disposé à les appliquer selon les termes énoncés dans la lettre du Secrétaire général en date du 28 juin 1994,

Ayant étudié Ies options et les idées envisagées pour l'avenir aux paragraphes 57 à 62 du rapport du Secrétaire général en date du 30 mai 1994,

I. ble;

Réaffirme que le maintien du statu quo est inaccepta-

2. Réaffirme sa position selon laquelle le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un Etat de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel

'règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession;

3. Prie le Secrétaire général d'entamer des consultations avec les membres du Conseil, avec les puissances garantes et avec les deux dirigeants chypriotes, afin d'entreprendre une réflexion approfondie et de grande portée sur les moyens d'aborder le problème chypriote d'une façon qui produise des résultats, et demande à nouveau aux parties de faire preuve de leur engagement en coopérant pleinement à cette fin;

4. Demande instamment, dans ce contexte, aux parties de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son représentant spécial afin de parvenir à s'entendre au plus tôt sur les modalités d'application des mesures de confiance;

5. Prie également le Secrétzire général de lui soumettre, à la fin d'octobre 1994 au plus tard, à l'issue des consultations visées au paragraphe 3 ci-dessus et compte tenu des progrès accomplis dans l'application des mesures de confiance, un rapport qui comprenne un programme devant permettre de trouver une solution globale à toutes les questions que soulève le problème chypriote;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3412` séance par 14 voix contre zéro (le Rwanda n'assistait pas à la séance).

Décisions

Dans une lettre en date du 15 août 199412, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 10 août 1994, concernant votre décision de désigner votre représentant spécial, M. Joe Clark, chef de mission pour la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, ainsi que votre intention de pourvoir le poste de commandant de la Force au grade de général de brigade et de nommer le colonel Ahti Toimi Paavali Vartiainen (Fin-lande), qui serait promu à ce rang par le Gouvernement finlandais, pour succéder au général de division Michael F. Minehane (Irlande) comme prochain commandant de la

¹² S/19941972.

Force'', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils se félicitent de votre décision et souscrivent à l'intention contenue dans la lettre. »

Dans une lettre en date du 4 novembre 1994'4, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité ont reçu avec une vive satisfaction le rapport, en date du 29 octobre 1994, sur votre mission de bons offices concernant Chypre. Ils ont noté que l'examen de la situation est en cours et attendent avec intérêt votre rapport définitif.

« Les membres du Conseil saisissent cette occasion pour vous remercier, ainsi que votre représentant spécial et votre représentant spécial adjoint, pour les efforts que vous accomplissez sans relâche pour parvenir à un règlement pacifique du problème de Chypre, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil. »

A sa 3484e séance, le 21 décembre 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation à Chypre : rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1994/1407 et Add.1'6) ».

Résolution 969 (1994) du 21 décembre 1994

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général, en date du 12 décembre 1994, sur l'opération des Nations Unies à Chy-pre ^17,

Notant que le Secrétaire général lui a recommandé de proroger à nouveau, pour une période de six mois, le stationnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre,

Notant également que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île il est indispensable de maintenir la Force à Chypre au-delà du 31 décembre 1994,

Constatant avec préoccupation que, pendant la période sur laquelle porte le rapport du Secrétaire général, les mouvements des patrouilles de la Force ont continué d'être entravés à l'intérieur et aux alentours de la zone tampon, les violations du cessez-le-feu se sont poursuivies et aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne un accord d'évacuation,

Se déclarant à nouveau préoccupé de ce qu'aucun progrès n'ait été accompli sur la voie d'une solution politique définitive, que l'effectif des troupes étrangères sur le territoire de la République de Chypre n'ait pas été sensiblement réduit et que

^{13S/1994/971. 14} S/1994/1256.

¹⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'octobre. novembre et décembre 1994, document S/1994/ 1229.

¹⁽¹ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994. ¹⁷ ibid., documents S/1994/1407 et Add.l.

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