5. Décide, dans le contexte de ces exigences, de prolonger le mandat de la Force pour une période intérimaire ne pouvant aller au-delà du 31 mars 1993;

6. Prie instamment les parties et autres intéressés de coopérer pleinement avec les coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie dans les discussions sous leurs auspices afin d'assurer une pleine mise en oeuvre du mandat de maintien de la paix des Nations Unies en Croatie, y compris, entre autres, grâce au regroupement et à la neutralisation des armes lourdes par la Force et au retrait approprié des forces;

7. Invite le Secrétaire général à s'efforcer de parvenir à la mise en oeuvre rapide du mandat de maintien de la paix des Nations Unies ainsi qu'à colle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 802 (1993) du 25 janvier 1993, pour assurer ainsi la sécurité et la stabilité dans l'ensemble des zones protégées et des zones roses;

8. Invite également le Secrétaire général, pendant la période intérimaire et en liaison avec les Etats contributeurs de forces, à prendre, conformément au paragraphe 17 de son rapport, toutes les mesures propres à renforcer la sécurité de la Force, notamment en la dotant des armements défensifs appropriés, et de mettre à l'étude un regroupement des unités propre à assurer leur protection;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la prolongation du mandat de la Force, y compris une estimation financière pour l'ensemble des activités de la Force, ainsi qu'il l'a suggéré dans son rapport du 10 février 1993;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3174' séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 22 février 1993, adressée au Président du Conseil de sécurité'', le Secrétaire général, se référant à la question du commandement de la Force de protection des Nations Unies, a indiqué que le général de corps d'armée Satish Nambir (Inde), commandant de la Force depuis le 4 mars 1992, avait exprimé le souhait de réintégrer ses fonctions au service de son pays à la fin de son affectation actuelle, le 2 mars 1993. Le Secrétaire général a ajouté qu'il avait l'intention de nommer le général de corps d'armée Lars-Eric Wahlgren (Suède) pour assurer k commandement de la Force pendant une période intérimaire allant du 3 au 31 mars 1993.

Dans une lettre, en date du 25 février 1993, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général de ce qui suit":

« J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 22 février 1993 concernant le commandement de la Force de protection des Nations Unies» a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ils approuvent la proposition contenue dans votre lettre tendant à nommer le général de corps d'armée Lars-Eric Wahlgren (Suède) pour assurer le commandement de la Force pendant la période intérimaire s'étendant du 3 au 31 mars 1993. »

À sa 3189* séance, le 30 mars 1993, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapport présenté par le Secrétaire général en

" S/25336.

" S/25337.

application de la résolution 807 (1993) du Conseil de sécurité (S/25870 et Add.12)" ».

Résolution 815 (1993) du 30 mars 1993

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992 et toutes les résolutions ultérieures concernant la Force de protection des Nations Unies,

Réaffirmant, en particulier, son engagement à assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Croatie et des autres républiques dans lesquelles la Force est déployée,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date des 25 et 26 mars 1993",

Gravement préoccupé par les violations continues par les parties et autres intéressés de leurs obligations concernant le cessez-le-feu,

Constatant que la situation ainsi créée continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité dans la région,

Déterminé à assurer la sécurité de la Force et sa liberté de mouvement pour l'accomplissement de toutes ses missions et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général, en particulier son paragraphe 5;

2. Réaffirme toutes les dispositions de ses résolutions 802 (1993) du 25 janvier 1993 et 807 (1993) du 19 février 1993;

3. Décide de reconsidérer un mois après l'adoption de la présente résolution, ou à tout moment sur la demande du Secrétaire général, le mandat de la Force de protection des Nations Unies à la lumière des développements de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et de la situation sur le terrain;

4. Décide, dans ce contexte, de prolonger le mandat de la Force pour une nouvelle période intérimaire ne pouvant aller au-delà du 30 juin 1993;

5. Soutient les efforts des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie visant à déterminer le statut futur des territoires recouvrant les zones protégées par les Nations Unies, qui sont des parties intégrantes du territoire de la République de Croatie, et exige le plein respect du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève, dans ces zones;

6. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil de sécurité de manière urgente sur la façon dont le Plan de paix des Nations Unies pour la Croatie pourra être effectivement mis en oeuvre;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3189' séance.

" Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément de janvier, février et mars 1993, document S/25470 et Add.l.

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