c) Adoption des mesures législatives demandées dans l'Accord de Governors Island et création des conditions permettant la tenue d'élections législatives libres et régulières dans le cadre du plein rétablissement de la démocratie en Haïti;

d) Création par les autorités des conditions permettant le déploiement de la Mission des Nations Unies en Haïti;

e) Retour dans les plus brefs délais possibles du Président démocratiquement élu et maintien de l'ordre constitutionnel,

ces conditions étant nécessaires à l'application intégrale de l'Accord de Governors Island;

19. Condamne toute tentative visant à supprimer illégalement l'autorité légitime du Président légalement élu, déclare qu'il considérera comme illégal tout prétendu gouvernement résultant d'une telle tentative et décide qu'en pareil cas il envisagera de rétablir les mesures qui auraient été suspendues en vertu du paragraphe 17 ci-dessus;

20. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3376' séance.

Décisions

Le 11 mai 1994, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante aux médias au nom des membres du Consei114 :

« Les membres du Conseil de sécurité condamnent résolument la tentative faite pour remplacer le Président légitime d'Haïti, Jean-Bertand Aristide.

« Les membres du Conseil réaffirment, comme ils l'ont déclaré au paragraphe 19 de la résolution 917 (1994) du 6 mai 1994, qu'ils condamnent toute tentative visant à destituer illégalement le président Aristide. Ils soulignent que les membres de gouvernements illégaux en Haïti sont passibles des mesures prévues aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 917 (1994), qui concernent les restrictions aux déplacements et le gel des fonds et des ressources financières.

« Les membres du Conseil réaffirment leur volonté résolue d'assurer l'application pleine, entière et effective des mesures prévues dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil, de même que leur attachement au rétablissement de la démocratie en Haïti et au retour du président Aristide dans le cadre de l'Accord de Governors Islande. »

A sa 3397e séance, le 30 juin 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La question concernant Haïti : rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti (S/1994/76515) ».

¹⁴ S/PRST/1994/24.

¹⁵ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994.

Résolution 933 (1994)

du 30 juin 1994

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994 et 917 (1994) du 6 mai 1994,

Profondément préoccupé par l'obstruction qui continue d'être faite à l'envoi de la Mission des Nations Unies en Haïti, approuvé dans la résolution 867 (1993), ainsi que par le refus des forces armées d'Haïti de faire le nécessaire, comme elles en ont la responsabilité, pour que la Mission puisse commencer ses travaux,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date des 2V et 28'7 juin 1994,

Prenant note de la résolution MRE/RES.6/94, adoptée à l'unanimité par la réunion ad hoc des ministres des affaires étrangères des pays membres de l'Organisation des Etats américains le 9 juin 1994, dans laquelle il est demandé, entre autres choses, que soit renforcé le mandat de la Mission,

Rappelant les termes de l'Accord de Governors Island' et du Pacte de New York qui s'y rapporte13,

Rappelant également le relevé de conclusions adopté par les Amis du Secrétaire général sur la question d'Haïti en date du 3 juin 1994'8,

Se félicitant des mesures que les Etats Membres ont prises à l'échelon national en vue de renforcer encore l'effet des sanctions,

Notant l'importance de l'envoi rapide de la Mission dès que les conditions le permettront,

Condamnant l'aggravation récente des violations du droit international humanitaire et la mise en place du « troisième gouvernement de facto »,

Profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Haïti et soulignant la nécessité d'accroître l'assistance de la communauté internationale afin de répondre aux besoins humanitaires du peuple haïtien,

Notant avec préoccupation que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région,

I. Décide de proroger le mandat actuel de la Mission des Nations Unies en Haïti jusqu'au 31 juillet 1994;

2. Déplore vivement que les autorités militaires se refusent à appliquer l'Accord de Governors Island;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter dès que possible, et en tout état de cause le 15 juillet 1994 au plus tard, un rapport contenant des recommandations spécifiques sur les effectifs, la composition, le coût et la durée de la Mission correspondant à son élargissement et à son déploiement, suivant la recommandation du Secrétaire général, après le départ des hauts responsables militaires haïtiens, ainsi qu'il est demandé dans la résolution 917 (1994); ces recommandations devraient notamment porter sur les moyens qui permettraient à la Mission d'aider en temps voulu le gouvernement démocratique en Haïti à s'acquitter de la responsabilité qui lui in-

¹⁶ Ibid.. document S/I994/742. ¹⁷ Ibid., document 5/1994/765. ¹⁸ Ibid., document S/1994/686.

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