Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1g janvier 2001 au 31 juillet 2002

« La situation entre l'Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général conformément au paragraphe 5 de la résolution 1360 (2001) [S/2001/1089] ».

Résolution 1382 (2001) du 29 novembre 2001

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, y compris ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1352 (2001) du 1 juin 2001 et 1360 (2001) du 3 juillet 2001, dans la mesure où elles concernent l'amélioration du programme humanitaire en faveur de l'Iraq,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins civils de la population iraquienne jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 1284 (1999), permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12 et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999) et des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 à 13 de la résolution 1360 (2001), demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 1«. décembre 2001;

2. Prend note de la liste proposée d'articles sujets à examen, figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, et des procédures relatives à son application, figurant à l'annexe 2 de la présente résolution, et décide d'adopter cette liste et ces procédures, sous réserve des éventuelles précisions qui pourraient leur être apportées avec l'assentiment du Conseil à l'issue de consultations ultérieures, un commencement de mise en oeuvre étant fixé au 30 mai 2002 ;

3. Réaffirme que tous les États sont, conformément à la résolution 661 (1990) et aux résolutions ultérieures sur la question, tenus d'empêcher la vente ou la fourniture à l'Iraq de tous produits, y compris des armes ou tout autre matériel militaire, ainsi que la mise à la disposition de l'Iraq de fonds ou toutes autres ressources financières ou économiques, à l'exception de ceux autorisés par les résolutions existantes;

4. Souligne que l'Iraq est tenu de coopérer à l'application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes, notamment en assurant la sécurité et la sûreté de toutes les personnes directement associées à l'application desdites résolutions ;

5. Demande à tous les États de continuer à apporter leur coopération en soumettant sans retard des demandes techniquement complètes et en délivrant rapidement des licences d'exportation, et de prendre toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d'urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais ;

6. Réaffirme son attachement à un règlement global sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et des éclaircissement nécessaires à l'application de la résolution 1284 (1999) ;

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