combe d'assurer la sécurité nécessaire à la présence internationale, aux hautes autorités haïtiennes et aux installations clefs, et d'aider les autorités haïtiennes à maintenir l'ordre public et à tenir des élections législatives à l'initiative des autorités constitutionnelles légitimes;

4. Autorise le Secrétaire général à se mettre en quête de personnel, à dresser des plans et à prendre les dispositions préalables voulues pour permettre au Conseil de sécurité d'autoriser le déploiement rapide de la Mission une fois que le Secrétaire général lui aura fait rapport et que les conditions voulues pour procéder à ce déploiement auront été créées;

5. Invite les Etats Membres à se préparer à fournir promptement les contingents, la police, le personnel civil et le soutien logistique nécessaires pour assurer à la Mission la configuration voulue;

6. Décide de garder à l'étude la situation en Haïti, et se déclare prêt à examiner promptement toutes recommandations relatives à une future mission des Nations Unies en Haïti que le Secrétaire général pourra faire, comme il en a été prié, en ce qui concerne le déploiement de la Mission selon le cours des événements;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3397` séance.

Décisions

A sa 3403e séance, le 12 juillet 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La question concernant Haïti ».

A la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiP9 :

« Le Conseil de sécurité condamne la décision prise par le régime de facto illégal et les dirigeants militaires en Haïti d'expulser du pays la Mission civile internationale conjointe de l'Organisation des Nations Unies et de l'Or-ganisation des Etats américains en Haïti, dont il approuve au plus haut point l'activité et dont l'Assemblée générale a prorogé le mandat le 8 juillet 199420.

« Le Conseil estime que cette mesure constitue une grave escalade dans l'attitude de défi adoptée par le régime de facto illégal d'Haïti vis-à-vis de la communauté internationale.

;< Le Conseil condamne cette tentative faite par le régime de facto illégal et les autorités militaires afin d'éviter une surveillance internationale appropriée de la situation alors que s'accroît la violence aveugle dont la population civile est victime en Haïti.

« Le Conseil rejette cette tentative faite par le régime de facto illégal et les autorités militaires pour défier la volonté de la communauté internationale. Ce comportement provocateur compromet directement la paix et la sécurité dans la région.

¹⁹ SWRST11994132.

²⁰ Voir résolution 48/27 B de l'Assemblée générale.

« Le Conseil continue de tenir les autorités militaires et les membres du régime de facto illégal individuellement et collectivement responsables de la protection et de la sécurité de la présence internationale en Haïti. '

« Le Conseil souligne que ce dernier acte des militaires haïtiens et du régime de facto illlégal renforce davantage sa détermination constante d'apporter une solution rapide et définitive à cette crise.

« Le Conseil demeurera activement saisi de la question. »

Dans une lettre en date du 19 juillet 199421, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

« J'ai l'honneur de vous faire savoir que la lettre en date du 12 juillet 199422, par laquelle vous faisiez connaître la décision que vous aviez prise, en consultation avec le Secrétaire général par intérim de l'Organisation des Etats américains, de faire évacuer d'Haïti le personnel de la Mission civile internationale en Haïti pour des raisons de sécurité, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. »

A sa 3413e séance, le 31 juillet 1994, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Canada, de Cuba, d'Haïti, du Mexique, de l'Uruguay et du Venezuela à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée :

« La question concernant Haïti :

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Haïti (S/1994/828 et Add.l23);

« Rapport du Secrétaire général sur la question d'Haïti (S/1994/87123) ».

Résolution 940 (1994)

du 31 juillet 1994

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 841 (1993) du 16 juin 1993, 861 (1993) du 27 août 1993, 862 (1993) du 31 août 1993, 867 (1993) du 23 septembre 1993, 873 (1993) du 13 octobre 1993, 875 (1993) du 16 octobre 1993, 905 (1994) du 23 mars 1994, 917 (1994) du 6 mai 1994 et 933 (1994) du 30 juin 1994,

Rappelant les termes de l'Accord de Governors Islands et le Pacte de New York qui s'y rapporte'3,

Condamnant le refus persistant du régime de facto illégal de tenir compte de ces accords et de coopérer avec l'Organi-sation des Nations Unies et l'Organisation des Etats américains qui s'efforcent de les faire appliquer,

Gravement préoccupé par l'ampleur de la détérioration de la situation humanitaire qui a empiré en Haïti, en particulier la multiplication des violations systématiques des libertés ci-

²¹ 8/1994/847. ²² S119941829.

²³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément de juillet. août et septembre 1994.

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