5. Décide d'autoriser le Secrétaire général à accroître selon les besoins les effectifs de la Mission jusqu' à concurrence de cent trente-six observateurs militaires, accompagnés du personnel civil de soutien approprié;

6. Décide également que le mandat de la Mission renforcée, d'après les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général, consistera à :

a) Contrôler et vérifier l'application par les parties de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces;

b) Observer les opérations de la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants dans le cadre de l'application de l'Accord;

c) Vérifier, au moyen d'observations et de patrouilles, que les troupes des parties ne restent pas ni ne reviennent dans la zone de sécurité et que le matériel militaire lourd ne reste pas ni ne soit réintroduit dans la zone de sécurité ou dans la zone d'armement limité;

d) Surveiller les sites où est entreposé le matériel militaire lourd retiré de la zone de sécurité et de la zone d'armement limité, en coopération avec la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants selon qu'il conviendra;

e) Surveiller le retrait des troupes de la République de Géorgie, depuis la vallée de la Kodori jusqu'à des zones situées au-delà des limites de l'Abkhazie (République de Géor-gie);

f) Effectuer régulièrement des patrouilles dans la vallée de la Kodori;

g) Enquêter, à la demande de l'une ou l'autre partie ou de la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants, ou de sa propre initiative, sur des violations signalées ou présumées de l'Accord et essayer de régler ou de contribuer à régler les incidents de ce genre;

h) Présenter périodiquement, dans le cadre de son mandat, des rapports au Secrétaire général, en particulier sur l'application de l'Accord, sur toutes les violations et les enquêtes menées à leur sujet par la Mission et sur tout autre fait nouveau pertinent;

i) Maintenir des contacts étroits avec les deux parties au conflit, et coopérer avec la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants et, par sa présence dans la zone, contribuer à créer des conditions propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ordre et la sécurité;

7. Note que le Secrétaire général a l'intention d'adresser au Président du Conseil des chefs d'Etat de la Communauté d'Etats indépendants une lettre sur les rôles et responsabilités respectifs de la Mission et de la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants et lui demande de prendre les dispositions appropriées à cet effet, et prie les commandants de la Mission et de la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants de conclure et d'appliquer les arrangements appropriés sur le terrain qui sont décrits dans le rapport du Secrétaire général aux fins de la coordination et de la coopération entre la Mission et la force de maintien de la paix dans l'exécution de leurs tâches respectives;

8. Engage les parties au conflit à accorder à la Mission, pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, leur plein appui ainsi que la protection et la liberté de mouvement nécessaires aussi bien dans la zone d'opérations de la force de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants

que dans les autres parties pertinentes du territoire de la République de Géorgie, et demande que soient conclus sans retard un accord sur le statut de la mission avec le Gouvernement de la République de Géorgie et les arrangements nécessaires avec les autorités abkhazes;

9. Réaffirme son appui au retour de tous les réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers en toute sécurité, conformément au droit international et ainsi qu'il est énoncé dans l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, demande aux parties d'honorer les engagements qu'elles ont déjà pris à cet égard et d'accélérer autant que possible le processus et prie le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'accorder toute son assistance à l'application de l'Accord quadripartite;

10. Prie le Secrétaire général de créer un fonds de contributions volontaires visant à appuyer l'application de l'Ac-cord de cessez-le-feu et de séparation des forces et les aspects humanitaires, y compris le déminage, ainsi que le spécifieront les donateurs, qui facilitera en particulier l'exécution du mandat de la Mission, et encourage les Etats Membres à contribuer à ce fonds;

11. Décide sur cette base de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 13 janvier 1995;

12. Prie également le Secrétaire général de présenter, dans les trois mois qui suivront l'adoption de la présente résolution, un rapport sur la situation en Abkhazie (République de Géorgie) et sur l'application de tous les aspects des accords susmentionnés;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3407` séance par 14 voix contre zéro (le Rwanda n'assistait pas à la séance).

Décisions

Dans une lettre en date du 4 août 199428, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 1cr août 1994, concernant les éléments à ajouter à la liste des Etats Membres qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ceux-ci donnent leur assentiment à la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre en date du 31 août 19943°, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 29 août 1994 concernant les pays à ajouter à la liste des Etats Membres qui fournissent des contingents à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie3' a été

²⁸ S/1994/930. ²⁹ S/1994/929. ³⁰ S/1994/1018. ³¹ S/1994/1017.

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