Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment celles qui font état de tueries massives et de la poursuite de la pratique du « nettoyage ethnique »,

Constatant que cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice,

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international permettrait d'atteindre cet objectif et contribuerait à la restauration et au maintien de la paix,

Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal'',

Prenant acte avec une profonde préoccupation du rapport de la mission d'enquête de la Communauté européenne sur le traitement réservé aux femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie',

Prenant acte du rapport d'un comité de juristes français présenté par la France'', du rapport d'une commission de juristes présenté par l'Italie'« et du rapport présenté par le Représentant permanent de la Suède au nom de la Présidente en exercice de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe'',

1. Décide la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;

2. Prie le Secrétaire général de présenter le plus tôt possible à l'examen du Conseil, si possible au plus tard soixante jours après l'adoption de la présente résolution, un rapport analysant cette question sous tous ses aspects, comportant des propositions concrètes et, le cas échéant, des options, pour la mise en oeuvre efficace et rapide de la décision contenue au paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des suggestions avancées à cet égard par des Etats Membres;

3. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3175* séance.

Décisions

À sa 3217` séance, le 25 mai 1993, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie: rapport présenté par le Secrétaire général

^1" Ibid., document S/25221, annexe I.

¹⁰⁶ Ibid., document S/25240, annexe I.

¹⁰⁷ Ibid., document S/25266.

^10B Ibid., document S/25300.

'« Ibid., document S/25307.

en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité (S/25704 et Add.117) ».

Résolution 827 (1993) du 23 mal 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions ultérieures pertinentes,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date des 3 et 17 mai 1993, établi en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993)11°,

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs, organisés et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du « nettoyage ethnique », notamment pour acquérir et conserver un territoire,

Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice,

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure spéciale prise par le Conseil, et l'engagement de poursuites contre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la restauration et au maintien de la paix,

Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du droit international humanitaire contribueront à faire cesser ces violations et à en réparer effectivement les effets,

Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal'',

Réaffirmant à cet égard qu'il a décidé, par la résolution 808 (1993) du 22 février 1993, la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991,

Considérant que, jusqu'à la nomination du procureur du tribunal international, la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) devrait continuer à rassembler de manière urgente l'information sur les violations graves des Conventions de Genève', dont on aurait la preuve, et d'autres violations du droit international humanitaire, comme cela est proposé dans son rapport intérimaire'',

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général'',

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1993, document S/25704 et Add.l.

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