Résolutions adoptées et décisions prises par k Conseil de sécurité du ler janvier 2001 au 31 juillet 2002

8. Prie le Secrétaire général, en consultation avec les parties intéressées, de présenter un rapport d'évaluation de l'application de la Liste d'articles sujets à examen et des procédures relatives à son application d'ici à la fin de la prochaine période d'application de la résolution 986 (1995) à partir du 30 mai 2002, et d'inclure dans ce rapport des recommandations sur toute révision de la Liste et des procédures relatives à son application qui s'avérerait nécessaire, y compris l'examen des contrats effectué en vertu du paragraphe 20 de la résolution 687 (1991) et l'utilité du plan de distribution visé au sous-alinéa ii de l'alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995);

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4531e séance

Procédures

Les procédures ci-après remplacent les paragraphes 29 à 34 du document S/1996/636 et toutes les autres procédures existantes, notamment pour l'application des dispositions pertinentes des paragraphes 17, 18 et 25 de la résolution 1284 (1999) relatives au traitement des demandes devant être financées au moyen du compte séquestre ouvert en application du paragraphe 7 de la résolution 986 (1995).

Chaque demande (notification ou demande d'expédition de marchandises en Iraq correspondant au formulaire joint aux présentes procédures, ci-après dénommée « la demande ») relative à la vente ou à la fourniture de matières premières ou de produits, y compris les services auxiliaires afférents à la fourniture des matières premières et produits en question, à l'Iraq devant être financée au moyen du compte séquestre ouvert en application du paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) doit être transmise au Bureau chargé du Programme Iraq par les États exportateurs par l'intermédiaire des missions permanentes ou des missions permanentes d'observation, ou par les organismes et programmes des Nations Unies. Chaque demande devrait comprendre toutes les spécifications techniques demandées dans le formulaire standard, les arrangements conclus (tels que contrats) et tous les autres renseignements pertinents, en précisant, si on le sait, si l'application contient un ou des articles figurant dans la Liste d'articles sujets à examen, afin de pouvoir déterminer si la demande contient tout article visé au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) du 3 avril 199 'concernant les matières premières et produits militaires, ou des matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la Liste.

Chaque demande sera examinée et enregistrée par le Bureau chargé du Programme Iraq dans les 10 jours ouvrables. Si la demande est techniquement incomplète, le Bureau chargé du Programme Iraq peut demander des renseignements complémentaires avant de transmettre la demande à la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies et à l'Agence internationale de l'énergie atomique. Si le Bureau chargé du Programme Iraq établit que les renseignements demandés ne sont pas fournis dans les 90 jours, la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur et il ne sera pas donné suite à la demande jusqu'à ce que les renseignements soient fournis. Si les renseignements demandés ne sont pas reçus durant une nouvelle période de 90 jours, la demande est réputée caduque. Le Bureau chargé du Programme Iraq doit avertir par écrit la mission ou l'organisme des Nations Unies ayant présenté la demande de tout changement intervenant dans le statut de la demande. Le Bureau chargé du Programme Iraq nomme un fonctionnaire point de contact pour chaque demande.

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