaux de l'instance de surveillance

6. Prie le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) de présenter le rapport supplémentaire au Conseil au plus tard le 19 octobre 2001;

7. Demande à tous les États de coopérer pleinement avec l'instance de surveillance dans l'exécution de son mandat;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4311e séance.

Décisions

Le 19 avril 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générdi92

⁹¹ Voir S/2001/363. ⁹² S/2001/387.

80

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e janvier 2001 au 31 juillet 2002

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport sur le Bureau des Nations Unies en Angola en date du 11 avril 200193.

« Ils souscrivent à la recommandation figurant au paragraphe 50 de ce rapport, tendant à proroger le mandat du Bureau jusqu'au 15 octobre 2001, et sont satisfaits des objectifs du Bureau que vous avez énoncés dans le rapport. »

À sa 437e séance, tenue à huis clos le 20 septembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 4376e séance, tenue à huis clos le 20 septembre 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Angola".

« Conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président du Conseil a adressé une invitation à M. Fernando da Piedade Dias dos Santos, Ministre de l'intérieur de l'Angola.

«Les membres du Conseil de sécurité ont eu un échange de vues constructif avec le Ministre de l'intérieur de l'Angola. »

À sa 4377' séance, tenue le 20 septembre 2001, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation en Angola ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei194 :

« Le Conseil de sécurité demeure préoccupé par la poursuite du conflit en Angola. Il réaffirme sa position, à savoir que ceux qui portent la responsabilité principale de la poursuite des combats sont les chefs de la faction armée de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, dirigée par M. Jonas Savimbi, qui refuse de s'acquitter des obligations qu'elle a contractées en vertu des "Accordos de Paz"95, du Protocole de Lusaka9 et des résolutions pertinentes du Conseil, qui demeurent la seule base viable pour un règlement politique du conflit en Angola.

«Le Conseil voit dans l'ordre du jour pour la paix en quatre points proposé par le Gouvernement angolais une indication utile des domaines dans lesquels un accord ou des progrès seraient possibles. Il demande à la faction armée de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, dirigée par M. Savimbi, de mettre un terme à toute action militaire et d'entamer avec le Gouvernement angolais un dialogue concernant la voie à suivre pour mener à bien la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka sur cette base.

«Le Conseil condamne avec la plus grande énergie les attaques terroristes lancées contre la population civile angolaise par les forces de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola. Il souligne que celles-ci sont inacceptables et qu'aucun objectif politique ne saurait les justifier. Il rappelle à ceux qui commettent de tels actes que ceux-ci portent atteinte au droit international et pourraient avoir des suites.

«Le Conseil réaffirme que le refus de la faction armée de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de s'acquitter des obligations qu'elle a contractées en vertu des "Accordos de Paz", du Protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil demeure la raison des sanctions imposées à l'encontre de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola. Le Conseil est résolu à maintenir les sanctions jusqu'à ce

⁹³ S/2001/351.

⁹⁴ S/PRST/2001/24.

⁹⁵ Voir S/22609, annexe. ⁹⁶ S/1994/1441, annexe.

81

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

qu'il soit convaincu qu'il a été satisfait aux conditions énoncées dans ses résolutions pertinentes. Il demande à nouveau à tous les États d'appliquer strictement le régime de sanctions imposé à l'encontre de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola et les engage instamment à renforcer, lorsqu'il y a lieu, les dispositions de leur droit interne qui se rapportent à l'application des sanctions imposées par le Conseil. Il réaffirme son intention de suivre de près et de revoir périodiquement l'application des sanctions afin d'en augmenter l'efficacité, notamment pour ce qui a trait aux activités de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à l'étranger.

«Le Conseil note avec satisfaction que, lors de leur sommet récent, les chefs d'État et de gouvernement des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe se sont engagés à établir un rapport sur la manière dont lesdits pays appliquent la résolution 1295 (2000) du Conseil. Le Conseil encourage les pays de la Communauté à coopérer pleinement dans le cadre des efforts qu'ils accomplissent afin d'appliquer les mesures qu'il a décrétées contre l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola.

« Le Conseil encourage le Gouvernement angolais à promouvoir le processus de paix et se félicite à cet égard des initiatives prises par le Gouvernement angolais, ainsi que par le peuple angolais, y compris la société civile et les églises. Il demande aux autorités angolaises de continuer à oeuvrer à la réconciliation nationale et à la stabilisation de la situation dans le pays, en consultation avec toutes les composantes de la société angolaise, y compris la société civile et les églises. Les efforts accomplis à ce titre devraient être axés sur le rétablissement de l'administration de l'État, l'amélioration de la situation socioéconomique de la population, le respect de l'état de droit, la protection des droits de l'homme, l'activité du Comité interinstitutions et du Fonds pour la paix et la réconciliation.

«Le Conseil appuie l'intention qu'a le Gouvernement angolais de tenir des élections dans le cadre du processus de démocratisation qui se poursuit en Angola, en conformité avec les principes et les normes démocratiques universellement acceptés. Il souligne qu'il importe de créer les conditions nécessaires pour que puissent se tenir des élections libres et régulières. Il prie le Secrétaire général d'apporter l'appui nécessaire, en coopération avec le Gouvernement angolais, à la préparation des élections, par le truchement, notamment, de la mission d'assistance technique des Nations Unies.

«Le Conseil prend note de la contribution des plus utiles que le Bureau des Nations Unies en Angola apporte en vue du règlement du conflit angolais. Il exprime à nouveau son plein appui au Bureau et au Représentant du Secrétaire général.

« Le Conseil est gravement préoccupé par la détresse de la population angolaise, en particulier les déplacés, qu'il demande de nouveau à toutes les parties concernées de soulager en facilitant la distribution des secours d'urgence. Le travail des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales qui viennent en aide à ceux qui se trouvent dans les zones touchées revêt la plus grande importance et doit se poursuivre sans entrave, avec l'appui financier de la communauté internationale. »

Le 16 octobre 2001, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générale

« J'ai l'honneur de vous faire savoir que les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport du 10 octobre 2001 sur le Bureau des Nations Unies en Angola98.

« Ils souscrivent à la recommandation figurant au paragraphe 62 dudit rapport concernant la prorogation du mandat du Bureau jusqu'au 15 avril 2002 et approuvent les objectifs que vous fixez pour le Bureau dans le rapport. »

⁹⁷ S/2001/973. ⁹⁸ S/2001/956.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 juillet 2002

À sa 4393e séance, le 19 octobre 2001, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation en Angola

«Lettre, en date du 12 octobre 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola (S/2001/966) ».

Résolution 1374 (2001) du 19 octobre 2001

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999, 1295 (2000) du 18 avril 2000, 1336 (2001) du 23 janvier 2001 et 1348 (2001) du 19 avri12001,

Réaffirmant également qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les répercussions humanitaires de la situation actuelle sur la population civile de l'Angola,

Reconnaissant l'importance qui s'attache, entre autres, à la surveillance, aussi longtemps que nécessaire, de la mise en oeuvre des dispositions des résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),

Considérant que la situation en Angola continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Prend acte du rapport complémentaire du 12 octobre 2001" établi en application du paragraphe 4 de la résolution 1348 (2001) ;

2. Exprime son intention d'examiner à fond l'additif écrit;

3. Décide de proroger le mandat de l'instance de surveillance pour une nouvelle période de six mois qui se terminera le 19 avril 2002 ;

4. Demande au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) d'entreprendre un examen, qui devra être achevé le 31 décembre 2001 au plus tard, du rapport final de l'instance de surveillance", de l'additif au rapport final91 et du rapport complémentaire afin d'examiner les recommandations qu'ils contiennent et d'offrir des directives à l'instance de surveillance sur ses activités futures;

5. Prie l'instance de surveillance de fournir au Comité créé par la résolution 864 (1993), dans un délai de soixante jours à compter de l'adoption de la présente résolution, un plan d'action détaillé pour ses activités futures, en particulier, niais non exclusivement, sur les sanctions imposées à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola concernant les diamants, sur les violations des sanctions relatives aux armes et sur les finances de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ;

6. Prie également l'instance de surveillance de rendre compte périodiquement au Comité-et de présenter un rapport supplémentaire avant le 19 avril 2002 ;

7. Prie le Secrétaire général, agissant dés l'adoption de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de nommer quatre experts à l'instance de surveillance, et le prie

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1"r janvier 2001 au 31 juillet 2002

également de prendre les dispositions financières nécessaires pour appuyer les travaux de l'instance de surveillance ;

8. Prie le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) de présenter le rapport supplémentaire au Conseil au plus tard le 19 avril 2002 ;

9. Demande à tous les États de coopérer pleinement avec l'instance de surveillance pour l'aider à s'acquitter de son mandat ;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à d'unanimité à la 4393e séance.

Décisions

À sa 4418e séance, le 15 novembre 2001, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Cap-Vert, du Malawi, de la Namibie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Ibrahim A. Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l'Afrique, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4419` séance, le 15 novembre 2001, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilm :

« Le Conseil de sécurité demeure gravement préoccupé par le conflit qui se poursuit en Angola. Il tient M. Jonas Savimbi et la faction armée de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola pour responsables au premier chef de la non-application du Protocole de Lusaka96. Il se déclare très alarmé par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et par la crise humanitaire.

« Le Conseil réaffirme que le Protocole de Lusaka reste la seule base viable de règlement politique du conflit angolais. C'est parce que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ne respecte pas le Protocole de Lusaka, les "Accordos de Paz"95 et ses résolutions du Conseil sur la question que celui-ci maintient ses sanctions contre elle.

«Le Conseil affirme une fois encore son intention de continuer à suivre de près l'application des sanctions afin d'en améliorer l'efficacité tant qu'il ne sera pas convaincu qu'il est satisfait aux conditions fixées dans les résolutions pertinentes. Il se félicite, à cet égard, de ce que le Comité des sanctions examine actuellement les recommandations de l'Instance de surveillance des sanctions prises contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola.

« Le Conseil demande à nouveau aux États Membres d'appliquer pleinement le régime de sanctions imposé contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola. Il note l'utilité du concours apporté par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) et demande aux États Membres de coopérer sans réserve avec lui et avec l'instance de surveillance des sanctions prises contre l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola.

« Le Conseil appuie les efforts que fait le Gouvernement angolais pour appliquer le Protocole de Lusaka, notamment grâce au Fonds pour la paix et la réconciliation nationale. 1l approuve son intention d'organiser des élections libres et régulières lorsque les conditions

^1°°

84

S/PRST/2001/36.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

voulues seront réunies. Il encourage les autorités angolaises à poursuivre, en consultation avec tous les partis politiques et avec l'entière participation de la société civile, les efforts qu'elles consentent à l'appui de la paix, de la stabilité et de la réconciliation nationale. Il encourage en outre le Gouvernement angolais à travailler à la réforme économique et à

assurer une gestion des affaires publiques transparente et responsable nécessaire pour créer un climat de paix.

«Le Conseil constate avec préoccupation que le conflit qui se poursuit en Angola

se traduit par le déplacement d'une population nombreuse à l'intérieur du pays et par une situation humanitaire dramatique. Il salue les efforts que le Gouvernement angolais accomplit en vue d'améliorer la situation humanitaire et de réinstaller la population déplacée et lui demande de les intensifier. Il demande aussi à la communauté internationale de

«Le Conseil appuie l'action que mènent la société civile et les églises en vue d'améliorer la situation sur le plan humanitaire et de faciliter la réconciliation nationale.

«Le Conseil se félicite que le Conseiller spécial du Secrétaire général pour l'Afrique doive se rendre très prochainement en Angola pour y consulter les représentants du Gouver-

nement, des partis politiques et de la société civile au sujet de la façon dont l'Organisation de paix. 11 renouvelle également son

des Nations Unies pourrait faire avancer le processus

soutien à l'action que le Bureau des Nations Unies en Angola mène en vue de trouver une solution au conflit angolais. »

À sa 4444` séance, le 21 décembre 2001, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation en Angola ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à M. Ibrahim A. Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l'Afrique, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4472e séance, le 13 février 2002, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Angola et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Kenzo Oshima, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4499' séance, le 28 mars 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1°1 :

«Le Conseil de sécurité se félicite du communiqué publié le 13 mars 2002 par le Gouvernement angolaisin, qui présente une approche positive, constructive et prospective pour mettre tin au conflit et reprendre le de réconciliation nationale, et demande à

processus

l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de montrer qu'elle adopte une position similaire en vue de parvenir à la réconciliation nationale et notamment à un cessez-le-feu général en Angola.

« Le Conseil exhorte l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à prendre conscience de cette occasion historique de mettre fin au conflit dans la dignité, à

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1' janvier 2001 au 31 Juillet 2002

donner une réponse claire et positive à l'offre de paix du Gouvernement, à appliquer dans son intégralité le Protocole de Lusaka96, notamment en renonçant à l'emploi des armes et en remettant tout ses armes, et à reprendre l'action politique pour atteindre ses idéaux et apporter une importante contribution au processus de réconciliation nationale en vue d'assurer véritablement la démocratie en Angola.

« Le Conseil prend note des initiatives positives prises par le Gouvernement angolais à cet égard. Il est également conscient du fait qu'une l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola pacifique aura un rôle essentiel à jouer dans ce processus et souligne l'importance du rôle des autres partis politiques et de la société civile, y compris les églises, qui bénéficient tous du soutien de la communauté internationale.

« Le Conseil espère que le Gouvernement angolais respectera ses engagements aussi rapidement que la situation le lui permettra, et souligne que la réponse de la communauté internationale, y compris la fourniture d'une assistance, à l'exception de l'aide humanitaire, serait encouragée par les efforts et l'action du Gouvernement.

« Le Conseil demande au Gouvernement angolais de continuer à assurer la transparence et la crédibilité du processus de paix, notamment en coopérant avec l'Organisation des Nations Unies, pendant la première phase du processus et au-delà. Il espère que le Gouvernement angolais engagera des discussions avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour l'Afrique afin de clarifier le rôle de l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil insiste sur le rôle actif que l'Organisation des Nations Unies doit jouer dans l'application du Protocole de Lusaka, en étroite coopération avec le Gouvernement angolais et souligne qu'il est nécessaire de renouveler et si possible de redéfinir le mandat du Bureau des Nations Unies en Angola d'ici au 15 avril 2002, compte tenu des faits survenus récemment en Angola, en consultation avec le Gouvernement angolais.

«Le Conseil se déclare favorable à l'application intégrale du Protocole de Lusaka et prêt à oeuvrer avec toutes les parties à cette fin, et insiste sur l'importance de reconvoquer la Commission conjointe dès que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola sera en mesure d'en désigner ses membres. Il demande au Gouvernement de faciliter le retour de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola au sein de la Commission tout en étant conscient que les parties devraient peut-être développer certains éléments du Protocole, d'un commun accord, en fonction des circonstances actuelles sans toutefois en modifier la nature profonde et les principes.

« Le Conseil est prêt à étudier toutes dérogations et modifications aux mesures imposées en application de l'alinéa a du paragraphe 4 de sa résolution 1127 (1997) du 28 août 1997, en consultation avec le Gouvernement angolais et afm de faciliter les négociations de paix.

«Le Conseil accueille avec satisfaction la déclaration du Gouvernement angolais sur la facilitation de la réorganisation politique de l'Une.° Nacional para a Independência Total de Angola et le choix de ses dirigeants en toute liberté, afin d'avoir un interlocuteur légitime pour la réconciliation nationale.

« Le Conseil souligne que la légitimité du processus de paix exige un rôle effectif pour les partis politiques et la société civile, ainsi que leur pleine participation, sans ingérence, et une approche souple des questions de réconciliation nationale.

« Le Conseil se déclare préoccupé par la gravité de la situation humanitaire, en particulier pour les personnes déplacées, qui continue de se détériorer et demande au Gouvernement angolais de permettre un accès immédiat et sans entraves à tous ceux qui ont besoin d'une assistance humanitaire. Il se félicite de sa décision d'inclure l'assistance humanitaire dans ses plans visant à étendre l'administration territoriale à l'ensemble de l'Angola et compte qu'il coopérera pleinement, dans le cadre d'un mécanisme de coordination convenu,

86

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du e janvier 2001 au 31 juillet 2002

avec les donateurs internationaux pour définir rapidement une réponse appropriée et efficace face à la situation humanitaire, comprenant les activités de déminage.

« Le Conseil invite le Gouvernement angolais à lui présenter dès que possible un rapport sur le processus de paix sous tous ses aspects, ainsi que sur la réconciliation nationale et la situation humanitaire. »

Le 12 avril 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générall°3 :

« J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à votre demande, la recommandation que vous avez faite dans votre lettre du 11 avril 2002 de proroger le mandat du Bureau des Nations Unies en Angola pour une période de trois mois, jusqu'au 15 juillet 200-2104, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui l'ont approuvée. »

À sa 4514' séance, le 18 avril 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

Résolution 1404 (2002) du 18 avril 2002

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 et toutes les résolutions sur la question, en particulier les résolutions 1127 (1997) du 28 août 1997, 1173 (1998) du 12 juin 1998, 1237 (1999) du 7 mai 1999, 1295 (2000) du 18 avril 2000, 1336 (2001) du 23 janvier 2001, 1348 (2001) du 19 avril 2001 et 1374 (2001) du 19 octobre 2001,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 28 mars 20021°1 et, en particulier, le fait que le Conseil est prêt à étudier toutes dérogations et modifications particulières qu'il convient d'apporter aux mesures imposées en application de l'alinéa a du paragraphe 4 de sa résolution 1127 (1997), en consultation avec le Gouvernement angolais et afin de faciliter les négociations de paà,

Réaffirmant qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les répercussions humanitaires de la situation actuelle sur la population civile de l'Angola,

Accueillant avec satisfaction l'accord de cessez-le-feu signé à Luanda le 4 avril 2002,

Reconnaissant l'importance qui s'attache, entre autres, à la surveillance, aussi longtemps que nécessaire, de la mise en oeuvre des dispositions des résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998),

Considérant que la situation en Angola continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Attend avec intérêt le rapport supplémentaire de l'instance de surveillance créée par sa résolution 1295 (2000), qui doit lui être présenté conformément au paragraphe 8 de la résolution 1374 (2001) ;

2. Exprime son intention d'examiner à fond le rapport supplémen

¹⁰³ S/20021412. ¹⁰⁴ S/2002/411.

87

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du la janvier 2001 au 31 juillet 2002

3. Décide de proroger le mandat de l'instance de surveillance d'une nouvelle période de six mois, qui se terminera le 19 octobre 2002 ;

4. Prie l'instance de surveillance de fournir au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993), dénommé ci-après le « Comité », dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de la présente résolution, un plan d'action détaillé pour ses activités futures, en particulier, mais non exclusivement, sur les mesures financières et les mesures relatives au commerce de diamants et au commerce d'armes qui ont été imposées à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ;

5. Prie l'instance de surveillance de rendre compte périodiquement au Comité et de présenter à celui-ci un nouveau rapport supplémentaire au plus tard le 15 octobre 2002 ;

6. Prie le Secrétaire général, agissant dès l'adoption de la présente résolution et en consultation avec le Comité, de nommer quatre experts à l'instance de surveillance et le prie également de prendre les dispositions financières nécessaires pour assurer le financement des travaux de l'instance de surveillance ;

7. Prie le Président du Comité de lui présenter le rapport supplémentaire au plus tard le 19 octobre 2002 ;

8. Demande à tous les États de coopérer pleinement avec l'instance de surveillance pour l'aider à s'acquitter de son mandat ;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4514e séance.

Décisions

À sa 4517e séance, le 23 avril 2002, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Angola ».

À la même séance, comme convenu lors de précédentes consultations, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Ibrahim A. Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l'Afrique, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 4536' séance, le 17 mai 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en Angola »

Résolution 1412 (2002) du 17 mai 2002

Le Conseil de sécurité,