Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1« janvier 2001 au 31 juillet 2002

1284 (1999), permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Rappelant la décision prise dans sa résolution 1382 (2001) d'adopter la Liste proposée d'articles sujets à examen et les procédures relatives à son application figurant en annexe à ladite résolution, sous réserve des éventuelles précisions qui pourraient leur être apportées avec l'assentiment du Conseil de sécurité à l'issue de consultations ultérieures, un commencement de mise en oeuvre étant fixé au 30 mai 2002,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 à 13 de la résolution 1360 (2001), et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999) et des autres dispositions de la présente résolution, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 30 mai 2002 ;

2. Décide également d'adopter la liste révisée d'articles sujets à examen35° et les procédures révisées relatives à son application, cette application devant commencer à 0 h 1 (heure de New York) le 30 mai 2002 comme base du programme humanitaire en Iraq tel que visé dans la résolution 986 (1995) et d'autres résolutions sur la question;

3. Autorise les États, à partir de 0 h 1 (heure de New York) le 30 mai 2002, de permettre, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et sous réserve des procédures relatives à l'application de la Liste d'articles sujets à examen, la vente ou la fourniture à l'Iraq de toutes matières premières ou tous produits autres que les matières premières et produits visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires, ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste d'articles sujets à examen conformément au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991), dont la vente ou la fourniture à l'Iraq n'a pas été approuvée par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) ;

4. Décide que, à partir de 0 h 1 (heure de New York) le 30 mai 2002, les fonds du compte séquestre ouvert en application du paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) pourront aussi être utilisés pour financer la vente ou la fourniture à l'Iraq des matières premières ou produits dont la vente ou la fourniture à l'Iraq est autorisée aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, sous réserve que les conditions énoncées à l'alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) soient remplies;

5. Décide également de procéder régulièrement à un examen approfondi de la liste d'articles sujets à examen et des procédures relatives à son application et d'envisager tout ajustement à leur apporter qui pourra se révéler nécessaire, et décide de procéder au premier de ces examens et de ces ajustements nécessaires avant la fin de la période de 180 jours prévue au paragraphe 1 ci-dessus;

6. Décide en outre que, aux fins de la présente résolution, toute mention dans la résolution 1360 (2001) de la période de 150 jours qui y est prévue sera interprétée comme désignant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

7. Prie le Secrétaire général et le Comité de présenter, au moins deux semaines avant la fin de la période de 180 jours, les rapports visés aux paragraphes 5 et 6 de la résolution 1360 (2001);

^35D

S/2002/515, annexe.

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