A la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil16 :

« Le Conseil de sécurité a reçu la lettre, en date du 12 novembre 1994, adressée à la Présidente du Conseil par le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq', transmettant une copie de la décision n° 200 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 10 novembre 1994, signée par son président, M. Saddam Hussein, ainsi qu'une copie de la déclaration, également en date du 10 novembre 1994, par laquelle l'Assemblée nationale iraquienne confirme la reconnaissance irrévocable et sans réserve par l'Iraq de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de l'Etat du Koweït, ainsi que de la frontière internationale entre la République d'Iraq et l'Etat du Koweït, telle qu'elle a été abornée par la Commission des Nations Unies de démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït, et confirme le respect par l'Iraq

¹⁶ S/PRST/1994/68.

¹⁷ On trouvera une communication semblable du représentant de l'Iraq, priant le Secrétaire général d'en assurer la distribution comme document du Conseil de sécurité; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, qua- rante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1288,

de l'inviolabilité de cette frontière, conformément à la résolution 833 (1993) du Conseil, en date du 27 mai 1993.

« Le Conseil se félicite de cette décision et sa présidente en a informé le représentant permanent de l'Iraq par une lettre, en date du 16 novembre 1994'". Le Conseil note que l'Iraq a pris cette décision en application de sa résolution 833 (1993) et qu'il s'est engagé sans équivoque, en observant pleinement et formellement les procédures constitutionnelles, à respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale et les frontières du Koweït, comme l'exigent ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 833 (1993) et 949 (1994) du 15 octobre 1994.

« Le Conseil considère cette décision de l'Iraq comme un progrès significatif vers l'application de ses résolutions pertinentes. Dans la lettre susmentionnée, la Présidente a informé le Gouvernement iraquien que les membres du Conseil suivront de près l'application de cette décision par l'Iraq; ils continueront aussi à garder à l'étude les mesures prises par l'Iraq en vue de se conformer pleinement à toutes les résolutions pertinentes du Conseil. »

¹⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1297.

LA SITUATION AU LIBÉRIA'

Décisions

Dans une lettre en date du 18 janvier 19942, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« Les membres du Conseil de sécurité tiennent à vous remercier d'avoir permis que votre représentant spécial, M. Trevor Gordon-Somers, vienne rendre compte au Conseil, le 14 janvier 1994, des événements survenus tout dernièrement au Libéria.

« A cet égard, ils se félicitent que le déploiement de forces complémentaires du Groupe de contrôle de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest soit maintenant bien avancé. Ils ont aussi été heureux d'apprendre que le déploiement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria est presque terminé. La mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou ne doit plus être différée3.

« Les membres du Conseil rappellent qu'en application de la résolution 866 (1993) du 22 septembre 1993 un rapport doit leur être soumis le 16 février 1994 au plus tard. Ils notent avec préoccupation que le gouvernement de transition n'a pas encore été mis en place et que le désarmement n'a pas commencé, que l'application de l'Accord de Cotonou s'en trouve retardée et que l'acheminement de

Le Conseil a également adopté en 1991, 1992 et 1993 des résolutions et décisions sur cette question.

² S/1994/51.

³ Accord de paix signé à Cotonou (Bénin) le 25 juillet 1993; voir Docu ments officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26272, annexe.

l'assistance humanitaire se heurte à des difficultés dans l'ensemble du pays. La communauté internationale ne continuera à soutenir les efforts de la Mission que si les parties appliquent intégralement et sans retard l'Accord de Coto-nou, s'agissant en particulier de la mise en place du gouvernement de transition, du désarmement et de l'acheminement sans entrave de l'assistance humanitaire.

« Comme indiqué dans la lettre, en date du 16 décembre 1993, que le Président du Conseil de sécurité vous a adressée', les membres du Conseil comptent, comme vous le faites vous-même, que les élections prévues aux termes de l'Accord de Cotonou se tiendront au cours du premier semestre de cette année. A cet égard, ils espèrent que, lorsque vous soumettrez votre rapport, l'application du processus de paix par les parties libériennes aura suffisamment progressé pour que vous puissiez recommander un calendrier précis pour la tenue d'élections au Libéria. »

A sa 3339e séance, le 25 février 1994, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Bénin et du Libéria à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée « La situation au Libéria : deuxième rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (S/1994/168 et Add.15) ».

⁴ S/26886.

⁵ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième an née, Supplément de janvier, février et mars 1994.

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