viles commises par le régime de facto illégal, le sort tragique des réfugiés haïtiens et l'expulsion récente du personnel de la Mission civile internationale en Haïti, qui a été condamnée dans la déclaration du Président du Conseil en date du 12 juillet 199419,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date des 1524 et 2625 juillet 1994,

Prenant note de la lettre, en date du 29 juillet 1994, adressée par le Président légitimement élu d'Haïti26 et de la lettre du représentant permanent d'Haïti auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 30 juillet 199427,

Réaffirmant que la communauté internationale s'est engagée à aider et à appuyer le développement économique, social et institutionnel d'Haïti,

Réaffirmant que le but de la communauté internationale consiste toujours à restaurer la démocratie en Haïti et à assurer le prompt retour du Président légitimement élu, Jean-Bertrand Aristide, dans le cadre de l'Accord de Governors Island,

Rappelant que dans sa résolution 873 (1993) il a confirmé qu'il était prêt à envisager d'imposer des mesures supplémentaires si les autorités militaires d'Haïti continuaient à entraver les activités de la Mission des Nations Unies en Haïti ou n'avaient pas appliqué dans leur intégralité les résolutions pertinentes du Conseil et les dispositions de l'Accord de Go-vernors Island,

Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 15 juillet 199424 et prend note du soutien qu'apporte le Secrétaire général à une action qui serait menée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies afin d'aider le Gouvernement légitime d'Haïti à maintenir l'ordre public;

2. Constate le caractère unique de la situation actuelle en Haïti et sa détérioration ainsi que sa nature complexe et extraordinaire qui appellent une réaction exceptionnelle;

3. Considère que le régime de facto illégal en Haïti n'a pas appliqué l'Accord de Governors Island' et manque aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

4. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, auto rise des Etats Membres à constituer une force multinationale placée sous un commandement et un contrôle unifiés et à utiliser dans ce cadre tous les moyens nécessaires pour faciliter le départ d'Haïti des dirigeants militaires, eu égard à l'Accord de Governors Island, le prompt retour du Président légitimement élu et le rétablissement des autorités légitimes du Gouvernement haïtien, ainsi que pour instaurer et maintenir un climat sûr et stable qui permette d'appliquer l'Accord de Go-vernors Island, étant entendu que le coût de l'exécution de cette opération temporaire sera à la charge des Etats Membres participants;

5. Approuve la constitution, après l'adoption de la présente résolution, d'une première équipe de la Mission des Nations Unies en Haïti comprenant au maximum soixante per-

²⁴ Ibid., documents S/1994/828 et Add. 1. ¹⁵

26

Ibid., document S/1994/871. Ibid., document 5/1994/905.

²⁷ Ibid., document S/19941910

.

sonnes, dont un groupe d'observateurs, chargée de mettre en place les moyens appropriés de coordination avec la force multinationale, de remplir les fonctions de vérification des opérations de cette force et autres fonctions décrites au paragraphe 23 du rapport du Secrétaire général en date du 15 juillet 199424, ainsi que d'évaluer les besoins et de préparer le déploiement de la Mission lorsque la force multinationale aura accompli sa tâche;

6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte des activités de l'équipe dans les trente jours qui suivront la date du déploiement de la force multinationale;

7. Décide que la mission de la première équipe telle que définie au paragraphe 5 ci-dessus prendra fin à la date à laquelle la force multinationale aura accompli sa tâche;

8. Décide que la mission de la force multinationale prendra fin et que la Mission des Nations Unies en Haïti assumera toutes les fonctions décrites au paragraphe 9 ci-après lorsqu'un climat stable et sûr aura été instauré et que la Mission sera dotée d'une structure et d'effectifs adéquats pour assumer la totalité de ses fonctions; ce constat sera établi par le Conseil de sécurité eu égard aux recommandations que feront les Etats Membres participant à la force multinationale sur la base de l'évaluation du commandant de la force multinationale et aux recommandations du Secrétaire général;

9. Décide de réviser et de proroger le mandat de la Mission pour une période de six mois, afin d'aider le Gouvernement démocratique d'Haïti à s'acquitter de ses responsabilités pour ce qui est :

a) De maintenir les conditions sûres et stables créées durant la phase multinationale et d'assurer la protection du personnel international et des installations essentielles;

b) De professionnaliser les forces armées haïtiennes et de créer une force de police séparée;

10. Demande que la Mission aide les autorités constitutionnelles haïtiennes légitimes à créer les conditions qui leur permettent d'organiser des élections législatives libres et régulières qui se dérouleront, si elles le demandent, sous la surveillance des Nations Unies, en coopération avec l'Organisa-tion des Etats américains;

11. Décide de porter à 6 000 les effectifs militaires de la Mission et de fixer à février 1996 au plus tard l'achèvement prévu de la tâche de la Mission, en coopération avec le Gouvernement constitutionnel d'Haïti;

12. Invite tous les Etats, en particulier ceux de la région, à apporter le soutien voulu aux actions entreprises par l'Or-ganisation des Nations Unies et par les Etats Membres en application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

13. Prie les Etats Membres agissant en application du paragraphe 4 de la présente résolution de lui faire rapport à intervalles réguliers, le premier de ces rapports devant être présenté sept jours au plus tard après le déploiement de la force multinationale;

14. Prie le Secrétaire général de rendre compte de l'application de la présente résolution tous les soixante jours à compter de la date du déploiement de la force multinationale;

15. Exige que soient rigoureusement respectés le personnel et les locaux de l'Organisation des Nations Unies, de l'Or-ganisation des Etats américains et des autres organisations internationales et humanitaires, ainsi que des missions diplomatiques en Haïti, et qu'aucun acte d'intimidation ou de vio-

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