la conclusion d'accords sur le renforcement du régime des zones de sécurité en prenant en compte la situation spécifique dans chaque cas, et rappelle la demande qu'il a adressée au Secrétaire général, dans la déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité en date du 13 novembre 1994", afin qu'il présente dès que possible un rapport sur les mesures nouvelles qui seraient de nature à stabiliser la situation dans la zone de sécurité de Bihaé et dans ses environs;

6. Prie en outre le Secrétaire général et la Force d'intensifier leurs efforts afin de parvenir à un accord avec les parties bosniaques au sujet des modalités de démilitarisation de Sa-rajevo, en gardant à l'esprit la nécessité de ramener la ville à la vie normale, de rétablir la liberté d'y entrer et d'en sortir par voie terrestre et aérienne ainsi que la libre circulation des personnes, des biens et des services dans la ville et aux alentours, conformément à sa résolution 900 (1994), notamment au paragraphe 2;

nie-Herzégovine proposé par le Groupe de contact dans le cadre d' un règlement de paix global.

« Le Conseil appuie pleinement les efforts incessants que déploie le personnel des Nations Unies pour parvenir à un cessez-le-feu dans la zone de Bihaé, ainsi que les efforts que fait la Force de protection des Nations Unies pour s'acquitter de son mandat, qui est de prévenir les attaques contre les zones de sécurité. Le Conseil insiste pour que toutes les forces militaires serbes de Bosnie soient retirées de la zone de sécurité de Bihaé et pour que toutes les parties respectent pleinement les zones de sécurité, en particulier dans l'intérêt de la population civile. Le Conseil demande à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer pleinement à ces efforts. Il souligne les dispositions de sa résolution 836 (1993) du 4 juin 1993, qui permettent à la Force d'accomplir son mandat concernant les zones de sécurité.

7. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la présente résolution avant le ler décembre 1994;

8. Décide de rester saisi de la question.

Adaptée à l'unanimité à la 3462` séance

« Le Conseil rend hommage à la Force et à ses éléments déployés dans la région de Bihaé, en particulier au contingent du Bangladesh, pour leurs contributions importantes, et ce dans les conditions les plus difficiles. Il engage les parties et tous les autres intéressés à assurer la liberté de mouvement du personnel de la Force et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l'accès aux approvisionnements nécessaires à la Force et à la population civile à travers tout le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République de Croatie.

Décisions

A sa 3466e séance, le 26 novembre 1994, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine : lettre, en date du 25 novembre 1994, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/19941134236) ».

« Le Conseil condamne les violations de la frontière internationale entre la République de Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine par les forces dites forces serbes de Krajina et les autres intéressés dans la région de Bihaé. Il exige la cessation immédiate de tous les actes d'hostilité à travers cette frontière internationale; il exige également que toutes les forces dites forces serbes de Kra-jina se retirent immédiatement du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine.

A la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'". :

« Le Conseil de sécurité se déclare de nouveau vivement préoccupé par la détérioration de la situation en République de Bosnie-Herzégovine, en particulier dans la région de Bihaé et singulièrement dans la zone de sécurité de Bi-haé. Il condamne avec la plus grande énergie toutes les violations de la zone de sécurité de Bihaé, quels qu'en soient les auteurs, en particulier l'entrée manifeste des forces serbes de Bosnie dans la zone de sécurité. Il s'inquiète également des hostilités dans les environs de Velika Kladusa. Il exige que toutes les parties et les autres intéressés décident et appliquent immédiatement un cessez-le-feu inconditionnel dans la région de Bihaé, en particulier dans la zone de sécurité de Bihaé et aux alentours. Il engage toutes les parties à intensifier les négociations en vue de parvenir à un cessez-te-feu et à la cessation des hostilités sur tout le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine afin de réaliser le règlement territorial pour la République de Bos-

« Le Conseil rappelle qu'il appuie pleinement le projet de règlement territorial pour la République de Bosnie-Her-zégovine qui a été soumis aux parties par le Groupe de contact dans le cadre d'un règlement de paix global. Le Conseil rappelle qu' il condamne le refus par la partie serbe de Bosnie d'accepter ce projet de règlement territorial, et exige qu'elle l'accepte sans conditions et intégralement.

« Le Conseil suivra le respect des termes de la présente déclaration et réagira en conséquence. »

A sa 3471e séance, le 29 novembre 1994, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil.° :

« Le Conseil de sécurité se déclare de nouveau préoccupé par la poursuite du conflit en République de Bosnie-

⁴² S/PRST/1994/71.

⁴³ S/PRST/1994/74.