cessaires étaient réunies pour que soit modifié le régime établi au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution. »

A sa 3343e séance, le 4 mars 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït : lettre, en date du 22 février 1994, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1994/2403) ».

Résolution 899 (1994)

du 4 mars 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 833 (1993) du 27 mai 1993,

Ayant pris connaissance de la lettre du Secrétaire général, en date du 22 février 19944, concernant la question des particuliers iraquiens et de leurs avoirs se trouvant encore en territoire koweïtien à la suite de la démarcation de la frontière internationale entre l'Iraq et le Koweït, et accueillant favorablement les développements et les arrangements qui y sont décrits,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que les indemnisations à payer conformément aux arrangements décrits dans la lettre du Secrétaire général, en date du 22 février 1994, pourront être versées aux particuliers concernés résidant en Iraq nonobstant les dispositions de sa résolution 661 (1990) du 2 août 1990.

Adoptée à l'unanimité à la 3343' séance.

Décisions

Dans une lettre en date du 8 avril 19945, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 9 avril 1991, et sur la base de votre rapport du 4 avril 19946, les membres du Conseil ont examiné la question de savoir s'il fallait maintenir la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït ou mettre fin à son mandat, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation tendant au maintien de la Mission. Conformément à la résolution 689 (1991), ils ont décidé de réexaminer cette question le 8 octobre 1994. »

³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième an née, Supplément de janvier, février et mars 1994.

4 Ibid., document S/1994/240. ⁵ S/1994/411.

⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/388.

Dans une lettre en date du 11 mai 19947, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil ont examiné votre lettre du 28 avril 1994 relative à la crise financière que traverse la Commission d'indemnisation des Nations Unies'. Ils partagent la préoccupation exprimée dans votre lettre et souscrivent à la proposition qui y figure, tout en vous demandant de tenir les Etats concernés dûment informés de vos démarches. »

Dans une lettre en date du 21 juillet 19949, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 juillet 1994, concernant la Commission d'indemnisation des Nations Unies10, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. »

Dans une lettre en date du 7 octobre 1994", le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 9 avril 1991, et sur la base de votre rapport du 29 septembre 199412, les membres du Conseil ont examiné la question de savoir s'il fallait maintenir la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït ou mettre fin à son mandat, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

« J'ai l'honneur de vous informer que les membres du Conseil souscrivent à votre recommandation tendant au maintien de la Mission. Conformément à la résolution 689 (1991), ils ont décidé de réexaminer cette question le 8 avril 1995. »

A sa 3435e séance, le 8 octobre 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil" :

« Le Conseil de sécurité note avec une profonde préoccupation la déclaration publiée le 6 octobre 1994 par le Conseil du commandement de la révolution de l'Iraq'4. Il tient à souligner qu'il juge totalement inacceptable ce qui

⁷ S/I994/567.

⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/566.

5/1994/908. ^1° S/1994/907. ¹¹ S/1994/1141.

¹² Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/ 1111.

¹³ S/PRST/1994/58.

¹⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/ 1137, annexe.

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