Décisions

Le 30 avril 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 31 mars 1998, indiquant votre intention d'ajouter la Suède à la liste des pays fournisseurs de contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci approuvent cette intention.»

À sa 3910' séance, le 20 juillet 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/634na)».

Résolution 1185 (1998) du 20 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant son plein soutien au Secrétaire général, à son envoyé personnel, à son représentant spécial et à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental dans l'application du plan de règlement" et des accords conclus à cette fm par les deux parties, et rappelant qu'aux termes de ces accords c'est à la Commission d'identification qu'incombe la responsabilité de a mise en oeuvre du processus d'identification,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant également qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au plan de règlement qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 10 juillet 1998120, et souscrivant aux observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara

¹¹⁷ S/1998/357.

¹¹⁸ S/1998/356.

¹¹⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998.

12°

Ibid., document S/1998/634.

occidental jusqu'au 21 septembre 1998, afm que la Mission puisse poursuivre sa tâche d'identification en vue de l'achèvement du processus;

2. Note avec satisfaction que, comme le Secrétaire général l'a recommandé dans son rapport120, son envoyé personnel a engagé les parties à rechercher une solution aux questions ayant trait à l'application du plan de règlement";

3. Demande aux parties de coopérer de façon constructive avec l'Organisation des Nations Unies, l'Envoyé personnel du Secrétaire général, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Commission d'identification créée en application du plan de règlement afm d'achever la phase du plan de règlement qui concerne l'identification des électeurs ainsi que d'appliquer les accords conclus à cette fm;

4. Note avec satisfaction que, le Gouvernement marocain s'est déclaré disposé à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d'officialiser la présence du Haut Commissariat au Sahara occidental, conformément au plan de règlement;

5. Note que se poursuit le déploiement de l'unité du génie devant entreprendre des activités de déminage et du personnel administratif nécessaire pour appuyer le déploiement du personnel militaire, comme prévu à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997", et comme indiqué dans les recommandations figurant dans le rapport du 13 avril 1998";

6. Déclare de nouveau qu'il a l'intention d'examiner favorablement la demande d'adjonction à la Mission des unités militaires et de police visées à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997, dès que le Secrétaire général lui aura fait savoir que le processus d'identification a atteint un stade auquel le déploiement de ces unités est essentiel;

7. Appelle à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général, ce qui faciliterait grandement le déploiement intégral et en temps voulu des unités militaires formées par la Mission, en particulier des unités militaires d'appui du génie et de déminage, note dans ce contexte les progrès réalisés, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 199016 qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 1997;

8. Demande la levée de toutes restrictions imposées aux aéronefs de la Mission ou aux passagers dont les déplacements sont jugés utiles par la Mission pour l'exercice de son mandat, ainsi qu'il est d'usage dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et note que des discussions sont en cours à cette fui;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les trente jours à partir de la date de prorogation du mandat de la Mission, un rapport sur l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, de le tenir

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