en ressort implicitement, à savoir que l'Iraq pourrait cesser de coopérer avec la Commission spéciale des Nations Unies. Le Conseil insiste sur le fait que l'Iraq doit appliquer intégralement toutes ses résolutions pertinentes et, notamment, coopérer pleinement, sans lui apporter d'obstacles, à la mission essentielle dont est chargée la Commission spéciale.

« Le Conseil a également été très préoccupé de recevoir des rapports selon lesquels des effectifs importants de soldats iraquiens, y compris des unités de la garde républicaine iraquienne, étaient en cours de redéploiement en direction de la frontière avec le Koweït.

« Le Conseil demande donc au Secrétaire général de faire en sorte que la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït redouble de vigilance et rende compte immédiatement de toute violation de la zone démilitarisée créée en vertu de la résolution 687 (1991) en date du 3 avril 1991 ou de toute action potentiellement hostile.

« Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Koweït. Il souligne qu'il incombe entièrement à l'Iraq d'accepter toutes les obligations imposées par toutes ses résolutions pertinentes et de s'y conformer totalement. »

dans la résolution 833 (1993), mais soulignant que l'Iraq doit s'engager sans équivoque, en observant pleinement et formellement les procédures constitutionnelles, à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières du Ko-weït, comme l'exigent les résolutions 687 (1991) et 833 (1993),

Réaffirmant l'engagement de tous les Etats Membres à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,

Réaffirmant la déclaration de son président en date du 8 octobre 199413,

Prenant note de la lettre, en date du 6 octobre 1994, émanant du représentant permanent du Koweït auprès de l'Orga-nisation des Nations Unies, relative à la déclaration faite le 6 octobre 1994 par le Conseil du commandement de la révolution de l'Iraq'",

Prenant note également de la lettre, en date du 10 octobre 1994, émanant du représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies", annonçant que le Gouvernement iraquien avait décidé de retirer les forces récemment déployées en direction de la frontière avec le Koweït,

Agissant en vertu du Chapitre VIE de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne le récent déploiement de forces militaires iraquiennes en direction de la frontière avec le Koweït;

A sa 3438e séance, le 15 octobre 1994, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Koweït à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

2. Exige que l'Iraq achève immédiatement de retirer toutes les unités militaires récemment déployées dans le sud de son territoire pour les ramener à leurs positions d'origine;

3. Exige que l'Iraq n'utilise plus ses forces militaires ou autres de façon hostile ou provocatrice en vue de menacer soit ses voisins soit les opérations des Nations Unies en Iraq;

Résolution 949 (1994)

du 15 octobre 1994

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes les résolutions pertinentes qu'il a adoptées précédemment et réaffirmant les résolutions 678 (1990) du 29 novembre 1990, 686 (1991) du 2 mars 1991, 687 (1991) du 3 avril 1991, 689 (1991) du 9 avril 1991 et 833 (1993) du 27 mai 1993, en particulier le paragraphe 2 de la résolution 678 (1990),

Rappelant que l'acceptation par l'Iraq de la résolution 687 (1991), adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, constitue la base du cessez-le-feu,

4. Exige en conséquence que l'Iraq ne redéploie plus dans le sud de son territoire les unités visées au paragraphe 2 ci-dessus et ne prenne aucune autre mesure de renforcement de sa capacité militaire dans la région;

5. Exige que l'Iraq coopère sans réserve avec la Commission spéciale des Nations Unies;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3438` séance.

Notant que, dans le passé, l'Iraq a menacé d'utiliser et effectivement utilisé la force contre ses voisins,

a

Décisions

Considérant que tout acte d'hostilité ou de provocation dirigé par le Gouvernement iraquien contre ses voisins constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région,

Accueillant avec satisfaction tous les efforts, notamment diplomatiques, déployés en vue de dénouer la crise,

Résolu à empêcher l'Iraq de menacer et d'intimider ses voisins et l'Organisation des Nations Unies,

A sa 3439' séance, le 17 octobre 1994, le Conseil a invité le représentant du Koweït, conformément à la décision prise à la 3438e séance, le 15 octobre 1994, et a décidé d'inviter le représentant de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

Soulignant qu'il tiendra l'Iraq pleinement responsable des graves conséquences qu'aurait tout non-respect des exigences énoncées dans la présente résolution,

A sa 3459e séance, le 16 novembre 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Ko-weït ».

Notant que l'Iraq a affirmé qu'il était prêt à régler de façon positive la question de la reconnaissance de la souveraineté et des frontières du Koweït telles qu'elles ont été approuvées

^u Ibid., document S/1994/1149.