NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1998 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/54

ISSN 0257-1463

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MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1998

En 1998, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants:

Bahreïn Brésil Chine Costa Rica

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie France Gabon Gambie Japon Kenya Portugal

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Slovénie Suède

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1998

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993, 1995, 1996 et 1997 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3847` séance, le 13 janvier 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/1019')».

Résolution 1147 (1998) du 13 janvier 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996, 1093 (1997) du 14 janvier 1997 et 1119 (1997) du 14 juillet 1997,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 30 décembre 19972, et prenant note avec satisfaction des faits nouveaux encourageants qui y sont signalés,

Réaffirmant une] fois] de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie', en particulier l'article 3 dans lequel ils ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d 'octobre, novembre et décembre 1997. ² Ibid., document S/1997/1019.

Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

Notant avec préoccupation les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones désignées dans la région par les Nations Unies, mais notant avec satisfaction, néanmoins, que le nombre de violations a diminué,

Se félicitant des premiers progrès importants accomplis dans la mise en oeuvre des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996g,

Constatant avec préoccupation l'absence de progrès vers un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade , par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leur contentieux,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1998 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Note avec satisfaction les mesures prises par les parties pour mettre en oeuvre les options pratiques proposées

^*Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1075.

⁵ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1996, documents S/1996/706 et S/1996/744.

⁶ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

1

par les observateurs militaires des Nations Unies, afin de réduire les tensions et d'améliorer la sécurité dans la zone, et les exhorte à poursuivre dans cette voie;

3. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de mouvement;

4. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 19965;

5. Soutient les parties dans leur engagement de régler par la négociation le différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'accord mentionné au paragraphe 4 ci-dessus;

6. Demande instamment aux parties de prendre de bonne foi et sans délai des mesures concrètes en vue de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka, en particulier sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie;

8. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3847' séance.

Décisions

Le 13 janvier 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 8 janvier 1998, concernant la nomination de M. Souren Seraydarian (République arabe syrienne) en tant que représentant du Secrétaire général et chef du groupe d'appui et du Bureau de liaison des Nations Unies à Zagreb', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils approuvent l'intention que vous y exprimez.»

À sa 3854' séance, le 13 février 1998, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1998/59')».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité , le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil9:

«Le Conseil de sécurité note avec satisfaction que l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental a achevé sa mission avec succès, comme le Secrétaire général l'indique dans son rapport du 22 janvier 199810. L'expérience acquise au cours de cette opération multi-fonctionnelle pourra être utile dans des situations analogues à l'avenir.

«Le Conseil se félicite que le Gouvernement de la République de Croatie se montre résolu à appliquer son programme global de réconciliation nationale et souligne la nécessité de progrès continus dans ce domaine. Il est encouragé également par les indications montrant que les citoyens d'origine serbe de la région participent davantage à la vie politique de la Croatie et souligne que le Gouvernement de la République de Croatie doit poursuivre les efforts qu'il fait pour garantir l'entière participation de la minorité serbe à la vie politique du pays, y compris en assurant d'urgence le fmancement du Conseil conjoint des municipalités.

«Le Conseil note que, malgré le succès de la mission de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, La Baranja et le Srem occidental et malgré les efforts faits par le Gouvernement de la République de Croatie, y compris sa demande en vue de la création d'un groupe d'appui de la police civile, il reste encore beaucoup à faire. Le Gouvernement de la République de Croatie continue d'être responsable du respect des droits et de la sécurité des membres de tous les groupes ethniques en République de Croatie et il continue d'être tenu par les obligations et les engagements qui découlent de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental" et d'autres accords internationaux. À cet égard, le Conseil demande au Gouvernement de la République de Croatie d'intensifier ses efforts en vue de promouvoir la réintégration complète de la région, en particulier de régler les questions liées aux droits de propriété et d'autres problèmes qui entravent le retour des réfugiés et des personnes déplacées, de protéger les droits de l'homme, y compris en intervenant en cas de harcèlement, de lever toutes les incertitudes concernant l'application de la loi d'amnistie et de prendre des mesures pour faire en sorte que la population ait davantage confiance dans la police croate.

S/PRST/1998/3.

2

«À cet égard, le Conseil souligne le rôle de premier plan que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est appelée à jouer dans l'ensemble de la République de Croatie, y compris dans la région du Danube. Il se prononce fermement en faveur de la coopération la plus étroite possible entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en particulier entre la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le groupe d'appui ainsi que d'autres bureaux et organismes des Nations Unies en République de Croatie, ainsi que l'envisage le Secrétaire général, et, à cette fm, demande au groupe d'appui et à la mission de l'Organi-sation pour la sécurité et la coopération en Europe de se tenir mutuellement pleinement informés.

«Le Conseil rend hommage pour leur dévouement au personnel de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et il remercie en particulier ceux qui l' ont dirigé — les administrateurs transitoires et les commandants de la Force.»

À sa 3859' séance, le 6 mars 1998, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseill2:

«Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par le manque de respect par le Gouvernement croate des obligations qu'il a contractées aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental", de la lettre du Gouvernement croate en date du 13 janvier 199713 et de l'accord du 23 avril 1997 entre l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Gouvernement croate touchant le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Conseil note que la situation d'ensemble sur le plan de la sécurité dans la région du Danube reste relativement stable, mais il s'inquiète en particulier de la multiplication des actes de harcèlement et d'intimidation dont la communauté serbe de la région fait l'objet et du fait que le Gouvernement croate n'assure pas l'application effective du processus de réconciliation nationale au niveau local. Cette situation préoccupante, s'ajoutant aux déclarations récentes des autorités croates, amène à douter de la volonté qu'aurait la République de Croatie de faire des Serbes de souche et des personnes appartenant à d'autres minorités des membres à part entière, en toute égalité, de la société croate.

^'2 S/PRST/1998/6.

'3 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/27, annexe.

«Le Conseil, rappelant la déclaration de son président, en date du 13 février 19989, et ayant pris note de la lettre du Représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 5 mars 19984, demande au Gouvernement croate de réaffirmer publiquement et de démontrer par ses actes sa volonté de s'acquitter pleinement des obligations qu'il a contractées aux termes de l'Accord fondamental et des autres accords, au moyen notamment de progrès à tous les niveaux en ce qui concerne la réconciliation nationale. Il demande en particulier au Gouvernement croate de prendre rapidement des dispositions résolues en vue d'assurer la sécurité et le respect des droits de tous les citoyens croates ainsi que de redonner confiance à la communauté serbe dans toute la Croatie, y compris en finançant le Conseil conjoint des municipalités comme il s'est engagé à le faire. Ces dispositions devraient comprendre des mesures visant à créer les conditions nécessaires pour permettre aux Serbes locaux de demeurer dans la région, à faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées et à régler les questions d'ordre pratique et économique qui font obstacle aux retours. Le Conseil demande au Gouvernement croate d'établir des procédures clairement défmies concernant la délivrance de documents d'identité aux réfugiés de Croatie, de mettre en place un plan équitable pour les retours dans les deux sens à l'échelon national, d'appliquer pleinement et équitablement sa législation sur l'amnistie, de promulguer rapidement des lois sur les droits de propriété et les droits des anciens locataires qui soient équitables et aient pour effet d'encourager les retours et de susciter une aide internationale accrue à la reconstruction, d'assurer l'adoption de pratiques équitables en matière d'emploi et l'égalité des chances sur le plan de l'activité économique, ainsi que de veiller à la primauté du droit sur une base non discriminatoire.

«Le Conseil reconnaît que, depuis la fm du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, le comportement de la police croate a été généralement satisfaisant et, dans ce contexte, il félicite le groupe d'appui de la police civile des Nations Unies pour son travail et lui exprime son soutien. Il note cependant que la population ne fait guère confiance à la police. Il demande au Gouvernement croate de prendre des mesures, notamment par une action d'information et une action préventive de la police, afm d'accroître la confiance accordée à la police grâce à un programme plus vaste de mesures visant à prévenir la criminalité fondée sur des motifs ethniques et à assurer la protection et l'égalité de traitement de tous les citoyens croates, quelle que soit leur appartenance ethnique.

«Le Conseil souligne que, l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental ayant achevé sa mission, la responsabilité de la pleine réintégration de la région du Danube incombe clairement au Gouvernement croate. L'Organisation des Nations Unies continuera de travailler en étroite coopération avec l'Organisation pour la

Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/197.

3

sécurité et la coopération en Europe afm de suivre la situation et de rappeler le Gouvernement croate à ses obligations.»

Le 24 juin 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général15:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 22 juin 1998, concernant votre intention de nommer le lieutenant-colonel Graeme Roger Williams (Nouvelle-Zélande) chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlake, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui appuient cette nomination.»

À sa 3901' séance, le 2 juillet 1998, le Conseil a décidé d'inviter la représentante de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur le Groupe d'appui de la police des Nations Unies (S/1998/500'7)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil' ^g:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 11 juin 1998, présenté en application de sa résolution 1145 (1997) du 19 décembre 1997'9.

«Le Conseil note que la situation d'ensemble sur le plan de la sécurité dans la région du Danube est relativement stable. Il note également que le comportement généralement satisfaisant de la police croate dans la région est dû pour une large part à la surveillance étroite exercée par le Groupe d'appui de la police des Nations Unies ainsi qu'à l'attention particulière que le Ministre de l'intérieur de la République de Croatie accorde à la situation. Il constate néanmoins avec inquiétude qu'en dépit de la présence importante de la police croate les incidents à motivation ethnique, les expulsions et les actes d'intimidation liés à la question du logement n'ont pas pris fin et que leur nombre a récemment augmenté.

«Le Conseil se déclare gravement préoccupé de ce qu'un grand nombre de Serbes — résidents et personnes déplacées — aient émigré de République de Croatie depuis la fin de 1996, ce en raison principalement de la persistance des problèmes de sécurité, du fait que les actes d'intimidation à motivation ethnique se poursuivent, d'une situation économique désastreuse, des

¹⁵ S/1998/564.

¹⁶ S/1998/563.

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément d 'avril, mai et juin 1998. ¹⁸ S/PRST/1998/19.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/500.

tracasseries administratives, d'une législation discriminatoire et du piétinement du programme de retours. Le maintien de cette tendance pourrait compromettre gravement le rétablissement d'une société multiethnique en République de Croatie. C'est pourquoi le Conseil se félicite que le Gouvernement croate ait adopté le 26 juin 1998 un programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiées et exilées20 et demande l'application rapide et complète de ce programme à tous les niveaux, y compris l'abrogation des lois foncières discriminatoires et la mise en place des mécanismes voulus pour permettre aux propriétaires de recouvrer leurs biens. Il souligne qu'il importe d'appliquer rapidement le programme de réconciliation dans son intégralité, à tous les niveaux dans toute la Croatie, ainsi que de prévenir les actes de harcèlement et les expulsions illicites aussi bien que d'y réagir.

«Le Conseil rappelle les obligations dont le Gouvernement de la République de Croatie demeure tenu de s'acquitter en vertu de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental" ainsi que des conventions et autres accords internationaux. Il note avec satisfaction que le Gouvernement croate a satisfait à la plupart de ses obligations relatives à la prestation de services publics et à l'emploi dans le secteur public énoncées dans l'Accord fondamental. Il rappelle néanmoins qu'un certain nombre d'obligations restent à honorer dans des domaines tels que l'application de la loi sur la validation et de la loi d'amnistie, le fonctionnement des municipalités locales et le fmancement permanent du Conseil conjoint des municipalités. Il souligne à cet égard l'importance décisive que la Commission constituée en application des dispositions de l'article 11 de l'Accord fondamental revêt en tant que moyen d'encourager le Gouvernement croate à s'acquitter pleinement de ses obligations et de montrer que la communauté internationale continue de tenir à ce que le processus de réintégration pacifique soit mené à bien.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate de faire en sorte que la police se montre plus énergique face aux incidents à motivation ethnique, aux expulsions et aux actes d'intimidation liés à la question du logement ainsi que de prendre d'autres mesures pour renforcer la confiance de la population dans la police, notamment par une action d'information et une action préventive de la police. Il souligne l'importance que l'application des directives publiées par le Ministère de l'intérieur le 9 janvier 1998 et la mise en place par le même ministère d'un programme de police communautaire revêtent à cet égard.

«Le Conseil appuie résolument les activités du Groupe d'appui de la police des Nations Unies et du Bureau de liaison des Nations Unies à Zagreb. Il se félicite de la décision que le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a prise le 25 juin 1998 de déployer des observateurs de la police civile appelés à prendre la relève du Groupe d'appui à compter du 15 octobre 1998. Il se

Ibid., document S/1998/589, annexe.

4

félicite également de ce que le Représentant du Secrétaire général ait invité le chef de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Croatie à commencer de préparer le transfert à l'Organisation de la fonction de surveillance de la police dans la région. Il appuie l'établissement d'un calendrier pour le transfert à l'Organisation des fonctions du Groupe d'appui et souscrit à l'intention qu'a le Secrétaire général de réduire progressivement, aux conditions indiquées dans son rapport, le nombre des contrôleurs de la police civile. Il attend avec intérêt le rapport que le Secrétaire général se propose de lui présenter à la mi-septembre afin de préciser les arrangements à prendre en vue de l'achèvement du mandat du Groupe d'appui, le 15 octobre 1998.»

À sa 3907' séance, le 15 juillet 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (S/1998/578'7)».

Résolution 1183 (1998) du 15 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995 et 1147 (1998) du 13 janvier 1998,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 26 juin 199821, et prenant note de l'évaluation positive que le Secrétaire général a faite dans ce rapport des faits nouveaux survenus récemment, y compris de l'initiative prise par la République de Croatie en vue de parvenir à un règlement définitif du différend concernant Prevlaka22,

Prenant note de la proposition de la République fédérale de Yougoslavie relative au règlement permanent du différend concernant Prevlaka23,

Réaffirmant une] fois] de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationale-ment reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992, en particulier de l'article 3 dans lequel les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie' ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,

²¹

Ibid., document S/1998/578.

²²

Ibid., document S/1998/533, annexe.

²³ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/632, annexe.

Préoccupé néanmoins par les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones que les Nations Unies ont désignées dans la région et par le fait que les parties n'ont pas mieux respecté le régime de démilitarisation, comme l'avait recommandé la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, notamment n'ont pas mené à bien d' importantes activités de déminage dans la zone démilitarisée, ainsi que par les restrictions qui continuent d'entraver la liberté de mouvement du personnel de la Mission dans la zone relevant de sa responsabilité,

Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade', par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et profondément préoccupé par l'absence de progrès notables sur la voie d'un tel règlement,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 19956;

2. Exhorte les parties à prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région;

3. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur totale liberté de mouvement, et les exhorte à achever rapidement le déminage de la région;

4. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, en date du 23 août 19965, en particulier leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord, et les invite à engager sans délai des négociations dans un esprit constructif;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 15 octobre 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka, en particulier sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et, dans ce contexte, sur l'éventuelle adaptation de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;

5

7 .

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3907 séance.

Décisions

À sa 39416 séance, le 6 novembre 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport fmal du Secrétaire général sur le Groupe d'appui de la police des Nations Unies (Su 998/100424)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei125:

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport final du Secrétaire général sur le Groupe d'appui de la police des Nations Unies26, en particulier sa description de l'exécution du mandat du Groupe d'appui et du transfert en bon ordre de ses responsabilités au programme de contrôle de la police de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il rappelle l'engagement du Gouvernement croate de faire en sorte que les contrôleurs de police de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aient également librement accès aux postes de police, aux documents et aux opérations de police, enquêtes et points de contrôle compris, que le Groupe d'appui.

«Bien que la situation générale sur le plan de la sécurité dans la région du Danube demeure satisfaisante, que le comportement de la police se soit notablement amélioré et que le Gouvernement croate ait pris les mesures voulues pour que cette évolution se poursuive, il est inquiétant que des incidents à motivation ethnique continuent de se produire dans la région. Le Conseil demeure profondément préoccupé par les départs de résidents serbes qui se poursuivent, en raison, pour une large part, de ces incidents. Il est conscient à cet égard de l'importance que la revitalisation économique et la reconstruction revêtent pour l'instauration d'un climat propice à des retours durables. Il demande au Gouvernement croate de tout mettre en oeuvre pour renforcer la confiance de la population dans la police et de s'employer avec une détermination renouvelée à assurer la réconciliation entre les groupes ethniques.

²⁴ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1998. ²⁵ S/PRST/1998/32.

²⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1998, document S/ 1998/1004.

«Le Conseil demande également au Gouvernement croate de remédier au sentiment d'insécurité qui pousse les Serbes à continuer de quitter la région ainsi que de régler un certain nombre de problèmes qui font obstacle à la mise en oeuvre intégrale du "Programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiées et exilées"". Tout en notant que, dans son rapport précédente, le Secrétaire général avait constaté que la mise en oeuvre du Programme progressait, le Conseil demande au Gouvernement croate de régler rapidement et intégralement toutes les questions en suspens, dont la restitution de leurs biens aux citoyens croates d'ascendance serbe, l'harmonisation de la législation avec les dispositions du Programme de retour en vue d'une mise en oeuvre non discriminatoire, le fonctionnement efficace de toutes les commissions sur le logement, l'égalité d'accès à l'aide à la reconstruction, le rétablissement des droits aux logements sociaux, l'accès à l'information, la suppression des obstacles à l'acquisition des documents nécessaires pour bénéficier du statut de rapatrié et des avantages s'y rattachant et l'application de la loi sur la validation.

«Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé en ce qui concerne le Conseil conjoint des municipalités, qui représente toutes les communautés d'ascendance serbe dans la région et que le Secrétaire général décrit comme étant au bord de l'effondrement. Il rappelle les obligations dont le Gouvernement croate demeure tenu de s'acquitter en application de l'Accord fondamental concernant la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental" ainsi que des conventions et autres accords internationaux et, dans ce contexte, souligne l' importance que revêt la mise en oeuvre intégrale du Programme pour l'instauration de la confiance, le retour accéléré des personnes déplacées et la normalisation des conditions de vie dans les régions de la République de Croatie touchées par la guerre'.

«Le Conseil exprime son plein appui à l'Organi-sation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui a pris le relais du Groupe d'appui, et compte être tenu informé, selon qu'il conviendra, des développements pertinents de la situation dans la région du Danube.

«Le Conseil rend hommage à tous les hommes et femmes qui ont participé aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans la région du Danube. Leur dévouement et leur persévérance ont contribué pour beaucoup à la paix dans la région.»

²⁷ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/887.

²⁸ Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d 'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/772, annexe.

6

La situation en Bosnie-Herzégovine

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3862' séance, le 19 mars 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Bosnie-Herzégovine».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l'annonce de la décision du tribunal d'arbitrage, en date du 15 mars 1998, concernant Brcko, prise en application de l'article V de l'annexe 2 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine", ainsi que de la sentence rendue le 14 février 199731.

«Le Conseil, rappelant que la sentence de 1997 a aidé à promouvoir le démarrage d'un processus de retour échelonné, en bon ordre et dans la paix à Brcko ainsi que la mise en place des premiers éléments d'une administration multiethnique, considère que la décision du 15 mars 1998 sert au mieux les intérêts du processus de paix. Il salue les efforts de l'Arbitre-Président et du Superviseur international pour Brcko.

«Le Conseil demande aux parties à l'annexe 2 de l'Accord-cadre général d'appliquer la décision sans délai, conune elles sont tenues de le faire. Il met l'accent sur l'importance que revêt l'entière et diligente coopération des parties à l'Accord dans l'exécution de l'engagement qu'elles ont pris d'appliquer l'Accord dans son intégralité, notamment en coopérant avec le Superviseur international pour Brcko et le Bureau du Haut Repré-sentant.»

À sa 3883' séance, le 21 mai 1998, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/1998/227 et Corr.l et Add.132)».

²⁹ S/PRST/1998/7.

» Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999.

31 Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/126, annexe.

" Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998.

Résolution 1168 (1998) du 21 mai 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1103 (1997) du 31 mars 1997, 1107 (1997) du 16 mai 1997 et 1144 (1997) du 19 décembre 1997,

•

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Rappelant les conclusions de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 199733, et celles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix, réunie à Bonn les 9 et 10 décembre 19973',

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 12 mars 199835, et prenant note de ses observations et des tâches énoncées aux paragraphes 37 à 46 de ce rapport,

Réaffirmant qu'il soutient pleinement le Haut Représentant et son équipe et l'exercice par le Haut Représentant des responsabilités qui lui incombent pour la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)",

Rendant hommage à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, dont le Groupe international de police, et rappelant les recommandations de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix relatives à la Mission, y compris le Groupe international de police,

Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission, dont celui du Groupe international de police, ainsi qu'au Représentant spécial du Secrétaire général et au Commissaire du Groupe international de police,

Soulignant qu'il importe de plus en plus, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, d'assurer une formation spécialisée à la police locale en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans le domaine de la gestion des incidents critiques et de la lutte contre la corruption, le crime organisé et la drogue,

u Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/434, annexe.

³⁴ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/979, annexe.

u Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, documents S/1998/227 et Add.I .

7

Considérant que le bon déroulement de la réforme de la police en Bosnie-Herzégovine est étroitement lié à une réforme connexe de l'appareil judiciaire, et prenant acte du rapport du Haut Représentant, en date du 9 avril 199836, dans lequel celui-ci souligne que la réforme du système judiciaire est un domaine prioritaire où des progrès supplémentaires devront être faits,

1. Décide d'autoriser que les effectifs du Groupe international de police soient augmentés de 30 policiers, pour les porter à 2 057;

2. Appuie les améliorations apportées à tous les aspects de la gestion du Groupe international de police par le Secrétaire général, ses représentants spéciaux ainsi que les Commissaires et le personnel du Groupe international de police en Bosnie-Herzégovine, souligne qu'il importe de poursuivre les réformes dans ce domaine et, à cet égard, encourage vivement le Secrétaire général à apporter d'autres améliorations au Groupe international de police, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;

3. Engage les États Membres à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contribution volontaire et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

4. Considère que la mise en place d'une capacité locale en matière de sécurité publique est essentielle au renforcement de l' état de droit en Bosnie-Herzégovine, décide d'examiner promptement un programme de surveillance du fonctionnement des tribunaux qui serait exécuté sous la direction de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine dans le cadre d'un programme général de réforme du système judiciaire, tel que le propose le Bureau du Haut Représentant, et prie le Secrétaire général de présenter des recommandations quant à la possibilité d'utiliser autant que possible du personnel recruté localement et de faire appel à des contributions volontaires;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à 1 'unanimité à la 3883' séance.

Décision

À sa 3892' séance, le 15 juin 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Italie, de la Malaisie et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) [S/1998/491'1».

³⁶ Ibid., Supplément d'avril. mai et juin 1998, document S/1998/314, annexe.

Résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997 et 1168 (1998) du 21 mai 1998,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)",

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, notamment au Commissaire et au personnel du Groupe international de police, ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Soulignant de nouveau le rôle important que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie ont à jouer dans l'aboutissement réussi du processus de paix en Bosnie-Herzégovine,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région revêt une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,

Prenant note de la déclaration que le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a faite à Luxembourg le 9 juin 199837, ainsi que des conclusions auxquelles il est parvenu lors de ses réunions antérieures,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du IO juin 199838,

Prenant acte du rapport du Haut Représentant en date du 9 avril 199836,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

"Ibid., document S/1998/498, annexe. 38 Ibid., document S/I 998/491.

8

1. Réaffirme une fois de plus son appui à l'Accord de paix" ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 199539, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;

2. Réaffirme que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant le processus de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes;

4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10, relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, et qu'en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 199734;

5. Souscrit à la déclaration faite à Luxembourg par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix";

6. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les

Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1021, annexe.

mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant de déployer une force multinationale de stabilisation;

9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables à ce que la Force de stabilisation soit maintenue, comme le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'il a faite à Luxembourg;

10. Autorise les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, à maintenir, pour une nouvelle période de douze mois, la Force de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afm d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent;

11. Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront d'être tenues, sur une base d' égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force de stabilisation pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures;

12. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de stabilisation, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;

13. Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afm d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force de stabilisation pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

14. Prie les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force de stabilisation pour

9

assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de stabilisation et des autres personnels internationaux;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux Etats Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords;

18. Prie les États Membres, agissant par 1' intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui rendre compte, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins;

* *

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

III

19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 juin 1999, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que le Groupe international de police restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles mentionnées dans les conclusions des Conférences sur la mise en oeuvre de la paix, tenues à Londres les 4 et 5 décembre 19964°, à Bonn les 9 et 10 décembre 199734, et au Luxembourg, le 9 juin 199837, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

20. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des activités du Groupe international de police ainsi que des progrès accomplis, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, et de lui rendre compte tous les trois mois de l'exécution du mandat de la Mission dans son ensemble;

21. Réaffirme que le succès de l'exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande de nouveau instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe international de police du personnel qualifié;

Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1012, annexe.

22. Réaffirme que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relèvant de sa compétence et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au Groupe international de police;

23. Demande de nouveau à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de la mise en oeuvre de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du Groupe international de police;

24. Exhorte les États Membres, s'ils constatent que des progrès tangibles sont accomplis dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public des parties, à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

25. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres, sur la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord;

26. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3892` séance.

Décision

À sa 3909' séance, le 16 juillet 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) [S/1998/227 et Corr.1 et Add.11

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) [S/1998/491'7]».

Résolution 1184 (1998) du 16 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 1168 (1998) du 21 mai 1998 et 1174 (1998) du 15 juin 1998,

Rappelant également l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)30 ,

10

Prenant note des conclusions de la Conférence de mise en oeuvre de la paix, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 199734, et de la déclaration que le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a faite à Luxembourg le 9 juin 199837 ,

Notant les recommandations du Haut Représentant en date du 9 avril 199836 ,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général, en date des 12 mars" et 10 juin 199838, en particulier ses observations et ses plans concernant la réforme de la justice,

1. Approuve la mise en place par la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine d'un programme de surveillance et d'évaluation de l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d'un programme général de réforme de la justice tel que le propose le Bureau du Haut Représentant, à la lumière de l'Accord de paix", des recommandations de la Conférence de mise en oeuvre de la paix

tenue à Bonn34 et du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix réuni à Luxembourg" ainsi que des recommandations du Haut Représentant";

2. Prie les autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement au programme de surveillance des tribunaux et de donner pour instructions à leurs fonctionnaires compétents de lui accorder un appui sans faille;

3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé, dans le cadre de ses rapports d'ensemble sur l'exécution du mandat de la Mission, de la mise en oeuvre du programme de surveillance et d' évaluation de l'appareil judiciaire en Bosnie-Herzégovine;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3909' séance.

Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité

par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 3868` séance, le 31 mars 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de la Croatie, de l'Égypte, de la Grèce, de la Hongrie, de la République islamique d'Iran, de l'Italie, du Pakistan, de la Pologne, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/22332)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président chi Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/272")».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Vladislav Jovanovic à participer, comme ce dernier l'avait demandé, à la discussion de la question.

Résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998

Le Conseil de sécurité,

Notant avec satisfaction les déclarations des Ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de

l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Groupe de contact), en date des 9 et 25 mars 19984', notamment la proposition d'un embargo complet sur les armes à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo,

Accueillant avec satisfaction la décision adoptée par le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en session extraordinaire, le 11 mars 199842,

Condamnant l'usage excessif de la force par les forces de police serbes contre des civils et des manifestants pacifiques au Kosovo, ainsi que tous les actes de terrorisme commis par l'Armée de libération du Kosovo ou par tout autre groupe ou tous individus, et tout appui extérieur aux activités terroristes au Kosovo, notamment sous la forme de ressources fman-cières, d'armes et de formation,

Notant la déclaration faite le 18 mars 1998 par le Président de la République de Serbie sur le processus politique au Kosovo-Metohija43,

Notant également que les principaux représentants de la communauté albanaise du Kosovo sont clairement attachés à la non-violence,

⁴¹ Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, documents S/1998/223 et S/1998/272. 42 Ibid., document S/1998/246, annexe. 43 Ibid., document S/1998/250.

11

Notant en outre que certains progrès ont été faits pour appliquer les mesures énoncées dans la déclaration du Groupe de contact en date du 9 mars 199844, mais soulignant que des progrès supplémentaires sont nécessaires,

Affirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Demande à la République fédérale de Yougoslavie de prendre sans délai les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir à une solution politique de la question du Kosovo par le dialogue et d'appliquer les mesures indiquées dans les déclarations du Groupe de contact en date des 9 et 25 mars 19984';

2. Demande aux dirigeants albanais du Kosovo de condamner toutes les actions terroristes, et souligne que tous les éléments de la communauté albanaise du Kosovo doivent s'employer à réaliser leurs objectifs par des moyens uniquement pacifiques;

3. Souligne que le moyen de faire échec à la violence et au terrorisme au Kosovo consiste, pour les autorités de Belgrade, à offrir à la communauté albanaise du Kosovo un véritable processus politique;

4. Demande aux autorités de Belgrade et aux dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo d'engager sans délai et sans conditions préalables un dialogue constructif sur les questions touchant le statut politique, et note que le Groupe de contact est prêt à faciliter un tel dialogue;

5. Souscrit, sans préjuger de l'issue de ce dialogue, à la proposition contenue dans les déclarations du Groupe de contact, en date des 9 et 25 mars 1998, selon laquelle le règlement du problème du Kosovo doit reposer sur le principe de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et être conforme aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, y compris celles qui figurent dans l'Acte fmal de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le ler août 1975, et à la Charte des Nations Unies, et considère que cette solution doit également respecter les droits des Albanais du Kosovo et de tous ceux qui vivent au Kosovo, et exprime son appui à un statut renforcé pour le Kosovo qui comprendrait une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative;

6. Se félicite de la signature, le 23 mars 1998, d'un accord sur des mesures visant à mettre en oeuvre l'Accord sur l'enseignement de 1996, demande à toutes les parties de faire en sorte que cette mise en oeuvre se déroule sans heurts et sans retard, selon le calendrier convenu, et se déclare prêt à envisager les mesures à prendre au cas où l'une ou l'autre partie ferait obstacle à l'application de l'Accord susvisé;

7. Exprime son soutien aux efforts déployés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue d'un règlement pacifique de la crise au Kosovo, notamment par l'intermédiaire du Représentant personnel du Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour la République fédérale de Yougoslavie, qui est également le Représentant spécial de l'Union européenne, et en vue de la reprise des missions à long terme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

8. Décide qu'afro de favoriser la paix et la stabilité au

Kosovo tous les États interdiront la vente ou la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, par leurs nationaux ou depuis leur territoire ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés par eux, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires et de pièces détachées y afférentes, et s'opposeront à l'armement et à l'instruction d'éléments appelés à y mener des activités terroristes;

9. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil, chargé d'entreprendre les tâches ci-après et de rendre compte de ses travaux au Conseil en présentant ses observations et recommandations:

a) Demander à tous les États de lui adresser des informations concernant les mesures qu'ils auront prises pour donner effet aux interdictions imposées par la présente résolution;

b) Examiner toute information qui lui aura été communiquée par un État, concernant des violations des interdictions imposées par la présente résolution, et recommander les mesures correctives appropriées;

c) Adresser au Conseil de sécurité des rapports périodiques sur les informations qui lui auront été présentées au sujet de violations présumées des interdictions imposées par la présente résolution;

d) Publier les directives qui pourraient être nécessaires pour donner effet plus aisément aux interdictions imposées par la présente résolution;

e) Examiner les rapports présentés en application du paragraphe 12 ci-après;

10. Invite tous les États et toutes les organisations internationales et régionales à se conformer strictement à la présente résolution, nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou toute autorisation ou permis accordé avant l'entrée en vigueur des interdictions imposées par la présente résolution, et souligne à cet égard qu'il importe de continuer à appliquer l'Accord sur la maîtrise des armements au niveau sous-régional signé à Florence (Italie) le 14 juin 1996;

12

ci-dessus et de prendre les dispositions voulues au sein du Secrétariat;

12. Prie les États de rendre compte au Comité créé en vertu du paragraphe 9 ci-dessus, dans les trente jours qui suivront l'adoption de la présente résolution, des mesures qu'ils auront prises pour donner effet aux interdictions imposées par ladite résolution;

13. Invite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à tenir le Secrétaire général informé de la situation au Kosovo et des mesures qu'elle aura prises à cet égard;

14. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil régulièrement informé et de lui rendre compte de la situation au Kosovo et de l'application de la présente résolution trente jours au plus tard après l'adoption de cette dernière et tous les trente jours par la suite;

15. Prie également le Secrétaire général, agissant en consultation avec les organisations régionales compétentes, d'inclure dans son premier rapport des recommandations concernant la mise en place d'un régime global de surveillance du respect des interdictions imposées par la présente résolution, et demande à tous les Etats, en particulier aux Etats voisins, de coopérer pleinement à cet effet;

16. Décide de réexaminer la situation en s'appuyant sur les rapports du Secrétaire général, lesquels tiendront compte des évaluations réalisées, entre autres, par le Groupe de contact, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Union européenne, et décide également de reconsidérer les interdictions imposées par la présente résolution, y compris d'agir pour y mettre fui, au reçu d'une évaluation du Secrétaire général selon laquelle le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, en coopérant d'une manière constructive avec le Groupe de contact:

a) A engagé un dialogue substantiel conformément au paragraphe 4 ci-dessus, y compris avec la participation d'un ou de plusieurs représentants extérieurs, à moins que l'absence de dialogue ne résulte pas de la position de la République fédérale de Yougoslavie ou des autorités serbes;

b) A retiré les unités de police spéciale et mis fin aux actions des forces de sécurité contre la population civile;

c) A permis aux organisations à vocation humanitaire ainsi qu'aux représentants du Groupe de contact et d'autres ambassades de se rendre au Kosovo;

d) A accepté une mission du Représentant personnel du Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour la République fédérale de Yougoslavie qui inclurait un mandat nouveau et précis lui permettant d'aborder les problèmes au Kosovo ainsi que la reprise des missions à long terme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

e) A facilité l'envoi au Kosovo d'une mission du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme;

17. Engage le Bureau du Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé en application de la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, à commencer à rassembler des informations concernant les actes de violence au Kosovo qui pourraient être de la compétence du Tribunal international, et note que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont l'obligation de coopérer avec le Tribunal et que les pays membres du Groupe de contact communiqueront au Tribunal les informations pertinentes dignes de foi dont ils disposent;

18. Affirme que des progrès concrets dans la solution des graves problèmes politiques et relatifs aux droits de l'homme au Kosovo amélioreront la situation internationale de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que les perspectives de normalisation de ses relations internationales et de pleine participation aux institutions internationales;

19. Souligne qu'en l'absence de progrès constructifs vers un règlement pacifique de la situation au Kosovo la possibilité de prendre d'autres mesures sera examinée;

20. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3868' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

Décisions

À sa 3918' séance, le 24 août 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/22332)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (5/1998/272 )

«Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/71245)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei146:

⁴⁵

Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998. 46 S/PRST/1998/25.

13

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport présenté par le Secrétaire général le 5 août 1998 en application de sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 199847.

«Le Conseil demeure gravement préoccupé par les combats qui ont récemment fait rage au Kosovo, ont eu un effet dévastateur sur la population civile et ont entraîné une augmentation considérable du nombre des réfugiés et personnes déplacées.

«Le Conseil craint, comme le Secrétaire général, que la poursuite ou une nouvelle escalade du conflit ne compromette gravement la stabilité de la région. Il constate en particulier avec une vive inquiétude que l'augmentation du nombre des personnes déplacées et l'approche de l'hiver font que la situation au Kosovo risque d'aboutir à une catastrophe humanitaire plus grave encore. Il tient à affirmer que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de rentrer chez eux. Il souligne en particulier qu'il importe que les organismes à vocation humanitaire aient accès librement et sans discontinuer aux populations touchées. Il a appris avec inquiétude que les violations du droit international humanitaire se multipliaient.

«Le Conseil demande un cessez-le-feu immédiat. Il souligne que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les Albanais du Kosovo doivent parvenir à un règlement politique de la question du Kosovo et que tous les actes de violence et de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs, sont inadmissibles et il réitère l'importance de l'application de sa résolution 1160 (1998). Il réaffirme l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et enjoint aux autorités de celle-ci et aux dirigeants albanais du Kosovo d'entamer immédiatement un dialogue véritable qui permette de mettre fin à la violence et d'apporter une solution politique négociée au problème du Kosovo. Il appuie les efforts déployés par le Groupe de contact, notamment les initiatives qu'il a prises en vue d'amener les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo à discuter du statut futur du Kosovo.

«Le Conseil note avec satisfaction que M. Ibrahim Rugova, dirigeant de la communauté albanaise du Kosovo, a annoncé la mise en place d'une équipe de négociation chargée de représenter les intérêts de la communauté albanaise du Kosovo. La constitution de cette équipe de négociation devrait permettre d'amorcer rapidement un dialogue de fond avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie en vue de mettre un terme à la violence et de parvenir à un règlement pacifique en assurant notamment le retour définitif, en toute sécurité, de tous les réfugiés et déplacés dans leurs foyers.

«Il demeure essentiel que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les Albanais du Kosovo reconnaissent qu'il est de leur responsabilité de mettre un terme à la violence au Kosovo, de permettre à la population d'y reprendre une vie normale et de faire progresser le processus politique.

«Le Conseil continuera à suivre de près la situation au Kosovo et restera saisi de la question.»

À sa 3930* séance, le 23 septembre 1998, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/22332)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/272')

«Rapport du Secrétaire général présenté conformément à la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/834 et Add.

Résolution 1199 (1998) du 23 septembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998,

Ayant examiné les rapports présentés par le Secrétaire général en application de la résolution 1160 (1998), en particulier celui en date du 4 septembre 199848,

Notant avec satisfaction la déclaration des Ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Groupe de contact), publiée le 12 juin 1998 à l'issue de la réunion du Groupe de contact avec les Ministres des affaires étrangères du Canada et du Japon49, et la déclaration ultérieure du Groupe de contact à Bonn le 8 juillet 1998»,

Notant également avec satisfaction la déclaration conjointe du Président de la Fédération de Russie et du Président de la République fédérale de Yougoslavie en date du 16 juin 19985',

⁴⁸

Ibid., documents S/I998/834 et Add.1 .

⁴⁹

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/567, annexe.

14

Prenant note de la communication du 7 juillet 1998 adressée au Groupe de contact par le Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, dans laquelle celui-ci estime que la situation au Kosovo constitue un conflit armé selon les termes du mandat du Tribunal,

Gravement préoccupé par les combats intenses qui se sont récemment déroulés au Kosovo, en particulier par l'usage excessif et aveugle de la force par les unités de sécurité serbes et l'armée yougoslave, qui ont causé de nombreuses victimes civiles et, selon l'estimation du Secrétaire général, le déplacement de plus de 230 000 personnes qui ont dû abandonner leurs foyers,

Profondément préoccupé par l'afflux de réfugiés dans le nord de l'Albanie, en Bosnie-Herzégovine et dans d'autres pays européens, dû à l'usage de la force au Kosovo, ainsi que par le nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo et dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie, dont 50 000 sont sans abri et manquent du strict nécessaire, selon les estimations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Réaffirmant que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers en toute sécurité, et soulignant que c'est à la République fédérale de Yougoslavie qu'il incombe de créer les conditions nécessaires à cette fm,

Condamnant tous les actes de violence commis par toute partie, tous les actes de terrorisme perpétrés à des fms politiques par tout groupe ou tout individu et tout appui apporté de l'extérieur à de telles activités au Kosovo, y compris la fourniture d'armes et d'entraînement pour des activités terroristes au Kosovo, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la poursuite des violations des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998),

Profondément préoccupé par la détérioration rapide de la situation humanitaire dans l'ensemble du Kosovo, alarmé par l'imminence d'une catastrophe humanitaire telle que décrite dans le rapport du Secrétaire général, et soulignant la nécessité de prévenir cette catastrophe,

Profondément préoccupé également par les informations faisant état de la multiplication des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et soulignant la nécessité de veiller à ce que soient respectés les droits de tous les habitants du Kosovo,

Réaffirmant les objectifs de la résolution 1160 (1998), dans laquelle le Conseil a exprimé son soutien à un règlement pacifique du problème du Kosovo qui prévoirait un statut renforcé pour le Kosovo, une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative,

Réaffirmant également l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,

Affirmant que la détérioration de la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que toutes les parties et tous les groupes et individus mettent immédiatement fin aux hostilités et maintiennent un cessez-le-feu au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) qui renforcerait les perspectives de dialogue constructif entre les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo et réduirait les risques de catastrophe humanitaire;

2. Exige également que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo prennent immédiatement des mesures en vue d'améliorer la situation humanitaire et d'éviter le danger imminent de catastrophe humanitaire;

3. Demande aux autorités en République fédérale de Yougoslavie et aux dirigeants albanais du Kosovo d'engager immédiatement un dialogue constructif sans conditions préalables et avec une implication internationale, d'adopter un calendrier précis conduisant à la fm de la crise et à une solution politique négociée de la question du Kosovo, et se félicite des efforts en cours visant à faciliter ce dialogue;

4. Exige que la République fédérale de Yougoslavie applique immédiatement, en sus des mesures visées dans la résolution 1160 (1998), les mesures concrètes ci-après en vue de parvenir à un règlement politique de la situation au Kosovo, telles qu'énoncées dans la déclaration du Groupe de contact en date du 12 juin 199849:

a) Mettre fm à toutes les actions des forces de sécurité touchant la population civile et ordonner le retrait des unités de sécurité utilisées pour la répression des civils;

b) Permettre à la Mission de vérification de la Communauté européenne et aux missions diplomatiques accréditées en République fédérale de Yougoslavie d'exercer une surveillance internationale efficace et continue au Kosovo, y compris en accordant à ces observateurs l'accès et la liberté totale de mouvement afin qu'ils puissent entrer au Kosovo, s'y déplacer et en sortir sans rencontrer d'obstacles de la part des autorités gouvernementales, et délivrer rapidement les documents de voyage appropriés au personnel international contribuant à la surveillance;

c) Faciliter, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, le retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers et permettre aux organisations humanitaires d'accéder librement et sans entrave au Kosovo et d'y acheminer leurs fournitures;

d) Progresser rapidement vers un calendrier précis, dans le cadre du dialogue avec la communauté albanaise du Kosovo visé au paragraphe 3 ci-dessus et réclamé dans la réso-

15

lution 1160 (1998), afm de s'entendre sur des mesures de confiance et de trouver une solution politique aux problèmes du Kosovo;

5. Prend note, à cet égard, des engagements que le Président de la République fédérale de Yougoslavie a pris, dans la déclaration faite conjointement avec le Président de la Fédération de Russie le 16 juin 19985':

a) De régler les problèmes existants par des moyens politiques sur la base de l'égalité pour tous les citoyens et communautés ethniques au Kosovo;

b) De ne pas prendre de mesures répressives à l'encontre de la population pacifique;

c) D'assurer l'entière liberté de mouvement des représentants des États étrangers et des organismes internationaux accrédités auprès de la République fédérale de Yougoslavie qui suivent l'évolution de la situation au Kosovo et d'assurer qu'il ne leur soit pas imposé de restrictions;

d) D'assurer l'accès sans entrave aux organisations à vocation humanitaire, au Comité international de la Croix-Rouge et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'acheminement des secours humanitaires;

e) De faciliter le retour sans entrave des réfugiés et des personnes déplacées, dans le cadre des programmes convenus avec le Haut Commissariat et le Comité international de la Croix-Rouge, et de fournir une aide publique à la reconstruction des foyers détruits,

et demande que ces engagements soient pleinement honorés;

6. Insiste pour que les dirigeants albanais du Kosovo condamnent toute action terroriste, et souligne que tous les membres de la communauté albanaise du Kosovo doivent poursuivre leurs objectifs uniquement par des moyens pacifiques;

7. Rappelle l'obligation qu'ont tous les États de donner effet intégralement aux interdictions imposées par la résolution 1160 (1998);

8. Approuve les mesures prises en vue d'assurer une surveillance internationale effective de la situation au Kosovo, et se félicite à cet égard de la mise en place de la Mission d'observation diplomatique au Kosovo;

9. Demande instamment aux États et aux organismes internationaux représentés en République fédérale de Yougoslavie de fournir le personnel nécessaire pour assurer une surveillance internationale effective et continue au Kosovo jusqu'à ce que les objectifs énoncés dans la présente résolution et dans la résolution 1160 (1998) soient atteints;

10. Rappelle à la République fédérale de Yougoslavie que c'est à elle qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer la sécurité de tout le personnel diplomatique accrédité auprès d'elle ainsi que celle de tout le personnel des organisations internationales et non gouvernementales à vocation

humanitaire se trouvant sur son territoire, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à tous les autres intéressés en République fédérale de Yougoslavie, de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que les observateurs accomplissant des fonctions en vertu de la présente résolution ne soient soumis ni à la menace ou à l'emploi de la force, ni à aucune autre forme d'ingérence;

11. Prie les États de prendre toutes les mesures conformes à leur droit interne et aux dispositions pertinentes du droit international pour empêcher que des fonds recueillis sur leur territoire ne servent à des fms contraires aux dispositions de la résolution 1160 (1998);

12. Demande aux États Membres et aux autres intéressés de fournir les ressources nécessaires pour apporter une assistance humanitaire à la région et de répondre rapidement et généreusement à l'appel interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire liée à la crise du Kosovo;

13. Demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie, aux dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo et à tous les autres intéressés de coopérer pleinement avec le Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie aux fms des enquêtes sur les violations éventuelles qui relèveraient de la compétence du Tribunal;

14. Souligne la nécessité pour les autorités de la République fédérale de Yougoslavie de traduire en justice les membres des forces de sécurité impliqués dans de mauvais traitements infligés aux civils ou dans la destruction délibérée de biens;

15. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte régulièrement, selon qu'il conviendra, de son évaluation du respect de la présente résolution par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et tous les éléments de la communauté albanaise du Kosovo, y compris au moyen de ses rapports périodiques sur l'application de la résolution 1160 (1998);

16. Décide, au cas où les mesures concrètes exigées dans la présente résolution et la résolution 1160 (1998) ne seraient pas prises, d'examiner une action ultérieure et des mesures additionnelles pour maintenir ou rétablir la paix et la stabilité dans la région;

17. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3930e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

Décisions

Le 19 octobre 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra152:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 octobre 1998, concernant votre intention d'envoyer en République fédérale de Yougoslavie une mission inter-

⁵² S/1998/967.

16

départementale dirigée par M. Staffan de Mistura53, a été portée à l'attention des membres du Conseil, qui prennent note de l'intention exprimée dans votre lettre.»

À sa 3937' séance, le 24 octobre 1998, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Italie, de la Pologne et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/22332)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/272')

«Rapport du Secrétaire général présenté conformément aux résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/912'1)».

Résolution 1203 (1998) du 24 octobre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998 et 1199 (1998) du 23 septembre 1998, ainsi que l'importance d'un règlement pacifique du problème du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie),

Ayant examiné les rapports présentés par le Secrétaire général en application des résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998), en particulier celui du 3 octobre 1998',

Se félicitant de l'accord signé à Belgrade le 16 octobre 1998 par le Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie et le Président en exercice de l'Orga-nisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui prévoit l'établissement par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe d'une mission de vérification au Kosovo", notamment de l'engagement pris par la République fédérale de Yougoslavie de se conformer aux résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998),

Se félicitant également de l'accord signé à Belgrade le 15 octobre 1998 par le chef d'état-major des armées de la République fédérale de Yougoslavie et le Commandant suprême des Forces alliées en Europe de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui prévoit l'établissement d'une mission de vérification aérienne au Kosovo" en complément

" S/1998/966.

sa Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d 'octobre, novembre et décembre 1998, document S/1998/912.

de la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

Accueillant avec satisfaction la décision du Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en date du 15 octobre 199857

,

Accueillant avec satisfaction également la décision prise par le Secrétaire général d'envoyer en République fédérale de Yougoslavie une mission chargée de mettre en place les moyens d'évaluer directement l'évolution de la situation sur le terrain au Kosovo,

Réaffirmant que la Charte des Nations Unies confère au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant les objectifs de la résolution 1160 (1998), dans laquelle le Conseil a exprimé son soutien à un règlement pacifique du problème du Kosovo qui prévoirait un statut renforcé pour le Kosovo, une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative,

Condamnant tous les actes de violence commis par toute partie, tous les actes de terrorisme perpétrés à des fins politiques par tout groupe ou tout individu et tout appui apporté de l'extérieur à de telles activités au Kosovo, y compris la fourniture d'armes et d'entraînement pour des activités terroristes au Kosovo, et se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la poursuite des violations des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998),

Vivement préoccupé par les mesures d'interdiction que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont récemment prises à l'encontre de médias indépendants en République fédérale de Yougoslavie, et soulignant que ceux-ci doivent être autorisés à reprendre leurs activités et à les mener en toute liberté,

Vivement alarmé et préoccupé par la situation humanitaire grave qui persiste dans tout le Kosovo ainsi que par l'imminence d'une catastrophe humanitaire, et soulignant à nouveau la nécessité de prévenir cette éventualité,

Soulignant l'importance d'une bonne coordination des initiatives humanitaires prises par les États, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations internationales au Kosovo,

Insistant sur la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté des membres de la Mission de vérification au Kosovo et de la Mission de vérification aérienne au Kosovo,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,

Affirmant que la situation non réglée au Kosovo (Répu-blique fédérale de Yougoslavie) continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,

17

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve et appuie les accords signés à Belgrade le 16 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe" et le 15 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord", concernant la vérification du respect des dispositions de sa résolution 1199 (1998) par la République fédérale de Yougoslavie et toutes les autres parties concernées au Kosovo, et exige que ces accords soient appliqués promptement et dans leur intégralité par la République fédérale de Yougoslavie;

2. Note que le Gouvernement de la Serbie a approuvé l'accord conclu par le Président de la République fédérale de Yougoslavie et l'Envoyé spécial des États-Unis d'Amérique" et que la République fédérale de Yougoslavie a pris publiquement l'engagement de mener à bien d'ici au 2 novembre 1998 la négociation du cadre d'un règlement politique, et demande que ces engagements soient scrupuleusement honorés;

3. Exige que la République fédérale de Yougoslavie respecte strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998) et coopère pleinement avec la Mission de vérification de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo et la Mission de vérification aérienne de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord au Kosovo, conformément aux clauses des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;

4. Exige également que les dirigeants albanais du Kosovo et tous les autres éléments de la communauté albanaise du Kosovo respectent strictement et rapidement les résolutions 1160 (1998) et 1199 (1998), et coopèrent pleinement avec la Mission de vérification au Kosovo;

5. Souligne qu'il importe au plus haut point que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo engagent immédiatement, sans conditions et selon un calendrier précis, un dialogue constructif avec une présence internationale en vue de mettre fin à la crise et de parvenir à un règlement politique négocié de la question du Kosovo;

6. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, les dirigeants albanais du Kosovo et toutes les autres parties intéressées respectent la liberté de circulation des membres de la Mission de vérification au Kosovo de l'Organi-sation pour la sécurité et la coopération en Europe et des autres membres du personnel international;

7. Engage les États et les organisations internationales à mettre à la disposition de la Mission de vérification au Kosovo le personnel dont elle a besoin;

8. Rappelle à la République fédérale de Yougoslavie que c'est principalement à elle qu'incombe la responsabilité de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble du personnel diplomatique accrédité auprès d'elle, y compris les membres de la

Mission de vérification au Kosovo, ainsi que de la sécurité de tous les membres du personnel humanitaire des organisations internationales et non gouvernementales travaillant en République fédérale de Yougoslavie, et demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et à toutes les autres parties intéressées sur l'ensemble du territoire de ce pays, y compris les dirigeants albanais du Kosovo, de prendre toutes les mesures appropriées pour que le personnel s'acquittant de responsabilités découlant de la présente résolution et des accords visés au paragraphe 1 ci-dessus ne soit pas menacé de l'emploi de la force, qu'il ne soit pas usé de la force à son endroit et qu'il ne soit en aucune façon fait obstacle à ses activités;

9. Se félicite dans ce contexte de l'engagement que la République fédérale de Yougoslavie a pris dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus de garantir la sécurité et la sûreté des Missions de vérification, note que, à cette fin, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe envisage des arrangements qui seraient mis en oeuvre en coopération avec d'autres organisations, et affirme que, en cas d'urgence, des actions peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement de ces missions, comme prévu dans les accords visés au paragraphe 1 ci-dessus;

10. Demande instamment aux dirigeants albanais du Kosovo de condamner tous les actes de terrorisme, exige qu'il soit immédiatement mis fin à ces actes, et souligne que tous les éléments de la communauté albanaise du Kosovo doivent chercher à atteindre leurs objectifs par des moyens pacifiques seulement;

11. Exige que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les dirigeants albanais du Kosovo s'emploient immédiatement à coopérer à la réalisation des efforts déployés à l'échelon international pour améliorer la situation humanitaire et prévenir la catastrophe humanitaire imminente;

12. Réaffirme que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner dans leurs foyers en toute sécurité, et souligne que c'est à la République fédérale de Yougoslavie qu'il incombe de créer les conditions nécessaires à cette fin;

13. Engage les États Membres et les autres parties intéressées à apporter des ressources suffisantes au titre de l'assistance humanitaire dans la région et à répondre sans tarder et de façon généreuse à l'appel interinstitutions des Nations Unies pour l'assistance humanitaire liée à la crise au Kosovo;

14. Demande que soit menée à bien sans délai, sous une supervision et avec une participation internationales, une enquête sur toutes les atrocités commises contre des civils et qu'une entière coopération soit apportée au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, notamment en donnant effet à ses ordonnances, en donnant suite à ses demandes d'information et en respectant le déroulement de ses enquêtes;

18

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3878' séance, le 13 mai 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie».

Résolution 1166 (1998) du 13 mai 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

Demeurant convaincu que les poursuites engagées contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie contribuent au rétablissement et au maintien de la paix dans l'ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la lettre, en date du 5 mai 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général",

Convaincu qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance pour permettre au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé «Tribunal inter-national») de juger sans retard le grand nombre de prévenus,

Prenant note des progrès appréciables accomplis dans l'amélioration des procédures du Tribunal international, et convaincu qu'il importe que ses organes continuent leurs efforts afin de poursuivre ces progrès,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international et, à cette fin, décide de remplacer les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal60 par le texte indiqué en annexe à la présente résolution;

"Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/376. 60 Ibid., quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/1993/25704, annexe.

2. Décide que trois juges additionnels seront élus dans les meilleurs délais pour siéger à la troisième chambre de première instance, et décide également, sans préjudice du paragraphe 4 de l'article 13 du statut du Tribunal international, qu'après avoir été élus, ils exerceront leur charge jusqu'à la date à laquelle expire le mandat des juges auxquels ils viendront s'ajouter, et qu'aux fms de ces élections il établira, nonobstant l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 13 du Statut, une liste d'au moins six et au plus neuf candidats sur la base des candidatures qui lui auront été transmises à tel effet;

3. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 827 (1993) et du Statut du Tribunal, et se félicite de la coopération dont le Tribunal bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat;

4. Prie le Secrétaire général de prendre des dispositions pratiques pour organiser les élections mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ainsi que pour améliorer encore le bon fonctionnement du Tribunal international, notamment en fournissant en temps utile le personnel et les moyens nécessaires, en particulier à la troisième chambre de première instance et aux bureaux correspondants du Procureur, et le prie également de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis à ce sujet;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3878' séance.

ANNEXE

Amendements au Statut du Tribunal international

Remplacer les articles 11, 12 et 13 par les articles suivants:

Article 11

Organisation du Tribunal international

Le Tribunal international comprend les organes suivants:

a) Les Chambres, soit trois Chambres de première

instance et une Chambre d'appel;

19

b) Le Procureur; et

c) Un Greffe commun aux Chambres et au Procureur.

Article 12

Composition des Chambres

Les Chambres sont composées de quatorze juges indépendants, ressortissants d'États différents et dont:

a) Trois siègent dans chacune des Chambres de première instance; et

b) Cinq siègent à la Chambre d'appel.

Article 13

Qualifications et élection des juges

1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.

2. Les juges du Tribunal international sont élus par l'Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après:

a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation à présenter des candidatures;

b) Dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité;

c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de 28 candidats au minimum et 42 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;

d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l'Assemblée générale. L'Assem-blée élit sur cette liste les quatorze juges du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l'Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.

3. Si un siège à l'une des Chambres devient vacant, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

4. Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de Justice. Ils sont rééligibles.

Décision

À sa 3919' séance, le 27 août 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Établissement de la liste des candidats aux fonctions de juge».

Résolution 1191 (1998) du 27 août 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993, 827 (1993) du 25 mai 1993 et 1166 (1998) du 13 mai 1998,

Ayant décidé d'examiner les candidatures aux postes de juge au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général au 4 août 1998,

Transmet à l'Assemblée générale la liste de candidats ci-après, conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 13 du Statut du Tribunal international:

M. Mohamed Bennouna (Maroc)

M. David Anthony Hunt (Australie) M. Per-Johan Lindholm (Finlande) M. Hugo Anibal Llanos Mansilla (Chili) M. Patrick Robinson (Jamaïque) M. Jan Skupinski (Pologne) M. S. W. B. Vadugodapitiya (Sri Lanka) M. Luis Valencia-Rodriguez (Équateur) M. Peter H. Wilkitzki (Allemagne)

Adoptée à l'unanimité à la 3919' séance.

Décision

À sa 3944' séance, le 17 novembre 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

20

«Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Lettre, en date du 8 septembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/1998/83945)

«Lettre, en date du 22 octobre 1988, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/1998/99024)

«Lettre, en date du 6 novembre 1988, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/1998/104024)».

Résolution 1207 (1998) du 17 novembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993,

Rappelant également la déclaration de son président en date du 8 mai 199661,

Rappelant en outre l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes °, en particulier l'article IX et l'article X de l'annexe 1-A,

Ayant examiné les lettres, en date du 8 septembre62, du 22 octobre63 et du 6 novembre 199864, adressées au Président

⁶¹ S/PRST/1996/23.

⁶² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/839.

⁶³ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1998, document S/1998/990.

Ibid., document S/1998/1040.

du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991,

Déplorant que la République fédérale de Yougoslavie persiste dans son refus de coopérer pleinement avec le Tribunal international, comme l'indiquent ces lettres,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réitère sa décision que tous les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international et ses organes, conformément à la résolution 827 (1993) et au statut du Tribunal, et qu'ils ont l'obligation de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du Statut, d'exécuter les mandats d'arrêt qui leur sont transmis par le Tribunal et d'accéder à ses demandes d'information et d' enquête;

2. Demande de nouveau à la République fédérale de Yougoslavie et à tous les autres États qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes mesures nécessaires, en vertu de leur droit interne, pour appliquer les dispositions de la résolution 827 (1993) et du statut du Tribunal international, et affirme qu'un État ne peut pas se prévaloir des dispositions de son droit interne pour refuser de s'acquitter d'obligations impératives que lui impose le droit international;

3. Condamne le manquement de la République fédérale de Yougoslavie, qui s'est jusqu'à présent refusée à exécuter les mandats d'arrêt délivrés par le Tribunal international à l'encontre des trois individus mentionnés dans la lettre du 8 septembre 199862, et exige que ces mandats d'arrêt soient immédiatement et inconditionnellement exécutés, y compris la remise des intéressés au Tribunal;

4. Demande de nouveau aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie, aux dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo et à tous les autres intéressés de coopérer pleinement avec le Procureur aux fuis des enquêtes sur toutes les violations éventuelles qui relèveraient de la compétence du Tribunal international;

5. Prie la Présidente du Tribunal international de continuer à le tenir informé de l'application de la présente résolution en vue de la poursuite de son examen de la question;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3944' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

21

La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1995, 1996 et 1997 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3911' séance, le 21 juillet 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et de l'ex-République de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies (S/1998/454 et Corr.117)

«Rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies (S/1998/64445)».

Résolution 1186 (1998) du 21 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution 795 (1992) du 11 décembre 1992, dans laquelle il a évoqué la possibilité que l'évolution de la situation ne compromette la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine ou ne fasse peser une menace sur son territoire, et sa résolution 1142 (1997) du 4 décembre 1997,

Rappelant également ses résolutions 1101 (1997) du 28 mars 1997 et 1114 (1997) du 19 juin 1997, dans lesquelles il a exprimé sa préoccupation devant la situation en Albanie, et sa résolution 1160 (1998) du 31 mars 1998, dans laquelle il a décidé que tous les États interdiraient la vente ou la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, d'armements et de matériel connexe de tous types et s'opposeraient à l'armement et à l'instruction d'éléments appelés à y mener des activités terroristes,

Saluant de nouveau le rôle important que la Force de déploiement préventif des Nations Unies joue en contribuant au maintien de la paix et de la stabilité, et rendant hommage à son personnel pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Se félicitant du rôle que joue la Force en surveillant la situation dans les zones frontalières et en rendant compte au Secrétaire général des faits nouveaux qui pourraient constituer une menace pour l'ex-République yougoslave de Macédoine ainsi qu'en servant, par sa présence, de moyen de dissuasion et de prévention des affrontements, y compris grâce à la surveillance qu'elle exerce et aux rapports qu'elle présente sur les mouvements d'armes illicites dans la zone relevant de sa responsabilité,

Rappelant l'appel qu'il a lancé aux Gouvernements de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie pour qu'ils appliquent intégralement leur accord du 8 avril 199665, en particulier en ce qui concerne la démarcation de leur frontière commune,

Prenant note des lettres, en date du 15 mai 1998" et du 9 juillet 199867, que le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine a adressées au Secrétaire général pour demander la prorogation du mandat de la Force et souscrire au renforcement de ses effectifs,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du le` juin" et du 14 juillet 199869 et les recommandations qui y figurent,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

1. Décide d'autoriser le renforcement des effectifs militaires de la Force de déploiement préventif des Nations Unies pour les porter à 1 050 hommes et de prolonger de six mois le mandat actuel de la Force, soit jusqu'au 28 février 1999, afm que la Force maintienne sa présence pour servir de moyen de dissuasion et de prévention des affrontements, surveiller la situation dans les zones frontalières, rendre compte au Secrétaire général des faits nouveaux qui pourraient constituer une menace pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, et notamment exercer une surveillance et présenter des rapports sur les mouvements d'armes illicites et les autres activités interdites par la résolution 1160 (1998);

2. Déclare son intention de revenir sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 14 juillet 1998;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3911' séance.

65 Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/I996/291, annexe.

⁶⁶ Ibid., cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/401, annexe.

⁶⁷ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/627, annexe. ⁶⁸ Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/454. ⁶⁹ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/644.

22

Décisions

Le 15 septembre 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 septembre 1998, concernant votre intention de nommer le général Ove Johnny Stromberg (Norvège) à la tête de la Force de déploiement préventif des Nations Unies'', a été portée à l'attention des membres du Conseil et que ceux-ci prennent note de votre intention.»

^7° S/1998/854.

Le 18 décembre 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général72:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 décembre 1998, concernant votre intention de nommer M. Fernando Valenzuela Marzo au poste de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Force de déploiement préventif des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note.»

⁷¹ S/1998/853.

⁷² S/1998/1192.

" S/1998/1191.

LA SITUATION ENTRE L'IRAQ ET LE KOWEÏT

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1990, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3848` séance, le 14 janvier 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 12 janvier 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du sous-alinéa ide l'alinéa b du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (S/1998/2774)

«Lettre, en date du 13 janvier 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/2874)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité déplore la déclaration faite le 12 janvier 1998 par le porte-parole officiel de l'Iraq et le fait que l'Iraq ait ensuite failli à l'obligation qui lui incombe de donner à la Commission spéciale pleinement, inconditionnellement et immédiatement accès à tous les sites. Le Conseil juge ce manquement inacceptable et y voit une violation claire des résolutions pertinentes.

⁷⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998. ⁷⁵ S/PRST/1998/1.

«Le Conseil rappelle la déclaration de son président, en date du 29 octobre 199776, dans laquelle il a condamné la décision que le Gouvernement iraquien avait prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui était faite de coopérer avec la Commission spéciale.

«Le Conseil réitère l'exigence formulée dans sa résolution 1137 (1997), tendant à ce que l'Iraq coopère pleinement, immédiatement, inconditionnellement et sans restriction avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

«Le Conseil exprime son plein appui à la Commission spéciale et à son président exécutif, s'agissant notamment de la visite que celui-ci doit faire prochainement en Iraq afm d'y poursuivre avec les autorités iraquiennes les discussions visant à assurer la pleine application des résolutions pertinentes et à améliorer l'efficacité des travaux de la Commission spéciale à cet effet. Le Conseil rappelle à cet égard les déclarations de son président, en date du 3 décembre 199777 et du 22 décembre 199778, et encourage les efforts qui lui sont rapportés par le Président exécutif.

«Le Conseil demande que le Président exécutif lui fasse un compte rendu circonstancié de ces discussions

⁷⁶ S/PRST/1997/49.

⁷⁷ S/PRST/1997/54.

⁷⁸ S/PRST/1997/56.

23

dès qu'elles auront eu lieu, de façon qu'il puisse décider, si nécessaire, de la suite qu'il y aurait lieu d'y donner sur la base des résolutions pertinentes.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3855' séance, le 20 février 1998, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 7 de la résolution 1143 (1997) [S/1998/901

«Lettre, en date du 30 janvier 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït (S/1998/9274).»

Résolution 1153 (1998) du 20 février 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997 et 1143 (1997) du 4 décembre 1997,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires des Iraquiens jusqu'à ce que l'application par l'Iraq des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures à l'égard des interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990, et mettant l'accent sur le caractère temporaire du plan de distribution envisagé dans la présente résolution,

Convaincu également de la nécessité d'assurer la distribution équitable des biens humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l'ensemble du pays,

Prenant note avec satisfaction du rapport que le Secrétaire général a présenté le 1" février 1998 en application du paragraphe 7 de la résolution 1143 (1997)79, ainsi que de ses recommandations, et du rapport que le Comité créé par la résolution 661 (1990) a présenté le 30 janvier 1998, conformément au paragraphe 9 de la résolution 1143 (1997)80 ,

Notant que le Gouvernement iraquien n'a pas coopéré pleinement à l' établissement du rapport du Secrétaire général,

Notant avec préoccupation que, bien que l'application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997) et 1143 (1997) se

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/90.

⁸⁰ Ibid., document S/1998/92, annexe.

poursuive, la population iraquienne demeure dans une situation très difficile sur les plans nutritionnel et sanitaire,

Résolu à éviter que la situation humanitaire ne se détériore encore,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours commençant à 0 h 1 (heure des États de la côte Est des Etats-Unis d'Amérique) le lendemain du jour où le Président du Conseil de sécurité lui aura fait savoir qu'il a reçu le rapport du Secrétaire général demandé au paragraphe 5 ci-après, date à laquelle les dispositions de la résolution 1143 (1997) viendront à expiration si elles sont encore en vigueur, exception faite pour ce qui est des fonds qui auront alors été dégagés en application de ladite résolution;

2. Décide également que l'autorisation donnée aux États au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995) s'étendra à l'importation d'Iraq de pétrole et produits pétroliers ainsi qu'aux transactions fmancières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, à concurrence d'un volume d'importations tel que les recettes correspondantes ne dépassent pas un total de 5 milliards 256 millions de dollars des États-Unis pour la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, dont les montants recommandés par le Secrétaire général pour le secteur de l'alimentation et de la nutrition et celui de la santé, qui devront être alloués à titre prioritaire, et un montant de 682 millions à 788 millions de dollars, qui devra servir aux fins indiquées à l'alinéa b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), si ce n'est que s'il est vendu pour moins de 5 milliards 256 millions de dollars de pétrole ou de produits pétroliers au cours de la période de 180 jours considérée, une attention particulière sera accordée à la satisfaction des besoins humanitaires pressants dans le secteur de l'alimentation et de la nutrition et dans celui de la 'santé et le Secrétaire général pourra minorer au prorata du manque à réaliser le montant devant servir aux fms indiquées à l'alinéa b du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995);

3. Charge le Comité créé par la résolution 661 (1990) d'autoriser, sur la base de demandes précises, des dépenses d'un montant raisonnable au titre du pèlerinage à La Mecque, à financer par prélèvement sur le compte-séquestre;

4. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la présente résolution, notamment pour améliorer le processus d'observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l'utilisation effective, aux fms pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l'Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;

24

5. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte lorsqu'il aura conclu les arrangements ou accords nécessaires et approuvé un plan de distribution, présenté par le Gouvernement iraquien, comprenant une description des marchandises à acheter et en garantissant la distribution équitable, conformément à ses recommandations tendant à ce que le plan soit continu et reflète le rang de priorité des fournitures humanitaires, ainsi que de leurs corrélations éventuelles dans le cadre des projets ou des activités considérés, les délais de livraison àprévoir, les points d'entrée préférés et les objectifs à atteindre";

6. Prie instamment tous les États, en particulier le Gouvernement iraquien, d'apporter leur entière coopération à l'application de la présente résolution;

7. Demande instamment à tous les États de coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d'exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des fournitures humanitaires autorisées par le Comité créé par la résolution 661 (1990) et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les fournitures humanitaires requises d'urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais;

8. Souligne qu'il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l'application de la présente résolution en Iraq soit assurée;

9. Décide de procéder à un examen intérimaire de l'application de la présente résolution 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, ainsi qu'à un examen approfondi de tous les aspects de cette application avant la fm de la période de 180 jours, lorsqu'il aura reçu les rapports visés aux paragraphes 10 et 14 ci-après, et déclare qu'il a l'intention, avant la fm de la période de 180 jours, d'envisager favorablement de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que les rapports visés aux paragraphes 10 et 14 fassent apparaître qu'elles ont été convenablement appliquées;

10. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport intérimaire 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et de lui présenter, avant la fm de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport complet lui indiquant si l'Iraq a distribué équitablement les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires ainsi que les produits et fournitures de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément à l'alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en incluant dans ces rapports toute observation qu'il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq, ainsi qu'à la capacité de l'Iraq d'exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 ci-dessus;

11. Note que le Secrétaire général a fait observer que la situation dans le secteur de l'électricité est extrêmement grave et qu'il compte lui présenter des propositions en vue de mobiliser le financement approprié, prie le Secrétaire général de lui présenter d'urgence un rapport consacré à cette question, établi en consultation avec le Gouvernement iraquien, et le prie en outre de lui présenter d'autres études sur les besoins humanitaires essentiels en Iraq, y compris les améliorations nécessaires à apporter aux infrastructures, en s'assurant le concours des organismes des Nations Unies, selon qu'il conviendra, et en consultation avec le Gouvernement iraquien;

12. Prie le Secrétaire général de constituer un groupe d'experts chargé de déterminer, en consultation avec le Gouvernement iraquien, si l'Iraq est en mesure d'exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 ci-dessus et d'établir un rapport distinct sur la capacité de production et de transport de l'Iraq ainsi que sur la supervision nécessaire, le prie également de faire sans tarder, sur la base de ce rapport, des recommandations appropriées, et se déclare disposé à prendre une décision, sur la base de ces recommandations et compte tenu des objectifs humanitaires de la présente résolution, nonobstant le paragraphe 3 de la résolution 661 (1990), portant autorisation d'exporter le matériel nécessaire pour permettre à l'Iraq d'accroître l'exportation de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que de donner des directives à cet effet au Comité créé par la résolution 661 (1990);

13. Prie également le Secrétaire général de lui faire savoir si l'Iraq n'est pas en mesure d'exporter du pétrole ou des produits pétroliers en quantités suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 ci-dessus et, après consultation avec les organismes compétents des Nations Unies et avec les autorités iraquiennes, de faire des recommandations concernant l'utilisation des recettes escomptées, conformément au plan de distribution visé au paragraphe 5 ci-dessus;

14. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et de nouveau avant la fm de la période de 180 jours;

15. Prie également le Comité créé par la résolution 661 (1990) d'appliquer les mesures et les dispositions mentionnées dans son rapport du 30 janvier 199880 en ce qui concerne 1 'affmement et l'éclaircissement de ses procédures de travail, d'examiner les observations et recommandations pertinentes formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 1" février 199879, en vue notamment de réduire autant que possible le délai entre l'exportation par l'Iraq de pétrole et de produits pétroliers et la fourniture de marchandises à l'Iraq en application de la présente résolution, de lui rendre compte le 31 mars 1998 au plus tard et de continuer par la suite à revoir ses procédures chaque fois que nécessaire;

16. Décide de rester saisi de la question.

25

Décision

À sa 3858` séance, le 2 mars 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Argentine, de l'Égypte, du Koweït, de la Malaisie, du Mexique, du Pakistan et du Pérou à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 25 février 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/16674)».

Résolution 1154 (1998) du 2 mars 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations,

Résolu à assurer le respect immédiat et intégral, sans conditions ni restrictions, par l'Iraq des obligations que lui imposent la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 et les autres résolutions pertinentes,

Réaffirmant l'engagement pris par tous les États Membres de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Iraq, du Koweït et des États voisins,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se félicite de l'initiative que le Secrétaire général a prise d'obtenir du Gouvernement iraquien qu'il s'engage à honorer les obligations que lui imposent les résolutions pertinentes, fait sien à cet égard le mémorandum d'accord signé par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq et le Secrétaire général le 23 février 199882, et compte que celui-ci sera rapidement et intégralement appliqué;

2. Prie le Secrétaire général de lui faire connaître dès qu'il le pourra les procédures qui auront été arrêtées au sujet des sites présidentiels en consultation avec le Président exécutif de la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

3. Souligne que le respect par le Gouvernement iraquien de l'obligation d'accorder immédiatement, inconditionnellement et sans restrictions à la Commission spéciale et à l'Agence internationale de l'énergie atomique les facilités d'accès prévues dans les résolutions pertinentes, dont le mémorandum d'accord réaffirme qu'il est tenu de s'acquitter, est nécessaire pour assurer l'application de la résolution 687 (1991), étant entendu que toute violation aurait de très graves conséquences pour l'Iraq;

⁸² Ibid., document S/1998/166.

4. Réaffirme son intention de se conformer aux dispositions de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la durée des interdictions visées dans ladite résolution, et note qu'en refusant jusqu'à présent de s'acquitter des obligations qui lui incombent en l'espèce l'Iraq a retardé le moment où le Conseil pourra prendre une décision;

5. Décide, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies, de rester activement saisi de la question, de façon à assurer l'application de la présente résolution et à préserver la paix et la sécurité dans la région.

Adoptée à l'unanimité à la 3858e séance.

Décisions

Le 9 mars 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général83:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 5 mars 1998, concernant votre décision de nommer M. Prakash Shah votre envoyé spécial à Bagdad pour une période initiale de six mois", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui approuvent cette décision et prennent note de l'information contenue dans ladite lettre.»

À sa 3865` séance, le 25 mars 1998, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 1143 (1997) [S/1998/194 et Corr.11».

Résolution 1158 (1998) du 25 mars 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997 et 1153 (1998) du 20 février 1998,

Prenant note avec satisfaction du rapport présenté le 4 mars 1998 par le Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 1143 (1997)85, et se félicitant que, comme indiqué dans ce rapport, le Gouvernement iraquien ait pris l'engagement de coopérer avec le Secrétaire général à l'application de la résolution 1153 (1998),

⁸³ S/1998/214.

⁸⁴ S/1998/213.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/194.

26

Préoccupé par les conséquences humanitaires qu'a pour la population iraquienne la moins-value des recettes provenant de la vente de pétrole et de produits pétroliers pendant la première période de 90 jours d'application de la résolution 1143 (1997), due au fait que les ventes de pétrole par l'Iraq ont tardé à reprendre et que les prix ont fortement baissé depuis l'adoption de la résolution 1143 (1997),

Résolu à éviter que la situation humanitaire ne se détériore encore,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 1143 (1997) demeureront en vigueur, sous réserve des dispositions de la résolution 1153 (1998), si ce n'est que les États sont autorisés à permettre l'importation de pétrole et de produits pétroliers provenant d'Iraq, ainsi que les transactions fmancières et autres opérations essentielles s'y rapportant directement, à concurrence d'un volume d'importations tel que les recettes correspondantes ne dépassent pas un total de 1,4 milliard de dollars des États-Unis au cours de la période de 90 jours ayant commencé le 5 mars 1998 à 0 h 1 (heure des États de la côte Est des États-Unis d'Amérique);

2. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3865e séance.

Décisions

Le 3 avril 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité en date du 9 avril 1991, étant saisis de votre rapport du 25 mars 199887, les membres du Conseil ont examiné la question de l'achèvement ou de la poursuite de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït et des modalités de son fonctionnement.

«J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation de maintenir la Mission. En application de la résolution 689 (1991), ils ont décidé d'examiner la question à nouveau le 9 octobre 1998.»

À sa 3880' séance, le 14 mai 1998, le Conseil a examiné la question intitulée:

" S/1998/296.

⁸⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/269.

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 9 avril 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/31288)

«Note du Secrétaire général (S/1998/33288)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseils':

«Le Conseil de sécurité a examiné les rapp_orts du Président exécutif de la Commission spéciale et du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique'', en date des 16 et 7 avril 1998 respectivement. Le Conseil se félicite que les facilités d'accès accordées à la Commission spéciale et à l'Agence par le Gouvernement iraquien aient été améliorées après que le Vice-Premier Ministre de l'Iraq et le Secrétaire général eurent signé le mémorandum d'accord le 23 février 199882 et qu'a été adoptée la résolution 1154 (1998) du 2 mars 1998. Le Conseil demande que la mise en oeuvre du mémorandum d'accord se poursuive.

«Le Conseil exprime l'espoir que l'accord du Gouvernement iraquien pour honorer l'obligation qui lui est faite d'accorder immédiatement, inconditionnellement et sans restrictions les facilités d'accès voulues à la Commission spéciale et à l'Agence internationale de l'énergie atomique reflète, de la part de l'Iraq, un nouvel esprit en ce qui concerne la communication d'éléments d'information précis et détaillés dans tous les domaines intéressant la Commission spéciale et l'Agence, comme l'exigent les résolutions pertinentes.

«Le Conseil constate avec préoccupation que les rapports les plus récents de la Commission spéciale, y compris ceux de ses réunions d'évaluation technique92, indiquent qu'en dépit des demandes réitérées de la Commission spéciale l'Iraq n'a pas divulgué toute l'information requise dans un certain nombre de domaines clefs, ce qu'il lui enjoint de faire. Le Conseil encourage la Commission spéciale à poursuivre ses efforts pour améliorer son efficacité et attend avec intérêt la tenue d'une réunion technique à laquelle participeront les membres du Conseil et le Président exécutif de la Commission spéciale afin de donner suite à l'examen de la question des sanctions auquel le Conseil a procédé le 27 avril 1998.

⁸⁸ Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1998. " S/PRST/1998/11.

⁹⁰ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/332, annexe.

⁹¹ Ibid., document S/1998/312.

⁹² Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/176, et ibid., Supplément d 'avril, mai et juin 1998, document S/1998/308.

27

«Le Conseil note que la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique doivent s'acquitter du mandat qui leur est assigné dans les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 707 (1991) du 15 août 1991, l'Iraq leur apportant son entière coopération dans tous les domaines, y compris en honorant l'obligation qui lui est faite de produire des déclarations exhaustives et fmales concernant tous les aspects de ses programmes interdits de production d'armes de destruction massive et de missiles.

«Le Conseil note que les enquêtes menées par l'Agence internationale de l'énergie atomique ces dernières années ont permis de se faire une idée techniquement cohérente du programme nucléaire clandestin de l'Iraq en dépit du fait que celui-ci n'a pas complètement répondu à toutes les questions et préoccupations de l'Agence, notamment celles énoncées aux paragraphes 24 et 27 du rapport du Directeur général en date du 7 avril 1998.

«Eu égard aux progrès accomplis par l'Agence internationale de l'énergie atomique et conformément aux paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991), le Conseil affirme son intention d'adopter une résolution dans laquelle il indiquera que l'Agence devra consacrer ses ressources à l'exécution des activités de contrôle et de vérification continus qu'elle poursuit en application de la résolution 715 (1991) du 11 octobre 1991 lorsqu'il aura reçu du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique un rapport précisant que les éclaircissements voulus ont été apportés sur les plans technique et fonctionnel, y compris la fourniture par l'Iraq des réponses nécessaires à toutes les questions et préoccupations de l'Agence, afin que puisse être intégralement appliqué le plan de contrôle et de vérification continus approuvé dans la résolution 715 (1991). A cet égard, le Conseil demande au Directeur général d'inclure les éléments d'information voulus dans le rapport qu'il doit présenter le 11 octobre 1998, ainsi que de présenter un rapport de situation d'ici à la fin de juillet 1998, aux fins d'une décision possible à cette échéance.

«Le Conseil est conscient du fait que l'Agence internationale de l'énergie atomique consacre la majeure partie de ses ressources à l'exécution et au renforcement des activités qu'elle mène au titre du plan de contrôle et de vérification continus. Il note que, dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle et de vérification continus, l'Agence continuera d'exercer son droit de mener des enquêtes sur tous les aspects du programme nucléaire clandestin de l'Iraq, en particulier de donner suite à tout élément d'information nouveau qu'elle obtiendrait par elle-même ou que lui apporteraient les États Membres, ainsi que de détruire, d'enlever ou de neutraliser tous éléments interdits qui seraient découverts au cours des enquêtes menées en application des résolutions 687 (1991) et 707 (1991), conformément au plan de contrôle et de vérification continus de l'Agence approuvé dans la résolution 715 (1991).»

À sa 3893' séance, le 19 juin 1998, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 15 avril 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/3308S)

«Lettre, en date du 29 mai 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/446")».

Résolution 1175 (1998) du 19 juin 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998 et 1158 (1998) du 25 mars 1998,

Accueillant avec satisfaction la lettre du Secrétaire général, en date du 15 avril 199895, à laquelle était annexé un résumé du rapport du groupe d'experts constitué en application du paragraphe 12 de la résolution 1153 (1998), et notant qu'il y est indiqué que, dans les circonstances actuelles, l'Iraq n'est pas capable d'exporter du pétrole ou des produits pétroliers en quantités suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant de 5 milliards 256 millions de dollars des États-Unis visé dans la résolution 1153 (1998),

Accueillant avec satisfaction également la lettre du 29 mai 199894 dans laquelle le Secrétaire général a fait savoir que le plan de distribution soumis par le Gouvernement iraquien rencontrait son approbation95,

Convaincu de la nécessité de poursuivre la mise en oeuvre du programme autorisé par la résolution 1153 (1998), à titre de mesure temporaire destinée à pourvoir aux besoins humanitaires du peuple iraquien jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, lui permette de prendre de nouvelles mesures touchant les interdictions énoncées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990, conformément aux dispositions de ces résolutions,

Réaffirmant qu'il souscrit, comme il l'a indiqué au paragraphe 5 de la résolution 1153 (1998), aux recommandations concernant l'amélioration, la continuité et l'exécution par projets du plan de distribution formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 1" février 1998'9;

⁹³ Ibid., Supplément d 'avril, mai et juin 1998, document S/1998/330. ⁹⁴ Ibid., document Sul 998/446. ⁹⁵ Ibid., annexe II.

28

Réaffirmant également l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Autorise les États, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, à permettre, nonobstant les dispositions de l'alinéa c du paragraphe 3 de la résolution 661 (1990), l'exportation vers l'Iraq des pièces et du matériel nécessaires pour que l'Iraq puisse porter l'exportation de pétrole et de produits pétroliers à un niveau suffisant pour atteindre le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998);

2. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), ou un groupe d'experts qu'il aura désigné à cet effet, d'approuver les contrats relatifs aux pièces et au matériel visés au paragraphe 1 ci-dessus, sur la base de listes de pièces et de matériel approuvées par lui pour chaque projet;

3. Décide que les fonds déposés sur le compte-séquestre en application de la résolution 1153 (1998) pourront servir, jusqu'à concurrence de 300 millions de dollars des États-Unis, à fmancer toutes dépenses raisonnables, autres qu'effectuées en Iraq, qui résultent directement de contrats approuvés en application du paragraphe 2 ci-dessus;

4. Décide également que, jusqu'à ce que les fonds nécessaires aient été déposés sur le compte-séquestre, et après que chaque contrat aura été approuvé, les dépenses directement liées aux exportations considérées pourront être financées au moyen de lettres de crédit garanties par les ventes de pétrole futures, dont les recettes seront déposées sur le compte-séquestre;

5. Note que le plan de distribution approuvé par le Secrétaire général le 29 mai 199895, ou tout nouveau plan de distribution dont conviendraient le Gouvernement iraquien et le Secrétaire général, demeurera en vigueur, en tant que de besoin, pour chaque renouvellement des arrangements humanitaires temporaires pour l'Iraq, et qu'à cet effet il sera maintenu constamment à l'étude et modifié, selon qu'il y aura lieu, pourvu que le Secrétaire général et le Gouvernement iraquien y consentent et en conformité avec la résolution 1153 (1998);

6. Remercie le Secrétaire général d'avoir transmis au Comité créé par la résolution 661 (1990) un examen détaillé, assorti d'observations formulées par le groupe d'experts constitué en application du paragraphe 12 de la résolution 1153 (1998), de la liste de pièces et de matériel présentée par le Gouvernement iraquien, et prie le Secrétaire général d'assurer, conformément à l'intention exprimée dans sa lettre du 15 avril 19989', le suivi des pièces et du matériel en Iraq;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3893' séance.

Décisions

Le 18 août 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique:

«Au nom des membres du Conseil de sécurité, j'ai l'honneur de répondre à la lettre, en date du 11 août 1998, que vous avez adressée au Président du Conseil'''.

«Les membres du Conseil notent avec préoccupation que la décision de l'Iraq de suspendre sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique empêche l'Agence de s'acquitter de toutes les activités qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil, en particulier la résolution 687 (1991), qui seules établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

«La première réaction des membres du Conseil est de considérer que l'annonce faite par l'Iraq est totalement inacceptable et contrevient aux résolutions pertinentes du Conseil et au mémorandum d'accord signé par le Secrétaire général et le Vice-Premier Ministre de l'Iraq le 23 février 199882 Les membres du Conseil déplorent que cette annonce ait été faite après la période de coopération accrue qui a suivi la signature du mémorandum d'accord et pendant laquelle certains résultats tangibles ont pu être obtenus.

«Les membres du Conseil prennent note avec inquiétude de votre analyse selon laquelle les circonstances actuelles réduisent considérablement les assurances qui pourraient être fournies par la mise en oeuvre intégrale du plan de contrôle et de vérification continus.

«Les membres du Conseil réaffirment leur plein appui à l'Agence internationale de l'énergie atomique et à la Commission spéciale dans le plein exercice de leurs mandats respectifs. En vertu des résolutions pertinentes du Conseil, l'Iraq est tenu de fournir à l'Agence et à la Commission spéciale la coopération nécessaire à la poursuite de leurs activités, y compris pour les inspections. Il conviendrait que vous continuiez de rendre compte au Conseil chaque fois que vous le jugerez nécessaire.

«Les membres du Conseil expriment leur soutien aux efforts poursuivis par le Secrétaire général et son envoyé spécial. Ils soulignent la nécessité d'une reprise rapide du dialogue entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Iraq et se déclarent prêts à répondre favorablement aux progrès réalisés ultérieurement dans le cadre du processus de désarmement.»

⁹⁶ S/1998/768.

⁹⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/766, annexe.

29

Le 18 août 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Président exécutif de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du sous-alinéa i de l'alinéa b du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil":

«Au nom des membres du Conseil de sécurité, j'ai l'honneur de répondre à la lettre, en date du 12 août 1998, que vous avez adressée au Président du Conseil99.

«Les membres du Conseil notent avec préoccupation que la décision de l'Iraq de suspendre sa coopération avec la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du sous-alinéa i de l'alinéa b du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil empêche cette dernière de s'acquitter de toutes les activités qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil, en particulier la résolution 687 (1991), qui seules établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

«La première réaction des membres du Conseil est de considérer que l'annonce faite par l'Iraq est totalement inacceptable et contrevient aux résolutions pertinentes du Conseil et au mémorandum d'accord signé par le Secrétaire général et le Vice-Premier Ministre de l'Iraq le 23 février 199882. Les membres du Conseil déplorent que cette annonce ait été faite après la période de coopération accrue qui a suivi la signature du mémorandum d'accord et pendant laquelle certains résultats tangibles ont pu être obtenus.

«Les membres du Conseil prennent note avec inquiétude de votre analyse selon laquelle, dans les circonstances actuelles, la Commission spéciale ne peut continuer de donner au Conseil les mêmes assurances que l'Iraq respecte l'obligation qui lui incombe de ne pas rétablir ses programmes d'armements interdits.

«Les membres du Conseil réaffirment leur plein appui à l'Agence internationale de l'énergie atomique et à la Commission spéciale dans l'exercice de leurs mandats respectifs. En vertu des résolutions pertinentes du Conseil, l'Iraq est tenu de fournir à l'Agence et à la Commission spéciale la coopération nécessaire à la poursuite de leurs activités, y compris pour les inspections. Il conviendrait que vous continuiez de rendre compte au Conseil chaque fois que vous le jugerez nécessaire.

«Les membres du Conseil expriment leur soutien aux efforts poursuivis par le Secrétaire général et son envoyé spécial. Ils soulignent la nécessité d'une reprise rapide du dialogue entre la Commission spéciale et l'Iraq et se déclarent prêts à répondre favorablement aux progrès réalisés ultérieurement dans le cadre du processus de désarmement.»

⁹⁸ S/I998/769.

⁹⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/767.

À sa 3924' séance, le 9 septembre 1998,1e Conseil a examiné la question intitulée «La situation entre l'Iraq et le Koweït».

Résolution 1194 (1998) du 9 septembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1060 (1996) du 12 juin 1996, 1115 (1997) du 21 juin 1997 et 1154 (1998) du 2 mars 1998,

Notant que l'Iraq a déclaré le 5 août 1998 qu'il avait décidé de suspendre la coopération avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concernait toutes les activités de désarmement, ainsi que de restreindre les activités de contrôle et de vérification qui se poursuivaient sur les sites déclarés ou les mesures prises en application de la décision susvisée,

Soulignant que les conditions requises pour apporter des modifications aux mesures visées à la section F de sa résolution 687 (1991) ne sont pas réunies,

Rappelant la lettre, en date du 12 août 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale, dans laquelle il était rapporté que l'Iraq avait interrompu toutes les activités de désarmement de la Commission spéciale et limité le droit de la Commission de mener ses opérations de contrôle,

Rappelant également la lettre, en date du 11 août 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomiques", dans laquelle il était rapporté que l'Iraq refusait de coopérer à toute activité d'enquête sur son programme nucléaire clandestin et qu'il avait imposé d'autres restrictions à la liberté d'accès touchant le plan de contrôle et de vérification continus de l'Agence,

Prenant note des lettres, en date du 18 août 1998, adressées au Président exécutif de la Commission spéciale" et au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique96 par le Président du Conseil de sécurité, dans lesquelles le Conseil exprimait son plein appui à la Commission spéciale et à l'Agence dans l'exécution de toutes les activités entreprises en application de leurs mandats, y compris les inspections,

Rappelant le mémorandum d'accord signé le 23 février 199882 par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq et le Secrétaire général, dans lequel l'Iraq réitérait l'engagement qu'il avait pris de coopérer pleinement avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique,

Notant que la déclaration de l'Iraq, en date du 5 août 1998, faisait suite à une période de coopération accrue, ainsi qu'à certains progrès tangibles accomplis depuis la signature du mémorandum d'accord,

30

Réaffirmant son intention de donner une suite favorable aux progrès qui pourront être accomplis dans le cadre du processus de désarmement, et réaffirmant son engagement de faire intégralement appliquer ses résolutions, en particulier la résolution 687 (1991),

Se déclarant résolu à obtenir de l'Iraq qu'il s'acquitte pleinement de l'obligation qui lui est faite dans toutes les résolutions antérieures, en particulier les résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1060 (1996), 1115 (1997) et 1154 (1998), d'accorder immédiatement, inconditionnellement et sans restrictions à la Commission spéciale et à l'Agence internationale de l'énergie atomique les facilités d'accès à tous les sites qu'elles souhaitent inspecter et de leur apporter toute la coopération nécessaire pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs mandats en application de ces résolutions,

Soulignant qu'il est inacceptable que l'Iraq tente d'interdire l'accès à des sites quels qu'ils soient ou se refuse à apporter la coopération requise,

Se déclarant disposé à procéder à un examen d'ensemble du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de toutes les résolutions pertinentes, une fois que celui-ci sera revenu sur sa décision susmentionnée et aura montré qu'il est prêt à s'acquitter de toutes ses obligations, y compris en particulier en matière de désarmement, en coopérant à nouveau pleinement avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément au mémorandum d'accord, tel que le Conseil l'a entériné dans sa résolution 1154 (1998), se félicitant que le Secrétaire général ait proposé de procéder à un examen d'ensemble, et l'invitant à faire connaître ses vues à ce sujet,

Réaffirmant l'engagement pris par tous les États Membres de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne la décision que l'Iraq a prise le 5 août 1998 de suspendre la coopération avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui constitue un manquement totalement inacceptable aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1060 (1996), 1115 (1997) et 1154 (1998) ainsi que du mémorandum d'accord signé le 23 février 1998 par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq et le Secrétaire général ^2;

2. Exige que l'Iraq revienne sur sa décision susmentionnée et coopère pleinement avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes et du mémorandum d'accord, et qu'il reprenne immédiatement le dialogue avec la Commission spéciale et l'Agence;

3. Décide de ne pas procéder au réexamen prévu pour octobre 1998 en vertu des paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) et de ne procéder à aucun autre réexa-

men à ce titre tant que l'Iraq ne sera pas revenu sur sa décision du 5 août 1998 susmentionnée et que la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique n'auront pas fait savoir au Conseil qu'elles estiment avoir pu exercer toutes les activités prévues dans leurs mandats, y compris les inspections;

4. Réaffirme qu'il appuie sans réserve les efforts que la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique déploient en vue de s'acquitter des mandats que leur assignent les résolutions pertinentes du Conseil;

5. Réaffirme également qu'il appuie sans réserve les efforts que le Secrétaire général déploie en vue d'amener l'Iraq à revenir sur sa décision susmentionnée;

6. Réaffirme son intention de se conformer aux dispositions de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la durée des interdictions visées dans ladite résolution, et note qu'en manquant jusqu'à présent de s'acquitter des obligations qui lui incombent en l'espèce l'Iraq a retardé le moment où le Conseil pourra prendre une décision;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3924` séance.

Décisions

Le 7 octobre 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générar:

«En application des dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité et compte tenu de votre rapport du 24 septembre 1998101, les membres du Conseil ont réexaminé la question de savoir si la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït devrait être maintenue ou s'il faudrait mettre fm à son mandat, de même que la question des modalités de fonctionnement de la Mission.

«J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation tendant à ce que la Mission soit maintenue. Conformément à la résolution 689 (1991), ils ont décidé de réexaminer ces questions à nouveau d'ici au 7 avril 1999.»

À sa 3939` séance, le 5 novembre 1998, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 31 octobre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif adjoint de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du sous

'°° S/1998/925.

^I01 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998, document S/1998/889.

31

alinéa i de l'alinéa b du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (S/1998/1023'02)

«Lettre, en date du 2 novembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du sous-alinéa ide

l'alinéa b du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (S/1998/1032102)

«Lettre, en date du 3 novembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/1033102)».

Résolution 1205 (1998) du 5 novembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation en Iraq, en particulier ses résolutions 1154 (1998) du 2 mars 1998 et 1194 (1998) du 9 septembre 1998,

Notant avec une extrême préoccupation la décision prise par l'Iraq le 31 octobre 1998 de cesser de coopérer avec la Commission spéciale et les restrictions qu'il continue d'imposer à l'Agence internationale de l'énergie atomique dans ses travaux,

Prenant note de la lettre du Vice-Président exécutif de la Commission spéciale, en date du 31 octobre 1998103, et de la lettre du Président exécutif de la Commission spéciale, en date du 2 novembre 1998104, adressées au Président du Conseil de sécurité, qui faisaient part au Conseil de la décision de l'Iraq et en exposaient les conséquences pour les travaux de la Commission spéciale, et prenant note également de la lettre du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, en date du 3 novembre 1998105, dans laquelle celui-ci exposait les conséquences de ladite décision pour les travaux de l'Agence,

Résolu à assurer le respect immédiat et intégral, sans conditions ni restrictions, par l'Iraq des obligations que lui imposent la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 et les autres résolutions pertinentes,

Rappelant que le fonctionnement effectif de la Commission spéciale et celui de l'Agence internationale de l'énergie atomique sont essentiels pour l'application de la résolution 687 (1991),

Se déclarant de nouveau disposé à procéder à un examen d'ensemble du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de toutes les résolutions pertinentes, une

¹⁰² Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1998. ^I' Ibid., document S/1998/1023. ¹⁰⁴ Ibid., document S/1998/1032. 105 Ibid., document S/1998/1033, annexe.

fois que celui-ci sera revenu sur la décision susmentionnée et celle du 5 août 1998 et aura montré qu'il est prêt à s'acquitter de toutes ses obligations, notamment en matière de désarmement, en coopérant à nouveau pleinement avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au mémorandum d'accord signé le 23 février 1998 par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq et le Secrétaire général'', tel que le Conseil l'a entériné dans sa résolution 1154 (1998),

Réaffirmant l'engagement de tous les États Membres de respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne la décision que l'Iraq a prise le 31 octobre 1998 de cesser de coopérer avec la Commission spéciale, en violation flagrante de la résolution 687 (1991) et des autres résolutions pertinentes;

2. Exige que l'Iraq rapporte immédiatement et sans conditions sa décision du 31 octobre 1998, ainsi que sa décision du 5 août 1998, tendant à suspendre la coopération avec la Commission spéciale et à continuer d'imposer des restrictions aux travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et qu'il apporte immédiatement une coopération entière et sans conditions à la Commission spéciale et à l'Agence;

3. Réaffirme son appui sans réserve aux efforts de la Commission spéciale et de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour s'acquitter de leurs mandats en vertu des résolutions pertinentes du Conseil;

4. Exprime son plein soutien au Secrétaire général dans ses efforts en vue d'assurer l'application intégrale du mémorandum d'accord du 23 février 199882;

5. Réaffirme son intention d'agir en conformité avec les dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la durée des interdictions visées dans ladite résolution, et note que par son manquement à ses obligations pertinentes jusqu'à présent l'Iraq a retardé le moment où le Conseil pourra agir en ce sens,

6. Décide, conformément à sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies, de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3939' séance.

Décision

À sa 3946' séance, le 24 novembre 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 10 de la résolution 1153 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/1100102)

32

«Lettre, en date du 20 novembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït (S/1998/1104102)».

Résolution 1210 (1998) du 24 novembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998 et 1175 (1998) du 19 juin 1998,

Convaincu de la nécessité de continuer à répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires des Iraquiens jusqu'à ce que l'application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures à l'égard des interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu également de la nécessité d'assurer la distribution équitable des biens humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l'ensemble du pays,

Se félicitant de l'incidence bénéfique que les résolutions pertinentes ont eue sur la situation humanitaire en Iraq, comme le Secrétaire général l'indique dans son rapport du 19 novembre 1998106,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l'exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours commençant à 0 h 1 (heure des États de la côte Est des États-Unis d'Amérique) le 26 novembre 1998,

2. Décide également que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) demeurera en vigueur pendant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

3. Charge le Comité créé par la résolution 661 (1990) d'autoriser, sur la base de demandes précises, des dépenses d'un montant raisonnable au titre du pèlerinage à La Mecque, à financer par prélèvement sur le compte-séquestre;

¹⁰⁶

Ibid., document S/1998/1100.

4. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la présente résolution, ainsi que de revoir, d'ici au 31 décembre 1998, les différentes formules qui permettraient de régler les difficultés de financement dont le Secrétaire général fait mention dans son rapport du 19 novembre 1998106, et de continuer à améliorer, selon qu'il y aura lieu, le processus d'observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l'utilisation effective, aux fins pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l'Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;

5. Décide de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l'application de la présente résolution 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, lorsqu'il aura reçu les rapports visés aux paragraphes 6 et 10 ci-après, et déclare qu'il a l'intention, avant la fin de la période de 180 jours, d'envisager favorablement de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que lesdits rapports fassent apparaître qu'elles ont été convenablement appliquées;

6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fm de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un premier et un deuxième rapport lui indiquant si l'Iraq a distribué équitablement les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires ainsi que les produits et fournitures de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément à l'alinéa a du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), en incluant dans ces rapports toute observation qu'il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l'Iraq, ainsi qu'à la capacité de l'Iraq d'exporter des quantités de pétrole et de produits pétroliers suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998);

7. Prie également le Secrétaire général de lui faire savoir si l'Iraq n'est pas en mesure d'exporter du pétrole ou des produits pétroliers en quantités suffisantes pour que les recettes correspondantes atteignent le montant visé au paragraphe 2 ci-dessus et, après consultation avec les organismes compétents des Nations Unies et avec les autorités iraquiennes, de faire des recommandations concernant l'utilisation des recettes escomptées, conformément aux priorités définies au paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) et au plan de distribution visé au paragraphe 5 de la résolution 1175 (1998);

8. Décide que les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la résolution 1175 (1998) demeureront en vigueur pendant la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Gouvernement iraquien, de lui soumettre, d'ici au 31 décembre 1998, une liste détaillée des pièces détachées et du matériel nécessaires aux fins indiquées au paragraphe 1 de la résolution 1175 (1998);

33

10. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l'application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 et de la résolution 986 (1995) 90 jours après l'entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et de nouveau avant la fm de la période de 180 jours;

11. Prie instamment tous les États, en particulier le Gouvernement iraquien, d'apporter leur entière coopération à l'application de la présente résolution;

12. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d'exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des fournitures humanitaires autorisées par le Comité créé par la résolution 661 (1990) et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les fournitures humanitaires requises d'urgence parviennent au peuple ira-quien dans les meilleurs délais;

13. Souligne qu'il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l'application de la présente résolution en Iraq continue d'être assurée;

14. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3946' séance.

Décision

À sa 3955* séance, le 16 décembre 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation entre l'Iraq et le Koweït

«Lettre, en date du 15 décembre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/1172102)».

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1975, 1988 et de 1990 à 1997 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3849' séance, le 26 janvier 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (Sul 998/35107)».

Résolution 1148 (1998) du 26 janvier 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, en particulier sa résolution 1133 (1997) du 20 octobre 1997 dans laquelle il a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 20 avril 1998 et d'augmenter son effectif conformément à la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport du 24 septembre 1997108,

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998.

1" Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997, documents S/1997/742 et Add.1 .

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997', contenant un plan détaillé, un calendrier et un état des incidences fmancières du renforcement de l'effectif de la Mission,

Accueillant avec satisfaction la lettre, en date du 12 décembre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire généralm, dans laquelle le Secrétaire général signale notamment que l'identification des personnes habilitées à participer au référendum avait repris conformément au plan de règlement" et aux accords auxquels étaient parvenues les parties pour son application, de même que le rapport du Secrétaire général, en date du 15 janvier 1998112, dans lequel il fait mention des progrès accomplis depuis la reprise de l'opération d'identification,

Se félicitant de la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental,

1. Approuve le déploiement de l'unité du génie appe-

lée à entreprendre les activités de déminage et du personnel administratif supplémentaire nécessaire pour appuyer le

¹⁰⁹ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, documents S/1997/882 et Add.l.

^lb° Ibid., document S/1997/974.

"'Ibid., quarante-cinquième année, Supplément d'avril, mai et juin 1990, document S/21360, et ibid., quarante-sixième année, Supplé ment d'avril, mai et juin 1991, document S/22464.

112 Ibid., cinquante-troisième année, Supplément dejanvier, février et mars 1998, document S/1998/35.

34

déploiement de personnel militaire prévu à l'annexe II du rapport du Secrétaire général '13;

2. Exprime son intention d'examiner favorablement la demande d'adjonction des unités militaires et de police civile visées à l'annexe II du rapport du Secrétaire général dès que le Secrétaire général lui aura fait savoir que l'opération d'identification a atteint un stade auquel le déploiement de ces unités est essentiel;

3. Demande aux deux parties de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général et de continuer à coopérer avec la Commission d'identification établie en application du plan de règlement' de façon que l'opération d'identification puisse être menée à bien dans les délais prévus, conformément au plan de règlement et aux accords auxquels sont parvenues les parties pour son application;

4. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tous faits nouveaux concernant l' application du plan de règlement;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3849' séance.

Décision

À sa 3873* séance, le 17 avril 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/316'4)».

Résolution 1163 (1998) du 17 avril 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant son plein soutien au Secrétaire général, à son envoyé personnel, à son représentant spécial et à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental dans l'application du plan de règlement" et des accords conclus à cette fm par les deux parties, et rappelant qu'aux termes de ces accords c'est à la Commission d'identification qu'incombe la responsabilité de la mise en oeuvre du processus d'identification,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant également qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au plan de règlement qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 13 avril 1998115, et souscrivant aux observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 20 juillet 1998, afin que la Mission puisse poursuivre sa tâche d'identification en vue de l'achèvement du processus;

2. Demande aux parties de coopérer de façon constructive avec l'Organisation des Nations Unies, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Commission d'identification créée en application du plan de règlement" afin d'achever la phase du plan de règlement qui concerne l'identification des électeurs, ainsi que d'appliquer les accords conclus à cette fin;

3. Note que se poursuit le déploiement de l'unité du génie devant entreprendre des activités de déminage et du personnel administratif nécessaire pour appuyer le déploiement du personnel militaire comme prévu à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997", et comme indiqué dans les recommandations figurant dans le rapport du 13 avril 1998115;

4. Déclare de nouveau qu'il a l'intention d'examiner favorablement la demande d'adjonction à la Mission des unités militaires et de police visées à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997, dès que le Secrétaire général lui aura fait savoir que le processus d'identification a atteint un stade auquel le déploiement de ces unités est essentiel;

5. Demande aux Gouvernements marocain, algérien et mauritanien de conclure avec le Secrétaire général des accords , et rappelle qu'en attendant la conclu-

sur le statut des forces

sion de ces accords c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 199016, qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 1997;

6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les trente jours à partir de la date de prorogation du mandat de la Mission, un rapport sur l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, de le tenir régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants durant la période intérimaire et, le cas échéant, de l'informer de la viabilité du mandat de la Mission;

35

Décisions

Le 30 avril 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 31 mars 1998, indiquant votre intention d'ajouter la Suède à la liste des pays fournisseurs de contingents à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci approuvent cette intention.»

À sa 3910' séance, le 20 juillet 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/634na)».

Résolution 1185 (1998) du 20 juillet 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant son plein soutien au Secrétaire général, à son envoyé personnel, à son représentant spécial et à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental dans l'application du plan de règlement" et des accords conclus à cette fm par les deux parties, et rappelant qu'aux termes de ces accords c'est à la Commission d'identification qu'incombe la responsabilité de a mise en oeuvre du processus d'identification,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant également qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au plan de règlement qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 10 juillet 1998120, et souscrivant aux observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara

¹¹⁷ S/1998/357.

¹¹⁸ S/1998/356.

¹¹⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998.

12°

Ibid., document S/1998/634.

occidental jusqu'au 21 septembre 1998, afm que la Mission puisse poursuivre sa tâche d'identification en vue de l'achèvement du processus;

2. Note avec satisfaction que, comme le Secrétaire général l'a recommandé dans son rapport120, son envoyé personnel a engagé les parties à rechercher une solution aux questions ayant trait à l'application du plan de règlement";

3. Demande aux parties de coopérer de façon constructive avec l'Organisation des Nations Unies, l'Envoyé personnel du Secrétaire général, le Représentant spécial du Secrétaire général et la Commission d'identification créée en application du plan de règlement afm d'achever la phase du plan de règlement qui concerne l'identification des électeurs ainsi que d'appliquer les accords conclus à cette fm;

4. Note avec satisfaction que, le Gouvernement marocain s'est déclaré disposé à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d'officialiser la présence du Haut Commissariat au Sahara occidental, conformément au plan de règlement;

5. Note que se poursuit le déploiement de l'unité du génie devant entreprendre des activités de déminage et du personnel administratif nécessaire pour appuyer le déploiement du personnel militaire, comme prévu à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997", et comme indiqué dans les recommandations figurant dans le rapport du 13 avril 1998";

6. Déclare de nouveau qu'il a l'intention d'examiner favorablement la demande d'adjonction à la Mission des unités militaires et de police visées à l'annexe II du rapport du Secrétaire général, en date du 13 novembre 1997, dès que le Secrétaire général lui aura fait savoir que le processus d'identification a atteint un stade auquel le déploiement de ces unités est essentiel;

7. Appelle à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général, ce qui faciliterait grandement le déploiement intégral et en temps voulu des unités militaires formées par la Mission, en particulier des unités militaires d'appui du génie et de déminage, note dans ce contexte les progrès réalisés, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 199016 qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 1997;

8. Demande la levée de toutes restrictions imposées aux aéronefs de la Mission ou aux passagers dont les déplacements sont jugés utiles par la Mission pour l'exercice de son mandat, ainsi qu'il est d'usage dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et note que des discussions sont en cours à cette fui;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les trente jours à partir de la date de prorogation du mandat de la Mission, un rapport sur l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, de le tenir

36

régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants durant la période intérimaire et, le cas échéant, de l'informer de la viabilité du mandat de la Mission;

10.

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3910e séance.

Décision

À sa 3929' séance, le 18 septembre 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/84919)».

Résolution 1198 (1998) du 18 septembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant également qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au plan de règlement"' qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 11 septembre 1998121, et souscrivant aux observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 31 octobre 1998;

2. Note avec satisfaction que, comme le Secrétaire général l'a recommandé au paragraphe 23 de son rapport, son envoyé personnel a engagé les parties à rechercher une solution aux questions ayant trait à l'application du plan de règlement";

3. Note également avec satisfaction que les autorités marocaines ont décidé d'officialiser la présence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Sahara occidental, et prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au plan de règlement;

4. Appelle à une conclusion rapide des accords sur le statut des forces avec le Secrétaire général, ce qui faciliterait grandement le déploiement intégral et en temps voulu des unités militaires formées par la Mission, note dans ce contexte que de nouveaux progrès ont été réalisés, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 1990116 qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assem-blée générale en date du 19 décembre 1997;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, trente jours après la date de prorogation du mandat de la Mission, un rapport sur l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, de le tenir régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants et, le cas échéant, de l'informer de la viabilité du mandat de la Mission;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3929` séance.

Décision

À sa 3938' séance, le 30 octobre 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/997'22)».

Résolution 1204 (1998) du 30 octobre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Réaffirmant qu'il est résolu à aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,

Réaffirmant également qu'il est résolu à ce qu'un référendum libre, régulier et impartial en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit tenu sans plus tarder, conformément au plan de règlement" qui a été accepté par les deux parties,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 26 octobre 1998122, ainsi que des observations et recommandations qu'il contient,

Se félicitant que le Gouvernement marocain et le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro aient déclaré leur intention de coopérer activement avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental à l'application des propositions formulées dans le rapport,

37

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 17 décembre 1998;

2. Accueille avec satisfaction le paragraphe 4 du rapport du Secrétaire généralu concernant le protocole sur l'identification de ceux des requérants membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 qui se présenteraient individuellement, le protocole sur les procédures de recours, le mémorandum relatif aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la région et une esquisse des prochaines étapes du plan de règlement'",] I,] et demande aux parties de donner leur accord à cet ensemble de mesures d'ici à la mi-novembre 1998 afm de permettre un examen positif des prochaines étapes du processus de règlement;

3. Note que le Haut Commissariat entend soumettre prochainement aux parties un protocole relatif au rapatriement des réfugiés, et appuie les efforts accomplis à cet égard;

4. Accueille avec satisfaction l'accord donné par les autorités marocaines en vue d'officialiser la présence du Haut Commissariat au Sahara occidental et l'accord du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro pour la reprise des activités de préenregistrement dans les camps de réfugiés, et prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au plan de règlement;

5. Note avec regret les restrictions mises à la capacité opérationnelle de l'unité d'appui du génie de la Mission, demande que des accords sur le statut des forces soient rapidement conclus avec le Secrétaire général, ce qui constitue une condition préalable indispensable au déploiement intégral, en temps voulu, des unités militaires formées par la Mission, et rappelle qu'en attendant la conclusion de tels accords c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 1990116 qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 1997;

6. Appuie l'intention de la Mission de commencer à publier la liste provisoire des électeurs dès le ler décembre 1998, comme le Secrétaire général l'a proposé, et appuie également la proposition de porter l'effectif de la Commission d'identification de dix-huit à vingt-cinq membres, ainsi que d'augmenter le personnel de soutien, de façon à renforcer la Commission et à lui permettre de continuer d'oeuvrer avec la rigueur et l'impartialité les plus grandes en vue de tenir le calendrier proposé;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 11 décembre 1998, un rapport sur l'application de la présente résolution et sur les progrès réalisés dans l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, et de le tenir régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants et, le cas échéant, de la viabilité du mandat de la Mission;

8. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3938' séance.

Décision

À sa 3956` séance, le 17 décembre 1998, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1998/1160122)».

Résolution 1215 (1998) du 17 décembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, et réaffirmant en particulier sa résolution 1204 (1998) du 30 octobre 1998,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 11 décembre 1998124, ainsi que les observations et recommandations qui y sont formulées,

Prenant note de la position déclarée par le Gouvernement marocain, et se félicitant que le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro ait officiellement accepté d'appliquer l'ensemble de mesures visé au paragraphe 2 du rapport du Secrétaire général afm de progresser dans l'application du plan de règlement"',

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 31 janvier 1999 afin que les consultations puissent se poursuivre et dans l'espoir qu'elles aboutiront à un accord sur les divers protocoles sans altérer l'essence de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général ni remettre en question ses principaux éléments;

2. Note à cet égard qu'en mettant en oeuvre la proposition du Secrétaire général tendant à ce que les processus d'identification et de recours soient lancés simultanément, les parties pourraient montrer qu'elles sont disposées à accélérer le processus référendaire, conformément au voeu qu'elles ont publiquement exprimé ces derniers mois;

3. Demande aux parties et aux États intéressés de signer dans les meilleurs délais le projet de protocole de rapatriement des réfugiés avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, exhorte le Gouvernement marocain à officialiser la présence du Haut Commissariat dans le territoire, et invite les deux parties à prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate, conformément au plan de règlement";

¹²⁴ Ibid., document 8/1998/1160.

38

4. Demande instamment au Gouvernement marocain de signer rapidement avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces, préalable indispensable au déploiement intégral, en temps voulu, des unités militaires formées par la Mission, et rappelle qu'en attendant la conclusion d'un tel accord c'est l'accord type sur le statut des forces du 9 octobre 199-116] u] qui s'applique à titre provisoire, comme le prévoit la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale en date du 19 décembre 1997;

5. Note que les contrats de la plupart des membres de la Commission d'identification viendront à expiration à la fin de décembre 1998 et que leur reconduction dépendra des perspectives de reprise des travaux d'identification dans un

avenir immédiat et des décisions que le Conseil prendra au sujet du mandat de la Mission;

6. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 22 janvier 1999, un rapport sur l'application de la présente résolution et sur les progrès réalisés dans l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties, et le prie également de le tenir régulièrement au courant de tous faits nouveaux importants, notamment, le cas échéant, d'une réévaluation de la viabilité du mandat de la Mission par son envoyé personnel;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3956' séance.

LA SITUATION EN ANGOLA

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3850' séance, le 27 janvier 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola, du Cap-Vert, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) [S/1998/17'1».

Résolution 1149 (1998) du 27 janvier 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes les résolutions ultérieures sur la question,

Se déclarant fermement résolu à préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Ayant examiné avec intérêt le rapport du Secrétaire général en date du 12 janvier 19981'6,

Accueillant avec satisfaction le calendrier approuvé le 9 janvier 1998 par la Commission conjointe127, selon lequel le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola sont convenus de mener à bien

125 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998. 126 Ibid., documents S/1998/17 et Add.l. ^12' Ibid., document S/1998/56, annexe.

d'ici à la fm de février 1998 les dernières tâches prévues par le Protocole de Lusaka ^in,

Considérant le rôle important joué par la Mission d'observation des Nations Unies en Angola à ce stade critique du processus de paix,

1. Souligne que le Gouvernement angolais et surtout l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola doivent s'acquitter d'urgence, conformément au calendrier approuvé le 9 janvier 1998 par la Commission conjointe' ^27, des obligations qui leur incombent en vertu du Protocole de Lusakans ainsi que de celles qui leur incombent en vertu des «Acordos de Paz»129 et de ses propres résolutions pertinentes;

2. Décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, y compris le groupe militaire spécial visé aux paragraphes 35 et 36 du rapport du Secrétaire général, en date du 12 janvier 1998126, jusqu'au 30 avril 1998;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 13 mars 1998 au plus tard un rapport détaillé, comprenant le rapport demandé au paragraphe 7 de la résolution 1135 (1997) du 29 octobre 1997, sur la situation en Angola, notamment en ce qui concerne l'application du calendrier approuvé par la Commission conjointe, ainsi que des recommandations au sujet de la restructuration éventuelle, d'ici au 30 avril 1998, des composantes de la Mission visées à la section VII du rapport du Secrétaire général et des recommandations préliminaires touchant la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola après le 30 avril 1998;

`Ibid., quarante-neuvième année, Supplément d 'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1441.

129 Ibid., quarante-sixième année, Supplément d'avril, mai et juin 1991, document S/22609.

39

4. Souligne qu'il importe de renforcer l'état de droit, y compris l'entière protection de tous les citoyens angolais sur l'ensemble du territoire national;

5. Prie le Gouvernement angolais, agissant en coopération avec la Mission, de prendre les mesures voulues, par l'intermédiaire notamment de ses forces armées et de sa police nationale intégrées, pour créer un climat de confiance et de sécurité dans lequel le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des organisations à vocation humanitaire pourra mener à bien ses activités;

6. Demande au Gouvernement angolais et surtout à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de s'abstenir de tout acte qui pourrait avoir pour effet de compromettre le processus de normalisation de l'administration de l'État ou de susciter de nouvelles tensions;

7. Exige que le Gouvernement angolais et surtout l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola coopèrent pleinement avec la Mission, notamment en lui assurant toute liberté d'accès pour ses activités de vérification, et demande de nouveau au Gouvernement angolais d'aviser la Mission en temps opportun de tous mouvements de troupes, conformément aux dispositions du Protocole de Lusaka et aux procédures établies;

8. Réaffirme qu'il est prêt à réexaminer les mesures visées au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997 ou à envisager l'application de mesures supplémentaires, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 1127 (1997) et eu égard au rapport mentionné au paragraphe 3 ci-dessus;

9. Se déclare de nouveau convaincu qu'une rencontre entre le Président de la République d'Angola et le chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola pourrait faciliter le processus de paix et la réconciliation nationale;

10. Prie instamment la communauté internationale de faciliter la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants, le déminage, la réinstallation des personnes déplacées et le relèvement et la reconstruction de l'économie angolaise en vue de consolider les acquis du processus de paix;

11. Souscrit à la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que son représentant spécial continue de présider la Commission conjointe constituée en application du Protocole de Lusaka, qui s'est avérée revêtir une importance décisive pour le progrès du processus de paix;

12. Remercie le Secrétaire général, son représentant spécial et le personnel de la Mission d'aider le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à mettre en oeuvre le processus de paix;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3850` séance.

Décision

À sa 3863' séance, le 20 mars 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) [S/1998/236121».

Résolution 1157 (1998) du 20 mars 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes les résolutions ultérieures sur la question,

Se déclarant fermement résolu à préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 mars 1998130 ,

Déplorant que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola n'ait pas mené à bien les dernières tâches prévues par le Protocole de Lusaka128 dans les délais qu'établissait le calendrier approuvé par la Commission conjointe le 9 janvier 1998127,

Prenant note de la déclaration de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola relative à la démilitarisation complète de ses forces à partir du 6 mars 1998131, ainsi que de la déclaration du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, en date du 11 mars 1998, légalisant le statut de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola en tant que parti politique'31,

1. Souligne qu'il importe que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola s'acquittent d'urgence et sans conditions de toutes les obligations que leur imposent les «Acordos de Paz»'29, le Protocole de Lusaka'28 et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qu'ils n'ont pas encore honorées, et exige que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola cesse d'user de manoeuvres dilatoires et de poser des conditions;

2. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de s'acquitter immédiatement de leurs obligations touchant la démobilisation de tous les éléments militaires non encore dissous de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, la normalisation de l'administration de l'État sur l'ensemble du territoire national,

^1" Ibid., cinquante-troisième année, Supplément de] janvier,] février et mars 1998, document S/1998/236. "I Ibid., par. 5.

40

la transformation de radio Vorgan en une station de radiodiffusion non partisane et le désarmement de la population civile;

3. Souscrit au projet qu'a le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 de se rendre en Angola et dans d'autres pays intéressés en vue d'examiner l'application pleine et effective des mesures prévues au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997 de façon à engager l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à se conformer aux obligations que lui imposent le Protocole de Lusaka et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

4. Demande à tous les États Membres d'appliquer pleinement et sans retard les mesures prévues au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997), demande de nouveau aux Etats Membres qui détiendraient des éléments d'information concernant les vols et autres activités interdits au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) de les communiquer au Comité créé par la résolution 864 (1993), et prie le Secrétaire général de rendre compte de ces violations commises par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola et certains États Membres dans le rapport visé au paragraphe 8 ci-après;

5. Réaffirme qu'il est prêt à réexaminer les mesures énoncées au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) ou à envisager l'application de mesures supplémentaires, conformément aux paragraphes 8 et 9 de ladite résolution;

6. Souscrit à la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que la réduction progressive des effectifs de la composante militaire de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola reprenne avant le 30 avril 1998, étant entendu que le retrait de toutes les unités militaires constituées, à l'exception d'une compagnie d'infanterie, de l'unité d'hélicoptères, de l'unité de transmissions et du groupe de soutien médical, sera achevé dès que les conditions sur le terrain le permettront, mais en tout état de cause le 1" juillet 1998 au plus tard;

7. Décide d'augmenter progressivement de quatre-vingt-trois éléments au maximum, selon qu'il conviendra, le nombre des observateurs de la police civile, en mettant particulièrement l'accent sur les aptitudes linguistiques des intéressés, afm d'aider le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à régler leurs différends pendant la normalisation de l'administration de l'État, de recenser les plaintes relatives à des abus et d'enquêter à ce sujet et de faciliter la formation de la Police nationale angolaise sur la base de normes internationalement reconnues, et prie le Secrétaire général de continuer à suivre la question du mode de fonctionnement de la composante police civile et de lui faire savoir, le 17 avril 1998 au plus tard, si la police civile pourrait s'acquitter de ses tâches dans l'éventualité d'une moindre augmentation ou d'une restructuration de ses effectifs;

8. Prend note des recommandations énoncées à la section IX du rapport du Secrétaire général, en date du 13 mars 1998130, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte, le 17 avril 1998 au plus tard, de l'état d'avancement du processus de paix et de formuler des recommandations fmales concernant la forme que devrait prendre la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola après le 30 avril 1998, notamment les modalités de retrait, la date à laquelle il est prévu que la Mission achève son mandat et les activités de suivi que l'Orga-nisation entreprendra après l'achèvement de la Mission en vue de consolider le processus de paix et d'aider au relèvement social et économique de l'Angola;

9. Condamne résolument les attaques que des membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ont lancées contre le personnel de la Mission et les autorités nationales angolaises, et enjoint l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de mettre immédiatement fm à ces attaques, de coopérer pleinement avec la Mission et de garantir inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Mission et des autres effectifs internationaux;

10. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de continuer à accorder la priorité aux mesures pacifiques qui peuvent contribuer au succès du processus de paix et de s'abstenir de toute action, notamment le recours excessif à la force, susceptible de compromettre le processus de normalisation de l'administration de l'État ou de provoquer une reprise des hostilités;

11. Souligne qu'il importe de renforcer l'état de droit, y compris l'entière protection de tous les citoyens angolais sur l'ensemble du territoire national;

12. Engage le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à coopérer pleinement avec l'Institut national pour l'enlèvement des engins explosifs et à fournir des renseignements sur les champs de mines, et engage la communauté internationale à continuer d'apporter son appui au programme de déminage;

13. Réaffirme sa conviction qu'une rencontre entre le Président de la République d'Angola et le chef de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola pourrait accélérer le processus de paix et de réconciliation nationale, et prie instamment les dirigeants de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de s'installer à Luanda, comme convenu dans le Protocole de Lusaka;

14. Remercie le Secrétaire général, son représentant spécial et le personnel de la Mission d'aider le Gouvernement angolais et l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola à mettre en œuvre le processus de paix;

15. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3863' séance.

41

Décisions

Le 30 mars 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1132:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 25 mars 1998, indiquant votre intention de nommer le général Seth Kofi Obeng (Ghana) commandant de la Force et chef de la composante militaire de la Mission d'observation des Nations Unies en Angolaw, a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ceux-ci approuvent cette intention.»

À sa 3876` séance, le 29 avril 1998, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (S/1998/333134)».

Résolution 1164 (1998) du 29 avril 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes les résolutions ultérieures sur la question,

Se déclarant fermement résolu à préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 16 avril 1998'75 ,

Accueillant avec satisfaction les mesures prises récemment par le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniào para a Independência Total de Angola en vue de mener à bien les dernières tâches prévues dans le Protocole de Lusalcalu, notamment la promulgation de la loi octroyant un statut particulier au chef de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, la nomination des derniers gouverneurs et vice-gouverneurs désignés par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, l'accord sur la liste d'ambassadeurs désignés par l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, l'arrêt des émissions de radiodiffusion de radio Vorgan et l'arrivée à Luanda de hauts responsables de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola chargés de préparer l'installation du siège de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans la capitale,

1. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniào Nacional para a

^1" S/1998/282.

^1" S/1998/281.

^1J4 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément d 'avril, mai et juin 1998.

¹³⁵

Ibid., document S/1998/333.

Independência Total de Angola de s'acquitter de toutes les obligations que leur imposent les «Acordos de Paz»'", le Protocole de Lusakam et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité qu'ils n'ont pas encore honorées, y compris la normalisation de l'administration de l'État sur l'ensemble du territoire national et le désarmement de la population civile;

2. Exige de nouveau avec vigueur que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola cesse d'user de manoeuvres dilatoires et de poser des conditions et coopère immédiatement et inconditionnellement à l'achèvement du processus de normalisation de l'administration de l'État sur l'ensemble du territoire national, en particulier à Andulo et Bailundo;

3. Prend note des mesures prises par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola pour s'acquitter de certaines des obligations énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997, et réaffirme qu'il est prêt à réexaminer les mesures énoncées au paragraphe 4 de ladite résolution ou à envisager l'application de mesures supplémentaires, conformément aux paragraphes 8 et 9 de la même résolution;

4. Condamne résolument les attaques que des membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ont lancées contre le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, le personnel international et les autorités nationales angolaises, notamment la police, enjoint l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de mettre immédiatement fm à ces attaques, et prie instamment la Mission de procéder rapidement à une enquête sur l'attaque lancée récemment à N'gove;

5. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de garantir inconditionnellement la protection, la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux;

6. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de s'abstenir de toute action, notamment le recours excessif à la force, susceptible de compromettre le processus de normalisation de l'administration de l'État ou de provoquer une reprise des hostilités, et l'encourage à continuer d'accorder la priorité aux mesures pacifiques qui peuvent contribuer au succès du processus de paix;

7. Réaffirme sa conviction qu'une rencontre en Angola entre le Président de la République d'Angola et le chef de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola pourrait faciliter le succès du processus de paix et hâter la réconciliation nationale;

8. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 30 juin 1998;

9. Réaffirme les dispositions du paragraphe 6 de la résolution 1157 (1998) du 20 mars 1998, et souscrit à la recommandation du Secrétaire général tendant à achever, le 1" juillet 1998 au plus tard, le retrait de tout le personnel militaire, à l'exception d'une compagnie d'infanterie, de l'unité

42

d'hélicoptères, de l'unité de transmissions, du groupe de soutien médical et des quatre-vingt-dix observateurs militaires, conformément au paragraphe 38 de son rapport du 16 avril 1998'>;

10. Souscrit à la recommandation du Secrétaire général formulée dans son rapport mentionné au paragraphe 9 ci-dessus, tendant à déployer quatre-vingt-trois observateurs de la police civile supplémentaires, comme l'autorise la résolution 1157 (1998), à l'issue de consultations avec le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale;

11. Prend note avec satisfaction des recommandations énoncées par le Secrétaire général à la section IX de son rapport concernant le commencement du retrait des observateurs militaires et du personnel civil de la Mission et l'achèvement de la Mission, et déclare son intention de prendre, d'ici au 30 juin 1998, une décision défmitive sur le mandat, l'importance numérique et la structure organisationnelle de la Mission ou sur une présence de l'Organisation des Nations Unies faisant suite à la Mission après cette date, en fonction des progrès du processus de paix et compte tenu du rapport mentionné au paragraphe 12 ci-après;

12. Prie le Secrétaire général de présenter, d'ici au 17 juin 1998, un rapport sur l'état d'avancement du processus de paix, accompagné de nouvelles recommandations sur le mandat, l'importance numérique et la structure organisationnelle de la Mission ou sur une présence de l'Organisation des Nations Unies faisant suite à la Mission après le 30 juin 1998, ainsi que de prévisions révisées concernant le coût de cette présence de l'Organisation;

13. Remercie le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) qui s'est rendu en Angola et dans d'autres pays intéressés et a souligné la nécessité d'appliquer pleinement et effectivement les mesures prévues au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) de façon à engager l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à se conformer aux obligations que lui imposent le Protocole de Lusaka et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

14. Demande à tous les États Membres d'appliquer pleinement et sans retard les mesures prévues au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997), demande de nouveau aux Etats Membres qui détiendraient des éléments d'information concernant les vols et autres activités interdits au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) de les communiquer au Comité créé par la résolution 864 (1993), et prie le Secrétaire général de rendre compte de ces violations commises par l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et certains États Membres dans le rapport visé au paragraphe 12 ci-dessus;

15. Remercie le Secrétaire général, son représentant spécial et le personnel de la Mission d'aider le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à mettre en oeuvre le processus de paix;

16. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3876' séance.

Décisions

À sa 3884' séance, le 22 mai 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1136:

«Le Conseil de sécurité condamne énergiquement l'attaque lancée en Angola le 19 mai 1998 contre des membres du personnel des Nations Unies et de la Police nationale angolaise, au cours de laquelle une personne a été tuée et trois grièvement blessées. Il exige du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola qu'ils garantissent inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux.

«Le Conseil déplore vivement que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ne se soit pas complètement acquittée des obligations que lui imposent les "Acordos de Paz"129, le Protocole de Lusalca125 et les résolutions pertinentes du Conseil lui restant à honorer, en particulier le fait qu'elle se refuse à coopérer à l'achèvement de la normalisation de l'administration de l'État sur l'ensemble du territoire national, notamment à Andulo et Bailundo. Il condamne énergiquement les attaques dont il a été confirmé qu'elles avaient été lancées par des membres de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola contre le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, d'autres personnels internationaux et des représentants des autorités nationales angolaises. Le Conseil juge profondément préoccupants les graves abus commis par la Police nationale angolaise, en particulier dans les secteurs récemment transférés à l'administration de l'État, ainsi que l'intensification récente de la propagande hostile. L'absence de progrès quant à l'achèvement des tâches restant à accomplir dans le cadre du processus de paix a conduit à une grave détérioration de la situation militaire et de la sécurité dans le pays. Le Conseil demande avec la plus grande fermeté au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de s'abstenir de tout acte qui pourrait entraîner une reprise des hostilités ou faire échouer le processus de paix.

«Le Conseil approuve le plan d'achèvement, d'ici au 31 mai 1998, des tâches restant à accomplir en application du Protocole de Lusaka, qui a été présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général à la Commission conjointe le 15 mai 1998. Il exige du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola qu'ils s'acquittent des obligations que leur impose ce plan. À cet égard, le Conseil réaffirme qu'il est

¹³⁶ S/PRST/1998/14.

43

prêt à réexaminer les mesures visées au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997 et à envisager l'application de mesures supplémentaires conformément aux paragraphes 8 et 9 de ladite résolution.

«Le Conseil remercie le Secrétaire général, son représentant spécial et le personnel de la Mission des efforts qu'ils font pour aider le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre du processus de paix.

«Le Conseil restera activement saisi de la question.»

À sa 3891' séance, le 12 juin 1998, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola».

Résolution 1173 (1998) du 12 juin 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures, en particulier la résolution 1127 (1997) du 28 août 1997,

Réaffirmant qu'il est fermement résolu à préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation critique dans laquelle le processus de paix se trouve du fait que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola a failli aux obligations lui incombant en vertu des «Acordos de Paz»129, du Protocole de Lusaka128, de ses propres résolutions pertinentes et du plan d'achèvement, au 31 mai 1998, des tâches restant à accomplir en application du Protocole de Lusaka que le Représentant spécial du Secrétaire général a présenté à la Commission conjointe le 15 mai 1998,

Rappelant la déclaration de son président en date du 22 mai 1998136,

Considérant les mesures que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale a prises en vue de s'acquitter de l'obligation que le plan susmentionné lui impose de cesser de diffuser une propagande hostile par l'intermédiaire des médias officiels et de réduire le nombre des abus commis par la Police nationale angolaise,

Prenant note de la déclaration que la Mission a faite le 2 juin 1998 au sujet du maintien de forces non démobilisées de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola137,

¹³⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin 1998, document S/1998/503, annexe.

A

1. Condamne l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et tient ses dirigeants responsables du fait qu'elle ne s'est pas acquittée pleinement des obligations que lui imposent le Protocole de Lusakang, ses propres résolutions pertinentes, en particulier la résolution 1127 (1997), et le plan que le Représentant spécial du Secrétaire général a présenté à la Commission conjointe;

2. Exige que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola coopère pleinement, sans conditions, à l'extension immédiate de l'administration de l'État à tout le territoire national, notamment à Andulo, Bailundo, Mungo et Nharea et cesse de chercher à inverser ce processus;

3. Exige de nouveau que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola achève sa démilitarisation et cesse de chercher à rétablir ses capacités militaires;

4. Exige que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola coopère pleinement avec la Mission d'observation des Nations Unies en Angola à la vérification de sa démilitarisation;

5. Exige également que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola mette fm aux attaques lancées par ses membres contre le personnel de la Mission, le personnel international, les autorités du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, y compris la police, et la population civile;

6. Demande instamment au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de continuer à s'abstenir de tout acte, notamment le recours excessif à la force, susceptible de compromettre le processus de normalisation de l'administration de l'État, encourage le Gouvernement à employer du personnel de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, selon qu'il y a lieu et conformément aux dispositions du Protocole de Lusaka, dans les régions auxquelles s'étend l'administration de l'État, et encourage également le Gouvernement à continuer d'accorder la priorité aux actions pacifiques propres à favoriser le succès du processus de paix;

7. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola d'éviter tout acte susceptible d'aboutir à une reprise des hostilités ou de compromettre le processus de paix;

8. Souligne l'importance que revêt le renforcement de l'état de droit, notamment l'entière protection de tous les citoyens angolais sur l'ensemble du territoire national;

9. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de garantir inconditionnellement la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux;

10. Prie le Secrétaire général de redéployer immédiatement le personnel de la Mission, selon qu'il conviendra, pour soutenir et faciliter l'extension de l'administration de l'État à tout le territoire national, notamment à Andulo, Bailundo,

44

Mungo et Nharea, et demande à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de coopérer pleinement à cet effet;

B

Rappelant le paragraphe 9 de sa résolution 1127 (1997),

Considérant que la situation actuelle en Angola fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

11. Décide que tous les États, à l'exception de l'Angola, où se trouvent des fonds et autres ressources fmancières, notamment des fonds ayant pour origine des biens appartenant à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola en tant qu'organisation, à ses dirigeants ou à des membres adultes de leur famille proche identifiés conformément au paragraphe 11 de la résolution 1127 (1997), exigeront de toutes les personnes et entités se trouvant sur leur territoire qui détiennent de tels fonds et autres ressources financières qu'elles les gèlent et assurent qu'ils ne puissent être mis, directement ou indirectement, à la disposition ou utilisés au profit de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola en tant qu'organisation, de ses responsables ou des membres adultes de leur famille proche identifiés conformément au paragraphe 11 de la résolution 1127 (1997);

12. Décide également que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour:

a) Empêcher tous les contacts officiels avec les dirigeants de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les régions d'Angola auxquelles ne s'étend pas l'administration de l'État, si ce n'est dans les cas où ces contacts sont le fait de représentants du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, des Nations Unies ou des États observateurs du Protocole de Lusaka;

b) Interdire l'importation directe ou indirecte sur leur territoire de tous diamants provenant d'Angola qui ne sont pas assujettis au régime du certificat d'origine établi par le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale;

c) Interdire, dès que le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) du 15 septembre 1993 aura fait connaître à tous les États Membres les directives qu'aura approuvées ledit comité, la vente ou la livraison à des personnes ou entités se trouvant dans des régions d'Angola auxquelles ne s'étend pas l'administration de l'État, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés par eux, de matériel utilisé dans les industries extractives ou les services connexes;

d) Interdire, dès que le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) aura fait connaître à tous les Etats Membres les directives qu'aura approuvées ledit comité, la vente ou la livraison à des personnes ou entités se trouvant dans des régions d'Angola auxquelles ne s'étend pas l'administration de l'État, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés par eux, de véhicules ou d' embar-

cations à moteur ou de pièces de rechange pour lesdits véhicules ou de services de transport terrestre ou de navigation maritime ou intérieure;

13. Décide en outre que le Comité créé par la résolution 864 (1993) pourra autoriser au cas par cas, selon une procédure d'approbation tacite, des dérogations aux mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus pour des raisons médicales et humanitaires avérées;

14. Décide que les mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus prendront effet sans autre préavis le 25 juin 1998 à 0 h 1 (heure des États de la côte Est des Etats-Unis d'Amérique), à moins qu'il ne décide, au vu d'un rapport du Secrétaire général, que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola s'est pleinement acquittée, le 23 juin 1998 au plus tard, de toutes les obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus;

15. Se déclare prêt à réexaminer les mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus, ainsi qu'au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997), et à y mettre fin dès lors que le Secrétaire général l'aura informé que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola s'est pleinement acquittée de toutes les obligations qui lui incombent;

16. Se déclare prêt également à envisager l'application de nouvelles mesures supplémentaires si I 'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ne s'acquitte pas pleinement des obligations que lui imposent les «Acordos de Paz»129, le Protocole de Lusaka et ses propres résolutions pertinentes;

17. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales et régionales de se conformer scrupuleusement aux dispositions de la présente résolution, nonobstant l'existence de tous droits conférés ou de toutes obligations imposées par quelque accord international, contrat, licence ou autorisation que ce soit antérieurs à la date d'adoption de la présente résolution;

18. Demande à tous les États d'appliquer strictement les mesures prévues aux paragraphes 19 à 21 de la résolution 864 (1993), ainsi qu'au paragraphe 4 de la résolution 1127 (1997), et de se conformer au paragraphe 6 de cette dernière résolution;

C

19. Prie le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de répertorier et de notifier au Comité créé par la résolution 864 (1993) les régions d'Angola auxquelles ne s'étend pas l'administration de l'État;

20. Prie le Comité créé par la résolution 864 (1993):

a) D'élaborer rapidement les directives devant régir l'application des dispositions des paragraphes 11 et 12 ci-dessus et d'étudier les voies et moyens de renforcer encore l'efficacité des mesures que le Conseil a adoptées dans ses résolutions antérieures;

b) De lui rendre compte, le 31 juillet 1998 au plus tard, des dispositions que les États auront prises en vue de donner effet aux mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus;

45

21. Demande aux États Membres de communiquer au Comité créé par la résolution 864 (1993), le 15 juillet 1998 au plus tard, des éléments d'information concernant les mesures qu'ils auront prises pour appliquer les dispositions des paragraphes 11 et 12 ci-dessus;

22. Demande aux États Membres qui détiendraient des éléments d'information concernant toute violation des dispositions de la présente résolution de les communiquer au Comité créé par la résolution 864 (1993), pour diffusion auprès des autres États Membres;

23. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3891` séance.

Décision

À sa 3894' séance, le 24 juin 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Lettre, en date du 24 juin 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/566134)».

Résolution 1176 (1998) du 24 juin 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes les résolutions ultérieures sur la question, en particulier la résolution 1173 (1998) du 12 juin 1998,

Prenant note de la lettre, en date du 24 juin 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général' ^36,

Considérant que la situation actuelle en Angola fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que l'Uniào para a Independência Total de Angola s'acquitte pleinement et inconditionnellement des obligations énoncées dans la résolution 1173 (1998);

2. Décide que, nonobstant le paragraphe 14 de la résolution 1173 (1998), les mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette même résolution prendront effet sans autre préavis le 1" juillet 1998 à 0 h 1 (heure des États de la côte Est des États-Unis d'Amérique), à moins qu'il ne décide, au vu d'un rapport du Secrétaire général, que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola s'est pleinement acquittée de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de ladite résolution;

¹³⁸ Ibid.., document S/1998/566.

3. Prie le Comité créé par la résolution 864 (1993), nonobstant l'alinéa b du paragraphe 20 de la résolution 1173 (1998), de lui rendre compte d'ici au 7 août 1998 des dispositions que les États auront prises pour appliquer les mesures prévues aux paragraphes 11 et 12 de ladite résolution;

4. Prie les États Membres, nonobstant le paragraphe 21 de la résolution 1173 (1998), d'informer le Comité créé par la résolution 864 (1993), le 22 juillet 1998 au plus tard, des mesures qu'ils auront prises pour appliquer les dispositions des paragraphes 11 et 12 de ladite résolution;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3894' séance.

Décision

À sa 3899' séance, le 29 juin 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola et du Mali à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (S/1998/524'34)».

Résolution 1180 (1998) du 29 juin 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, en particulier les résolutions 1173 (1998) du 12 juin 1998 et 1176 (1998) du 24 juin 1998,

Réaffirmant sa ferme volonté de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 17 juin 1998'39,

Se déclarant extrêmement préoccupé par la situation critique dans laquelle le processus de paix se trouve du fait que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola a failli aux obligations qui lui incombent en vertu des «Acordos de Paz»'29 et du Protocole de Lusaka'28, ainsi que de ses propres résolutions pertinentes, notamment à l'obligation qui lui est faite de coopérer pleinement et sans conditions à l'extension immédiate de l'administration de l'État à tout le territoire national,

Se déclarant gravement] préoccupé] par la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité en Angola résultant de la réoccupation par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de localités où l'administration de l'État avait récemment été établie, des attaques lancées par des éléments armés de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, de nouvelles activités de pose de mines et d'actes de banditisme,

¹³⁹ Ibid., document S/1998/524.

46

Constatant avec une profonde préoccupation que des abus graves ont été commis par certains éléments de la Police nationale angolaise, et soulignant qu'il importe de renforcer l'état de droit, notamment d'assurer la pleine et entière protection de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national,

Considérant le rôle important que joue la Mission d'observation des Nations Unies en Angola à ce stade critique du processus de paix,

1. Accueille avec satisfaction les recommandations formulées par le Secrétaire général au paragraphe 44 de son rapport du 17 juin 199819, et décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola jusqu'au 15 août 1998;

2. Décide que le retrait de la composante militaire de la Mission reprendra conformément au paragraphe 9 de la résolution 1164 (1998) du 29 avril 1998 dès que la situation le permettra;

3. Prie le Secrétaire général d'envisager à nouveau la possibilité de déployer les observateurs de la police civile supplémentaires dont l'adjonction a été autorisée en application du paragraphe 10 de la résolution 1164 (1998), en tenant compte de la situation sur le terrain et des progrès du processus de paix;

4. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport, selon qu'il conviendra mais en tout cas le 7 août 1998 au plus tard, avec ses recommandations concernant les opérations des Nations Unies en Angola, compte tenu de la nécessité d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Mission, ainsi que de l'état d'avancement du processus de paix;

5. Exige de nouveau que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola mette fin immédiatement aux attaques lancées par ses membres contre le personnel de la Mission, le personnel international, les autorités du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, y compris la police, et la population civile, et demande de nouveau au Gouvernement et surtout à l'Uniâo Nacional para a Inde-pendência Total de Angola de garantir inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux;

6. Exige que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola coopèrent pleinement avec la Mission en lui donnant toute latitude pour mener ses activités de vérification, y compris la vérification de la démilitarisation intégrale de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, et demande de nouveau au Gouvernement de notifier ses mouvements de troupes à la Mission dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions du Protocole de Lusaka' et aux procédures établies;

7. Demande au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola de s'abstenir de poser de nouvelles mines;

8. Sait gré au Secrétaire général, à son représentant spécial et au personnel de la Mission d'aider le Gouvernement

d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à mettre en oeuvre le processus de paix;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3899` séance.

Décisions

Le 7 août 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 7 août 1998, annonçant que vous vous proposez de nommer M. Issa B. Y. Diallo (Guinée) représentant spécial du Secrétaire général pour l'Angola'', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui prennent note de votre intention.»

À sa 3916' séance, le 13 août 1998, le Conseil a décidé d'inviter la représentante de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (S/1998/723")».

Résolution 1190 (1998) du 13 août 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, notamment les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993,1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998,

Réaffirmant sa ferme volonté de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Déplorant vivement la situation politique et en matière de sécurité en Angola, qui se détériore principalement du fait que l'Uniâo Nacional para a Indepêndencia Total de Angola a failli aux obligations qui lui incombent en vertu des «Acordos de Paz»129, du Protocole de Lusaka ^1" ainsi que de ses propres résolutions pertinentes,

Prenant note des mesures positives prises récemment pour rétablir la confiance dans le processus de paix,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 août 1998',

1. Se] félicite] de la décision prise par le Secrétaire général de dépêcher un envoyé spécial pour évaluer la situation en

140 S/1998/731.

¹⁴¹ S/1998/730.

¹⁴² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- troisième année, Supplément de juillet, août et septembre 1998. ¹⁴³ Ibid., document S/1998/723.

47

Angola et l'informer des possibilités d'action, et prie le Secrétaire général de lui présenter, le 31 août 1998 au plus tard, un rapport contenant des recommandations concernant le rôle futur de l'Organisation des Nations Unies en Angola;

2. Exprime son intention d'examiner les recommandations visées au paragraphe 1 ci-dessus et d'envisager des mesures appropriées;

3. Décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola jusqu'au 15 septembre 1998, et prend note des considérations formulées au paragraphe 38 du rapport du Secrétaire général, en date du 6 août 1998', concernant le déploiement de la Mission dans l'ensemble du pays;

4. Engage, dans les termes les plus vigoureux, le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à s'abstenir de toute mesure qui risquerait d'aggraver la situation actuelle;

5. Exige que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola se conforme immédiatement et sans condition aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole de e] ']] Lusaket] de ses propres résolutions pertinentes, s'agissant notamment de la démilitarisation complète de ses forces et de son entière coopération à l'extension immédiate et inconditionnelle de l' administration de l'État à tout le territoire national, pour éviter que la situation politique et la situation en matière de sécurité ne se détériorent encore davantage;

6. Exige également que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola cesse de réoccuper les localités où l'administration de l'État a été mise en place et mette fin aux attaques lancées par ses membres contre la population civile, les autorités du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, y compris la police, et le personnel des Nations Unies et les autres personnels internationaux;

7. Engage le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à cesser la propagande hostile, à s'abstenir de poser de nouvelles mines, à cesser les conscriptions forcées et à intensifier leurs efforts de réconciliation nationale, y compris en prenant des mesures de confiance, notamment en relançant les mécanismes communs dans les provinces et en dégageant leurs forces militaires sur le terrain;

8. Engage le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale à veiller à ce que la Police nationale angolaise s'abstienne de pratiques incompatibles avec le Protocole de Lusaka et respecte les activités légales de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola en tant que parti politique, conformément au Protocole de Lusaka;

9. Exige que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et surtout l'Uniâo Nacional para a Inde-pendência Total de Angola coopèrent pleinement avec la Mission en lui donnant toute latitude pour mener ses activités de vérification et garantissent inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et des autres personnels internationaux, notamment ceux qui fournissent une assistance humanitaire;

10. Exprime sa ferme conviction qu'une rencontre en Angola entre le Président de la République d'Angola et le chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola pourrait donner une impulsion au processus de paix;

11. Demande aux États Membres d'appliquer intégralement les dispositions pertinentes des résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998);

12. Se félicite de la nomination d'un nouveau Représentant spécial en Angola, et prie instamment le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et l'Uniào Nacional para a lndependência Total de Angola de coopérer pleinement avec lui dans la promotion du processus de paix et de réconciliation nationale;

13. Encourage le Secrétaire général à rester personnellement engagé dans le processus de paix;

14. Exprime sa gratitude au personnel de la Mission;

15. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3916' séance.

Décision

À sa 3925` séance, le 15 septembre 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (Su 998/838142)».

Résolution 1195 (1998) du 15 septembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Réaffirmant sa ferme volonté de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Prenant note de la lettre, en date du 10 septembre 1998, adressée au Secrétaire général par le Président de la République d'Angola',

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 7 septembre 199815

,

1. Souligne que la crise en Angola et le blocage du processus de paix tiennent essentiellement à ce que les dirigeants de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ont failli aux obligations que leur imposent les «Acordos de Paz»129, le Protocole de Lusaka' et ses propres résolutions pertinentes, et exige que l'Uniào Nacional para a

^1" Ibid., document S/1998/847, annexe. ^le Ibid., document S/1998/838.

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Independência Total de Angola s'acquitte immédiatement et sans condition de ses obligations, en particulier quant à la démilitarisation totale de ses forces et à son entière coopération à 1' extension immédiate et inconditionnelle de l'administration de l'État à l'ensemble du territoire national;

2. Exige que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola se retire immédiatement des territoires qu'elle a occupés à la suite d'actions militaires;

3. Réaffirme son plein soutien à la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka;

4. Exige que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola se transforme en un véritable parti politique en démantelant sa structure militaire et, dans le contexte de la mise en oeuvre intégrale du Protocole de Lusaka, prie très instamment les autorités angolaises de revenir sur leur décision de suspendre la participation de membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale ainsi qu'à l'Assemblée nationale;

5. Demande aux États Membres d'appliquer pleinement les dispositions pertinentes des résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998;

6. Exhorte le Gouvernement angolais, l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et les États de la région à rejeter l'action militaire, à poursuivre le dialogue pour régler la crise et à s'abstenir de toutes mesures susceptibles d'exacerber la situation actuelle;

7. Déclare de nouveau qu'il soutient l'engagement personnel du Secrétaire général dans le processus de paix, et prie instamment le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola d'apporter leur pleine coopération au Représentant spécial du Secrétaire général et aux initiatives lancées par des États Membres pour régler la crise par des moyens pacifiques;

8. Décide de proroger jusqu'au 15 octobre 1998 le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, puis d'évaluer la situation dans son ensemble et de se prononcer sur le rôle futur de l'Organisation des Nations Unies en Angola sur la base d'un rapport et de recommandations que le Secrétaire général lui présentera le 8 octobre 1998 au plus tard;

9. Souscrit à la décision prise par le Secrétaire général de donner pour instructions à la Mission d'ajuster son déploiement sur le terrain, selon les besoins, pour garantir la sécurité de son personnel, et exige que le Gouvernement angolais et surtout l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola garantissent inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation du Représentant spécial du Secrétaire général et de tous les membres du personnel des Nations Unies et des organismes humanitaires internationaux, y compris ceux qui fournissent une assistance humanitaire;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3925* séance.

Décision

À sa 3936' séance, le 15 octobre 1998, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (S/1998/931 '")».

Résolution 1202 (1998) du 15 octobre 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Réaffirmant sa ferme volonté de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Soulignant de nouveau la validité des «Acordos de Paz»I ^29, du Protocole de Lusaka'28 et de ses propres résolutions pertinentes, qui sont à la base du processus de paix,

Réaffirmant sa résolution 1196 (1998) du 16 septembre 1998,

Prenant note de la déclaration des Ministres des affaires étrangères des trois États observateurs du Protocole de Lusaka et de la lettre qu'ils ont adressée au chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola le 24 septembre 1998'4'1,

Se félicitant de l'action menée à l'échelon régional pour appuyer le processus de paix en Angola,

Notant que, dans son communiqué final du 14 septembre 1998148, le Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté de développement de l'Afrique australe a demandé à la communauté internationale, en particulier aux pays et aux dirigeants qui peuvent avoir une influence sur le chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de persuader le mouvement rebelle de reprendre de toute urgence le chemin de la paix et de la reconstruction de l'Angola,

Prenant note de la création de l'UNITA-Renovada,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 octobre 1998'49,

1. Réaffirme que la crise en Angola et le blocage du processus de paix tiennent essentiellement à ce que les dirigeants de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ont failli aux obligations que leur imposent les «Acordos de Paz»In, le Protocole de Lusaka'28 et ses propres résolutions pertinentes, et exige que l'Uniâo Nacional para a