Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du r janvier 2001 au 31 juillet 2002

L'exportateur a droit à être réglé une fois que la Cotecna a vérifié que les marchandises sont arrivées en Iraq comme prévu dans le contrat.

8. Si la mission ou l'organisme qui soumettent un contrat se trouvent en désaccord avec la décision d'en saisir le Comité, ils peuvent faire appel auprès du Directeur exécutif du Programme Iraq dans les deux jours ouvrables. En pareil cas, le Directeur exécutif du Programme Iraq, agissant en consultation avec le Président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies, désigne des experts chargés de réexaminer le contrat conformément à la procédure prévue ci-dessus. Une fois entérinée par le Directeur et le Président exécutifs, la décision des intéressés est finale et sans appel. La demande ne doit être transmise au Comité que s'il n'a pas été fait appel dans le délai prévu.

9. Les experts du Bureau chargé du Programme Iraq et de la Commission qui examinent les contrats sont choisis sur la base géographique la plus large possible.

10. Le Secrétariat rend compte au Comité tous les 180 jours des contrats relatifs aux exportations vers l'Iraq soumis et approuvés au cours de la période considérée et remet à chacun des membres du Comité qui en exprime le souhait, pour information seulement, des copies des demandes.

11. Tout membre du Comité peut demander que celui-ci se réunisse d'urgence pour réviser ou annuler les présentes procédures. Le Comité garde celles-ci à l'examen et, si l'expérience l'y engage, les modifie de manière appropriée.

Décisions

Le 4 avril 2002, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généres

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité en date du 9 avril 1991 et compte tenu de votre rapport du 28 mars 2002349, les membres du Conseil de sécurité ont réexaminé la question de la cessation ou de la prorogation de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït et ses modalités de fonctionnement.

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation tendant à maintenir la Mission. Conformément à la résolution 689 (1991), ils ont décidé de réexaminer la question à nouveau le 6 octobre 2002 au plus tard. »

À sa 4531e séance, le 14 mai 2002, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

Résolution 1409 (2002) du 14 mai 2002

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1352 (2001) du lerjuin 2001, 1360 (2001) du 3 juillet 2001 et 1382 (2001) du 29 novembre 2001, dans la mesure où elles concernent l'amélioration du programme humanitaire en faveur de l'Iraq,

Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins civils de la population iraquienne jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et

^34e S/2002/349. ³⁴⁹ S12002/323.

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