Condamnant avec force ces attaques, qui ont fait des blessés et des morts parmi les membres de la Force ainsi que dans la population civile,

Profondément préoccupé également par le manque de coopération dont les autorités locales serbes ont fait preuve ces derniers mois dans les zones placées sous la protection de la Force, par la récente prise par ces autorités des armes lourdes qui étaient sous le contrôle de la Force ainsi que par les menaces d'un élargissement du conflit,

1. Exige la cessation immédiate de toutes activités hostiles de la part des forces armées croates dans les zones protégées par les Nations Unies ou dans les zones adjacentes ainsi que le retrait des forces armées croates des zones en question;

2. Condamne vigoureusement les attaques menées par ces forces contre la Force de protection des Nations Unies alors que celle-ci s'acquittait de son devoir de protection des civils dans les zones protégées et exige leur cessation immédiate;

3. Exige également que les armes lourdes qui ont été prises dans les zones d'entreposage placées sous le contrôle de la Force soient immédiatement rendues à la Force;

4. Exige en outre que toutes les parties et les autres intéressés se conforment strictement aux arrangements déjà conclus en ce qui concerne le cessez-le-feu et coopèrent pleinement et sans condition à la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix des Nations Unies, qui prévoit la dissolution et la démobilisation des unités de défense territoriale serbes ou d'autres unités remplissant une fonction analogue;

5. Adresse ses condoléances aux familles des membres de la Force qui ont perdu la vie;

6. Exige que toutes les parties et les autres intéressés respectent pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies;

7. Invite le Secrétaire général à prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité du personnel concerné de la Force;

8. Demande à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer avec la Force afin de régler toutes les questions encore en suspens en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan de maintien de la paix, notamment de permettre la libre circulation du trafic civil sur le pont de Maslenica;

9. Demande de nouveau à toutes les parties et aux autres intéressés de coopérer pleinement avec la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et de s'abstenir de tous actes ou menaces qui pourraient compromettre les efforts actuellement déployés en vue de parvenir à un règlement politique;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3163' séance.

Décisions

À sa 3165' séance, le 27 janvier 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes: lettre, en date du 25 janvier 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies (S1251562) ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseil':

« Le Conseil de sécurité apprend du Secrétaire général avec une profonde préoccupation que l'offensive menée par les forces armées croates se poursuit sans fléchissement, en violation flagrante de la résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993, ceci à un moment décisif du processus de paix.

« Le Conseil exige que les actions militaires de toutes les parties et des autres intéressés cessent immédiatement. Il exige en outre que toutes les parties et les autres intéressés se conforment pleinement et sans attendre à toutes les dispositions de la résolution 802 (1993), ainsi qu'à ses autres résolutions pertinentes.

«Le Conseil exige de nouveau que toutes les parties et les autres intéressés respectent pleinement la sécurité du personnel des Nations Unies et garantissent sa liberté de mouvement. Il réaffirme qu'il tiendra les dirigeants politiques et militaires prenant part au conflit pour responsables de la sécurité du personnel de maintien de la paix des Nations Unies dans la région et que ceux-ci auront à en rendre compte.

Le Conseil restera activement saisi de la question en vue, notamment, de déterminer quelles nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour assurer la pleine application de sa résolution 802 (1993) et de ses autres résolutions pertinentes. »

À sa 3231' séance, le 8 juin 1993, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation qui règne en Croatie dans les zones placées sous la protection des Nations Unies et dans les zones adjacentes ».

À la même séance, à l'issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration ci-après au nom des membres du Conseilm•

« Ayant examiné la situation dans les zones protégées par les Nations Unies en République de Croatie, le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par la non-participation des Serbes de la Krajina aux pourparlers sur l'application de sa résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993 qui devaient se tenir à Zagreb le 26 mai 1993. Il déplore l'interruption du dialogue entre les parties, qui avait récemment donné des signes encourageants de progrès.

«Le Conseil affirme son soutien au processus de paix engagé sous les auspices des coprésidents de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et demande instamment aux parties de régler tous les problèmes qui pourront se poser par des moyens pacifiques et de reprendre immédiatement les pourparlers en vue de l'application rapide de la résolution 802 (1993) et de toutes les autres résolutions pertinentes. Le Conseil se déclare disposé à aider à la mise en application d'un accord que les parties concluraient sur cette base, s'agissant notamment de faire respecter les droits de la population serbe locale.

« Le Conseil rappelle aux parties que les zones protégées font partie intégrante du territoire de la Croatie, et qu'aucun acte contraire à ce principe ne pourra être accepté.

« Le Conseil exige de nouveau que le droit international humanitaire soit strictement respecté dans les zones protégées.

« Le Conseil demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de prendre toutes les mesures voulues, en

⁶⁵ S/25178

" S/25897

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