entités, où qu'elles se trouvent ou opèrent, relevant desdits gouvernement ou autorités ou contrôlés par eux, devront exiger de toutes personnes et entités se trouvant sur leur territoire qui détiendraient de tels fonds qu'elles gèlent lesdits fonds de sorte qu'ils ne puissent, directement ou indirectement, être mis à la disposition des autorités de facto en Haïti ou utilisés à leur profit;

vigueur les dispositions énoncées aux paragraphes 5 à 14 ci-dessus, le Secrétaire général, eu égard aux vues du Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains, lui fait savoir que les autorités de facto en Haïti ont signé et commencé à appliquer de bonne foi un accord visant à rétablir le gouvernement légitime du rrésident Jean-Bertrand Aristide;

9. Demande à tous les Etats et à toutes les organisations internationales de se conformer strictement aux dispositions de la présente résolution, nonobstant l'existence de tous droits conférés ou de toutes obligations imposées par quelque accord international, contrat, licence ou autorisation que ce soit antérieurs au 23 juin 1993;

17.

Décide de rester saisi de la question. Adoptée à l'unanimité à la 3238' séance.

10. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil qui sera chargé d'accomplir les tâches énumérées ci-après et de présenter au Conseil un rapport sur ses travaux contenant ses observations et recommandations:

a) Examiner les rapports présentés conformément au paragraphe 13 ci-dessous;

b) Demander à tous les Etats de lui communiquer de nouveaux renseignements sur les mesures qu'ils auront prises concernant l'application effective de la présente résolution;

c) Examiner toute information portée à son attention par des Etats au sujet de violations des mesures imposées par la présente résolution et recommander les dispositions appropriées à prendre en pareil cas;

d) Examiner les demandes d'autorisation d'importation de pétrole et de produits pétroliers nécessaires pour répondre aux besoins essentiels d'ordre humanitaire, conformément au paragraphe 7 ci-dessus, et prendre une prompte décision à leur sujet;

e) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur les renseignements qui lui seront communiqués concernant des violations présumées de la présente résolution en identifiant chaque fois que possible les personnes ou, les entités, y compris les navires, qui seraient coupables de telles violations;

f) Promulguer des directives pour faciliter l'application de la présente résolution;

11. Demande à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Comité dans l'exécution de ses tâches, notamment en lui communiquant les informations qu'il pourrait leur demander en application de la présente résolution;

12. Demande également aux Etats d'entamer des poursuites contre les personnes et les entités qui violent les dispositions de la présente résolution et de prendre les sanctions appropriées;

13. Prie tous les Etats de faire rapport au Secrétaire général d'ici au 16 juillet 1993 sur les mesures qu'ils auront prises pour s'acquitter des obligations énoncées aux paragraphes 5 à 9 ci-dessus;

14. Prie le Secrétaire général de fournir toute l'assistance nécessaire au Comité et de prendre les dispositions voulues au Secrétariat à cet effet;

15. Prie également le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité le 15 juillet 1993 au plus tard, ou avant cette date s'il le juge approprié, sur les progrès réalisés dans les efforts qu'il déploie conjointement avec le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains pour parvenir à une solution politique de la crise en Haïti;

16. Se déclare prêt à examiner toutes les mesures énoncées dans la présente résolution en vue de les rapporter si, une fois entrées en

Décisions

Dans une lettre, en date du 15 juillet 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

«Les membres du Conseil ont examiné les parties de votre rapport du 12 juillet 1993' qui relèvent de la compétence du Conseil. Ils vous sont profondément reconnaissants des efforts que votre représentant spécial et vous-même avez déployés afin de parvenir à un règlement pacifique de la crise en Haïti et se sont déclarés prêts à accorder tout leur appui à l'Accord signé à Governors Island (New York) le 3 juillet 19934.

« Les membres du Conseil espèrent sincèrement que le dialogue interhanien qui commence cette semaine à New York facilitera l'accomplissement de progrès rapides en vue de la réalisation des objectifs de l'Accord. Ils appellent de tous leurs voeux la mise en oeuvre complète de toutes les étapes prévues dans l'Accord et confirment qutils sont prêts à suspendre les mesures imposées par la résolution 841 (1993) du 16 juin 1993 immédiatement après la ratification du Premier Ministre et son entrée en fonctions en Haïti. Ils estiment eux aussi qu'il faudra également prévoir de rapporter automatiquement cette suspension si, à un moment quelconque, eu égard aux vues du Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains, vous faites savoir au Conseil que les parties à l'Accord ou toutes autres autorités en Haïti ne l'ont pas appliqué de bonne foi. Ils se déclarent prêts, lorsqu'ils auront reçu votre rapport, à mettre fin aux mesures imposées par la résolution 841 (1993) immédiatement après le retour du président Aristide en Haïti.

«Les membres du Conseil se déclarent prêts, lorsqu'ils auront été saisis de vos recommandations, à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer la présence de personnel des Nations Unies en Haïti afin d'aider à la modernisation des forces armées et à la création d'une nouvelle force de police, conformément au point 5 de l'Accord.

À sa 3271` séance, le 27 août 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant d'Haïti à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La question concernant Haïti: rapport du Secrétaire général (S/26361') ».

S/26065.

^s Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26063.

⁶

Ibid., par. 5.

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993.

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