2. Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le ler janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil de sécurité après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le statut du Tribunal international figurant en annexe au rapport du Secrétaire général;

3. Prie le Secrétaire général de soumettre aux juges du Tribunal international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du statut du Tribunal;

4. Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au statut du Tribunal et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut;

instamment

les

Etats

et

les

5. Prie organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés;

6. Décide que la décision relative au siège du Tribunal international est subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil et que le Tribunal peut siéger ailleurs quand il le juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions;

7. Décide également que la tâche du Tribunal international sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit international humanitaire;

8. Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui présenter un rapport régulièrement;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3217' séance.

Décision

À sa 3265* séance, le 20 août 1993, le Conseil a examiné la question intitulée «Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: établissement de la liste des candidats aux charges de juge ».

Résolution 857 (1993) du 20 août 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993,

Ayant décidé d'examiner les candidatures aux charges de juge au Tribunal international reçues par le Secrétaire général avant le 16 août 1993,

Etablit la liste de candidats ci-après, conformément à l'article 13 du statut du Tribunal international:

M. Georges Michel ABI-SAAB (Egypte) M. Julio A. BARBERIS (Argentine) M. Raphaël BARRAS (Suisse) M. Sikhe CAMARA (Guinée) M. Antonio CASSESE (Italie) M. Hans Axel Valdemar CORELL (Suède) M. Alfonso DE LOS HEROS (Pérou) M. Jules DESCHENES (Canada) M. Jerzy JASINSKI (Pologne) M. Heike JUNG (Allemagne)

M. Adolphus Godwin ICARIBI-WHYTE (Nigeria) M. Valentin G. KISILEV (Fédération de Russie) M. Germain LE FOYER DE COSTIL (France) M. LI Haopei (Chine)

Mme Gabrielle Kirk McDONALD (Etats-Unis d'Amérique) M. Amadou N'DIAYE (Mali) M. Daniel David Ntanda NSEREKO (Ouganda) Mme Elizabeth ODIO BENITO (Costa Rica) M. Hüseyin PAZARCI (Turquie) M. Moragodage Christopher Walter PINTO (Sri Lanka) M. Rustam S. SIDHWA (Pakistan) Sir Ninian STEPHEN (Australie) M. Lal Chan VOHRAH (Malaisie)

Adoptée à l'unanimité à la 3265' séance.

Décision

À sa 3296' séance, le 21 octobre 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: nomination du procureur.

Résolution 877 (1993) du 21 octobre 1993

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993.

Considérant le paragraphe 4 de l'article 16 du statut du Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19911",

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Ramôn Escovar-Salom au poste de procureur du Tribunal international,

Nomme M. Ramôn Escovar-Salom procureur du Tribunal international.

Adoptée, sans qu'il soit procédé à un vote à la 3296' séance.

"I Ibid., document S/25704.

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