Conseil n'estimait pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification des régimes établis au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), visé au paragraphe 21 de cette résolution, aux paragraphes 22 à 25 de ladite résolution, visés au paragraphe 28 de cette résolution, et au paragraphe 6 de la résolution 700 (1991)."

À sa 3108' séance, le 26 août 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation entre l'Iraq et le Koweït".

Résolution 773 (1992) du 26 août 1992

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 687 (1991) du 3 avril 1992, en particulier ses paragraphes 2 à 4, ainsi que sa résolution 689 (1991) du 9 avril 1991,

Rappelant le rapport du Secrétaire général relatif au paragraphe 3 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 2 mai 1991234, concernant la création de la Commission de démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït et les lettres que le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité ont échangées ultérieurement les 6 et 13 mai 1991',

Ayant examiné la lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, qui transmettait le nouveau rapport de la Commission,

Rappelant à ce propos que, à travers le processus de démarcation, la Commission ne procède à aucune réattribution de territoire entre l'Iraq et le Koweït, mais mène seulement à bien, pour la première fois, la tâche technique nécessaire à la démarcation des coordonnées précises de la frontière définie dans le Procès-verbal d'accord entre l'Etat du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes', signé par les deux parties le 4 octobre 1963, et que cette tâche est accomplie dans les circonstances particulières qui ont suivi l'invasion du Koweït par l'Iraq et conformément à la résolution 687 (1991) et au rapport du Secrétaire général relatif au paragraphe 3 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité,

1. Se félicite de la lettre, en date du 12 août 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général et du nouveau rapport de la Commission de démarcation de la frontière entre l'Iraq et le Koweït qui y était joint;

2. Exprime sa gratitude à la Commission pour les travaux qu'elle a menés en vue de la démarcation de la frontière terrestre et se félicite de ses décisions relatives à la démarcation;

3. Se félicite également que la Commission ait décidé d'examiner à sa prochaine session le secteur oriental de la frontière, qui comprend la frontière au large des côtes, et lui

demande instamment de procéder le plus rapidement possible à la démarcation de cette partie de la frontière et d'achever ainsi ses travaux;

4. Souligne le fait qu'il a garanti l'inviolabilité de la frontière internationale susmentionnée et sa décision de prendre, selon qu'il conviendra, toutes mesures nécessaires à cette fin conformément à la Charte des Nations Unies, comme stipulé au paragraphe 4 de la résolution 687 (1991);

5. Se félicite en outre de l'intention qu'a le Secrétaire général d'effectuer, dès que cela sera techniquement possible, le réalignement de la zone démilitarisée visée au paragraphe 5 de la résolution 687 (1991) afin qu'elle corresponde à la frontière internationale délimitée par la Commission, avec le retrait des postes de police iraquiens qui en découle;

6. Demande instamment aux deux Etats concernés de coopérer pleinement avec la Commission dans ses travaux;

7. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 3108. séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Equa-leur).

Décisions

À l'issue de consultations tenues le 24 septembre 1992, le Président a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil":

"Les membres du Conseil ont tenu des consultations officieuses le 24 septembre 1992 en application du paragraphe 21 de la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991.

"Après avoir entendu toutes les opinions exprimées au cours des consultations, le Président a conclu que le Conseil n'estimait toujours pas que les conditions voulues étaient réunies pour une modification du régime établi au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), telle qu'envisa-gée au paragraphe 21 de ladite résolution."

À sa 3117* séance, le 2 octobre 1992, le Conseil a examiné la question intitulée "La situation entre l'Iraq et le Koweït".

Résolution 778 (1992) du 2 octobre 1992

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions pertinentes, et en particulier ses résolutions 706 (1991) du 15 août 1991 et 712 (1991) du 19 septembre 1991,

Prenant acte de la lettre, en date du 15 juillet 1992, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général et portant sur la façon dont l'Iraq s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 687

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