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RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

1993

CONSEIL DE SÉCURITÉ

DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE-HUITIÈME ANNÉE

NATIONS UNIES

NEW YORK, 1994

NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1993 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans tordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/49

ISSN 0257-1463

iii

Lettre, en date du 12 mars 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République populaire démo-cratique de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 19 mars 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

iv

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1993

En 1993, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants:

Brésil

Cap-Vert Chine Djibouti Espagne

Etats-Unis d'Amérique Fédération de Russie France Hongrie Japon Maroc Nouvelle-Zélande Pakistan

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Venezuela

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1993

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en République de Bosnie-Herzégovine'

Décisions

À sa 3159` séance, le 8 janvier 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en Bosnie-Herzégovine:

« Lettre, en date du 8 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/250742);

« Lettre, en date du 8 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Turquie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/250772) ».

A la même séance, a l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité apprend avec une profonde consternation que M. Hakija Turajlic, premier ministre adjoint aux affaires économiques de la République de Bosnie-Herzégovine, a été assassiné par les forces serbes de Bosnie, alors qu'il était sous la protection de la Force de protection des Nations Unies.

« Le Conseil condamne avec vigueur cet acte de terrorisme scandaleux, qui constitue une violation grave du droit international humanitaire et un flagrant défi à l'autorité et à l'inviolabilité de la Force ainsi qu'aux sérieux efforts qui ont été entrepris en vue de parvenir à un règlement politique global de la crise.

« Le Conseil exhorte toutes les parties et tous les autres intéressés à exercer le maximum de retenue et à s'abstenir de toute action qui risquerait d'exacerber davantage la situation.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de mener une enquête détaillée sur l'incident et de lui présenter un rapport à ce sujet dans les plus brefs délais. Une fois qu'il aura reçu ce rapport, le Conseil examinera la question immédiatement.

I Le Conseil a également adopté des résolutions ou décisions sur cette question en 1992. Apartir de la 3199e séance, tenue le 16 avril 1993, le point de l'ordre dupajour a été reformulé comme suit: « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993.

3 S/25079.

«Les membres du Conseil adressent leurs sincères condoléances à la famille éprouvée de M. Turajlic ainsi qu'au peuple et au Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine. »

À sa 3160e séance, le 8 janvier 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité appuie sans réserve les efforts des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie visant à parvenir à un règlement politique global de la crise grâce à une cessation complète des hostilités et à l'établissement d'un cadre constitutionnel pour la République de Bosnie-Herzégovine. A ce propos, le Conseil réaffirme qu'il est indispensable que soient pleinement respectées la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil souscrit pleinement à l'opinion exprimée par le Secrétaire général dans son rapport' selon laquelle il est du devoir de toutes les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine, malgré la récente provocation, de coopérer avec les coprésidents pour mettre fin rapidement à ce conflit.

«Le Conseil adresse un appel à toutes les parties concernées pour leur demander de coopérer au maximum aux efforts de paix et met en garde toute partie qui s'opposerait à un règlement politique global contre les conséquences d'une telle attitude; s'il devait y avoir manque de coopération et si ses résolutions pertinentes ne sont pas appliquées, le Conseil se verra obligé d'examiner la situation de toute urgence compte tenu de son extrême gravité et d'envisager les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires. »

À sa 3164' séance, le 25 janvier 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, k Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de l'action que la communauté internationale mène en vue de porter secours à la population civile de la République de Bosnie-Herzégovine, dont l'existence a été bouleversée par les combats qui se déroulent dans ce

S/25080.

⁵ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25050.

⁶ S/25162.

pays. Le Conseil apprécie à leur juste valeur les efforts des courageux individus qui ont entrepris, dans des conditions extrêmement éprouvantes, de faire parvenir à la population civile de Bosnie-Herzégovine l'aide humanitaire dont celle-ci a cruellement besoin, et en particulier les efforts que déploient la Force de protection des Nations Unies et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Toutefois, le Conseil juge profondément regrettable que la situation ait sérieusement entravé l'action que mène la communauté internationale dans l'accomplissement de son mandat humanitaire

« Le Conseil exige de nouveau que toutes les parties et tous les autres intéressés, en particulier les unités paramilitaires serbes, mettent fin à toutes les violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, y compris en particulier les actions visant expressément à faire obstacle aux convois humanitaires, et qu'elles s'abstiennent de commettre de telles violations. Le Conseil avertit les parties concernées qu'elles s'exposent à des conséquences graves, comme le prévoient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, si elles continuent d'entraver l'acheminement des secours.

«Le Conseil invite le Secrétaire général à garder à l'étude de façon suivie la possibilité de faire parachuter des secours dans les régions de Bosnie-Herzégovine qui ont été isolées par le conflit.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

À sa 3173` séance, le 17 février 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions pertinentes et sa déclaration du 25 janvier concernant la distribution de secours humanitaires en République de Bosnie-Herzégovine'. Il note avec une vive préoccupation qu'en dépit de l'injonction qu'il a faite dans cette déclaration, les efforts humanitaires continuent d'être entravés. D condamne les actions visant à bloquer les convois humanitaires et à empêcher l'acheminement des secours, qui mettent en danger la population civile de Bosnie-Herzégovine et le personnel qui achemine ces secours. Il reste profondément préoccupé par les besoins humanitaires critiques signalés en Bosnie-Herzégovine, surtout dans l'est du pays.

« Le Conseil exige de nouveau que les parties et tous les autres intéressés assurent immédiatement le libre passage des secours humanitaires. Il exige en outre que les parties et les autres intéressés donnent au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comme celle-ci l'a demandé, l'assurance qu'ils tiendront les engagements qu'ils ont pris de se conformer aux décisions du Conseil à cet égard, facilitant ainsi la reprise de l'ensemble du programme de secours humanitaires, auquel le Conseil attache la plus grande importance. »

À sa 3176' séance, le 24 février 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

S/25302.

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité, ayant entendu un rapport présenté par les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, souligne la nécessité de ne pas laisser échapper l'occasion qui s'offre actuellement de parvenir à un règlement négocié en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil souscrit entièrement à la déclaration faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 23 février, invitant les dirigeants des parties aux pourparlers de paix concernant la Bosnie-Herzégovine à se rendre immédiatement à New York pour reprendre les négociations en vue de parvenir au plus tôt à un accord qui mettrait fin au conflit. Le Conseil prie instamment ces dirigeants de répondre rapidement et favorablement à cette invitation et est prêt à accorder son soutien total aux efforts déployés par les coprésidents pour faire aboutir les pourparlers. »

À sa 3177' séance, le 25 février 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité, ayant reçu un rapport du Secrétaire général, rappelle toutes ses résolutions sur la question ainsi que ses déclarations du 25 janvier' et du 17 février 1993' touchant la distribution de secours humanitaires en République de Bosnie-Herzégovine]] constate avec une vive préoccupation qu'en dépit de ses injonctions répétées, les unités paramilitaires serbes continuent de faire obstacle aux opérations de secours, notamment dans la partie orientale du pays, à savoir dans les enclaves de Srebrenica, Cerska, Gorazde et Zepa.

«Le Conseil déplore la détérioration de la situation humanitaire en Bosnie-Herzégovine au moment où les pourparlers doivent reprendre en vue de parvenir à un accord juste et durable susceptible de mettre un terme au conflit. D voit dans le blocage des opérations de secours un sérieux obstacle à un règlement négocié en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à l'action des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Il note avec préoccupation que les mesures prises par les unités paramilitaires serbes pour intercepter les convois humanitaires, en violation flagrante de ses résolutions sur la question, mettent en danger le personnel de la Force de protection des Nations Unies et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que des autres organisations humanitaires.

« Les actions entreprises pour entraver délibérément l'acheminement des vivres et des secours humanitaires indispensables à la survie de la population civile en Bosnie-Herzégovine constituent une violation des Conventions de Genève de 194910, et le Conseil est résolu à faire en sorte que les responsables de ces actes soient traduits en justice.

« Le Conseil condamne énergiquement une fois de plus le blocage des convois humanitaires qui a empêché l'acheminement des secours humanitaires. Il exige de nouveau que les parties bosniaques assurent immédiatement le libre passage des convois humanitaires et se

S/25328.

⁹ S/25334.

¹⁰ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.

conforment intégralement aux décisions qu'il a prises à cet égard. Le Conseil appuie fermement le recours, en étroite coordination avec l'Organisation des Nations Unies et en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil, au parachutage de secours humanitaires dans les zones isolées de Bosnie-Herzégovine qui en ont cruellement besoin et où les convois routiers ne peuvent accéder. 11 réaffirme être fermement résolu à faire appliquer intégralement le programme de secours humanitaires en Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil reste activement saisi de la question et continue à envisager d'autres mesures, conformément à ses résolutions antérieures. »

À sa 3180* séance, le 3 mars 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en Bosnie-Herzégovine:

« Lettre, en date du 3 mars 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Représentante permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/253532);

«Lettre, en date du 3 mars 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/253582) ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil":

« Le Conseil de sécurité, rappelant toutes ses résolutions et déclarations pertinentes, se déclare profondément préoccupé par les attaques militaires inacceptables qui se poursuivent en Bosnie orientale et la détérioration de la situation humanitaire qui en résulte dans cette région, et les condamne. Il est consterné par le fait qu'alors même que les pourparlers de paix suivent leur cours, les attaques par des unités paramilitaires serbes, y compris, selon certaines informations, les massacres de civils innocents, se poursuivent en Bosnie orientale. A cet égard, le Conseil est particulièrement préoccupé par la chute de la ville de Cerska et la chute imminente de villages voisins. Le Conseil exige qu'il soit mis fin aux tueries et aux atrocités et réaffirme que la communauté internationale tiendra les personnes coupables de crimes contre le droit international humanitaire individuellement responsables

«Le Conseil exige que les dirigeants de toutes les parties au conflit en République de Bosnie-Herzégovine continuent de participer pleinement, à New York, à l'action menée sans relâche avec les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie pour parvenir rapidement à un règlement équitable et viable. A cet égard, le Conseil exige aussi que toutes les parties cessent immédiatement toute forme d'action militaire dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, arrêtent les actes de violence contre les civils, se conforment à leurs engagements antérieurs, y compris le cessez-le-feu, et redoublent d'efforts pour régler le conflit.

« Le Conseil exige en outre que la partie serbe de Bosnie ainsi que toutes les autres parties s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en danger la vie et le bien-être des habitants de Bosnie orientale, notamment dans les régions voisines de la ville de Cerska, et que tous les intéressés permettent l'acheminement sans entrave des secours humanitaires dans l'ensemble de la Bosnie-

S/25361

Herzégovine, et surtout l'accès à des fins humanitaires aux villes assiégées de Bosnie orientale, ainsi que l'évacuation des blessés.

« Ayant déterminé dans les résolutions pertinentes que cette situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil insiste pour que ces mesures soient prises immédiatement.

«Le Conseil demande également au Secrétaire général de prendre immédiatement des dispositions pour renforcer la présence de la Force de protection des Nations Unies en Bosnie orientale.

«Le Conseil reste saisi de la question et se tient prêt à se réunir à tout moment pour examiner les nouvelles mesures qu'il pourrait y avoir lieu d'adopter. »

À sa 3184' séance, le 17 mars 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à rissue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au non des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a été informé par une lettre du Secrétaire général, en date du 12 mars 1993", que le 11 mars 1993, des avions militaires, partant de l'aéroport de Banja Luka, avaient effectué des vols en violation de la résolution 781 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 9 octobre 1992, relative à l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la République de Bosnie-Herzégovine, et ce, malgré le fait que les Serbes de Bosnie à l'aéroport avaient été dûment notifiés par les observateurs des Nations Unies que ces vols constitueraient une violation de la résolution en question.

«Le Conseil prend note également de l'information contenue dans la lettre du Secrétaire général en date du 16 mars 1993", selon laquelle il y avait eu, le 13 mars 1993, de nouvelles violations de la zone d'exclusion aérienne commises par des avions qui avaient ensuite entrepris de bombarder les villages de Gladovici et Osatica en Bosnie-Herzégovine avant de repartir en direction de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Les vols en question constituent la première violation de la résolution 781 (1992) observée par la Force de protection des Nations Unies qui ait comporté une activité de combat.

«Le Conseil condamne vigoureusement toutes les violations des résolutions pertinentes qu'il a adoptées en la matière et souligne que depuis le commencement des opérations de contrôle, au début du mois de novembre 1992, l'Organisation des Nations Unies a signalé 465 violations de la zone d'exclusion aérienne au-dessus de la Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil exige que ces violations cessent immédiatement et réaffirme qu'il est pleinement résolu à faire respecter intégralement ses résolutions. Il souligne en particulier sa condamnation de toutes les violations, en particulier celles signalées par le Secrétaire général dans ses lettres susmentionnées, qui seraient commises alors que le processus de paix est parvenu à un stade critique et que les efforts humanitaires nécessitent la coopération pleine et entière de toutes les parties.

'2 S/25426.

¹³ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25443

¹⁴ Ibid., document S/25444.

3

« Le Conseil exige des Serbes de Bosnie une explication immédiate des violations susmentionnées et en particulier du bombardement aérien des villages de Gladovici et Osatica.

«Il demande au Secrétaire général de s'assurer qu'une enquête soit menée pour déterminer s'il est possible que le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ait été utilisé, comme cela a été signalé, pour lancer des attaques aériennes contre le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil a demandé à son président de faire part au Ministre des affaires étrangères de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ainsi qu'au dirigeant des Serbes de Bosnie de la profonde préoccupation que lui inspirent les événements susmentionnés et les informe qu'il exige que des mesures soient prises immédiatement pour empêcher que ces attaques se reproduisent.

«Le Conseil continuera à examiner les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. »

À sa 3186' séance, le 25 mars 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil":

« Le Conseil de sécurité se félicite tout particulièrement de la signature par le président Alija Izetbegovic et M. Mate Boban des quatre documents du plan de paix pour la Bosnie-Herzégovine mis au point par les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

« En cette circonstance importante le Conseil rend hommage aux efforts inlassables déployés par les coprésidents, M. Vance et lord Owen.

« Le Conseil salue l'action des deux parties qui ont signé tous les documents et exhorte la troisième partie à signer sans délai les deux documents du plan de paix qu'elle n'a pas encore signés et à mettre fin à ses violences, à ses actions militaires offensives, au « nettoyage ethnique » et aux entraves à l'assistance humanitaire.

« Le Conseil demande que toutes les parties cessent immédiatement les hostilités.

« Le Conseil attend maintenant un rapport du Secrétaire général sur les progrès de la Conférence internationale et se tient prêt à y donner suite et à adopter les mesures qui s'imposeraient pour qu'intervienne le règlement de paix. »

À sa 3191' séance, le 31 mars 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 816 (1993) du 31 man 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 781 (1992) du 9 octobre 1992 et 786 (1992) du 10 novembre 1992,

¹⁵ S/25471.

Rappelant également le paragraphe 6 de sa résolution 781 (1992) et le paragraphe 6 de sa résolution 786 (1992), dans lequel il s'est engagé a examiner d'urgence, en cas de violations de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la République de Bosnie-Herzégovine, les mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour imposer le respect de cette interdiction,

Déplorant que certaines parties concernées ne coopèrent pas pleinement à la mise en oeuvre des résolutions 781 (1992) et 786 (1992) avec les observateurs de la Force de protection des Nations Unies déployés sur les aéroports,

Profondément préoccupé par les différents rapports du Secrétaire général au sujet de violations de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine",

Profondément préoccupé, en particulier, par les lettres du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité, en date des 12" et 16" mars 1993, concernant de nouvelles violations flagrantes de l'interdiction des vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, et rappelant à cet égard la déclaration du Président du Conseil de sécurité, en date du 17 mars 199312, en particulier la référence au bombardement de villages en Bosnie-Herzégovine,

Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

Constatant que la gravité de la situation en Bosnie-Herzégovine continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide d'étendre l'interdiction établie par la résolution 781 (1992) à tous les vols d'aéronefs dans l'espace aérien de la République de Bosnie-Herzégovine, cette interdiction ne s'appliquant pas aux vols autorisés par la Force de protection des Nations Unies conformément au paragraphe 2 ci-dessous;

2. Prie la Force d'aménager le mécanisme institué en vertu du paragraphe 3 de la résolution 781 (1992) pour n'autoriser, dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, que les vols humanitaires et ceux dont l'objet est conforme aux résolutions pertinentes du Conseil;

3. Prie également la Force de continuer à vérifier le respect de l'interdiction des vols dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine et exhorte toutes les parties à coopérer avec la Force, de manière urgente, à l'élaboration d'arrangements pratiques pour assurer une surveillance étroite des vols autorisés et à l'amélioration des procédures de notification;

4. Autorise les Etats Membres, sept jours après l'adoption de la présente résolution, à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, à prendre sous l'autorité du Conseil de sécurité et moyennant une étroite coordination avec le Secrétaire général et la Force, toutes mesures nécessaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, en cas de nouvelles violations, pour assurer le respect de l'interdiction de vols mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, de manière proportionnée aux circonstances particulières et à la nature des vols;

5. Prie les Etats Membres concernés, le Secrétaire général et la Force, d'établir une coordination étroite sur le dispositif qu'ils mettent

¹⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, documents S724783, S/24810, S/24840, S/24870, S/24900 et Add.1 à 7; et ibid., quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, documents S/24900/Add.8 à 31

4

en place pour appliquer le paragraphe 4 ci-dessus, en particulier les règles d'engagement, et sur la date de commencement de sa mise en oeuvre, qui ne devrait pas intervenir plus de sept jours après la date à laquelle l'autorité conférée par le paragraphe 4 ci-dessus prendra effet, et d'informer le Conseil de cette date de commencement, par l'intermédiaire du Secrétaire général;

6. Décide que, au cas où les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie feraient savoir au Conseil que toutes les parties bosniaques ont accepté leurs propositions de règlement avant la date de commencement mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus, les mesures prévues dans la présente résolution seront incorporées dans les mesures de mise en oeuvre dudit règlement;

7. Prie également les Etats Membres concernés d'informer immédiatement le Secrétaire général de toute mesure prise en vertu de l'autorisation conférée par le paragraphe 4 ci-dessus;

8. Prie le Secrétaire général de rendre régulièrement compte au Conseil et de l'informer immédiatement de toute mesure prise par les Etats concernés en vertu de l'autorisation conférée au paragraphe 4 ci-dessus;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3191' séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

Décisions

À sa 3192* séance, le 3 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine: lettre, en date du 2 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2551917) ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité est choqué et extrêmement alarmé par la situation humanitaire terrible qui s'aggrave à Srebrenica, dans la partie orientale de la République de Bosnie-Herzégovine, à la suite de la décision inacceptable de la partie serbe de Bosnie d'interdire tout acheminement nouveau d'aide humanitaire à cette ville et de n'autoriser que l'évacuation de sa population civile. Ces faits sont rapportés dans la lettre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a adressée au Secrétaire général le 2 avril 199319.

« Le Conseil rappelle et réaffirme toutes ses résolutions et déclarations pertinentes et condamne leur non-respect systématique et leur mépris délibéré par la partie serbe de Bosnie qui, une fois de plus, poursuivant sa politique illégale, inacceptable et abominable de « nettoyage ethnique » visant à des gains territoriaux, a bloqué les efforts d'aide humanitaire des Nations Unies.

« Reconnaissant l'impérieuse nécessité de soulager de toute urgence les souffrances de la population de la ville de Srebrenica et de ses alentours, qui a désespérément besoin de nourriture, de

¹⁷

Ibid., quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin

1993.

111 S/25520.

¹⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25519.

médicaments, de vêtements et d'abris, le Conseil exige que la partie serbe de Bosnie mette fin et renonce désormais à toutes violations du droit humanitaire international, et notamment aux obstacles systématiques mis aux convois humanitaires, et qu'elle permette à ces convois d'accéder sans entraves à la ville de Srebrenica et à d'autres parties de la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil exige que la partie serbe de Bosnie respecte strictement toutes les résolutions pertinentes du Conseil. Il exige également qu'elle respecte désormais le dernier engagement de « garantir la liberté de mouvement des convois humanitaires et la protection des civils menacés ». Le Conseil réaffirme également que les coupables de crimes contre le droit humanitaire international seront tenus personnellement responsables par la communauté internationale.

« Le Conseil salue et appuie sans réserve les efforts des personnes courageuses qui ont entrepris d'apporter l'aide humanitaire nécessaire d'urgence, dans des conditions extrêmement difficiles, à la population civile de Bosnie-Herzégovine, et en particulier les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de la Force de protection des Nations Unies.

« Le Conseil rappelle la demande qu'il a faite dans sa déclaration du 3 mars 199311 priant le Secrétaire général de prendre des mesures immédiates pour accroître la présence de la Force en Bosnie orientale; il se félicite des actions déjà engagées à cette fin; il prie instamment le Secrétaire général et le Haut Commissaire d'utiliser toutes les ressources dont ils disposent, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil, pour renforcer les opérations humanitaires en Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Le 8 avril 1993, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après aux médias au nom des membres du Conseil»

« Les membres du Conseil de sécurité expriment la préoccupation que leur inspirent les informations communiquées par le Comité international de la Croix-Rouge selon lesquelles 17 détenus ont trouvé la mort le 26 mars 1993 dans la République de Bosnie-Herzégovine lorsque le véhicule qui les transportait du camp de Batkovic (sous le contrôle des forces serbes) vers leur lieu de travail sur le front est tombé dans une embuscade.

« Les membres du Conseil, rappelant toutes les résolutions et déclarations pertinentes du Conseil, rappellent à toutes les parties qu'elles sont responsables à tout moment de la sécurité des détenus et qu'elles ne doivent pas obliger les détenus à effectuer un travail de caractère militaire ou destiné à des fins militaires. Le Comité international de la Croix-Rouge a déjà invité à plusieurs reprises toutes les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine à observer strictement les dispositions du droit humanitaire international.

« Les membres du Conseil condamnent toutes les violations des troisième' et quatrième' Conventions de Genève, que les parties se sont engagées à respecter, et rappellent une fois de plus que ceux qui commettent ou ordonnent que soient commis de tels actes en seront tenus personnellement responsables.

²⁰ S/25557.

²¹ Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949 (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 972).

²² Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973).

5

«Les membres du Conseil prient la Commission d'experts établie en vertu de la résolution 780 (1992) du Conseil, de mener une enquête sur ces ignobles pratiques et de rendre compte rapport à ce sujet. »

Dans une lettre, en date du 9 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité", le Secrétaire général, se référant à la résolution 816 (1993) du 31 mars 1993, a informé le Président que, comme le prévoyait le paragraphe 5 de ladite résolution, les États Membres concernés, agissant à titre national aussi bien que dans le cadre de l'arrangement régional de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, coordonnaient étroitement avec lui-même et la Force de protection des Nations Unies les mesures qu'ils prenaient pour assurer le respect de l'interdiction de tous les survols de l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine. Le Secrétaire général a déclaré que, par une lettre en date du 8 avril 1993, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, M. Manfred Womer, l'avait informé que le Conseil de l'Atlantique Nord avait pris les arrangements nécessaires. Il a ajouté que les règles d'engagement fixées par les États Membres concernés étaient conformes aux exigences du paragraphe 4 de la résolution 816 (1993). Comme le paragraphe 2 de la résolution le prévoyait, la Force de protection des Nations Unies avait aménagé le mécanisme visé au paragraphe 3 de la résolution 781 (1992) du Conseil, en date du 9 octobre 1992. Les consignes révisées pour l'autorisation des vols autres que ceux de la Force et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine étaient énoncées dans l'annexe à cette lettre. Le Secrétaire général a indiqué que, dans sa lettre, M. Wôrner l'avait informé que ses autorités militaires étaient prêtes à commencer l'opération le lundi 12 avril 1993 à midi TU.

Dans une lettre, en date du 10 avril 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit24:

« Votre lettre du 9 avril 199323 a été portée à la connaissance du Conseil de sécurité.

«Le Conseil prend note de ce que les opérations autorisées par la résolution 816 (1993) commenceront le lundi 12 avril 1993, à midi TU, selon les modalités décrites dans l'annexe de votre lettre de référence. »

À sa 3199` séance, le 16 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 819 (1993) du 16 avril 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991, ainsi que toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Notant que la Cour internationale de Justice, dans son ordonnance du 8 avril 1993 concernant l'affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, [Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)], du 9 décembre 19482', a indiqué à l'unanimité, à titre conservatoire, que le

²³ S/25567.

²⁴ S/25568.

" Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C I.J Recueil 1993, p. 3.

Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devait immédiatement, conformément à l'engagement qu'il avait assumé aux termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en date du 9 décembre 194826, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la perpétration du crime de génocide,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant également sa demande aux parties et aux autres intéressés de respecter immédiatement le cessez-le-feu dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant en outre sa condamnation de toutes les violations du droit international humanitaire, et plus particulièrement de la pratique du « nettoyage ethnique »,

Préoccupé par les hostilités systématiques que mènent les unités paramilitaires serbes de Bosnie contre les villes et villages de Bosnie orientale et réaffirmant à cet égard que toute prise ou acquisition de territoire par la menace ou l'emploi de la force, notamment par la pratique du « nettoyage ethnique » est illégale et inacceptable,

Profondément alarmé par les informations que le Secrétaire général a communiquées au Conseil de sécurité le 16 avril 1993 au sujet de la détérioration rapide de la situation à Srebrenica et dans ses environs, du fait de la persistance des attaques armées et du pilonnage délibérés de la population civile innocente par les unités paramilitaires serbes de Bosnie,

Condamnant fermement l'interdiction de passage que les unités paramilitaires serbes de Bosnie opposent délibérément aux convois d'aide humanitaire.

Condamnantfermement également les mesures prises par les unités paramilitaires serbes de Bosnie contre la Force de protection des Nations Unies, notamment leur refus de garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la Force,

Conscient qu'une situation humanitaire d'urgence tragique a déjà été créée dans Srebrenica et ses environs en conséquence directe des actions brutales commises par les unités paramilitaires serbes de Bosnie, qui ont provoqué le déplacement forcé et massif de civils, notamment de femmes, d'enfants et de personnes âgées,

Rappelant les dispositions de la résolution 815 (1993) du 30 mars 1993 sur le mandat de la Force et, dans ce contexte, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que toutes les parties et autres intéressés traitent Srebrenica et ses environs comme une zone de sécurité à l'abri de toute attaque armée et de tout autre acte d'hostilité;

2. Exige également la cessation immédiate des attaques armées contre Srebrenica par les unités paramilitaires serbes de Bosnie et le retrait immédiat de ces unités des environs de Srebrenica;

3. Exige en outre que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) cesse immédiatement la fourniture d'armes, d'équipement et de services de caractère militaire aux unités paramilitaires serbes de Bosnie dans la République de Bosnie-Herzégovine;

4. Prie le Secrétaire général de prendre des mesures immédiates en vue d'accroître la présence de la Force de protection des Nations Unies

²⁶ Résolution 260 A (III) de l'Assemblée générale, annexe.

6

à Srebrenica et dans ses environs afin de surveiller la situation humanitaire dans la zone de sécurité, exige que toutes les parties et autres intéressés coopèrent pleinement et promptement avec la Force à cette fin et prie le Secrétaire général de rendre compte d'urgence au Conseil à ce sujet;

5. Réaffirme que toute prise ou acquisition de territoire par la menace ou l'emploi de la force, notamment par la pratique du « nettoyage ethnique », est illégale et inacceptable;

6. Condamne et réprouve les actions délibérément menées par la partie serbe de Bosnie pour contraindre la population civile à évacuer Srebrenica et ses environs ainsi que d'autres régions de Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa monstrueuse campagne de « nettoyage ethnique »;

7. Réaffirme sa condamnation de toutes les violations du droit international humanitaire, en particulier de la pratique du « nettoyage ethnique », et réaffirme que ceux qui commettent ou ordonnent de commettre de tels actes en seront tenus individuellement responsables;

8. Exige que l'aide humanitaire soit acheminée sans entrave dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, à l'intention en particulier de la population civile de Srebrenica et de ses environs, et rappelle que les entraves à l'acheminement des secours humanitaires constituent une violation grave du droit international humanitaire;

9. Prie instamment le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de faire usage de toutes les ressources dont ils disposent dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil pour renforcer les opérations humanitaires déjà entreprises en Bosnie-Herzégovine, en particulier à Srebrenica et dans ses environs;

10. Exige également que toutes les parties garantissent la sécurité et la pleine liberté de mouvement de la Force de protection des Nations Unies et de tous les autres membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des membres des organisations humanitaires;

11. Demande au Secrétaire général, en consultation avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la Force, de faire le nécessaire pour assurer l'évacuation en toute sécurité des civils blessés et malades de Srebrenica et de ses environs, et de rendre compte d'urgence au Conseil à ce sujet;

12. Décide de dépêcher dans les plus brefs délais une mission de ses membres" en Bosnie-Herzégovine pour évaluer la situation et présenter un rapport à ce sujet;

13. Décide de rester activement saisi de la question et d'envisager des mesures supplémentaires pour parvenir à une solution conformément à ses résolutions pertinentes.

Adoptée à l'unanimité à la 3199e séance.

Décisions

À sa 3200` séance, le 17 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« La situation en République de Bosnie-Herzégovine:

²⁷ Pour la composition de la mission, voir document S/25645 à la p. 10 ci-après.

« Lettre, en date du 17 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/25622'7);

« Lettre, en date du 17 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents du Cap-Vert, de Djibouti, du Maroc, du Pakistan et du Venezuela auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/25623'7) ».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter, sur sa demande, M. Dragomir Djokic à prendre place à la table du Conseil.

À la même séance, conformément à l'accord auquel il était parvenu lors de ses consultations antérieures, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation à M. Cyrus Vance, coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 820 (1993) du 17 avril 1993

Le Conseil de sécurité.

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures pertinentes,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général, en date des 228 et 829 février et des 12» et 26" mars 1993, sur les pourparlers de paix tenus par les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant qu'il est impératif que toutes les parties bosniaques signent un règlement de paix durable,

Réaffirmant également la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant une fois de plus que toute acquisition de territoire par la force et toute pratique de « nettoyage ethnique » sont illégales et totalement inacceptables, et insistant pour que soit donnée à toutes les personnes déplacées la possibilité de rentrer en paix dans leurs anciens foyers,

Réaffirmant, à cet égard, sa résolution 808 (1993) du 22 février 1993 dans laquelle il a décidé la création d'un tribunal international pour poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, et a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport le plus tôt possible,

Profondément alarmé et préoccupé par l'ampleur de la situation critique des innocentes victimes du conflit en Bosnie-Herzégovine,

Exprimant sa condamnation de toutes les activités menées en violation des résolutions 757 (1992) du 30 mai 1992 et 787 (1992) du 16 novembre 1992 entre le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones contrôlées par les Serbes en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine,

²⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25221.

" Ibid., document S/25248.

^3° Ibid., document S/25403.

'1 Ibid., document S/25479

7

Profondément préoccupé par la position de la partie des Serbes de Bosnie, telle qu'elle est exposée aux paragraphes 17, 18 et 19 du rapport du Secrétaire général en date du 26 mars 1993m,

Rappelant les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,

A

1. Donne son approbation au plan de paix pour la Bosnie-Herzégovine tel qu'accepté par deux des parties bosniaques et consigné dans le rapport du Secrétaire général, en date du 26 mars 1993", à savoir à l'accord sur les dispositions intérimaires (annexe I), aux neuf principes constitutionnels (annexe II), à la carte provisoire des provinces (annexe M) et à l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine (annexe IV);

2. Se félicite de ce que ce plan a maintenant été accepté dans sa totalité par deux des parties bosniaques;

3. Se déclare gravement préoccupé par le fait que la partie des Serbes de Bosnie a jusqu'à présent refusé d'accepter l'accord sur les dispositions intérimaires et la carte provisoire des provinces, et demande à cette partie d'accepter le plan de paix dans sa totalité;

4. Exige également que toutes les parties et les autres intéressés continuent à observer le cessez-le-feu et s'abstiennent de toutes nouvelles hostilités;

5. Exige que soit pleinement respecté le droit qu'ont la Force de protection des Nations Unies et les organismes internationaux d'aide humanitaire d'accéder librement et sans entrave à toutes les régions de la Bosnie-Herzégovine, et que toutes les parties, en particulier la partie des Serbes de Bosnie et les autres intéressés, coopèrent pleinement avec la Force et ces organismes et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leur personnel;

6. Condamne une fois de plus toutes les violations du droit international humanitaire, en particulier la pratique du « nettoyage ethnique », ainsi que la détention et le viol massifs, organisés et systématiques des femmes, et réaffirme que ceux qui commettent, ont commis ou ont ordonné de commettre de tels actes en seront tenus individuellement responsables;

7. Réaffirme qu'il souscrit aux principes établissant que toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, particulièrement ceux concernant la terre et la propriété, sont entièrement nuls et non avenus et que toutes les personnes déplacées ont le droit de rentrer en paix dans leurs anciens foyers et devraient recevoir une assistance à cette fin;

8. Se déclare disposé à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les parties à mettre en oeuvre de manière effective le plan de paix une fois que celui-ci aura été accepté dans sa totalité par toutes les parties et prie le Secrétaire général de lui présenter, à la date la plus rapprochée possible et, si faire se peut, dans les neufjours qui suivront l'adoption de la présente résolution, un rapport rendant compte des travaux préparatoires à l'application des propositions mentionnées au paragraphe 28 du rapport du Secrétaire général en date du 26 mars 1993 et contenant des propositions détaillées en vue de la mise en oeuvre du plan de paix, en particulier des arrangements pour le contrôle international effectif des armes lourdes, fondées notamment sur des consultations avec les Etats Membres agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux;

9. Encourage les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, à coopérer de manière effective avec le Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour aider les parties à mettre en oeuvre le plan de paix conformément au paragraphe 8 ci-dessus;

Résolu à renforcer la mise en oeuvre des mesures imposées par ses résolutions antérieures sur la question,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

10. Décide que les dispositions énoncées aux paragraphes 12 à 30 ci-après, pour autant qu'elles définissent des obligations supplémentaires par rapport à celles définies dans ses résolutions pertinentes antérieures, entreront en vigueur neufjours après la date de l'adoption de la présente résolution, à moins que le Secrétaire général n'ait fait savoir au Conseil que la partie des Serbes de Bosnie s'est jointe aux autres parties pour signer le plan de paix et appliquer celui-ci, et que les Serbes de Bosnie ont mis fin à leurs attaques militaires;

11. Décide également que si, à quelque moment que ce soit après la présentation du rapport susmentionné, le Secrétaire général annonce au Conseil que les Serbes de Bosnie ont repris leurs attaques militaires ou n'appliquent pas le plan de paix, les dispositions énoncées aux paragraphes 12 à 30 ci-après entreront en vigueur immédiatement;

12. Décide en outre que l'importation, l'exportation et le transit, à destination, en provenance ou au travers des zones protégées par les Nations Unies dans la République de Croatie et des zones de la République de Bosnie-Herzégovine qui se trouvent sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, à l'exception des fournitures humanitaires essentielles, en particulier les fournitures médicales et les produits alimentaires distribués par les organismes internationaux d'aide humanitaire, ne seront permis qu'avec l'autorisation expresse du Gouvernement de la République de Croatie ou du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine respectivement;

13. Décide que, en appliquant les mesures imposées par les résolutions 757 (1992), 760 (1992) du 18 juin 1992 et 787 (1992), ainsi que par la présente résolution, tous les Etats devront prendre des mesures pour empêcher le détournement vers le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de marchandises et de produits censés être envoyés vers d'autres destinations, en particulier vers les zones protégées par les Nations Unies en Croatie et vers les zones de Bosnie-Herzégovine qui se trouvent sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;

14. Exige que toutes les parties et les autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force de protection des Nations Unies dans l'accomplissement des fonctions de contrôle de l'immigration et de contrôle douanier qui lui sont assignées en vertu de la résolution 769 (1992) du 7 août 1992;

15. Décide que le transit de marchandises et de produits par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sur le Danube ne pourra se faire que lorsque le Comité créé par la résolution 724 (1991) l'aura expressément autorisé et que chaque navire ainsi autorisé devra être soumis à une surveillance efficace lorsqu'il passera sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs;

16. Confirme qu'aucun navire a) immatriculé en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), b) dans lequel une personne ou une entreprise de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant à partir de celle-ci détient un intérêt majoritaire ou prépondérant, ou c) soupçonné d'avoir violé ou de violer les résolutions 713 (1991) du 25 septembre 1991, 757 (1992), 787 (1992) ou la présente résolution, ne sera autorisé à franchir des ouvrages, en particulier les écluses ou les canaux situés sur le territoire d'Etats Membres, et demande aux Etats riverains d'assurer que tout le trafic de cabotage entre Vidin/Calafat et Mohacs soit soumis à une surveillance adéquate,

8

17 . Réaffirme que c'est aux Etats riverains qu'incombe la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la navigation sur le Danube soit conforme aux résolutions 713 (1991), 757 (1992) et 787 (1992), ainsi qu'à la présente résolution, en particulier toutes mesures prises sous l'autorité du Conseil de sécurité pour arrêter ou contrôler tous navires afin d'en inspecter la cargaison et d'en vérifier la destination, d'assurer une surveillance efficace et de veiller à la stricte application des résolutions pertinentes, et réitère la demande qu'il a adressée dans la résolution 787 (1992) à tous les Etats, en particulier les Etats non riverains, pour que, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, ils apportent aux Etats riverains l'assistance qui pourrait leur être nécessaire, nonobstant la limitation à la navigation prévue par les accords internationaux s'appliquant au Danube;

18. Prie le Comité créé par la résolution 724 (1991) de rendre compte périodiquement au Conseil de sécurité des informations soumises au Comité concernant des violations présumées des résolutions pertinentes, en identifiant si possible les personnes ou entités, en particulier les navires, signalées comme impliquées dans de telles violations;

19. Rappelle aux Etats l'importance d'une stricte application des mesures imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et leur demande d'engager des poursuites contre les personnes et les entités qui agissent en violation des mesures imposées par les résolutions 713 (1991), 757 (1992) et 787 (1992), ainsi que par la présente résolution, et de leur appliquer des peines appropriées;

20. Se félicite du rôle des missions internationales d'assistance pour l'application des sanctions à l'appui de la mise en oeuvre des mesures imposées par les résolutions 713 (1991), 757 (1992) et 787 (1992) ainsi que par la présente résolution, et de la nomination par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe d'un coordonnateur pour l'application des sanctions, et invite le coordonnateur ainsi que les missions d'assistance pour l'application des sanctions à agir en étroite collaboration avec le Comité créé par la résolution 724 (1991);

21. Décide que les Etats où se trouvent des fonds, y compris tous fonds provenant de biens, a) appartenant aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou b) appartenant à des entreprises commerciales, industrielles ou de service public sises en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ou c) contrôlées directement ou indirectement par lesdites autorités ou entreprises, ou encore par des entités, où qu'elles se trouvent ou opèrent, appartenant auxdites autorités ou entreprises ou contrôlées par elles, devront exiger de toutes personnes physiques ou morales se trouvant sur leur territoire qui détiendraient de tels fonds de geler lesdits fonds de sorte qu'ils ne puissent, directement ou indirectement, être mis à la disposition ni des autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ni d'aucune entreprise commerciale, industrielle ou de service public sise dans ce pays, ou utilisés à leur profit, et demande à tous les Etats de rendre compte au Comité créé par la résolution 724 (1991) des mesures qui auront été prises en application du présent paragraphe;

22. Décide d'interdire le transport de tous produits et de toutes marchandises à travers les frontières terrestres ou en provenance ou à destination des ports de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les seules exceptions étant les suivantes:

a) L'importation de fournitures médicales et de produits

alimentaires en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), comme le prévoit la résolution 757 (1992), le Comité créé par la résolution 724 (1991) devant à cet égard élaborer des directives relatives à la surveillance afin d'assurer le respect intégral de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes;

b) L'importation en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'autres fournitures humanitaires essentielles que le Comité créé par la résolution 724 (1991) aura autorisées au cas par cas en vertu de la procédure d'approbation tacite;

c) Le transit, strictement limité, par le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), lorsque le Comité créé par la résolution 724 (1991) l'aura autorisé, à titre exceptionnel, étant entendu que le présent paragraphe ne doit en aucun cas avoir d'incidence concernant le transit sur le Danube conformément au paragraphe 15 ci-dessus;

23. Décide que chaque Etat voisin de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) empêchera le passage de tous les véhicules de transport de marchandises et matériels roulants à destination ou en provenance de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sauf en un nombre strictement limité de points de franchissement de la frontière par voie routière et par voie ferroviaire, dont l'emplacement sera notifié par chaque Etat voisin au Comité créé par la résolution 724 (1991) et approuvé par ce comité;

24. Décide que tous les Etats saisiront tous les navires, véhicules de transport de marchandises, matériels roulants et aéronefs se trouvant sur leur territoire et dans lesquels une personne ou une entreprise de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant à partir de celle-ci détient un intérêt majoritaire ou prépondérant, et que ces navires, véhicules de transport de marchandises, matériels roulants et aéronefs pourront être confisqués par l'Etat ayant effectué la saisie s'il est établi qu'ils ont agi en violation des résolutions 713 (1991), 757 (1992), 787 (1992), ou de la présente résolution;

25. Décide que tous les Etats immobiliseront, en attendant qu'une enquête soit effectuée, tous les navires, véhicules de transport de marchandises, matériels roulants, aéronefs et cargaisons qui auront été trouvés sur leur territoire et que l'on soupçonne d'avoir été ou d'être utilisés en violation des résolutions 713 (1991), 757 (1992), 787 (1992), ou de la présente résolution, et s'il est établi qu'ils sont en infraction, que ces navires, véhicules de transport de marchandises, matériels roulants et aéronefs seront saisis et, selon le cas, pourront eux-mêmes ainsi que leurs cargaisons être confisqués par lEtat qui les immobilise;

26. Déclare que les Etats pourront imputer les dépenses occasionnées par la saisie des navires, véhicules de transport de marchandises, matériels roulants et aéronefs à ceux qui en sont propriétaires;

27. Décide d'interdire la fourniture de services, financiers ou autres, à toute personne physique ou morale aux fins de toute activité commerciale menée en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les seules exceptions étant les télécommunications, les services postaux, les services juridiques compatibles avec la résolution 757 (1992) et, sous réserve que le Comité créé par la résolution 724 (1991) les ait autorisés cas par cas, les services dont la fourniture peut être nécessaire à des fins humanitaires ou à d'autres fins de caractère exceptionnel;

28. Décide d'interdire l'entrée dans la mer territoriale de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à tout trafic maritime commercial, sauf lorsque le Comité créé par la résolution 724 (1991) l'aura autorisé au cas par cas ou en cas de force majeure;

29. Réaffirme que les Etats agissant en vertu du paragraphe 12 de la résolution 787 (1992) ont pouvoir de prendre, sous l'autorité du Conseil de sécurité, les mesures proportionnées aux circonstances particulières qui peuvent s'avérer nécessaires pour appliquer la présente résolution et ses autres résolutions pertinentes, notamment dans la mer

9

territoriale de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

30. Confirme que les dispositions énoncées aux paragraphes 12 à 29 ci-dessus, renforçant la mise en oeuvre des mesures imposées par ses résolutions antérieures pertinentes, ne s'appliquent pas aux activités relevant de la Force de protection des Nations Unies, de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie ou de la Mission de vérification de la Communauté européenne;

C

Désireux d'aboutir à la pleine réintégration au sein de la communauté internationale de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) une fois que celle-ci aura pleinement mis en application les résolutions pertinentes du Conseil,

31. Se déclare prêt, après que les trois parties bosniaques auront accepté le plan de paix et sur la base d'informations vérifiées, fournies par k Secrétaire général, indiquant que la partie des Serbes de Bosnie coopère de bonne foi à la mise en oeuvre effective du plan, à réexaminer, en vue de les rapporter progressivement, toutes les mesures énoncées dans la présente résolution et dans ses autres résolutions pertinentes;

32. Invite tous les Etats à envisager quelle contribution ils peuvent apporter à la reconstruction de la République de Bosnie-Herzégovine;

33. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à la 3200' séance par 13 voix contre zéro avec 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie).

Décisions

À sa 3201` séance, le 19 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, de l'Albanie, de l'Algérie, de l'Allemagne, de l'Arabie saoudite, de l'Argentine, de l'Autriche, du Bahreïn, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, des Comores, de la Croatie, du Danemark, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de l'Équateur, de l'Indonésie, de l'Irlande, de l'Italie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Malaisie, de Malte, du Qatar, de la République islamique d'Iran, de la Roumanie, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Slovénie, de la Suède, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter M. Dragomir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question.

À la même séance, le Conseil a également décidé, à la demande du représentant de la Turquie adressée au Président du Conseil de sécurité», d'inviter M. Engin Ansay, observateur permanent de (Organisation de la Conférence islamique auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.

À sa 3202' séance, le 20 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter, en plus des représentants précédemment invités, le représentant de la République tchèque à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

À sa 3203' séance, le 20 avril 1993, le Conseil a poursuivi l'examen de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Le 21 avril 1993, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a publié la note suivante au nom des membres du Conseil»

«Le Président du Conseil de sécurité tient à rappeler la résolution 819 (1993) adoptée par le Conseil à sa 3199' séance, tenue le 16 avril 1993, concernant la situation dans la République de Bosnie-Herzégovine.

« Au paragraphe 12 de cette résolution, le Conseil a décidé de dépêcher dans les plus brefs délais une mission de ses membres en Bosnie-Herzégovine pour évaluer la situation et lui présenter un rapport à ce sujet.

«Comme suite à cette décision, le Président indique qu'il a eu des consultations avec les membres du Conseil et qu'il a été convenu que cette mission serait composée des six membres du Conseil ci-après: Fédération de Russie, France, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pakistan et Venezuela. »

À l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait, le 21 avril 1993, la déclaration suivante aux médias au nom des membres du Conseil':

« Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par les informations faisant état d'un déclenchement des hostilités militaires entre les forces gouvernementales bosniaques et les unités paramilitaires croates de Bosnie au nord et à l'ouest de Soulevons sont consternés par les informations, corroborées par la Force de protection des Nations Unies, relatives à des atrocités et des massacres, en particulier par le fait que, dans deux villages, des maisons appartenant à des musulmans ont été incendiées et des familles entières tuées par les unités paramilitaires croates de Bosnie.

«Les membres du Conseil condamnent avec force cette nouvelle explosion de violence qui sape les efforts d'ensemble visant à instaurer un cessez-le-feu et à apporter une solution pacifique au conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine, et ils exigent que les forces gouvernementales bosniaques et les unités paramilitaires croates de Bosnie cessent immédiatement les hostilités et que toutes les parties s'abstiennent de toute action qui mette en péril la vie et le bien-être des habitants de la région, qu'elles s'acquittent rigoureusement de leurs engagements antérieurs, y compris le cessez-le-feu, et qu'elles redoublent d'efforts pour régler le conflit. Ils demandent à toutes les parties de coopérer aux efforts que déploient actuellement à cet égard la Force et Lord Owen, coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.

« Les membres du Conseil exigent également que les Serbes de Bosnie appliquent intégralement la résolution 819 (1993) du 16 avril 1993, y compris la disposition demandant leur retrait immédiat des environs de Srebrenica, et permettent au personnel de la Force d'accéder sans entrave à la ville. »

Dans une lettre, en date du 16 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité», le Secrétaire général, se référant à la résolution 816 (1993) du 31 mars 1993 du Conseil, a déclaré qu'il avait été informé par le Secrétaire général adjoint de l'Organisation du Traité de

³³ S/25645.

S/25646.

10

l'Atlantique Nord que la liste des pays disposés à mettre des aéronefs à la disposition de l'opération pour assurer le respect de l'interdiction de tout vol dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine était la suivante: États-Unis d'Amérique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Turquie. Des avions américains, français et néerlandais avaient été déployés jusqu'ici. Le Secrétaire général a ajouté que les consignes révisées pour l'approbation des vols autres que ceux de la Force de protection des Nations Unies et du Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, que la Force avait publiées le 11 avril 1993, étaient jointes.

Dans une lettre, en date du 21 avril 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 avril 1993" a été portée à l'attention du Conseil de sécurité. Celui-ci prend acte de l'information qu'elle contient. »

Dans une lettre, en date du 30 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité", le Secrétaire général a appelé l'attention de celui-ci sur la résolution 816 (1993) du Conseil de sécurité, en date du 31 mars 1993 et déclaré qu'il avait été informé par le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord que les opérations visant à appliquer ladite résolution dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, à partir du 3 mai 1993, se dérouleraient suivant le dispositif complet indiqué dans sa propre lettre en date du 16 avril 199319.

Dans une lettre également en date du 30 avril 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé k Secrétaire général de ce qui suit»:

« Je vous remercie de votre lettre du 30 avril 1993”. Plusieurs questions ont été soulevées au cours de consultations bilatérales, à la suite de quoi le Conseil de sécurité prend note de cette lettre. »

À sa 3208* séance, k 6 mai 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine: rapport de la mission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 819 (1993) [S/2570011 ».

Résolution 824 (1993) du 6 mai 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures pertinentes,

Réaffirmant également la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine,

Ayant examiné le rapport de la mission du Conseil de sécurité en République de Bosnie-Herzégovine-19 autorisée par la résolution 819 (1993) du 16 avril 1993, et en particulier ses recommandations tendant à ce que k concept de zones de sécurité soit élargi à d'autres villes nécessitant une telle sécurité,

¹⁶ S/25649.

¹⁷ S/25705.

¹⁹ S/25706.

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25700.

Réaffirmant de nouveau qu'il condamne toutes les violations du droit international humanitaire, en particulier le « nettoyage ethnique » et toutes les pratiques allant dans ce sens, ainsi que l'interdiction ou l'obstruction de l'accès de la population civile à l'aide humanitaire ou à des services tels que les soins médicaux et autres services essentiels,

Prenant en considération les besoins pressants sur le plan de la sécurité et de l'aide humanitaire de plusieurs villes de Bosnie-Herzégovine, qui sont exacerbés par l'afflux constant d'un grand nombre de personnes déplacées, en particulier de malades et de blessés,

Prenant également en considération la requête officiellement présentée par la Bosnie-Herzégovine,

Profondément préoccupé par la persistance des hostilités armées que les unités paramilitaires des Serbes de Bosnie mènent contre plusieurs villes de Bosnie-Herzégovine et résolu à instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble du pays, et immédiatement dans les villes de Sarajevo, Tuzla, Zepa, Gorazde et Bihac, ainsi que Srebrenica,

Convaincu que les villes menacées et leurs environs devraient être traités comme zones de sécurité à l'abri des attaques années et de tout autre acte d'hostilité susceptibles de mettre en danger le bien-être et la sécurité de leurs habitants,

Conscient, dans ce contexte, du caractère unique de la ville de Sarajevo qui, centre multiculturel, multiethnique et plurireligieux, constitue un exemple concret de coexistence entre les différentes communautés de Bosnie-Herzégovine et de normalité dans leurs relations, et de la nécessité de préserver ce caractère et d'éviter toute nouvelle destruction,

Affirmant qu'aucune disposition de la présente résolution ne doit être interprétée comme contredisant l'esprit ou la lettre du plan de paix pour la République de Bosnie-Herzégovine ou y dérogeant de quelque manière que ce soit,

Convaincu que le fait de traiter les villes visées plus haut comme zones de sécurité contribuera à la mise en oeuvre à bref délai du plan de paix,

Convaincu également que de nouvelles mesures doivent être prises en tant que de besoin pour assurer la sécurité de toutes les zones de sécurité de ce type,

Rappelant les dispositions de la résolution 815 (1993) du 30 mars 1993 sur le mandat de la Force de protection des Nations Unies et, dans ce contexte, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Accueille avec satisfaction le rapport de la mission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 819 (1993) et, en particulier, les recommandations qu'il contient concernant les zones de sécurité;

2. Exige que cesse immédiatement toute acquisition de territoire par la force;

3. Déclare que la capitale de la République de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo, ainsi que les autres zones menacées, en particulier les villes de Tuzla, Zepa, Gorazde et Bihac, de même que Srebrenica, et leurs environs, devraient être traitées comme zones de sécurité par toutes les parties concernées et être à l'abri des attaques armées et de tout autre acte d'hostilité;

⁴⁰ Ibid., document S/25718.

11

4. Déclare également que doivent être observés dans ces zones de sécurité:

a) La cessation immédiate des attaques armées et de tout acte d'hostilité contre ces zones de sécurité, et le retrait de ces zones de toutes les unités militaires ou paramilitaires des Serbes de Bosnie et leur repli à une distance à laquelle elles cessent de constituer une menace à la sécurité des zones en question et à celle de leurs habitants, retrait qui devra être contrôlé par les observateurs militaires des Nations Unies;

b) Le strict respect par toutes les parties du droit de la Force de protection des Nations Unies et des organismes internationaux d'aide humanitaire d'accéder librement et sans entraves à toutes les zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine, et le strict respect de la sécurité du personnel chargé des opérations;

5. Exige à cette fin que toutes les parties et autres intéressés coopèrent pleinement avec la Force et prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter ces zones de sécurité,

6. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées afin de suivre la situation humanitaire dans les zones de sécurité, autorise à cet effet le renforcement de la Force par l'adjonction de cinquante observateurs militaires des Nations Unies, avec le matériel et l'appui logistique correspondants, et à cet égard exige également que toutes les parties et tous les autres intéressés coopèrent pleinement et sans délai avec la Force;

7. Déclare que, au cas où l'une des parties ne se conformerait pas à la présente résolution, il est prêt à envisager immédiatement l'adoption de toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour en assurer l'application intégrale, notamment pour faire respecter la sécurité du personnel des Nations Unies;

8. Déclare que les arrangements pris en vertu de la présente résolution demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'aient été mises en oeuvre les dispositions relatives à la cessation des hostilités, à la séparation des forces et au contrôle des armes lourdes, envisagées dans le plan de paix pour la République de Bosnie-Herzégovine;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3208' séance.

Décisions

À sa 3210* séance, le 10 mai 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

«Le Conseil de sécurité, rappelant sa déclaration du 21 avril 1993 concernant les atrocités et les massacres commis dans des régions situées au nord et à l'ouest de Sarajevo'', se déclare gravement préoccupé par la nouvelle offensive militaire d'envergure lancée par des unités paramilitaires des Croates de Bosnie dans les zones de Mostar, Jablanica et Dreznica.

'I S/25746.

« Le Conseil condamne fermement cette offensive militaire d'envergure lancée par des unités paramilitaires des Croates de Bosnie, qui est totalement incompatible avec la signature du plan de paix pour la République de Bosnie-Herzégovine par la partie des Croates de Bosnie. Le Conseil exige que les attaques contre les zones de Mostar, Jablanica et Dreznica cessent sur-le-champ; que les unités paramilitaires des Croates de Bosnie se retirent immédiatement de la zone et que toutes les parties se conforment rigoureusement à leurs engagements antérieurs, ainsi qu'au cessez-le-feu dont sont convenus aujourd'hui le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et la partie des Croates de Bosnie.

« Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par le fait que le bataillon de la Force de protection des Nations Unies dans la zone a été forcé, sous le feu, de se redéployer à la suite de cette dernière offensive, et condamne le refus des unités paramilitaires des Croates de Bosnie d'autoriser la présence d'observateurs militaires des Nations Unies, en particulier dans la ville de Mostar.

« Le Conseil réitère une fois encore qu'il exige que le personnel de la Force soit autorisé à accéder sans entrave à l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine et, en l'occurrence, exige que les unités paramilitaires des Croates de Bosnie assurent la sécurité du personnel de la Force ainsi que celle de tout le personnel des Nations Unies dans les zones de Mostar, Jablanica et Dreznica. A cet égard, le Conseil se déclare profondément préoccupé par l'attitude de plus en plus hostile des unités paramilitaires des Croates de Bosnie à l'égard du personnel de la Force.

«Le Conseil demande à la République de Croatie, conformément aux engagements pris en vertu de l'accord de Zagreb, en date du 25 avril 199342, d'exercer toute son influence sur les dirigeants et les unités paramilitaires des Croates de Bosnie pour qu'ils mettent immédiatement fin à leurs attaques, particulièrement dans les zones de Mostar, Jablanica et Dreznica. Il demande en outre à la Croatie de s'acquitter strictement des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 752 (1992) du Conseil, en date du 15 mai 1992, notamment de mettre fin à toutes les formes d'ingérence et de respecter l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

« Le Conseil réaffirme une fois encore la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de la République de Bosnie-Herzégovine ainsi que l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force et de la pratique du « nettoyage ethnique ».

« Le Conseil reste saisi de la question et est prêt à envisager de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les parties et tous les autres intéressés s'acquittent de leurs obligations et respectent pleinement les décisions pertinentes du Conseil. »

Dans une lettre, en date du 14 mai 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité pour l'information des membres du Conseil'', le Secrétaire général a informé le Président et les membres du Conseil qu'il avait décidé de nommer M. Thorvald Stoltenberg (Norvège) coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, en remplacement de M. Cyrus Vance. Il avait également décidé de nommer M. Stoltenberg son représentant spécial pour l'ex-Yougoslavie, avec effet immédiat. A ce titre, M. Stoltenberg serait chargé de superviser et de coordonner toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie, y compris, le moment venu, l'application du plan Vance-Owen pour la Bosnie-Herzégovine.

⁴² Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25659.

" S/25806.

12

Dans une lettre, en date du 19 mai 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 mai 1993, dans laquelle vous indiquiez avoir nommé M. Thorvald Stoltenberg coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et votre représentant spécial pour l'ex-Yougoslavie", a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ceux-ci se félicitent de vos décisions. »

Dans une lettre, en date du 14 mai 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité', le Secrétaire général, se référant aux faits nouveaux survenus en Bosnie-Herzégovine, a joint en annexe le texte de l'accord sur la cessation des hostilités, conclu par le général Sefer Halilovic et le général Milivoj Petkovic le 12 mai 1993 à Mostar, en présence du général Morillon, de la Force de protection des Nations Unies et de M. Jean-Pierre Thebault, de la Mission de vérification de la Communauté européenne.fla rappelé à ce sujet que Mostar était située sur l'un des principaux itinéraires d'approvisionnement des convois d'assistance humanitaire. En dehors de ces préoccupations générales d'ordre humanitaire, la Force avait offert ses bons offices pour aider à organiser un cessez-le-feu à Mostar, conformément aux responsabilités globales du Secrétaire général concernant le règlement pacifique des différends. En ce qui concerne le mandat qui lui avait été confié par le Conseil de sécurité dans sa résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992, la Force de protection des Nations Unies avait constaté que les combats qui se poursuivaient à Mostar perturbaient considérablement l'acheminement des secours humanitaires; la Force se devait donc d'intervenir, aux fins de l'application de son mandat initial. Le Secrétaire général a tenu à rappeler que la résolution 824 (1993) du 6 mai 1993 du Conseil, qui déclarait un certain nombre de zones de sécurité, outre Sarajevo, Tuzla, Zepa, Gorazde, Bihac et Srebrenica, faisait référence à d'autres zones menacées. La situation qui régnait à Mostar permettait manifestement de traiter la ville comme zone menacée, considération qui avait contribué à définir les modalités de la participation active de la Force de protection des Nations Unies qui avait été présente lors de la signature de l'accord, le 12. mai 1993, par les généraux Halilovic et Petkovic et, entre autres, avait déployé une unité du bataillon espagnol dans un rôle d'interposition. La présence de la Force faisait partie intégrante de l'accord de cessez-le-feu et avait sans aucun doute contribué à réduire la tension et à stabiliser la situation. Toutefois, certains membres du Conseil avaient exprimé leurs préoccupations au sujet du mandat officiel de la Force à ce sujet et de la participation de membres de la police civile prévue dans l'accord conclu par les parties croate et musulmane de Bosnie le 12 mai 1993, à laquelle le Conseil de sécurité n'avait pas donné son autorisation. Afin de clarifier le mandat, le Secrétaire général priait le Président de bien vouloir confirmer, en réponse à sa lettre, si l'interprétation du mandat de la Force recevait ragrément du Conseil de sécurité.

Dans une lettre, en date du 22 mai 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de cc qui suit":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 14 mai 1993 concernant la Force de protection des Nations Unies" a été portée à rattention des membres du Conseil. En ce qui concerne la situation dans la région de Mostar, ceux-ci donnent leur assentiment à l'interprétation du mandat de la Force contenue dans votre lettre. »

À sa 3228` séance, le 4 juin 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

« S/25807.

S/25824.

" S/25825.

Résolution 836 (1993) du 4juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Réaffirmant en particulier ses résolutions 819 (1993) du 16 avril 1993 et 824 (1993) du 6 mai 1993, dans lesquelles il a demandé que certaines villes et leurs environs, sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, soient traités comme zones de sécurité,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine et la responsabilité du Conseil de sécurité à cet égard,

Condamnant les attaques militaires, et les actes portant atteinte au respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de rindépendance politique de la Bosnie-Herzégovine qui, en tant quEtat Membre de rOrganisation des Nations Unies, jouit des droits prévus par la Charte des Nations Unies,

Réitérant sa préoccupation devant la gravité et le caractère intolérable de la situation en Bosnie-Herzégovine du fait des graves violations du droit international humanitaire,

Réaffirmant une fois de plus que toute acquisition de territoire par la force et toute pratique de « nettoyage ethnique » sont illégales et totalement inacceptables,

Félicitant le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et la partie des Croates de Bosnie pour leur signature du plan Vance-Owen,

Gravement préoccupé par le refus persistant de la partie des Serbes de Bosnie d'accepter le plan Vance-Owen et demandant à cette partie d'accepter le plan de paix pour la République de Bosnie-Herzégovine dans son intégralité,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités armées sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, qui vont totalement à rencontre du plan de paix,

Alarmé par la situation critique qui s'ensuit pour les populations civiles sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, en particulier à Sarajevo, Bihac, Srebrenica, Gorazde, Tuzla et Zepa,

Condamnant les obstacles mis, essentiellement par la partie des Serbes de Bosnie, à l'acheminement de l'aide humanitaire,

Déterminé à assurer la protection de la population civile dans les zones de sécurité et à promouvoir une solution politique durable,

Confirmant l'interdiction des vols militaires dans respace aérien de la Bosnie-Herzégovine, établie par les résolutions 781 (1992) du 9 octobre 1992, 786 (1992) du 10 novembre 1992 et 816 (1993) du 31 mars 1993,

Affirmant que le concept de zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine, tel que figurant dans les résolutions 819 (1993) et 824 (1993), a été adopté en réponse à une situation d'urgence, et notant que le concept proposé par la France et par d'autres dans le document S/25800 pourrait apporter une contribution précieuse, et qu'il ne constitue en aucun cas une fin en soi mais qu'il fait partie intégrante du processus Vance-Owen en tant que première étape vers une solution politique juste et durable,

13

Convaincu que le fait de traiter les villes désignées ci-dessus et leurs alentours comme des zones de sécurité contribuera à la mise en oeuvre rapide de cet objectif,

Soulignant qu'une solution durable au conflit en Bosnie-Herzégovine doit être fondée sur les principes suivants: cessation immédiate et complète des hostilités, retrait des territoires acquis par la force et le « nettoyage ethnique », annulation des conséquences du « nettoyage ethnique» et reconnaissance du droit de tous les réfugiés de retourner dans leurs foyers, et respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine,

Notant le travail crucial accompli par la Force de protection des Nations Unies dans toute la Bosnie-Herzégovine et l'importance qui s'attache à la poursuite de ce travail,

Considérant que la situation en Bosnie-Herzégovine continue de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Demande que toutes ses résolutions pertinentes soient totalement et immédiatement appliquées;

2. Donne son approbation au plan de paix pour la République de Bosnie-Herzégovine tel que figurant dans le document S/25479;

3. Réaffirme le caractère inacceptable de l'acquisition de territoire par la force et la nécessité de restaurer pleinement la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine;

4. Décide d'assurer le plein respect des zones de sécurité mentionnées dans la résolution 824 (1993);

5. Décide également d'étendre à cette fin le mandat de la Force de protection des Nations Unies afin de lui permettre, dans les zones de sécurité mentionnées dans la résolution 824 (1993), de dissuader les attaques contre les zones de sécurité, de contrôler le cessez-le-feu, de favoriser le retrait des unités militaires ou paramilitaires ne relevant pas du Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine et d'occuper quelques points essentiels sur le terrain, en sus de la participation aux opérations d'assistance humanitaire à la population conformément à la résolution 776 (1992) du 14 septembre 1992;

6. Affirme que ces zones de sécurité sont une mesure temporaire et que l'objectif premier demeure d'annuler les conséquences de l'usage de la force et de permettre à toutes les personnes déplacées de retourner en paix dans leurs foyers en Bosnie-Herzégovine, en commençant notamment par la mise en oeuvre rapide des dispositions du plan Vance-Owen dans les zones où elles ont été agréées par les parties directement concernées;

7. Prie le Secrétaire général, en consultation notamment avec les gouvernements des Etats Membres contributeurs de troupes à la Force:

a) De procéder aux ajustements ou au renforcement de la Force qui pourraient être exigés par la mise en oeuvre de la présente résolution, et d'envisager l'affectation d'éléments de la Force au soutien des éléments chargés de la protection des zones de sécurité, avec l'accord des gouvernements contributeurs de troupes;

b) De donner pour instructions au commandant de la Force de redéployer dans la mesure du possible les forces placées sous son commandement en Bosnie-Herzégovine;

8. Appelle les Etats Membres à fournir des forces, y compris le soutien logistique, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions concernant les zones de sécurité, exprime sa gratitude aux Etats Membres fournissant déjà des forces dans ce but et invite le Secrétaire

général à rechercher des contingents supplémentaires auprès des autres Etats Membres;

9. Autorise la Force, en sus du mandat défini dans les résolutions 770 (1992) du 13 août 1992 et 776 (1992), dans l'accomplissement du mandat défini au paragraphe 5 ci-dessus, pour se défendre, à prendre les mesures nécessaires, y compris le recours à la force, en riposte à des bombardements par toute partie contre les zones de sécurité, à des incursions armées ou si des obstacles délibérés étaient mis, à l'intérieur de ces zones ou dans leurs environs, à la liberté de circulation de la Force ou de convois humanitaires protégés;

10. Décide que, nonobstant le paragraphe 1 de la résolution 816 (1993), les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent prendre, sous l'autorité du Conseil de sécurité et moyennant une étroite coordination avec le Secrétaire général et la Force, toutes mesures nécessaires à l'intérieur et dans les environs des zones de sécurité de la République de Bosnie-Herzégovine, en recourant à la force aérienne, pour soutenir la Force dans l'accomplissement de son mandat défini aux paragraphes 5 et 9 ci-dessus;

11. Prie les Etats Membres concernés, le Secrétaire général et la Force d'établir une coopération étroite sur le dispositif qu'ils mettent en place pour appliquer le paragraphe 10 ci-dessus et de présenter un rapport au Conseil sur ce sujet par l'intermédiaire du Secrétaire général;

12. Invite le Secrétaire général à rendre compte au Conseil, pour décision, si possible dans les sept jours suivant l'adoption de la présente résolution, des modalités de sa mise en oeuvre, y compris ses implications financières;

13. Invite également le Secrétaire général à présenter au Conseil, au plus tard deux mois après l'adoption de la présente résolution, un rapport sur la mise en oeuvre et le respect de la présente résolution;

14. Souligne qu'il maintiendra ouverte l'option de nouvelles mesures plus dures, sans en préjuger ni en exclure aucune;

15. Décide de rester activement saisi de la question et s'engage à agir rapidement, en tant que de besoin.

Adoptée à la 3228' séance par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Pakistan et Venezuela).

Décisions

À sa 3234` séance, le 10 juin 1994, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 838 (1993) du 10Juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Réaffirmant également la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la République de Bosnie-Herzégovine, et la responsabilité qui incombe à cet égard au Conseil de sécurité,

Réaffirmant en outre qu'il a exigé dans sa résolution 752 (1992) du 15 mai 1992 et dans ses résolutions ultérieures pertinentes que cessent immédiatement toutes les formes d'ingérence extérieure en Bosnie-

14

Herzégovine et que les voisins de celle-ci prennent promptement des mesures pour mettre un terme à toute ingérence et respectent son intégrité territoriale,

Rappelant qu'il a exigé dans sa résolution 819 (1993) du 16 avril 1993 que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) cesse immédiatement de fournir des armes, du matériel et des services de caractère militaire aux unités paramilitaires serbes de Bosnie,

Tenant compte du rapport du Secrétaire général, en date du 21 décembre 1992, sur le déploiement éventuel d'observateurs le long des frontières de la République de Bosnie-Herzégovine,

Exprimant sa condamnation de toutes les activités menées en violation des résolutions 757 (1992) du 30 mai 1992, 787 (1992) du 16 novembre 1992 et 820 (1993) du 17 avril 1993 entre, d'une part, le territoire de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et, d'autre part, les zones protégées par les Nations Unies dans la République de Croatie et les régions de la République de Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie,

Considérant que, pour faciliter l'application de ses résolutions pertinentes, des observateurs devraient être déployés le long des frontières de la République de Bosnie-Herzégovine, comme il l'a indiqué dans sa résolution 787 (1992),

Prenant note du fait que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'étaient précédemment déclarées prêtes à mettre fin à toutes les livraisons autres que de fournitures humanitaires à la partie des Serbes de Bosnie, et demandant instamment que cet engagement soit pleinement mis à exécution,

Considérant que toutes les mesures appropriées devraient être prises pour parvenir à un règlement pacifique du conflit en Bosnie-Herzégovine comme le prévoit le plan de paix Vance-Owen,

Ayant à l'esprit l'alinéa a du paragraphe 4 de sa résolution 757 (1992), selon lequel tous les Etats doivent empêcher l'importation sur leur territoire de tout produit de base et de toute marchandise provenant de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou exportés de ce pays, ainsi que le paragraphe 12 de sa résolution 820 (1993) concernant l'importation, l'exportation et le transit, à destination, en provenance ou au travers des zones de Bosnie-Herzégovine qui se trouvent sous le contrôle des forces serbes de Bosnie,

1. Prie le Secrétaire général de lui présenter le plus tôt possible un nouveau rapport sur les options relatives au déploiement le long des frontières de la République de Bosnie-Herzégovine, pour contrôler effectivement l'application des résolutions pertinentes du Conseil, d'observateurs internationaux venant des Nations Unies et, le cas échéant, des Etats Membres agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, en donnant la priorité à la frontière entre la République de Bosnie-Herzégovine et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et en tenant compte des événements intervenus depuis son rapport du 21 décembre 1992, ainsi que des différentes circonstances affectant les divers secteurs des frontières en question et de la nécessité de disposer de mécanismes de coordination appropriés;

2. Invite le Secrétaire général à se mettre en rapport immédiatement avec les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, pour garantir que tout renseignement pertinent obtenu grâce à la surveillance aérienne sera

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/25000.

mis à sa disposition de manière continue, et à lui présenter un rapport à ce sujet;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3234e séance.

Décision

À sa 3241* séance, le 18 juin 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine: rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 836 (1993) du Conseil de sécurité (S/25939 et Corr.1 et Add.117) ».

Résolution 844 (1993) du 18 juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport établi par le Secrétaire général les 14 et 17 juin 19934 en application du paragraphe 12 de la résolution 836 (1993) concernant les zones de sécurité en République de Bosnie-Herzégovine,

Réitérant une fois de plus sa préoccupation devant la gravité et le caractère intolérable de la situation en Bosnie-Herzégovine du fait des graves violations du droit international humanitaire,

Rappelant qu'il est de la plus haute importance de rechercher une solution politique globale au conflit en Bosnie-Herzégovine,

Déterminé à mettre en oeuvre pleinement les dispositions de la résolution 836 (1993) du 4 juin 1993,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général;

2. Décide d'autoriser le renforcement de la Force de protection des Nations Unies pour répondre aux besoins de forces additionnelles mentionnés au paragraphe 6 du rapport du Secrétaire général en tant qu'approche initiale;

3. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations engagées, notamment avec les gouvernements des Etats Membres contributeurs de troupes à la Force, demandées dans la résolution 836 (1993);

4. Réaffirme la décision qu'il a prise aux termes du paragraphe 10 de la résolution 836 (1993) sur le recours à la force aérienne, à l'intérieur des zones de sécurité et dans leurs environs, pour soutenir la Force dans l'accomplissement de son mandat, et encourage les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, à agir en étroite coordination avec le Secrétaire général à ce sujet;

5. Appelle les Etats Membres à fournir des contributions en forces, y compris en soutien logistique et en équipements, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions concernant les zones de sécurité;

dit Ibid., quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, documents S/25939 et Add. 1 .

15

6. Invite le Secrétaire général à rendre régulièrement compte au Conseil de sécurité de la mise en oeuvre de la résolution 836 (1993) et de la présente résolution;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3241` séance.

Décisions

À sa 3247* séance, le 29 juin 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, de l'Albanie, de l'Algérie, du Bangladesh, de la Bosnie-Herzégovine, des Comores, du Costa Rica, de la Croatie, de l'Égypte, des Emirats arabes unis, de l'Estonie, de l'Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, de la Lettonie, de la Malaisie, de la République arabe syrienne, de la République islamique d'Iran, du Sénégal, de la Slovénie, de la Tunisie, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter, sur sa demande, M. Dragomir Djokic, à prendre la parole au cours de la discussion de la question.

Dans une lettre, en date du 7 juillet 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie:

«Les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre rapport du 1er juillet 1993 sur les options relatives au déploiement d'une force de surveillance des frontières de la République de Bosnie-Herzégovine". Ils restent d'avis que, pour faciliter l'application des résolutions pertinentes du Conseil, des observateurs internationaux devraient être déployés le long des frontières de la République de Bosnie-Herzégovine, la priorité étant donnée à la frontière avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

« Compte tenu des observations que vous avez formulées dans votre rapport, ils vous demandent de bien vouloir consulter les Etats Membres afin de déterminer si ceux-ci sont disposés, chacun pour sa part ou par l'intermédiaire des organisations ou arrangements régionaux respectifs, à fournir le personnel qualifié requis pour la surveillance des frontières de la Bosnie-Herzégovine et à continuer d'étudier toutes les options qui s'offrent pour que cette surveillance puisse s'exercer. Ils vous demandent également d'examiner la question avec les autorités des Etats voisins afin d'obtenir leur coopération sans réserve.

« Les membres du Conseil comptent recevoir un complément d'information concernant les contacts mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que, comme il est demandé au paragraphe 2 de la résolution 838 (1993) du 10 juin 1993, des rapports sur tout renseignement pertinent obtenu grâce à la surveillance aérienne. »

À sa 3257 séance, le 22 juillet 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine: lettre, en date du 19 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/26107m) ».

⁴⁹ S/26049.

» Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26018.

⁵¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993.

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseils':

« Le Conseil de sécurité a pris note avec une vive préoccupation de la lettre du 19 juillet 1993 que le Président de la République de Bosnie-Herzégovine a adressée au Président du Conseil de sécurités', au sujet de l'offensive militaire des Serbes de Bosnie dans la région du mont Igman, à proximité de Sarajevo, ville qui a été pendant des siècles un exemple remarquable de société multiculturelle, multiethnique et plurireligieuse, qu'il importe de protéger et de préserver.

«Le Conseil exige de nouveau que cessent toutes les hostilités en Bosnie-Herzégovine et que les parties et autres intéressés s'abstiennent de tout acte d'hostilité. Il appuie à cet égard l'appel lancé par les coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en vue de faciliter les pourparlers de paix.

«Le Conseil réaffirme ses résolutions 824 (1993) du 6 mai 1993 et 836 (1993) du 4 juin 1993, dont la première a déclaré que Sarajevo devait être traitée comme une zone de sécurité à l'abri des attaques armées et de tout autre acte d'hostilité, et d'où les unités militaires ou paramilitaires des Serbes de Bosnie devraient se retirer jusqu'à une distance où elles cessent de constituer une menace pour sa sécurité et celle de ses habitants. Il condamne l'offensive menée par les Serbes de Bosnie sur le mont Igman, qui vise à isoler davantage Sarajevo et à accroître encore les pressions inacceptables et sans précédent exercées récemment sur le Gouvernement et le peuple de la République de Bosnie-Herzégovine avant les pourparlers qui doivent se tenir prochainement à Genève. Il exige qu'il soit mis fin immédiatement à cette offensive et à toutes attaques contre Sarajevo. Il exige également qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations du droit international humanitaire. Il exige qu'il soit mis un terme aux interruptions provoquées dans les services d'utilité publique (y compris l'eau, l'électricité, le combustible et les communications) par la partie des Serbes de Bosnie et que la partie des Serbes autant que la partie des Croates de Bosnie cesse d'empêcher ou de gêner l'acheminement des secours humanitaires.

« Le Conseil invite les parties à se réunir à Genève sous les auspices des coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Il les engage à négocier sérieusement en vue de parvenir à un règlement juste et équitable, sur la base de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que des principes approuvés à la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie a approuvés à Londres le 26 août 1992 et auxquels le Conseil a donné son appui dans sa déclaration du 2 septembre 19924 Il réaffirme en particulier le caractère inacceptable du nettoyage ethnique ou de l'acquisition de territoires par la force ainsi que de toute dissolution de la République de Bosnie-Herzégovine.

.

«Le Conseil souligne qu'il maintiendra ouvertes toutes les options, sans en préjuger ni en exclure aucune. »

⁵² S/26134.

n Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26017.

⁵⁴ S/24510; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1992, p. 27

16

À sa 3269' séance, le 24 août 1993, le Conseil a décidé d'inviter k représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

Résolution 859 (1993) du 24 août 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes concernant le conflit dans la République de Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine et la responsabilité du Conseil de sécurité à cet égard,

Réaffirmant également que la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, jouit des droits prévus par la Charte des Nations Unies,

Notant que la Bosnie-Herzégovine continue d'être l'objet d'hostilités années en violation de la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 25 septembre 1991 et des autres résolutions pertinentes du Conseil et que, malgré tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies de même que par des organisations et arrangements régionaux, le respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil n'est pas assuré, en particulier par la partie serbe de Bosnie,

Condamnant une fois de plus tous les crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire, quels qu'en soient les auteurs, Serbes de Bosnie ou tout autre individu,

Gravement préoccupé par la détérioration des conditions humanitaires en Bosnie-Herzégovine, y compris Mostar et les environs, et résolu à apporter son appui par tous les moyens disponibles aux efforts que la Force de protection des Nations Unies et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés continuent de déployer pour apporter une assistance humanitaire aux populations civiles qui en ont besoin,

Préoccupé par la poursuite du siège de Sarajevo, de Mostar et des autres villes menacées,

Dénonçantfermement l'interruption des services publics (y compris l'eau, l'électricité, le carburant et les communications), en particulier par la partie serbe de Bosnie, et demandant à toutes les parties concernées de coopérer à leur rétablissement,

Rappelant les principes pour un règlement politique adoptés par la Conférence internationale de Londres sur l'ex-Yougoslavie,

Réaffirmant une fois de plus le caractère inacceptable de l'acquisition de territoires par le recours à la force et par la pratique du « nettoyage ethnique »,

Soulignant que l'arrêt des hostilités en Bosnie-Herzégovine est nécessaire pour réaliser des progrès significatifs dans le processus de paix,

Conscient de sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte,

Tenant compte des rapports des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie contenus dans les documents S/26233, S/26260 et 5/26337,

Constatant que la grave situation en Bosnie-Herzégovine continue d'être une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Note avec satisfaction le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les derniers développements intervenus dans les conversations de paix de Genève et prie instamment les parties, en coopération avec les coprésidents, de conclure dès que possible un règlement politique juste et global librement agréé par elles;

2. Lance un appel en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et de la cessation des hostilités dans l'ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine, qui sont essentiels pour parvenir à l'établissement d'une solution politique juste et équitable au conflit en Bosnie-Herzégovine au moyen de négociations pacifiques;

3. Exige que tous ceux que cela concerne facilitent le libre accès de l'assistance humanitaire, y compris la distribution de nourriture, d'eau, d'électricité, de carburant et les communications, en particulier à destination des zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine;

4. Exige également que la sécurité et la capacité opérationnelle des personnels de la Force de protection des Nations Unies et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Bosnie-Herzégovine soient pleinement respectées à tous moments, par toutes les parties;

5. Accueillefavorablement la lettre du Secrétaire général, en date du 18 août 1993" informant que l'Organisation des Nations Unies dispose désormais de la capacité opérationnelle initiale pour utiliser des forces aériennes à l'appui de la Force en Bosnie-Herzégovine;

6. Affirme qu'une solution du conflit en Bosnie-Herzégovine doit être conforme à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international et affirme également que, dans ce contexte, continuent d'être pertinents:

a) La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine;

b) Le fait que ni un changement de nom de l'Etat ni des modifications relatives à l'organisation interne de l'Etat tels que contenus dans l'accord constitutionnel qui figure en annexe au rapport des coprésidents dans le document S/26337 n'affectent la continuité de la Bosnie-Herzégovine comme Membre de l'Organisation des Nations Unies,

c) Les principes adoptés par la Conférence internationale de Londres sur l'ex-Yougoslavie, y compris la nécessité de l'arrêt des hostilités, le principe d'une solution négociée librement conclue, le caractère inacceptable de l'acquisition de territoires par la force ou à la suite de « nettoyages ethniques », et le droit à compensation des réfugiés et d'autres personnes ayant subi des pertes, conformément à la déclaration sur la Bosnie adoptée par la Conférence de Londres;

d) La reconnaissance et le respect du droit de toutes les personnes déplacées de retourner dans leurs foyers, dans la sécurité et dans l'honneur;

e) Le maintien de Sarajevo, capitale de la Bosnie-Herzégovine, comme ville unifiée et comme centre multiculturel, multiethnique et plurireligieux;

" Ibid., quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26335.

17

7 . Rappelle le principe de la responsabilité individuelle dans la perpétration de crimes de guerre et des autres violations du droit international humanitaire ainsi que sa décision dans la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993 d'établir un tribunal international;

8. Se déclare prêt à considérer la prise des mesures nécessaires pour aider les parties à mettre en oeuvre de manière effective un règlement juste et équitable une fois que celui-ci aura été accepté par toutes les parties, ce qui nécessiterait une décision du Conseil;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3269` séance.

Décisions

À sa 3276' séance, le 14 septembre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine »

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseils:

« Le Conseil de sécurité exprime sa profonde préoccupation devant les informations récentes selon lesquelles des Croates de Bosnie détiennent des musulmans bosniaques dans des camps de détention où règnent des conditions déplorables. Il rappelle le sentiment d'horreur et la condamnation qu'avaient suscités dans la communauté internationale, l'année dernière, les révélations concernant les conditions dans lesquelles des musulmans bosniaques et des Croates de Bosnie étaient détenus dans des camps de concentration serbes de Bosnie.

« Le Conseil réaffirme le principe selon lequel le Comité international de la Croix-Rouge doit avoir accès à tous les détenus en Bosnie, où qu'ils se trouvent. Il note que le Comité international de la Croix-Rouge a été autorisé récemment à rendre visite à certains détenus, mais rappelle, en les condamnant, les obstacles que les Croates de Bosnie avaient précédemment opposés aux tentatives du Comité internationale de la Croix-Rouge d'obtenir l'accès aux camps afin de se rendre compte de la situation des détenus. Il note également l'appel que le Président de la Croatie a récemment adressé aux Croates de Bosnie".

« Le Conseil souligne le fait que le traitement inhumain et les exactions dont sont victimes les prisonniers des centres de détention violent le droit international humanitaire. Comme il l'a en outre déjà rappelé, les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre de graves violations des Conventions de Genève du 12 août 194910 sont individuellement responsables desdites violations.

« Le Conseil demande aux Croates de Bosnie de fournir immédiatement au Comité international de la Croix-Rouge des informations complètes sur tous les camps où sont détenus des prisonniers musulmans bosniaques et tous autres prisonniers, et de faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge et tous les autres organismes internationaux légitimement intéressés aient accès librement et sans entrave aux détenus, où qu'ils se trouvent.

^s' S/26437.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26419.

« Le Conseil considère qu'il incombe au Gouvernement croate d'user de son influence auprès des Croates de Bosnie pour assurer rapplication de la présente déclaration et lui demande de prendre des mesures immédiates à cet effet.

« Le Conseil réaffirme en outre que toutes les parties au conflit sont tenues de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, et en particulier des Conventions de Genève, et leur rappelle qu'il est prêt à envisager de prendre des mesures appropriées si telle ou telle d'entre elles ne respectait pas scrupuleusement ses obligations. »

« Le Conseil décide de rester saisi de la question. »

Le 28 octobre 1993, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseils

«Les membres du Conseil de sécurité ont entendu un premier rapport oral du Secrétariat sur le massacre de population civile par des soldats du Conseil de défense croate dans le village de Stupni Do le 23 octobre 1993. Ils ont aussi entendu un compte rendu d'attaques contre la Force de protection des Nations Unies menées par des personnels armés portant l'uniforme des forces du Gouvernement bosniaque, ainsi que de rattaque dont a été victime un convoi humanitaire protégé par la Force le 25 octobre 1993 en Bosnie centrale.

« Les membres du Conseil condamnent sans réserve ces actes de violence. Ils expriment leur profonde préoccupation sur les indications préliminaires faisant état d'une probable implication de forces armées régulières et organisées. Ils ont prié le Secrétaire général de présenter dans les meilleurs délais possibles un rapport complet sur les responsabilités de ces faits. Les membres du Conseil sont prêts à tirer toutes les conséquences de ce rapport qui sera également transmis à la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992).

« Les membres du Conseil réitèrent leur exigence que toutes les parties dans l'ex-Yougoslavie se conforment à leurs obligations au titre du droit international humanitaire et que les coupables de ces violations du droit international humanitaire en soient tenus pour responsables conformément aux résolutions pertinentes du Conseil. Les membres du Conseil demandent à toutes les parties dans rex-Yougoslavie de garantir l'acheminement sans entraves de raide humanitaire et la sécurité des personnels qui en sont chargés. »

À sa 3308' séance, le 9 novembre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République de Bosnie-Herzégovine ».

A la même séance, à tissue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait deux déclarations au nom des membres du Conseil. La première déclaration se lisait comme suie:

« Le Conseil de sécurité exprime sa profonde préoccupation touchant les informations sur la détérioration de la situation dans le centre de la Bosnie, où des activités militaires accrues menacent gravement la sécurité de la population civile.

« Le Conseil exige que toutes les parties et autres intéressés s'abstiennent de toute action susceptible de menacer la sûreté et le bien-être de la population civile.

^s S/26661.

^s S/26716.

18

« Le Conseil est également préoccupé par la situation humanitaire d'ensemble qui règne dans la République de Bosnie-Herzégovine. Il exige de nouveau de toutes les parties et autres intéressés que soit garanti le libre accès à l'aide humanitaire.

« Le Conseil, conscient de la lourde charge que ces événements font peser sur la situation humanitaire actuelle déjà précaire des réfugiés et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine et dans les pays avoisinants, appelle toutes les parties à aider les organismes compétents des Nations Unies et les autres organisations humanitaires dans leurs efforts pour fournir des secours à la population civile touchée dans ces pays.

« Le Conseil prie instamment toutes les parties et autres intéressés de faire preuve de la plus grande retenue et de s'abstenir de toute action qui pourrait exacerber la situation. »

La deuxième déclaration se lisait comme suit':

« Le Conseil de sécurité est profondément choqué par l'incident qui a eu lieu le 8 novembre 1993 et au cours duquel deux personnes ont été prises comme otages par les forces serbes de Bosnie, alors qu'elles faisaient partie d'une délégation dirigée par Mgr Vinko Puljic, archevêque de Sarajevo, se rendant dans la ville de Vares au cours d'une mission de paix, sous la protection de la Force de protection des Nations Unies.

« Le Conseil condamne énergiquement cet acte scandaleux, qui constitue un défi flagrant à l'autorité et à l'inviolabilité de la Force.

« Le Conseil note que, malgré la prompte et louable intervention du Représentant spécial du Secrétaire général, aucun des deux otages n'a été libéré et il exige que les forces serbes de Bosnie procèdent immédiatement à leur libération. Le Conseil rappelle aux auteurs de cet acte qu'ils sont tenus de veiller à la sécurité des personnes détenues et que les responsables de violations du droit international humanitaire seront tenus pour personnellement responsables de leurs actes.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de mener une enquête approfondie sur l'incident et de lui présenter un rapport sans délai. Il prie instamment toutes les parties et autres intéressés de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui puisse encore exacerber la situation.

« Le Conseil condamne toutes les attaques et tous les actes hostiles dirigés contre la Force par toutes les parties dans la République de Bosnie-Herzégovine, aussi bien que dans la République de Croatie, qui sont devenus plus fréquents ces dernières semaines, et il exige leur cessation immédiate. »

Dans une lettre, en date du 11 novembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité", k Secrétaire général s'est référé à la déclaration du Président, en date du 9 novembre 199360, selon laquelle les membres du Conseil demandaient qu'un rapport soit présenté sans délai sur l'incident du 8 novembre 1993, au cours duquel deux personnes qui se déplaçaient dans un véhicule blindé de la Force de protection des Nations Unies avaient été prises comme otages par les forces serbes de Bosnie. En réponse à ladite demande, le Secrétaire général transmettait un rapport exhaustif que lui avait présenté la Force. Il déclarait en outre qu'à la suite de négociations intensives supervisées directement par son représentant spécial, M. Thorvald Stoltenberg, les deux intéressés avaient été relâchés le 11 novembre 1993 à 13 heures, heure locale.

⁶⁰ S/26717.

" S/26726.

Dans une lettre, en date du 12 novembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité', le Secrétaire général s'est référé à la déclaration du Président, en date du 28 octobre 1993", selon laquelle les membres du Conseil demandaient qu'un rapport soit présenté le plus rapidement possible sur les responsabilités, notamment, d'un incident survenu k 25 octobre 1993, au cours duquel deux convois d'aide humanitaire avaient été victimes d'une attaque près de Novi Travnik, en Bosnie centrale. Le Secrétaire général transmettait un rapport de la Force de protection des Nations Unies contenant les conclusions de la commission d'enquête établie pour faire la lumière sur cet incident, ainsi qu'un exposé des mesures prises comme suite aux conclusions de la commission d'enquête. Le Secrétaire général saisissait cette occasion pour exprimer ses condoléances au Gouvernement danois et à la famille de M. Bjame Nielsen, le chauffeur qui a été tué lors de l'incident. Le personnel assurant l'acheminement de l'assistance humanitaire en Bosnie-Herzégovine méritait l'admiration de la communauté internationale pour son courage et sa détermination dans l'accomplissement de cette difficile et dangereuse tâche.

Dans une lettre, en date du 28 décembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité'', le Secrétaire général a transmis le rapport que les coprésidents du comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie lui avaient adressé le 23 décembre 1993 sur les faits nouveaux intervenus dans la recherche de la paix en Bosnie-Herzégovine.

La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones

adjacentes

Décision

À sa 31636 séance, le 25 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes: lettre, en date du 25 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/251562) ».

Résolution 802 (1993) du 25 Janvier 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes,

Réaffirmant en particulier son attachement au plan de maintien de la paix des Nations Unies",

Profondément préoccupé par les informations dont le Secrétaire général a fait part au Conseil de sécurité le 25 janvier 1993 concernant la détérioration rapide et violente de la situation en Croatie qui a résulté des attaques par les forces armées croates contre les zones placées sous la protection de la Force de protection des Nations Unies,

" S/26742.

63 S/26922.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-sixième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1991, document S/23280, annexe M.

19

Condamnant avec force ces attaques, qui ont fait des blessés et des morts parmi les membres de la Force ainsi que dans la population civile,

Profondément préoccupé également par le manque de coopération dont les autorités locales serbes ont fait preuve ces derniers mois dans les zones placées sous la protection de la Force, par la récente prise par ces autorités des armes lourdes qui étaient sous le contrôle de la Force ainsi que par les menaces d'un élargissement du conflit,

1. Exige la cessation immédiate de toutes activités hostiles de la part des forces armées croates dans les zones protégées par les Nations Unies ou dans les zones adjacentes ainsi que le retrait des forces armées croates des zones en question;

2. Condamne vigoureusement les attaques menées par ces forces contre la Force de protection des Nations Unies alors que celle-ci s'acquittait de son devoir de protection des civils dans les zones protégées et exige leur cessation immédiate;

3. Exige également que les armes lourdes qui ont été prises dans les zones d'entreposage placées sous le contrôle de la Force soient immédiatement rendues à la Force;

4. Exige en outre que toutes les parties et les autres intéressés se conforment strictement aux arrangements déjà conclus en ce qui concerne le cessez-le-feu et coopèrent pleinement et sans condition à la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies, qui prévoit la dissolution et la démobilisation des unités de défense territoriale serbes ou d'autres unités remplissant une fonction analogue;

5. Adresse ses condoléances aux familles des membres de la Force qui ont perdu la vie;

6. Exige que toutes les parties et les autres intéressés respectent pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies;

7. Invite le Secrétaire général à prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité du personnel concerné de la Force;

8. Demande à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer avec la Force afin de régler toutes les questions encore en suspens en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix, notamment de permettre la libre circulation du trafic civil sur le pont de Maslenica;

9. Demande de nouveau à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer pleinement avec la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et de s'abstenir de tous actes ou menaces qui pourraient compromettre les efforts actuellement déployés en vue de parvenir à un règlement politique;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3163' séance.

Décisions

À sa 3165' séance, le 27 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes: lettre, en date du 25 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S1251562) ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité apprend du Secrétaire général avec une profonde préoccupation que l'offensive menée par les forces armées croates se poursuit sans fléchissement, en violation flagrante de la résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993, ceci à un moment décisif du processus de paix.

« Le Conseil exige que les actions militaires de toutes les parties et des autres intéressés cessent immédiatement. Il exige en outre que toutes les parties et les autres intéressés se conforment pleinement et sans attendre à toutes les dispositions de la résolution 802 (1993), ainsi qu'à ses autres résolutions pertinentes.

«Le Conseil exige de nouveau que toutes les parties et les autres intéressés respectent pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies et garantissent sa liberté de mouvement. Il réaffirme qu'il tiendra les dirigeants politiques et militaires prenant part au conflit pour responsables de la sécurité du personnel de maintien de la paix des Nations Unies dans la région et que ceux-ci auront à en rendre compte.

Le Conseil restera activement saisi de la question en vue, notamment, de déterminer quelles nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour assurer la pleine application de sa résolution 802 (1993) et de ses autres résolutions pertinentes. »

À sa 3231' séance, le 8 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseilm•

« Ayant examiné la situation dans les zones protégées par les Nations Unies en République de Croatie, le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la non-participation des Serbes de la Krajina aux pourparlers sur l'application de sa résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993 qui devaient se tenir à Zagreb le 26 mai 1993. Il déplore l'interruption du dialogue entre les parties, qui avait récemment donné des signes encourageants de progrès.

«Le Conseil affirme son soutien au processus de paix engagé sous les auspices des coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et demande instamment aux parties de régler tous les problèmes qui pourront se poser par des moyens pacifiques et de reprendre immédiatement les pourparlers en vue de l'application rapide de la résolution 802 (1993) et de toutes les autres résolutions pertinentes. Le Conseil se déclare disposé à aider à la mise en application d'un accord que les parties concluraient sur cette base, s'agissant notamment de faire respecter les droits de la population serbe locale.

« Le Conseil rappelle aux parties que les zones protégées font partie intégrante du territoire de la Croatie, et qu'aucun acte contraire à ce principe ne pourra être accepté.

« Le Conseil exige de nouveau que le droit international humanitaire soit strictement respecté dans les zones protégées.

« Le Conseil demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de prendre toutes les mesures voulues, en

⁶⁵ S/25178

" S/25897

20

coopération avec les autres parties intéressées, pour assurer la protection pleine et entière des droits de tous les résidents des zones protégées lorsque la Croatie exercera pleinement son autorité dans ces zones. »

Dans une lettre, en date du 14 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité pour l'information des membres du Conseil', le Secrétaire général, se référant aux résolutions 802 (1993) et 847 (1993) du Conseil de sécurité, en date des 25 janvier 1993 et 10 juin 1993, a indiqué qu'il s'était entretenu avec son représentant spécial, M. Thorvald Stoltenberg, et était arrivé à la conclusion que la situation concernant le pont de Maslenica et l'aéroport de Zemunik en Croatie méritait l'attention urgente du Conseil, qui voudrait peut-être examiner le danger que comportait cette situation et arrêter des mesures appropriées.

À sa 3255* séance, le 15 juillet 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes: lettre, en date du 14 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2608251) ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par les informations figurant dans la lettre du Secrétaire général, en date du 14 juillet 1993, en ce qui concerne la situation dans les zones protégées par les Nations Unies et aux alentours de ces zones dans la République de Croatie'. Il rappelle ses résolutions 802 (1993) du 25 janvier 1993 et 847 (1993) du 30 juin 1993 et, en particulier, le fait qu'il est exigé, dans la première, que toutes les parties et tous les autres intéressés se conforment strictement aux arrangements déjà conclus en ce qui concerne le cessez-le-feu, et qu'il leur est demandé, dans la seconde, de s'entendre sur des mesures de sécurité.

«Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les dernières informations faisant état d'hostilités dans les zones protégées par les Nations Unies, y compris en particulier de la part des Serbes de Krajina, et exige qu'il soit mis immédiatement fin à ces hostilités.

« Le Conseil continue à estimer qu'il est de la plus haute importance d'assurer la réouverture à la circulation civile du passage de Maslenica. Il réaffirme dans ce contexte son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Croatie. Il est conscient que cette réouverture présente pour le Gouvernement croate un intérêt réel et légitime, ainsi que l'a indiqué le Représentant permanent de la Croatie dans sa lettre en date du 12 juillet 199369. Il rappelle également que sa résolution 802 (1993) exige le retrait des forces armées croates des zones en question.

«Le Conseil estime que, en l'absence d'accord entre les parties et les autres intéressés en coopération avec la Force de protection des Nations Unies, la réouverture unilatérale du pont de Maslenica et de l'aéroport de Zemunik prévue pour le 18 juillet 1993 compromettrait les objectifs des résolutions du Conseil et en particulier l'appel préconisant un accord sur des mesures de confiance qu'il a lancé dans sa résolution 847 (1993), ainsi que les efforts déployés par les coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et par la Force afin de parvenir à un règlement négocié du problème. Il

⁶⁷ S/26082.

" S/26084.

69 Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26074.

demande instamment au Gouvernement croate de s'abstenir de cette action.

« Le Conseil exprime son soutien aux efforts des coprésidents et de la Force et demande aux parties et aux autres intéressés de coopérer pleinement avec eux à cet égard et de conclure rapidement l'accord sur des mesures de confiance qui est demandé dans sa résolution 847 (1993). Il s'associe à l'appel que le Secrétaire général a adressé aux parties et aux autres intéressés pour qu'ils agissent d'une manière propice au maintien de la paix et s'abstiennent de toute action qui compromettrait ces efforts, et demande aux parties d'assurer la liberté d'accès de la Force, en particulier à la zone entourant le passage de Maslenica.

À sa 3260* séance, le 30 juillet 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil":

« Le Conseil de sécurité a entendu avec une préoccupation profonde k rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour rex-Yougoslavie concernant la situation dans les zones protégées par les Nations Unies et aux alentours de ces zones dans la République de Croatie et, en particulier, pour ce qui est du passage de Maslenica.

« Le Conseil réaffirme la déclaration du Président en date du 15 juillet 1993e'. A la suite de cette déclaration, les parties sont parvenues, les 15 et 16 juillet 1993 à Erdut, à un accord en vertu duquel les forces armées et la police croates doivent se retirer de la zone du pont de Maslenica d'ici au 31 juillet 1993 et le pont doit être placé sous le contrôle exclusif de la Force de protection des Nations Unies.

« Le Conseil exige que les forces croates se retirent sur-le-champ en conformité avec l'accord susmentionné et qu'elles permettent le déploiement immédiat de la Force. Le Conseil exige également que les forces serbes de la Krajina s'abstiennent de pénétrer dans la zone. Le Conseil demande à toutes les parties de faire preuve de la plus grande modération, notamment en ce qui concerne l'observation du cessez-le-feu.

« Le Conseil élève une mise en garde contre les graves conséquences qu'entraînerait tout manquement à l'application de l'accord susmentionné. »

« Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Dans une lettre, en date du 20 août 1993, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité", le Secrétaire général, rappelant les résolutions 771 (1992) du 15 août 1992 et 780 (1992) du 6 octobre 1992, a indiqué que la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) avait tenté, dans le cadre de son mandat, d'examiner et d'analyser les informations relatives aux violations graves des Conventions de Genève' et à d'autres violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, de relever des indices dans des emplacements où se trouvent des fosses communes, dans les zones protégées par les Nations Unies en Croatie, et d'établir les preuves de ces violations. Il était très important que la Commission puisse examiner, en procédant notamment à des excavations, un emplacement situé à Ovcara, près de Vukovar, dans le secteur est des zones

"

S/26199.

⁷¹ S/26373.

21

protégées. Le Gouvernement néerlandais avait offert de fournir les services d'une unité armée du génie militaire d'une cinquantaine d'hommes, qui serait nécessaire pour procéder à ces excavations. Cette offre n'entraînerait pas de dépenses pour l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général était convaincu que cette tâche pourrait être réalisée au mieux si cette unité était temporairement incorporée à la Force de protection des Nations Unies et qu'il faudrait pour cela accroître provisoirement de 50 hommes les effectifs de la Force, sans qu'il en résulte de dépenses supplémentaires. Ces éléments additionnels seraient déployés dans la zone pour une période de 10 semaines à compter du ter septembre 1993, sous réserve de la prorogation du mandat actuel de la Force qui arrivait à expiration le 30 septembre 1993. Le Secrétaire général se proposait de procéder de cette façon si cela rencontrait l'agrément des membres du Conseil.

Dans une lettre, en date du 27 août 1993, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

«Les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre lettre du 20 août 19932' relative aux résolutions 771 (1992) et 780 (1992) du Conseil. Ils souscrivent à votre suggestion d'accepter l'offre du Gouvernement néerlandais de fournir, sans frais pour l'Organisation des Nations Unies, une unité du génie de 50 hommes, qui aiderait à procéder aux excavations nécessaires à la fosse commune d'Ovcara, près de Vukovar (zones protégées par les Nations Unies en Croatie), dans le cadre des travaux de la Commission d'experts créée en application de la résolution 780 (1992). Ils prennent note des informations contenues dans la lettre et souscrivent à la proposition qu'elle contient.

« Il est entendu par les membres du Conseil que le rôle de la Force consistera en l'occurrence à apporter un appui administratif et logistique à l'unité du génie et à assurer sa protection. »

Navigation sur le Danube en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Décisions

Le 28 janvier 1993, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après aux médias au nom des membres du Conseil":

« Comme suite aux lettres que les représentants de la Roumanie" et de la Bulgarie" ont adressées au Président du Conseil de sécurité les 27 et 28 janvier 1993 respectivement, les membres du Conseil ont entendu un rapport du Président du Comité créé par la résolution 724 (1991) au sujet de navires yougoslaves transportant du pétrole de l'Ukraine en Serbie par la voie du Danube, violation flagrante de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité.

«Les membres du Conseil jugent préoccupant que ces expéditions aient, d'après certaines informations, quitté le territoire ukrainien après l'adoption de la résolution 757 (1992) du 30 mai 1992 et, en fait, qu'il leur ait été possible de quitter ce territoire après l'adoption de la résolution 787 (1992) du 16 novembre 1992. Ils demandent au Gouvernement ukrainien de veiller à n'autoriser aucune autre expédition de cet ordre.

72 S/26374.

⁷³ S/25190.

⁷⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, documentS/25189.

²⁵ Ibid., document S/25182.

«Les membres du Conseil jugent aussi extrêmement préoccupant que certains des navires aient déjà atteint la Serbie. A cet égard, ils exigent que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) se conforment pleinement aux résolutions pertinentes. Ils ont demandé au Président du Conseil de transmettre leur préoccupation aux représentants de la Roumanie et de la Bulgarie, de leur rappeler les obligations qui incombent clairement à ces pays en vertu des résolutions pertinentes et de chercher à savoir pourquoi ils ne s'en sont pas acquittés. Ils ont demandé au Président d'appeler tout particulièrement leur attention sur les résolutions pertinentes, qui montrent clairement qu'il incombe aux Etats riverains de prendre les mesures nécessaires pour que la circulation fluviale sur le Danube s'effectue conformément aux résolutions du Conseil, et notamment les mesures coercitives en rapport avec les circonstances du moment qui pourraient être nécessaires pour arrêter les navires marchands. Les membres du Conseil réaffirment leur appui à une application vigoureuse des résolutions pertinentes et il est évident pour eux que les Etats riverains ont les moyens de s'acquitter de cette obligation et qu'ils doivent le faire immédiatement. »

Le 10 février 1993, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après aux médias au nom des membres du Conseil":

« Les membres du Conseil de sécurité ont entendu un rapport du Président du Comité créé par la résolution 724 (1991) à propos de l'immobilisation de navires roumains sur le Danube par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

« Ils ont appris que le Ministre des transports de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a menacé d'immobiliser d'autres navires roumains si la Roumanie n'autorise pas le passage de navires yougoslaves sur le Danube. Ils ont aussi appris que le Ministre a adressé une lettre au Président du Comité créé par la résolution 724 (1991) pour lui faire savoir que les navires roumains seraient autorisés à repartir sans plus tarder, ce qui, selon les informations fournies par le Chargé d'affaires de la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies, n'a pas encore été fait.

« Les membres du Conseil rappellent leur déclaration du 28 janvier 1993 concernant la responsabilité qu'ont les Etats d'appliquer les résolutions obligatoires du Conseil de sécurité, s'agissant en particulier des navires yougoslaves qui tentent de violer ces résolutions en empruntant le Danube". Ils félicitent le Gouvernement roumain des mesures qu'il a prises depuis lors à cet égard et réaffirment une fois de plus leur soutien sans réserve à l'application vigoureuse des résolutions pertinentes.

« Ils rappellent aussi qu'aux termes de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, les obligations des Membres de l'Organisation des Nations Unies en vertu de la Charte l'emportent sur leurs obligations en vertu de tout autre accord international.

« Les membres du Conseil condamnent toutes mesures de représailles de cet ordre prises par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi que leurs menaces de recourir à de telles mesures. Il est tout à fait inacceptable que ces autorités prennent des mesures de représailles en réponse aux mesures prises par un Etat pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Charte. Les membres du Conseil exigent que ces autorités laissent immédiatement repartir les navires roumains qu'elles ont immobilisés sans justification et s'abstiennent d'autres immobilisations illégales. »

⁷⁶ S/25270

22

À sa 3290' séance, le 13 octobre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée «Navigation sur le Danube en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro): lettre, en date du 11 octobre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/26562') ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil":

« Le Conseil de sécurité a appris avec une profonde préoccupation que le blocage du Danube par deux organisations non gouvernementales serbes se poursuivait et déplore que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) y donnent leur assentiment, comme en témoigne le fait qu'elles n'ont pris aucune disposition pour le prévenir. Il condamne ces agissements délibérés et injustifiés, visant à faire obstacle au trafic fluvial de plusieurs Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Il souligne l'importance qu'il attache à la navigation libre et sans entrave sur le Danube, qui est essentielle pour le commerce légitime dans la région. Il rappelle aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) qu'elles se sont précédemment engagées par écrit à assurer la liberté et la sécurité de la navigation sur cette voie d'eau internationale capitale.

«Le Conseil est également préoccupé par le fait que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continuent d'imposer des péages aux navires étrangers transitant par la partie du Danube qui traverse le territoire de la République fédérative. En imposant le versement de tels péages, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) viole ses obligations internationales. Le Conseil rejette toute tentative faite pour justifier, par quelque raison que ce soit, l'imposition de péages sur le Danube. Il exige que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et toutes autres entités qui imposent des péages analogues cessent immédiatement de le faire.

« Le Conseil condamne ces actions illégales et réaffirme qu'il est totalement inacceptable que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) prenne des mesures de représailles à l'encontre de l'action menée par un Etat dans l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. Il rappelle à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ses propres obligations internationales et exige que ses autorités assurent la liberté de la circulation internationale sur le Danube.

« Le Conseil reste saisi de la question. »

Force de protection des Nations Unies (FORPRONU)"

Décisions

À sa 3174' séance, le 19 février 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion

⁷⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993.

" S/26572.

⁷⁹ A compter de la 3248' séance, le 30 juin 1993, le libellé de la question à l'ordre du jour est devenu « Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) ».

de la question intitulée « Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992)" du Conseil de sécurité [S/25264 et Corr.11" ».

À la même séance, le Conseil a également décidé d'inviter M. Dragomir Djokic, sur sa demande, à prendre la parole au cours de la discussion de la question.

Résolution 807 (1993) du 19 février 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes les résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 10 février 1993',

Gravement préoccupé par rabsence de coopération des parties et des autres intéressés dans la mise en oeuvre du plan des Nations Unies pour le maintien de la paix en Croatie',

Gravement préoccupé également par les violations récentes et continues par les parties et autres intéressés de leurs obligations concernant le cessez-le-feu,

Considérant que la situation ainsi créée constitue une menace à la paix et à la sécurité dans la région,

Prenant note dans ce contexte de la demande du Secrétaire général aux coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, mentionnée dans son rapport, d'établir dès que possible, au moyen de discussions avec les parties, les conditions auxquelles le mandat de la Force pourrait être renouvelé,

Déterminé à assurer la sécurité de la Force et agissant à cette fin en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exige que les parties et autres intéressés se conforment pleinement au plan des Nations Unies pour le maintien de la paix en Croatie et à tous les autres engagements auxquels ils ont souscrit, notamment à leurs obligations concernant le cessez-le-feu;

2. Exige également que les parties et autres intéressés s'abstiennent de positionner leurs forces à proximité des unités de la Force de protection des Nations Unies dans les zones protégées par les Nations Unies et dans les zones roses;

3. Exige en outre le respect strict et complet de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité concernant le mandat et les opérations de la Force dans la République de Bosnie-Herzégovine;

4. Exige que les parties et autres intéressés assurent aux unités de la Force une entière liberté de circulation lui permettant entre autres de procéder à tous les regroupements et déploiements utiles, à tous mouvements de matériels et d'armements et à toutes les activités humanitaires et logistiques;

" Voir également les pages 24 à 26 ci-après.

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25264.

23

5. Décide, dans le contexte de ces exigences, de prolonger le mandat de la Force pour une période intérimaire ne pouvant aller au-delà du 31 mars 1993;

6. Prie instamment les parties et autres intéressés de coopérer pleinement avec les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie dans les discussions sous leurs auspices afin d'assurer une pleine mise en oeuvre du mandat de maintien de la paix des Nations Unies en Croatie, y compris, entre autres, grâce au regroupement et à la neutralisation des armes lourdes par la Force et au retrait approprié des forces;

7. Invite le Secrétaire général à s'efforcer de parvenir à la mise en oeuvre rapide du mandat de maintien de la paix des Nations Unies ainsi qu'à colle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993, pour assurer ainsi la sécurité et la stabilité dans l'ensemble des zones protégées et des zones roses;

8. Invite également le Secrétaire général, pendant la période intérimaire et en liaison avec les Etats contributeurs de forces, à prendre, conformément au paragraphe 17 de son rapport, toutes les mesures propres à renforcer la sécurité de la Force, notamment en la dotant des armements défensifs appropriés, et de mettre à l'étude un regroupement des unités propre à assurer leur protection;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la prolongation du mandat de la Force, y compris une estimation financière pour l'ensemble des activités de la Force, ainsi qu'il l'a suggéré dans son rapport du 10 février 1993;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3174' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 22 février 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité'', le Secrétaire général, se référant à la question du commandement de la Force de protection des Nations Unies, a indiqué que le général de corps d'armée Satish Nambir (Inde), commandant de la Force depuis le 4 mars 1992, avait exprimé le souhait de réintégrer ses fonctions au service de son pays à la fin de son affectation actuelle, le 2 mars 1993. Le Secrétaire général a ajouté qu'il avait l'intention de nommer le général de corps d'armée Lars-Eric Wahlgren (Suède) pour assurer k commandement de la Force pendant une période intérimaire allant du 3 au 31 mars 1993.

Dans une lettre, en date du 25 février 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 22 février 1993 concernant le commandement de la Force de protection des Nations Unies» a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ils approuvent la proposition contenue dans votre lettre tendant à nommer le général de corps d'armée Lars-Eric Wahlgren (Suède) pour assurer le commandement de la Force pendant la période intérimaire s'étendant du 3 au 31 mars 1993. »

À sa 3189* séance, le 30 mars 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapport présenté par le Secrétaire général en

" S/25336.

" S/25337.

application de la résolution 807 (1993) du Conseil de sécurité (S/25870 et Add.12)" ».

Résolution 815 (1993) du 30 mars 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes les résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies,

Réaffirmant, en particulier, son engagement à assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Croatie et des autres républiques dans lesquelles la Force est déployée,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date des 25 et 26 mars 1993",

Gravement préoccupé par les violations continues par les parties et autres intéressés de leurs obligations concernant le cessez-le-feu,

Constatant que la situation ainsi créée continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité dans la région,

Déterminé à assurer la sécurité de la Force et sa liberté de mouvement pour l'accomplissement de toutes ses missions et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général, en particulier son paragraphe 5;

2. Réaffirme toutes les dispositions de ses résolutions 802 (1993) du 25 janvier 1993 et 807 (1993) du 19 février 1993;

3. Décide de reconsidérer un mois après l'adoption de la présente résolution, ou à tout moment sur la demande du Secrétaire général, le mandat de la Force de protection des Nations Unies à la lumière des développements de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et de la situation sur le terrain;

4. Décide, dans ce contexte, de prolonger le mandat de la Force pour une nouvelle période intérimaire ne pouvant aller au-delà du 30 juin 1993;

5. Soutient les efforts des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie visant à déterminer le statut futur des territoires recouvrant les zones protégées par les Nations Unies, qui sont des parties intégrantes du territoire de la République de Croatie, et exige le plein respect du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève, dans ces zones;

6. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil de sécurité de manière urgente sur la façon dont le Plan de paix des Nations Unies pour la Croatie pourra être effectivement mis en oeuvre;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3189' séance.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25470 et Add.l.

24

Décisions

Dans une lettre, en date du 23 juin 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité", le Secrétaire général, se référant à la question du commandement de la Force de protection des Nations Unies, a indiqué qu'il se proposait de nommer le général Jean Cot (France) commandant de la Force. Celui-ci succéderait au général Lars-Eric Wahlgren (Suède) à compter du ler juillet 1993.

Dans une lettre, en date du 25 juin 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie:

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 23 juin 1993 concernant la nomination du nouveau commandant de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci approuvent votre proposition. »

À sa 3248' séance, le 30 juin 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« Force de protection des Nations Unies (FORPRONU):

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 815 (1993) du Conseil de sécurité (S/25777 et Corr.1 et Add.117);

« Nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 815 (1993) du Conseil de sécurité (S/25993'7). »

Résolution 847 (1993) du 30 juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures relatives à la Force de protection des Nations Unies,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date des 15 et 25 mai 1993" et du 24 juin 1993",

Ayant également examiné la lettre en date du 26 juin 1993, adressée au Secrétaire général par le Président de la République de Croatie'',

Rappelant qu'il importe au plus haut point de chercher des solutions politiques globales, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, aux conflits sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, ainsi que d'étayer la confiance et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Condamnant énergiquement les attaques militaires qui continuent d'être lancées dans les territoires de la République de Croatie et de la République de Bosnie-Herzégovine, et réaffirmant sa volonté résolue

" S/26000.

" S/26001.

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, documents S/25777 et Add. 1 .

" Ibid., document S/25993.

" Ibid., document S/26002.

d'assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Croatie et des autres Etats Membres où la Force est déployée,

Demandant aux parties et aux autres intéressés de s'entendre sur des mesures de confiance dans le territoire de la Croatie, consistant notamment à ouvrir la voie ferrée reliant Zagreb et Split, la route de Zagreb à Zupanja et l'oléoduc de l'Adriatique, à assurer un trafic ininterrompu dans le détroit de Maslenica et à rétablir l'alimentation en électricité et en eau de toutes les régions de Croatie, y compris les zones protégées par les Nations Unies,

Résolu à assurer la sécurité de la Force et la liberté de mouvement de toutes ses missions, et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la Force en Croatie et en Bosnie-Herzégovine,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général en date du 24 juin 1993", ainsi que les demandes de ressources supplémentaires formulées aux paragraphes 22, 24 et 25 de son rapport du 15 mai 1993";

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter, un mois après l'adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la Croatie et de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en tenant compte de la position du Gouvernement croate, et décide de revoir le mandat de la Force de protection des Nations Unies dans le territoire de la République de Croatie à la lumière de ce rapport;

3. Décide, dans ce contexte, de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période intérimaire prenant fin le 30 septembre 1993;

4. Prie le Secrétaire général de le tenir au courant de l'évolution de la situation concernant l'accomplissement du mandat de la Force;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3248' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 29 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité'', le Secrétaire général a indiqué que, depuis l'adoption de la résolution 836 (1993) du Conseil de sécurité le 4 juin 1993, il avait reçu un certain nombre d'offres concernant la fourniture d'hommes et de matériel en vue de l'application de ladite résolution. Il avait soigneusement examiné les offres faites et décidé de donner suite à celles de la France, de la Jordanie, de la Malaisie, du Pakistan et des Pays-Bas. En outre, des pourparlers étaient en cours avec certains pays nordiques quant à leur éventuelle participation. La France, la Jordanie et les Pays-Bas fournissaient déjà des contingents à la Force de protection des Nations Unies. Si le Conseil y consentait, le Secrétaire général informerait la Malaisie et k Pakistan que leurs offres avaient été acceptées. Les offres susmentionnées, combinées à une éventuelle contribution des pays nordiques, suffiraient à fournir l'effectif supplémentaire de 7 600 hommes autorisé par le Conseil dans sa résolution 844 (1993) du 18 juin 1993. Le Secrétaire général a indiqué qu'il mettait la dernière main à la conclusion d'accords avec un certain nombre d'autres pays en ce qui concerne certaines des unités plus spécialisées mentionnées dans son rapport. S'agissant de l'utilisation des forces aériennes, mentionnée au paragraphe 10 de la résolution 836 (1993), le Secrétaire général avait été informé par l'Organisation du

" Ibid., document S/25777.

⁹¹ S/26223.

25

Traité de l'Atlantique Nord que les avions de ses États membres étaient opérationnels et déployés. La mise en place des dispositifs au sol connexes progressait rapidement et serait achevée sous peu.

Dans une lettre, en date du 2 août 1993, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit92:

«Les membres du Conseil de sécurité ont examiné votre lettre du 29 juillet 1993" concernant l'application des résolutions 836 (1993) et 844 (1993). Ils prennent note des informations qui y figurent et donnent leur agrément à la proposition qu'elle contient. »

Dans une lettre, en date du 18 août 1993, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité pour l'information des membres du Conseil", le Secrétaire général l'a informée qu'après les manoeuvres nécessaires menées en coordination avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Organisation des Nations Unies disposait désormais des capacités opérationnelles initiales voulues en vue de l'utilisation de la force aérienne pour soutenir la Force de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.

Dans une lettre, en date du 20 août 1993, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit:

« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai fait part à tous les membres du Conseil de sécurité du contenu de votre lettre du 18 août 1993" dans laquelle vous me faisiez savoir que l'Organisation des Nations Unies dispose désormais des capacités opérationnelles initiales voulues en vue de l'utilisation de la force aérienne pour soutenir la Force de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. »

À sa 3284' séance, le 30 septembre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Force de protection des Nations Unies (FORPRONU): nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité (S/26470 et Add.131) ».

Résolution 869 (1993) du 30 septembre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures relatives à la Force de protection des Nations Unies,

Réitérant sa détermination d'assurer la sécurité de la Force et sa liberté de mouvement dans toutes ses missions et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la Force en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine,

1. Décide de proroger le mandat de la Force de protection des Nations Unies pour une période supplémentaire prenant fin le ler octobre 1993;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3284' séance.

92 S/26224.

" S/26335.

" S/26336.

Décision

À sa 3285' séance, le ler octobre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée: « Force de protection des Nations Unies (FORPRONU): nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité (S/26470 et Add.1"). »

Résolution 870 (1993) du 1er octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures relatives à la Force de protection des Nations Unies,

Réitérant sa détermination d'assurer la sécurité de la Force et sa liberté de mouvement dans toutes ses missions et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la Force en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine,

1. Décide de proroger le mandat de la Force de protection des Nations Unies pour une période supplémentaire prenant fin le 5 octobre 1993;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3285' séance.

Décision

À sa 3286* séance, le 4 octobre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Force de protection des Nations Unies (FORPRONU): nouveau rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 743 (1992) du Conseil de sécurité (S/26470 et Add.1") ».

Résolution 871 (1993) du 4 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures relatives à la Force de protection des Nations Unies,

Réaffirmant également sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 septembre 1993",

Ayant examiné également la lettre du Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie en date du 24 septembre 1993",

" Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, documents S/26470 et Add.l.

" Ibid., document S/26491.

26

Profondément préoccupé de ce que le plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie" et toutes les résolutions pertinentes du Conseil, en particulier la résolution 769 (1992) du 7 août 1992 n'ont pas encore été pleinement mis en oeuvre,

Réitérant sa détermination d'assurer la sécurité de la Force et sa liberté de mouvement dans toutes ses missions et agissant à cet effet en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne la Force en République de Croatie et en République de Bosnie-Herzégovine,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général, en date du 20 septembre 1993, en particulier de son paragraphe 16;

2. Prend note de l'intention du Secrétaire général d'établir, comme il l'indique dans son rapport, trois commandements subordonnés à l'intérieur de la Force de protection des Nations Unies -un pour la Croatie, un pour la Bosnie-Herzégovine et un pour l'ex-République yougoslave de Macédoine -tout en conservant les dispositions existant en ce qui concerne tous les autres aspects de la direction et de la conduite de l'opération des Nations Unies dans le territoire de l'ex-Yougoslavie;

3. Condamne une] fois] de plus les attaques militaires qui continuent d'être lancées dans le territoire de la République de Croatie et de la République de Bosnie-Herzégovine, et réaffirme sa volonté résolue d'assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de l'ex-République yougoslave de Macédoine, où la Force est déployée;

4. Réaffirme l'importance cruciale qui s'attache à la pleine et rapide mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie, notamment les dispositions du plan concernant la démilitarisation des zones protégées des Nations Unies, et demande aux signataires de ce plan ainsi qu'à tous les autres intéressés, y compris la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de coopérer à sa pleine mise en oeuvre;

5. Déclare que l'absence continue de coopération dans la mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et que les ingérences extérieures dans la mise en oeuvre complète du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie auraient de sérieuses conséquences et, dans ce contexte, affirme que la normalisation complète de la position de la communauté internationale à l'égard des intéressés tiendra compte de leurs actions concernant la mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil, y compris celles relatives au plan de maintien de la paix pour la Croatie;

6. Appelle à un accord de cessez-le-feu immédiat entre le Gouvernement croate et les autorités serbes locales dans les zones protégées, négocié sous les auspices de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, et prie instamment ces derniers de coopérer pleinement et sans conditions à sa mise en oeuvre, ainsi qu'à la mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil;

7. Souligne l'importance qu'il attache, en tant que première étape vers la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie, au processus de rétablissement de l'autorité de la République de Croatie dans les zones roses et, dans ce contexte, appelle à la réactivation de la Commission mixte établie sous la présidence de la Force de protection des Nations Unies;

8. Prie instamment toutes les parties et autres intéressés de coopérer avec la Force pour conclure et appliquer un accord sur des mesures de confiance, notamment le rétablissement de l'alimentation en électricité et en eau et des voies de communication dans toutes les régions de la Croatie, et souligne dans ce contexte l'importance qu'il attache à l'ouverture de la voie ferrée reliant Zagreb et Split, de la route entre Zagreb et Zupanja et du pipeline pétrolier de l'Adriatique, ainsi qu'à

l'assurance d'un trafic ininterrompu dans le détroit de Maslenica et qu'au rétablissement de l'alimentation en électricité et en eau de toutes les régions de la Croatie, y compris les zones protégées;

9. Autorise la Force, dans l'accomplissement de son mandat en Croatie, pour se défendre, à prendre les mesures nécessaires, y compris en recourant à la force, pour assurer sa sécurité et sa liberté de mouvement;

10. Décide de continuer à examiner de manière urgente la question de l'extension du soutien aérien approprié à la Force dans le territoire de la Croatie conformément à la recommandation du Secrétaire général figurant dans son rapport du 20 septembre 199395;

11. Décide dans ce contexte de proroger le mandat de la Force pour une période supplémentaire prenant fin le 31 mars 1994;

12. Prie le Secrétaire général de lui présenter, deux mois après l'adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies pour la République de Croatie et de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en tenant compte de la position du Gouvernement croate, ainsi que sur le résultat des négociations qui se déroulent dans le cadre de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et décide de réexaminer le mandat de la Force à la lumière de ce rapport;

13. Prie également le Secrétaire général de le tenir au courant de l'évolution de la situation concernant l'accomplissement du mandat de la Force;

14. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3286' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 18 octobre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité", le Secrétaire général s'est référé à la résolution 847 (1993) du 30 juin 1993, dans laquelle le Conseil avait approuvé les ressources supplémentaires qu'il avait demandées pour la Force de protection des Nations Unies dans son rapport du 15 mai 199390. Le Secrétaire général a indiqué que le Gouvernement indonésien lui avait fait savoir qu'il était disposé, dans le cadre de la résolution susmentionnée, à mettre à la disposition de l'Organisation des Nations Unies 25 observateurs militaires. L'Indonésie n'était pas alors parmi les pays qui avaient détaché des contingents ou des observateurs militaires auprès de la Force. Le Secrétaire général a indiqué que si le Conseil donnait son assentiment, il informerait le Gouvernement indonésien que son offre avait été acceptée.

Dans une lettre, en date du 22 octobre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 18 octobre 1993 concernant des ressources supplémentaires pouvant être mises à la disposition de la Force de protection des Nations Unies" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui approuvent votre proposition. »

" S/26619.

"

S/26620.

27

Dans une lettre, en date du 1er décembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général s'est référé aux affectations de personnel de rang supérieur aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie. Il a rappelé qu'en mai 1993, M. Thorvald Stoltenberg avait été nommé représentant spécial du Secrétaire général et coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavieh". On espérait alors que le plan Vance-Owen pour la Bosnie-Herzégovine serait bientôt accepté et que par la suite les activités de l'Organisation des Nations Unies pourraient être essentiellement consacrées à l'exécution de ce plan sur le terrain, ainsi qu'à la poursuite des efforts visant à appliquer le plan Vance-Owen concernant les zones protégées par les Nations Unies en Croatie. Cependant, comme le savaient les membres du Conseil, le plan Vance-Owen n'avait pas été accepté et M. Stoltenberg restait fort occupé par la poursuite des négociations. Il ne disposait donc pas de tout le temps voulu pour exercer pleinement ses fonctions de représentant spécial du Secrétaire général et de chef de mission de la Force. En conséquence, et après avoir consulté M. Stoltenberg et contacté les chefs de gouvernement et les autres parties directement concernées dans l'ex-Yougoslavie, le Secrétaire général était arrivé à la conclusion que la reprise des négociations à Genève — à la suite de la réunion qui s'y était tenue le 29 novembre 1993 entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, les coprésidents du Comité directeur de la Conférence et les parties — rendait nécessaire de séparer les fonctions de coprésident du Comité directeur et de représentant spécial. Par conséquent, le Secrétaire général envisageait de maintenir M. Stoltenberg au poste de coprésident et de nommer M. Yasushi Akashi, qui avait été jusqu'à récemment son représentant spécial pour le Cambodge, au poste de représentant spécial pour l'ex-Yougoslavie et de chef de mission de la Force. Le Secrétaire général avait fait connaître son intention aux chefs de gouvernement et autres parties directement concernées dans l'ex-Yougoslavie.

Dans une lettre, en date du 2 décembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

« J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai porté à l'attention des membres du Conseil votre lettre du 1 er décembre 1993 concernant les affectations de personnel aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ex-Yougoslavie. Ils ont pris note des informations qu'elle contient et souscrivent à la proposition qui y figure. »

Dans une lettre, en date du 17 décembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie":

« Les membres du Conseil de sécurité ont pris acte de votre rapport du 1er décembre 1993103 présenté en application de la résolution 871 (1993) du Conseil de sécurité, en fonction duquel ils ont procédé à l'examen prévu au paragraphe 12 de cette résolution.

«Ils souscrivent aux observations contenues au paragraphe 16 de ce rapport concernant le mandat de la Force de protection des Nations Unies. »

" S/26838.

^1" Voir S/25806 et S/25807.

^1°1 S/26839,

^1°2 S/26890.

¹⁰³ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26828.

Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le

territoire de l'ex-Yougoslavie

Décisions

À sa 3175` séance, le 22 février 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

« Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie:

« Lettre, en date du 10 février 1993, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/252662);

«Lettre, en date du 16 février 1993, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/253002);

«Lettre, en date du 18 février 1993, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/253072) ».

Résolution 808 (1993) du 22 février 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Rappelant le paragraphe 10 de sa résolution 764 (1992) du 13 juillet 1992, dans lequel il a réaffirmé que toutes les parties sont tenues de se conformer aux obligations découlant du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève du 12 août 194910, et que les personnes qui commettent ou ordonnent de commettre de graves violations desdites conventions en sont individuellement responsables,

Rappelant également sa résolution 771 (1992) du 13 août 1992, dans laquelle il a exigé notamment que toutes les parties et les autres intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en Bosnie-Herzégovine, mettent immédiatement fin à toutes violations du droit international humanitaire,

Rappelant en outre sa résolution 780 (1992) du 6 octobre 1992, dans laquelle il a prié le Secrétaire général de constituer d'urgence une commission d'experts impartiale chargée d'examiner et d'analyser les informations obtenues en vertu des résolutions 771 (1992) et 780 (1992), ainsi que tous autres renseignements que la commission pourra obtenir, en vue de présenter au Secrétaire général ses conclusions sur les violations graves des Conventions de Genève et les autres violations du droit international humanitaire dont on aurait la preuve qu'elles ont été commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Ayant examiné le rapport intérimaire de la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992)100, dans lequel la Commission estime qu'une décision établissant un tribunal international spécial pour connaître des événements survenus sur le territoire de l'ex-Yougoslavie serait conforme à l'orientation de ses travaux,

^1" Ibid., Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25274, annexe I.

28

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment celles qui font état de tueries massives et de la poursuite de la pratique du « nettoyage ethnique »,

Constatant que cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice,

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international permettrait d'atteindre cet objectif et contribuerait à la restauration et au maintien de la paix,

Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal'',

Prenant acte avec une profonde préoccupation du rapport de la mission d'enquête de la Communauté européenne sur le traitement réservé aux femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie',

Prenant acte du rapport d'un comité de juristes français présenté par la France'', du rapport d'une commission de juristes présenté par l'Italie'« et du rapport présenté par le Représentant permanent de la Suède au nom de la Présidente en exercice de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe'',

1. Décide la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;

2. Prie le Secrétaire général de présenter le plus tôt possible à l'examen du Conseil, si possible au plus tard soixante jours après l'adoption de la présente résolution, un rapport analysant cette question sous tous ses aspects, comportant des propositions concrètes et, le cas échéant, des options, pour la mise en oeuvre efficace et rapide de la décision contenue au paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des suggestions avancées à cet égard par des Etats Membres;

3. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3175* séance.

Décisions

À sa 3217` séance, le 25 mai 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: rapport présenté par le Secrétaire général

^1" Ibid., document S/25221, annexe I.

¹⁰⁶ Ibid., document S/25240, annexe I.

¹⁰⁷ Ibid., document S/25266.

^10B Ibid., document S/25300.

'« Ibid., document S/25307.

en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité (S/25704 et Add.117) ».

Résolution 827 (1993) du 23 mal 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date des 3 et 17 mai 1993, établi en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993)11°,

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs, organisés et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du « nettoyage ethnique », notamment pour acquérir et conserver un territoire,

Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice,

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure spéciale prise par le Conseil, et l'engagement de poursuites contre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la restauration et au maintien de la paix,

Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du droit international humanitaire contribueront à faire cesser ces violations et à en réparer effectivement les effets,

Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal'',

Réaffirmant à cet égard qu'il a décidé, par la résolution 808 (1993) du 22 février 1993, la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991,

Considérant que, jusqu'à la nomination du procureur du tribunal international, la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) devrait continuer à rassembler de manière urgente l'information sur les violations graves des Conventions de Genève', dont on aurait la preuve, et d'autres violations du droit international humanitaire, comme cela est proposé dans son rapport intérimaire'',

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général'',

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25704 et Add.l.

29

2. Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le ler janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil de sécurité après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le statut du Tribunal international figurant en annexe au rapport du Secrétaire général;

3. Prie le Secrétaire général de soumettre aux juges du Tribunal international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du statut du Tribunal;

4. Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au statut du Tribunal et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut;

instamment

les

Etats

et

les

5. Prie organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés;

6. Décide que la décision relative au siège du Tribunal international est subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil et que le Tribunal peut siéger ailleurs quand il le juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions;

7. Décide également que la tâche du Tribunal international sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit international humanitaire;

8. Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui présenter un rapport régulièrement;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3217' séance.

Décision

À sa 3265* séance, le 20 août 1993, le Conseil a examiné la question intitulée «Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: établissement de la liste des candidats aux charges de juge ».

Résolution 857 (1993) du 20 août 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993,

Ayant décidé d'examiner les candidatures aux charges de juge au Tribunal international reçues par le Secrétaire général avant le 16 août 1993,

Etablit la liste de candidats ci-après, conformément à l'article 13 du statut du Tribunal international:

M. Georges Michel ABI-SAAB (Egypte) M. Julio A. BARBERIS (Argentine) M. Raphaël BARRAS (Suisse) M. Sikhe CAMARA (Guinée) M. Antonio CASSESE (Italie) M. Hans Axel Valdemar CORELL (Suède) M. Alfonso DE LOS HEROS (Pérou) M. Jules DESCHENES (Canada) M. Jerzy JASINSKI (Pologne) M. Heike JUNG (Allemagne)

M. Adolphus Godwin ICARIBI-WHYTE (Nigeria) M. Valentin G. KISILEV (Fédération de Russie) M. Germain LE FOYER DE COSTIL (France) M. LI Haopei (Chine)

Mme Gabrielle Kirk McDONALD (Etats-Unis d'Amérique) M. Amadou N'DIAYE (Mali) M. Daniel David Ntanda NSEREKO (Ouganda) Mme Elizabeth ODIO BENITO (Costa Rica) M. Hüseyin PAZARCI (Turquie) M. Moragodage Christopher Walter PINTO (Sri Lanka) M. Rustam S. SIDHWA (Pakistan) Sir Ninian STEPHEN (Australie) M. Lal Chan VOHRAH (Malaisie)

Adoptée à l'unanimité à la 3265' séance.

Décision

À sa 3296' séance, le 21 octobre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: nomination du procureur.

Résolution 877 (1993) du 21 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993.

Considérant le paragraphe 4 de l'article 16 du statut du Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19911",

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Ramôn Escovar-Salom au poste de procureur du Tribunal international,

Nomme M. Ramôn Escovar-Salom procureur du Tribunal international.

Adoptée, sans qu'il soit procédé à un vote à la 3296' séance.

"I Ibid., document S/25704.

30

Participation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) aux travaux du

Conseil économique et social

Décision

À sa 3204* séance, le 28 avril 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Participation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) aux travaux du Conseil économique et social ».

Résolution 821 (1993) du 28 avril 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Considérant que l'Etat antérieurement connu sous le nom de République fédérative socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister,

Rappelant sa résolution 757 (1992) du 30 mai 1992, dans laquelle il a noté que « l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée »,

Rappelant également sa résolution 777 (1992) du 19 septembre 1992 dans laquelle il a recommandé à l'Assemblée générale de décider que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale,

Rappelant en outre que l'Assemblée générale, dans sa résolution 47/1 du 22 septembre 1992, ayant reçu la recommandation du Conseil de sécurité, en date du 19 septembre 1992, a considéré que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne pouvait automatiquement continuer à assumer la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies à la place de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, et a donc décidé que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale,

Rappelant que dans sa résolution 777 (1992) le Conseil a décidé de reconsidérer la question avant la fin de la partie principale de la quarante-septième session de l'Assemblée générale et que les membres du Conseil sont convenus au mois de décembre 1992 de conserver à l'examen la question traitée par la résolution 777 (1992) et de la reconsidérer à une date ultérieure'',

1. Réaffirme que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas automatiquement continuer à assumer la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies à la place de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie et, par conséquent, recommande à l'Assemblée générale de décider, suite aux décisions prises dans la résolution 47/1, que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne participera pas aux travaux du Conseil économique et social;

¹¹² Voir S/24924; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1992, p. 36.

2. Décide de reconsidérer la question avant la fin de la quarante-septième session de l'Assemblée générale.

Adoptée à la 3204' séance, par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, Fédération de Russie).

Décision

Dans une lettre, en date du 17 septembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Président de l'Assemblée générale de ce qui suit'''.

«J'ai l'honneur de vous informer que, lors des consultations tenues au sujet de la résolution 821 (1993) du Conseil de sécurité, en date du 28 avril 1993, les membres du Conseil sont convenus de maintenir à l'étude la question dont traite cette résolution et d'en reprendre l'examen à une date ultérieure. »

La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

Décision

À sa 3239' séance, le 18 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine: lettre, en date du 15 juin 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/25954 et Add.117)

Résolution 842 (1993) du 18 Juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes ses résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies,

Rappelant en particulier sa résolution 795 (1992) du 11 décembre 1992, dans laquelle il a autorisé la mise en place d'un détachement de la Force dans l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Sefélicitant de l'importante contribution apportée à la stabilité de la région par le détachement de la Force qui se trouve actuellement dans l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Soucieux d'appuyer les efforts faits en vue d'un règlement pacifique de la situation dans l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'ex-République yougoslave de Macédoine, comme prévu dans le rapport du Secrétaire général, en date du 9 décembre 199214 et approuvé dans sa résolution 795 (1992),

Notant avec satisfaction qu'un Etat Membre a offert de fournir du personnel supplémentaire au détachement de la Force dans l'ex-République yougoslave de Macédoine' et que le Gouvernement de celle-ci a accueilli favorablement cette offre,

^I" S/26466.

^n° Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24923.

Ibid., quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25954.

31

1. Se félicite qu'un Etat Membre ait offert de fournir du personnel supplémentaire au détachement de la Force de protection des Nations Unies dans rex-République yougoslave de Macédoine et décide d'élargir la Force de protection des Nations Unies en conséquence et d'autoriser le déploiement de ce personnel supplémentaire;

2. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3239 séance.

Décision

Dans une lettre, en date du 22 juillet 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

«Les membres du Conseil de sécurité ont pris acte du rapport du 13 juillet 1993 que vous avez présenté en application de la résolution 795 (1992)1" sur le déploiement et les activités de la Force de protection des Nations Unies dans l'ex-République yougoslave de Macédoine avant qu'elle ait été élargie conformément à la résolution 842 (1993) du 18 juin 1993. Ils se félicitent de ce que, depuis les activités signalées dans votre rapport, k nouveau renforcement des effectifs de la Force en application de cette dernière résolution soit maintenant achevé. Les membres du Conseil sont conscients de l'importante contribution qu'apporte à la stabilité de la région la présence de la Force dans rex-République yougoslave de Macédoine. Ils se félicitent qu'une étroite coordination ait été établie avec la mission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe sur place, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 4 de la résolution 795 (1992) du 11 décembre 1992, et que la Force soit mieux à même de s'acquitter du mandat qui lui a été confié dans le cadre de l'application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil attendent avec intérêt de recevoir, le moment venu, de nouveaux rapports sur les activités de la Force dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. »

Demandes présentées en vertu de l'Article SO de la Charte des Nations Unies du fait de l'application des

mesures prises contre l'ex-Yougoslavie

Décision

À sa 3240' séance, k 18 juin 1993, k Conseil a examiné la question intitulée « Demandes présentées en vertu de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies du fait de l'application des mesures prises contre rex-Yougoslavie ».

Résolution 843 (1993) du 18 juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 724 (1991) du 15 décembre 1991 concernant la Yougoslavie et toutes les autres résolutions pertinentes,

Rappelant également l'Article 50 de la Charte des Nations Unies,

¹¹⁶ S/26130.

^{I 17} Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/26099.

Conscient de ce qu'un nombre croissant de demandes d'assistance ont été reçues conformément à l'Article 50 de la Charte,

Notant que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 724 (1991) a constitué, à sa 65' séance, un groupe de travail chargé d'examiner les demandes susmentionnées,

1. Confirme que le Comité créé par la résolution 724 (1991) est chargé de l'examen des demandes d'assistance présentées en vertu de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies;

2. Se félicite de la création du groupe de travail par le Comité, et invite ce dernier, lorsqu'il aura terminé l'examen d'une demande, à présenter au Président du Conseil de sécurité des recommandations concernant les mesures à prendre.

Adoptée à l'unanimité à la 3240' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 6 juillet 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

«Par sa résolution 843 (1993), adoptée le 18 juin 1993, le Conseil de sécurité a confirmé que le Comité qu'il avait créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie était chargé d'examiner les demandes d'assistance présentées en vertu de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies et de présenter au Président du Conseil de sécurité des recommandations concernant les mesures à prendre. »

« Dans une lettre, en date du 2 juillet 1993", le Président par intérim du Comité a présenté les recommandations du Comité concernant les demandes d'assistance formulées par la Bulgarie, la Hongrie, l'Ouganda, la Roumanie et l'Ukraine.

«Lors de consultations plénières du Conseil de sécurité qui ont eu lieu le 2 juillet 1993, il a été décidé de porter à votre connaissance lesdites recommandations ayant trait aux demandes d'assistance en vertu de l'article 50, et de vous prier de donner effet aux mesures qu'elles prévoient. A cette fin, je vous fais tenir ci-joint, à titre d'information et pour vous permettre de prendre les dispositions opportunes, le texte de la lettre du Président par intérim du Comité et les pièces qui y sont jointes. »

Dans une lettre, en date du 9 août 1993, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« Par lettre en date du 6 juillet 1993 que vous a adressée mon prédécesseur en sa qualité de président du Conseil de sécurité'', vous avez été informé, avec raccord de tous les membres du Conseil, des recommandations formulées par le Comité du Conseil créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie et présentées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité au sujet des demandes présentées par cinq Etats au titre des dispositions de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies". Vous étiez aussi prié de donner effet, comme il convient, aux mesures prévues dans ces recommandations.

^ne S/26056.

"9 Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26040.

¹²⁰ S/26282.

32

« J'ai depuis reçu du Président du Comité une autre lettre, datée du 4 août 1993121, qui contient une recommandation formulée par le Comité au sujet de la demande présentée par l'Albanie au titre des dispositions de l'Article 50. Au cours de leurs consultations plénières de ce jour, les membres du Conseil ont examiné la recommandation concernant l'Albanie et convenu que vous devriez être prié de donner effet aux mesures qui y sont prévues, comme dans le cas des recommandations précédentes. A cette fin, je vous fais tenir ci-joint, à titre d'information et pour vous permettre de prendre les dispositions opportunes, le texte de la lettre du Président du Comité et des pièces qui y sont jointes. »

Dans une lettre, en date du 20 décembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« Par lettres datées du 6 juillet " et du 9 août 1993120 que vous ont adressées mes prédécesseurs en leur qualité de présidents du Conseil de sécurité, vous avez été informé, avec l'accord de tous les membres du Conseil, des recommandations formulées par le Comité du Conseil créé par la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie et présentées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité, au sujet des demandes présentées par six Etats au titre des dispositions de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies. Vous étiez aussi prié de donner effet, comme il convient, aux mesures prévues dans ces recommandations.

«Tai depuis reçu du Président du Comité une autre lettre, datée du 10 décembre 1993123, qui contient des recommandations formulées par le Comité au sujet de la demande présentée par la Slovaquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre des dispositions de l'Article 50. Au cours de leurs consultations plénières de ce jour, les membres du Conseil ont examiné les recommandations concernant la Slovaquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine et convenu que vous devriez être prié de donner effet aux mesures qui y sont prévues, comme dans le cas des recommandations précédentes. A cette fin, je vous fais tenir ci-joint, à titre d'information et pour vous permettre de prendre les dispositions opportunes, le texte de la lettre du Président du Comité et des pièces qui y sont jointes ».

Suivi de la résolution 817 (1993)

Décision

À sa 3243` séance, k 18 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Suivi de la résolution 817 (1993): lettre, en date du 26 mai 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/25855 et Add.1 et r) »

Résolution 845 (1993) du 18 Juin 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la résolution 817 (1993) du 7 avril 1993, dans laquelle il a prié la Grèce et l'ex-République yougoslave de Macédoine de continuer à coopérer avec les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie afin de parvenir à un règlement rapide de la divergence qui existe entre elles,

¹²¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26040/Add. 1 .

¹²² S/26905.

123 Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26040fAdd.2 .

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date des 28 mai et 3 juin 1993124, présenté en application de la résolution 817 (1993), ainsi que la déclaration du Gouvernement grec et la lettre du Président de l'ex-République yougoslave de Macédoine, en date des 27 et 29 mai 1993 respectivement, qui y sont annexées,

1. Remercie les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie de leurs efforts et recommande aux parties les propositions formulées dans l'annexe V au rapport du Secrétaire général en tant que base pour le règlement de leur divergence;

2. Prie instamment les parties de poursuivre les efforts qu'elles mènent sous les auspices du Secrétaire général en vue de parvenir à un règlement rapide des questions qu'il leur reste à résoudre;

3. Prie k Secrétaire général de le tenir au courant du progrès de ces nouveaux efforts, dont l'objectif est de régler la divergence entre les deux parties avant le commencement de la quarante-huitième session de l'Assemblée générale, et de lui en faire connaître l'issue au moment voulu, et décide de reprendre l'examen de la question à la lumière du rapport.

Adoptée à l'unanimité à la 3243' séance.

Décision

Dans une lettre, en date du 13 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité', le Secrétaire général, se référant à la résolution 845 (1993) du Conseil, en date du 18 juin 1993, concernant le règlement du différend entre la Grèce et l'ex-République yougoslave de Macédoine, a indiqué que M. Cyrus Vance, ancien coprésident du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, avait accepté, à sa demande, de poursuivre ses bons offices afin d'aider les parties à parvenir à un accord et que l'affectation de M. Vance prendrait effet à compter du 1er août 1993. Le Secrétaire général a également formulé l'espoir que, comme il était indiqué dans la résolution 845 (1993), le différend pourrait être réglé avant le début de la quarante-huitième session de l'Assemblée générale.

Dans une lettre, en date du 15 juillet 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« Les membres du Conseil de sécurité vous remercient de votre lettre du 13 juillet' concernant sa résolution 845 (1993) et se félicitent que M. Cyrus Vance ait accepté votre invitation à poursuivre ses bons offices, dans le but d'aider les parties à régler leur différend avant le début de la quarante-huitième session de l'Assemblée générale. »

Missions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au Kosovo, au Sandjak et en Volvodine [République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)]

Décisions

À sa 3262' séance, le 9 août 1993, le Conseil a décidé d'inviter, à sa demande, M. Dragomir Djokic à prendre place à la table du Conseil lors de la discussion de la question intitulée:

¹²⁴ Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1993, documents S/25855 et Add.1 et 2.

¹²⁵ S/26088.

¹²⁶ S/26089.

33

« Missions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine [République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)]:

« Lettre, en date du 20 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/261215');

« Lettre, en date du 23 juillet 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la Suède auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/2614835

Résolution 855 (1993) du 9 août 1993

Le Conseil de sécurité,

Prenant note des lettres de la Présidente en exercice du Conseil des ministres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en date des 20127 et 23 juillet' 1993,

Prenant note également des lettres des 28 juillet' et 3 août"0 1993 distribuées par les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro),

Vivement préoccupé par le refus des autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de permettre aux missions de longue durée de la Conférence de poursuivre leurs activités,

Gardant à l'esprit que les missions de longue durée de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe sont un exemple de diplomatie préventive entreprise dans le cadre de ladite Conférence, et qu'elles ont beaucoup aidé à promouvoir la stabilité et à écarter le risque de violence au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine [République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)],

Réaffirmant ses résolutions pertinentes visant à mettre un terme au conflit dans l'ex-Yougoslavie,

Résolu à éviter toute propagation du conflit dans l'ex-Yougoslavie et, dans ce contexte, attachant une grande importance aux travaux des missions de la Conférence et à la possibilité, pour la communauté internationale, de continuer à suivre la situation au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine [République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)],

Soulignant son attachement à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique de tous les Etats de la région,

1. Fait siens les efforts déployés par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tels qu'ils sont décrits dans les lettres susmentionnées émanant de la Présidente en exercice du Conseil des ministres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

2. Demande aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de revenir sur leur refus de

¹²⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993, document S/26121.

¹²⁸ Ibid., document S/26148.

¹²⁹ Ibid., document S/26210.

Ibid., document S/26234.

permettre aux missions de la Conférence de poursuivre leurs activités au Kosovo, au Sandjak et en Voïvodine [République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)], de coopérer avec la Conférence en prenant les dispositions concrètes nécessaires à la reprise des activités de ces missions et de consentir une augmentation du nombre des observateurs, conformément aux décisions de la Conférence;

3. Demande également aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'assurer la sécurité des observateurs et de leur accorder l'accès libre et sans entrave dont ils ont besoin pour s'acquitter intégralement de leur tâche;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3267 séance, par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

La situation en Croatie

Décision

À sa 3275' séance, le 14 septembre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Croatie ».

À la même séance, à tissue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité exprime sa profonde préoccupation devant les récentes hostilités militaires en Croatie qui lui ont été signalées par le Secrétariat, en particulier le durcissement des moyens utilisés, et devant la grave menace qu'elles font peser sur le processus de paix à Genève et la stabilité générale dans l'ex-Yougoslavie.

« Le Conseil réaffirme son respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Croatie et demande aux deux parties d'accepter la proposition de cessez-le-feu immédiat faite par la Force de protection des Nations Unies. Il demande au Gouvernement croate de replier ses forces armées, sur la base de cette proposition, jusqu'aux positions occupées avant le 9 septembre 1993 et aux forces serbes de mettre fin à tous actes militaires de provocation. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION ENTRE L'IRAQ ET LE KOWEÏT

La situation entre l'Iraq et le Koweït'

Décisions

À sa 3161e séance, le 8 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

"I S/26436

' Le Conseil a également adopté des résolutions ou décisions sur cette question en 1990 1991 et 1992.

34

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante':

« Le Conseil de sécurité est profondément troublé par les notes que le Gouvernement iraquien a récemment envoyées au Bureau de la Commission spéciale à Bagdad, et au siège de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, notes dans lesquelles il déclare qu'il n'autorisera pas l'Organisation des Nations Unies à transporter son personnel en territoire iraquien à bord de ses propres avions.

«Le Conseil se réfère à sa résolution 687 (1991), du 3 avril 1991, par laquelle l'Iraq est tenu d'autoriser la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique à procéder immédiatement à l'inspection sur place de tout emplacement désigné par la Commission. L'accord sur les facilités, privilèges et immunités entre le Gouvernement iraquien et l'Organisation des Nations Unies ainsi que les résolutions 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991 définissaient plus avant les obligations de l'Iraq, notamment l'obligation d'autoriser la Commission spéciale et l'Agence, lorsqu'elles le jugent nécessaire, à utiliser, sans entrave ni restriction d'aucune sorte, leurs propres avions sur tout le territoire iraquien de même que tous les aérodromes situés en Iraq. En ce qui concerne la Mission, l'Iraq est tenu par la résolution 687 (1991) et s'est engagé par un échange de lettres en date des 15 avril et 21 juin 1992, à assurer sans entrave ni restriction la liberté d'entrée et de sortie au personnel de la Mission, ses biens, ses fournitures, matériel, pièces détachées et moyens de transport.

« La mise en oeuvre des mesures énoncées dans les récentes communications du Gouvernement iraquien entraverait gravement les activités de la Commission spéciale, de l'Agence et de la Mission. Ces restrictions constituent une violation patente et inacceptable de la résolution 687 (1991), qui a institué le cessez-le-feu et établi les conditions essentielles au rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région, ainsi que d'autres résolutions et accords pertinents.

« Le Conseil exige que le Gouvernement iraquien s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et coopère pleinement aux activités de la Commission spéciale, de l'Agence et de la Mission. En particulier, il exige du Gouvernement iraquien qu'il ne mette aucune entrave aux vols actuellement envisagés par l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil met en garde le Gouvernement iraquien, comme il l'a fait à cet égard par le passé, contre les graves conséquences auxquelles il s'exposerait s'il venait à manquer à ses obligations. »

À sa 3162e séance, le 11 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït : rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (S/250853) »

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante:

« Le Conseil de sécurité note qu'il y a eu récemment de la part de l'Iraq un certain nombre d'actions qui relèvent d'un schéma de comportement consistant à faire fi des résolutions pertinentes du Conseil. Un exemple en est la série d'incidents de frontière qui ont

² S/25081.

³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993.

S/25091.

fait intervenir la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, un autre en est l'incident visant les vols de la Commission spéciale et de la Mission.

« Le Conseil est profondément préoccupé par les incidents décrits dans le rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, en date du 10 janvier 1993g. Le Conseil rappelle les dispositions de sa résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 aux termes desquelles il a établi la zone démilitarisée entre l'Iraq et le Koweït et exigé que les deux pays respectent l'inviolabilité de la frontière internationale qui les sépare. Il réaffirme que la question de la frontière était au coeur même du conflit et rappelle que, dans ses résolutions 687 (1991) et 773 (1992) du 26 août 1992, il a garanti l'inviolabilité de cette frontière et décidé de prendre selon qu'il conviendrait toutes mesures nécessaires à cette fin, conformément à la Charte des Nations Unies.

«Le Conseil condamne les mesures prises par l'Iraq le 10 janvier 1993 pour retirer de force du matériel se trouvant du côté koweïtien de la zone démilitarisée sans consulter au préalable la Mission et, par l'intermédiaire de celle-ci, les autorités koweïtiennes, ainsi qu'il est prévu dans la lettre, en date du 8 janvier 1993, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil'. En particulier, le Conseil appelle l'attention sur le fait que l'Iraq a emporté quatre missiles antinavires HY-2G et d'autres équipements militaires provenant des six dépôts situés dans l'ancienne base navale iraquienne d'Umm Qasr en territoire koweitien, malgré les objections de la Mission et malgré les efforts que celle-ci a faits pour s'y opposer. C'est là une atteinte directe à l'autorité de la Mission et un acte de défi manifeste de la part de l'Iraq à l'égard du Conseil, celui-ci ayant stipulé dans la lettre, en date du 3 novembre 1992, adressée par son président au Secrétaire général' que le matériel militaire se trouvant dans les six dépôts devait être détruit par la Mission ou sous la supervision de celle-ci. Le Conseil exige que les missiles antinavires et autres équipements militaires retirés de force des six dépôts situés à Umm Qasr en territoire koweïtien soient remis immédiatement sous la garde de la Mission pour être détruits, ainsi qu'il avait été décidé précédemment.

« Le Conseil condamne également les incursions iraquiennes du 11 janvier 1993 dans la partie de la zone démilitarisée qui se trouve du côté koweïtien. Il exige que toute nouvelle opération de récupération de matériel se fasse conformément aux conditions énoncées dans la lettre, en date du 8 janvier 1993, que le Président du Conseil de sécurité a adressée au Secrétaire général. En ce qui concerne les installations de la Mission au camp Khor, le Conseil souligne que les terrains et les locaux occupés par la Mission sont inviolables et relèvent de l'autorité et du contrôle exclusifs de l'Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil invite le Secrétaire général, dans un premier temps, à étudier d'urgence la possibilité de rétablir les effectifs de la Mission à leur niveau maximum et à examiner si, dans la situation d'urgence actuelle, il y aurait lieu de les renforcer rapidement, ainsi qu'il est envisagé au paragraphe 18 de son rapport, en date du 12 juin 1991', à étudier toutes autres mesures qu'il pourrait avoir à suggérer pour renforcer l'efficacité de la Mission et à lui faire rapport sur ces points.

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25085.

Ibid., document S/25085, annexe I.

Ibid., annexe III

^g Ibid., quarante-sixième année, Supplément d'avril, mai et juin 1991, document S/22692.

35

« Le Conseil s'inquiète par ailleurs du refus de l'Iraq d'autoriser l'Organisation des Nations Unies à transporter le personnel de la Commission spéciale et de la Mission en territoire iraquien en utilisant ses propres avions. A cet égard, il réitère l'injonction qu'il avait formulée dans sa déclaration du 8 janvier 19932 exigeant que l'Iraq autorise la Commission spéciale et la Mission à utiliser ses propres appareils pour transporter son personnel en Iraq. Il rejette les arguments figurant dans la lettre en date du 9 janvier 1993 que le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq a adressée au Président du Conseil de sécurité'.

« Ces derniers incidents concernant les activités de la Mission et de la Commission spéciale constituent de nouvelles violations patentes de la résolution 687 (1991), qui a institué le cessez-le-feu et établi les conditions essentielles au rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région, ainsi que d'autres résolutions et accords pertinents. Le Conseil exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Mission, la Commission spéciale et les autres organismes des Nations Unies dans l'exercice de leur mandat et il met de nouveau l'Iraq en garde contre les graves conséquences auxquelles celui-ci s'exposera en persistant dans son attitude de défi. Le Conseil restera activement saisi de la question. »

Le 25 janvier 1993, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait en leur nom la déclaration suivante' :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 25 janvier 1993 en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) du Conseil.

«Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution. »

À sa 3171e séance, le 5 février 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït : nouveau rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (S/25123 et Add.13) »

Résolution 806 (1993) du 5 février 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, en particulier les paragraphes 2 à 5 de cette résolution, 689 (1991) du 9 avril 1991 et 773 (1992) du 26 août 1992, ainsi que ses autres résolutions sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date des 18 et 19 janvier 1993",

Se félicitant de l'achèvement des travaux relatifs au réalignement de la zone démilitarisée visée au paragraphe 5 de la résolution 687 (1991) destiné à en faire correspondre la limite à la frontière internationale

⁹ Ibid., quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25086.

'° S/25157.

^Il Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, documents S/25123 et Add. 1 .

établie par la Commission des Nations Unies pour la démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït,

Profondément préoccupé par les actions que l'Iraq a récemment entreprises en violation des résolutions du Conseil de sécurité, notamment par les divers incidents de frontière ayant fait intervenir la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït,

Rappelant les déclarations faites en son nom par le Président les 82 et 11 janvier 1993',

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne de nouveau qu'il a garanti l'inviolabilité de la frontière internationale entre l'Etat du Koweït et la République d'Iraq et rappelle sa décision de prendre, selon qu'il conviendra, toutes mesures nécessaires à cette fin conformément à la Charte des Nations Unies, comme le prévoit le paragraphe 4 de la résolution 687 (1991);

2. Approuve le rapport du Secrétaire général et décide d'élargir le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït pour y inclure les fonctions mentionnées au paragraphe 5 du rapport;

3. Prie le Secrétaire général de prévoir et d'assurer le déploiement par phases des effectifs appelés à renforcer la Mission, compte tenu des divers facteurs pertinents, dont la nécessité de réaliser des économies, et de lui faire rapport sur toute mesure qu'il pourrait envisager de prendre à la suite d'un déploiement initial;

4. Réaffirme que la question du maintien ou de l'abrogation du mandat de la Mission, ainsi que des modalités de son fonctionnement, continuera d'être examinée tous les six mois, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 689 (1991), le prochain examen devant avoir lieu en avril 1993;

5. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3171* séance.

Décisions

À l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité les 23 et 29 mars 1993, le Président a fait en leur nom la déclaration suivante' ² :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses les 23 et 29 mars 1993 en application des paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) et du paragraphe 6 de la résolution 700 (1991) du Conseil.

«Ares avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution; aux paragraphes 22 à 25 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 28 de cette résolution; et au paragraphe 6 de la résolution 700 (1991). »

Dans une lettre, en date du 13 avril 1993, le Président du Conseil a informé le Secrétaire général de ce qui suit" :

³² S/25480.

'3 S/25588.

36

«Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 9 avril 1991, et à la lumière de votre rapport'', les membres du Conseil ont examiné la question du maintien ou de l'abrogation du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, ainsi que des modalités de son fonctionnement.

« J'ai l'honneur de vous aviser que les membres du Conseil approuvent vos recommandations, en particulier celle qui figure au paragraphe 32 de votre rapport.

« En ce qui concerne le paragraphe 33 de votre rapport, les membres du Conseil vous demandent instamment de poursuivre vos efforts en vue de trouver un Etat Membre en mesure de fournir le bataillon d'infanterie mécanisée qui doit être déployé durant de la première phase du renforcement de la Mission, en application de la résolution 806 (1993) du 5 février 1993. »

Le 24 mai 1993, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait en leur nom la déclaration suivante" :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 24 mai 1993 en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) du Conseil.

«Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution. »

À sa 3224e séance, le 27 mai 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït : lettre, en date du 21 mai 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/25811 et Add.116) ».

Résolution 833 (1993) du 27 mai 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, en particulier les paragraphes 2 à 4 de cette résolution, 689 (1991) du 9 avril 1991, 773 (1992) du 26 août 1992 et 806 (1993) du 5 février 1993,

Rappelant le rapport du Secrétaire général, en date du 2 mai 1991, concernant la création de la Commission des Nations Unies pour la démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït'', les lettres que le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité ont échangées les 6 et 13 mai 199118, et l'acceptation du rapport par l'Iraq et le Koweït,

¹⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25514.

" S/25830.

" Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993.

17 Ibid., quarante-sixième année, Supplément d'avril, niai et juin 1991, document S/22558.

¹⁸ S/22592 et S/22593, respectivement. Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-sixième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1991, p. 17 et 18.

Ayant examiné la lettre, en date du 21 mai 1993, que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité'', transmettant le rapport final de la Commission,

Rappelant à ce propos que, à travers le processus de démarcation, la Commission ne procédait à aucune réattribution de territoire entre le Koweït et l'Iraq mais menait seulement à bien, pour la première fois, la tâche technique nécessaire à la démarcation des coordonnées précises de la frontière définie dans le « Procès-verbal d'accord entre l'Etat du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes », signé par les deux parties le 4 octobre 196320, et que cette tâche a été accomplie dans les circonstances particulières qui ont suivi l'invasion du Koweït par l'Iraq, et conformément à la résolution 687 (1991) et au rapport du Secrétaire général relatif au paragraphe 3 de cette résolution'',

Rappelant à l'Iraq les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 687 (1991), en particulier du paragraphe 2 de cette résolution, et des autres résolutions applicables du Conseil, et son acceptation des résolutions adoptées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui constitue le fondement du cessez-le-feu,

Notant avec approbation que le Secrétaire général a donné pour instructions à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït de mener à bien le réalignement de la zone démilitarisée sur toute la frontière internationale entre l'Iraq et le Koweït délimitée par la Commission,

Se félicitant de la décision du Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour l'entretien de l'abornement de la frontière, comme la Commission ra recommandé à la section X.0 de son rapport, jusqu'à ce que d'autres dispositions d'ordre technique soient arrêtées à cette fin entre l'Iraq et le Koweït,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Se félicite de la lettre, en date du 21 mai 1993, que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil" et du rapport de la Commission des Nations Unies pour la démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït, en date du 20 mai 1993, qui y est joint;

2. Se félicite également de l'heureuse conclusion des travaux de la Commission ;

3. Exprime sa gratitude à la Commission pour les travaux qu'elle a consacrés à la démarcation de la frontière terrestre ainsi que du secteur de la frontière situé dans le Khor Abdullah ou au large des côtes, et se félicite de ses décisions relatives à cette démarcation;

4. Réaffirme que les décisions de la Commission en matière de démarcation sont finales;

5. Exige que l'Iraq et le Koweït, conformément au droit international et aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, respectent l'inviolabilité de la frontière internationale délimitée par la Commission et le droit d'accès des navires;

6. Souligne et réaffirme sa décision de garantir l'inviolabilité de la frontière internationale que la Commission a maintenant délimitée de manière définitive et de prendre, selon qu'il conviendra, toutes mesures nécessaires à cette fin conformément à la Charte des Nations Unies,

¹⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, documents S/25811 et Add. I .

²⁰ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 485, no 7063.

37

comme stipulé au paragraphe 4 de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 de la résolution 773 (1992);

7. Décide de rester saisi de la question

Adoptée à l'unanimité à la 3224* séance.

Décisions

À sa 3242e séance, le 18 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït : note du Secrétaire général (S/2596016) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante":

« Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par le fait que, comme le Président exécutif de la Commission spéciale l'indique dans un rapport au Président du Conseil de sécurité'', le Gouvernement iraquien se refuse de facto à accepter que la Commission spéciale installe des dispositifs de contrôle aux centres d'essai de fusées et à transporter le matériel associé aux armes chimiques à un emplacement désigné, pour destruction.

«Le Conseil se réfère à la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, aux termes de laquelle l'Iraq est tenu d'autoriser la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique à procéder immédiatement à l'inspection sur place de tout emplacement désigné par la Commission. L'accord sur les facilités, privilèges et immunités entre le Gouvernement iraquien et l'Organisation des Nations Unies, de même que les résolutions du Conseil 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991, établissent clairement que l'Iraq a l'obligation d'accepter la présence du matériel de contrôle désigné par la Commission spéciale et que c'est à la Commission et à elle seule qu'il appartient de déterminer quels éléments doivent être détruits en vertu du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991).

« L'Iraq doit accepter que la Commission spéciale installe des dispositifs de contrôle aux centres d'essai de fusées en question et transporter le matériel associé aux armes chimiques à un emplacement désigné, pour destruction.

«Le Conseil rappelle à l'Iraq qu'il a approuvé par sa résolution 715 (1991) les plans relatifs au contrôle qu'étaient appelées à exercer la Commission spéciale et l'Agence, selon lesquels l'Iraq est clairement tenu d'accepter la présence du matériel de contrôle considéré aux emplacements iraquiens désignés par la Commission, de façon que celle-ci puisse s'assurer qu'il continue de s'acquitter des obligations que lui impose la résolution 687 (1991).

« Le refus de l'Iraq de se conformer aux décisions de la Commission spéciale, comme l'indique le rapport du Président exécutif, constitue une violation patente et inacceptable des dispositions applicables de la résolution 687 (1991), par laquelle le Conseil de sécurité a institué le cessez-le-feu et créé les conditions indispensables au rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région, ainsi qu'une violation des résolutions 707 (1991) et 715 (1991) et des plans de contrôle et de vérification continus approuvés par ces textes. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses déclarations des 82 et 11 janvier 19934 et avertit le Gouvernement iraquien que les violations patentes de la résolution 687 (1991) et les

" S/25970.

²² Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, niai et juin 1993, document S/25960.

manquements aux obligations que lui imposent la résolution 715 (1991) ainsi que les plans susmentionnés auront des conséquences graves.

« Le Conseil rappelle au Gouvernement iraquien ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et l'engagement qu'il a pris d'assurer la sécurité du personnel et du matériel d'inspection. Le Conseil exige que le Gouvernement iraquien se conforme immédiatement aux obligations que lui imposent les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) et qu'il cesse d'essayer de restreindre les droits d'inspection de la Commission et ses moyens d'action. »

À sa 3246e séance, le 28 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante":

« Le Conseil de sécurité a pris acte avec une préoccupation particulière de la lettre, en date du 6 juin 1993, adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République d'Iraq" et concernant la résolution 833 (1993) du 27 mai 1993.

«Le Conseil rappelle à cet égard que la Commission des Nations Unies pour la démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït ne procédait à aucune réattribution de territoire entre ces deux pays mais menait seulement à bien, pour la première fois, la tâche technique nécessaire à la démarcation des coordonnées précises de la frontière définie dans le « Procès-verbal d'accord entre l'Etat du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes », signé par les deux parties le 4 octobre 196320, qui a été enregistré à l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil rappelle à l'Iraq que la Commission de démarcation de la frontière a agi sur la base de la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991 et du rapport du Secrétaire général relatif au paragraphe 3 de cette résolution", et que ces deux textes ont été officiellement acceptés par l'Iraq. Dans sa résolution 833 (1993), le Conseil a réaffirmé que les décisions de la Commission étaient finales et a exigé que l'Iraq et le Koweït respectent l'inviolabilité de la frontière internationale démarquée par la Commission et le droit d'accès des navires.

«Le Conseil rappelle également à l'Iraq qu'il a accepté la résolution 687 (1991) qui constitue la base du cessez-le-feu. Il tient à souligner à l'intention de l'Iraq l'inviolabilité de la frontière internationale entre l'Iraq et le Koweït délimitée par la Commission et garantie par le Conseil aux termes des résolutions 687 (1991), 773 (1992) du 26 août 1992 et 833 (1993), ainsi que les graves conséquences qu'entraînerait toute violation à cet égard. »

Le 21 juillet 1993, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait en leur nom la déclaration suivante" :

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 21 juillet 1993 en application des paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) et du paragraphe 6 de la résolution 700 (1991) du Conseil.

" S/26006.

²⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25905.

^2' S/26126

38

«Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution; aux paragraphes 22 à 25 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 28 de cette résolution; et au paragraphe 6 de la résolution 700 (1991). »

Le 20 septembre 1993, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait en leur nom la déclaration suivante:

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 20 septembre 1993 en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) du Conseil.

« Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution. »

Le ler octobre 1993, le Secrétaire général a présenté son rapport sur la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït pour la période allant du ler avril au 30 septembre 199327. Au paragraphe 22 de ce rapport, k Secrétaire général a noté que la présence de la Mission demeurait un important facteur de stabilité le long de la frontière entre l'Iraq et le Koweït et recommandé que la Mission soit reconduite pour une nouvelle période de six mois.

Dans une lettre, en date du 11 octobre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit»:

«Conformément aux dispositions de la résolution 689 (1991) du Conseil de sécurité et au vu de votre rapport'', les membres du Conseil ont examiné la question du maintien ou de l'abrogation du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, ainsi que des modalités de son fonctionnement.

« J'ai l'honneur de vous faire savoir que les membres du Conseil souscrivent à vos recommandations, notamment celle qui figure au paragraphe 22 de votre rapport. »

Dans une lettre, en date du 15 octobre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil», le Secrétaire général s'est référé à la résolution 806 (1993) du Conseil de sécurité, en date du 5 février 1993, par laquelle le Conseil avait élargi k mandat de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït de façon qu'elle soit à même de prévenir les problèmes ci-après ou d'y remédier :

c) Les problèmes qui pourraient surgir en raison de la présence d'installations iraquiennes ou de citoyens iraquiens et de leurs propriétés dans la zone démilitarisée du côté koweïtien de la frontière récemment délimitée.

Le Secrétaire général a déclaré que le Conseil, dans la même résolution, l'avait prié de prévoir et d'assurer le déploiement par phases de trois bataillons d'infanterie mécanisés en lui faisant rapport sur toutes mesures qu'il pourrait envisager de prendre à cette fin. Le Secrétaire général a indiqué qu'en dépit des efforts considérables qui avaient été déployés, il avait fallu un certain temps pour trouver un État Membre susceptible de fournir un bataillon d'infanterie mécanisé convenablement équipé. Le Bangladesh qui avait déjà mis des observateurs militaires à la disposition de la Mission s'était offert récemment à fournir un bataillon d'infanterie. Le Koweït pour sa part s'était engagé à doter ce bataillon de l'équipement nécessaire et avait également entrepris de construire deux camps pour le loger. Le Secrétaire général avait l'intention d'accepter l'offre du Bangladesh et d'accélérer le déploiement des premiers éléments de son contingent, en consultation avec les deux gouvernements concernés, sitôt les camps construits et le matériel disponible.

Dans une lettre, en date du 22 octobre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, en date du 15 octobre 1993, concernant la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït» a été portée à l'attention des membres du Conseil qui souscrivent à la proposition figurant dans votre lettre. »

Dans une lettre, en date du 9 novembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil'', le Secrétaire général, se référant au commandement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, a fait savoir au Conseil qu'il avait l'intention, après avoir consulté les gouvernements concernés, de nommer le général de division Krishna Narayan Singh Thapa (Népal) au poste d'observateur militaire en chef de la Mission. Si le Conseil souscrivait à la nomination proposée, le général Thapa prendrait ses fonctions le ler décembre 1993.

Dans une lettre, en date du 12 novembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit»:

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 novembre 1993 concernant la nomination de l'Observateur militaire en chef de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït' a été portée à l'attention des membres du Conseil qui souscrivent à la proposition figurant dans cette lettre, notamment en ce qui concerne la prise de fonctions du général de division Thapa en tant que Commandant de la Force, dès le déploiement du bataillon du Bangladesh. »

b) Les violations de la frontière entre l'Iraq et le Koweït, par

exemple par des civils ou des policiers;

²⁶ S/26474.

²⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26520.

» S/26566.

» S/26621.

« Les membres du Conseil de sécurité ont tenu des consultations officieuses le 18 novembre 1993 en application des paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) et du paragraphe 6 de la résolution 700 (1991) du Conseil.

30 S/26622.

³¹ S/26735.

32 S/26736.

³³ S/26768

39

« Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président du Conseil a conclu que les membres n'estimaient pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 21 de cette résolution; aux paragraphes 22 à 25 de la résolution 687 (1991), comme prévu au paragraphe 28 de cette résolution; et au paragraphe 6 de la résolution 700 (1991). »

À sa 3319e séance, le 23 novembre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation entre l'Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante":

« Le Conseil de sécurité est vivement préoccupé par les violations récentes de la frontière iraqo-koweïtienne gui ont été signalées par la Mission d'observation des Nations Unies pour nraq et le Koweït, en particulier celles qui ont été commises les 16 et 20 novembre 1993, lorsque des nationaux iraquiens ont en grand nombre franchi la frontière illégalement. Le Conseil tient le Gouvernement iraquien responsable de ces violations du paragraphe 2 de la résolution 687 (1991).

« Le Conseil rappelle à l'Iraq les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 687 (1991), dont l'acceptation constitue la base du cessez-k-feu, et d'autres résolutions pertinentes du Conseil, y compris la dernière en date, la résolution 833 (1993) du 27 mai 1993.

«Le Conseil exige que l'Iraq respecte l'inviolabilité de la frontière internationale, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil, et qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute violation de cette frontière. »

Dans une lettre, en date du 3 décembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies de ce qui suit":

« .Tai l'honneur d'accuser réception de votre correspondance du 26 novembre 1993"

«Par cette voie, vous avez bien voulu me transmettre la lettre qui m'était adressée per k Ministre iraquien des affaires étrangères et me fait part de la reconnaissance inconditionnelle par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 11 octobre 1991.

« Les membres du Conseil accueillent ce développement avec satisfaction. Ils continueront de suivre attentivement la façon dont l'Iraq coopérera avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique dans l'exécution des plans de contrôle et de vérification continus pendant une période significative. »

³⁴ S/26787.

" S/26841.

³⁶ Docuntents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26811.

Notification émanant des États-Unis concernant des mesures prises le 26 juin 1993 contre l'Iraq

Décisions

À sa 3245e séance, le 27 juin 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Notification émanant des États-Unis concernant des mesures prises le 26 juin 1993 contre l'Iraq : lettre, en date du 26 juin 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par la représentante permanente des États-Unis (S/26003'6) ».

LA SITUATION AU MOZAMBIQUE'

Décisions

Dans une lettre, en date du 11 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992, par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique. Ayant procédé aux consultations nécessaires, il a proposé que les éléments militaires de l'Opération soient composés de contingents des États ci-après, qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à fournir le personnel nécessaire: Argentine, Bangladesh, Brésil, Cap-Vert, Égypte, Italie, Malaisie, Suède et Uruguay. Le Secrétaire général a ajouté qu'il attendait des réponses de certains autres États avec qui des contacts avaient été pris officieusement et que, dès qu'il saurait s'ils étaient également disposés à fournir en principe du personnel militaire pour cette mission, il en informerait le Conseil.

Dans une lettre, en date du 18 janvier 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie:

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 janvier 1993 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre, en date du 29 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil`, le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique. Ayant procédé aux consultations complémentaires nécessaires, il a proposé que les éléments militaires de l'Opération soient également composés de contingents des États ci-après qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à fournir le personnel nécessaire: Botswana, Canada, Espagne, Guinée-Bissau, Hongrie, Inde et Zambie. Le Secrétaire général a ajouté qu'il attendait des réponses de certains autres pays avec lesquels des contacts avaient été pris officieusement et que, dès qu'il

Le Conseil a également adopté des résolutions ou décisions sur cette question en 1992

² S/25121.

S/25122.

S/25211.

40

saurait s'ils étaient également disposés à fournir en principe du personnel militaire pour cette mission, il en informerait le Conseil.

Dans une lettre, en date du ler février 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie:

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 29 janvier 1993 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre, en date du IO février 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé au paragraphe 2 de la résolution 797 (1992) par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique. Ayant procédé aux consultations nécessaires, il a proposé, si le Conseil y consentait, de nommer le général de division Lelio Gonçalves Rodrigues da Silva (Brésil) chef de l'élément militaire de l'Opération.

Dans une lettre, en date du 12 février 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit?:

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 10 février 1993 proposant de nommer le général de division Lelio Gonçalves Rodrigues da Silva (Brésil) chef de l'élément militaire de l'Opération des Nations Unies au Mozambique' a été portée à l'attention des membres du Conseil qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre, en date du 1er mars 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique ainsi qu'à ses lettres des 112 et 29 janvier 19934 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération. Ayant mené les consultations complémentaires nécessaires, il a proposé que les éléments militaires de l'Opération soient également composés de contingents des États ci-après, qui s'étaient tous déclarés prêts en principe à fournir le personnel nécessaire: Fédération de Russie, Portugal et République tchèque.

Dans une lettre, en date du 4 mars 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie:

«Tai l'honneur de vous informer que votre lettre du ter mars 1993 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique' a été portée à l'attention des membres du Conseil qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

À sa 3198' séance, le 14 avril 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Mozambique et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au

S/25212.

S/25285.

S/25286.

S/25368.

Mozambique: rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique (S/25518') ».

Résolution 818 (1993) du 14 avril 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 782 (1992) du 13 octobre 1992 et 797 (1992) du 16 décembre 1992,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 2 avril 1993",

Se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général pour mettre pleinement en oeuvre le mandat confié à l'Opération des Nations Unies au Mozambique,

Réaffirmant l'importance qu'il attache à l'Accord général de paix pour le Mozambique' et à l'accomplissement de bonne foi et en temps utile par toutes les parties des obligations qu'il comporte,

Gravement préoccupé par les retards intervenus dans la mise en oeuvre d'éléments essentiels de l'Accord,

Notant les efforts déployés par le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional Moçambicana pour maintenir le cessez-le-feu,

1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 2 avril 1993, et des recommandations qu'il contient;

2. Demande au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional Moçambicana de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son représentant spécial à la mise en oeuvre dans les délais voulus de l'intégralité du mandat confié à l'Opération des Nations Unies au Mozambique;

3. Exprime toute l'inquiétude que lui inspirent les retards et les difficultés qui compromettent gravement le respect du calendrier de mise en oeuvre du processus de paix prévu dans l'Accord général de paix pour le Mozambique et dans le rapport du Secrétaire général, en date des 3 et 9 décembre 1992", où se trouve formulé le plan d'opération de l'Opération des Nations Unies au Mozambique;

4. Prie instamment le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional Moçambicana de prendre d'urgence des mesures fermes pour honorer les obligations qu'ils ont contractées de par l'Accord, en ce qui concerne particulièrement le regroupement, le rassemblement et la démobilisation de leurs troupes armées et la formation de nouvelles forces armées unifiées;

5. Prie de même instamment le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional, dans ce contexte, d'entreprendre dès que possible l'entraînement des premiers éléments des nouvelles Forces de défense mozambicaines et engage les pays qui ont offert leur assistance à coopérer à cet égard pour arrêter dès que possible toutes les dispositions nécessaires pour assurer ledit entraînement;

^I° Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993.

" Ibid., document S/25518.

¹² Ibid. quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24635, annexe.

41

6. Note avec satisfaction les initiatives des deux parties, qui sont prêtes à organiser aussitôt que possible une réunion entre le Président de la République du Mozambique et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana, pour examiner les grandes questions touchant la paix au Mozambique;

7. Demande instamment à la Resistência Nacional d'assurer le fonctionnement effectif et ininterrompu des commissions mixtes et des mécanismes de contrôle;

8. Demande instamment au Gouvernement mozambicain comme à la Resistência Nacional de permettre que soit instruit en temps utile tout cas de violation du cessez-le.feu et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens, ainsi qu'il est prévu dans l'Accord général de paix;

9. Note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de procéder à un déploiement rapide des contingents Militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique et invite les pays qui fournissent des contingents à accélérer l'acheminement des unités affectées à l'Opération;

10. Engage vivement le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional à dresser, en consultation avec le Secrétaire général, le calendrier définitif précis de la mise en oeuvre intégrale des dispositions de l'Accord général de paix touchant notamment la séparation, le regroupement et la démobilisation des troupes, ainsi que les élections;

11. Souligne (importance qu'il attache à ce que soit signé à brève échéance l'accord sur le statut des forces entre le Gouvernement mozambicain et l'Organisation des Nations Unies afin de faciliter le fonctionnement libre, effectif et efficace de l'Opération;

12. Engage vivement les deux parties à garantir la liberté de mouvement de £Opération et rIxercice de ses fonctions de vérification, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Accord général de paix;

13. Sait gré aux Etats Membres de l'aide qu'ils apportent et des engagements qu'ils prennent en faveur du processus de paix et encourage la communauté des donateurs à fournir rapidement l'assistance voulue pour que soient mis en oeuvre les éléments principaux de l'Accord;

14. Prie le Secrétaire général de le tenir au courant de l'évolution de la situation concernant la mise en oeuvre intégrale des dispositions de l'Accord, notamment les progrès accomplis dans les consultations avec le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional au sujet de la mise au point définitive du calendrier précis de la séparation, du regroupement et de la démobilisation des troupes, ainsi que les élections, et de lui présenter un autre rapport le 30 juin 1993 au plus tard;

15. Exprime sa confiance dans le représentant spécial du Secrétaire général et rend hommage à l'oeuvre qu'il a accomplie jusqu'ici quant à la coordination de tous les aspects de l'Accord;

16. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3198' séance

Décisions

Dans une lettre, en date du 23 avril 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992, par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique, ainsi qu'à ses lettres en date des 112 et 29 janvier' et ler mars 1993e concernant la composition des éléments militaires de l'Opération. Ayant mené les consultations complémentaires nécessaires, il a proposé que les éléments militaires de l'Opération soient également composés de contingents des États ci-après, qui s'étaient tous deux déclarés prêts en principe à fournir le personnel nécessaire: Japon et République populaire de Chine.

Dans une lettre, en date du 23 avril 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit':

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 23 avril 1993 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

Dans une lettre, en date du 11 juin 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique, ainsi qu'à ses lettres précédentes concernant la composition des éléments militaires de l'Opération. Ayant procédé aux consultations supplémentaires, il a proposé que les éléments militaires de l'Opération comprennent aussi des contingents des États suivants qui s'étaient tous deux déclarés prêts en principe à fournir le personnel nécessaire: la République du Congo et le Royaume des Pays-Bas.

Dans une lettre, en date du 17 juin 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 juin 1993 concernant la composition des éléments militaires de l'Opération des Nations Unies au Mozambique" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

À sa 3253' séance, le 9 juillet 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Mozambique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Mozambique: rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique (S/260341°)

Résolution 850 (1993) du 9 Juillet 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 782 (1992) du 13 octobre 1992, 797 (1992) du 16 décembre 1992 et 818 (1993) du 14 avril 1993,

S/25655.

¹⁵ S/25656.

¹⁶ S/25964.

S/25965.

42

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 30 juin 1993'",

Réaffirmant l'importance qu'il attache à l'Accord général de paix pour le Mozambique et à l'accomplissement de bonne foi et en temps utile par toutes les parties des obligations qu'il comporte,

Gravement préoccupé de ce que les retards intervenus dans la mise en oeuvre d'éléments essentiels de l'Accord n'aient pas encore été entièrement rattrapés,

Encouragé par les efforts déployés par le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional Moçambicana pour maintenir le cessez-le-feu,

Prenant acte avec satisfaction de la signature de l'Accord relatif au statut des forces entre le Gouvernement mozambicain et l'Organisation des Nations Unies, et du déploiement complet de tous les principaux bataillons d'infanterie de l'Opération des Nations Unies au Mozambique,

Notant également avec satisfaction que le retrait des troupes zimbabwéennes et malawiennes a été mené à bonne fin conformément aux dispositions de l'Accord général de paix,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général, en date du 30 juin 1993;

2. Rend hommage au représentant spécial du Secrétaire général, au Commandant de la Force et au personnel militaire et civil de l'Opération des Nations Unies au Mozambique, qui s'emploient avec détermination et dévouement à accomplir la tâche difficile qu'est celle d'aider le peuple mozambicain à instaurer durablement la paix et la démocratie dans le pays;

3. Sefélicite des progrès enregistrés jusqu'ici dans la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord général de paix pour le Mozambique mais souligne qu'il est préoccupé de ce que les retards précédemment signalés au Conseil de sécurité n'aient pas encore été entièrement rattrapés, en particulier en ce qui concerne le regroupement et la démobilisation des forces, la constitution des nouvelles forces armées unifiées et la mise au point des dispositions relatives aux élections;

4. Souligne à cet égard l'importance qu'il attache à l'organisation des élections en octobre 1994 au plus tard;

5. Se félicite de l'accord donné par les parties à l'organisation d'une réunion entre le Président de la République du Mozambique et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana à Maputo, le 17 juillet 1993, en vue de l'examen d'aspects importants de la mise en oeuvre de l'Accord général de paix;

6. Invite le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional à coopérer pleinement aux efforts que le Secrétaire général et son représentant spécial déploient pour faciliter la recherche d'une solution à ces difficultés, et à accepter sans délai le calendrier révisé de mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur la base des paramètres généraux décrits aux paragraphes 21 à 23 du rapport du Secrétaire général;

7. Invite instamment le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional à procéder d'urgence au regroupement et à la démobilisation de leurs forces sans attendre que toutes les zones de regroupement deviennent opérationnelles;

8. Invite instamment la Resistência Nacional à envoyer sans plus tarder au centre militaire de Nyanga (Zimbabwe) le personnel militaire

Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/26034.

qui doit y être formé, aux côtés du personnel militaire du Gouvernement mozambicain, afin que soient ainsi constitués les premiers éléments des nouvelles Forces de défense mozambicaines;

9. Approuve la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que l'Opération des Nations Unies au Mozambique préside la Commission mixte pour la constitution des Forces de défense mozambicaines, étant strictement entendu que ce fait n'entraînerait en aucune façon pour l'Organisation des Nations Unies l'obligation de former ou de créer les nouvelles forces armées, et engage la Resistência Nacional à participer pleinement aux travaux de la Commission mixte;

10. Souligne qu'il importe de créer rapidement la Commission pour l'administration publique et d'étendre à l'ensemble du pays l'application des dispositions de l'Accord général de paix relatives à l'administration publique;

11. Prend note avec gratitude de l'aide que les Etats Membres apportent au processus de paix et des engagements pris dans ce sens, et engage les donateurs à fournir promptement une assistance appropriée en vue de la mise en oeuvre des éléments essentiels de l'Accord;

12. Note également avec gratitude la contribution versée par le Gouvernement italien au fonds d'affectation spéciale défini au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général et se félicite de l'intention d'un certain nombre d'autres Etats Membres d'y contribuer;

13. Prie le Secrétaire général de le tenir au courant de l'évolution de la situation concernant la mise en oeuvre intégrale des dispositions de l'Accord général de paix, et de lui présenter d'ici au 18 août 1993 un rapport sur l'issue des discussions relatives au calendrier révisé, concernant notamment le regroupement et la démobilisation des forces et la constitution des nouvelles forces armées unifiées;

14. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3253' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 9 août 1993, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité à rattention des membres du Conseil'', le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992 par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique, et à ses lettres antérieures concernant la composition de l'élément militaire de l'Opération. À l'issue des consultations supplémentaires, il a proposé que l'élément militaire de l'Opération comprenne également un contingent américain, les États-Unis ayant déclaré qu'ils étaient prêts en principe à fournir le personnel nécessaire.

Dans une lettre, en date du 12 août 1993, la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suie':

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 août 1993 concernant la composition de l'élément militaire de l'Opération des Nations Unies au Mozambique a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à la proposition formulée dans votre lettre. »

À sa 3274` séance, le 13 septembre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Mozambique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Mozambique:

S/2629I.

²⁰ S/26292.

43

rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique (S/26385 et Add.121) ».

Résolution 863 (1993) du 13 septembre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 782 (1992) du 13 octobre 1992, 797 (1992) du 16 décembre 1992, 818 (1993) du 14 avril 1993 et 850 (1993) du 9 juillet 1993,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date des 30 août et 10 septembre 1993",

Réaffirmant l'importance qu'il attache à l'Accord général de paix pour le Mozambique" et à l'accomplissement de bonne foi et en temps utile par toutes les parties des obligations qui y sont énoncées,

Félicitant le Secrétaire général, son représentant spécial et le personnel de l'Opération des Nations Unies au Mozambique des efforts qu'ils déploient pour exécuter intégralement le mandat confié à l'Opération et le mener à bien,

Félicitant également l'Organisation de africaine du rôle qu'elle joue, par l'intermédiaire du représentant spécial de son Secrétaire général, dans l'application de l'Accord général de paix,

Notant avec satisfaction les éléments positifs intervenus récemment dans k processus de paix au MOzambique, en particulier les pourparlers directs qui ont eu lieu à Maputo entre le Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano, et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana, M. Afonso Dhlakama, pourparlers qui ont abouti aux accords signés le 3 septembre 199323,

Notant également avec satisfaction que le déploiement de la composante militaire de l'Opération des Nations Unies au Mozambique est achevé et que celle-ci a progressé dans la mise en place de zones de regroupement,

Soulignant le caractère inacceptable des tentatives faites pour assortir de conditions le processus de paix, en particulier le regroupement et la démobilisation des troupes, ou pour gagner du temps ou obtenir de nouvelles concessions,

Préoccupé par la persistance des retards dans la mise en oeuvre d'éléments essentiels de l'Accord général de paix et par les violations du cessez-le-feu,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date des 30 août et 10 septembre 1993;

2. Souligne la nécessité d'un strict respect de toutes les dispositions de l'Accord général de paix pour le Mozambique, en particulier de celles relatives au cessez-le-feu et aux mouvements de troupes;

3. Réaffirme l'importance qu'il attache à ce que les élections se tiennent en octobre 1994 au plus tard;

4. Demande très instamment au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional Moçambicana d'approuver et d'appliquer sans

²¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément de juillet, août et septembre 1993.

22 Ibid., documents S/26385 et Add. I

23 Ibid., document S/26385/Add. 1

plus de tergiversations le calendrier révisé de l'application de toutes les dispositions de l'Accord général de paix, défini aux paragraphes 29 à 31 du rapport du Secrétaire général'', et exhorte les parties à coopérer pleinement avec le représentant spécial du Secrétaire général à cet égard;

5. Insiste une fois de plus sur l'impérieuse nécessité de mettre rapidement en train le processus de regroupement et de démobilisation des troupes et de le poursuivre, conformément au calendrier révisé, sans conditions préalables;

6. Demande instamment à la Resistência Nacional Moçambicana de se joindre au Gouvernement mozambicain pour autoriser le regroupement immédiat des forces, et demande de même instamment que le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional engagent ensuite immédiatement le processus de démobilisation;

7. Sefélicite des progrès accomplis par la Commission mixte pour la constitution des nouvelles Forces de défense mozambicaines, notamment en ce qui concerne la formation d'instructeurs à Nyanga, ainsi qu'en ce qui concerne le déminage;

8. Déplore que la Conférence consultative pluripartite n'ait accompli aucun progrès et demande instamment à la Resistência Nacional Moçambicana et aux autres partis politiques d'oeuvrer de concert avec le Gouvernement mozambicain pour parvenir rapidement à un accord sur une loi électorale, laquelle devrait comporter des dispositions prévoyant une commission électorale nationale efficace;

9. Engage le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional à rendre opérationnelles sans plus tarder la Commission de l'administration publique, la Commission nationale de l'information et la Commission des affaires de police;

10. Accueille avec satisfaction l'accord réalisé entre le Gouvernement mozambicain et la Resistência Nacional lors des pourparlers de Maputo en ce qui concerne le passage sous l'administration de l'Etat de toutes les zones actuellement contrôlées par la Resistência Nacional ainsi que la demande relative à la surveillance de toutes les activités de police au Mozambique par l'Organisation des Nations Unies et les tâches supplémentaires qui incomberont à celle-ci, ainsi qu'il est indiqué dans le document S/26385/Add.1;

11 Prie le Secrétaire général d'examiner promptement la proposition du Gouvernement mozambicain et de la Resistência Nacional tendant à ce que l'Organisation des Nations Unies supervise les activités de police dans le pays, ainsi qu'il est indiqué dans le document S/26385/Add.1, et accueille favorablement son intention d'envoyer une équipe de spécialistes dans la perspective de l'envoi du contingent de police des Nations Unies envisagé, et de lui faire rapport à ce sujet;

12. Demande instamment au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional de faire le nécessaire pour que soit maintenue l'impulsion prise dans le sens d'une application intégrale de l'Accord général de paix et qu'une paix juste et durable puisse être ainsi instaurée au Mozambique, et à cette fin encourage le Président du Mozambique et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana à poursuivre leurs pourparlers directs;

13. Encourage la communauté internationale à fournir au plus tôt l'assistance voulue pour l'exécution du programme humanitaire prévu dans le cadre de l'Accord général de paix, et demande instamment au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional de continuer à faciliter l'acheminement sans entrave de l'assistance humanitaire à la population civile dans le besoin;

²⁴ Ibid., document S/26385.

44

14. Prie le Secrétaire général de tenir le Conseil au courant de révolution de la situation concernant la mise en oeuvre des dispositions de rAccord et de lui présenter un rapport sur la question bien avant le 31 octobre 1993;

Réaffirmant %portance qu'il attache à l'Accord général de paix pour le Mozambique' et à l'accomplissement de bonne foi et en temps utile par toutes les parties des obligations qu'il comporte,

À sa 3300e séance, le 29 octobre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Mozambique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Mozambique ».

Résolution 879 (1993) du 29 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 782 (1992) du 13 octobre 1992, 797 (1992) du 16 décembre 1992, 818 (1993) du 14 avril 1993, 850 (1993) du 9 juillet 1993 et 863 (1993) du 13 septembre 1993,

Réaffirmant %portance qu'il attache à l'Accord général de paix pour le Mozambique' et à l'accomplissement de bonne foi et en temps utile par toutes les parties des obligations qu'il comporte,

1. Décide, en attendant d'examiner le rapport que le Secrétaire général doit présenter conformément à la résolution 863 (1993), de proroger le mandat de l'Opération des Nations Unies au Mozambique pour une période intérimaire prenant fin le 5 novembre 1993;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3300' séance.

Décisions

À sa 3305* séance, le 5 novembre 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Mozambique à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Mozambique: rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique (S/26666 et Add.125)

Résolution 882 (1993) du S novembre 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 782 (1992) du 13 octobre 1992 et toutes les résolutions applicables ultérieures,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique, en date des ler et 2 novembre 199326,

" Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante- huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993.

26 Ibid., documents S/26666 et Add.1

Soulignant avec satisfaction les éléments positifs intervenus récemment dans le processus de paix au Mozambique, en particulier les pourparlers directs entre le Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano, et le Président de la Resistência Nacional Moçambicana, M. Afonso Dhlakama, ainsi que les accords signés le 3 septembre 199323,

Soulignant avec une préoccupation croissante la persistance des retards dans la mise en oeuvre de l'Accord général de paix que les deux parties ont signé,

Soulignant de nouveau le caractère inacceptable des tentatives faites pour gagner du temps ou obtenir de nouvelles concessions, ou pour assortir le processus de paix de nouvelles conditions, et demandant instamment aux parties de ne pas soulever d'autres questions qui pourraient compromettre la mise en oeuvre de l'Accord général de paix, eu égard en particulier aux engagements pris lors de la visite récente du Secrétaire général au Mozambique,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général;

2. Sefélicite des accords que le président Chissano et M. Dhlakama ont conclus au cours de la visite du Secrétaire général à Maputo en ce qui concerne les questions en suspens qui faisaient obstacle au processus de paix;

3. Réaffirme rimportance capitale qu'il attache à ce que les élections se tiennent en octobre 1994 au plus tard;

4. Se félicite que les parties mozambicaines aient approuvé le calendrier révisé pour la mise en oeuvre de l'Accord général de paix pour le Mozambique et demande instamment aux parties d'y adhérer sans retard;

5. Engage les parties mozambicaines à commencer de regrouper les troupes en novembre 1993 et à amorcer le processus de démobilisation d'ici à janvier 1994 afin qu'il soit achevé en mai 1994 sur la base du calendrier révisé;

6. Note les progrès accomplis en ce qui concerne la constitution des nouvelles Forces de défense mozambicaines, en particulier la mise en train de l'instruction complète, à Nyanga (Zimbabwe), des troupes du Gouvernement et de la Resistência Nacional Moçambicana appelées à faire partie de la nouvelle année nationale;

7. Sefélicite de l'approbation des directives pour la Commission du cessez-Io-feu régissant le mouvement des troupes après la signature de l'Accord général de paix et demande instamment aux parties d'adhérer à ces directives et de coopérer avec l'Opération aux efforts visant à les appliquer,

8. Souligne la nécessité de rendre immédiatement opérationnelles la Commission nationale de l'administration publique, la Commission nationale des affaires de police et la Commission nationale de l'information à la suite des accords conclus récemment au sujet de leur présidence;

9. Autorise le Secrétaire général à entreprendre la sélection et le déploiement des cent-vingt-huit observateurs de police des Nations

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Unies approuvés par la résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992, afin qu'ils soient mis en place le plus tôt possible;

10. Souligne qu'il importe que les parties fassent des progrès en vue d'atteindre les objectifs politiques convenus, à savoir l'adoption d'une loi électorale et la création d'une commission électorale d'ici au 30 novembre 1993, la mise en train du rassemblement des troupes dans les zones de regroupement et la démobilisation de 50 p. 100 des troupes d'ici au 31 mars 1994, qu'elles fassent des progrès suffisants pour que le processus de démobilisation puisse s'achever au 31 mai 1994 et qu'elles fassent des progrès accélérés concernant la formation des forces et leur intégration dans les nouvelles Forces de défense mozambicaines afin que le processus soit achevé en août 1994;

11. Demande au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional Moçambicana de mettre à profit les progrès réalisés et de respecter pleinement toutes les dispositions de l'Accord général de paix, en particulier celles qui concernent le cessez-le-feu et le mouvement des troupes;

12. Décide de renouveler le mandat de l'Opération des Nations Unies au Mozambique pour une période de six mois, étant entendu que le Conseil de sécurité examinera le mandat de l'Opération dans un délai de quatre-vingt-dix jours en se fondant sur le rapport que le Secrétaire général lui présentera conformément au paragraphe 13 ci-après;

13. Prie le Secrétaire général de lui faire savoir, d'ici au 31 janvier 1994, puis tous les trois mois, si les parties ont accompli des progrès suffisants et tangibles pour ce qui est de l'application de l'Accord général de paix et du respect des dates fixées aux paragraphes 3 et 10 ci-dessus, et aussi de lui rendre compte de la situation en ce qui concerne l'accomplissement du mandat de l'Opération, étant entendu qu'il importe à la fois de contenir les coûts dans toute la mesure possible et de faire en sorte que l'Opération puisse s'acquitter efficacement de sa mission;

14. Lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle consente l'assistance financière nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre de l'Accord;

15. Demande à la communauté internationale d'apporter des contributions financières volontaires au fonds d'affectation spéciale qui doit être créé pour aider les partis politiques à mener leurs activités électorales une fois que la loi électorale aura été adoptée;

16. Encourage de nouveau la communauté internationale à fournir au plus tôt l'assistance voulue pour l'exécution du programme humanitaire prévu dans le cadre de l'Accord général de paix, et demande instamment au Gouvernement mozambicain et à la Resistência Nacional Moçambicana de faciliter l'acheminement sans entrave de rassistance humanitaire à la population civile dans le besoin;

17. Demande à toutes les parties de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les autres organismes à vocation humanitaire oeuvrant au Mozambique afin de faciliter le rapatriement et la réinstallation rapides des réfugiés et des personnes déplacées;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3305` séance.

Décision

Dans une lettre, en date du 23 décembre 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité à l'attention des membres du Conseil", le Secrétaire général s'est référé à la résolution 797 (1992) du 16 décembre 1992 par laquelle le Conseil avait décidé de créer l'Opération des Nations Unies au Mozambique, ainsi qu'à ses lettres antérieures concernant la composition de l'élément militaire de l'Opération. À l'issue de consultations supplémentaires, il a proposé que l'élément militaire de l'Opération soit également composé de personnel d'Australie et de Nouvelle-Zélande, ces deux pays s'étant déclarés disposés, en principe, à fournir les officiers nécessaires.

Dans une lettre, en date du 28 décembre 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit:

«Tai l'honneur de vous informer que votre lettre du 23 décembre 1993 relative à la composition de l'élément militaire de l'Opération des Nations Unies au Mozambique" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note des renseignements figurant dans votre lettre et souscrivent à la proposition qui y est formulée. »

AGENDA POUR LA PAIX: DIPLOMATIE PRÉVENTIVE, RÉTABLISSEMENT DE LA PAIX, MAINTIEN DE LA PAIX'

Décisions

À sa 3166* séance, le 28 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Agenda pour la paix: diplomatie préventive, rétablissement de la paix, maintien de la paix -rapport présenté par le Secrétaire général en application de la déclaration adoptée par la Réunion au sommet du Conseil de sécurité le 31 janvier 1992 (S/241112) ».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait au nom du Conseil la déclaration suivante':